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Déliberation - Deliberation n° 7 CACCAS04042024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 7 CACCAS04042024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
ee
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
cite
ST
CCAS
DE
MONTGERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
CODE
POSTAL 91230
SÉANCE
DU
04
AVRIL
2024
OBJET :
INSTAURATION
DE
LA
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
04
avril
Le
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
ville
de
Montgeron,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
GARTENLAUB,
Vice-Présidente
du
CCAS.
Présents
:
Mme
GARTENLAUB,
Mme
RAUNIER,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
Mme
NADJI,
Mme
HERBINET,
M.FERRIER,
M.LAACHI,
M.HUSSON
Absents
ayant
Mme
Sylvie
CARILLON,
Présidente
ayant
donné
procuration
à
Mme
donné
GARTENLAUB
procuration
:
Mme
PLECHOT
ayant
donné
procuration
à
Mme
MOISSON
M.WEIBEL
ayant
donné
procuration
à
Mme
HERBINET
M.GALINAND
ayant
donné
procuration
à
Mme
RAUNIER
Absents
excusés
:
Mme
BILLEBAULT,
Mme
BRISTOT,
Mme
BOURGEOIS,
M.MASROUKI
Secrétaire
de
Mme
MOISSON
séance
:
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
85/84/2824
L
Application
agréée
E-lecale
n
M
39_DE-091-2691008
14-2024
0405-CCAS
04 04202 OBJET :
DÉLIBÉRATION
N°07-CACCAS04042024
INSTAURATION
DE
LA
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L. 4,
L.
712-
13
et
L.
713-2,
Vu
le décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
verser
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
en
vue
de
soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
agents
publics
territoriaux
ayant
perçu
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000€
sur
la
période
du 1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
d'administration
de
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
dans
le
respect
du
barème
et
des
montants
plafonds
fixés
par
le décret
du
31
octobre
2023
susvisés,
Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
12
mars
2024, Considérant
qu'il
appartient
également
au
conseil
de
déterminer
les
modalités
de
versement
de
cette
prime,
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le
30
juin
2024,
Le
Conseil
d'administration
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
DECIDE
D'instaurer
la
prime
du
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
des
agents
du
CCAS
de
Montgeron
remplissant
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023,
selon
les
modalités
ci-dessous :
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
du
Montant
maxi
par
Ler
juillet
2022
au
30
juin
2023
tranche
1.
Inférieure
ou
égale
à 23
700€
400
€
2.
Supérieure
à 23
700€
et inférieure
à 27
300€
350
€
3.
Supérieure
à 27
300€
et inférieure
à 29
160€
300
€
4.
Supérieure
à 29
160€
et inférieure
à 30
840€
100
€
5.
Supérieure
à 30
840€
et inférieure
à 32
280€
100
€
6.
Supérieure
à 32
280€
et inférieure
à 33
600€
50
€
7.
Supérieure
à
33
600€
et
inférieure
à
39
000€
0€
;
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
85/84/2824
£
L
Apf
tx
qréve
E-lecqaiee
24040 DÉLIBÉRATION
N°07-CACCAS04042024
PRECISE
Que
la
prime
sera
versée
en
une
seule
fois
avant
le
30
juin
2024
et
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l'année
2024.
DIT
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pour
la
Présidente
et
par
délégation
Isabelle
GARTENLAUB
Vice-Présidente
du
CCAS l
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
85/84/2824
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
39_DE-091-269100814-2024
04 05-CCAS
04
04202 ë
REÇU
EN
PREFECTURE
!Î
le
65/84/2824
ation agréée E-
bre com
39
_DE-091-269100514-20240405-CCAS
0404202