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Arrêté - 2025 0580 Arrete Circulation
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 0580 Arrete Circulation)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Collectivité européenne d’Alsace Page 1/3 Dossier N° 2025-0580
Direction des Routes, des Infrastructures
Et des Mobilités
Pôle Exploitation
Service de Gestion du Trafic
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2025-0580
Portant réglementation de la circulation
Sur la D147 du PR 000 + 0120 au PR 000 + 0545
Innenheim
Le Président de la Collectivité européenne d’Alsace,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code la route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Collectivité européenne d’Alsace N° 2024-064-DAJ du 21 novembre 2024 portant délégation de signature au sein de la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités (D.R.I.M),
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-CeA67-063 “fermeture de l’échangeur n°9 Innenheim” en date du 30 juillet 2025,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors des travaux sur la D147 du PR 000 + 0120 au PR 000 + 0545, il y a lieu de réglementer la circulation.
Sur proposition du Chef du Centre Routier Alsace de MOLSHEIM ;
ARRETE
Article 1
A compter du lundi 18 Août 2025 et jusqu'au vendredi 29 Août 2025 inclus, sur la D147 du PR 000 + 0120 au PR 000 + 0545, dans les deux sens de circulation, sur la commune d'Innenheim, la circulation est interdite à tous les véhicules.
Cette disposition est applicable de 00h00 à 24h00.
Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux véhicules de l'entreprise en charge des travaux, aux véhicules de secours, aux véhicules des forces de l'ordre, aux véhicules du gestionnaire de la voirie.
Une déviation sera mise en place pour tous les véhicules, dans les deux sens de circulation par les D392, D215, via les communes de DUTTLENHEIM, INNENHEIM.
Une déviation sera mise en place pour tous les véhicules, dans les deux sens de circulation par les Collectivité européenne d’Alsace Page 2/3 Dossier N° 2025-0580
A35, D207, D215, via les communes de INNENHEIM, KRAUTERGERSHEIM.
Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière, de chantier ou de déviation, sera mise en place et entretenue par le Centre Routier Alsace de MOLSHEIM sur le réseau départemental et par le Centre autoroutier Alsace d'EBERSHEIM pour la partie Autoroute. La surveillance et la maintenance de l'ensemble de la signalisation incombera au CRA MOLSHEIM.
Article 3
Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation.
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, la période des travaux initialement prévus est prorogée du nombre de jours nécessaires à la résolution des problèmes, dans la limite de 5 jours ouvrés.
En cas de recours à cette disposition, le pétitionnaire sollicitera l'avis du Centre Routier Alsace concerné qui informera l'ensemble des destinataires de l'arrêté pour le prolongement de la période des travaux.
Les dispositions d'exploitation prennent fin après la dépose de la signalisation
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président de la Collectivité européenne d'Alsace dans ce même délai. Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace dispose alors d'un délai de 2 mois pour y répondre. L'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut rejet tacite. A compter de la date de la réception de la réponse de rejet du Président de la Collectivité européenne d'Alsace ou à compter de la date de rejet tacite du recours gracieux, un recours peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois, à la fois contre le présent arrêté et contre la décision de rejet du recours gracieux.
Article 8
MM.
Le Chef du Centre Routier Alsace de Barr
Le Chef du Centre Routier Alsace de Molsheim
Le Commandant de Groupement de gendarmerie du Bas-Rhin Le Maire de la commune de INNENHEIM
Le Chef du CENTRE AUTOROUTIER ALSACE D'EBERSHEIM
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à STRASBOURG, le Collectivité européenne d’Alsace Page 3/3 Dossier N° 2025-0580
Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace
Pour le Président,
Par délégation
Le Chef du Service de Gestion du Trafic
Pierre MONDINE
DESTINATAIRES :
MM.
Centre Routier Alsace de Barr
Centre Routier Alsace de Molsheim
Commune de BISCHOFFSHEIM
Commune de BLAESHEIM
Commune de DUPPIGHEIM
Commune de DUTTLENHEIM
Commune de ENTZHEIM
Commune de INNENHEIM
Commune de KRAUTERGERSHEIM
Compagnie des Transports du Bas-Rhin à Strasbourg (CTBR) Conseillers d'Alsace du canton de Molsheim
ENTREPRISE ROCA SCHERWILLER
Etat-major de la RT-NE de METZ
EUROVIA ALSACE-LORRAINE
Gendarmerie - Brigade d'Obernai
Gendarmerie - Brigade de Geispolsheim
Gendarmerie - Brigade de Molsheim
Gendarmerie - Brigade de Rosheim
ODSR 68 (Observatoire Départemental de Sécurité Routière) PC Routes - Inforoute
PROXIMARK
Région Grand Est / Pôle transports
Service d'Aide Médical d'Urgence du Bas-Rhin (SAMU 67)
Service Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS)
Service Routier Alsace de Sélestat
Union Régionale du Transport d'Alsace (URTA)