Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature SABATHE n° 8

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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature SABATHE n° 8 Document publié le Mercredi 19 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature SABATHE n° 8)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Budget, 1

PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

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DELEGATIONS DE SIGNATURE

données par

M. Jean-Marc SABATHE

Préfet de la Manche

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ARRETES DU 17 JUILLET 2017

Signés par le Préfet de la Manche : Jean-Marc SABATHE

NUMERO SPECIAL N ° 8

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L E CONTENU INTEGRAL DES TEXTES ET/ OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXES peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http ://www.manche.gouv.fr

RUBRIQUE : P UBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS2

S O M M A I R E

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE ................................................................................................................................................................ 2 DRHM - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS ......................................................................................................................... 2 Arrêté n° 17-187 portant délégation de signature concernant la gestion des crédits relevant du programme 307 « administration territoriale » et du programme 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et du programme 724 « opérations immobilières déconcentrées » - UO de la préfecture de la Manche ........................................................................................................................................ 2 Arrêté n° 17-187 portant délégation de signature à M. Denis WAHL, directeur des ressources humaines et des moyens.............................. 3 Arrêté n° 17-184 donnant délégation de signature à M. Frédéric DUVAL, chef du bureau des ressources humaines à la direction des ressources humaines et des moyens................................................................................................................................................................. 3 Arrêté n° 17-185 donnant délégation de signature à M. Dominique GOMEZ, chef du bureau des moyens financiers, de l'immobilier interministériel et de la logistique....................................................................................................................................................................... 4 Arrêté n° 17-186 donnant délégation de signature à Mme Mireille GARNIER, conseillère mobilité carrière, cheffe du service départemental d'action sociale et animatrice de formation à la direction des ressources humaines et des moyens................................................................... 4

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE

B – PREFECTURE

DRHM - Direction des ressources humaines et des moyens

Arrêté n° 17-187 portant délégation de signature concernant la gestion des crédits relevant du programme 307 « administration territoriale » et du programme 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et du programme 724 « opérations immobilières déconcentrées » - UO de la préfecture de la Manche

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires de collectivités territoriales régis respectivement par les lois n°84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; VU le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifiée relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU les décrets portant nomination de :

- M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Coutances (décret du 20 juillet 2015) - M. Olivier MARMION, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Manche (décret du 25 septembre 2015) - M. Michel MARQUER, sous-préfet de Cherbourg (décret du 31 mars 2016) - M. Hervé DOUTEZ, sous-préfet d'Avranches (décret du 3 juin 2016) - M. Fabrice ROSAY, secrétaire général (décret du 20 janvier 2017), VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, préfet de la Manche ; VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture et des sous- préfectures de Cherbourg, d'Avranches et de Coutances ;

VU l'arrêté préfectoral SRM-BRH n° 2017-046 du 7 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Manche ; VU les notes de service affectant le personnel au sein des services de la préfecture et des sous-préfectures d’Avranches, Cherbourg et Coutances ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARTICLE 1 : GESTION DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT

Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-dessous dans les limites définies pour chacun d'eux, en matière de gestion des programmes mentionnés ci-après :

Cette délégation porte sur l'engagement, le constat et la certification du service fait, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

1) sur le programme 307 hors titre 2, sur le programme 333 - Action 2 et sur le programme 724 - du budget du ministère de l'intérieur : I - M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture :

a) Décision de dépense et de recette, constatation du service fait et pilotage des crédits de paiement (y compris priorisation des crédits de paiement) pour l'ensemble des comptes du programme 307 hors titre 2 et du programme 333 - Action 2 et du programme 724, sous réserve des délégations de signature données aux sous-préfets de Cherbourg, d'Avranches et de Coutances et directeur de cabinet. b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, la présente délégation sera exercée par M. Olivier MARMION, sous-préfet, directeur de cabinet ou le sous-préfet chargé de la suppléance.

II - M. Denis WAHL, directeur des ressources humaines et des moyens : Décision de dépense d'un montant inférieur à 3 000 €, décision de recette ainsi que la constatation du service fait pour les comptes du programme 307 hors titre 2 et du programme 333 - Action 2, concernant le centre de responsabilité des services administratifs de la préfecture, ainsi que toutes pièces comptables du programme 307 hors titre 2 et du programme 333 - Action 2, notamment chèques, ordres de paiement et ordres de reversement.

III - M. Dominique GOMEZ, chef du bureau des moyens financiers, de l'immobilier interministériel et de la logistique : Décision de dépense d'un montant inférieur à 3 000 €, décision de recette ainsi que la constatation du service fait pour les comptes du programme 307 hors titre 2 et du programme 333 - Action 2 concernant le centre de responsabilité des services administratifs de la préfecture, ainsi que toutes pièces comptables du programme 307 hors titre 2 et du programme 333 - Action 2, notamment chèques, ordres de paiement et ordres de reversement. IV - M. Yann HAY, adjoint au chef du bureau des moyens financiers, de l'immobilier interministériel et de la logistique : Décision de dépense d’un montant inférieur à 3 000 € ainsi que la constatation du service fait pour les comptes du programme 307 hors titre 2 et du programme 333 - Action 2, concernant le centre de responsabilité des services administratifs de la préfecture. 2) sur le programme 307 hors titre 2 du budget du ministère de l’intérieur : I - M. Olivier MARMION, sous-préfet, directeur de cabinet :

Décision de dépense et de recette, constatation du service fait et pilotage des crédits de paiement (y compris priorisation des crédits de paiement) pour les comptes du programme 307 hors titre 2 concernant le fonctionnement de sa résidence. II - M. Michel MARQUER, sous-préfet de Cherbourg :

a) Décision de dépense et de recette, constatation du service fait et pilotage des crédits de paiement (y compris priorisation des crédits de paiement) pour l'ensemble des comptes du programme 307 hors titre 2, dans le cadre du montant de crédits qui lui est annuellement alloué.3

b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARQUER, la présente délégation sera exercée par M. Francis LAUNEY, secrétaire général de la sous-préfecture de Cherbourg.

III - M. Hervé DOUTEZ, sous-préfet d'Avranches :

a) Décision de dépense et de recette, constatation du service fait et pilotage des crédits de paiement (y compris priorisation des crédits de paiement) pour l'ensemble des comptes du programme 307 hors titre 2, dans le cadre du montant de crédits qui lui est annuellement alloué. b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. DOUTEZ, la présente délégation sera exercée par M. Frédéric SENECAL, secrétaire général de la sous-préfecture d’Avranches.

IV - M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Coutances :

a) Décision de dépense et de recette, constatation du service fait et pilotage des crédits de paiement (y compris priorisation des crédits de paiement) pour l'ensemble des comptes du programme 307 hors titre 2, dans le cadre du montant de crédits qui lui est annuellement alloué. b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edmond AÏCHOUN, la présente délégation sera exercée par M. Denis HOURS, secrétaire général de la sous-préfecture de Coutances.

V - M. Marc INESTA, cuisinier à la résidence du préfet :

Décision de dépense d’un montant inférieur à 3 000 € ainsi que la constatation du service fait pour les comptes du programme 307 hors titre 2 concernant le centre de coût « résidence Préfet ».

VI - M. Stéphane VIEL, agent d’intendance et de restauration (Maître d’Hôtel) de la résidence du préfet : Décision de dépense d’un montant inférieur à 3 000 € ainsi que la constatation du service fait pour les comptes du programme 307 hors titre 2 concernant le centre de coût « résidence Préfet ».

ARTICLE 2 : GESTION DES CREDITS DE REMUNERATION

Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-dessous dans les limites définies pour chacun d’eux, en matière de gestion des crédits imputés sur le programme 307 titre 2 du budget du ministère de l’intérieur. I - M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture :

a) Signature de tout acte lié aux dépenses de rémunération de personnel pour l’ensemble des comptes du programme 307 titre 2. b) En cas d’absence de M. Fabrice ROSAY, la présente délégation sera exercée par le sous-préfet chargé de sa suppléance. II - M. Denis WAHL, directeur des ressources humaines et des moyens : Signature des états des propositions de paiement et de recettes pour l’exécution du budget de l’Etat, s’agissant de la gestion des crédits du programme 307 titre 2.

III - M. Frédéric DUVAL, chef du bureau des ressources humaines :

Signature des états des propositions de paiement et de recettes pour l’exécution du budget de l’Etat, s’agissant de la gestion des crédits du programme 307 titre 2.

ARTICLE 3 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Signé : le préfet : Jean-Marc SABATHE

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Arrêté n° 17-187 portant délégation de signature à M. Denis WAHL, directeur des ressources humaines et des moyens

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, préfet de la Manche ; VU l’arrêté ministériel en date du 20 octobre 2015 portant nomination de M. Denis WAHL, en qualité d’attaché d'administration hors classe ; VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture et des sous- préfectures de Cherbourg, d'Avranches et de Coutances ;

VU l'arrêté préfectoral SRM-BRH n° 2017-046 du 7 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Manche ; VU la note de service du 9 mars 2017 nommant M. Denis WAHL, directeur des ressources humaines et des moyens, à compter du 3 avril 2017 ; VU la note de service du 9 mars 2017 nommant M. Frédéric DUVAL, chef du bureau des ressources humaines, à compter du 3 avril 2017 ; VU la note de service du 9 mars 2017 nommant M. Dominique GOMEZ, chef du bureau des moyens financiers, de l'immobilier interministériel et de la logistique, à compter du 3 avril 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1 : Délégation est donnée à M. Denis WAHL, directeur des ressources humaines et des moyens, à l’effet de signer : - les états arrêtés portant émission de titres de recettes ou de dépenses pour la comptabilité de l'Etat hors programme 307, - les états de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'Etat pour la gestion des crédits d'action sociale déconcentrés (programmes 176 et 216),

- les titres exécutoires de recettes et bordereaux correspondants,

- toutes pièces comptables du budget de l’Etat, notamment chèques, ordres de paiement, ordres de reversement, états récapitulatifs des créances,

- l’état de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'Etat, tel qu'il est défini dans l'arrêté préfectoral concernant la gestion des crédits de l'administration préfectorale,

- les expéditions et bordereaux hypothécaires des actes de ventes, acquisitions, locations des propriétés de l’Etat et de l’office HLM, - les copies d'arrêtés préfectoraux et les pièces annexes,

- d'une manière générale, toutes correspondances courantes relevant des attributions du service autres que celles ayant un caractère d'acte de pouvoir,

- les formules exécutoires à apposer sur les titres de perception en exécution de l’article 25 du décret du 29 décembre 1962 modifié. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. WAHL, délégation est donnée à M. Frédéric DUVAL et à M. Dominique GOMEZ, chefs de bureau, pour signer l'ensemble des pièces et documents visés à l'article 1. Article 3 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Signé : le préfet : Jean-Marc SABATHE

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Arrêté n° 17-184 donnant délégation de signature à M. Frédéric DUVAL, chef du bureau des ressources humaines à la direction des ressources humaines et des moyens

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, préfet de la Manche ; VU l’arrêté ministériel du 31 janvier 2014 portant reclassement de M. Frédéric DUVAL, attaché d'administration de l'Etat ; VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture et des sous- préfectures de Cherbourg, d'Avranches et de Coutances ;

VU l'arrêté préfectoral SRM-BRH n° 2017-046 du 7 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Manche ;4

VU la note de service du 9 mars 2017 nommant M. Frédéric DUVAL, chef du bureau des ressources humaines, à compter du 3 avril 2017 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1 : Délégation est donnée à M. Frédéric DUVAL, chef du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer : - d'une manière générale, toutes correspondances courantes relevant des attributions du service autres que celles ayant un caractère d'acte de pouvoir,

- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des autres chefs de bureau de la direction des ressources humaines et des moyens, M. Frédéric DUVAL aura qualité pour signer tout document, acte et copie habituellement soumis à leur signature. Article 3 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des ressources humaines et des moyens, le chef du bureau des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Signé : le préfet : Jean-Marc SABATHE

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Arrêté n° 17-185 donnant délégation de signature à M. Dominique GOMEZ, chef du bureau des moyens financiers, de l'immobilier interministériel et de la logistique

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, préfet de la Manche ; VU l'arrêté ministériel n° 15/1494/A du 16 novembre 2015 nommant M. Dominique GOMEZ au grade d'attaché d'administration de l'Etat ; VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture et des sous- préfectures de Cherbourg, d'Avranches et de Coutances ;

VU l'arrêté préfectoral SRM-BRH n° 2017-046 du 7 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Manche ; VU la note de service en date du 9 mars 2017 nommant M. Dominique GOMEZ, chef du bureau des moyens financiers, de l'immobilier interministériel et de la logistique, à compter du 3 avril 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1 : Délégation est donnée à M. Dominique GOMEZ, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des moyens financiers, de l'immobilier interministériel et de la logistique, à l’effet de signer :

- les accusés de réception, de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers généraux et aux parlementaires ;

- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ; - l'état de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'Etat, tel qu’il est défini dans l’arrêté préfectoral concernant la gestion des crédits de fonctionnement de l’administration préfectorale ; - l'arrêté de factures et de mémoires ;

- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. GOMEZ, délégation est donnée à M. Yann HAY, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau des moyens financiers, de l'immobilier interministériel et de la logistique, pour signer l'ensemble des pièces et documents visés à l'article 1.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des autres chefs de la direction des ressources humaines et des moyens, M. GOMEZ aura qualité pour signer tout document, acte et copie habituellement soumis à leur signature. Article 4 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des ressources humaines et des moyens, le chef du bureau des ressources humaines et le chef du bureau des moyens financiers, de l'immobilier interministériel et de la logistique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Signé : le préfet : Jean-Marc SABATHE

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Arrêté n° 17-186 donnant délégation de signature à Mme Mireille GARNIER, conseillère mobilité carrière, cheffe du service départemental d'action sociale et animatrice de formation à la direction des ressources humaines et des moyens

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, préfet de la Manche ; VU l’arrêté ministériel du 16 octobre 2015 portant nomination au 1er janvier 2016 de Mme Mireille GARNIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture et des sous- préfectures de Cherbourg, d'Avranches et de Coutances ;

VU l'arrêté préfectoral SRM-BRH n° 2017-046 du 7 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Manche ; VU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Mireille GARNIER, conseiller mobilité carrière, animatrice de formation et cheffe du service départemental d'action sociale, à compter du 3 avril 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Mireille GARNIER, conseillère mobilité carrière, animatrice de formation et cheffe du bureau du service départemental d'action sociale, à l’effet de signer :

- d'une manière générale, toutes correspondances courantes relevant des attributions du service autres que celles ayant un caractère d'acte de pouvoir,

- état des propositions de paiement et de recettes pour l’exécution du budget de l’Etat pour la gestion des crédits d’action sociale déconcentrés (programmes 176 et 216),

- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau. Article 2 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des ressources humaines et des moyens, le chef du bureau des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Signé : le préfet : Jean-Marc SABATHE

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Département de la Manche - Imprimerie administrative

Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture