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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA21115 TOME1
Document publié le Mercredi 21 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA21115 TOME1)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Histoire et mémoire,
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 079 —- OCTOBRE 2015
Date de parution : 21 octobre 2015
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SGAR — place Félix Baret -CS 80001- 13282 MARSEILLE CEDEX 06 Tél: 04.84.35.40.00 - Fax. 04.84.35.44.60- sgar@paca.pref.gouv.fr Service émetteur
Le Préfet de la Région
Provence-Alpes- Côte
d'Azur
Direction régionale de
la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion
sociale (DRISCS)
Direction régionale des
Affaires culturelles
(DRAC)
Agence régionale de
santé (ARS)
SOMMAIRE
Dénomination
Arrêté du 7 octobre 2015 portant composition de la commission régionale
consultative de PACA chargée d’émettre un avis sur l’autorisation d’exercer la
profession d’infirmier et infirmier spécialisé
Arrêté du 19 octobre 2015 modifiant l’arrêté du 6 juillet 1988 portant
inscription au titre des monuments historiques de l’ancien couvent des
Prêcheurs d’Aix-en-Provence
Arrêté DOMS/PA n°2015-017 du 20/10/15 autorisant l’extension de capacité
de la maison de retraite publique intercommunale (MPRI) « château
BARBENTANE » implantée 64 avenue général de Gaulle à Chateaurenard
décision n°09-10-2015 demande d’autorisation d’activité de soins de
traitement du cancer sous la modalité de chirurgie carcinlologique pour la
spécialité soumise à seuil : pathologie gynécologiques
avis d'appel à projet (AAP) médico social conjoint ARS PACA/CD VAR
n°2015-42 et 2015-043du 7 octobre 2015
décision n°08-10-2015 demande d’autorisation de remplacement d’un
tomographe à émission de positons de marque SIEMENS de type Biographe 6
par un nouvel appareil
décision n°07-10-2015 demande d’autorisation de remplacement d’une
gamma caméra à scintillation de marque PHILIPS de type forte par un nouvel
appareil
décision du 9 septembre 2015 modificative de la décsion du 17 juillet 2015,
autorisant la SAS PHARMAT sis 672 avenue du Marché Gare à Montpellier
(34) à dispenser à domicile de l’oxygène à usage à partr de son site de
rattachement PHARMAT situé: ZI les Paluds 55 avenue du Pastré
AUBAGNE 13
Avis de la commission de sélection d’appels à projets sociaux médicos de
compétence conjointe du DG de PARS PACA et du président du conseil
départemental du VAR du 13/10/15
arrêté du 19/10/15 fixant les modalités d'organisation de la permanence des
soins dentaires en ville pour la région PACA
décision n°05-10-2015 demande d’autorisation de remplacement d’un tomographe à émission de positons couplé à la Tomodensitometrie (scanographe) de marque Général Electric PET CT 690 Elite, modèle
Discovery de classe 3, numéro 418525 CN2 par un nouvel appareil
décision n° 06-10-2015 demande d’autorisation de remplacement d’un appareil scanographe de marque Général Electric, de type OPTIMA CT 660 de
classe TI, 64 barrettes numéro de série 32056 YC 4 par un nouvel appareil.
Décision n°17-10-2015 demande de confirmation juridique des autorisations d'activités de traitement de l'insuffisance rénale chronique Autres services
régionaux
Cour d’appel d’Aïx en
Provence
Autres
Mission nationale de
contrôle et d’audit des
organismes de sécurité
sociale Antenne de
Marseille
décision n°03-10-2015 demande d’autorisation de remplacement d’un appareil scanographe de marque Général Electric brightspeed 16, de classe IIT par un
nouvel appareil
décision n°04-10-2015 demande d’autorisation de remplacement d’un appareil scanographe de marque Philips de type brilliance CT 84 par un nouvel
appareil
arrêté n°0124-ARSDT84 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de MONFAVET (84)
arrêté n°0117-ARSDT84 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de VAISON LA ROMAINE (84)
arrêté n°0119-ARSDT84 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de CAVAILLON LAURIS (84)
Décision du 11 septembre 2015 portant délégation de signature
ordonnancement secondaire certification du service fait par le Pôle Chorus
convention du 11 septembre 2015 de délégation de gestion relative à la gestion
financière des crédits du programme 166 « justice judiciaire » et du
programme 101 « accès au droit et à la justice » « conduite et pilotage de la
politique de la justice » de la Cour d’Appel de Bastia par la Cour d’Appel
d’Aix en Provence
Arrêté du 16/10/15 modifiant l'arrêté n°2011-515 du 7 octobre 2011 modifié
portant nomination des membres du conseil d’administation de la caisse
d’ailocations familiales des Hautes-Alpes Liberté» Liban » Égel» Fretrat + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ARRETE
Modifiant l'arrêté du 6 juillet 1988 portant inscription au titre des monuments historiques
de l’ancien couvent des Prêcheurs d’Aix-en-Provence (Bouches du Rhône)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouclies-du-Rhône
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et IT,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans Les départements et les régions,
VU l'arrêté en date du 6 juillet 1988 portant inscription titre de monument historique des vestiges de
l'ancien couvent des Prêcheurs situé à Aix —-en- Provence (Bouches-du-Rhône)
Considérant la nécessité de préciser l’étendue de l’inscription mentionnée dans cet arrêté,
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles,
ARRETE
ARTICLE 1er — L'article 1% de l'arrêté susvisé est complété par :
Sont inscrites au titre des monuments historiques les parties suivantes de l’ancien couvent des
Prêcheurs telles que délimitées sur le plan joint :
- Le cloîtie en totalité avec ses galeries et son préau,
- les façades et toitures de l’aile Nord et de l'aile Est,
- Le rez de chaussée voûté et les caves de l’ancien réfectoire situé dans l’aile Nord, - Le rez de chaussée voûté de l’ancienne cuisine,
-__ Letez de chaussée voûté de l'aile Est, incluant les parties annexes de l’église des Prêcheurs
-_ L’escalier d’honneur en pierre ct sa cage,
-_ Le corps d'entrée du couvent vers la place des Prêcheuts, en totalité.
situé 28 et 30, place des Précheurs à ATX EN PROVENCE (13) et figurant au cadastre section AD
sur la parcelle n° 67 d'une contenance de 4 530 m° et parcelle 80, d’une contenance de 2242 nŸ , appartenant à là commune d'ATX EN PROVENCE, n° de SIRET 211300017 depuis une date antérieure au 1 janvier 1956. J
AA ARTICLE 2 - Le présent arrêté, dont une ampliation certifiée conforme sera adressée sans délai au
ministre de la Culture et de {a Communication, sera publié au service de la publicité foncière de la
situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
ARTICLE 3 - Il sera notifié au préfet du département, au maire de la commune propriétaire,
intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Marseille, le 4 & QC, 2015 Le Préfet de région,
Stéphane BOUILLON Liberté
RÉPUBLIQUE F SE h
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DIRECTION REGIONALE
JEUNESSE-SPORTS ET COHESION SOCIALE
POLE M'ORMATIONS ET PROMESSIONS PARAMEDICALES
ARRETE |
portant composition de la commission régionale consultative de Provenec-Alpes-Côte d'Azur chargée d’émettre un avis sur Pautorisation d'exercer en Franec la profession d'infirmier et infirmier spécialisé
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU: La directive 2005/368/CE du Parlement et du Conseil du 7 Septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
VU Le code la santé publique;
VU Le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions consultatives à caractère consultatif ;
VU Le décret n° 2010-334 du 26 Mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des Etats membres de l'Union Européenne ou des autres Etats Parties à accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignanis, auxiliaires de puériculture et ambulanciers;
VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, en date du 03 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports-et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARTICLE er:
Sont nommés pour faire partie de la commission régionale chargée d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation d'exercice en France-de la profession d'infirmiers et infirmiers spécialisés :
1. Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociales ou son représentant, président ;
2. Le directeur général de l'adesnce régionale de la santé ou son représentant ;
Agresse postale Bd Paul Peytral -13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. , 04.81,15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.00 - SGAR@paca.pref.gouv.fr 3. Un représentant du conseil réaional de l'ordre des infirmiers :
4. Un médecin :
-__ Docteur Didier ZANINI - Responsable du service HAD — Hôpital La Conception Marseille (Titulaire)
-_ Docteur Mickaël ABOUKHALIL — SAMU 84 (suppléant)
5, Un médecin anesthésiste :
-_ Profésseur Jacques ALBANESE - Hôpital La Conception, Marseille (titulaire)
6. Un pédiatre :
- _ Docteur Jean-Claude GENTET — Hôpital La Timone Enfants (titulaire)
-__ Docteur Arnaud VERSCHUUR — Hôpital La Timone Enfants (suppléant)
7. Deux cadres infirmiers. dont l’un exerce ses fonctions dans un établissement médico-social ou de santé, el l'autre daris un institut de formation en soins infirmiers
- Madame Michèle STROUMSA - Institut de Formation La Capelette (titulaire)
- _ Monsieur Daniel BONIFACE — Institut de Formation Sainte Marguerite (Suppléant)
- Monsieur Syivain FILIOL — Hôpitat de Jour pédopsychiatre pour adolescents hôpital Salvator/Psyléa (titulaire)
8. Deux cadres infirmiers anesthésistes, dont l’un exerce ses fonctions dans un établissement médico-social ou de santé, et l'autre dans un institut de formation d'infirmiers anesthésistes
- Monsieur Christophe CAPELLI — Inst. de form. Infirmiers Anesthésistes Marseille (titulaire)
-__ Madame Cathy JUANEDA - Inst. de form. Infirmiers Anesthésistes Marseille (suppléant)
- Madame Josiane AVARELLO — Hôpitai Nord Marseille (titulaire)
9. Deux cadres infirmiers de bloc-opératoire, dont l'un exerce ses fonctions dans un établissement médico-social ou de santé, et l'autre dans un institut de formation d’infirmiers de bloc obératoire
- Madame Pierrette SOULANS — Institut de formation Infirmiers de bloc opératoire Marseille (titulaire)
- Madame Monique IMBERT - Institut de formation Infirmiers de bloc opératoire Marseille {suppiéant)
- Madame Marjorie MONTAUD — Hôpital Ste Marguerite (titulaire)
Adresse postale : Bd Paul Peytal - 18282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél.. 04.01.18,60.00 - Fax 04.01.16.61.90 - SGAR@paca.pret.gouv.fr 10. Deux cadres _infirmierle}s puériculteurs frices), dont l’un exerce ses fonctions dans_un établissement médico-social ou. de santé, et l'autre dans un institut de formation d'infirmier(es
uériculteurs (rices)
+ Madame Eysiane GUILLOUX -- Institut de formation infirmières puéricultrices Nice (titulaire)
- Monsieur Philippe HERNANDEZ - Institut de formation infirmières puéricultrices Marseille”
(suppléant)
- Madame Madeline BASIN — Hôpital Nord Marseille (titulaire)
- Madame Virginie DUCH — Hôpital Nord Marseille (suppléante)
11. Un infirmier exerçant à titre libéral
- Monsieur Stéphane BERNARDI
ARTICLE 2:
Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3 à 11 de l'article 1% sont nommés pour une
durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE3 :
Le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence Alpes Côte
d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 07 octobre 2015
Pour Le Préfet et par délégation
Le Directeur Régional de là Jeunesse
Des Sports et de la Éohésion Sociale
Adresse postale : Bd Paul Péyiral - 18282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.ptef.gouv.fr DÉPARTEMENT
BOUCHES
DU RHÔNE
D Anie Régionale de Samé
Provence-Alpes
EE dure
Räf : DT13-0418-2786-D
ARRETE DOMS/PA N° 2015 - 017
autorisant l'extension de capacité de la maison de retraite publique intercommunale (MRPI) a Châteaurenard-Barbentane » - implantée 64 avenue général de Gaulle — 13160 Châtéeaurenard — par
transfert de 7 lits de l'établissement d'hébergement pour personnes dépendantes (EHPAD) « les oliviers » implanté chemin Saint Paul 13 210 Saint Rémy-de-Provence
N° FINESS ET : 13 00D 861 8
N° FINESS EJ : 43 000 118 3
et autorisant le transfert de 16 lits de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) «Canto Cigalo» implantés à Châtsaurenard vers l'EHPAD « la Réphaële » Implanté à Barbentane
N° FINESS Ej : 13 00D 078 7
N° FINESS ET : 13 078 179 2 et 13 078 163 6
Le directeur général da l'Agence réglonale de santé de ta région Provence-Alpés-Côte d'Azur,
La présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1", ütre 7, chapitre 4 :
Vu le code de l'action soctale at des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8, L312-9, L313-1 à L313-9 L313-12, D312-8 à 9, D313-2 et D313-7-2;
Vu l'arrêté conjoint n°2011040 du 21 février 2011 autorisant la fusion des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Canto Cigalo» de Châleaurenard et «la Raphaële » de Barbentane ;
Vu {8 caurrier de Monsieur LEPLAT, direcléur de là MRPI Châteaurenard Barbentane, informant du projet de construction d'un EHPAD de 50 lits sur le site de Barbentane en date du 29 saptembre 2011 ;
Vu le courrier en réponse de la délégation territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 19 actabre 2011,
Considérant que l'extension de capacité par transfert de 7 lits s'accompagné de financament existant ;
Page 1/4
UN Sur proposition de la déléguée terriloriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, st du directeur général des services du département des Bouches-du-
Rhône.
ARRETENT :
Article er : Une éxtansion de 7 lits est accordée à la malson de retralte publique intercommunale (MRPI)
« Châteaurenard-Barbentane » portant sa capacité à 120 lits, par transfert de 7 lits médicalisés de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes «les oliviers» à Saint-Rémy-de-
Provence.
Article 2: Le transfert de 16 lits de l'EHPAD « Canto Cigalo » à Châteaurenard vers l'EHPAD « Ja
Raphaële » à Barbentane est autorisé.
Article 3: A l'issue da ces transferts la capacité totale de la MRPI « Châteaurénard Barbentane » se
répartit dans le flchier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité Juridique {Ed} : MDR PUBLIQUE INTERCOMMUNAL
Numéro d'identification (N°FINESS) : 13 000 079 7
Adresse : 64 avenue du Général de Gaulle — EP 91 -- 13833 ChAtaaurenard Cedex
Statut juridique : 22 Ftab. Saciai Intercommunal
Nurnéro SIREN : 200 027 969
Entité établissement (ET) — établissement principal : EHPAD PUBLIC CANTO CIGALO
Numéro d'identification (N° FINESS) : 13 078 179 2
Adresse : 64 avenue du Général de Gaulle — BP 91 — 13833 Châteaurenard Cedex
Numéro SIRET : 200 027 969 00019
Code catégorie établissement : 500 EHPAD
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 ARS TP HAS nPUI
Triplets attachés à cet ET :
Hébergement permanent
Capacité : 70 Its, dont 70 lits habilités à l'aide sociale
Discipline 924 accuell pour personnes âgées
Code mode de fonctionnement 41 hébergement complet internat
Clientèle 711 personnes âgées dépendantes
Pôle d'activité et de soins adaptés
Capacité : 14 plates
Discipline 961 pôle d'activité et de soins adaptés Code mode de fonctionnement : 21 accueil de jour . Clientèle 436 personnes Alzheimer où maladies apparentées
Aceuell de jour
Capacité : 8 places
Discipline 657 accuell temporaire pour personnes âgées Code mode de fonctionnement 21 acoueil de jour Code clientèle 436 personnes Alzhelmer ou maladies apparentées
Page 248 Entité établissement (ET) - établissement secondaire : EHPAD PULIC LA RAPHAEL
Numéro d'identification (N° FINESS) : 13 078 163 6
Adresse : 2 RUE Pujade - 14570 Barbentane
Numéro SIRET : 200 027 969 00027
Cods catégorie établissement : 500 EHPAD
Codes mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 ARS TP HAS nPUI
Triplets attachés à cet ET :
Hébergement permanent
Capacité : 50 lits, dont 50 lits habilités à l'aide sociale
Discipline g24 accueil pour personnes âgées
Code mode de fonctionnement 11 hébergement complet internat
Clentèle 71 personnes âgées dépendantes
Atiicla 4 : A aucun moment la capacité de ce service ne dévra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra tre porté à la connaissance des autorités compétentes.
Article 5 : Cette autorisation est subordonnée à un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et d'une visite de conformité.
Article 6 : La validité de l'autorisation initiale reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2002.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le tbunat administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois 4 compter de sa
notifiéation pour l'intéressé et à compter de sa publication pour les Hlers.
Articte 8 : La déléguée tériitorlale des Bouches-du-Rhône et lé directeur général des services du Conseil
départemental des Bouches-du-Rhône sont chargés de Pexéculion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administalits de ta préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 g OCT, 2015
Le directeur général La présidente du Conseil départemental
de l'Agence régionale de santé des Bouches-du-Rhône,
Provence- Alpes-Côle d'Azur,
Pour le Direcleur Général de ARS délégation
rit dioint
t
du Conèait Dépitementa
des Eu Rhôre
Page 3 Il
AT: © D Agence RégionaldeSanté Prorence-Alpes Été dur
Réf_: DOS-1015-7060-D
Décision n° 09-10-2015
Demande d'autorisation d'activité de
soins de traitement du cancer sous
la modalité de chirurgie
carcinologique pour la spécialité
soumise à seuil: pathologies
gynécologiques
Promoteur:
Centre hospitalier d'Antibes Juan
Les Pins
107 avenue de Nice
06600 Antibes Juan Les Pins
N° FINESS: 06 078 095 4
Lieux d'implantation :
Centre hospitalier d'Antibes Juan
Les Pins
107 avenue de Nice
06600 Antibes Juan Les Pins
N° FINESS: 06 000 051 0
Dossier n° : 2015 A 087
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L.6122-1 et suivants, R.6122-23 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU lordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret ministériel n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 20142 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htlp:f/ wnw.ars.paca.sante.fr Page 1/4
OL VU l'arrêté n° 2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les critères d'agrément pour la pratique de la chirurgie des cancers, de fa chimiothérapie, et de la radiothérapie, adoptés par l'INCA le 20 décembre 2007 ;
VU la demande du 15 mai 2015, présentée par le Centre hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins, sis 107 avenue de Nice - Antibes Juan Les Pins (06), représenté par son directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité de chirurgie carcinologique pour la spécialité soumise à seuil: pathologies gynécologiques sur le site du Centre hospitalier d'Antibes Juan Les Pins, sis 107 avenue de Nice - Antibes Juan-Les-Pins (06) ;
VU le dossier complet le 15 mai 2015 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du
6 octobre 2015;
CONSIDERANT que le Centre hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins - Antibes Juan Les Pins (06)
remplit :
- les critères d'agrément généraux pour la pratique de la chirurgie des cancers,
- les critères de qualité transversaux de prise en charge des cancers,
- les critères de qualité spécifiques à la chirurgie des cancers, notamment ceux spécifiques à la
gynécologie ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux besoins de la population tels que définis par le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SROS-PRS tant dans ses principes généraux que
la définition des implantations d'activité :
CONSIDERANT en conséquence que le projet est compatible avec les principes généraux du SROS-
PRS ;
CONSIDERANT en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article
L.6122-2 du code de la santé publique ;
DECIDE
ARTICLE 1°* :
En application des articles L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique, la demande présentée
par le Centre hospitalier d'Antibes Juan Les Pins, sis 107 avenue de Nice - Antibes Juan Les Pins (06),
représenté par son directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer
sous la modalité de chirurgie carcinologique pour la spécialité soumise à seuil: pathologies
gynécologiques sur le site du Centre hospitalier d'Antibes Juan Les Pins, sis 107 avenue de Nice - Antibes Juan Les Pins (06), est accordée,
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tét 04.13.65.80.10 / Fax : 04.18.55.80.40
hitp:f/ wwvr.ars paca.sante.fr Page 2/4 ARTICLE 2 :
L'activité minimale annuelle que l'établissement s'engage à réaliser, en application de l'article L. 6122-5 du code susvisé, est la suivante :
Chirurgie des cancers : Pathologies gynécologiques : 20 interventions, par site autorisé.
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R.6122-37 et D.6122-38 du code de la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai ta déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. La durée de validité d'une autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration.
La déclaration prévue est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre l'agence régionale de santé et le titulaire. À défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation.
ARTICLE 4 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation, devra faire l’objet d'une information au directeur général de l'Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D 6122-38-I1 du code de la santé publique).
ARTICÉE5 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
— Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur Siège : 432, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 ——— Téi04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http} vavw.ars.paca.sante.fr Page 3/4 ARTICLE 6 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit "hiérarchique". Ce recours ne constifue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75360 PARIS 07SP
H a également la possibilité de former dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE7 :
La directrice de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 1 9 OCT. 2015
Pour le Directeur Général de l'ARS délégation
Le,Qiradteur Gépéra to +
ABET
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 60038 - 13331 Marseille Cedex 03 —— Tét04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
bitp:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4 Ar © » Agence Régionale do Sont Provence-Alpes
Cûe d'Azur
DT83-0915-5790-D
AVIS D'APPEL À PROJETS (AAP) MEDICO-SOCIAL CONJOINT
ARS-PACAI CD-VAR n° 2046-042 et 2016-043
RELATIF À VINGT ET UNE (21) PLACES D'ACCUEIL DE JOUR DANS LE DEPARTEMENT OÙ VAR :
- 41 placos pour le territoire de Provence Verte (2016-042) ;
- 40 places pour le territoire de Var Estérel (2045-043).
CLOTURE DE L'APPEL À PROJETS : mardi 12 janvier 2046 à 14 houres
Avis d'Appel à Projets médico-social conjoint ARS-PACA/CD-VAR n° 2015-042 et n°2015-043 Page À
ET AUTORITES RESPONSABLES DE L'APPEL À PROJETS :
e M. Paut CASTEL, directeur général
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
432 boulevard de Paris - CS 50039
43331 Marseille cedex 03
Standard : 04 13 55 80 10
Télécopie : 64 13 55 80 40
www.ars.sante.fr
e M. Marc GIRAUD, président
Conseil départemental
390 avenue des Lices - CS 41303
83076 Toulon cedex
WA, Var.fr
SERVICE A CONTACTER :
Agence régionale de santé Paca
Direction offre médico-sociale (DOMS)
Service personnes âgées (PA)
132 boulevard de Paris - CS 50039
13331 Marseille cedex 03
Téléphone :
04 13 55 81 57
04 13 65 81 47
04 13 55 81 61
ars-paca-doms-pa@ars.sante.fr
Avis d'Appel à Projets médico-social confoint ARS-PACA/CD-VAR n° 2015-042 et n°2015-043 Page 2 1, Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation
Les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation médico-sociale sont :
+ Monsleur le directeur général
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
132 boulevard de Paris - CS 50039
13331 Marseille cedex 03
et
+ Monsieur le président
Conseil départemental
390 avenue des Lices — CS 41303
83076 Toulon cedex
Il, Objet de l'appel à projet médico-social
L'avis d'appel à projet médico-social concerne le département du Var. Les besoins médico-
sociaux analysés au regard du SROMS et du PRIAC actualisé 2014/2017, révisé en
septembre 2014 (consultable sur le site : www.ars.paca.sante.fr) ainsi que du Schéma des
solidarités dépariementales du Var 2014-2018 permettent d'identifier la nécessité de
développer 21 places d'accueil de jour au sein du département du Var et prioritalrement les
communes ciblées de ces deux territoires.
Catégorie ou nature Nombre de Territoire concerné
d'intervention au sens de places :
l'article L 312-1 du CASF : | |
‘Accueil de Jour ont 77 Proveñse Vote oi or 7406 7 VarEsièrl ...L
‘Accueil de jour
Il est procédé à l'appel à projet médico-social en vertu des articles L 313-1-1, R313-1, R313-2,
R313-2-1, R313-2-2, R313-2-3, R313-2-4, R313-2-5, R313-3, R313-8-1, R313-4, R313-4-1, R313-4-2, R319-4-3, R318-4-5, R313-5-1, R313-6 à R313-6-4 et R313-7 du code de l'action
sociale et des familles.
Le présent avis d'appel à projets est mis en ligne sur les sites internet des deux autorités
compétentes,
ill, Le cahier des charges :
Les cahiers des charges sont téléchargeables sur le site de l'agence régionale de santé
(www.ars.paca.sante.fr) dans la rubrique : appels à projets et à candidatures/ secteur
médica-social
Il peut être demandé au service chargé de l'appel à projet par courrier, ou par courriel adressé
à ars-paca-doms-pa@ars.sante.fr
Avis d'Appel à Projets médico-social conjoint ARS-PACA/CD-VAR n° 2015-042 ct n°2015-043Page 3 IV, Les critères de sélection et {es modalités de notation du projet
Afin d'assurer la transparence et de garantir ainsi une concurrence loyale et équitable entre tous les candidats potentiels susceptibles de répondre à l'appel à projet médico-social, une grille de notation incluant les critères de pondération est annexée au cahier des charges concerné.
Sur cette base, les projets sont analysés par des instrucleurs désignés par chaque autorité compétente. Les instructeurs désignés exercent les missions fixées à l'article R313-6-1 du code de l'action sociale et des familles :
- ils doivent s'assurer de la régularité administrative et de la complétude du dossier de candidature. La communication entre instructeur et porteur de projet est possible à ce niveau;
- ils vérifient le caractère complet des projets et l'adéquation avac les besoins décrits dans le cahier des charges de l'appel à projet médico-social sur la base de la grille de notation. La communication entre porteur de projet et instructeur n'est pas
possible à cé niveau. Les demandes complémentaires portant sur le contenu du
projet ne peuvent être formulées que par la commission après un premier examen. Dès lors, aucune demande complémentaire ni du porteur de projet ni de l'instructeur ne peut être formulée sur le projet après la date de clôture ;
- au préalable, ils examinent les cas de refus au sens de l'article R 313-6 du code de
l'action sociale et dés familles (dossier déposé hors-délai, dossier de candidature
incomplet, dossier manifestement étranger à l'objet de l'appel à projets) ;
- les instructeurs désignés ainsi que chaque candidat dont le dossier est déclaré complet sont entendus par là commission de sélection sur chacun des projets. La comrnission de sélection dont la composition sera fixée par décision conjointe des deux autorités compétentes, délibère sur le classement des projets sur la base de la grille de notation et des critères de pondération. Les candidats n'ayant pas fait l'objet au préalable d'un refus seront informés quinze jours avant la réunion de la commission et invités à présenter leur projet ;
- les instructeurs ne prennent pas part aux délibérations de la commission de sélection.
Sur la base du classement établi par la commission de sélection, le directeur général de l'ARS Paca et le président du Conseil départemental du Var prendront une décision conjointe d'autorisation sur le fondement de l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles.
V. Composition tes dossiers de candidature
Pour chaque AAP concerné (n° 2015-042 ou n° 2016-043) un dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention « NE PAS OUVRIR — Appel à projets médico-social conjoint n° 2015-042 (ou portant le n° 2015-0438 seion le cas) qui comprendra deux plis fermés :
Avis d'Appel à Projets médico-soclal conjoint ARS-PACA/CD-VAR n° 2015-042 et n°2015-043Page 4 + Un pli avec la mention « appel à projet médico-social n° 201 65-042 (ou 2015-
043 selon le cas) — pli n°1- Dossier de candidature »
Concernant la candidature, devront figurer au dossier :
a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il
s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur certiflant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre Il] du présent code ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-8, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5
du code de l’action sociale et des familles ;
d) une copie de la dernière certification aux comptes (s'il y est tenu en vertu du code de
commerce) ou du compte de gestion établi par le Trésor public (si candidat public) ;
e) des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de
ja situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que
résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une tell activité ;
Les attestations sur l'honneur devront être datées et signées.
+ Un pli avec la mention « appel à projet médico-social n° 2015-042 (ou 2015-
043 selon le cas) - pli n°2 - Réponse au projet »
Concernant la réponse au projet, devront figurer :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b} un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire,
dont le contenu minimal est fixé par arrêté du 30 août 2010 (JORF du 8 seplembre
2010) ;
c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées el les conditions de respect
des exigences minimales que ces dernières doivent respecter.
d) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent
pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération et la nature
juridique des outils envisagés.
Avis d'Appel à Projets médico-saclal conjaint ARS-PACA/CD-VAR n° 2015-042 et n°2015-043Page 5 æ Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité
de la prise en charge comprenant :
L un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 ;
* l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 à L. 344-8 ainsi que, le cas échéant, les
solutions envisagées en application de l'article L, 311-9 pour garantir le
droit à une vie familiale des personnes accueillles ou accompagnées ;
Lorsque la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° du |
de l'article L. 3121, l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des
usagers en application des articles L. 471-6 et L. 471-8;
* la méthode d'évaluation et le calendrler prévisionnel prévus pour
l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8, ou le résultat des -
évaluations faites en application du même article dans le cas d'une
extension ou d’une transformation ;
. le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application
de l’article L. 312-7 ;
æ Un dossier relatif aux personnels comprenant :
L une réparlition prévisionnelle des effectifs par type de qualification tant
en nombre qu'en valorisation en ETP ;
æ Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier
relatif aux exigences architecturales comportant :
L une note sur le projet architectural décrivant avec précision
Pimplantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accueilli ou accompagné ;
L et, en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels, des
esquisses du futur établissement qui peuvent, conformément à la
réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel
à projets, obligatoirement réalisés par un architecte,
æ Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de
financement de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R. 313-4-3 du même
code :
x les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils
Avis d'Appel à Projets médico-sactal conjoint ARS-PACA/CD-VAR n° 2015-0427 et n°2015-043
Page 6 sont obligatoires ;
" le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation ;
. en cas d'extension ou de transformation d’un établissement où d'un
service existant, le bilan comptable de cet établissement ou service ;
* les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du
service du plan de financement mentionné ci-dessus ;
. ie budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service
pour sa première année de fonctionnernent.
Les modèles des documents relalifs au bilan financier, au plan de financement
et 4 celul mentionné sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Les plis seront ouverts par une commission d'ouverture des plis composée d'agents de l'Agence Régionale de Santé Paca et du Départemental du Var qui examinera la complétude administrative des dossiers des spécifications du cahier des charges.
Vi. Les modalités de dépôt des dossiers dé candidature
Date limite de réception : mardi 12 janvier 2016 à 11 heures
Les dossiers composés de deux plis seront :
e soit déposés sous plis cachetés contre récépissé, avant ie mardi 12 janvier 2016 à 11 heures, bureau 715 (7*"° étage) de l'ARS Paca
+ soit adressés, en une seule fois, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'atlester de la date de réception à l'adresse
suivante :
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
DOMS/ PA
132 boulevard de Paris- CS 50039
13331 Marseille cedex 03
æ quatre (4) exemplaires en version papier (4 exemplaires du pli N1 et 4
exemplaires du pli n°2)
deux (2) exemplaires en version dématérialisée sous forme de CD-ROM ou sous clé USB
Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires (*) auprès de la l'Agence régionale de santé Paca (ars-paca-doms-pa@ars.sante.fr) au plus tard huit jours avant l'expiration du délai de réception des réponses, soit le 04 janvier 2016 à 11 heures.
Avis d'Appel à Projets médico-social conjoint ARS-PACA/CD-VAR n° 2015-042 et n°2015-043 Page 7 () Précisions portant sur l'avis d'appel à projets ou le cehler des charges (clarification de points de procédure ou des terres employés
Les réponses apportées concernant des précisions complémentaires, validées conjointement par l'Agence régionale de santé Paca et le Conseil départemental du Var, seront mises en ligne sur les sites internet des deux aulorités, dans une rubrique « foire aux questions » au plus tard le 7 janvier 2046 (5 jours avant l'expiration du délai de réception des réponses)
VH, Date de publication et modalités de consultation de l'avis
Le présent avis d'appel à projets médico-social conjoint sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs départemental. La date de publication aux recueils des actes administratifs vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée au mardi 12 janvier 2016 à 11 heures.
Il fera par aïleurs l'objet d'une communication sur les sites internet de l'Agence régionale de santé Paca et du Conseil départemental du Var.
07
Le directeur général Le président
de l'Agence régionale de santé du Conséffkiépartemental du Var
Provence-Alpes-Côte d'Azur
el bor déléghtion F LeBire pr sat) ri “éiopnte x
even |. Marg GIRAUD Norkart NARET
Pour le de Géyéral de l'ARS
Avis d'Appel à Projets médico-social conjoint ARS-PACA/CD-VAR n° 2015-042 etn°2015-043 Page 8 6 3 Agence Région
Pigvence-Alpes
CédRur
Réf : DOS-1015-7001-D
Décision n° 08-10-2015
Demande d'autorisation de
remplacement d'un tomographe à
émission de Positons de marque
Siemens, de type Biographe 6 par
un nouvel appareil
Promoteur:
Centre hospitalier d'Avignon
305, rue Raoul Foliereau
84902 AVIGNON Cedex
N° FINESS : 84 000659 7
Lieux d'implantation :
Centre hospitalier d'Avignon
305, rue Raoul Follereau
84902 AVIGNON Cedex
N° FINESS : 84 000 186 1
Dossier n° : 2015 À 086
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L.6122-1 et suivants, R.6122-23 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec Ja loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n° 2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tét 04.13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80,40
http snnvars.paca.sante.fr Page 1/4
LL LL LL VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision ministérielle du 3 mai 2002 autorisant le Centre hospitalier d'Avignon, sis 305, rue Raoul
Follereau à Avignon (84), à installer un tomographe à émission de positons sur le site du Cenire hospitalier d'Avignon, sis 305, rue Raoul Follereau à Avignon (84) ;
VU la visite de conformité du 5 octobre 2005 constatant l'installation d'un tomographe à émission de
positons de marque Siemens, de type Biographe 6, numéro de série 44878, sur le site du Centre
hospitalier d'Avignon, sis 305, rue Raoul Follereau à Avignon (84) ;
VU le renouvellement de l'autorisation d'un tomographe à émission de positons de marque Siemens, de
type Biographe 6, numéro de série 44878, accordé à compter du 5 octobre 2012 au Centre hospitalier
d'Avignon, sis 305, rue Raoul Follereau à Avignon (84), sur le site du Centre hospitalier d'Avignon, sis
305, rue Raoul Follereau à Avignon (84) ;
VU la demande du 13 avril 2015, présentée par le Centre hospitalier d'Avignon, sis 305, rue Raoul
Follereau à Avignon (84), représenté par son directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de remplacement d'un tomographe à émission de positons de marque Siemens, de type Biographe 6, numéro de
série 44878, par un nouvel appareil, sur le site du Centre hospitalier d'Avignon, sis 306, rue Raoul
Follereau à Avignon (84) ;
VU le dossier déclaré complet le 14 mai 2015 et les engagements du demandeur,
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé :
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du
5 octobre 2015 ; '
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est justifié en ce qu'il répond à un besoin de santé identifié par le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est compatible avec les objectifs du
SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est sans incidence sur l'objectif quantifié de l'offre de soins régional ;
CONSIDERANT en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l’article
L. 6122-2 du code de la santé publique ;
DECIDE
ARTICLE 1° :
En application des articles L.6122-1 et R.6122-26 du code de la santé publique, la demande présentée
par le Centre hospitalier d'Avignon, sis 305, rue Raoul Follereau à Avignon (84), représenté par son directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de remplacement d'un tomographe à émission de positons de marque Siemens, de type Biographe 6, numéro de série 44878, par un nouvel appareil, sur le site du Centre hospitalier d'Avignon, sis 305, rue Raoul Follereau à Avignon (84), est accordée.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côle d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 60039 - 43331 Marseille Cedex 03 Tél 04,13.55,80.10 / Fax : 04.13.,55.80.40
http:J/ wvnz.ars paca.sante.fr Page 2/4 ARTICLE2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R.6122-87 et D.6122-38 du code de
la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai la
déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation, La durée de
validité d'une autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception-de cette déclaration.
La déclaration prévue est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties
équivalentes de réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le
titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses
installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre
l'agence régionale de santé et le titulaire. À défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation.
ARTICLE3 :
Conformément à l'article R.6122-39, le remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé avant l'échéance de l'autorisation met fin à celle-ci.
ARTICLE 4 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation,
devra faire l'objet d'une information au directeur général de l'Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D 6122-38-11 du code de la santé publique).
ARTICLE5 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet d’un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE6 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. 1 est adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l’organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
76350 PARIS 07SP
1} a égatement la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Slège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htipyff wvny.ars.paca.sante.fr Page 3/4 ARTICLE 7 :
La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le
4 g p£r, 2015
Pour le Dirpcteur Gânéral de V'ARS etlpor déléflation
Le Diredieur 5 ra au Ê
Notbert NABET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 =—— Té104.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ee http} wwar.ars.paca.sante.fr Page 4f4 © D Agence Régiona!e da Santé
Prosence-Alpes
Cête d'Azur
Réf : DOS-1018-7005-D
Décision n° 07-10-2015
Demande d'autorisation de remplacement
d'une gamma caméra à scintillation de
marque Philips de type Forte par un
nouvel appareil
Promoteur:
Centre hospitalier d'Avignon
805, rue Raoul Follereau
84902 Avignon Cedex 9
N° FINESS: 84 000 659 7
Lieux d'implantation :
Centre hospitalier d'Avignon
305, rue Raoul Follereau
84902 Avignon Cedex 9
N° FINESS : 84 000 186 1
Dossier n° : 2015 À 085
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L.6122-1 et suivants, R.6122-23 et suivants ;
YU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU lordonnance n° 2010-1477 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n° 2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Té1 04.13.55.80.40 / Fax : 04.13.55.80.40
http ffwww.ars.paca.sante.fr Page 1/4
LL LL ELU VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la délibération de l'Agence régionale de l'hospitalisation PACA du 9 juin 1998, autorisant l'installation d'une gamma caméra sur le site du Centre hospitalier d'Avignon, 305, rue Raoul Foliereau à Avignon (84) ;
VU la visite de conformité du 8 décembre 1998 constatant l'installation d’une gamma caméra à
scintillation de marqué ADAC et de type FORTE, sur le site du Centre hospitalier d'Avignon, 306, rue Raoul Follereau à Avignon (84) ;
VU les renouvellements de l'autorisation d'une gamma caméra à scintillation de marque ADAC et de type FORTE, sur le site du Centre hospitalier d'Avignon, 305, rue Raoul Follereau à Avignon (84), accordés à compter du 8 décembre 2007 et du 9 décembre 2012 ;
VU la demande du 13 avri 2015 présentée par le Centre hospitalier d'Avignon, sis 305, rue Raoul Follereau à Avignon (84), représenté par son directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de remplacement de la gamma caméra à sointillation de marque Philips (anciennement ADAC) et de type FORTE par un nouvel appareil, sur le site du Centre hospitalier d'Avignon, sis, 305, rue Raoul Follereau à Avignon (84) ;
VU le dossier déclaré complet le 14 mai 2015 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du
5 octobre 2015 ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est justifié en ce qu'il répond à un besoin
de santé identifié par le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est compatible avec les objectifs du
SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l’apparell est sans incidence sur l'objectif quantifié de l'offre de soins régional ;
CONSIDERANT en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique :
DECIDE
ARTICLE 1% :
En application des articles L.6122-1 et R.6122-26 du code de la santé publique, la demande présentée
par le Centre hospitalier d'Avignon, sis 305, rue Raoul Foliereau à Avignon (84), représenté par son
directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de remplacement de la gamma caméra à scintillation de marque Philips (anciennement ADAC) et de type FORTE par un nouvel appareil, sur le site du Centre hospitalier d'Avignon, sis, 305, rue Raoul Follereau à Avignon (84), est accordée.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.65,80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
http:f! vavw.ars.paca.sante.fr Page 2/4 ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R.6122-37 et D.6122-38 du code de
la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai ta
déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. La durée de
validité d'une autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration.
La déclaration prévue est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties
équivalentes de réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le
titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses
installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre
l'agence régionale de santé et le titulaire. À défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R.6122-39, le remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé avant
l'échéance de l'autorisation met fin à celle-ci.
ARTICLE 4 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation,
devra faire l'objet d'une information au directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D 6122-38-II du
code de la santé publique).
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
“hiérarchique”. Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
76350 PARIS 07SP
Ila également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l'article R.424-1 du code de justice administrative.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tét 04.13.65,80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
Bttp:f/ wvar.ars.paca.sante.fr Page 3/4 ARTICLE 7 :
La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 1 ÿ
OCT. 2015
Pour le Directeur Général de l'AKs
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——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.65,80.10 / Fax : 04.13,55.80.40
me httof/ wans.ars paca.sante.fr Page 4/4 Provence-Alpes
© » Ageice Régionale de Sanié . : PROVENCE AE EDHE D'HIUX
Gôle 1l'Aur
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Sel actobre 201$
Réf : DOS-0915-6747-D
DECISION modificative de la décision du 17 juillet 2015
autorisant la SAS PHARMAT sise 672 avenue du Marché Gare CS 60011 à Montpelller cedex 3 (34078) à dispenser à domicile de l'oxygène à usage à partir de son site de rattachement PHARMAT situé : Zi Les Paluds, 85 avenue du Pastré à AUBAGNE (13400)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-5, L.4221-16, R.4211-15 et R.5124-19 etR.5124-20 ;
Vu le décret N°2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;
Vu le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence réglonale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériet du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232-10 et D.5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L.5232-3 du code de la santé publique ;
Vu la décision du 17 juillet 2015 autorisation la SAS PHARMAT sise 672 avenue du Marché Gare — CS 60011 — 34078 MONTPELLIER CEDEX 3, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir de son site de rattachement PHARMAT situé ZI Les Paluds 55 avenue du Pastré — 13400 AUBAGNE, sur l'aire géographique des départements suivants : Alpes-Martimes (06) et Var (83);
Agence réglonale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80,10 / Fax : 04.13,55.80.40
| CETTE LOL NL
Page 1/2 Gonsidérant le mail de la SAS Pharmat du 19 août 2015 précisant que les départements couverts sont les Alpes Maritimes (06), le Var (83), mais aussi les Bouches-du-Rhône (13) ;
Considérant que le temps de présence du pharmacien responsable du site est de 0,1 ETP ;
DECIDE
Article 1° : L'article 2 de la décision du 17 juillet 2005 est modifié comme suit : Le site desservira les départements des Alpes-Maritimes (06), des Bouches-du-Rhône (13) et du Var (83).
Article 2 : L'article 4 de la décision du 17 juillet 2015 est modifié comme suit :
Le temps de présence du pharmacien responsable du site sera de 0,1 ETP.
Article 3 : Le reste sans changement.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'abjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif 22 rue Breteuil - 13006 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sa publication à l'égard des tiers.
Article 8 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur,
Fait à Marseille, le 09 septembre 2015
Pour le Direcleur Généihl del'ARS
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Le Directeur ce) bo “
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su Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
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Ar Ar © » Agence Régionale de Santé P LE DÉPARTEMENT Provence-Aipes ê Côle d'Azur
Avis de la commission de sélection d'appels à projets médico-sociaux
de compétence conjointe du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence d'Azur et du Président du Conseil départemental du Var -Alpes-Côte
Séance du mardi 8 septembre 2015
LISTE DES PROJETS PAR ORDRE DE CLASSEMENT
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R313-6-2 ;
Vu l'arrêté n°2012DG/01/09 en date du 30 janvier 2012 fixant le schéma régional d'organisation médico-sociale de la région Provence- Alpes Côte d'Azur ;
Vu le programme interdépartemental des handicaps et de la perte d'autonome (PRIAC) 2012-2016, arrêté le 30 janvier 2012 et révisé pour la période 2014-2017 par arrêté du 9 septembre 2014 ;
Vu le schéma des solidarités départementales 2014-2018, dans son volet enfance, approuvé par l'assemblée départementale par délibération n°A2 du 17 jarivier 2014 ;
Vu l'avis d'appel à projets médico-social conjoint ARS-PACA/Département du Var N°2045-160 en date du 02 février 20145, visant la création d'un Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) dans le département du
Var, et prioritairement sur le grand secteur nord ouest du département.
Considérant les critères définis dans le cadre du cahier des charges relatif à l'appel à projet concerné ;
e sélection d'appel à projet médico-social de Considérant l'examen des projets par la commission d de Santé de Provence-Aipes-Côte d'Azur et compétence conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale
du Président du Conseil départemental du Var lors de la séance du 8 septembre 2015 ;
Article 1 : Après avoir entendu les instructeurs et les candidats, la commission a rendu le classement suivant :
Projets Rang
UGECAM 1
ARI 2 Article 2 : la présente liste vaut avis de la commission et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Département du Var.
P/ le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence Alpes Côte d'Azur,
la Co-présidente de la commission
de sélection d'appel à projet
médico-social, \
DA
PI Dominique GAUTHIER,
Lydie RENARD, chef de service
Fait à Toulon, le AS © = db:
PI Le Président
du Conselt départemental du Var,
la Co-présidente de la commission
de sélection d'appel à projet
médico-social
Caroline DEPALLENS Réf : DOS-1016-7171-D
Arrêté du { 9 OCT, 2015 fixant les modalités d'organisation
de la permanence des soins dentaires en ville pour la région PACA
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1436-8, R. 4127-2465 et R. 1435-23 ; R.6315-7 et suivants;
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires,
VU le décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins des chirurgiens dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avenant n°2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens dentistes et l'assurance maladie signé le 16 avril 2012 et notamment son article 2 et annexe V ;
VU l'avis du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens dentistes de Paca réputé rendu en application de l'article R. 6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;
VU l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Alpes de Haute Provence rendu en date du 29 septembre 2015
VU l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Hautes Alpes rendu en date du 23 septembre 2015 ;
VU l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Alpes Maritimes rendu en date du 06 octobre 2015;
VU l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Bouches du Rhône rendu en date du 09 juin 2018 ;
VU l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Var rendu en date du 26 juin 2016 ;
VU u l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Vaucluse rendu en date du 30 juin 2015.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Téi 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htipi{ wunr.ars.paca.sante.fr Page 1/2
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i ARRETE
Article 1°°
La permanence des soins dentaires en ville pour la région PACA est organisée conformément au cahier des charges régional, consultable en ligne:
- Sur le site internet de l'ARS : http:/www.ars.paca.sante.frorganisation et qualité des soins/cahier des charges régional de la permanence de soins dentaires en Paca
Le document sera également disponible sur la plateforme d'appui aux professionnels de santé de PACA {PAPS).
1 est consuitable en version papier dans les locaux :
- au siège de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, 132 boulevard de Paris, 13003 Marseille ;
- dans chaque délégation territoriale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 2
Conformément à l'article R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant te tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3
Le directeur général de l'ARS PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région PACA.
Fait à Marseille le Î 9 OCT, 2015
Pour leDirecibus. Géneñal.rles
et pc délégajhn ï
Le Directeilr éjh} adijoir
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Norb pri NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.65.80,10 / Fax : 04.13.55.80.40
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FI
© D Agence Régonele de Santé
Prorénce-Alpes £ Düûte d'Aaut
Réf : DOS-1015-7011-D
Décision n° 05-10-2015
Demande d'autorisation de
remplacement d'un Tomographe à
Emission de Positons couplé à la
Tomodensitométrie (scanographe)
de marque General Electric Pet CT
690 Elite, modèle Discovery de
classe 3, numéro 418525 CN2 par
un nouvel appareil
Promoteur:
GIE Mougins TEP
122, avenue du Docteur Maurice
Donat
BP 1250
06254 MOUGINS Cedex
N° FINESS: 06 002 166 4
Lieux d'implantation :
Clinique Plein Ciel
Centre d'imagerie nucléaire de
Mougins
122, avenue du Docteur Maurice
Donat
BP 1250
06254 MOUGINS Cedex
N° FINESS: 06 078 521 9
Dossier n° : 2015 À 083
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L.6122-1 et suivants, R.6122-28 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-1477 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tét 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.65.80.40
http:f/ wars paca.sante.fr Page 1/4
LL LL VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n° 2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régionai d'organisation des soins-projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du 13 juillet 2010 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur autorisant le GIE MOUGINS TEP, sis 122, Avenue du Dr Maurice Donat à MOUGINS (06), à installer un Tomographe à Emission de Positons couplé à la Tomodensitométrie (scanographe) (TEP/TDM), sur le site de la Clinique Plein Ciel, sise 122, Avenue du Dr Maurice Donat à MOUGINS (06) ;
VU le courrier de l'Autorité de sûreté nucléaire autorisant à compter du 17 novembre 2010 un Tomographe à Emission de Positons couplé à la Tomodensitométrie (scanographe) de marque General Electric Pet CT 690 Elite, modèle Discovery de classe 3, numéro 418525 CN2, sur le site de la Clinique Plein Ciel, sise 122 Avenue du Dr Maurice Donat à MOUGINS (06) ;
VU le renouvellement de l'autorisation de l'appareil Tomographe à Emission de Positons couplé à la Tomodensitométrie (scanographe) de marque General Electric Pet CT 690 Elite, modèle Discovery de classe 3, numéro 418525 CN2, accordé à compter du 18 novembre 2015 au GIE MOUGINS TEP, 122 avenue du Docteur Maurice Donat à Mougins (08), sur le site de la Clinique Plein Ciel, sise 122 Avenue du Dr Maurice Donat à MOUGINS (06) ;
VU la demande du 18 mai 2015, présentée par le GIE MOUGINS TEP, sis 122, Avenue du Dr Maurice Donat à MOUGINS (06), représenté par son président, en vue d'obtenir l'autorisation de remplacement d'un Tomographe à Emission de Positons couplé à la Tomodensitométrie (scanographe) de marque General Electric Pet CT 690 Elite, modèle Discovery de classe 3, numéro 418525 CN2 par un nouvel appareil, sur le site de la Clinique Plein Ciel, centre d'imagerie nucléaire, sise 122 Avenue du Dr Maurice Donat à MOUGINS (06) ;
VU le dossier déclaré complet le 15 mai 2015 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du 5 octobre 2015 ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est justifié en ce qu'il répond à un besoin de santé identifié par le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est compatible avec les objectifs du SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est sans incidence sur l'objectif quantifié de l'offre de soins régional ;
CONSIDERANT en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique ;
mms Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55,80.40
htip:// wwwr.ars.paca.sante.fr Page 2/4 DECIDE
ARTICLE 4% :
En application des articles L.6122-1 et R.6122-26 du code de la santé publique, la demande présentée par le GIE MOUGINS TEP, sis 122, avenue du Dr Maurice Donat à MOUGINS (06), représenté par son président, en vue d'obtenir l'autorisation de remplacement d'un Tomographe à Emission de Positons couplé à la Tomodensitométrie (scanographe) de marque General Electric Pet CT 690 Elite, modèle Discovery de classe 3, numéro 418525 CN2, sur le site de la Clinique Plein Ciel, centre d'imagerie nucléaire, sise 122 Avenue du Dr Maurice Donat à MOUGINS (06), est accordée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R.6122-37 et D.6122-38 du code de la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. La durée de validité d'une autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration.
La déclaration prévue est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre l'agence régionale de santé et le titulaire. À défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R.6122-39, le remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé avant l'échéance de l'autorisation met fin à celle-ci.
ARTICLE 4 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation ÿ compris sur les conditions d'exploitation, devra faire l'objet d'une information au directeur général de l'Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D 6122-38-11 du code de la santé publique).
ARTICLE5 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http// www. ars.paca.sante.fr Page 3/4 ARTICLE6 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit "hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
I! a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunel administratif compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code dejustice administrative.
ARTICLE 7 :
La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 16 OCT. 201$
re À £Bénél
: et pa délégat
Le Directeur Gèné
il Din NABET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tét 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip/ nyw.ats.paca.sante.fr Page 4/4 li
ii
@ » Agence Régnab de
Provence-Apes
City
Réf : DOS-1015-7016-D
Décision n° 06-10-2015
Demande d'autorisation de
remplacement d'un appareil
scanographe de marque General
Electric, d type Optima CT 660, de
classe Il}, 64 barrettes, numéro de
série 32056 YC 4 par un nouvel
appareil
Promoteur:
S.A Centre Azuréen de
Tomodensitométrie
Avenue du Dr Maurice Donat
06700 Saint Laurent du Var
N° FINESS : 06 000 306 8
Lieux d'implantation :
Centre Azuréen de
Tomodensitométrie
Avenue du Dr Maurice Donat
06700 Saint Laurent du Var
N° FINESS : 06 080 070 3
Dossier n° : 2015 À 084
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L.6122-1 et suivants, R.6122-23 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 partant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portent nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Cête d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03 ——— Tét04,18.55.80,10 / Fax : 04,13.65.60,40
http: wars .paca.sante.fr Page 1/4
CL LUE VU l'arrêté n° 2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du
27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant
le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
publié le 31 janvier 2012 ;
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet
régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du 31 mai 2011 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur autorisant la S.A Centre Azuréen de Tomodensitométrie, sise avenue du Docteur Maurice
Donat à Saint Laurent du Var (06) à remplacer l'appareil scanographe de marque General Electric, de
type Lightspeed VCT 64, par un appareï de dernière génération, sur le site du Centre Azuréen de
Tomodensitométrie, sis avenue du Docteur Maurice Donat à Saint Laurent du Var (06) ;
VU la déclaration de mise en œuvre du 5 juillet 2011, de l'appareil scanographe de marque General
Electric, de type Optima CT 660, de classe ill, 64 barrettes, numéro de série 32056 YC 4, sur ie site du
Centre Azuréen de Tomodensitométrie, sis avenue du Docteur Maurice Donat à Saint Laurent du
Var (06) ;
VU la demande du 11 mai 2016 présentée par la S.A. Centre Azuréen de Tomodensitométrie, sise
avenue du Docteur Maurice Donat à Saint Laurent du Var (06), représentée par son président, en vue
d'obtenir l'autorisation de remplacement d'un apparell scanographe de marque General Electric, de
type Optima CT 660, de classe III, 64 barrettes, numéro de série 32056 YC 4, sur le site du Centre
Azuréen de Tomodensitométrie, sis avenue du Docteur Maurice Donat à Saint Laurent du Var (06) ;
VU le dossier déclaré complet le 11 mai 2015 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du
5 octobre 2015 ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est justifié en ce qu'il répond à un besoin
de santé identifié par le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil est compatible avec les objectifs du
SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet de remplacement de l'appareil ést sans incidence sur l'objectif quantifié
de l'offre de soins régional ;
CONSIDERANT en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.56,80,10 / Fax : 04.13.55.80.40
http} www.ars.pacs.sante.fc Page 2/4 DECIDE
ARTICLE 1 :
En application des articles L.6122-1 et R.6122-26 du code de la santé publique, la demande présentée par la S.A. Centre Azuréen de Tomodensitométrie, sise avenue du Docteur Maurice Donat à Saint Laurent du Var (06), représentée par son président, en vue d'obtenir l'autorisation de remplacement d'un appareil scanographe de marque General Electric, de type Optima CT 660, de classe Il, 64 barrettes, numéro de série 32056 YC 4, sur le site du Centre Azuréen de Tomodensitométrie, sis avenue du Docteur Maurice Donat à Saint Laurent du Var (06), est accordée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R.6122-87 et D.6122-38 du code de
la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai la
déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. La durée de
validité d'une autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration.
La déclaration prévue est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties
équivalentes de réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le
titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses
installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans ie délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre
l'agence régionale de santé et le titulaire. À défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R.6122-39, le remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé avant
l'échéance de l'autorisation met fin à celle-ci.
ARTICLE 4 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation,
devra faire l'objet d'une information au directeur général de l'Agence régionaie de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D 6122-38-H du
code de la santé publique).
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet d’un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— Té104,13.65.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:f/ wunw.ars.pace.sante.fr Page 3/4 ARTICLE6 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
“hiérarchique”. Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Îl'a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du codé de justice administrative.
ARTICLE 7 :
La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présénte décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 6 DCT, 2015
Pour le Directeu\ Général Me I'ARS
et seHonf]
Le Directeur G La oint | :
Norbert \NABET
“Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http: vynars paca sante.fr Page 4/4