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Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 36 d1732698846161)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° VI-2
24SGADL0185
SEANCE DU
21 NOVEMBRE 2024
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
48
Date de convocation :
15 novembre 2024
Date d'affichage :
22 novembre 2024
OBJET :
Contrat de régie Eau potable - Autorisation
de signature d'un avenant n°5
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 64
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 64
Nombre de Conseillers ayant voté contre :
0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 16
• n'ayant pas donné pouvoir : 7
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 21 novembre à dix-
huit heures trente le Conseil communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance, Salle polyvalente de Saint-
Sernin du Bois - 71200 SAINT-SERNIN DU BOIS , sous la
présidence de M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET -
M. Georges LACOUR - Mme Frédérique LEMOINE - Mme
Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO - M.
Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne
BLONDEAU - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M.
Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS -
M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard
DURAND - M. Lionel DUPARAY - M. Gérard DURAND - Mme
Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE
- M. Christian GRAND - M. Charles LANDRE - M. Didier
LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M.
Marc MAILLIOT - Mme Christiane MATHOS - Mme Laëtitia
MARTINEZ - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER
- M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - M. Philippe PRIET -
M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio
SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON -
M. Laurent SELVEZ - M. Michel TRAMOY
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Abdoulkader ATTEYE
M. Alain BALLOT
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. Roger BURTIN
M. Frédéric MARASCIA
M. Jean PISSELOUP
Mme Gilda SARANDAO
M. BUISSON (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
M. COMMEAU (pouvoir à Mme Pascale FALLOURD)
Mme COUILLEROT (pouvoir à M. Bernard DURAND)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHARDEAU)
M. GRONFIER (pouvoir à M. Michel TRAMOY)
Mme JARROT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
M. JAUNET (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
M. LAGRANGE (pouvoir à Mme Laëtitia MARTINEZ)
Mme LODDO (pouvoir à M. Philippe PIGEAU)
Mme MICHELOT-LUQUET (pouvoir à M. Bernard FREDON)
Mme PERRIN (pouvoir à M. Armando DE ABREU)
Mme PICARD (pouvoir à M. Georges LACOUR)
M. VALETTE (pouvoir à Mme Chantal LEBEAU)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Aurélie SIVIGNON Vu les articles L 3135-1, R 3135-1 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux modifications des contrats de concession,
Le rapporteur expose :
« Par délibération du 26 septembre 2017, la Communauté Urbaine Creusot Montceau a approuvé le choix de la société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux comme délégataire pour la gestion de son service public d’eau potable sous forme de régie intéressée.
Le contrat de régie intéressée s’exécute depuis le 1er janvier 2018 pour une durée d’exploitation de huit ans. La société locale « CREUSOT MONTCEAU EAU (CME) » a été créée par le délégataire pour exécuter ledit contrat.
Quatre avenants sont déjà venus modifier le contrat initial : L’avenant n°1 en vigueur au 28 juin 2019,
L’avenant n°2 en vigueur à compter du 2 juillet 2021,
L’avenant n°3 en vigueur au 1er janvier 2023,
L’avenant n°4 en vigueur au 27 juin 2024.
Les agences de l’eau sont actuellement en cours de réforme de leur fiscalité. Ainsi : Les redevances « prélèvement » et « pollution non domestique » sont modifiées mais restent en vigueur,
Les redevances « pollution domestique » et « modernisation des réseaux » sont supprimées et remplacées par :
o La redevance sur la consommation d’eau potable,
o La redevance pour performance des réseaux d’eau potable,
o La redevance pour performance des systèmes d’assainissement.
Dans ce cadre, il est nécessaire de modifier le contrat de régie intéressée Eau afin de permettre au régisseur de pouvoir facturer l’ensemble des parts Agence de l’Eau aux usagers, puis de reverser les sommes correspondantes à la Communauté Urbaine.
Les modalités techniques correspondantes ont été définies dans un projet d’avenant n°5 annexé qui a reçu l’accord des parties et qu’il vous est proposé d’approuver.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver l’avenant n°5 au contrat de régie intéressée eau potable, et l’ensemble de ses annexes,
- d’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents relatif à cet avenant.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 22 novembre 2024
et publié, affiché ou notifié le 22 novembre 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, LE PRESIDENT, Pour le président et par délégation, Pour le président et par délégation, Le vice-président, Le vice-président,
Jean-Marc FRIZOT Jean-Marc FRIZOT
CZ en