Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature SABATHE n° 41

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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature SABATHE n° 41 Document publié le Lundi 24 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature SABATHE n° 41)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances, 1

PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

  

DELEGATIONS DE SIGNATURE

données par

M. Jean-Marc SABATHÉ

Préfet de la Manche

Chevalier de la Légion d’honneur

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Arrêtés du 24 septembre 2018

signés par le Préfet de la Manche : M. Jean-Marc SABATHÉ

NUMERO SPECIAL N° 41

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L E CONTENU INTEGRAL DES TEXTES ET/ OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXES peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http://www.manche.gouv.fr

RUBRIQUE : P UBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS2

S O M M A I R E

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE ................................................................................................................................................................ 2 P REFECTURE - S OUS -PREFECTURE ...................................................................................................................................................................... 2 Arrêté n° 18-74 du 24 septembre 2018 portant désignation du sous-préfet chargé d’assurer la suppléance du sous-préfet de COUTANCES du 26 au 28 novembre 2018 inclus .................................................................................................................................................................... 2 A U NIVEAU DEPARTEMENTAL ................................................................................................................................................................................ 2 Arrêté n° 18-75 portant délégation de signature à Mme Nathalie VILACEQUE, Directrice académique des services de l’éducation nationale, Directrice des services départementaux de l’éducation nationale de la Manche pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat ............................................................................................................................ 2

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE

Préfecture - Sous-préfecture

Arrêté n° 18-74 du 24 septembre 2018 portant désignation du sous-préfet chargé d’assurer la suppléance du sous-préfet de COUTANCES du 26 au 28 novembre 2018 inclus

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHÉ, préfet de la Manche ; VU le décret du 20 juillet 2015 nommant M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Coutances ; VU le décret du 23 avril 2018 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet d’Avranches ; VU l’arrêté préfectoral n° 18-02 du 23 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Coutances ; VU l’arrêté préfectoral n° 18-33 du 28 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet d’Avranches ; CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la désignation d’un sous-préfet chargé de la suppléance du sous-préfet de Coutances ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1 : M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet d’Avranches est désigné pour assurer la suppléance du sous-préfet de Coutances du 26 novembre au 28 novembre 2018 inclus.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Coutances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 

C - SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT

Au niveau départemental

Arrêté n° 18-75 portant délégation de signature à Mme Nathalie VILACEQUE, Directrice académique des services de l’éducation nationale, Directrice des services départementaux de l’éducation nationale de la Manche pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publiques ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHÉ, préfet de la Manche ; VU le décret du 3 août 2018 nommant Mme Nathalie VILACÈQUE, directrice académique des services de l’Education nationale de la Manche ; VU l’arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de l’éducation nationale ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Nathalie VILACÈQUE, directrice académique des services de l’Education nationale, directrice des services départementaux de l’Education nationale de la Manche, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP pour lesquels il est responsable d’unité opérationnelle (UO) :

PROGRAMMES N° de prog.

Services du Premier Ministre

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333

Ministère de l’éducation nationale

Enseignement scolaire public 1 er degré 140

Enseignement scolaire public 2 nd degré 141

Vie de l’élève 230

Soutien de la politique de l’éducation nationale 214

Enseignement scolaire privé du 1er et 2 nd degré 139

Cette délégation porte sur l’exécution (engagement, liquidation et mandatement) des dépenses et sur les recettes relatives à l’activité du service, dans la limite légale des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, sous réserve des dispositions de l’article 2. Cette délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers. Article 2 : La délégation de signature relative au BOP 333, intitulé « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » est accordée dans le strict respect de l’enveloppe budgétaire notifiée par le préfet.

Article 3 : En application du I de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme VILACÈQUE, directrice académique des services de l’Education nationale, directrice des services départementaux de l’Education nationale de la Manche, peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste des subdélégataires. La signature de l’ensemble des personnes concernées doit être accréditée auprès du comptable assignataire.3

Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant : - les ordres de réquisition du comptable public,

- la décision de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie VILACÈQUE, directrice académique des services de l’Education nationale, directrice des services départementaux de l’Education nationale de la Manche, afin de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP pour lesquels il est responsable du service exécutant des dépenses de l’action sociale (bourses) pour les départements du Calvados et de l’Orne, au titre des programmes : - BOP académique 139 : enseignement scolaire privé 1er et 2nd degrés - BOP académique 230 : vie de l’élève.

Article 6 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé à l’autorité délégante selon les règles définies dans le cadre du dialogue de gestion.

Article 7 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice académique des services de l’Education nationale, directrice des services départementaux de l’Education nationale de la Manche et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. 

Département de la Manche - Imprimerie administrative

Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture