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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Lamirault Nogent le Phaye
Document publié le Jeudi 29 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Lamirault Nogent le Phaye)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
E
=
Liberté
» Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau
des Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire suivie par Mme Muriel BIGOT &
02372772 52
Mèl
: muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier n° 2017-0027 Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
N?
PREF/pALP/8ER
A'+-0b/46
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU
le
titre
II
chapitre
III
du livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif à
la mise
en
œuvre
de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
l’établissement
«LAMIRAULT AUTOMOBILES
RENAULT »,
10,
rue
Gilles
de
Roberval
à
NOGENT
LE
PHAYE (28630), présentée par Monsieur le Directeur des Achats du groupe LAMIRAULT ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 mai 2017 ; SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard :
02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public
:
Lundi,
mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/14h00-16h30 (le vendredi 16h)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique «Démarches administratives » ARRETE
Atticle
1er
— Monsieur
le
Directeur
des
Achats
du
groupe
LAMIRAULT
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0027. Le système porte sur l'installation de :
-
2 caméras intérieures ;
-
3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-—Le
publie
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable,
notamment pour le
droit d'accès aux images
et des conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
Paffichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci sera joignable,
Article
3 Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Atticle
4—
Le titulaire
de
l'autorisation devra tenir un
registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 — Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
Particle
L
253-5 du titre V chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). -3-
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux dispositions du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Aticle
11
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12 — M.
le Directeur de cabinet de
la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de
l’exécution du
présent arrêté.
Chartres, le
è 6
JUIN 2017
La
Préfète,
Pour la Préfète, Le Directeur
Cabinet,