Déliberation - cms Metropole Appui Ingenierie CLA

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Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9767&path=Annexe 3 Conventio

Déliberation - cms Metropole Appui Ingenierie CLA Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Décines-Charpieu. Lien du pdf (Déliberation - cms Metropole Appui Ingenierie CLA)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, 1

DECINES-CHARPIEU

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE

RELATIVE AUX FRAIS D’INGENIERIE

Dispositif de soutien exceptionnel pour la refonte des Conventions locales d’application (CLA) du Contrat de Ville Métropolitain (CVM)

ANNEE 2023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu le contrat de ville métropolitain signé le 2 juillet 2015,

Vu la délibération du Conseil de Métropole n°2019-3807 du 30 septembre 2019 prorogeant le contrat de ville métropolitain pour les années 2021-2022,

Vu la délibération du Conseil de Métropole n°2022-1174 du 27 juin 2022 relative à la refondation du financement des équipes projet politique de la ville dans le cadre du Contrat de ville métropolitain 2015-2022, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2023-XXX en date du 16 octobre 2023 relative à la participation exceptionnelle aux frais d’ingénierie complémentaires déployés pour l’évaluation et le renouvellement des conventions locales d’application du contrat de ville métropolitain,

Entre

La Métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, dont le siège est situé 20 rue du Lac - CS 33569, 69505 Lyon Cedex 03,

Représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du Conseil de Métropole n° 2020-0001 en date du 2 juillet 2020,

Ayant délégué à cet effet Monsieur Renaud PAYRE, Vice-président en charge de la politique de la ville en vertu de l’arrêté de délégation de signature n° 2022-06-14-R-0482 du 14 juin 2022,

Ci-après dénommée « la Métropole »

D’une part,

Et

La commune de Décines-Charpieu, sise place Roger Salengro, BP 175, 69151 Décines-Charpieu Cedex, représentée par son Maire en exercice, Madame Laurence FAUTRA, dûment habilitée par délibération n° du conseil municipal en date du 12 octobre 2023,2

SIRET : 216 902 759 00010

Code APE : 8411Z

Ci-après dénommée « le bénéficiaire »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 est venue renouveler le cadre d’intervention de la politique de la ville en redéfinissant la géographie prioritaire et les outils d’intervention, notamment via l’élaboration du contrat de ville métropolitain signé le 2 juillet 2015 par l’ensemble des partenaires (Métropole de Lyon, État, Région, communes, CAF, Sytral et bailleurs sociaux, …). Il est élaboré pour la période 2015-2020, et prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.

Animé conjointement par la Métropole, l’Etat et les villes concernées, le Contrat de Ville Métropolitain est décliné localement à travers des conventions locales d’application (CLA), élaborées et mises en œuvre à l’échelle des communes. Les CLA, au même titre que le contrat de ville, doivent faire l’objet d’une réécriture pour l’année 2024. Le renouvellement des projets de territoire, attendu pour le début d’année 2024, dans des délais contraints, va générer des besoins d’ingénierie supplémentaire pour les équipes projet, en termes d’évaluation et de concertation habitante pour définir les prochaines priorités et les engagements des partenaires.

À ce titre, la Métropole de Lyon participe aux moyens supplémentaires nécessaires à leur évaluation et renouvellement au cours de l’année 2023.

Concernant les moyens engagés par la ville de Décines-Charpieu pour élaborer une nouvelle CLA/un nouveau projet de territoire sur les années 2022 et 2023, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de déterminer la participation financière pour l’année 2023, de la Métropole de Lyon, destinée au financement des moyens complémentaires, nécessaires à l’évaluation et au renouvellement des CLA/projets de territoires, pour la ville de Décines-Charpieu.

L’intervention de la Métropole en matière de financement des équipes projet a été récemment refondée par voie de délibération lors du Conseil métropolitain du 27 juin 2022 (n°2022-1174), dans le but d’harmoniser les principes de financement entre les communes, tout en réaffirmant le sens du co-mandatement par la Métropole des équipes cofinancées.

Pour 2022, le cofinancement des équipes projet politique de la ville, entre la Métropole (19 postes de directrices et directeurs de projet et adjoints), les communes (74 agents) et le cas échéant, l’État (ANRU et ANCT), se répartit de la manière suivante :

Coût total estimé

2022

(en €)

Taux Métropole

(en %)

Métropole

(en €) Communes (en €)

État/ANRU

(en €)

4 288 959 38,34 1 644 439 1 822 527 821 993

Le financement des équipes projet politique de la ville, versé sur l’année 2023, prend en compte les postes de directrice et directeur de projet, leurs adjoints, des postes de secrétariat, d’agents de développement et de chargés de mission dédiés aux thématiques suivantes : cadre de vie, développement social, gestion sociale et urbaine de3

proximité (GSUP), développement économique, insertion, communication, etc.

L’élaboration d’un nouveau projet de territoire en déclinaison du contrat de ville métropolitain constitue une mission supplémentaire ponctuelle et urgente pour les équipes, qui vont devoir trouver des moyens complémentaires pour répondre aux sollicitations conjointes de l’Etat et de la Métropole, dans leur rôle de pilote de la politique de la ville sur l’agglomération.

ARTICLE 2 – COUT ET MONTAGE FINANCIER DU DISPOSITIF

Les modalités de participation de la Métropole sont précisées dans le cadre de la délibération n°2023-XXX du 16 octobre 2023 relative à la participation exceptionnelle aux frais d’ingénierie complémentaires déployés pour l’évaluation et le renouvellement des conventions locales d’application du contrat de ville métropolitain.

Aussi sont éligibles les dépenses suivantes, réalisées à compter du 1er janvier 2022 : - Dépenses liées à des prestations d’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO), - Dépenses liées à des ressources humaines déployées en complément de celles de l’équipe projet politique de la ville,

- Dépenses liées à l’organisation de temps de concertation.

La participation métropolitaine ne peut excéder 80% de la dépense réalisée, et respecte la limite des montants plafonds suivants :

- Jusqu’à 40 000 € pour les communes dont la population en QPV dépasse les 30 000 habitants, - Jusqu’à 20 000 € pour les communes dont la population en QPV dépasse 6 000 habitants, - Jusqu’à 10 000 € pour les communes comprenant au moins un QPV,

- Jusqu’à 5 000 € pour les communes ne comprenant que des QVA.

S’agissant de dépenses de fonctionnement, les montants pris en compte sont présentés TTC.

La ville de Décines-Charpieu compte un QPV, et peut prétendre à une participation d’un montant maximal de 10 000 €, dans la limite de 80% des dépenses réalisées.

Le montant global prévisionnel des frais d’ingénierie complémentaires déployés par la commune de Décines- Charpieu pour l’évaluation et le renouvellement de la convention locale d’application est fixé à 12 500 € TTC dont le plan de financement est le suivant :

CLA concernée Type de moyens

alloués

Coût estimatif

En € TTC

Cofinancement Ville

En €

Cofinancement

Métropole

En €

Décines-Charpieu AMO 12 500 € 2 500 € 10 000 €

Le montant de cette participation est un montant plafond. Les coûts annoncés ci-dessus sont estimatifs ; au cas où le coût réel des frais d’ingénierie engagés serait inférieur au montant prévisionnel ci-dessus indiqué, la participation financière sera calculée au prorata de la dépense réelle.

METROPOLE : Référence à rappeler pour la dématérialisation :

VILLE : Vos références à rappeler pour la dématérialisation :

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT ET DE CONTRÔLE

 Participation de la Métropole de Lyon au financement des frais d’ingénierie engagés par les communes pour la réécriture de leur CLA

La somme due par la Métropole de Lyon au profit de la ville de Décines-Charpieu, maître d’ouvrage, est de 10 000 € maximum, dans la limite de 80% des dépenses TTC réalisées.4

La participation sera mandatée en un seul versement sur présentation par la commune d’une demande de paiement accompagnée d’un état récapitulatif des dépenses réalisées visé par le Trésorier public ou par l’ordonnateur (le Maire, le Directeur général ou le Directeur financier), au titre de l’année 2023. La demande doit intervenir avant le 15 décembre 2023.

Les versements seront effectués par virement administratif sur le compte du bénéficiaire, joint en annexe 1.

MODALITES DE TRANSMISSION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT

La demande de paiement devra être transmise par mail à l’adresse compta-urba@grandlyon.com, ou par voie postale à :

Métropole de Lyon

DUM/Direction Ressources

Unité Finances DPST- PU – DIRMOB (Exécution comptable)

20, rue du Lac - CS 33569

69505 Lyon cedex 03

ARTICLE 4 – RELATIONS ENTRE LA METROPOLE DE LYON ET LE BENEFICIAIRE

4.1 - Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de notification par la Métropole de Lyon au bénéficiaire d’un exemplaire signé des deux parties.

Elle prendra fin le 31 décembre 2023.

4.2 - Règles de caducité de la convention

La participation deviendra caduque si le bénéficiaire n’adresse pas à la Métropole de Lyon l’ensemble des justificatifs permettant le mandatement du solde de l’opération avant le 15 décembre 2023.

4.3 - Résiliation de la convention

En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, ou en cas de faute caractérisée du bénéficiaire, celle-ci sera résiliée de plein droit par la Métropole de Lyon à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Une telle résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité et pourra faire l’objet d’un ordre de reversement de la part de la Métropole de Lyon.

4.4 - Modification de la convention

Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

4.5 - Règlement des litiges

À défaut d’accord amiable en cas de litiges, les parties conviennent que toutes contestations relatives à la présente convention seront du ressort du tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION DES CONTACTS

Toute notification faite par l’une des parties à l’autre pour les besoins de la présente convention de financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier, ou courrier électronique à :5

Domaine

Technique

Domaine

Administratif et comptable

Pour la Métropole

de Lyon

Chloé JACQUET

Chargée de mission politique de la ville

Tel : 04 26 83 92 05

cjacquet@grandlyon.com

Administratif :

Martine SELVA

Tel : 04 78 63 49 95

conventions-DUM@grandlyon.com

Comptable :

Michèle DURIEU

Tel : 04 26 99 37 48

compta-urba@grandlyon.com

Pour la Commune

Lucile GRELIER

Directrice de projet politique de la ville

Tel : 04 72 93 30 56 / 06 98 74 50 22

lgrelier@grandlyon.com

En cas de changement d’interlocuteurs, chaque partie s’engage à en informer l’autre.

Fait en deux exemplaires originaux,

Le Le

Pour la ville de Décines-Charpieu, Pour la Métropole de Lyon, La Maire, Vice-Président délégué,

Laurence FAUTRA Renaud PAYRE

Accusé de réception en préfecture

069-216902759-20231012-D-DPV-23101216-DE

Date de télétransmission : 18/10/2023

Date de réception préfecture : 18/10/2023