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unknown - cms participation financiere
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (unknown - cms participation financiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
MÉTROPOLE
DECINES-CHARPIEU
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
RELATIVE AUX REMBOURSEMENTS DE FRAIS EQUIPES-PROJET
Équipe-projet Politique de la Ville - ANNEE 2024
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022,
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la
ville dans les départements métropolitains,
Vu la circulaire ministérielle du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les
départements métropolitains,
Vu la délibération du Conseil de Métropole n° 2022-1174 du 27 juin 2022 relative à la refondation du financement
des équipes projet politique de la ville dans le cadre du Contrat de ville métropolitain 2015-2022,
Vu la délibération du Conseil de Métropole n°2023-2045 du 11 décembre 2023 approuvant les conventions de
participation financière pour l’année 2023,
Vu la délibération du Conseil de Métropole n° 2024-2285 du 11 mars 2024 approuvant le contrat de ville
métropolitain « Engagements Quartiers 2030 » pour la période 2024-2030,
Vu la délibération du Conseil de Métropole n° 2024-2606 du 16 décembre 2024,
Entre
La Métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, dont le siège est situé 20 rue du Lac - CS 33569, 69505 Lyon
Cedex 03,
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD agissant en cette qualité et en vertu de la
délibération du Conseil de Métropole n° 2020-0001 en date du 2 juillet 2020, et autorisé par la délibération du
Conseil de Métropole n° 2024-2606 du 16 décembre 2024,
Ayant délégué à cet effet Monsieur Renaud PAYRE, Vice-président, en charge de la politique de la ville en vertu de
l'arrêté de délégation de signature n° 2022-06-14-R-0482 du 14 juin 2022,
D'une part,
Et
La Commune de Décines-Charpieu, sise place Roger Salengro, BP 175, 69151 Décines-Charpieu Cedex,
représentée par son Maire en exercice, Madame Laurence FAUTRA, habilité par délibération n° du conseil
municipal en date du... ;
SIRET : 216 902 759 00010
Code APE : 8411Z D'autre part,
PREAMBULE :
Le nouveau contrat de ville métropolitain « Engagements Quartiers 2030 » renouvelle les engagements
des partenaires de la politique de la ville en faveur des quartiers les plus fragiles de la Métropole de Lyon. Il est
conclu pour une durée de 6 ans (2024-2030) avec une clause de revoyure à mi-parcours en 2027, entre l’État, la
Métropole de Lyon, les Communes et les autres partenaires de la politique de la ville.
Le nouveau contrat de ville métropolitain pose ainsi les questions d'égalité, de transition écologique et de
justice sociale au cœur des défis à relever pour les quartiers populaires de la métropole. II fixe un cap, une
méthode, des objectifs opérationnels clairs et des outils précis. Les leviers de toutes les politiques publiques sont
mobilisés et coordonnés dans le cadre défini par le contrat de ville métropolitain. Les conventions locales
d'application (CLA) viennent préciser les projets de territoire et les priorités locales.
L'animation territoriale et la mise en œuvre des CLA reposent sur les équipes projets de la politique de la
ville co-mandatées par la Métropole de Lyon, les communes et le cas échéant l’État — l'Agence nationale de la
cohésion des territoires (ANCT) ou l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour les territoires qui
ont un conventionnement avec cette dernière. Elles ont en charge la définition et la mise en œuvre du projet de
développement des quartiers (volet urbain, économique et social). Chaque année, la Métropole de Lyon présente
une délibération sur le financement des équipes en décembre de l’année en cours.
Concernant l’équipe-projet politique de la ville de la commune de Décines-Charpieu au titre de
l’année 2024, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les participations financières pour l’année 2024, de la ville de
Décines-Charpieu et de la Métropole de Lyon, destinées au financement de l’équipe-projet politique de la ville
nécessaire dans les quartiers de la commune concernés par la géographie prioritaire.
ARTICLE 2 - COUT ET MONTAGE FINANCIER DU DISPOSITIF
Le financement des équipes projet se fait sur le principe général de cofinancement entre la Commune et la
Métropole de Lyon, et le cas échéant l’État. La Métropole de Lyon a récemment redéfini son intervention en
terme financier dans les équipes projet pour en clarifier et harmoniser l'application (délibération n°2022-1174 du
27 juin 2022 relative à la refondation du financement des équipes projet politique de la ville).
2.1 — Postes sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole de Lyon :
La Métropole de Lyon porte les postes de directrices ou de directeurs de projet qui ont pour mission la mise en
œuvre des objectifs définis dans la convention locale d'application du contrat de ville aux trois mandants, à savoir
la Commune, la Métropole, l’État.
Le coût du poste sous maitrise d'ouvrage de la Métropole de Lyon comprend la rémunération principale, les
primes, l’ensemble des charges salariales et patronales ainsi que les frais de déplacements. Le coût prévisionnel annuel du ou des postes de directrice et directeur de projet sous maîtrise d'ouvrage de la
Métropole de Lyon varie en fonction de l'indice de traitement de chacun d’entre eux et des frais divers liés à leurs
postes.
Le montant global prévisionnel du poste chargé sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole de Lyon est fixé à
57 714 euros dont le plan de financement est le suivant :
Coût z
estimé on Métropole FE Commune Commune Postes financés Métropole (ANCT)
2024 (en %) (en €) (en €) (en €)
(en €) °
Décines-Charpieu | Directrice de projet | 57 714 50% 28 857 0 28 857
Total 57 714 50% 28 857 0 28 857
2.2 —- Postes sous maîtrise d'ouvrage de la ville :
Le coût des postes sous maîtrise d'ouvrage de la ville comprend la rémunération principale, les charges salariales
et patronales et les frais de mission.
Le montant global prévisionnel de ces postes chargés sous maîtrise d'ouvrage de la ville de Décines-Charpieu est
fixé à 10 786 euros dont le plan de financement est le suivant :
Coût z
estimé Taux Métropole EE Commune Commune Postes financés Métropole ‘ (ANCT)
2024 (en %) (en €) (en €) (en €)
(en €) 1
£cinac. Responsable du
DÉEUES développement 10 786 35% 3775 0 7011 Charpieu social (0,2 ETP)
Total 10 786 35% 3 775 0 7011
2.3 - Le montant de ces participations est un montant plafond. Les coûts annoncés ci-dessus sont annuels et
estimatifs; au cas où le coût réel des postes serait inférieur au montant prévisionnel ci-dessus indiqué, la
participation financière sera calculée au prorata de la dépense réelle.
ARTICLE 3 — MODALITES DE VERSEMENT ET DE CONTRÔLE
> Participation de la Ville de Décines-Charpieu au financement du poste de direction de projet
La somme due par la Ville de Décines-Charpieu au profit de la Métropole de Lyon, maître d'ouvrage, est de
28 857 euros maximum.
La participation sera mandatée en un seul versement, en année n+1, sur présentation par le maître d'ouvrage
d’une demande de paiement accompagnée d’un état des salaires réels et des charges versées pour ce poste, au
titre de l’année 2024.
Le versement sera effectué sur le compte du Trésorier de la Métropole de Lyon ouvert à la Banque de France : TITULAIRE TRESORERIE LYON MUNICIPALE ET METROPOLE LYON
DOMICILIATION | BDF DE LYON
CODE BANQUE CODE GUICHET NUMERO DE COMPTE | CLE RIB
+
30001 00497 C690 0000000 | 05
IBAN FR73 3000 1004 97C6 9000 0000 005
BIC ASSOCIE BDFEFRPPCCT
En cas de changement de compte bancaire, un nouveau RIB devra être joint à la demande de paiement.
> Participation de la Métropole de Lyon au financement des postes sous maîtrise d'ouvrage de la ville de
Décines-Charpieu
La somme due par la Métropole de Lyon au profit de la ville de Décines-Charpieu, maître d'ouvrage, est de
3 775 euros maximum.
La participation sera mandatée en un seul versement, en année n+1, sur présentation par le maître d'ouvrage
d’une demande de paiement accompagnée d’un état des salaires réels et des charges versées pour ce poste, au
titre de l’année 2024.
Les versements seront effectués par virement administratif sur le compte du bénéficiaire, joint en annexe 1.
En cas de changement de compte bancaire, un nouveau RIB devra être joint à la demande de paiement.
À REMPLIR PAR LA METROPOLE : Référence à rappeler pour la dématérialisation :
MODALITES DE TRANSMISSION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT
La demande de paiement devra être transmise par mail à l'adresse compta-urba@grandiyon.com, ou par voie
postale à:
Métropole de Lyon
DUM/Direction Ressources
Unité Finances DPST-DPVTP-DIRMOB
Exécution comptable - HDM 3
20, rue du Lac - CS 33569
69505 Lyon cedex 03
ARTICLE 4 - DUREE
4.1 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par toutes les parties. Elle prendra fin 12 mois après
sa date de signature.
4.2 - Règles de caducité de la convention Toutefois, si les actions n’ont pas pu démarrer dans le délai imparti de 12 mois suivant la date de signature de la
convention, le délai de caducité pourra être prolongé sur demande expresse du bénéficiaire maître d'ouvrage, à
condition qu’il en précise les raisons exactes. Dans ce cas uniquement, la convention sera prolongée du temps
nécessaire à l'exécution de la ou des actions objet de la présente convention.
Si aucune demande de prorogation ne parvient à la Métropole de Lyon dans le délai imparti, la convention
deviendra caduque 12 mois après sa date de signature.
4.3 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit
par la Métropole de Lyon à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception valant mise en demeure.
Une telle résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité et pourra faire l’objet d’un ordre de reversement de la
part de la Métropole de Lyon.
4.4 - Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
4.5 - Règlement des litiges
À défaut d'accord amiable en cas de litiges, les parties conviennent que toutes contestations relatives à la
présente convention seront du ressort du tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 5 — ANNEXE
À cette convention est jointe :
e Annexe 1 : RIB du bénéficiaire
ARTICLE 6 — CONTACTS
Toute notification faite par l’une des parties à l’autre pour les besoins de la présente convention de financement
sera adressée par écrit et envoyée par courrier, fax, ou courrier électronique à :
Domaine Domaine
Technique Administratif et comptable
Chloé JACQUET Administratif :
Chargée de mission politique de la Martine SELVA
ville Tel : 04 78 63 49 95
Tel : 04 26 83 92 05 conventions-DUM@grandlyon.com
cjacquet@grandlyon.com
Pour la Métropole de Lyon Comptable :
Michèle DURIEU
Tél : 04 26 99 37 48
compta-urba@grandlyon.com
Lucile GRELIER
Directrice de projet politique de la ville
Pour la commune Tel : 04 72 93 30 56 / 06 98 74 50 22 Igrelier@grandlyon.com
En cas de changement d’interlocuteurs, chaque partie s'engage à en informer l’autre. Fait en deux exemplaires originaux,
Le Le
Pour la Commune de Décines-Charpieu, Pour la Métropole de Lyon,
Le Maire, Le Vice-Président délégué,
Laurence FAUTRA | Renaud PAYRE Annexe : RIB
Barque de Fans
1, ve da ‘vrlière
FS00t PARUS
FB : 3090 DO4GT ERDTOUNOQNU #5
(MAN : FRT3 J000 1004 ATER KO DOON DES
IC : ROPEFMPPCCT
Falaué d'hientité Bancaire (RIS) 053
SERVICE DE GÉSTIEIN COMPTABLE ER
$4 AUS ALHERT CAMUS
CS4110
fe Ti BRCU CETIER
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20250206-D-DPV-25020607-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025