Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DP24146 MA 7
Déliberation - Deliberation N°6 convention Leclerc
Déliberation - Deliberation N°8 saveurs de lest
Déliberation - Deliberation N°9 lolivier
Déliberation - Deliberation n° 7 CACCAS04042024
Déliberation - DP24017 MA anonymisee
Déliberation - DP23149 STEX
Arrêté - DM25116 DEC RGPD
Déliberation - DP24149 STEX anonyme
Déliberation - DP22147 CCAS 1 1
Déliberation - Deliberation N°7 super u
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation N°7 super u)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CCAS
de
Ca
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CCAS
DE
MONTGERON
MONTGERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
DÉPARTEMENT
DE L'ESSONNE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
CODE
POSTAL
91230
SÉANCE
DU
20 JUIN
2024
OBJET:
APPROBATION
DE
LA
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
AVEC
SUPER
U
POUR
L'APPROVISIONNEMENT
DE
L'ÉPICERIE
SOCIALE
Présents
:
Absents
ayant
donné procuration : Absents
excusés
:
Secrétaire
de
séance
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi 20 juin
Le
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
ville
de
Montgeron,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
GARTENLAUB,
Vice-Présidente
du
CCAS.
Mme
GARTENLAUB,
Mme
RAUNIER,
Mme
MOISSON,
Mme
PLECHOT,
Mme
DALAIGRE,
Mme
BILLEBAULT,
Mme
DELMAS,
Mme
HERBINET,
M.
FERRIER,
M.
LAACHI,
M.
VASSE,
M.
WEIBEL
Mme
Sylvie
CARILLON,
Présidente
ayant
donné
procuration
à
Mme
GARTENLAUB Mme
BRISTOT
ayant
donné
procuration
à
Mme
BILLEBAULT
M.MASROUKTI
ayant
donné
procuration
à
Mme
MOISSON
M.
HUSSON
ayant
donné
procuration
à
Mme
DALAIGRE
Mme
NADII
Mme
PLECHOT
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2824
A
Application
agréée
E-legalte
com DÉLIBÉRATION
N°07-CACCAS20062024
OBJET:
APPROBATION
DE
LA
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
AVEC
SUPER
U
POUR
L'APPROVISIONNEMENT
DE
L'ÉPICERIE
SOCIALE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
R2113-14,
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
article
L123-4
à
L123-9,
Considérant
l'intérêt
d'un
partenariat
avec
la
société
SUPER
U
pour
l'approvisionnement
de
l'Épicerie
Sociale
en
produits
alimentaires
et
non
alimentaires
ainsi
que
l’organisation
de
collecte
alimentaire,
Le
Conseil
d'administration,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, AUTORISE
Madame
La
Présidente
du
CCAS
ou
son
représentant
à signer
la convention
avec
la société
SUPER
U,
qui
définit
les
modalités
du
partenariat.
DIT
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
sa
notification.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Sylvie GARIL Présidente
du
CCAS
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2824
L
Application
agrée
E-leqalte
n
n
39_DE-091-269100814-20240620-CCAS20
06202 ar Le
CCAS
de
F
MONTGERON
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
SUPER
U
ET
LE
CCAS
DE
MONTGERON
ENTRE
les
soussignés
:
ET
la
société
SUPER
U,
située
110
avenue
de
la
République
91230
Montgeron,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
EVRY
(91)
sous
le
n°
493
165
641
00017
; représentée
par
Monsieur
Philippe
TILLET
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes.
Ci-après
dénommée
«SUPER
U»
D'UNE
PART,
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Montgeron,
établissement
public
administratif
communal
numéro
de
Siret
:269
100
814
00012,
dont
le
siège
est
sis
au
112
avenue
de
la
République
91230
Montgeron,
dépendant
de
la
commune
de
Montgeron,
représenté
par
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
et
Présidente
du
CCAS
de
Montgeron,
dûment
habilitée
à
l'effet
des
présentes
;
Ci-après
dénommé
le
«
CCAS
»
D'AUTRE
PART,
ci-après
dénommés
ensemble
les
«
Parties
»
ou
chacune
une
«
Partie
».
PREAMBULE
:
L'Épicerie
sociale
de
Montgeron,
gérée
par
le
CCAS
de
la
Ville,
propose
une
aide
alimentaire
aux
ménages
fragilisés.
À
travers
cet
accueil
spécifique,
les
deux
valeurs
fortes
portées
par
l'Épicerie
sociale
sont :
le
respect
de
la
dignité
humaine
et
la
solidarité.
Par
voie
de
conséquence,
l'ensemble
des
acteurs
de
l'Épicerie
sociale
définit
sur
cette
base
la
conduite
la
plus
appropriée
en
respectant
les
objectifs
suivants
:
-
Coordonner
l'aide
alimentaire
sur
le
territoire
de
la
commune
en
partenariat
avec
les
acteurs
locaux
;
-
Repositionner
l'usager
en
tant
que
consommateur
en
respectant
sa
dignité
;
-_
Favoriser
l'autonomie
des
familles
;
-
Proposer
au
sein
de
ce
lieu
un
espace
d'accueil,
d'écoute,
de
conseil
et
d’infor-
mation ;
1
93
_DE-091-269
Convention
de
partenariat
alimentaire
entre
SUPER
U
et
le
CCAS
de
M
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2824
L
Application
agrée
E-leqalne
00814-20240620-CCAS2
01 -
Proposer
aux
usagers
de
l'Épicerie
sociale
une
passerelle
avec
les
autres
acteurs
du
territoire
et
structures
du
CCAS
:
-
Développer
le
lien
social
en
favorisant
la
rencontre
des
populations
les
plus
iso-
lées.
Les
actions
de
soutien
alimentaire
mises
en
œuvre
par
le
CCAS,
par
l'intermédiaire
de
son
Epicerie
sociale,
constituent
un
levier
d'inclusion
sociale
des
personnes
aidées
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Ville.
Ces
actions
s'articulant
autour
d'une
démarche
soucieuse
de
l'équilibre
nutritionnel,
respectueuse
de
la
dignité
des
personnes,
nécessitent
d’approvisionner
l’Épicerie
sociale
chaque
semaine.
Dans
ce
cadre,
le
CCAS
de
la
ville
de
Montgeron
met
en
place
de
véritables
partenariats
avec
les
commerces
locaux.
Ces
actions
de
récupération
de
denrées
alimentaires
complètent
l'approvisionnement
(achats,
dons,
collecte
alimentaire...).
Avec
la
volonté
d’une
démarche
solidaire,
SUPER
U
a
décidé
d'apporter
son
aide
au
CCAS
en
organisant
un
partenariat
alimentaire
par
le
biais
de
son
magasin
sis
110
avenue
de
la
République
91230
Montgeron.
SUPER
U
propose
au
CCAS
des
dons
de
produits
alimentaires
et
non
alimentaires
ainsi
que
des
produits
animaliers.
En
contrepartie,
le
CCAS
peut
délivrer
à
SUPER
U
à
sa
demande,
une
attestation
de
dons
établie
conformément
aux
préconisations
de
l’article
4.
Dans
ce
contexte
les
Parties
ont
décidé
de
conclure
la
présente
convention
de
partenariat.
Les
Parties
conviennent
que
cette
convention
a
pour
objet
de
formaliser
et
de
fixer
un
cadre
à
l'organisation
des
dons
ainsi
que
pour
les
opérations
de
collecte
alimentaire
mis
en
place
avec
SUPER
UÙ,
au
bénéfice
du
CCAS.
CONSIDÉRANT : La
loi
n°2016-138
du
11
février
2016
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire
et
son
décret
d'application,
qui
impose
aux
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à
400m2
de
proposer
à
une
ou
plusieurs
associations
habilitée(s)
à
recevoir
des
contributions
publiques
destinées
à
la
mise
en
œuvre
de
l’aide
alimentaire
de
conclure
une
convention
précisant
les
modalités
selon
lesquelles
les
denrées
alimentaires
lui
(leur)
sont
cédées
à
titre
gratuit
;
L'article
19
de
la
loi
n°2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République
soumettant
à
une
nouvelle
obligation
déclarative
les
organismes
qui
délivrent
des
reçus,
des
attestations
ou
tous
autres
documents
par
lesquels
ils
indiquent
à
un
contribuable
qu'il
est
en
droit
de
bénéficier
des
réductions
d'impôt
prévues
pour
les
particuliers
(article
200
du
CGI),
pour
les
entreprises
(article
238
bis
du
CGI)
et
pour
les
redevables
de
l'impôt
sur
la
fortune
immobilière
(article
978
du
CGI).
L'article
222
bis
du
CGI
indique
que
les
organismes
doivent
déclarer
chaque
année
à
l'administration
fiscale
le
montant
global
des
dons
et
versements
mentionnés
sur
ces
documents
ainsi
que
le
nombre
de
reçus
délivrés
selon
un
modèle
fixé
par
l'administration.
CECI
EXPOSÉ,
IL
A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
—-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
d'encadrer
le
partenariat
initié
par
SUPER
U
en
faveur
du
CCAS,
via
son
Epicerie
sociale.
L'organisation
des
dons
et
d'opérations
de
collecte
sont
librement
consentis
et
acceptés
par
les
Parties
aux
conditions
ci-dessous
énoncées.
Il est
convenu
entre
les
Parties
que
la
présente
convention
ne
constitue
en
aucune
manière
un
contrat
de
société
ou
un
contrat
de
travail.
Par
ailleurs,
il
est
ex
RECU
EN
PRÉTÉCTURE
2
le
27/86/2824
L
Ap{
th
qréve
E-hequite
Convention
de
partenariat
alimentaire
entre
SUPER
U
et
le
CCAS
de
MA?.E-#35-269100814-20% que
la
présente
convention
ne
comporte
aucune
quantité
minimale
de
denrées
à
donner
pour
SUPER
U
ou
à
récolter
pour
le CCAS,
étant
précisé
qu'elle
ne
présente
aucun
caractère
d'exclusivité,
SUPER
U
se
réservant
le
droit
de
conclure
des
conventions
similaires
avec
d'autres
personnes
morales
habilitées.
Sans
contrepartie
et
dans
une
intention
libérale,
SUPER
U
fait
don
en
nature
en
faveur
du
CCAS
qui
y
consent
et
devient
propriétaire
des
produits
à
compter
de
leur
enlèvement.
Ces
dons
ne
pourront
en
aucun
cas
entraîner
une
responsabilité
pécuniaire
des
Parties
dans
leurs
relations
contractuelles.
Article
2
—-
CONDITIONS
DE
RETRAIT,
D'ENLÈVEMENT,
DE
TRANSPORT,
DE
STOCKAGE
ET
D'UTILISATION
ET
DE
REFUS
DES
DENRÉES
2.1
PERSONNES
RÉFÉRENTES
SUPER
U
et
le
CCAS
désignent
chacun,
un(e)
responsable
qui
a
en
charge
la
gestion
physique
et
administrative
de
l'organisation
du
partenariat.
Les
jours
et
horaires
de
retrait
sont
définis
d’un
commun
accord.
2.2
QUALITE
DES
DENRÉES
Avant
chaque
enlèvement,
le
CCAS
vérifie
que
SUPER
U
a
mis
à
disposition
les
denrées
conformément
aux
règles
d'hygiène
et
sanitaire
en
vigueur
afin
de
garantir
la
sécurité
alimentaire
des
bénéficiaires.
Elle
se
réserve
le
droit
de
refuser
les
produits
dont
l'aspect
général
ne
satisfait
pas
à
ces
conditions.
En
cas
d'alerte
sanitaire
de
type
«
retrait-rappel
»
SUPER
U
s'engage
à
ce
que
soit
envoyé
au
CCAS,
par
tous
moyens,
l'information
qui
entraînera
alors
une
procédure
d'alerte.
Le
CCAS
s'engage,
en
cas
de
retrait-rappel,
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
pour
isoler
dans
les
meilleurs
délais
toutes
les
denrées
alimentaires
concernées.
Rappel
des
dispositions
réglementaires
Les
denrées
mises
à
disposition
ne
sont
pas
dangereuses
conformément
à
l’article
14
du
règlement
178/2002,
ni
préjudiciables
à
la
santé,
ni
impropres
à
la
consommation
humaine.
En
particulier,
aucune
denrée
dont
la
date
limite
de
consommation
(DLC)
est
dépassée
ne
peut
être
distribuée.
Aucune
denrée
d'origine
animale
relevant
des
catégories
fixées
par
l'arrêté
du
19
mai
2020
susvisé
ne
peut
faire
partie
des
lots
donnés.
Pour
les
denrées
soumises
à
une
date
limite
de
consommation
(DLC),
le
délai
restant
jusqu'à
son
expiration
est,
au
jour
de
prise
en
charge
du
don
par
l'association
d'aide
alimentaire,
égal
ou
supérieur
à
48
heures.
Ce
délai
peut
être
inférieur
si
l'association
est
en
mesure
de
justifier
qu'elle
est
apte
à
redistribuer
les
denrées
concernées
avant
l'expiration
de
la
date
limite
de
consommation!.
;
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2824
3
2
Application
agréée
€
-leqalre
3
DE-091-269100814-20240620-CCAS2
04
Convention
de
partenariat
alimentaire
entre
SUPER
U
et
le
CCAS
de
Mc:
2 2.3
CONDITIONNEMENT
DES
DENRÉES
Rappel
des
dispositions
réglementaires
L'étiquetage
des
denrées
comporte
les
mentions
obligatoires
prévues
par
le règlement
(UE)
n°
1169/2011
susvisé.
Par
exception
l'association
bénéficiaire
du
don
peut
prendre
en
charge
un
lot
de
denrées
dont
les
mentions
d'étiquetage
sont
erronées
ou
ont
été
omises,
à
la
condition
que
le
responsable
des
informations
sur
les
denrées
alimentaires
ait communiqué
au
donateur
les
mentions
rectifiées
ou
omises
dudit
lot.
Au
moment
de
la
mise
à
disposition
du
lot
de
denrées
au
consommateur
final,
ces
mentions
doivent
lui
être
rendues
accessibles
au
moyen
d'un
affichage
ou
d'un
document
d'accompagnement
dont
les
indications
sont
lisibles,
précises,
claires
et aisément
compréhensibles
par
les
bénéficiaires.?
2.4
CONDITIONS
DE
REFUS
DE
DENRÉES
PAR
L'ASSOCIATION
Rappel
des
dispositions
réglementaires
:
L'association
bénéficiaire
du
don
peut
en
refuser
tout
ou
partie
lorsque,
notamment,
ses
capacités
de
transport,
de
stockage
ou
les
possibilités
de
distribution
ne
sont
pas
suffisantes
ou
qu'après
contrôle
visuel
des
denrées
celles-ci
paraissent
impropres
à
la
consommation
ou
que
les
exigences
réglementaires
en
vigueur
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
sanitaire
ne
sont
pas
respectées*,
2.5
CONDITIONS
DE
L'ENLEVEMENT
DES
DENRÉES
SUPER
U
s'engage
à
garantir
les
conditions
de
stockage
appropriées
selon
les
produits
dans
l'attente
de
l'enlèvement
de
la
marchandise
par
le
CCAS.
Le
CCAS
s'engage
à
enlever
les
denrées
aux
date,
heure
et
lieu
convenus
en
amont
avec
la
personne
désignée
à
l'article
3.1.
Sauf
cas
de
force
majeure,
le
CCAS
informe
SUPER
U,
au
plus
tard
24h
à
l'avance,
de
l'impossibilité
d'enlever
les
denrées
aux
date
et
heure
prévues.
Le
CCAS
s'engage
à
respecter
les
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
applicables.
2.6
TRANSPORT
ET
STOCKAGE
Le
CCAS
dispose
de
moyens
permettant,
le
cas
échéant,
de
transporter
et/ou
de
stocker
les
denrées
dans
le
respect
des
obligations
de
conformité
de
température
et
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
des
aliments
(cf.
guide
des
bonnes
pratiques
d'hygiène
DGAL/SDSSA/2017-551
du
06
juillet
2017
relative
à
la
sécurité
sanitaire
des
dons
alimentaires).
Il
confie
cette
(ces)
action(s)
de
réception
à
des
personnes
préalablement
formées
ou
informées
au
respect
de
ces
règles.
Le
CCAS
prend
à
sa
charge
la
responsabilité
et
tous
les
frais
des
opérations
d'enlèvement,
de
chargement
et
d'arrimage,
de
transport
vers
son
installation
et
de
déchargement
des
denrées. SUPER
U
ne
pourra
en
aucun
cas
voir
sa
responsabilité
engagée
au
titre
du
transport
qui
est
sous
la
responsabilité
du
CCAS.
SUPER
U
peut
toutefois
proposer
à
titre
gratuit
au
CCAS
le
transport
des
denrées
alimentaires
vers
l'entrepôt
désigné
par
celle-ci.
Dans
ce
cas,
le
transport
et
son
coût
sont
sous
la
responsabilité
de
SUPER
U.
2.7
UTILISATION
DES
DENRÉES
Le
CCAS
s'engage
à
n'utiliser
les
dons
en
nature
et
les
produits
collectés
que
dans
le
cadre
de
son
activité
d'aide
alimentaire
au
sein
de
l’Épicerie
sociale.
À
ce
titre,
le
CCAS
s'engage
à
distribuer
les
denrées
dans
les
plus
brefs
délais
et
à
éliminer,
à
sa
charge,
toutes
les
,
REÇU
EN
PREFECTURE
4
le
27/86/2824
L
Application
agréée
E
legales
Convention
de
partenariat
alimentaire
entre
SUPER
U
et
le
CCAS
de
M:DEr9%1-26%1006
14-2024
062 denrées
dont
la
date
limite
de
consommation
serait
dépassée
dans
le cadre
de
son
propre
circuit
de
distribution
ou
qui
présenteraient
le
moindre
signe
d'altération.
Article
3
-
COMMUNICATION
Toute
communication
externe
ou
interne
en
lien
avec
la
présente
convention,
ainsi
que
sur
les
modalités
de
coopération
au
titre
de
la
présente
convention
entre
SUPER
U
et
le
CCAS
devra
être
préalablement
soumise
à
l'approbation
des
deux
Parties.
Chacune
des
deux
Parties
s'engage
à
respecter
le
plan
de
communication
établi
conjointement
et
à
faire
valider
avant
publication
par
écrit
à
l’autre
Partie
l’ensemble
des
supports
de
communication
mis
en
place
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
Article
4
-
DISPOSITION
FISCALE
Afin
que
SUPER U
puisse
justifier
auprès
des
services
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
de
l'existence
du
don
de
produits
alimentaires
ou
financiers,
à
un
organisme
visé
à
l'article
238
bis
du
CGI
ouvrant
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
prévue
à
cet
article,
le
CCAS
peut
à
la
demande
de
SUPER
U
lui
délivrer
une
attestation
de
dons
conforme
aux
dispositions
fiscales
applicables
à
ces
opérations
et
notamment
à
l’article
238
bis
du
CGI.
Cette
attestation
( jointe
en
annexe
2)
doit
comporter
:
-
l'identification
du
CCAS
bénéficiaire
et
de
SUPER
U
donateur
;
- la
description
physique
détaillée
des
denrées
proposées
par
SUPER U ;
-
la
description
physique
détaillée
des
denrées
acceptées
et
prises
en
charge
par
le
CCAS;
-
le
montant
du
don
en
argent
(espèces,
chèque,
virement
ou
autre(s)
moyen(s));
-
la
date
de
prise
en
charge
où
de
la
remise;
-
le
numéro
du
bon
d'enlèvement,
le
cas
échéant.
Elle
peut
prendre
la
forme
du
modèle
fourni
en
annexe,
qui
n'est
pas
impératif.
Le
CCAS
est
responsable
des
précisions
portées
sur
l'attestation
et
relatives
à
la
description
détaillée
et
au
volume
des
produits
alimentaires,
ou
autre(s)
don(s)
qu'il
accepte
et
prend
en
charge.
SUPER UÙ
ne
peut
prétendre
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
prévue
à
l'article
238
bis
du
CGI
à
raison
des
produits
que
le
CCAS
a
refusés
et
n'a
pas
pris
en
charge.
Article
5
-
ASSURANCE
-
RESPONSABILITE
Chacune
des
Parties
s'engage,
à
la
signature
de
la
présente,
à
avoir
souscrit
une
assurance
responsabilité
civile
couvrant
l'ensemble
de
ses
activités
et
les
conséquences
dommageables
liées
à
celles-ci.
Le
CCAS
prend
dès
leur
enlèvement
la
responsabilité
des
denrées
et
des
produits.
Article
6
—-
COLLABORATION
Chacune
des
Parties
s'engage
à
informer
l’autre
partie
de
toute
difficulté
de
quelque
ordre
qu'elle
soit
à
l'occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Chacune
des
parties
s'engage
à
transmettre
à
l’autre
tout
changement
pratique
ne
nécessitant
pas
d’avenant
à
la
présente
dans
les
plus
brefs
délais
(modifications
de
créneaux
exceptionnelles,
dons
supplémentaires...).
;
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2824
5
2
Application
agréée
€
-leqalre
DE-091-269100814-20240620-CCAS2
06
Convention
de
partenariat
alimentaire
entre
SUPER
U et
le
CCAS
de
Mc: ORGANISATION
DE
COLLECTE
Les
deux
Parties,
dans
le
cadre
du
partenariat,
s'autorise
à
organiser
des
opérations
de
collecte
alimentaire
auprès
des
clients,
sur
le
site
du
magasin
SUPER
U
, 110
avenue
de
la
République
91230
Montgeron,
aux
horaires
d'ouverture
du
magasin.
Le
délai
de
prévenance
pour
organiser
ces
évènements
est
de
2
mois.
Ce
délai
peut
être
écourté
sous
réserve
de
l’accord
des
deux
Parties,
Les
jours
de
collecte,
le
CCAS
s'engage
à
déployer
son
équipe
de
collecte,
pour
informer
les
clients
à
l'entrée
du
magasin,
et
réceptionner
leurs
dons
à
la
sortie
de
caisse.
De
principe
tout
le
matériel
sera
fourni
par
le
CCAS
(table(s),
cagettes),
sauf
accord
des
deux
Parties.
Un
repérage
peut
être
organisé
pour
définir
les
emplacements
adaptés
à
la
configuration
des
lieux
dans
le
respect
des
consignes
sanitaires
en
vigueur
au
moment
de
la
collecte.
Lors
de
la
collecte,
le
CCAS
acceptera
uniquement
des
produits
se
conservant
à
température
ambiante.
Article
7
-
FORCE
MAJEURE
Si,
par
suite
d'un
cas
de
force
majeure,
au
sens
de
l'article
1218
du
Code
civil,
l'une
ou
l'autre
des
Parties
était
dans
l'impossibilité
de
remplir
ses
obligations
au
titre
de
la
présente
convention,
l'exécution
de
celle-ci
serait
suspendue
pendant
la
durée
de
cette
force
majeure. Chaque
Partie
s'engage
à
avertir
immédiatement
l’autre
Partie
de
tout
événement
de
force
majeure
l'affectant.
Dans
l'hypothèse
où
cet
événement
perdurerait
pour
une
durée
supérieure
à
un
mois,
l'autre
Partie
pourra
mettre
fin,
de
façon
définitive,
à
la
présente
convention
de
plein
droit
et
avec
effet
immédiat
par
courrier
envoyé
en
recommandé
avec
avis
de
réception.
Article
8
-
DURÉE
- RÉSILIATION
Après
accord
de
leurs
organes
décisionnels,
les
responsables
des
deux
parties
signent
la
convention
pour
une
durée
d'un
an.
Elle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
par
période
d’un
an
dans
une
limite
de
5
ans.
Elle
peut
être
dénoncée
à
tout
moment
par
une
des
parties
par
courrier
envoyée
en
recommandé
avec
avis
de
réception,
avec
un
préavis
d'un
mois.
La
présente
convention
peut,
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
préalable
resté
sans
effet,
être
dénoncée
sans
indemnité,
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
cas
de
non-respect
de
l'une
des
clauses
de
cette
dernière.
Article
9
-
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant
signé
des
deux
Parties. Article
10
-
INCESSIBILITE
La
présente
convention
est
conclue
intuitu
personae,
elle
est
incessible
et
intransmissible
sauf
accord
exprès
des
parties.
Toutefois,
SUPER
U
pourra
céder
la
convention
à
toute
société
du
Groupe
auquel
elle
appartient
; il en
informera
alors
le
CCAS
par
courrier.
Article
11
—-
INDEPENDANCE
DES
CLAUSES
Si
l’une
quelconque
des
stipulations
de
la
présente
convention
(ou
de
tout
document
qui
y
est
annexé),
devait
être
déclarée
illégale,
nulle,
inapplicable
ou
ino
bla
an
tout
ou
),
ga
»
MaPP
PRO
EN
PREFECTURE
6
le
27/06/2824
2
Application
agréée
E-lequlne
Convention
de
partenariat
alimentaire
entre
SUPER
U
et
le
CCAS
de
M%PE-09126%100614-20240620-CCRS2
0 partie
par
toute
juridiction
compétente,
elle
sera
considérée
comme
non
écrite
et
toutes
les
autres
stipulations
de
l'ensemble
contractuel
connexe
demeureront
pleinement
en
vigueur. Article
12
-
DOMICILIATION
Les
Parties
élisent
domicile
en
leur
siège
social
respectif.
Tout
changement
d'adresse
de
l'une
des
Parties
devra
faire
l'objet
d'une
notification
à
l'autre
Partie,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
tant
que
subsistera
l'éventualité
de
la
mise
en
œuvre
d'une
ou
plusieurs
des
obligations
prévues
au
titre
de
la
présente
convention.
Article
13
-
ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
Toutes
contestations
relatives
à
la
validité,
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
des
présentes
ou
à
la
résiliation
de
la
présente
convention
et
de
leurs
suites
donneront
lieu,
préalablement
à
toute
démarche
contentieuse,
à
la
recherche
d’un
règlement
amiable
par
les
Parties.
Lorsqu'une
Partie
notifie
à
l’autre
Partie
par
écrit
une
contestation
et/ou
une
réclamation,
les
deux
Parties
devront
se
réunir
et
essayer
de
trouver
une
solution
amiable
au
litige
qui
les
oppose.
Cette
tentative
de
trouver
un
accord
amiable
devra
intervenir
au
plus
tard
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
écrite
de
la
contestation
et/ou
de
la
réclamation
par
la
Partie
plaignante
à
l'autre
Partie.
À
défaut
de
trouver
un
accord
amiable
dans
les
délais
impartis,
le
litige
sera
porté
devant
le
Tribunal
du
ressort
dont
dépend
le
siège
social
ou
domicile
du
défendeur.
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
font
élection
de
domicile
en
leurs
sièges
sociaux.
Fait
à
Montgeron
Le En
2
(deux)
exemplaires
originaux,
Pour
le
CCAS,
Pour
SUPER
U,
Sylvie
CARILLON
Présidente
du
CCAS
Maire
de
Montgeron
,
REÇU
EN
PREFECTURE
7
le
27/06/2824
gpl
ant box
€
E-bex
ré
ja
bre
L
DE
Convention
de
partenariat
alimentaire
entre
SUPER
U
et
le
CCAS
de
Mosg
fr at
catuncta
2024062 t
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
27/06/2824
Application
agrée
£
legalre
com
n
8
Convention
de
partenariat
alimentaire
entre
SUPER U
et
le CCAS
de
Mck
006202
99_DE-091-269100814-20240620-CCAS20 F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
27/86/2824
L
Apphcation agréée
£ tegite
com
1
99_DE-09
Convention
de
partenariat
alimentaire
entre
SUPER
U
et
le CCAS
de
M
9 BON
D'ENLEVEMENT
N°...
Date
Type
de
produits
Quantité
ou
poids
pris
en
charge
(gar-
Signature
du
Signature
de
l'agent
d'enlèvement
\
commerce
du
CCAS
der
la
même
mesure)
,
REÇU
EN
PREFECTURE
10
Convention
de
partenariat
alimentaire
entre
SUPER
U
et
le
CCAS
de
M3:0E-191-269100614-2024062
le
27/86/2824
tion
agrée
E-lequ