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Déliberation - 2023 08 13
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 08 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DI ÉPARTEMENT DES LANDES Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Publié le
: # & : 040-214002826-20231201-20230813-DE
DÉLIBÉRATION n'12:040-21400282
VILLE DE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-SEVER (LANDES)
S A I N LS E V E R SÉANCE 28 novembre 2023
La cité historique des Landes
Date de la publication L’an 2023, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit
Ô 1 De 2023
par la loi, à la Marie, le 28 novembre 2023 à 18h30, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M Arnaud TAUZIN, Maire.
PRESENTS : Arnaud TAUZIN, Jean-Marc FABIER, Marion BERGINIAT, Christian BAILLET, Jacques CHOULET, Marie-Claire DUPRAT, Yohan LABARRÈRE, Corinne RAUX, Arnaud
FABRE, Marie-Ange BABERT, Christophe TASTET, Huguette ETCHEBERRY, Sylvie
SAUVIGNON, Agnès GAUZIÈDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENKX, Christophe
BERGES, Julie SOURILLAN, Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET
Date de la convocation
22 novembre 2023
en exercice 27
Arnaud TAUZIN
2
Mme Patricia FERRON a donné procuration à M Jean-Marc FABIER
Mme Sophie DUPOUY a donné procuration à Mme Marion BERGINIAT
Mme Aurélie LÉVÊQUE a donné procuration à Mme Solange POUDENX
M Dominique BARRIÈRE a donné procuration à M Jacques CHOULET
M Olivier MARTINEZ a donné procuration à Mme Julie SOURILLAN
Mme Marjorie FAUTHOUX a donné procuration à M Olivier ROUFIAT
SECRETAIRE DE SEANCE : Yohan LABARRÈRE
OBJET : Financement par la Commune de la gratuité des transports
scolaires pour les élèves domiciliés à moins de trois kilomètres de
leur établissement scolaire
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le règlement des transports scolaires de la Région Nouvelle Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que les élèves domiciliés à moins de trois kilomètres peuvent emprunter
les services de transport scolaire régionaux moyennant le paiement du tarif majoré fixé à
202.50 €;
CONSIDÉRANT que jusqu’à présent, les élèves domiciliés à Saint-Sever à moins de trois
kilomètres de leur établissement scolaire et inscrits au transport scolaire bénéficiaient
d’une prise en charge financière par notre Commune du titre de transport ;
CONSIDÉRANT que les parents des élèves concernés ne peuvent faire autrement que de
s'acquitter en ligne du montant de 202.50 € puis s'adresser à la Ville pour un éventuel
remboursement ;
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur et Madame DEMONT ; Envoyé en préfecture le 01/12/2023 a)
É Reçu en préfecture le 01/12/2023 (REZ ts
Publié le F
ID : 040-214002826-20231201-20230813-DE
CONSIDÉRANT l'intérêt communal que constitue pour notre commune
la scolarisation de ses élèves, ainsi que les risques
liés au trajet entre le domicile des élèves et leur
établissement scolaire au vu de la physionomie particulière du
trajet qu'ils doivent parcourir ;
CONSIDÉRANT que l'intervention du conseil municipal n’empiète pas sur
la compétence dévolue à Ja Région ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Pour : 27 (Arnaud TAUZIN, Patricia FERRON, Marion BERGINIAT,
Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, Marie
Claire DUPRAT, Corinne RAUX, Arnaud FABRE, Marie-Ange
BABERT, Christophe TASTET, Aurélie LÉVÊQUE, Huguette ETCHEBERRY, Dominique
BARRIÈRE, Agnès GAUZIÈDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENKX, Christophe BERGES,
Jean-Marc FABIER, Christian BAILLET, Yohan LABARRÈRE, Sylvie
SAUVIGNON, Julie SOURILLAN, Marjorie FAUTHOUX,
Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET,
Olivier MARTINEZ)
APPROUVE ja prise en charge financière du titre de transport de :
Prénom Établissement Tarif Année
DEMONT Jade Collège du Cap de Gascogne 202.50
€ 2023-2024
Fait et délibéré en séance le 28 novembre 2023
Le Maire,
Le Maire certifie, sous sa responsabilité,
La présente délibération peut faire l'ol
le caractère exécutoire de Ia présente délibération.
bjet d’un recours pour excès de pouvoir devant l'auteur dei
de deux mois à compter de sa Publication et de sa réception par le représentant de PEtat. l'acte et le Tribunal Administratif de Pau dans un délai