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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 36 d1708526980057 Document publié le Jeudi 15 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 36 d1708526980057)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Économie et finances, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° VI-1

24SGADL0016

SEANCE DU

15 FÉVRIER 2024

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

56

Date de convocation :

9 février 2024

Date d'affichage :

16 février 2024

OBJET :

Eau et assainissement - Évolution

des tarifs

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 71

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 60

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 2

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 9

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 15

• n'ayant pas donné pouvoir : 0

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 15 février à

dix-huit heures trente le Conseil communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle

Bourdelle de l'Embarcadère - 71300 MONTCEAU-LES-

MINES, sous la présidence de M. David MARTI,

président

ETAIENT PRESENTS :

M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean- Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-François JAUNET - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - Mme Salima BELHADJ-TAHAR - Mme Jocelyne BLONDEAU - M. Michel CHARDEAU - M. Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard DURAND - M. Lionel DUPARAY - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - Mme Marie- Thérèse FRIZOT - M. Sébastien GANE - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Marc MAILLIOT - Mme Christiane MATHOS - M. Frédéric MARASCIA - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - M. Jean PISSELOUP - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Laurent SELVEZ - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. BUISSON (pouvoir à M. Philippe PIGEAU)

M. BURTIN (pouvoir à M. Jean GIRARDON)

M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)

M. CHAVOT (pouvoir à M. Michel CHARDEAU)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)

Mme JARROT (pouvoir à Mme Marie-Thérèse FRIZOT)

M. LACOUR (pouvoir à M. Gérard DURAND)

Mme LODDO (pouvoir à M. Christophe DUMONT)

M. LUARD (pouvoir à M. Noël VALETTE)

Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jean-Claude LAGRANGE)

Mme MICHELOT-LUQUET (pouvoir à M. Bernard FREDON)

Mme PICARD (pouvoir à M. Philippe PRIET)

M. PINTO (pouvoir à M. Bernard DURAND)

Mme SARANDAO (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Montserrat REYESVu les délibérations du conseil communautaire en date du 26 septembre 2017 approuvant les contrats

de délégation de service public, confiant la gestion en régie intéressée, du service public

d’alimentation et de distribution d’eau potable, d’une part, et du service public de l’assainissement

collectif, d’autre part, à la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux et autorisant son

président à les signer,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2017 approuvant la convention

de mandat pour la perception et le reversement des recettes auprès de la trésorerie et autorisant son

président, Monsieur David MARTI à la signer,

Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 15 décembre 2021 et du 24 mars 2022

approuvant les tarifs et modalités de facturation eau et assainissement à compter du 1 er juillet 2022,

en vigueur actuellement,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2022 approuvant les modalités

de convergence des tarifs de distribution d’eau potable aux consommateurs importants,

Le rapporteur expose :

« Les tarifs de l’eau et de l’assainissement ont fait l’objet d’une évolution à partir le 1er janvier 2022 afin de répondre aux enjeux du territoire et d’assurer la mise en œuvre des schémas directeurs d’assainissement, lesquels prévoit 200 millions d’investissement d’ici 2052.

Le Conseil Communautaire a convenu de :

 Simplifier les tranches de facturation de l’eau et de l’assainissement avec une part fixe au maximum de la réglementation (30%) afin de prendre en charge les coûts fixe d’exploitation ;  Augmenter le prix de l’assainissement de 5,7%/an ;

 Mettre en place un dispositif d’allocation eau afin de garantir que la facture d’eau ne dépasse pas 3% des revenus du ménage ;

 Faire converger les tarifs des consommateurs importants : industriels et communaux d’ici le 01/01/2025 au plus tard.Il apparaît aujourd’hui que, compte tenu de l’inflation que subit la Communauté urbaine depuis 2 ans, ces efforts ne sont pas suffisants pour équilibrer les budgets de l’eau et de l’assainissement à court et moyen terme. En effet, les coûts d’exploitation et de travaux ont connu une augmentation d’environ 9% par an depuis 2022.

Il s’avère donc indispensable de prendre des mesures pour équilibrer les budgets eau et assainissement tout en permettant le bon entretien des réseaux et la réalisation des investissements rendus nécessaires.

Plusieurs leviers ont été identifiés pour 2024 :

 Mise à jour de l’inventaire avec notamment l’actualisation des durées d’amortissement des immobilisations en fonction de la réalité des renouvellements ;

 Négociation du contrat de régie intéressée ;

 Evolution des tarifs.

Concernant les tarifs, l’objectif est d’obtenir a minima 460 000 € HT de recettes supplémentaires sur le budget assainissement dès 2024 et 1 760 000 € HT sur le budget eau potable 2024.

L’évolution du prix pour 1m3 d’eau hors taxes, hors redevances, abonnement compris sur la base de 120 m3 serait donc la suivante :

 Assainissement :

o Tarif 2023 : 1,74€/m3 ;

o Tarif 2024 : 1,97€/m3.

 Eau potable :

o Tarif 2023 : 2,53€/m3 ;

o Tarif 2024 : 2,98€/m3.

Le calcul de l’augmentation tarifaire nécessaire a pris en compte les éléments suivants : diminution du volume d’eau vendu de 0,5% par an, augmentation des montants alloués à l’allocation eau (calculés sur la base du nouveau tarif selon les modalités en vigueur et les données CAF 2023), taux d’impayés de 3 %.

Il est proposé de conserver la forme actuelle de la grille tarifaire c’est-à-dire un abonnement de l’ordre de 30 % de la facture 120m3 et deux tranches de consommation (0 à 30 m3 et supérieur à 30 m3) et d’appliquer l’évolution dans la même proportion à chaque tranche.

Pour 2024, les conséquences sur la facture annuelle 120 m3 (ménage de 4 personnes) par rapport aux tarifs 2023 sont les suivantes :

 Part assainissement : +27,54 € HT ;

 Part eau : +54,61 € HT ;

Le détail des factures par type d’usagers est présenté en annexe.

Ceci correspond à une augmentation de la facture 120 m3 (ménage de 4 personnes) de 82,16 € HT par an soit 87,92 € TTC.

Ces tarifs sont en cohérence avec un territoire semi-rural nécessitant l’entretien d’un linéaire de réseau et un patrimoine très importants au regard de la population desservie. Par ailleurs, la CUCM a la chance de disposer d’importantes ressources en eau cependant leur entretien et leur protection représentent un coût important.Modalités d’application des tarifs :

Ces tarifs seront applicables à partir du 1er mars 2024 à l’ensemble des abonnés.

Concernant les abonnés bénéficiant d’une convergence tarifaire (industriels aux consommations importantes et certaines communes), il est proposé d’appliquer les évolutions présentées plus haut aux tarifs initialement prévus en 2024 puis de finaliser la convergence en 2025.

Les autres tarifs

Coût d’établissement des devis de branchement eau potable :

Aujourd’hui le coût des devis de branchement d’eau potable est pris en charge par la CUCM si les travaux sont validés par l’abonné. Ceci représente un montant de 6 000 €/an qui peut sembler faible mais engendre des complexités de fonctionnement importantes : remboursement de la CUCM à CME sur la base de factures mensuelle éditées par CME.

Le montant du devis est d’environ 96 € HT pour un montant moyen de branchement estimé à 1 800 € HT.

Il est proposé de ne plus rembourser l’établissement du devis.

Autres prestations eau potable :

Il est proposé de conserver une augmentation de 2% par an telle que prévue aujourd’hui.

Coût d’établissement d’un contrôle branchement dans le cadre d’une vente : Ce coût fait aujourd’hui l’objet d’une augmentation annuelle de 5,7%. Cette évolution semble surestimée au regard du coût réel de la prestation. Il est proposé de réduire cette augmentation au seul niveau de l’inflation à compter du 1er janvier 2025.

Taxe représentative pour les usagers raccordables non raccordés : le montant de la taxe est aujourd’hui fixé au montant de la redevance assainissement de 2018 soit 1,58 €/m3. Il est proposé que le montant de la taxe soit équivalent au montant de la redevance assainissement en vigueur ;

Pénalité pour branchement non autorisé sur réseau d’assainissement : la réalisation des branchements assainissement est aujourd’hui réalisée par la CUCM afin de garantir la bonne exécution des travaux et d’éviter les désordres sur les réseaux : branchements pénétrants, fissures, défauts d’étanchéité. Compte tenu des conséquences importantes, il est proposé de créer une pénalité pour branchement non autorisé par la communauté urbaine. Le montant de cette pénalité sera équivalent au montant des travaux de branchement s’ils avaient été effectués par la CUCM.Pénalité pour non mise en conformité des écoulements usées/pluviales : Dans le cadre des schémas directeurs d’assainissement, la CUCM investit fortement pour la mise en séparatif des réseaux. Ces investissements seront inutiles si les particuliers ne prennent pas part à cet effort en mettant en conformité leurs écoulements en partie privée. Il est donc proposé de créer une pénalité pour non mise en conformité des écoulements usées/pluviales. Le montant de cette pénalité serait de 500 €/an après la mise en demeure de réaliser les travaux de la CUCM.

Dépotage en station d’épuration : l’application de l’évolution de 5,7 % par an s’applique aujourd’hui seulement aux refus de dépotage. Il est proposé d’appliquer cette évolution à l’ensemble des tarifs c’est-à-dire également aux dépotages acceptés.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver le rapport ci-avant,

- De modifier les modalités de convergence des tarifs de la délibération n°22SGADL0184 du 14 décembre 2022 : application des évolutions tarifaires aux tarifs initialement prévus en 2024 puis finalisation de la convergence en 2025.

- D’approuver les tarifs présentés dans le tableau ci-après annexé. Ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er mars 2024 et feront l’objet d’une révision annuelle au moment de la phase budgétaire basée sur la mise à jour des prospectives budgétaires et l’évolution de l’inflation.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 16 février 2024

et publié, affiché ou notifié le 16 février 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME