Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 006 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 006 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 006 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-006

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2023Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2022-11-15-00004 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de

régulation des populations de grands cormorans sur les piscicultures dans

le département de l’Ariège pour la période triennale 2022-2025 (4 pages) Page 3

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la

transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées

/

09-2022-12-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélever

une source pour alimenter en eau potable la fromagerie du Mesclé,

commune de Prayols, au profit de Mme Karin Barrère et M. Stéphano

Agostinis (6 pages) Page 7

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE

AGRICOLE / SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

09-2023-01-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la

modification des statuts de l’association foncière pastorale de Lordat (11

pages) Page 13

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2023-01-11-00001 - Déclaration d'un organisme de service à la personne :

EXPANSION 09 PAMIERS (2 pages) Page 24

2Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE

L iberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-risques

Arrêté préfectoral autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les piscicultures dans le département de l’Ariège pour la période triennale

2022-2025

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la directive N°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (phalocrocorax carbo sinensis) ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;

Vu l'avis du comité départemental de suivi des populations de grands cormorans en date du 25 octobre 2022 ;

Considérant que les mesures d’évitement, ou technique dite « d’effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par les pisciculteurs de la SCEA Les Chutes d’Aston et de la SCEA Ferme aquacole du Plantaurel, ne suffisent pas à préserver la ressource qui a subi des pertes annuelles estimées à 2 tonnes de poissons de toute taille, correspondant à 2 ou 3 % du stock présent en 2022 et entre 5 000 et 10 000 euros de perte d'exploitation pour chacune des deux piscicultures ;

Considérant que le rapport de Monsieur Loïc MARION, coordinateur national, publié le 28 février 2022 évalue à 254 cormorans, la population de grands cormorans hivernants dans le département (pas de nicheurs) ;

Considérant que les prélèvements prévus ne sauraient avoir un impact négatif sur l’état de conservation de l’espèce ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

A R R Ê T E

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-11-15-00004 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les piscicultures dans le département de l’Ariège pour la période triennale 2022-2025 3Article 1

Des opérations de régulation des populations de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) sont autorisées dans le département de l'Ariège pour une période triennale couvrant les campagnes 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025 sur les sites de la pisciculture de la SCEA les chutes d’Aston et de la pisciculture de la SCEA Ferme aquacole du Plantaurel dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2

Le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être détruits ne devra pas excéder trente (30) pour chacune des trois campagnes, soit quinze (15) oiseaux par établissement identifié à l’article 1.

Les opérations de tir de régulation débuteront à compter de la date de signature du présent arrêté pour la campagne 2022-2023.

A compter du 1er février 2023, un transfert de quota pourra être accordé entre chaque établissement par l’unité eau de la direction départementale des territoires. La demande devra être transmise dans un délai minimum de dix jours, avec tous les éléments d’appréciation.

Les tirs seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures sera atteint.

Article 3

Les tirs de régulation seront effectués par les exploitants des piscicultures ou leurs ayants droit titulaires d’un permis de chasse désignés en annexe I du présent arrêté pour la saison cynégétique. La liste des intervenants sera réactualisée au début de chaque campagne. Pour les campagnes 2023-2024 et 2024-2025, les tirs ne débuteront qu’après validation de cette liste.

Une concertation départementale avec les différents partenaires concernés sera réalisée par l’unité eau du service environnement risques de la direction départementale des territoires avant la mise en œuvre de chaque campagne de régulation.

Article 4

En prévision des comptages qui sont réalisés tri-annuellement au cours du mois de janvier, les tirs de régulation pourront être effectués pour la campagne 2023/2024 jusqu’au 4 janvier 2024 au soir et reprendront du 18 janvier 2024 au matin jusqu’au 28 février 2024.

Si des opérations d'alevinage ou de vidange interviennent au-delà de cette date, la période de tir peut être prolongée par arrêté préfectoral jusqu'à la date de la fin de ces opérations sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril de chaque année, les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau étant alors évités.

Article 5

Les bénéficiaires de l'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides. Les tirs ne sont autorisés que le jour : soit une heure avant le lever du soleil jusqu’à une heure après son coucher.

Les tirs s'effectueront dans le strict respect de toutes les règles de sécurité (pas de tirs en direction des habitations et des voies de circulation).

Les tirs peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau des piscicultures concernées.

Article 6

Afin d’assurer le suivi des prélèvements, les bénéficiaires de l’autorisation devront informer tous les cinq oiseaux tués, la direction départementale des territoires – SER/Unité eau (ddt-spe@ariege.gouv.fr).

A la fin de chaque campagne de régulation un compte rendu d'exécution sera établi selon le modèle de l'annexe II du présent arrêté et adressé à la direction départementale des territoires – SER/Unité eau.

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-11-15-00004 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les piscicultures dans le département de l’Ariège pour la période triennale 2022-2025 4Article 7

Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés devront être adressées à la fédération de l’Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique.

Article 8

En raison du risque que représente l'influenza aviaire (qualifiée de grippe aviaire), la personne appelée à manipuler ces oiseaux sauvages appliquera les mesures préconisées par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (A.F.S.S.A.) pour éviter tout risque de contamination (annexe III).

Article 9

La présente autorisation pourra être revue au cours de la période triennale concernée en cas de non-respect des conditions de suivi des opérations, de modification des dispositions nationales encadrant ces opérations de régulation ou de modification de la dynamique de la population des grands cormorans sur le département.

Article 10

En cas d’infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants-droits, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.

Cette autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de contrôle.

Article 11

Les mesures définies dans le présent arrêté, sont applicables à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 12

Le présent arrêté est adressé aux communes de Les Cabannes et de Montbel pour affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois.

Une copie du présent arrêté est tenue à la disposition du public dans chaque mairie au-delà de la durée d’affichage.

Il est mis en ligne sur le recueil des actes administratifs et sur le site Internet départemental de l’État pendant une durée minimum d’un mois.

Article 13

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les piscicultures de la SCEA les Chutes d’Aston et de la SCEA Ferme aquacole du Plantaurel pour la période triennale.

Article 14

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

- d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-11-15-00004 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les piscicultures dans le département de l’Ariège pour la période triennale 2022-2025 5Article 15 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental des territoires, le général de brigade commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes de Les Cabannes et de Montbel et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix le 15 novembre 2022

P/La préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Dominique FOSSAT

4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-11-15-00004 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les piscicultures dans le département de l’Ariège pour la période triennale 2022-2025 6*

Æ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE PRÉ FET DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'ARIÈGE

DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la fromagerie du Mesclé, commune de Prayols, au profit de Mme Karin Barrère et M. Stefano Agostinis,

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d‘honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-7 et R. 1321-6;

Vu le code civil et notamment les articles 641 à 643:

Vu le code de l'environnement, Livre Il et notamment l'article L 214-2 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Danielo-Feucher en qualité de préfète de l'Ariège ;

Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Dominique Fossat, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant délégation de signature à M. Dominique Fossat, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu le schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022- 2027, adopté le 10 mars 2022 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;

Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

Vu le dossier de demande d'autorisation présenté par Mme Karin Barrère et M. Stefano Agostinis le 31 octobre 2022;

Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de 27 avril 2021;

Vu l'impossibilité de raccorder la fromagerie du Mesclé à un réseau collectif d'alimentation en eau potable ;

Vu la servitude établie le 5 mars 2015 entre M. Blazy, propriétaire de la parcelle section € n°1592, et Mme Barrère/M. Agostinis, ces derniers ont le droit de capter et de puiser à la source de Le Mesclé, toute la quantité d'eau qui leur est nécessaire tant pour leurs besoins domestiques (alimenter en eau la maison d'habitation) que pour leurs besoins professionnels (fromagerie et bâtiment d'élevage).

Vu l'attestation de M. le maire de Prayols du 20 octobre 2022 indiquant que le projet d'aménagement de Mme Karin Barrère et M. Stéfano Agostinis respecte les dispositions du PLU de la commune de Prayols.

4 boulevard Alsace-Lorraine - BP 30076 09008 Foix Cedex - Téi : OS 34 09 36 36

Site internet”: www.occitanie.ars.sante.fr

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2022-12-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la fromagerie du Mesclé, commune de Prayols, au profit de Mme Karin Barrère et M. Stéphano Agostinis

7Vu l'avis favorable de l'unité eau du service risques environnement de la direction départementale des territoires en date du 16 novembre 2022;

Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé en date du 28 novembre 2022;

Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 15 décembre 2022;

Considérant que l’utilisation d’une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation humaine d'un établissement agroalimentaire est soumise à autorisation du préfet;

Considérant que la création du captage de la source du Mesclé et la mise en place des périmètres de protection contribuent à la préservation des ressources en eau ;

Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la fromagerie du Mesclé, du logement de l'exploitant et du bâtiment d'élevage énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;

Sur la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

ARRETE

Article 1:

Mme Karin Barrère ét M. Stéfano Agostinis sont autorisés à prélever les eaux d'une source en - vue d'alimenter en eau potable la fromagerie du Mesclié, leur logement et le bâtiment d'élevage, sur la commune de Prayols, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.

Article 2 :

Le prélèvement s'effectue à la source située sur la commune de Prayols au point de coordonnées Lambert 93 suivantes :

_ —_—__—— ; Commune = Sise- Ressource Parcelle | X | YŸ | Z CodeBsSS | core SIse Lieux-dit | | | aux L — | | | er

! Pravols : | poste CT02 585 471] 6203359, 984m | BSSO04FYGQ 009005552 Mesclié du Haut i !

Article 3:

Le volume prélevé est inférieur à 1000 m'/an.

La restitution de l'eau non prélevée est réalisée en aval immédiat des installations de captage.

Article 4:

L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses, subitune désinfection aux rayonnements ultra-violets avant la distribution.

Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute, la présente autorisation est à reconsidérer.

Article 5 :

Toute modification des installations ou des produits utilisés est signalée auprès de l'agence régionale de santé, et fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

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8Article 6:

Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont mis en place selon les prescriptions de l'hydrogéologue agréé.

Article 6-1:

Le périmètre de protection immédiate concerne une partie de la parcelle section C n°1592. Mme Karin Barrère et M. Stéfano Agostinis se charge d'informer M. Blazy de la création d'un périmètre de protection immédiate sur sa propriété.

l'est défini et réglementé comme suit :

Terrain correspondant à un espace qui englobe le captage et ses abords immédiats. I! s'étend de l'aval du captage jusqu'à la piste forestière et a une largeur allant de 20 à 25 m soit 995 m° de superficie.

> Emprise:

Partie de la parcelle section C n°1592 lieu-dit Mesclé du Haut, commune de Prayols.

s Interdiction:

- Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d'eau potable ainsi qu'à l'entretien du périmètre et du captage.

- L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur.

o Prescriptions : ‘

Le périmètre de protection immédiate est clôturé et clos par un portail fermé à clé de telle sorte à interdire l'accès aux animaux sauvages et domestiques. La clôture devra être entretenue régulièrement.

Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.

L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant. L'huile hydraulique et de chaîne des tronçonneuses est biodégradable.

Article 6-2:

Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :

Il couvre le bassin d'alimentation de ja source sur une superficie d'environ 2 ha conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe.

e Emprise:

Terrain correspondant aux parcelles section C n°933, n°934, n°1301, n°1302, n°1443pp, n°1453pp, n°1454pp, n°1592pp et.une partie de la piste forestière communale, lieu-dit Mesclé du Haut, commune de Prayols.

s Dans ce périmètre, les activités et faits susceptibles de nuire à la qualité de l'eau captée sont à proscrire, à savoir :

-_ Toute construction quel qu'en soit l'usage ;

-_ La création de dépôt quelle qu'en soit la nature,

-_ Les pratiques d'élevage intensif avec stabulation et la création de zones de regroupement d'animaux;

-_ Les rejets susceptibles d'entrainer des pollutions;

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9L'utilisation de produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques.

Les propriétaires des parcelles concernées par ce périmètre devront être informés des préco- nisations de l'hydrogéologue agréé permettant de préserver la qualité de l'eau captée.

2 Travaux à entreprendre et prescriotions :

L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant. L'huile hydraulique et de chaîne des tronçonneuses est biodégradable.

Tout déversement accidentel d'huile ou de carburant est signalé immédiatement à l'exploitant.

Article 7:

L'ouvrage de captage doit être construit selon les règles de l'art en tenant compte du contexte de montagne impliquant les risques de gel, de charges et de coulées de neige.

Le captage doit être protégé des intrusions extérieures de toute nature (faune et flore) et doit être étanche aux eaux de ruissellement.

Le couvercle du réservoir est rehaussé de 20 cm/sol pour supprimer les risques d'infiltration d'eau superficielle.

La conception du captage ne doit pas entraîner une mise en charge des émergences susceptibles d'induire des pertes latérales préjudiciables au débit capté.

l'ouvrage est muni d'une vidange permettant un nettoyage efficace et dont l'extrémité extérieure est protégée par un clapet de nez.

Les travaux sont réalisés en prenant toutes les précautions nécessaires à limiter au maximum les impacts sur le milieu aquatique.

Les ouvrages sont verrouillés.

Un ciapet de nez est placé sur l'extrémité extérieure de la conduite du trop-plein pour éviter l'intrusion de petits animaux. Ce trop-plein est restitué en aval immédiat de l'ouvrage de captage.

Article 8 :

Les matériaux utilisés en contact avec l'eau doivent être agréés et ne sont pas métalliques, à l'exception de la robinetterie qui doit être de bonne qualité.

Article 9 :

La mise en conformité des installations et l'exécution des travaux mentionnés dans les articles 3 à 8 doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.

A l'issue de l’ensemble des travaux, Mme Karin Barrère et M. Stéfano Agostinis organisent une réception des travaux, en présence :

-_ du directeur départemental des territoires,

-_ du directeur général de l'agence régionale de santé,

- du maire de Prayols.

Un procès-verbal de cette réception est dressé.

Article 10 :

Mme Karin Barrère et M. Stéfano Agostinis, gestionnaires du service de l'eau, sont tenus de s'assurer en permanence que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine

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10et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.

Mme Karin Barrère et M. Stéfano Agostinis sont tenus de se sournettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. | Les limites de qualité des eaux brutes fixées dans le code de la santé publique ne doivent jamais être dépassées.

En cas de dépassement des limites de qualité, l'agence régionale de santé est avertie pour prendre les dispositions qui s'imposent.

Article 11 :

Conformément au code de la santé publique, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité du bénéficiaire à garantir la qualité de l'eau.

Article 12 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond iV), dans le délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et:

de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr

Article 13:

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du code de la santé publique.

Article 14 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental des

territoires, M. le directeur général de l'agence régionale de santé, M. le maire de Prayols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 2 2 DEC, 2027

Dominique FOSSAT

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11Périmètre de protection immédiate de la source Le Mesclé

Commune de Prayols

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Périmètre de protection rapprochée de la source Le Mesclé

Commune de Prayols

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12Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service économie agricole

Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l’association foncière pastorale de Lordat

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;

Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;

Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16/09/1987 autorisant l'association foncière pastorale de Lordat sur le territoire de la commune de Lordat ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12/07/2007 autorisant la modification des statuts de l’association foncière pastorale de Lordat pour notamment la prorogation de 15 ans de sa durée de vie et leur mise en conformité ;

Vu le dossier dressé en vue de la modification des statuts de l'association foncière pastorale autorisée susvisée ;

Vu la délibération du 08/10/2022 de l’assemblée générale extraordinaire des propriétaires de l’association foncière pastorale de Lordat autorisant la modification des articles 1, 2, 3, 5, 6, 7, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 25, 27, 28, 33, 34, 35, 36 et 37 des statuts de l’association foncière pastorale de Lordat pour leur mise à jour par rapport aux évolutions réglementaires, pour corriger des fautes d’orthographe, des erreurs de frappes et modifier les conditions de renouvellement des membres du syndicat ;

Vu la délibération du 08/10/2022 de l’assemblée générale des propriétaires de l’association foncière pastorale de Lordat validant la mise à jour de sa surface ;

Vu la délibération du 08/10/2022 de l’assemblée générale des propriétaires de l’association foncière pastorale de Lordat validant la modification de l’article 3 des statuts relatif notamment à la durée de vie de ladite association ;

Vu L’arrêté préfectoral du 22/11/2021 portant délégation de signature à monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège et la décision DDT 2022/04 du 16/12/2022 du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature à certains agents pour l’exercice des compétences administratives, d’ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2023-01-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts

de l’association foncière pastorale de Lordat 13Considérant que l’assemblée générale extraordinaire des propriétaires de l’association foncière pastorale de Lordat a adopté, le 08/10/2022, à la majorité des membres présents et représentés, la modification des articles 1, 2, 3, 5, 6, 7, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 25, 27, 28, 33, 34, 35, 36 et 37 des statuts de ladite association et que les conditions de majorité sont ainsi remplies.

Considérant la mise à jour de la surface de l’association foncière pastorale de Lordat résultant de la division d’une parcelle ayant induit un recalcul de la surface de l’association passant ainsi de 73,5032 ha à 73,5039 ha, sans entraîner la modification de son périmètre ;

Considérant qu'il résulte du décompte effectué par l'assemblée générale, dûment vérifié, que sur 141 propriétaires intéressés représentant une surface de 73,5039 ha, 139 propriétaires représentant 73,1542 ha ont adhéré au projet de prorogation de l'association et que les conditions de majorité fixées par l'article L 135-3-1 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi remplies ;

Considérant que l'engagement d'acquérir les biens dont les propriétaires opteraient pour le délaissement a été pris par la commune de Lordat par délibération du 09/09/2022 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

A R R Ê T E

Article 1er :

La modification des articles 1, 2, 3, 5, 6, 7, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 25, 27, 28, 33, 34, 35, 36 et 37 des statuts de l'association foncière pastorale de Lordat est autorisée.

Un extrait des statuts présentant les articles susvisés à l’issue de leur modification est annexé au présent arrêté.

Article 2 :

La modification de l'article 3 des statuts de l'association foncière pastorale de Lordat est autorisée comme suit :

La mention :

"Le siège de l’association est fixé à la MAIRIE DE LORDAT.

Elle a une durée de 35 ans."

est remplacée par :

"Le siège de l’association est fixé à la MAIRIE DE LORDAT (09250) Elle a une durée de 50 ans."

L'association foncière pastorale de Lordat est ainsi prorogée jusqu'au 15/09/2037 (depuis son autorisation par arrêté préfectoral du 16/09/1987) sur une surface de 73,5039 ha (sous réserve de modifications mineures des données cadastrales des parcelles constitutives de son périmètre).

Article 3 :

Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune de Seix pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent arrêté.

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de l’association foncière pastorale de Lordat 14Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : https//www.telerecours.fr

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, le maire de Lordat et le président de l'association foncière pastorale de Lordat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 05/01/2023

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires

et par subdélégation,

Le chef de service adjoint,

signé

Laurence RÉVEILLÉ

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de l’association foncière pastorale de Lordat 15REPUBLIQUE FRANCAISE

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION

o-

Association Foncière Pastorale Autorisée

Etablissement Public à de LORDAT

caractère admimstratif

COMMUNE de LORDAT

ARTICLE 1 Règles légales

L'Association Foncière Pastorale (AFP) autorisée est sounuse à toutes les règles et conditions édictées

par :

+ l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires.

+ le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée. + le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L.131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R 135.2 àR 135.9,

Conformément aux dispositions de l'ordonnance du ler juillet 2004, "les droits et obligations qu dénivent

de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu’à la dissolution de l'association ou la

réduction du périmètre”.

Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :

+ les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à

ces parcelles ;

+ les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.

Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat. L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur. L'association est, en outre, soummse aux dispositions spéciales et particulières qui sont spécifiées dans les présents statuts.

ARTICLE 2 Périmètre de l'association

Sont réums en association foncière pastorale autorisée les propriétaires des terrains à destination agnicole ou pastorale et de terrains boisés ou à boiser compnis dans son périmètre sur la commune de LORDAT dans le département de l'Ariège.

La liste des terrams compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment les

références cadastrales des parcelles syndiquées.

Ces parcelles syndiquées de terrains concourant à l'économme agricole, pastorale et forestière, sont ainsi regroupées en vue d’être exploitées directement ou d’être données à exploiter dans les conditions prévues à l'article L 135-1 du code rural et de la pêche maritime.

Dans le dossier de constitution de l'AFP consultable au siège de l'association, figurent notamment :

e le plan parcellaire du périmètre,

e la hste des propriétaires,

e la liste des parcelles du périmètre précisant leur référence cadastrale et leur surface. Lorsque les surfaces souscrites sont différentes des surfaces cadastrales, un plan de la parcelle délimmte la partie souscrite.

Le consentement de chaque propriétaire associé résulte du bulletin d'adhésion joint au présent acte.

Ce bulletin d'adhésion spécifie les désignations cadastrales ainsi que la contenance et la nature des immeubles pour lesquels 1l s'engage.

Les propriétaires qui n’ont pas donné leur consentement ou qui n’ont pas manifesté leur opposition

et ceux dont l'identité ou l'adresse n’ont pu être établies et qui ne se sont pas manifestés lors de la procédure de constitution de l'association, sont membres de l'association à la suite de son autorisation (cf. article L. 135.3 du code rural et de la pêche maritime). Dés que l'association reçoit l'autorisation préfectorale, les propriétaires lui confient la gestion des terrains qui font partie du périmètre et respectent les statuts et règlements en vigueur.

En cas d’usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Avec son accord, l’usufruitier peut

A N N E X E

à l’arrêté préfectoral du 05/01/2023 portant autorisation de la modification des statuts de l’association foncière pastorale de Lordat

Extrait des statuts de l’association foncière pastorale de Lordat présentant notamment les articles 1, 2, 3, 5, 6, 7, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 25, 27, 28, 33, 34, 35, 36 et 37 à l’issue de leur modification .

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de l’association foncière pastorale de Lordat 16ARTICLE 3

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

prendre, à sa place, la qualité de membre de l'association.

L'indivisaire qu, en apphcation de l'article 815-3 du code civil, est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'admmstration des immeubles ndrvis peut valablement adhérer pour ces immeubles à

l'association foncière pastorale.

Désignation, Siège, Durée, Objet

Elle prend le nom de « Association Foncière Pastorale de LORDAT ». Le siège de l'association est fixé à MAIRIE DE LORDAT (09250).

Elle à une durée de 50 ans.

L'association a pour objet le maintien d’une activité agricole et pastorale extensive de nature à

protéger le nuheu naturel et les sols, à sauvegarder la vie sociale, en assurant ou en faisant assurer la mise en valeur pastorale ou agricole et accessoirement forestière des fonds, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs réalisés par l'association ou déjà existants ou mus à sa disposition par des ters.

Elle donne en location des terres à vocation pastorale, agnicole et forestière situées dans son périmètre à

des groupements pastoraux ou à d'autres personnes physiques ou morales.

Si elle ne trouve pas preneurs ou si ceux-c1 viennent à être défaillants, elle peut conduire l'exploitation elle-même. Elle le fera en “bon père de famille”.

Elle confiera à des tiers la gestion des équipements qu'elle aura réalisé ou fait réaliser à des fins autres que pastorales, agnicoles ou forestières et seulement à titre accessoire.

La convention passée pour la gestion de ces équipements précise l'étendue des autonisations consenties par

l'association et la rémunération qui lu est due pour l'utilisation tant des terres de son périmètre que des équipements.

Acquisition de biens délaissés- la commune de LORDAT à pris l'engagement d'acquérir les biens inclus

dans le périmètre de l'association dont le ou les propriétaires opteraient pour le délaissement, dans leur commune respective. Selon l'article L. 135-4 du code rural et de la pêche maritime "les propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale autorisée qui ne peuvent pas être considérés comme ayant donné leur adhésion à la constitution ou à la prorogation de l'association peuvent, dans un délai de trois mois à partir de la publication de la décision préfectorale d'autorisation, délasser leurs immeubles moyennant mdemmité. À défaut d'accord anuable, cette mdemmité est fixée comme en matière d'expropriation".

Les conventions de location qu peuvent intervemur, sumultanément ou non, entre les exploitants des terres à vocation pastorale, agricole ou forestière et l'association sont des conventions pluriannuelles

d'exploitation agricole ou de pâturage régies par les articles L. 481-1 à L. 481-4 du code rural et de la pêche maritime pouvant prévoir des travaux d'aménagement, d'équipement ou d'entretien qui seront nus à la charge de chacune des parues. L'association prend les dispositions nécessaires pour que les locations consenties n'excèdent pas la durée de son autonisation

Droits d'usage

Dans le cas où 1l subsisterait des droits d'usages dans le périmètre de l'association foncière pastorale, les utulares de ces droits seront attnibutaires de conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage ou adnus d'office dans le groupement pastoral qui aurait à gérer les biens de l'association foncière pastorale.

Section I - Assemblée Générale_

ARTICLE 11 blée Général

Elle se compose de l’ensemble des propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de l'association :

il n’est pas fixé de seuil minimum permettant de siéger à l’assemblée générale des propriétaires.

Chaque propriétaire dispose d’un nombre de voix égal à la surface qu’il apporte dans l'association. Le nombre de voix maximum dont peut disposer un propriétaire, seul ou compte-tenu des pouvoirs qui lu sont donnés, est limité aux 2/3 des voix requises pour obtenir la majorité.

L'Assemblée Générale est présidée par le président, à défaut par le vice-président. Elle nomme un ou deux secrétaires.

Elle est valablement constituée lorsque le quorum est atteint, c’est à dire lorsque le nombre des voix

présentes et représentées est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de l'association. Néanmoins, lorsque cette condition n'est pas remplie dans une premuère réumon, une seconde assemblée générale est faite dans l’heure qui suit et l'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.

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de l’association foncière pastorale de Lordat 17ARTICLE 12

ARTICLE 13

ARTICLE 14

ARTICLE 15

ARTICLE 16

ARTICLE 17

La liste des propriétaires du périmètre est déposée pendant 15 jours au siège social de l'association avant chaque réumon ou consultation écrite de l'assemblée générale. Ce dépôt est annoncé par une affiche apposée au siège social de l'association Un registre est ouvert pour recevoir les observations des intéressés.

La liste ainsi éventuellement rectifiée sert de base aux réumons des assemblées et reste déposée sur le bureau pendant la durée des séances. Au début de chaque séance, le président vérifie la régulanité des mandats donnés par les associés et rectifie la liste des propnétaires.

Mandat de représentation : Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix. Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réumon. Il est toujours

révocable.

Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième du nombre des membres en exercice de l'assemblée générale.

L'assemblée générale doit se réunir tous les deux ans au moins en assemblée générale ordmare. Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le préfet, la majonité de ses membres ou le syndicat le jugent nécessaire et le }lui réclament par lettre écrite.

Les convocations à l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire sont adressées par le président au moins 15 jours avant la réumon et contiennent indications du jour, de l'heure, du lieu et de l'objet de la séance. En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé à 5 jours. 1 — les propnétaires sont convoqués individuellement à l'assemblée générale, par courrier transmis à la dihgence du président à chaque membre de l'association,

2 — 1ls peuvent être consultés par écrit et dans ce cas, la délibération soumuse au vote ainsi que les documents nécessaires à leur information sont adressés à chacun d'eux par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai laissé à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant for. Ce délai ne peut être inféneur à quinze jours et court à compter de la date de réception de ces documents. La convocation précise au propriétaire qu’en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération

3 -dans le même délai, le préfet et l'exécutif des communes sur le territoire desquels s'étend le périmètre,

sont avisés de la réunion et de ce qu'ils peuvent y assister ou y déléguer un représentant.

L'assemblée générale se réunit en assemblée ordinaire ou extraordinaire et délibère, lorsqu'il s’agit

notamment de sa création, de sa prorogation, de l'extension de son périmètre, de travaux neufs, selon les

conditions prévues à l’article L. 135-3 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, les conditions de majorité sont réumes s1 tout à la fois, la moitié au moins des propriétaires représentant la moitié au moins des surfaces sont favorables : si une collectivité territoriale participe à l'association, les conditions de

majorité sont réunies lorsque les propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie des

terres de l'association sont favorables.

En dehors de la création, de la prorogation, de l'adoption du programme des travaux neufs ou de travaux à des fins autres qu'agnicoles ou forestières, des modifications statutaires, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage égal des voix, sauf s1 le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante. Le vote à lieu au scrutin secret chaque fois que le tiers des membres présents le demande.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin.

Toute délibération de l'assemblée générale est constatée par un procès verbal signé par le président et indiquant, notamment, le résultat des votes et la date et le lieu de la réumon. Le texte de la délibération soumuse au vote y est annexé ainsi que la feuille de présence ou la réponse de chaque membre dans le cas d'une consultation écrite de l'assemblée générale.

L'Assemblée Générale des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants chargés de l'administration de l'association : elle délibère sur :

+ le rapport annuel d'activité de l'association et sa situation financière ;

+ le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les emprunts d'un montant

supérieur à 7 700 € TTC ;

+ la gestion du syndicat qui hu rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire, des opérations

accomphies depuis la précédente assemblée générale ordinaire :

+ le programme de travaux neufs et de grosses réparations destinés à la nuse en valeur pastorale, agncole ou forestière dont le montant dépasse 7 700€; il est délibéré dans les conditions prévues à l'article 16 du présent acte :

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de l’association foncière pastorale de Lordat 18ARTICLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE 21

ARTICLE 22

ARTICLE 23

+ le programme de travaux concernant des équipements à des fins autres que forestières ou agncoles ou pastorales mais de nature à contnibuer au maintien de la vie rurale et des actions tendant à la favoniser : pour être adopté, l'accord de la majorité des propriétaires représentant plus des 2/3 de la superficie des propriétés ou des 2/3 des propnétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés incluses dans le périmètre de l'association est nécessaire (cf. article L.135-5 du code rural et de la pêche maritime).

+ les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'association foncière ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004,

voir aussi article 33 du présent acte:

+ l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée

d'office :

+ toute question qu hu est soumise en application d’une loi ou d’un règlement : + le principe et le montant des éventuelles indemmités des membres du syndicat, du président et du vice- président, lors de l'élection des membres du syndicat.

L'assemblée générale peut se réumir en session extraordinaire dans les cas suivants : + pour modifier les statuts de l'association hors extension du périmètre, modification de son objet, distraction et dissolution, comme prévus à l’article 39 de l'ordonnance du ler juillet 2004 et hors

prorogation de la durée (cf article L. 135-3-1 du code rural et de la pêche maritime): Ces modifications sont adoptées lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.

+ à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui

relèvent de ses compétences (voir article 23 c1-dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée ordmaure :

+ à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s’agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat.

Dans les réumons extraordimaures, l'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions qui lu

sont soumuses par le Syndicat ou le Préfet ou la majorité de ses membres et qui sont expressément mentionnées sur les convocations.

Le Syndicat se compose de 6 membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants élus par l'assemblée générale des propriétaires : peut être élu au syndicat tout membre de l'association ; les suppléants siègent en cas d'absence des utulares.

Les fonctions des membres du syndicat durent 6 ans. Les membres sont renouvelables par tiers tous les 2 ans. Lors des deux prenmers renouvellements, les membres sortants sont désignés par le sort, à partir du troisième, 1ls sont désignés par l'ancienneté. Les membres du syndicat sont indéfiniment rééligibles. Les membres démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d'éhgibihté, sont provisoirement remplacés par les suppléants jusqu'à ce que l'assemblée générale pourvoit à leur remplacement. Tout membre du syndicat qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réumons consécutives pourra être déclaré démissionnaire.

Les délibérations du syndicat sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du syndicat sont valables lorsque tous les membres ayant été convoqués par lettre à domucile, plus de la moitié y a pnis part. Néanmoins, lorsque cette condition n'est pas remplie dans une prenuère réumon. une seconde réumon est faite dans l’heure qui suit et le syndicat déhibère alors valablement sans condition de quorum.

Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations.

Le Syndicat élit, parmi ses membres, un président, un vice-président qu le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et un secrétaire s’il y a lieu.

Le président et le vice-président sont toujours rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à

l'installation de leurs successeurs.

Le Syndicat règle par ses délibéranons les affaires de l'association Il est chargé notamment de : + faire rédiger les projets, devis et cahier des charges, les discuter et statuer sur le mode à suivre pour leur exécution, notamment dans le cas des travaux prévus au dermer alinéa de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime :

+ désigner les hommes de l'art chargés de la préparation des projets et de la direction des travaux : + approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont 1l délègue la responsabihté au président :

+ voter le budget annuel, le budget supplémentaire, les décisions modificatives et approuver le compte administratif et de gestion : 7/11

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de l’association foncière pastorale de Lordat 19ARTICLE 25

arrêter le rôle des redevances syndicales :

fixer les bases de répartition des dépenses et des recettes entre les membres de l'association : délibérer sur les emprunts inférieurs au plafond fixé par l'assemblée générale ; engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée générale, à charge pour hu de la convoquer extraordinairement en vue de leur approbation : contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement :

+ créer des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à KR. 1617-18

du code général des collectivités ternitoriales :

+ éventuellement délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1* juillet 2004 et détaillées aux articles 33 et 35 ci- dessous:

+ décider des conditions de location :

Cort

Le président et le vice-président sont élus par le syndicat parmu ses membres. Leur mandat s'achève avec cehu des membres du syndicat. Le syndicat peut les révoquer en cas de manquement à leurs obligations. Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement. RS Sr

+ le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale et du syndicat : + _1l certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale :

+ il convoque et préside les réunions du syndicat et de l'assemblée générale des propriétaires, il vérifie la

régularité des mandats,

+ _1lest son représentant légal :

1l est son ordonnateur ; 1l prépare le budget et toutes pièces comptables:

+ le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lu sont délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des marchés :

+ _il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire :

+ il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de

l'association qui sont déposés au siège social :

1l constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes : 1l prépare et rend exécutoires les rôles :

il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;:

il est le chef des services de l'association :

1l recrute, gère et affecte le personnel Il fixe les conditions de sa rémunération Le cas échéant, 1l élabore le règlement intérieur du personnel :

le président peut déléguer certames de ses attributions à un directeur nommé par hu et placé sous son autorité :

+ le président élabore, un rapport annuel sur l’activité de l'association et sa situation financière analysant notamment le compte admamstratif :

+ _ par délégation de l'assemblée générale, 11 modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réumion ou consultation écrite de l'assemblée générale.

+

Les délibérations de l'assemblée générale et du syndicat, amsi que les actes pris par le président sont conservés au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et paraphé par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande.

Il peut percevoir ainsi que le vice-président une indemmité dont le principe et le montant sont décidés par l'assemblée générale des propnétaires.

Il passe les marchés en veillant au respect du code de la commande publique, constitue une commussion en cas de besoin et procède aux adjudications au nom de l'association, 1l réceptionne les travaux. Et, d'une mamère générale, 1l est chargé de toutes les autres attributions qui —ui sont confiées par le présent acte.

Ses obligations envers le Préfet sont de transmettre les actes suivants :

1° Les délibérations de l'assemblée générale:

2° Les emprunts et les marchés, à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée au sens du code de la commande publique :

3° Les bases de répartition des dépenses prévues au II de l’article 31 de l'ordonnance 2004-632; 4° Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives :

5° Le compte admmstratif :

6° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président :

7° Le règlement intérieur lorsqu'il existe.

Un accusé de réception de ces actes est immédiatement délivré.

Le préfet peut demander dans un délai de deux mois à compter de leur réception, en motivant expressément cette demande, la modification de ces actes.

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de l’association foncière pastorale de Lordat 20ARTICLE 27

ARTICLE 28

Les actes qui n’ont pas fait l’objet dans ce délai d'une demande de modification sont exécutoires dès qu'il

a été procédé à leur affichage au siège de l'association ou à leur notification aux intéressés. Lorsque la délibération transmise a trait à un projet de modification des statuts de l'association ou à sa

dissolution, le préfet dispose de deux mois à compter de sa réception pour l'approuver. A l'issue de ce déla:, le silence du préfet vaut décision implicite de rejet.

Il sera distingué dans les recettes et les dépenses, celles issues :

+ des activités pastorales, agncoles et forestières ;

+ des activités de l'association autres que pastorales, agnicoles et forestières visées au dermer alinéa de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime (activités visant à maintemir ou à favoniser la vie rurale).

Il sera tenu une comptabilité distincte pour chacune de ces catégories d'activité et pour chacune des activités autre que pastorales, agricoles et forestières.

Les dépenses concernant les travaux neufs ou grosses réparations seront réparties entre les

bénéficiaires des conventions pluriannuelles d'exploitation agnicole ou de pâturage en fonction de l'intérêt que chacun retire de la muse en valeur des terrains.

Cette participation aux dépenses peut se traduire : + par une contribution financière,

+ par la participation aux travaux envisagés.

Les propnétaires non exploitants sont exclus de l'état de répartiion des dépenses. Les recettes pourront être réparties entre l'ensemble des associés selon le degré de contribution de chaque propriété à la formation de ces recettes.

Modification des conditions initiales.

ARTICLE 33 Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre de l'association ou changement de son objet peut être présentée à l'imtiatve du syndicat, d'un quart des propriétaires, d'une collectivité ternitoriale ou d'un groupement de collectivités terntoniales sur le territoire desquels s'étend ce périmètre ou du préfet du département où l'association a son siège.

L'extension du périmètre peut également être engagée à la demande de propnétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre.

L'agrégation volontaire de nouveaux adhérents est encouragée en vue de favonser la restructuration foncière: par ailleurs. et dans le même but, l'apport volontaire de nouvelles parcelles par des propriétaires

déjà agrégés est possible à tout moment.

1-Modification de l’objet :

Le préfet consulte les propriétaires conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de l'ordonnance 2004-632 du 1 juillet 2004.

2-Extension du périmètre d’une surface supérieure à 25% de la superficie de l'association : La proposition de modification est sounuse à l'assemblée générale.

Le préfet consulte d'abord les propriétaires des parcelles susceptibles d'être inclues dans le périmètre de l'association. Lorsque les conditions de majorité définies à l’article 16 du présent acte, sont réunies, le

préfet soumet la proposition à l'assemblée générale, à laquelle participent également les propriétaires

susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre. Si cette assemblée délibère favorablement, le préfet ordonne alors une enquête publique. Dans le cas contraire, le préfet met fin à l'extension du périmètre (cf

article 68 du décret 2006-504 du 03 mai 2006).

3-Extension du périmètre d’une surface n'excédant pas 7% de la superficie de l'association :

La décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l'autorisation du

préfet lorsque :

+ l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse

dans le périmètre de l'association :

+ qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre et qu’à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée à été recueilli par écrit.

Il n'est pas procédé à une enquête publique lorsque l'extension envisagée porte sur une surface n'excédant pas 25% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association.

4-Extension du périmètre supérieure à 7% et n'excédant pas 25% de la superficie du périmètre de l'AFP :

La décision d'extension est prise par délibération de l'assemblée générale puis soumise à l'autorisation du préfet lorsque :

+ l'extension ne dépasse pas 25% de la superficie initiale de l'AFP.

+ tous les propriétaires concernés par l'extension ont donné leur accord écrit. Une telle extension du périmètre ne peut être renouvelée qu'après l'expiration d’un délai de 5 ans après une extension réalisée selon la même procédure.

L'autorisation de modification des statuts est prononcée par un acte du préfet publié conformément à l’article 32 du présent acte. 9/11

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de l’association foncière pastorale de Lordat 21Prorogation

ARTICLE 34 La prorogation de la durée de l'association, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification des statuts par une délibération de l'assemblée générale des propriétaires consultés avec convocation à une assemblée générale transnuse par le président conformément aux dispositions de l'article 15 du présent acte et selon les règles de majorité prévues à l'article 16 du présent acte. Les propnétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit recommandé avec accusé de réception avant la réumon de l'assemblée générale ou par vote à cette assemblée générale seront considérés comme s'étant prononcés pour la prorogation

Cette délibération favorable à la prorogation est transnuse au préfet qui peut autoniser la modification statutaire par acte diffusé selon les règles prévues à l’article 32 du présent acte.

Distraction

ARTICLE 35 L'immeuble qui n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association peut en être distrait.

La demande de distraction peut émaner du préfet, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble. Cette distraction de terres incluses dans le périmètre de l'association pourra être autorisée par décision du préfet, en vue d'une affectation non agricole (cf article L. 135-7 du code rural et de la pêche maritime) : + soit dans le cadre d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols : e soit sur avis favorable du syndicat et de la commussion départementale d'aménagement foncier. "La demande de distraction transmuse au préfet précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour la réahsation du projet et éventuellement les modalités de la compensation foncière offerte à l'association" selon l'article R. 135-6 du code rural et de la pêche maritime.

Les propriétaires de fonds ainsi distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par

l'association durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement intégral et, le cas échéant, des charges correspondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont 1ls continueront à bénéficier. Les terres, qui n'ont pas reçu dans les cinq ans la destination prévue, peuvent être réintégrées dans le périmètre de l'association par décision du préfet.

L'acte prononçant la distraction est diffusé selon les modalités prévues à l’article 32 du présent acte.

Dissolution

ARTICLE 36 L'association foncière pastorale autorisée pourra être dissoute, -avant le terme prévu à l'article 3 des statuts, après une consultation des propriétaires par écrit ou par réunion en assemblée générale des propriétaires. L'association pourra être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.

Les propriétaires intéressés qu, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit recommandé avant la réumon de l'assemblée générale ou par un vote à cette assemblée, seront considérés comme ayant voté la dissolution - d'office par acte motivé du préfet :

a) Soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;

b) Soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet : c) Soit lorsaue son maintien fait obstacle à la réalisation de proiets d'intérêt public dans un vérimètre plus vaste que celui de l'association ;

d) Soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement. L'acte prononçant la dissolution est diffusé selon les modalités prévues à l’article 32 du présent acte. Les conditions dans lesquelles l'association foncière pastorale autorisée est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déternunées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un hiquidateur nommé par le préfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution

Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur

extinction totale (cf. article 42 de l'ordonnance 2004-632 du 1* juillet 2004). Cependant, elles peuvent être pnises en charge par une collectivité ternitoriale ou un organisme tiers dans certaines conditions fixées par l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'association (c£ article 72 du décret 2006-504 du 03 mai 2006).

La dissolution ne produit ses effets qu'après l'accomplissement des conditions imposées, s'il y a heu, par le préfet en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.

L'exécution de ces conditions est assurée par le syndicat ou à défaut par un agent désigné par le préfet. La répartition de l'acuf qui pourrait être constaté après hquidation défimtive ne peut être faite qu'avec l'approbation du préfet.

Lors de la dissolution de l'association foncière pastorale, les tenants des droits d'usage recouvrent leurs droits.

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de l’association foncière pastorale de Lordat 22- Union et fusion

I UNION

Pour faciliter sa gestion ou en vue de l'exécution ou de l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun, l'association pourra se grouper en union. Une union est formée sur la demande faite au préfet dans le département où l'umon a prévu d'avoir son siège par une ou plusieurs associations. L'adhésion à l'umon est donnée par l'assemblée générale dans les conditions de majorité prévues à l'article L135-3 du code rural et de la pêche maritime.

Le préfet du département où l'umon a prévu d'avoir son siège peut, au vu du consentement des associations candidates, autoriser la constitution de l'umion dont les statuts dorvent être conformes aux dispositions légales.

L'umon à pour organes une assemblée des associations, un syndicat et un président.

L'assemblée des associations se compose de délégués utulaires et suppléants élus, parmi leurs membres, par les syndicats de chacune des associations adhérentes.

Les autres dispositions régissant les associations foncières pastorales autorisées sont applicables aux umons.

L'arrêté préfectoral autorisant l’union sera diffusé selon les règles prévues à l’article 32 du présent acte.

II FUSION

La fusion avec d’autres associations autorisées ou constituées d'office pourra être mise en œuvre.

La demande est adressée au préfet du département où la future association a prévu d'avoir son siège. La fusion peut être autorisée par arrêté préfectoral lorsque l'assemblée générale de chaque association appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les conditions de majonté prévues à l'arncle L135-3 du code rural et de la pêche maritime.

L'arrêté préfectoral autorisant la fusion sera diffusé selon les règles prévues à l'article 32 du présent acte.

Er

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de l’association foncière pastorale de Lordat 23E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE LARIÈGE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

(| Service Accès et Retour à l'Emploi

Der Affaire suivie par Soraya GARAT-LAPLACETTE

galité Tél : 05 61 02 43 90 Patrie

Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP921543179

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Vu l'agrément en date du 2022-10-12 à l'organisme ;

Vu l'autorisation du conseil départemental du de |’ Ariège Foix en date du 12/10/22;

Ou pour un réputé autorisé :

Vu l'autorisation du conseil départemental du de l’ Ariège Foix, en application de l’article

47 de la loi ASV,

La préfète de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETSPP de l'Ariège le 07/12/2022 par Madame Caroline DERIVIERE en qualité de

dirigeant(e), pour l'organisme EXPANSION 09 PAMIERS dont l'établissement principal est

situé 8 lotissement la Palanque - 09100 La Tour du Crieu et enregistré sous le

N°SAP921543179 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire et prestataire) :

+ Garde d'enfants de plus de trois ans |

+ Soutien scolaire où cours à domicile

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans

* Entretien de la maison et travaux ménagers

- Préparation de repas à domicile

+ Livraison de courses à domicile

+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence

- Assistance administrative

+ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs dépla-

cements

*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-01-11-00001 - Déclaration d'un organisme de service à la personne : EXPANSION 09 PAMIERS 24bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de

la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232:18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232- à R.7232-15, les activités nécessi- tant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi-

tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,

les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga-

nisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

\ Le présent récépissé

est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra-

cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de l’ Ariège Foix ou d'un recours hiérar-

chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois

à compter de sa notification auprès du

tribunal administratif de Tribunal Administratif de

Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 0Z

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-

Cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou- louse - 69 rue Raymond

IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Foix, le 09/01/2023

Pour la Préfète,

Par délégation,

La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

Par subdélégation,

La Cheffe du Service Accès et Re

Akne MORANDEIRA

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-01-11-00001 - Déclaration d'un organisme de service à la personne : EXPANSION 09 PAMIERS 25