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Procès Verbal - proces verbal seance du 4 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châtillon-sur-Colmont.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance du 4 decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies,
1
MAIRIE de Châtillon Sur Colmont
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 décembre 2025 -
L’an deux mil vingt-cinq, le quatre décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 27 novembre 2025 Affichage de la convocation : 27 novembre 2025
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Philippe LOUVEAU – Mme Angélique COIGNARD – M. Olivier LEROY- Mme Valérie ROGER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Franck LEPAGE a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
***
Lecture et approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 06 novembre 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 06 novembre 2025 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.
ORDRE DU JOUR
Transfert de la compétence assainissement au 01 janvier 2026 et clôture du budget annexe au 31 décembre 2025 ;
Redevance performance des réseaux d’assainissement collectif : taux de modulation ; MAM : choix du devis pour les cache-moineaux et gouttières ;
Aménagement du cimetière columbarium / stèle jardin du souvenir : choix du devis ; Campagne d’adhésion au groupement d’achat électricité et gaz naturel 2028-2030 de Territoire Energie Mayenne ;
Ligne de chemin de fer : achat d’un bout du chemin pour relier Châtillon-Sur-Colmont à Saint-Georges-Buttavent ;
Affaires diverses
➢ DIA 44 rue des Avaloirs ;
➢ Litige travaux de voirie opposant la commune à la société Baie : résultat du jugement du Tribunal de Commerce d’Alençon ;
*** 2
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2025/--- Transfert de la compétence assainissement au 01 janvier 2026 et clôture du budget annexe au 31 décembre 2025
M. le Maire rappelle aux conseillers présents que lors de la séance du 02 octobre dernier, une délibération a été prise pour modifier les statuts du SENOM et y inclure la prise de compétence à la carte de l’assainissement collectif.
Le conseil municipal doit décider s’il souhaite transférer la compétence assainissement au SENOM au 01 janvier 2026. Cette décision implique de clôturer le budget assainissement au 31.12.2025 et de transférer le résultat de clôture au SENOM sans transiter par le budget principal de la commune.
Quel est l’avis du conseil sur le sujet ?
Si la compétence reste communale, il n’est pas nécessaire de prendre une délibération. D’autre part, la commune est engagée jusqu’en décembre 2026 avec la SAUR par le biais d’une convention pour la gestion de l’assainissement en prestation de service.
***
M. le Maire souhaite attendre le 01.01.2027 car il reste de l’argent sur le budget assainissement, cela permettra de finaliser les travaux en attente en 2026.
Des travaux sont à faire pour rabaisser une canalisation dans un champ au lieu-dit Le Bignon. M. BOISNARD signale qu’une autre canalisation d’eau pluviale traverse cette parcelle. Il n’est pas certain que ces travaux puissent être payés par le budget assainissement.
Le raccordement d’assainissement peut aussi être fait sur la parcelle 4 rue du Hameau de la Davière ainsi que la parcelle rue de la Fontaine.
M. HAMEAU pense qu’il faut répertorier toutes les parcelles en mauvais état pour anticiper les travaux avant le transfert.
M. BOISNARD signale que des travaux devaient être faits sur la route du Pont.
***
Le conseil décide de ne pas transférer la compétence assainissement au 01.01.2026 et reverront leur position pour 2027.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2025/075 Redevance performance des réseaux d’assainissement collectif : taux de modulation
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
M. le Maire expose que la réforme des redevances Agence de l’Eau est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
Cette réforme a modifié substantiellement les modalités de facturation de la ligne Organismes Publics figurant sur les factures d’eau et d’assainissement.
Trois nouvelles redevances sont désormais perçues par l’Agence de l’Eau dont 2 nouvelles redevances auprès de la collectivité : 3
- Redevance performance du réseau d’eau potable
- Redevance performance du réseau d’assainissement collectif
La commune a délibéré en décembre 2024 sur une contre-valeur de la redevance performance du réseau d’assainissement collectif en complément du tarif collectivité pour être en mesure de les reverser à l’Agence de l’Eau pour l’année 2025
Pour l'année 2025 les taux et les coefficients de modulation ont été figés par les Agences de l'eau : - Les communes situées sur le bassin Loire-bretagne : le taux performance de réseau d'assainissement est de 0.28 €/m3 avec un coefficient de modulation fixé à 0.3 soit un taux de 0.084 €/m3
Il convient de définir la taux de modulaton 2026 selon les modalités décrites ci-dessous.
***
PROPOSITION DE DELIBERATION
La commune de chatillon sur colmont
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié
Considérant que les redevances de performance sont calculées selon la formule :
Tarif 2026 fixé par l’Agence de l’Eau × coefficient de modulation (0,3 à 1),
Considérant que le taux appliqué par Agence de l’eau Loire Bretagne au titre de l’année 2026 est de 0.28 €/m3
Considérant qu’en 2025 le coefficient avait été fixé forfaitairement et qu’à compter de 2026 il est
appliqué sur la base des performances de l’année N-2 (2024).
Selon les données de l'Agence de l'Eau le coefficient de performance Assainissement Collectif pour la commune de Chatillon sur colmont en 2026 sera de 0.30 4
Liste des STEU et simulation de modulations par STEU réalisée
1 0453064S0002 600 200 - 2000 EH 64,125 0,300 0,200 0,200 0,300 Oui
Année de fonctionnement des STEU
2024
SIMULATION DE REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2026
CALCUL DU COEFFICIENT DE MODULATION GLOBAL - DONNEES DE FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT 2024
N° redevable
48030
Nom redevable
COMMUNEDECHATILLON SURCOLMONT
Agence de l'eau
Agence de l'eau Loire-Bretagne
Date simulation
30/09/2025
Coefficient de modulation global
0,300
Code SANDRESTEU Libellé STEU Capacité STEU en EH Strate STEU Charge entrante en DCO retenue Coefficient Axe autosurveillance Coefficient Axe réglementaire
Année de redevance
2026
Coefficient Axe
performances
Coefficient de
modulation STEU
STEU incluse dans
la simulation
CHATILLON SURCOLMONT
! Cette simulation détermine à titre indicatif le coefficient de modulation global de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif. Il se base sur vos données saisies et ne constitue pas une déclaration de données à l’agence de l’eau, qui fera l'objet d’une déclaration fiscale spécifique en 2027.
Il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance de performance des systèmes d’Assainissement Collectif pour la commune chatillon sur colmont.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de fixer au 01 janvier 2026, la contre-valeur suivante :
o Assainissement collectif : [Tarif 2026 de l’Agence × coefficient de performance] =
0.0840 €/m³ ;
DECIDE que cette contrevaleur sera facturée et recouvrée auprès des usagers du service public par le SENOM suivant la convention signée entre les 2 parties et reversée à la collectivité compétente ;
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Transmission de la délibération au contrôle de légalité le 09 décembre 2025
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2025/076 MAM : choix du devis pour les cache-moineaux et gouttières
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers présents que les cache-moineaux, en bois, de la MAM sont en mauvais état.
Les gouttières sont également à reprendre.
Pour enjoliver la façade il convient de les remplacer par un habillage PVC blanc.
3 charpentiers / couvreurs de Châtillon ont été contactés pour établir un devis. Il convient de choisir la proposition la mieux-disante.
Lors de la dernière réunion, M. GAUTIER a signalé une erreur de montant sur le devis de M. ROBINO, les additions n’étaient pas bonnes. L’artisan s’est aperçu de son erreur et a transmis le devis corrigé à la mairie dès le lendemain de la dernière réunion de conseil. 5
Montant HT Montant TTC Observations
AG2C 3 789.40€ 4 547.28 €
Echaffaudage, dépose
gouttière existante, pose
habillage PVC blanc pour
cache moineau (ce poste
comprend la pose de
frisette PVC blanc en sous-
face avec création de grille
ventilé inexistante
actuellement mais
obligatoire et pose de
bande de rive PVC Blanc)
Pose gouttière demi ronde
en zinc naturelle développé
de 25
Joint de dilatation soudé
Pose de tuyaux de descente
zinc naturelle diamètre 80
HUCHET Franck 3 147.20 € 3 776.64 €
Réparation gouttières et
sous toiture en lambris PVC
Fourniture et pose
gouttières ½ ronde en zinc
naturel avec crochets
gouttières
Fourniture et pose tuyaux
de descente D.80 avec
colliers et coudes de
fixation
Fourniture et pose lambris
PVC avec planches de rive
et U de finition
ROBINO
Esteban
2 493.99 € 2 992.79 €
Remplacement gouttières
(gouttière demi ronde,
coude, crochet VADO, tuyau
descente, équerre extrieur)
Lambris PVC Blanc
(profil de bordure, frisette
PVC blanc, ventilation,
bandeaux alu blanc, pointe
fixation)
Echafaudage
*** 6
M. GAUTIER suggère de profiter des travaux pour faire le démoussage de la toiture de la MAM. M. CHAUVIN informe que des devis ont été faits par l’entreprise Drône Précision de Châtillon-Sur- Colmont pour le traitement des toitures et façades de tous les bâtiments communaux. Le montant s’élève à environ 80 000€ à répartir sur plusieurs années. Ce point sera à étudier en 2026.
M. GAUTIER affirme qu’il faut gratter la mousse, le drône ne sera pas suffisant, il faut demander cette prestation en plus au charpentier retenu.
Mme BOULANGER demande ce qui justifie la différence de prix entre les artisans ? M. GAUTIER explique que M. ROBINO n’est pas cher et propose la même prestation qu’AG2C.
M. HAMEAU confirme qu’il faut redemander un devis complémentaire à M. ROBINO pour le démoussage.
M. CHAUVIN propose que les agents communaux profitent de l’échaffaudage du charpentier pour le faire.
Les conseillers pensent qu’il est préférable de le faire faire par un charpentier.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de retenir l'offre de l’entreprise ROBINO Esteban pour un montant de 2 493.99 € HT soit 2 992.79 € TTC ;
CHARGE le Maire d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au budget commune ; AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Transmission de la délibération au contrôle de légalité le 09 décembre 2025
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2025/077 Aménagement du cimetière columbarium / stèle jardin du souvenir : choix du devis
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
Monsieur le Maire expose que les caves-urnes dans le cimetière sont toutes réservées. Après réflexion, le service technique va se charger de préparer une nouvelle rangée.
Cependant, la pose d’une stèle pour le jardin du souvenir est obligatoire afin de garder une trace du nom des personnes dont les cendres ont été dispersées.
De plus, le cimetière ne dispose pas de columbarium, il convient d’en installer un afin de répondre à une demande.
Trois marbriers ont été contactés pour avoir des devis : l’Atelier Mayennais de Marbrerie et l’entreprise Mélanger de Mayenne.
Il convient de choisir la proposition la mieux-disante. 7
Mélanger Mayenne Atelier Mayennais de Marbrerie Atelier Mayennais de Marbrerie
Colombarium
Columbarium 5 socles + 6 cases
4 689.92 € HT
5627.91 € TTC
Columbarium 6 cases
sur plateau avec pilier
EN GRANIT POLI GRIS
G603
Columbarium 6
cases sur plateau
avec pilier
EN GRANIT POLI
SPRING ROSE
Observations
Stèle jardin du
souvenir
Fourniture d’une aile du souvenir 36
emplacements
2 408.33 € HT
2 890.00 € TTC
OU
Fourniture d’une plaque mur
support de mémoire
958.33 € HT
1 150.00 € TTC
Colonne de mémoire
triangulaire
de 200*25*25*25 8
Observations
Bancs
2 Bancs Gris
OFFERT pour l’achat du
colombarium et de la stèle du jardin
du souvenir
2 bancs en granit poli GRIS G603
OFFERTS
TOTAL PAR
MARBRIER
Stèle aile + columbarium + bancs
7 098.25 € HT
8 517.91 € TTC
Stèle mur + columbarium + bancs
5 648.25 € HT
6 777.91 € TTC
6 250.00 € HT
7 500.00 € TTC
6 458.33 € HT
7 750.00 € TTC
***
M. LEPAGE et M. GOURDIER ont une préférence pour la stèle de l’entreprise MELANGER. Cependant, il n’est pas possible de prendre la stèle chez un fournisseur et le colombarium chez un autre.
M. CHAUVIN précise qu’il faudra délibérer par la suite pour le prix de vente d’une case ainsi que sa durée. Les marbriers conseillent de vendre pour 15 ans.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de retenir l'offre de l’entreprise Atelier Mayennais de Marbrerie pour un montant de 6 458.33 € HT soit 7 750.00 € TTC en granit poli spring rose ;
CHARGE le Maire d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au budget commune ; AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Transmission de la délibération au contrôle de légalité le 09 décembre 2025 9
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2025/078 Campagne d’adhésion au groupement d’achat électricité et gaz naturel 2028-2030 de Territoire Energie Mayenne
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
Monsieur le Maire expose que :
En tant que syndicat départemental d’énergie en Mayenne, Territoire d’énergie Mayenne (TEM) est aujourd’hui coordonnateur d’un groupement de commandes relatifs à la fourniture d’électricité avec un marché en cours d’exécution, dont le terme est fixé au 31 décembre 2027.
Ce groupement propose uniquement une fourniture en électricité. Afin de répondre à une demande de plusieurs membres, le syndicat propose aujourd’hui un nouveau groupement de commandes, en lieu et place de l’actuel, qui prévoit une fourniture additionnelle en gaz.
La création d’un nouveau groupement en vue de la passation de nouveaux marchés, dont le premier assurera la fourniture en électricité et en gaz à compter du 1er janvier 2028, ne fait pas obstacle à ce que le groupement actuel produise ses effets jusqu’à cette date et que Territoire d’énergie Mayenne poursuive l’exercice de ses missions sur les marchés en cours avec un terme au 31 décembre 2027.
Dans ce nouveau groupement, TEM sera désigné comme coordonnateur en charge de la passation des marchés électricité et gaz naturel en résultant et de leur suivi, notamment technique.
Afin de formaliser l’adhésion à ce nouveau groupement de fourniture d’énergies (électricité et gaz naturel), il s’avère nécessaire de signer la convention jointe en annexe, fixant les rôles et obligations des parties, avant le lancement de la prochaine consultation prévue courant 2026 pour une livraison à compter du 01/01/2028.
Dans l’acte d’adhésion, en annexe 1 de la convention, il vous est demandé de spécifier la nature de vos besoins en énergie en cochant ELECTRICITE et/ou GAZ NATUREL, étant entendu que tout choix est modifiable à tout moment par voie délibérative.
***
M. le Maire pense qu’il faudra se pencher sur l’installation de panneaux solaires à l’avenir. M. HAMEAU demande si la commune s’engage sur un volume ? car si à l’avenir des panneaux solaires sont installés la consommation va baisser.
La secrétaire sollicite M. HAMEAU pour une étude technique du dossier.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE l’adhésion de la commune de Châtillon-Sur-Colmont au groupement de commandes à durée illimitée, pour la passation de marchés visant à répondre aux besoins de ses membres et relatifs à l’achat, la fourniture d’énergie et la gestion de contrats de production d’énergie ; 10
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe ;
APPROUVE la participation de la commune de Châtillon-Sur-Colmont à la passation de marchés groupés relatifs à la passation et l’exécution de marchés publics d’achat, de fourniture d’énergie et de gestion de contrats de production d’énergie pour ses besoins en :
◼ ÉLECTRICITÉ
☐ GAZ NATUREL
APPROUVE la désignation de TEM comme coordonnateur du groupement, pour la passation d’un marché d’achat et de fourniture d’électricité à compter du 1ier janvier 2028 et des marchés suivants ;
AUTORISE le président de TEM, en tant que représentant du coordonnateur du groupement de commandes, à passer, signer et notifier pour le compte de TEM et des membres du groupement, les marchés et les éventuelles décisions de reconduction, modification et résiliation, ainsi qu’à effectuer toutes les missions qui lui sont dévolues par la convention de groupement ;
APPROUVE la prise en charge par la commune de Châtillon-Sur-Colmont des frais engendrés par TEM pour les opérations de passation et de suivi des marchés tel que précisé par la convention ;
AUTORISE le maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune de Châtillon-Sur-Colmont, la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe, ses éventuels avenants, ainsi qu’à prendre toutes les décisions et mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, CHARGE M. le Maire d’inscrire les crédits correspondants aux budgets de chaque année.
Transmission de la délibération au contrôle de légalité le 09 décembre 2025
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2025/079 Ligne de chemin de fer : achat d’un bout du chemin pour relier Châtillon-Sur-Colmont à Saint-Georges-Buttavent
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
Monsieur le Maire rappelle le sujet qui a été présenté en affaires diverses lors de la dernière réunion du conseil municipal.
Monsieur le Maire informe que l’ancienne ligne de chemin de fer rejoint le lieu-dit Le Moulin Clément à Châtillon et le lieu-dit Le Haut Quitay à Saint Georges Buttavent. Les propriétaires de ce bout de chemin autorisaient le passage des marcheurs du chemin de Montais à passer sur leurs parcelles.
Mme BOUTTIER a vendu à M. et Mme TALVARD, se pose alors la question du devenir du passage.
L’intérêt de ce chemin est la continuité du Chemin de Montais qui a de nouveau était banalisé sur la commune en passant par la route de Oisseau.
De plus, ce passage permettra aux piétons et vélos de rejoindre Mayenne en toute sécurité. L’idée est de partir du bourg de Châtillon en passant par la route de Oisseau, puis prendre la route de 11
la Monnerie, l’ancienne ligne de chemin de fer et d’arriver à Saint Georges sans passer par la D5 jugée dangereuse.
Un chemin existant rejoint ensuite St Georges - Mayenne en passant par Parigné-Sur-Braye.
Le fossé reliant Châtillon à la route de la Jeusserie pourra être aménagé en gravillons.
Fossé à aménager 12
Partie à acheter par la commune
de Châtillon-Sur-Comont
Partie qui sera achetée par la
commune de Saint Georges Buttavent 13
Un accord a été trouvé avec les propriétaires pour l’achat du chemin à savoir : ❖ Prix d’achat au m2 : 2€ le m2
❖ Prise en charge des frais de bornage et de notaire : par la commune
***
M. CHAUVIN informe qu’il a contacté le chef du service de l’ATDN pour l’aménagement du fossé route de Oisseau.
M. GAUTIER souhaite connaître la surface à acquérir : 1ère partie 1500€ m2 + 2ème partie environ 2000 m2.
Le passage sera interdit aux véhicules à moteur, 2 barrières seront installées.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE d’acquérir une partie de la parcelle ZS 105 comme indiqué sur la plan ci-dessus ; FIXE le prix d’achat à 2€ le m2 ;
DECIDE que la commune de Châtillon-Sur-Colmont prendra en charge les frais de bornage et de notaire ;
CHARGE le Maire d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au budget commune ; AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Transmission de la délibération au contrôle de légalité le 09 décembre 2025
AFFAIRES DIVERSES
1. DIA 44 rue des Avaloirs
Une déclaration d’intention d’aliéner est arrivée en LRAR en mairie le 17/11/2025. Afin de ne pas bloquer la vente, la délégation au maire a été utilisée.
Cette DIA concerne la vente d’un bien situé 44 rue des Avaloirs parcelles AB 229, AB 441 et AB 442.
M. le Maire n’a pas souhaité préempter. 14
2. Litige travaux de voirie opposant la commune à la société BAIE : résultat du jugement du Tribunal de Commerce d’Alençon
En 2015, un litige a opposé la commune à la société BAIE concernant des travaux de voirie. La société BAIE a tenu le rôle de bureau d’études et a fait défaut dans une partie de ses prestations en particulier dans la conception du dossier puis dans le suivi du chantier.
Depuis le litige se poursuit. Le dernier jugement a été rendu par le Tribunal de Commerce d’Alençon le 12 novembre 2025.
La société BAIE a versé 6 756.72 € à la commune ainsi que 1500 € pour payer les frais d’avocats.
Ce dossier peut désormais être clôturé.
3. Manifestations
Plusieurs manifestations ont eu lieu au mois de novembre sur la commune : opération « un arbre, une naissance », spectacle de Noël du comité d’animation et le repas cabaret de Familles Rurales.
A noter les vœux du maire le 16 janvier 2026. 15
4. Ecole Denise Raymont
L’inspection académique a transmis les prévisions d’effectifs pour les prochaines années. Le nombre d’élèves devraient augmenter chaque année pour atteindre 71 élèves en 2028.
5. Bulletin municipal
Le bulletin est quasiment terminé et sera transmis à l’imprimeur vendredi 05 décembre. Une feuille volante a été incluse dans le bulletin.
Tous les bulletins 2025 ont été distribués, de ce fait 10 exemplaires de plus ont été commandés soit 560.
La distribution aura lieu entre Noël et le 01 janvier.
6. Inauguration logements Mayenne Habitat
L’inauguration des logements Mayenne Habitant dans le lotissement Le Clos des Jardins aura lieu le vendredi 5 décembre, M. HOREAU représentera la commune.
M. BOISNARD signale que le terrain communal est mal entretenu. M . MAURAIS n’a jamais coupé le bois et les ronces.
Il expose également que M. le Maire n’aurait jamais du signer le permis de construire pour les 2 pavillons car le cahier des charges du lotissement n’est pas respecté.
M. le Maire explique que le cahier des charges est caduque car le lotissement date de plus de 10 ans. 16
§ A NOTER DANS VOS AGENDAS §
16 janvier 2026 : vœux du Maire
Pièces jointes : Devis MAM
Devis columbarium / stèle jardin du souvenir
Convention groupement de commande TEM
Liste des délibérations prises lors de la séance du 04 décembre 2025
2025/075 Redevance performance des réseaux d’assainissement collectif : taux de modulation
2025/076 MAM : choix du devis pour les caches-moineaux et gouttières
2025/077 Aménagement du cimetière columbarium / stèle jardin du souvenir : choix du devis
2025/078 Campagne d’adhésion au groupement d’achat électricité et gaz naturel 2028-2030 de Territoire Energie Mayenne
2025/079 Ligne de chemin de fer : achat d’un bout de chemin pour relier Châtillon-Sur-Colmont à Saint-Georges-Buttavent
Certifié conforme le présent procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de Châtillon Sur Colmont du 04 décembre 2025 ./.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Prosper Alain CHAUVIN Franck LEPAGE
Conformément à l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 le présent procès-verbal sera publié sur le site internet de la commune après son approbation lors du prochain conseil municipal soit le 06 février 2026.