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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1709
Document publié le Mardi 3 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1709)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Assurance,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 63 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013221-0003 - Arrêté portant composition du sous- comité médical du département des Bouches- du- Rhône .................................... 1
Arrêté N °2013221-0004 - Arrêté portant composition du sous- comité des
transports
sanitaires du département des Bouches- du- Rhône .................................... 5
Arrêté N °2013246-0001 - ARRETE n ° 2013246-0001 du 03 septembre 2013 portant
composition de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur .................................... 9
Direction interrégionale de la Mer Méditerranée (DIRM)
Arrêté N °2013245-0001 - Arrêté du 02 septembre 2013 portant subdélégation de signature aux cadres de la direction interrégionale de la mer Méditerranée .................................... 13
Arrêté N °2013245-0002 - Arrêté du 02 septembre 2013 portant subdélégation de signature .................................... 19
Arrêté N °2013245-0003 - Arrêté du 02 septembre 2013 portant subdélégation de signature aux cadres de la direction interrégionale de la mer Méditerranée .................................... 22
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté N °2013238-0003 - arrêté portant agrément des communes de Forcalquier, Lançon- Provence, Le Puy- Sainte- Réparade, Saint- Estève- Janson, Maubec et Le Thor au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts .................................... 24
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Décision - Délégation permanente de signature aux personnes qualifiées pour les compétences des décisions administratives, des décisions individuelles en
matière de gestion de la PPSMJ. .................................... 26
Prefet de Vaucluse
06 - DT ARS (Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé)
Arrêté N °2013242-0001 - arrêté modifiant l'arrêté ARS PACA du 8 juin 2010 fixant
la composition nominative du conseil de surveillance de l'hôpital de GORDES (Vaucluse) .................................... 35
Décision - Décision portant habilitation du centre hospitalier d'Avignon pour la réalisation des vaccinations, la lutte contre la tuberculose et la lutte contre
les infections sexuellement transmissibles .................................... 38
Décision - Décision portant habilitation du centre hospitalier de Carpentras pour la réalisation des vaccinations, la lutte contre la tuberculose et la lutte
contre les infections sexuellement transmissibles .................................... 41 PQ © D Agence Régionale de Santé A : Provence-Alpes Liberté + Egalité + Fraternité Côte d'Azur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : POSA-0613-2472-D
Arrêté N° 2013221-0003 du 09 Août 2013 portant composition du sous-comité médical du
département des Bouches-du-Rhône
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
et
le directeur général de
l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique et notamment l’article R6313-4;
VU Ia loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l’ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;
VU le décret du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT en qualité de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet du département des
Bouches du Rhône ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif, et notamment les articles 1 et 3 ;
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité de l’aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions règlementaires prises
en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
QUEUE LL LEE Arrêté N°2013221-0003 - 04/09/2013 Page 1 VU l'arrêté n° 2012186-0012 du 4 juillet 2012 portant composition du sous-comité médical du département des Bouches du Rhône ;
VU Parrêté n° 2013157-0004 du 6 juin 2013 portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et transports sanitaires du département du département
des Bouches du Rhône :
VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'État dans le département des Bouches du Rhône et l'Agence régionale de santé « Provence-Alpes-Côte d’Azur » signé le 1”juillet 2010 ;
ARRETENT
Article 1° : L'arrêté n° 2012186-0012 du 4 juillet 2012 portant composition du sous-comité médical du
département des Bouches-du-Rhône, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2: Le sous-comité médical est constitué par les membres du comité départemental de laide
médicale urgente, de la permanence des soins et transports sanitaires du département des Bouches-du-
Rhône suivants :
1) Membres partenaires de Paide médicale urgente :
A — un médecin responsable de service d’aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :
Pour le SAMU
Titulaire : M. le Pr, AUFFRAY Jean-Pierre, médecin responsable du SAMU AP-HM
Pour le SMUR
Titulaire : M. le Dr ZUNINO François, médecin responsable du SMUR CH du Pays d’Aix
B — le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours
Titulaire : M. ie Colonel TRAVERSA Robert
2) Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
A — un médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :
Titulaire : M. le Dr DISTANTE Marc-André
Suppléant : M. le Dr ZYGOURITSAS Dimitrios
B — quatre médecins représentants de l’Union régionale des professionnels de santé, représentant les médecins :
Titulaire : M. le Dr RECORBET Guy
Titulaire : M. le Dr GASC Jean-Baptiste
Titulaire : M. le Dr SEBBAH Rémy
Titulaire : M. le Dr CINI Serge
Suppléant : Mine le Dr GIRAUD Christiane
Suppléant : M. le Dr GIORLA Jean-François
Suppléant : M. le Dr FAURE Michel
Suppléant : M. le Dr LHLRITIER Christian
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80 40
hlip//! \yww.ars.paca.sante.ft
Page 2 Arrêté N°2013221-0003 - 04/09/2013 C -- deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Pour 'AMUHF
Titulaire : M. le Dr CANO Philippe
Suppléant : Vu le PV de carence du 2 ami 2013 constatant la non désignation du représentant AMUF, pas de suppléant
Pour le SAMU de France
Titulaire : M. le Dr PUGET André
Suppléant : Mme VIG Véronique
D — un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département :
Pour le syndicat national des urgentistes libéraux de l’hospitalisation privée
Titulaire : M. le Dr GUIBELLINO Philippe
Suppléant : M. le Dr VIALA Thierry
E — un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Pour l'association pour les urgences médicales (APUM) 13
Titulaire : M. le Dr LOTS Kobert
Suppléant : M. le Dr MARTIN Jacques
Pour l'association S.0.S médecins Marseille
Titulaire : M. le Dr PERNET Pierre-François
Suppléant : Mme le Dr BROWN Nathalie
Pour l'association S.O.S médecins-Aix-Gardanne
Titulaire : M. le Dr DEROULT Vincent
Suppléant : Mine le Dr PONTET Christine
Pour l'association médecins 24 /24 Marseille
Titulaire : M. le Dr BOLTTO Michel
Suppléant : M. le Dr BEN JEDDOU Abdessattar
Pour l’association médecins secours Marseille
Titulaire : M. le Dr LUGASSY Laurent
Suppléant : M. le Dr IMBERT Grégoire
Pour la maison médicale de garde de Martigues
Titulaire : ML le Dr FRAPARD Christian
Suppléant : M. le Dr PANCRAZI Patrick
Pour la maison médicale nord assistance santé
Titulaire : M. le Dr KHAY YOUR Abdellar'im
Suppléant : M. le Dr ELAROUTI Mohammed Hamid
Pour l’association SUMO -— Marseille
Titulaire : Mme le Dr BRIEUSSEL Dominique
Suppléant : Mme le Dr AILAÏIRE CAVALLO Christiane
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côle d'Azur Siège * 132, haulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hlip//www.ars paca.sante.ft
Arrêté N°2013221-0003 - 04/09/2013 Page 3 Pour l'association chargée de la permanence des soins dans le secteur de la Côte Bleue — Carry le Rouet
Titulaire : M. le Dr GARNIER Michel
Suppléant : M. le Dr LARRIBERE Herick
Pour représentant l’association chargée de la permanence des soins dans le secteur de Chateaurenard-
Eyragues
Titulaire : Mine le Dr RIOUX Carole
Suppléant : M. le Dr JAFFUEL Pierre
Article 3 : Le sous-comité médical du département des Bouches du Rhône est coprésidé par le préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d’Azur — préfet des Bouches du Rhône - ou son représentant et par le
directeur général de PAgence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son
représentant.
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et le
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur — préfet des Bouches du Rhône - peuvent se faire
assister des personnes de leur choix.
Article 4 : Le secrétariat du sous-comité est assuré par lAgence régionale de santé, Le sous-comité
établit son règlement intérieur.
Article 5 : Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur — préfet des Bouches du Rhône - et le
directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région.
g 9 AOÛT 2013 Fait à Marseille, le
Le Préfet de la région Le directeur général
Provence-Alpes-Côte d’Azur de l'Agence régionale de santé
Préfet des Bouches du Rhône Provence-Alpes-Côte d'Azur
Pour le Préfet
à Secrétaire Générale Adjointe
Four le
Ve CYLA ° ; “le Bit Ÿ Rephaëlle SIMEON | L
recteur Ghnéral de l'ARS
a nl °} let G6 Are adjoint
Nr NABET
_—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
http:// wwvars.paca,sante.t
Page 4 Arrêté N°2013221-0003 - 04/09/2013 A © }» Agence Régionale de Santé Liberté Égalité + Fraternité Provence-Alpes = Côte d'Azur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : POSA-0713-3259-D
Arrêté N° 2013221-0004 du 09 Août 2013 portant composition du sous-comité des transports
sanitaires du département des Bouches-du-Rhône
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique et notamment les articles R6313-$ et suivants;
VU la loi 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l’ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU le décret du 14 juin 2013 portant nomination de monsieur Michel CADOT en qualité de préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif, et notamment les articles 1 et 3 ;
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité de l’aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions règlementaires prises
en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
LL EU Arrêté N°2013221-0004 - 04/09/2013 Page 5 VU l'arrêté n° 2012186-0013 du 4 juillet 2012 portant composition du sous-comité des transports sanitaires du département des Bouches du Rhône :
VU l'arrêté n° 2013157-0004 du 6 juin 2013 portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et transports sanitaires du département du département des Bouches du Rhône :
VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'État dans le département des Bouches du Rhône et l’Agence régionale de santé « Provence-Alpes-Côte d’Azur »
signé le 1°juillet 2010 :
ARRETENT
Article 1°’: L'arrêté n° 2012186-0013 du 4 juillet 2012 portant composition du sous-comité des transports sanitaires du département des Bouches du Rhône est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Le sous-comité départemental des transports sanitaires est constitué par les membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et transports sanitaires du département des Bouches du Rhône suivants :
1 - le médecin responsable de service d’aide médicale urgente :
Titulaire : M. le Pr, AUFFRAY Jean-Pierre, médecin responsable du SAMU AP-HM, chef de pôle RUSH ;
2 - le directeur départemental du service d’incendie et de secours :
Titulaire : M. le Colonel JORDA Luc
3 - fe médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours :
Titulaire : M. le Colonel TRAVERSA Robert
4 — je commandant du bataillon des marins-pompier :
Titulaire : M. le Vice Amiral L'HENAFF Jean-Michel
$ quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan national :
Pour la FNTS - Fédération nationale des transporteurs sanitaires -
Titulaire : M. SCHIFANO Thierry
Suppléant : M. CAZZULO Loïc
Pour la CNSA - Chambre nationale des services d’ambulances -
Titulaire : M. CHESI Jean-Paul
Suppléant : M. ROYAL Eric
Pour la FNAP - Fédération nationale des ambulanciers privés -
Titulaire : M. BENOTTI Bernard
Suppléant : Mme AVANESSYAN Caroline
Pour la FNAA - Fédération nationale des artisans ambulanciers -
Titulaire : M. CAMARASA José
Suppléant : M. REGNIER Alain
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marsellle Cedex 03 —— Té104.13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
| http/// www.ars.paca.sante.fr
Page 6 Arrêté N°2013221-0004 - 04/09/2013 6 - le directeur d’un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :
Titulaire : Mme DAMON Michèle, directeur du groupe hospitalier Timone adultes/enfants, directeur référent du pôle RUSH
7 - les directeurs d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
Pour la FEHAP
Titulaire : M. DALMAS Jean-Luc
Suppléant : M. ROVELLO Florent
Pour la FHP SE
Titulaire : M. GAUTIER Jean-Henri
Suppléant : Mr REIG Frédéric
8 - le représentant de l’association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus
représentative au plan départemental :
Pour l'association départementale secours ambulances services 13
Titulaire : M. BRUNY Michel
Suppléant : M. CARVAHLO Victor
9 . trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a/ deux représentants des collectivités territoriales
Titulaire : M. AMIEL Michel, conseiller général des Bouches du Rhône
Titulaire : M. FERAUD Jean-Claude, maire de Trets
b/ un médecin d’exercice libéral
Pour l'association médecins secours Marseille
Titulaire : M. le Dr LUGASSY Laurent
Suppléant : M. le Dr IMBERT Grégoire
Article 3 : Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-
comité s’adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé et le préfet du département.
Article 4 : Le sous-comité des transports sanitaires du département des Bouches du Rhône est coprésidé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — préfet des Bouches du Rhône - ou son
représentant et le directeur général de l’ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant.
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur — préfet des Bouches du Rhône - peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
Article 5 : Le secrétariat du sous-comité est assuré par l’Agence régionale de santé. Le sous-comité établit son règlement intérieur.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:/// www.ars.paca.sanle.fr
Arrêté N°2013221-0004 - 04/09/2013 Page 7 Page 8
Article 6 : Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur — préfet des Bouches du Rhône - et le secrétaire général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le @ à AQ{T 2013
Le préfet
de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet des Bouches du Rhône
Pour le Fréfet
ta Secrétaire Générale Adjointe
ste SIMON
Pour le Directeur Général de l'ARS
el par délégation
Le Directeur Général adjoint
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côle d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Arrêté N°2013221-0004 - 04/09/2013 @ } Agence Régionale de Santé ” ®
Provence-Alpes ä ;
Côte d'Azur “
ARRETE N° 2013246-0001
du 03 septembre 2013
portant composition de la commission
régionale de conciliation et
d'indemnisation des accidents médicaux,
des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de santé publique, notamment les articles L.1142-1, L.1142-5 à L.1142-13,
R.1114-1 à R.1114-4, R.1142-5 à R.1142-7 ;
VU le décret n°2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-03 du 03 janvier 2006 modifié portant nomination des membres de la
commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-384 du 11 octobre 2007 modifiant la composition de la commission
régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
infections nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-467 du 29 décembre 2008 modifiant la composition de la commission
régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
infections nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-426 du 30 septembre 2010 modifiant la composition de la commission
régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
infections nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-052 du 14 février 2011 modifiant la composition de la commission régionale
de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU larrêté préfectoral n°2011-118 du 4 avril 2011 modifiant la composition de la commission régionale de
conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-029 du 6 février 2012 modifiant la composition de la commission régionale
de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Paca (ARS PACA) — 132, boulevard de Paris — CS 50039 - 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Standard : 04 13 55 80 10 — Fax 04 13 55 80 45
WWwW.ars.paca.sante.fr
-1-
Arrêté N°2013246-0001 - 04/09/2013 Page 9 VU les propositions des associations d'usagers du système de santé ayant fait l’objet d’un agrément au
niveau régional dans les conditions prévues à l’article L.1114-1 ou ayant fait l'objet d'un agrément au
niveau national et ayant une représentation au niveau régional ;
VU les désignations des instances régionales des organisations syndicales représentatives des
professionnels de santé exerçant à titre libéral ;
VU les désignations des régionales des organisations syndicales représentatives des praticiens
hospitaliers ;
VU les propositions de l'organisation d'hospitalisation publique la plus représentative ;
VU les propositions de l’organisation d'hospitalisation privée la plus représentative ;
UU les propositions de l'organisation d'hospitalisation privée à but non lucratif la plus représentative ;
Sur proposition du secrétaire général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRÉTE
ARTICLE 1
L'arrêté n°2013DG/09/49 du 04 juin 2012 (abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2012-029
du 06 février 2012), portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation et
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2
La composition de la commission médicale régionale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est :
1° Représentants des usagers proposés par les associations d'usagers du système de santé ayant
fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ou
ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national et ayant une représentation au niveau régional ;
- Monsieur Gérard GLANTZLEN — association AVIAM
Supplée par
- Madame Eveline AMSELLEM — FNAIR PACAC
- Monsieur Michel MACCHI — URAF Paca
Supplée par
- Monsieur Pierre GOUZE — URAF Paca
- Monsieur Amar CHABOUNI — AMC
Supplée par
- Monsieur Charles LYNDA — AMC
- Madame Marie-Simone COUSIN - ACS/CISS Paca
Supplée par
- Monsieur Jean-Claude LESAGE - AFD
- Madame France GAMBARELLI — UFC Que choisir
Supplée par
- Madame Josette LEGALL — association « Vie Libre »
- Madame Marcelle BERVELT -— CLCV
Supplée par
- Madame Carol MANFREDI -— Amalyste
Agence régionale de santé Paca (ARS PACA) — 132, boulevard de Paris — CS 50039 - 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Standard : 04 13 55 80 10 — Fax 04 13 55 80 45
WwWw.ars.paca.sante.fr
2-
Page 10 Arrêté N°2013246-0001 - 04/09/2013 2° Au titre des professionnels de santé :
- représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral désignés après avis des
instances régionales des organisations syndicales représentatives, dont un médecin ;
- Monsieur le docteur Claude PENE - CSMF
Supplée par
- Monsieur le docteur Jacques GALLET — SML
- Monsieur le docteur Robert SOLE — CNSD Sud-Est
Supplée par
- Monsieur le docteur Frédéric ROCHE - IDEPP
- Un praticien hospitalier désigné après avis des instances régionales des organisations
syndicales représentatives ;
- Madame le docteur Marie-Hélène BERTOCCHIO - CMH
Supplée par
- Monsieur le docteur Ali MOFREDJ - INPH
3° Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé :
- responsable d'établissement public de santé proposé par les organisations d'hospitalisation
publique les plus représentatives au plan régional ;
- Monsieur Jean-Paul GAUSSERAND — FHF Paca
Supplée par
- Monsieur Jean-Marc PELSER -— FHF Paca
- responsables d'établissements de santé privés désignés par les organisations d'hospitalisation
privée les plus représentatives au plan régional ;
- Monsieur le docteur Gabriel BOSSY — FHP sud-est
Supplée par
- Monsieur le docteur Jean-Pierre GIORDANO — FHP sud-est
- représentant des organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif participant au service
public hospitalier ;
- Madame Aurore LE MASLE-TREHET - FEHAP.
Supplée par
- Madame Virginie LOUBIER - FEHAP
4° Le président du conseil d'administration et le directeur de l'Office national d'indemnisation des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou leurs
représentants ;
9° représentants des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale préVUe à
l'article L. 1142-2 ;
- Monsieur Dominique PIERRARD - Allianz
Supplée par
- Monsieur Bertrand RONDEPIERRE - SHAM
- Monsieur Mathieu ALLIO - MACSF
Supplée par
- Madame Catherine GRUNENBAUM - Axa
Agence régionale de santé Paca (ARS PACA) — 132, boulevard de Paris —- CS 50039 - 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Standard : 04 13 55 80 10 — Fax 04 13 55 80 45
wWwWw.ars.paca.sante. fr
-3-
Arrêté N°2013246-0001 - 04/09/2013 Page 11 6° personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels.
- Monsieur Frédéric COLOMB
Supplée par
- Monsieur Bruno FOTI
- Monsieur François VIDAL-NAQUET
Supplée par
- Monsieur Bernard SASTRE
- Monsieur Emmanuel VAUCHER
Supplée par
- Madame Marie-Andrée GAGNIERE
- Madame Jacqueline ROSSANT
Supplée par
- Monsieur Jacques VANACKER
ARTICLE 3
Les suppléants ne siègent qu'en cas d'absence ou d'empêchements des titulaires.
ARTICLE 4
Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de trois ans à compter du 1°’ janvier
2012.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de l'Agence régionale de santé, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Paul CASTAL
Agence régionale de santé Paca (ARS PACA) — 132, boulevard de Paris — CS 50039 - 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Standard : 04 13 55 80 10 — Fax 04 13 55 80 45
wWWwW.ars.paca.sante.fr
-4-
Page 12 Arrêté N°2013246-0001 - 04/09/2013 EE = Liberté » Égalité + Fraternité : . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction interrégionale de la mer
Méditerranée
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
aux cadres de la direction interrégionale de la mer Méditerranée
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DE LA MER MÉDITERRANÉE
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret du 11 avril 2011 portant nomination dans la 1ère section des officiers généraux de
la Marine de l'administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes Pierre-Yves
ANDRIEU avec maintien dans ses fonctions de directeur interrégional de la mer
Méditerranée :
Vu l'arrêté n° 2013191-0003 du 10 juillet 2013 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur donnant délégation de signature à M. Pierre-Yves ANDRIEU, directeur interrégional de
la mer Méditerranée,
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves ANDRIEU, directeur interrégional de la mer
Méditerranée, délégation de signature est donnée à M. Xavier PICHOU, directeur interrégional
adjoint de la mer, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
tout acte visé dans l'arrêté préfectoral n° 2013191-0003 du 10 juillet 2013, susvisé.
Arrêté N°2013245-0001 - 04/09/2013 Page 13 Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier PICHOU, la délégation qui lui est conférée par le
présent arrêté sera exercée par M. Bruno CELERIER, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno CELERIER, dans les limites de leurs attributions
fonctionnelles où territoriales et de leurs compétences définies par l'organisation de la direction
interrégionale de la mer Méditerranée, délégation de signature est accordée, selon les conditions
fixées aux articles suivants, à :
2-1: Décisions relatives à la gestion statutaire et financière des agents
affectés à la direction interrégionale de la mer :
— Mme Amélie CHARDIN, Secrétaire Générale,
et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Anne-Laure CRAGUE ;
La signature des bénéficiaires de la présente subdélégation, lorsqu'elle est apposée sur des
décisions écrites relatives à la gestion statutaire et financière des agents, est précédée de la
mention « Pour le Préfet et par délégation », suivie du nom, du titre et de la fonction du signataire.
2-2: Décisions relatives aux déplacements des agents en mission :
2-2-1: Ordres de mission ponctuels, temporaires ou permanents,
lorsque la mission se déroule en dehors de la circonscription
d'un seul service, dans la zone de gouvernance de la
direction interrégionale de la mer, en France ou à l'étranger :
— Mme Amélie CHARDIN, Secrétaire Générale,
et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Anne-Laure CRAGUE.
2-2-2: Ordres de mission ponctuels, temporaires ou permanents,
lorsque la mission se déroule dans la circonscription de leur
service respectif :
— M. Franck FREDEFON, Chef de la Mission de coordination des politiques maritimes,
— M. Lionel HOULLIER, Délégué du directeur interrégional de la mer en Corse,
et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Didier STAMER.
— Mme Amélie CHARDIN, Secrétaire Générale,
et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Anne-Laure CRAGUE.
— M. Nicolas CHARDIN, Chef du service Emploi / Formation,
et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Cathy GUILLAUMEL- ANTONINI.
— M. Pierre MOTTA, Chef du service Réglementation / Contrôle.
— Mme Cécile MOLENAT, Chef du service Affaires économiques,
Page 14 Arrêté N°2013245-0001 - 04/09/2013 et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Pierre MOTTA dans ses fonctions de chef du
service Affaires économiques par intérim.
- le Docteur Thierry SAUVAGE, Chef du service de santé des gens de mer de Méditerranée,
et en cas d'absence ou d'empêchement, le docteur Christophe DUPORT.
— M. Claude ROBLIN, Chef du service des phares et balises Ouest - Méditerranée,
et en cas d'absence ou d'empêchement, notamment dans le cadre des décisions d'intérim pour
l'ensemble du service :
— M. Charly SANTAMARIA.
— M, Denis GUYARD.
—- M. André GREMILLET .
— M, Christian SEGATTO.
— M. Jean-Pierre DISSON, Chef du service des phares et balises Est - Méditerranée,
et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Hervé GALL.
— M. Stéphane MAJOR, Chef du service des phares et balises de Corse du Sud,
et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Frédéric PORTE.
— M. Marc SALVADORI, Chef du service des phares et balises de Haute Corse,
et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Jean Michel GRAVETTE.
- M. Fabrice ESCUDIE, Chef du centre POLMAR d'Ajaccio.
— M. Philippe VINOT, Chef du Centre de sécurité des navires PACA - Corse,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
— M. Serge HEYRAUD, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Stephan
ROUSSEAU, pour l'ensemble du centre de sécurité.
— M. Alexandre FEKKAR, pour l'antenne de Martigues.
— M. Antoine MATHYS, pour l'antenne de Toulon.
— M. Didier STAMER, pour l'antenne de Corse.
— M. Philippe MARTINEZ, Chef du Centre de sécurité des navires Languedoc - Roussillon,
et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Xavier de MAISTRE,
et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Dominique MAURELLET.
- M. Eric LEFEBVRE, Directeur du Cross Méditerranée,
et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Philippe MICHAUD, Directeur adjoint.
2-3: Décisions relatives au fonctionnement interne de chaque service :
concernant les congés annuels, les autorisations d'absence et les jours RTT des agents du service,
l'entretien et le fonctionnement courant du patrimoine immobilier du service, à l'exception des
décisions relatives à la valorisation de ce patrimoine, l'entretien et le fonctionnement courant des
moyens techniques et matériels mis à disposition du service, la gestion du parc automobile affecté
au service, les décisions relatives à la prévention des risques professionnels dans le service :
— M, Franck FREDEFON, Chef de la Mission de coordination des politiques maritimes,
Arrêté N°2013245-0001 - 04/09/2013 Page 15 — M. Lionel HOULLIER, Délégué du directeur interrégional de la mer en Corse,
et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Didier STAMER.
— Mme Amélie CHARDIN, Secrétaire Générale,
et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme. Anne-Laure CRAGUE.
— M. Nicolas CHARDIN, Chef du service Emploi / Formation,
et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Cathy GUILLAUMEL- ANTONINI.
— M, Pierre MOTTA, Chef du service Réglementation / Contrôle,
et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Serge CROVILLE, commandant de la vedette, pour
les décisions concernant l'organisation interne et le fonctionnement de la vedette régionale de
surveillance « La Mauve », et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Yorrick VILLENAVE,
commandant de bordée et en cas d'absence où d'empêchement, M. Loïc GOURDON,
commandant par intérim.
— Mme Cécile MOLENAT, Chef du service Affaires économiques,
et en cas d'absence où d'empêchement, M. Pierre MOTTA dans ses fonctions de chef du
service Affaires économiques par intérim ;
et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Jocelÿne GIMONNEAU.
— le Docteur Thierry SAUVAGE, Chef du service de santé des gens de mer de Méditerranée,
et en cas d'absence ou d'empêchement, le docteur Christophe DUPORT.
— M, Claude ROBLIN, Chef du service des phares et balises Ouest - Méditerranée,
et en cas d'absence ou d'empêchement, notamment dans le cadre des décisions d'intérim pour
l'ensemble du service :
— M. Charly SANTAMARIA .
— M. Denis GUYARD.
— M. André GREMILLET.
— M. Christian SEGATTO .
— M. Jean-Pierre DISSON, Chef du service des phares et balises Est - Méditerranée,
et en cas d'absence ou d'empêchement, M. HERV2 GALL.
— M. Stéphane MAJOR, Chef du service des phares et balises de Corse du Sud,
et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Frédéric PORTE.
— M. Marc SALVADORI, Chef du service des phares et balises de Haute Corse,
et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Jean Michel GRAVETTE.
— M. Fabrice ESCUDIE, Chef du centre POLMAR d'Ajaccio .
— M. Philippe VINOT, Chef du Centre de sécurité des navires PACA - Corse,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Serge HEYRAUD, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Stephan
ROUSSEAU, pour l'ensemble du centre de sécurité.
— M. Alexandre FEKKAR, pour l'antenne de Martigues.
— M. Antoine MATHYS, pour l'antenne de Toulon.
— M. Didier STAMER, pour l'antenne de Corse.
Page 16 Arrêté N°2013245-0001 - 04/09/2013 - M. Philippe MARTINEZ, Chef du Centre de sécurité des navires Languedoc - Roussillon,
et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Xavier de MAISTRE,
et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Dominique MAURELLET.
- M. Eric LEFEBVRE, Directeur du Cross Méditerranée,
et en cas d'absence ou d’'empêchement, M. Philippe MICHAUD, Directeur adjoint.
2-4: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la responsabilité civile :
— Mme Amélie CHARDIN, Secrétaire Générale,,
et en cas d'absence ou d'empêchement , Mme. Anne-Laure CRAGUE.
2-5: Décisions relatives à la valorisation du patrimoine et aux prestations des
services des phares et balises :
2-5-1: Décisions relatives à la valorisation du patrimoine immobilier :
concernant les conventions d'utilisation ou d'occupation temporaire par des tiers, les décisions de
non utilité :
— Mme Amélie CHARDIN, Secrétaire Générale,
et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Anne-Laure CRAGUE .
— M. Lionel HOULLIER, Délégué du directeur interrégional de la mer en Corse, pour les sites
immobiliers implantés en Corse seulement.
2-5-2: Conventions pour les prestations effectuées par les services
des Phares et Balises :
— M, Claude ROBLIN, Chef du service des phares et balises Ouest - Méditerranée.
— M. Jean-Pierre DISSON, Chef du service des phares et balises Est - Méditerranée.
— M. Stéphane MAJOR, Chef du service des phares et balises de Corse du Sud.
— M. Marc SALVADORI, Chef du service des phares et balises de Haute Corse.
Dans ce cas, la signature des bénéficiaires de la présente subdélégation est précédée de la mention
« Pour le Préfet et par délégation », suivie du nom, du titre et de la fonction du signataire.
Article 3 :
L'arrêté n° 2013206 - 0002 du 25 juillet 2013 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction interrégionale de la mer Méditerranée est abrogé.
Article 4 :
Arrêté N°2013245-0001 - 04/09/2013 Page 17 Le directeur interrégional de la mer Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Marseille, le 2 septembre 2013
Pour le Préfet de région et par délégation,
le directeur interrégional de la mer
Méditerranée
Dest.
Préfet de région PACA - SGAR
RAA
Tous chefs de service DIRM désignés
Page 18 Arrêté N°2013245-0001 - 04/09/2013 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Direction interrégionale de la mer Méditerranée
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 11 avril 2011 portant nomination dans la 1ère section des officiers
généraux de la Marine de l'administrateur en chef de 1ère classe des affaires
maritimes Pierre-Yves ANDRIEU avec maintien dans ses fonctions de directeur
interrégional de la mer Méditerranée ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013189-0007 du 8 juillet 2013 donnant délégation de
signature au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable susvisé à M. Pierre-Yves ANDRIEU, directeur
interrégional de la mer Méditerranée ;
VU le budget opérationnel du BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et
biodiversité >», le budget opérationnel du BOP 205 « Sécurité, Affaires
maritimes, pêches et aquaculture » et le budget opérationnel du BOP 217
« Soutien et pilotage des politiques d'équipement » ;
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interrégional de la mer
Méditerranée, la délégation de signature qui lui est consentie par le préfet de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur sera exercée par M. Xavier PICHOU, directeur
interrégional adjoint.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier PICHOU, directeur interrégional
adjoint, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera
exercée par M. Bruno CELERIER, adjoint au directeur interrégional, Mme Amélie
CHARDIN, secrétaire générale et M. Lionel HOULLIER, délégué du directeur
interrégional en Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement,
liquidation et mandatement) des dépenses effectuées dans le cadre des budgets
opérationnels des BOP susvisés.
Arrêté N°2013245-0002 - 04/09/2013 Page 19 Page 20
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno CELERIER, adjoint au directeur
interrégional, de Mme Amélie CHARDIN, secrétaire générale, Lionel HOULLIER,
délégué du directeur interrégional en Corse, subdélégation de signature est donnée
aux chefs de service et aux agents recensés dans le tableau ci-après à l'effet de
procéder, dans les limites qui leur sont imparties, à l'ordonnancement secondaire
(engagement, liquidation et mandatement) des marchés, bons et lettres de
commandes effectuées dans le cadre des budgets opérationnels des BOP susvisés :
Mission de coordination
Chef de la mission Franck FREDEFON 15 000 euros
Secrétariat Général
Adjointe du secrétaire général
Responsable Cellule informatique
Responsable Comptabilité/ Budget
Responsable Phares et Balises
Conseiller prévention
Anne Laure CRAGUE
Daniel GRAZIANI
Maria RUYSSEN
Philippe LACROIX
15 000 euros
15 000 euros
15 000 euros
4 000 euros
Service Affaires économiques
Chef de service
Gestionnaire affaires économiques
Gestionnaire affaires économiques
Cécile MOLENAT
Jocelyne GIMONNEAUX
Véronique DROCHON
15 000 euros
15 000 euros
15 000 euros
Service Réglementation Contrôle
Chef de serice
Commandant de la wdette régionale
Commandant de bordée
Commandant de bordée (par intérim)
Pierre MOTTA
Serge CROVILLE
Yorrick VILLENAVE
Loic GOURDON
15 000 euros
15 000 euros
15 000 euros
15 000 euros
Service Emploi — Formation
Chef de service
Adjointe au chef de serice
Nicolas CHARDIN
Cathy GUILLAUMEL — ANTONINI
15 000 euros
15 000 euros
Service de santé des gens de mer
Médecin Chef Thierry SAUVAGE 15 000 euros
Médecin Christophe DUPORT 15 000 euros
Ingénieur d'armement Alain CHAIX 90 000 euros
Service des Phares et Balises Ouest Méditerranée
Chef de serice Claude ROBLIN 90 000 euros
Secrétaire Claudine QUAGLIA 4 000 euros
Responsable Polmar Charly SANTAMARIA 90 000 euros
Chef de CEI
Responsable entretien/exploitation
Responsable Polmar
Responsable bureau d'études
Christian SEGATTO
André GREMILLET
Denis GUYARD
Mathieu LUBRANO
15 000 euros
15 000 euros
15 000 euros
15 000 euros
Service des Phares et Balises Est Méditerranée
Chef de service
Secrétaire / Correspondant local SG
Adjoint au chef de centre
Chef de CEI
Jean Pierre DISSON
Karine BICHE
Hervé GALL
André LE GUILCHER
90 000 euros
4 000 euros
15 000 euros
15 000 euros
Arrêté N°2013245-0002 - 04/09/2013 Service des Phares et Balises Corse du Sud
Chef de serice Stéphane MAJOR 90 000 euros
Secrétaire / Correspondant local SG Xavére ZONZA 4 000 euros
Adjoint au chef de centre Frédéric PORTE 15 000 euros
Chef de CEI Patrick LE ROUX 15 000 euros
Centre Polmar d'Ajaccio
Responsable du centre Fabrice ESCUDIER 90 000 euros
Service des Phares et Balises Haute Corse
Chef de serice Marc SALVADOR 90 000 euros
Responsable maintenance des ESM Jean Michel GRAVETTE 15 000 euros
CROSS Méditerranée
Directeur Eric LEFEBVRE 90 000 euros
Secrétaire / Correspondant local SG Solange DIAZ 4 000 euros
Directeur Adjoint Philippe MICHAUD 90 000 euros
Chef du serice technique et financier Sébastien ROYER 15 000 euros
Chef de l'antenne Corse Olivier DREVON 15 000 euros
Centre de sécurité des navires PACA Corse
Chef de centre Philippe VINOT 90 000 euros
Inspecteur Serge HEYRAUD 15 000 euros
Inspecteur Stephan ROUSSEAU 15 000 euros
Inspecteur Alexandre FEKKAR 15 000 euros
Responsable administrative du CSN Béatrice NOLOT-MAERO 4 000 euros
Centre de sécurité des navires Languedoc Roussillon
Chef de centre Philippe MARTINEZ 90 000 euros
Secrétaire / Correspondant local SG Coralie POULENAS 4 000 euros
Inspecteur Xaver DE MAISTRE 15 000 euros
Article 3 :
L'arrêté n° 2013206 - 0003 du 25 juillet 2013, portant subdélégation de signature du directeur
interrégional de la mer Méditerranée aux agents de la direction interrégionale de la mer, est
abrogé.
Article 4 :
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille , le 2 septembre 2013
Pour le Préfet de région et par délégation,
le directeur interrégional de la mer
Méditerranée
— M. le préfet de région PACA
DREAL PACA, DRFIP PACA
— Tous chefs de service, adjoints et agents DIRM désignés,
Copies :
Directeur,
Secrétaire Général,
Chrono. Arrêté N°2013245-0002 - 04/09/2013 Page 21 EE = Liberté » Égalité » Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . PREÉFET DE LA REGION PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR
Direction interrégionale de la mer Méditerranée
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
aux cadres de la direction interrégionale de la mer Méditerranée
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée
VU l'arrêté préfectoral n°2013191-0003 du 10 juillet 2013 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre-Yves ANDRIEU, administrateur général de 2ème classe des affaires
maritimes, directeur interrégional de la mer Méditerranée, notamment son article 5,
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interrégional de la mer Méditerranée, la
délégation de signature qui lui est consentie par le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur
sera exercée par M. Xavier PICHOU, administrateur en chef de 1ère classe des affaires
maritimes, directeur interrégional adjoint, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et
correspondances, concernant l'ensemble des matières énumérées dans l'arrêté susvisé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier PICHOU, administrateur en chef de 1ère
classe des affaires maritimes, directeur interrégional adjoint, la délégation de signature qui lui
est consentie par le présent arrêté sera exercée par:
— M. Bruno CELERIER, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, adjoint
au directeur interrégional, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et correspondances,
relatives à l'ensemble des matières énumérées dans l'arrêté susvisé,
- Mme Amélie CHARDIN, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes,
secrétaire générale, à l'effet de signer les décisions et correspondances relatives aux
matières énumérées à l'article 1, paragraphes F et G de l'arrêté susvisé ;
_ M. Nicolas CHARDIN, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, chef
du service « emploi/formation », à l'effet de signer les décisions et correspondances
relatives aux matières énumérées à l'article 1, paragraphe E de l'arrêté susvisé ;
— M. Pierre MOTTA, inspecteur principal des affaires maritimes, chef du service
« réglementation et contrôle », à l'effet de signer les décisions et correspondances
Page 22 Arrêté N°2013245-0003 - 04/09/2013 relatives aux matières énumérées à l'article 1, paragraphes A-2, B et C de l'arrêté
susvisé ;
- Mme Cécile MOLENAT, attachée principale de l'équipement, chef du service des affaires
économiques à l'effet de signer les décisions concernant les matières énumérées à l'article
1, paragraphes A-1 et D de l'arrêté susvisé.
Article 3 :
La signature des bénéficiaires de la présente subdélégation, lorsqu'elle est apposée sur des
décisions écrites, est précédée de la mention « pour le Préfet, et par délégation», suivie du
nom, du titre et de la fonction du signataire.
Article 4 :
L'arrêté n° 2013206 - 0004 du 25 juillet 2013 portant subdélégation de signature du directeur
interrégional de la mer Méditerranée aux cadres de la direction interrégionale de la mer est
abrogé.
Article 5 :
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes
Côte d'Azur
Fait à Marseille, le 2 septembre 2013
pour le Préfet, et par délégation,
le directeur interrégional de la mer Méditerranée
Arrêté N°2013245-0003 - 04/09/2013 Page 23 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE du 26 août 2013
Portant agrément des communes de
Forcalquier ( département des Alpes de Haute Provence),
Lançon-Provence, Le Puy-Sainte-Réparade et Saint-Estève-Janson ( département des
Bouches-du-Rhône )
et Maubec et Le Thor ( département de Vaucluse )
au bénéfice du dispositif prévu
à l'article 199 rovovicies du code général des impôts
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.111.9, R.111-20 et R.304-
Li
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 80
alinéa IV ;
Vu le décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément
prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies
du code général des impôts ;
Vu la délibération du conseil municipal de Forcalquier en date du 11 juin 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lançon-Provence en date du 13 juin 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal du Puy-Sainte-Réparade en date du 20 juin 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Estève-Janson en date du 10 juin 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Maubec en date du 21 juin 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal du Thor en date du 25 juin 2013 ;
Considérant l'avis favorable du comité régional de l'habitat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 17 juillet 2013 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Pag£egture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SGARe\Phage KlisoBarei198 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 Tél: 04.84.35.40.00 - Fax. 04.84.35.44.60- sgar@paca.pref.gouv.fr ARRETE
Article 1 :
L'agrément prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts
est octroyé aux communes suivantes :
- Forcalquier ( département des Alpes de Haute Provence)
- Lançon-Provence ( département des Bouches-du-Rhône )
- Le Puy-Sainte-Réparade ( département des Bouches-du-Rhône )
- Saint-Estève-Janson ( département des Bouches-du-Rhône )
- Maubec ( département de Vaucluse )
- Le Thor ( département de Vaucluse )
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 26 août 2013
Michel CADOT
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SGÉRer Rtacg FlxoBarete408/89001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 Page 25
Tél: 04.84.35.40.00 - Fax. 04.84.35.44.60- spar@paca.pref.gouv.fr MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LA REGION PACA/CORSE
Centre Pénitentiaire de MARSEILLE
DECISION N°1 du 02 septembre 2013
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles de R. 57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'article 7 de la loi n° 78- 753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté en date du 28 mars 2013, nommant Madame Christelle ROTACH, Directrice hors classe des services
pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Marseille à compter du 15 avril 2013,
Madame Christelle ROTACH, Directrice des services pénitentiaires, chef d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Marseille
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes qualifiées, respectivement pour les compétences
des décisions administratives des décisions individuelles visées dans le tableau ci-dessous.
C
Décisions administratives individuelles h Sources : e
code de |A f
procédure |d Directeurs de L
pénale j i Et décrets |o d e d'application | i é u de la loi n t t pénitentiaire | t e e n n P
t a r
au i n e
o t m
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c j p - t t Ï s e t u u au a r r i v g n e
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Q
n
Présidence et désignation des membres de la CPU D90 x x #
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R 57-6-24 x x x x x
Page 26 Décision - 04/09/2013 419 nl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Suspension de l'agrément d'un mandataire agréé R 57-6-16
Suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu en
raison de sa personnalité D 94
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en
cellule
D 93
Déclassement ou mise à pied d'un emploi D 432-4
Autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre
compte ou pour des associations D 432-3
Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté
ou bénéficiant d'un placement extérieur où d'une permission de sortir, sont autorisés à détenir
D 122
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se
trouvant à l'extérieur
D 124 +D
147-30-47
- De présider la commission de discipline et de
prononcer les sanctions disciplinaires, R 57-7-5
R- 57-7-6
- De désigner les assesseurs siégeant aux
commissions de disciplines
- De décider d'engager des poursuites
disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues, R 57-7-15
- de décider de placer les personnes détenues, à
titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire,
R 57-7--5
R 57-7-18
- Prononcé des sanctions disciplinaires R 57-7-7
- De suspendre, à titre préventif, l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne
détenue,
R 57-7-22
- D'ordonner le sursis à exécution total ou partiel,
des sanctions prononcées en commission de
discipline assortie le cas échéant ,de travaux de
nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction,
R 57-7-54
R. 57-7--59
- De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline
R 57-7-
- De dispenser les personnes détenues d'exécuter
les sanctions prononcées en commission de
discipline 57-7-60
De suspendre ou de fractionner l'exécution des
sanctions prononcées en commission de discipline R 57-7-60
| Désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
| R57-7-25
R 57-7-64
Décision - 04/09/2013
219
Page 27 Liberté » Égaltié « Froteratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décision de ne pas communiquer les informations ou
documents de la procédure d'isolement de nature à porter R 57-7-64
atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement
de participer à une activité organisée pour les détenus soumis | R 57-7-62
au régime de détention ordinaire
Décision en cas de recours gracieux des détenus, requêtes D 259
ou plaintes
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité,
de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui D 273
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression
ou une évasion
Demande d'investigation corporelle interne adressée au R 57-7-82
procureur de la République
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R 57 -7-79
Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance | LR 577 79
ou objet en détention
Autorisation d'accès à l'établissement, de visiter| R57-6-24,
l'établissement pénitentiaire D 277
Placement provisoire à l'isolement des personnes] R57-7-
détenues en cas d'urgence 65
Placement initial des personnes détenues à l'isolement et R 57-7-66 : premier renouvellement de la mesure R 577-710
R. 57-7-64
Toute décision en matière d'isolement à la demande et
suivants
etR 57-7-
73 et
suivants
R 57-7-
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement 64 ;R57-7-
70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la ones proposition de prolongation de la mesure d'isolement "70
R. 57-7-70
Toute décision en matière d'isolement d'office une
et R 57-7-
73et
Page 28 Décision - 04/09/2013 319 Liberté 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
suivants
R 57- 7-
Levée de la mesure d'isolement 72;R57-
7-76
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d’un détenu D 283-3
Désignation du chef d'escorte lors des transferts ou ; ras D. 308
extractions médicales
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à
l'extérieur de la part disponible de leur compte nominatif D 330
Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son
livret de Caisse d'Epargne D 331
Retenue sur part disponible du compte nominatif des détenus D332
en réparation de dommages matériels causés
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont D337
porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire
Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu
d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en D 340
raison de leur volume ou de leur poids
Affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l'UCSA D 370
Suspension de l'habilitation d'un praticien et des autres
personnels hospitaliers de la compétence du chef D 388
d'établissement
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des D 389
personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux
personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention D 390
et d'éducation pour la santé
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux
personnels des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes D 390-1
présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D 395
Autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme
Décision - 04/09/2013
419
Page 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAI
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
IE
d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les
autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R 57-
6-5 pour les condamnés dans les autres cas que pour
l'application des articles 712-6, 712-7 et 712-8
R 57-6-5
Délivrance, suspension, annulation des permis de visite des
condamnés
D 403,
R-57-8-10
Uniquem
ent aux
officiers
du SIS
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation R-57-8-12| X
Décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue,
au'expédiée et notification de cette décision
R 57 -8-19 X
Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement
pour peine de téléphoner
R 57-8-23
Autorisation pour les détenus d'envoyer à leur famille, des
sommes figurant sur leur part disponible D 421
Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de
personnes non titulaires d'un permis permanent de visite
D 422
Autorisation d'envoi ou de réception par colis postal d'objets
autorisés pour les personnes détenues ne bénéficiant pas
des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite. D 431
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement
pénitentiaire en dehors des visites des publications écrites et
audiovisuelles
D443-2
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer
des offices ou prêches D439-4
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer
des activités pour les détenus D 446
Désignation des détenus autorisés à participer à des activités D 446
Destination à donner aux aménagements faits par un détenu
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert
ou de libération
[_
D 449
Page 30 Décision - 04/09/2013 519 Liberté » Égaltd « Frarernté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Art 27 de la
Proposition aux personnes condamnées d'exercer une loi n° 2009-
activité ayant pour finalité la réinsertion 1436 du 24
nov 2009
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres
que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale D 436-2
Refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves
écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D 436-3
Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité D 459-3
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas D 473
d'urgence et pour des motifs graves
Refus de la désignation d’un aidant au bénéfice d’une R 57-86
personne détenue handicapée
Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité R 57-9-2
professionnelle d’une personne détenue
Refus d'accès à une publication écrite ou audiovisuelle
contenant des menaces graves contre la sécurité des
personnes ou des établissements ou des propos R 57-9-8
injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et
collaborateurs du service public ou des personnes
Décision de placement d'une personne détenue mineure R 57-09-12
avec une personne détenue de son âge
Autorisation de participation d'une personne détenue
mineure de plus de 16 ans aux activités organisées avec | R 57-9-17
des personnes détenues majeures.
Retrait en cas d'urgence de la mesure de surveillance D 147 -30-
électronique de fin de peine et réintégration du condamné 47
Modification des horaires pour l'exécution d’une mesure
de semi-liberté de placement sous surveillance
électronique (PSE), des placements extérieurs ou des 712-8
permissions de sortir. Art. 712. 8 du CCP, modifié par D 147-30
l'article 75 de la loi Pénitentiaire du 24 novembre 2009
Décision - 04/09/2013
619
Page 31 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 1
à Mesdames :
LAAAAAAA
Madame MOUTOT Sabine, Directrice adjointe au chef d'établissement
PASCOT Laurence, Directrice des Services Pénitentiaires
HERY Stéphanie, Directrice des Services Pénitentiaires
PONCET Aude, Directrice des Services Pénitentiaires
COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
Célia POUGET, Directrice des Services Pénitentiaires
Catherine GAY GIAT, Directrice des Services Pénitentiaires
à Messieurs
>
>
MICHEL Olivier - Alain, Directeur des Services Pénitentiaires
Jean-Marc ERNST, Directeur des Services Pénitentiaires
à Mesdames
VYNYNYYNNYNNY
AVRIL Sophie, Lieutenant Pénitentiaire
BACCAUD Myriam, Capitaine Pénitentiaire
BUSCAYLET Marie-André, Lieutenant Pénitentiaire
CIANELLI Frédérique, Lieutenant Pénitentiaire
COLLINET Isabelle, Lieutenant Pénitentiaire
FAILLIOT Ambre, Lieutenant Pénitentiaire
FERNANDES Myriam, Capitaine Pénitentiaire
LAVAUD Caroline, Lieutenant Pénitentiaire
MALGOURIS Audrey Lieutenant Pénitentiaire
à Messieurs :
AAAAAAAAAAAAAAAI
BEKHEIRA Benabdellah, Lieutenant Pénitentiaire
BERNARD Didier, Capitaine Pénitentiaire
CARRIES Eric, , Lieutenant Pénitentiaire
CAYUELA Christian, Capitaine Pénitentiaire
COBACHO Bruno, Lieutenant Pénitentiaire
COLONA Mathieu, Lieutenant Pénitentiaire
COURBET Christophe, Capitaine Pénitentiaire
CRABOL Didier, Capitaine pénitentiaire
CURCIO Bruno, Commandant Pénitentiaire
DINTERICH Christian, Capitaine Pénitentiaire
FERNANDES Emmanuel, Capitaine Pénitentiaire
LEGUAY Jacques, Lieutenant pénitentiaire
LEROUX Alain, Lieutenant Pénitentiaire
NUNEZ D’'ACUNHA Bruno, Capitaine pénitentiaire
ROCHON Lionel, Lieutenant Pénitentiaire
SIMON Sébastien, Lieutenant Pénitentiaire
Page 32 Décision - 04/09/2013 719 Liberté » Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
A Mesdames :
YVYVYNYY
NY NNYNNY NN NY
NNNN
BRAHIMI Karima première surveillante
BARD Nathalie, première surveillante
CIFOLLELI Bernadette, première surveillante
COLIN Anne, première surveillante
DER KASBARIAN Sophie, première surveillante
HENAULT Sèverine, première surveillante
JAVOY Patricia, première surveillante
JOGUIN Bernadette, major
LE GARGEAN Adeline, première surveillante
LENFLE Stéphanie, première surveillante
PADOVANI Agnès, première surveillante
PEGOU Renée Claude, première surveillante
RASS Paola, première surveillante
ROUQUET Delphine, première surveillante
SCARULLI Samira, première surveillante
SERAFINI Andrée, première surveillante
ROUSSEAU Valérie, major
à Messieurs
VNYYVYNYNNYNYNYNNYNNYNNYNNYNNYNYNNNNNYNYNNNNNNNN
NN
APITHY Semyou, premier surveillant
BADIANE Mohamet Lyamine, major
BALDACCHINO Pascal, major
BOUSSA Mohamed, premier surveillant
BREIT Jean, premier surveillant
COPPET Jean-Michel, premier surveillant
DEBREUIL Eric, premier surveillant
DEVAREWAERE Denis, premier surveillant
EDDOUBISCH Alain, premier surveillant
ERRAJI Hakim, premier surveillant
FERNANDEZ Jean-Marc, premier surveillant
GATTANO Jean-Michel, premier surveillant
GRAIRIA KADER, premier surveillant
HEJOAKA Patrick, premier surveillant
HRAIECH ABEL, premier surveillant
KOBBANE Abdelkarim, premier surveillant
KRESS Jean-Pierre, premier surveillant
LAVANDIER Guy, premier surveillant
LEGRAS Laurent, premier surveillant
MANGE Gérald, premier surveillant
MASCOT Franck, premier surveillant
MILLOT Jean, major
MOINE Nicolas, premier surveillant
MONTESINOS Pascal, premier surveillant
OLLIE Stéphane, premier surveillant
PARIS LECLERC Michel, premier surveillant
PIOVANACCI Nicolas, premier surveillant
REVEILLE Lionel, major
RIQUIER Sylvain, premier surveillant
ROUSSEL Gérald, premier surveillant
RUIZ Didier, premier surveillant
SALIPANTE Serge, premier surveillant
Décision - 04/09/2013
819
Page 33 Liberté » Égalioé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
> SANTIAGO Jean-Philippe, premier surveillant
> VELIA Jean, premier surveillant
> VINCENT Christophe, premier surveillant
> WATTERLOT Michel, premier surveillant
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence Alpes Côte
d'Azur.
Fait à Marseille le 02 septembre 2013
Page 34 Décision - 04/09/2013 9/9 Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE du 30 août 2013
modifiant l’arrêté ARS PACA du
8 juin 2010 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance
de l’hôpital de GORDES (Vaucluse)
N° EXT2013-03-30-0079-ARSDT84
Le directeur de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 25 juin 2013 du directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur portant délégation de signature à Madame Caroline CALLENS, en tant que déléguée territoriale par
intérim ;
VU le courrier de l'hôpital de Gordes en date du 17 juin 2013, relatif à la démission de Madame Colette
FAURE, représentante des usagers au sein du conseil de surveillance de l'hôpital ;
ARRETE
Article 1° : Le conseil de surveillance de l'établissement public de santé de ressort communal de Gordes,
situé Route Murs 84 220 Gordes, est composé des membres ci-après :
— Agence régionale de santé Paca Délégation territoriale - Cité administrative — 1 avenue du 7°" Génie — CS 60075-
—— 84918 AVIGNON CEDEX 9
— Standard : 04.13.55.85.50 / Fax : 04 90 27 25 43
Arrêté N°2013242-0001 - 04/09/2013 Page 35 L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Maurice CHABERT, représentant la commune Gordes, Maire, membre de droit
- Mireille HORARD, représentant de la commune de Gordes, adjointe au Maire
- Maire-Françoise PANTAGENE, représentant du conseil général du département de Vaucluse
2° en qualité de représentant du personnel :
- Bernadette TRICART, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Dr Philippe GOULIN, représentant de la commission médicale d'établissement :
- Catherine SON (syndicat CGT), représentant désigné par l'organisation syndicale majoritaire;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Annick MASSE, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'agence régionale de
santé de Provence- Alpes-Côte d'Azur :
- Michelle TCHIBOUDJIAN (Comité de la Ligue contre le Cancer) et Monique ZAOUCHKEVITCH
(Croix Rouge Française) représentants des usagers désignés par le Préfet du département de
Vaucluse ;
Il - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:
- Le vice Président du Directoire de l'établissement public de santé de Gordes
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement
public de santé de Gordes si elle existe
- Le directeur de la caisse d'assurance maladie d'Avignon
- Le représentant des familles accueillies
Article 2°"° : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3°": Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
—— Agence régionale de santé Paca -Délégation territoriale - Cité administrative — 1 avenue du 7°"° Génie — CS 60075- —— 4918 AVIGNON CEDEX 9
—— Standard : 04.13.55.85.50 / Fax : 04 90 27 25 43
Page 36 Arrêté N°2013242-0001 - 04/09/2013 Article 4°" : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique à compter de la date d'installation du conseil de surveillance soit le 8 juin 2010.
Article 5°"°: Le directeur général, la directrice patients, offre de soins et de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Provence, Alpes, Côte d'Azur, la déléguée territoriale de Vaucluse et le directeur du centre hospitalier d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur et de celle du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 3% AQUI 2013
Pour le directeur général de l'Agence
régionale de santé,
La déléguée territoriale de Vaucluse
par intérim,
Caroline CALLENS.
Agence régionale de santé Paca Délégation territoriale - Cité administrative — 1 avenue du 7°"° Génie — CS 60075-
4918 AVIGNON CEDEX 9
Standard : 04.13.55.85.50 / Fax : 04 90 27 25 43
Arrêté N°2013242-0001 - 04/09/2013 Page 37 MARSEILLE-
72 | dé APPPS PROVENCE 2013 ® D Agence Régionale de Santé MP2012 A.R.S. Provence-Alpes PACA Côte d'Azur
me Le directeur général
Département de l'animation territoriale-DT84
Affaire suivie par : Anne-Marie GAILHAGUET
— Courriel : anne-marie.gailhaguet@ars.sante.fr
Téléphone : 04 13 55 85 80
Télécopie : 04 13 55 85 48
Réf : DTB4-0813-3594-D
n Décision n°
Portant habilitation du Centre hospitalier d'AVIGNON pour la réalisation des vaccinations, la lutte
contre la tuberculose et la lutte contre les infections sexuellement transmissibles
||
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 consolidée au 1 janvier 2010 relative aux libertés et responsabilités
locales, notamment son article 71 qui prévoit la recentralisation des actions de santé en matière de
dépistage du cancer, des vaccinations, de lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections
sexuellement transmissibies ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires:
VU le décret 2005-1608 du 19 décembre 2005 consolidé au 1” janvier 2006 relatif à la fourniture et à
la délivrance de certains médicaments dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les
infections sexuellement transmissibles et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2012 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes
d’habilitation présentées en application des articles 81,83, 84 et 95;
— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
= Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 38 Décision - 04/09/2013 VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur
VU l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes
d'habilitation présentées en application des articles D 3111-23, D 3112-7 et D 3121-39 du Code de ia
Santé Publique :
VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à
virus de l’immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide
d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence
VU l'arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de
dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des
infections sexuellement transmissibles :
VU l'arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation
diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2);
VU les circulaires interministérielles n°220 et 342 DGS/SD5A/SD5C/SD6A des 6 mai et 18 juillet 2005
relatives à la mise en œuvre de la recentralisation ;
CONSIDERANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement mises
en œuvre par le centre hospitalier d'AVIGNON sont conformes à la réglementation définies pour cette
activité ;
Sur proposition de la déléguée territoriale du département de Vaucluse.
DECIDE
ARTICLE 1 : Le centre hospitalier d'Avignon est habilité pour réaliser les vaccinations obligatoires
portées sur le tableau synoptique du calendrier vaccinal annuel prévu par le code de la santé publique,
la lutte contre la tuberculose et la lutte contre les infections sexuellement transmissibles.
Cette habilitation prend effet à partir du 1° janvier 2018.
ARTICLE 2 : L'équipe du centre hospitalier précité s'engage à réaliser ces actions en respectant les
modalités d'exécution et les moyens mis en œuvre, conformément au décret fixant le contenu des
dossiers accompagnant les demandes d'habilitation.
ARTICLE 3 : Le financement de ce site réalisant des actions de prévention et de dépistage sera assuré
dans le cadre d’une convention passée entre le directeur de l'ARS et la structure habilitée sur la base
d’un dossier financier fourni par l'opérateur.
ARTICLE 4: Pour chacune de ces activités le centre hospitalier d'Avignon est tenu de fournir
annuellement à l'ARS PACA-délégation territoriale 84 un rapport d'activité et de performance conforme
au modèle fixé par arrêté.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision - 04/09/2013 Page 39 ARTICLE 5 : Le Centre hospitalier d'Avignon est habilité pour une durée de trois ans. Si les modalités
de fonctionnement ne sont pas conformes au décret du 19 décembre 2005 l’habilitation peut être
suspendue.
ARTICLE 6 : Le directeur général de l'Agence régionale de la Santé est chargé de l'exécution de ia
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région
Provence, Alpes, Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 27 AOÛT 2013
/ Paul Castel
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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II
qi
MARSEILLE-
72 | d PAP PROVENCE 2013 ; 02 A.R.S. 23 More aol de Santé MP2012 PACA Côte d'Azur
Le directeur général
Departement de l'animation terriforiale-DT84
Affaire suivie par : PASSEBOSC, Chantal
Courriel: chantal.passebosc@ars.sante.fr
Téléphone : 04 13 55 85 80
Télécopie : 04 13 55 85 48
Réf : DT84-0813-3596-D
| Décision n°
| Portant habilitation du Centre hospitalier de CARPENTRAS pour ia réalisation des vaccinations, la | lutte contre la tuberculose et la lutte contre les infections sexuellement transmissibles 5
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 consolidée au 1 janvier 2010 relative aux libertés et responsabilités
locales, notamment son article 71 qui prévoit la recentralisation des actions de santé en matière de
dépistage du cancer, des vaccinations, de lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement
transmissibles ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires;
VU le décret 2005-1608 du 19 décembre 2005 consolidé au 1” janvier 2006 relatif à la fourniture et à la
délivrance de certains médicaments dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections
sexuellement transmissibles et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2012 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes
d'habilitation présentées en application des articles 81,83, 84 et 95;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur
VU l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d'habilitation
présentées en application des articles D 3111-23, D 3112-7 et D 3121-39 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus
de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation
diagnostique dans lies situations d'urgence
VU l'arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de
dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections
sexuellement transmissibles :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision - 04/09/2013 Page 41 VU l'arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation
diagnostique de l'infection à virus de l’immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) ;
VU les circulaires interministérielles n°220 et 342 DGS/SD5A/SD5C/SD6A des 6 mai et 18 juillet 2005
relatives à la mise en œuvre de la recentralisation ;
CONSIDERANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement mises en
œuvre par le centre hospitalier de Carpentras sont conformes à la réglementation définies pour cette
activité ;
Sur proposition de la déléguée territoriale du département de Vauciuse.
DECIDE
ARTICLE 1: Le Centre hospitalier de Carpentras est habilité pour réaliser les vaccinations obligatoires
portées sur le tableau synoptique du calendrier vaccinal annuel prévu par le code de la santé publique, la
lutte contre la tuberculose et la lutte contre les infections sexuellement transmissibles.
Cette habilitation prend effet à partir du 1° janvier 2013.
ARTICLE 2 : L'équipe du centre hospitalier précité s'engage à réaliser ces actions en respectant les
modalités d'exécution et les moyens mis en œuvre, conformément au décret fixant le contenu des dossiers
accompagnant les demandes d’habilitation.
ARTICLE 3 : Le financement de ce site réalisant des actions de prévention et de dépistage sera assuré
dans ie cadre d'une convention passée entre le directeur de l'ARS et la structure habilitée sur la base d'un
dossier financier fourni par l'opérateur.
ARTICLE 4: Pour chacune de ces activités le centre hospitalier de Carpentras est tenu de fournir
annuellement à l'ARS PACA-délégation territoriale 84 un rapport d'activité et de performance conforme au
modèle fixé par arrêté.
ARTICLE 5 : Le Centre hospitalier de Carpentras est habilité pour une durée de trois ans. Si les modalités
de fonctionnement ne sont pas conformes au décret du 12 décembre 2005 l'habilitation peut être
suspendue.
ARTICLE 6 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence, Alpes,
Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 274 T 2013
Paül Castel
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 42 Décision - 04/09/2013