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Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Annexes informatives)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
Morestel L'avenir est un art
Vu pour être annexé à la délibération d'approbation du
çoncoil munirinal dis 54 féurior sn ue
l
M Frédérir VIAL
|
ESPACES
MUTATIONS
|
R É V I S I O N D U P L U
d e M O R E S T E L
4 - 5 – A N N E X E S I N F O R M A T I V E S
Vu pour être annexé à la délibération d’approbation
du conseil municipal en date du 21 février 2023
Le Maire,
Frédéric VIAL Ë
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- ARRETE PREFECTORAL CLASSEMENT SONORE
- SECTEUR AFFECTE PAR LE BRUIT
- SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) SOTEMO
- PROTOCOLE « CONSTRUIRE EN ZONE AGRICOLE
- ARRETE PREFECTORAL CLASSEMENT SONORE
- SECTEUR AFFECTE PAR LE BRUIT
- SECTEUR D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) SOTEMO
- PROTOCOLE « CONSTRUIRE EN ZONE AGRICOLE
MORESTEL
LISTE DES ANNEXES INFORMATIVES E = Direction départementale des territoires PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Écaiité Fratervité
Service Application du droit des sols, Etudes et Transversalité Grenoble, le d Unité Mobilité, Air, Bruit VILLE de MORESTEL 15 ANR. 2022
COURRIER "ARRIVÉE*
le ARLSETL
DUSION Le préfet
pour JURBE/ à
NÉCRMATON {Liste des destinataires in fine)
Justin Collombet AE
Chef de l'unité Mobilité, Air_BAG* DES
82
Objet : Arrêté préfectoral de révision du classement sonore des voies de l'Isère Réf : Loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit — Articles L571-10 et R571-32 à 43 du code de l'Environnement : PJ : Liste des destinataires, arrêté préfectoral n° relatif à la mise à jour du classement sonore des infrastructures de transport terrestre, plaquette explicative du classement sonore Internet : https:f/www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnemént/Bruit/Classement-sonore-des- infrastructures-de-transport-terrestre-en-Isere
Je vous transmets l'arrêté en date du | 5 AVR. 2072 portant révision du classement sonore des voies du département de l'Isère en application des articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43 du Code de l'environnement. La cartographie ainsi que les tableaux listant les voies et les communes concernées sont consultables sur le site internet des services de l'État en Isère tel que prévu dans la circulaire du 25 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transports tèrrestres.
Démarche de prévention de nouvelles situations de bruit excessif, le classement sonore des voies, est établi dans chaque département.
Conformément aux articles L.571-10 et R.571-33 du Code de l'environnement, le préfet recense et classe toutes les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant est supérieur à 5 000 véhicules par jour, les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à 50 trains ainsi que les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines, dont le trafic journalier moyen est supérieur à 100 autobus ou trains.
La régiementation ne vise pas à interdire de futures constructions, mais à faire en sorte qu’elles soient suffisamment insonorisées. Ainsi lors de la construction de bâtiments nouveaux à proximité des voies existantes classées, des prescriptions d'isolement acoustique doivent être respectées par les constructeurs, qu'ils soient maîtres d'œuvre ou entreprises de construction. Les bâtiments concernés sont ceux d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins et d'actions sociale, et les bâtiments d'hébergement à caractère touristique. Ces règles ne concernent pas les bâtiments industriels, agricoles ou commerciaux, les ateliers bruyants et les locaux sportifs.
Depuis le classement précédent en date de 2011, les hypothèses et les données ayant servi au classement (trafics, vitesses, formes urbaines.) ont évolué. La direction départementale des territoires (DDT) a donc procédé au réexamen global de la base de données du classement des voies routières. Ce travail a permis de modéliser une nouvelle cartographie pour toutes les infrastructures concemées hormis les lignes ferroviaires et de rédiger un projet d'arrêté préfectoral. Le classement des voies ferrées, datant de 2017, a néanmoins été intégré dans la cartographie et les tableaux annexés.
Tél : 04 56 59 45 84
Mél : Justin.collombet@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9 Conformément à l'article R571-39 du Code de l'environnement, le projet de cartographie a fait l'objet d'une consultation auprès des gestionnaires des infrastructures et des communes concemés pendant 8 mois du 8 septembre 2021 au 8 décembre 2021. Un bilan de la consultation est disponible sur le site Internet des services de l'État en isère. -
328 communes sont intéressées par le nouveau ciassement sonore des voies, ainsi que le conseil départemental de l'Isère, les sociétés autoroutières, les directions interdépariementaies des routes et les établissements publics de coopération intercommunale du département disposant de la compétence voirie.
En application des articles R 123-13 et R 123-14 du Code de l'urbanisme, les annexes des documents d'urbanisme doivent indiquer, à titre d'information, le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L 571-10 du Code de l'environnement. Les valeurs d'isolement acoustique minimales sont celles prévues par l'arrêté interministériel du 30 mai 1996.
L'intégration du nouveau classement sonore des voies dans les annexes des PLU et PLUi est établie par arrêté de simple mise à jour des annexes du PLU pris par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale si celui-ci dispose de la compétence en matière de document d'urbanisme.
Mes services sont à votre disposition pour de plus amples informations.
Le préfet Agnin
Allevard
Anthon
AoSte
Apprieu
Arandon-Passins
Assieu
Auberives-sur-Varèze
Auris
Autrans-Méaudre en Vercors
Avignonet
Barraux
Beaucroissant
Beaufort
Beaulieu
Beaurepaire
Beauvoir-de-Marc
Bernin
Bévenais
Bilieu
Biol
Biviers
Bizonnes
Bonnefamille
Bougé-Chambalud
Bourgoin-Jallieu
Bouvesse-Quirieu
Bresson
Brézins
Brié-et-Angonnes
Burcin
Cessieu
Châbons
Chamagnieu
Champ-sur-Drac
Champagnier
Champier
Chanas
Chantesse
Chapareillan
Charancieu
Charantonnay
Charavines
Charnècles
Charvieu-Chavagneux
Chasse-sur-Rhône
Châteauvilain
Châtenay
Châtonnay
Chatte
Chavanoz
Chevrières
Cheyssieu
Chèzeneuve
Chimilin
Chirens
Cholonge
Chonas-l'Amballan
Chozeau
Liste des destinataires
La Côte-Saint-André
La Frette
La Motte-d'Aveillans
La Motte-Saint-Martin
La Mure
La Murette
La Pierre
La Rivière
La Sône
La Sure en Chartreuse
La Terrasse
La Tour-du-Pin
La Tronche
La Verpillière
Laffrey
Lalley
Lans-en-Vercors
Le Bourg-d'Oisans
Le Champ-près-Froges
Le Cheylas
Le Freney-d'Oisans
Le Grand-Lemps
Le Gua
Le Monestier-du-Percy
Le Péage-de-Roussillon
Le Pont-de-Beauvoisin
Le Pont-de-Claix
Le Sappey-en-Chartreuse
Le Touvet
Le Versoud
Les Abrets en Dauphiné
Les Avenières Veyrins-Thuellin
Les Côtes-d'Arey
Les Deux Alpes
Les Éparres
Les Roches-de-Condrieu
Leyrieu
Lieudieu
Livet-et-Gavet
Longechenal
Lumbin
Luzinay
Marcilloles
Marcoilin
Maubec
Meylan
Meyrié
Meyrieu-les-Étangs
Mizoën
Moidieu-Détourbe
Moirans
Monestier-de-Clermont
Monsteroux-Milieu
Montalieu-Vercieu
Montbonnot-Saint-Martin
Montchaboud
Monteynard
Montferrat
Montrevel
Page 1
Saint-Chef
Saint-Clair-de-la-Tour
Saint-Clair-du-Rhône
Saint-Didier-de-la-Tour
Saint-Égrève
Saint-Étienne-de-Crossey
Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs
Saint-Georges-d'Espéranche
Saint-Georges-de-Commiers
Saint-Gervais
Saint-Hilaire-de-Brens
Saint-Hilaire-de-la-Côte
Saint-Hilaire-du-Rosier
Saint-ismier
Saint-Jean-de-Bournay
Saint-Jean-de-Moirans ‘
Saint-Jean-de-Soudain
Saint-Joseph-de-Rivière
Saint-Just-Chaleyssin
Saint-Just-de-Claix
Saint-Lattier
Saint-Laurent-du-Pont
Saint-Marcel-Bel-Accueil
Saint-Marcellin
Saint-Martin-d'Hères
Saint-Martin-d'Uriage
Saint-Martin-de-Clelles
Saint-Martin-de-la-Cluze
Saint-Martin-le-Vinoux
Saint-Maurice-en-Trièves
Saint-Maurice-l'Exit
Saint-Maximin
Saint-Michel-les-Portes
Saint-Nazaire-les-Eymes
Saint-Paul-de-Varces
Saint-Paul-lès-Monestier
Saint-Pierre-de-Mésage
Saint-Prim
Saint-Quentin-Fallavier
Saint-Quentin-sur-Isère
Saint-Romain-de-Jalionas
Saint-Romans
Saint-Sauveur
Saint-Savin
Saint-Siméon-de-Bressieux
Saint-Sorlin-de-Vienne
Saint-Théoffrey
Saint-Vérand
Saint-Victor-de-Cessieu
Saint-Vincent-de-Mercuze
Sainte-Blandine
Sainte-Marie-d'Alloix
Salagnon
Salaise-sur-Sanne
Sardieu
Sassenage
Satolas-et-Bonce
Savas-Mépin
Séchilienne Chuzelles
Claix
Clelles
Clonas-sur-Varèze
Cognin-les-Gorges
Colombe
Corbelin
Corenc
Coublevie
Cour-et-Buis
Courtenay
Cras
Crémieu
Crêts en Belledonne
Crolles
Diémoz
Dizimieu
Doissin
Dolomieu
Domarin
Domène
Échirolles
Eclose-Badinières
Engins
Entre-deux-Guiers
Estrablin
Eybens
Faverges-de-la-Tour
Fontaine
Fontanil-Cornillon
Froges
Frontonas
Gières
Gillonnay
Goncelin
Grenay
Grenoble
Heyrieux
Hières-sur-Amby
Izeaux
Izeron
Janneyrias
Jarcieu
Jardin
Jarrie
L'Albenc
L'Isle-d'Abeau
La Balme-les-Grottes
La Bâtie-Montgascon
La Buisse
La Buissière
La Chapelle-de-la-Tour
CC Saint-Marcellin Vercors
Isère Communauté
CC Le Grésivaudan
CC Les Balcons du Dauphiné
CC du Trièves
CC de l'Oisans
CC Cœur de Chartreuse
Moras
Morestel
Mottier
Murianette
\Nivolas-Vermelle
Notre-Dame-de-Commiers
Notre-Dame-de-Mésage
Noyarey
Ornacieux-Balbins
Oyeu
Oytier-Saint-Oblas
Pajay
Panossas
Parmilieu
Penol
Percy
Pierre-Châtel
Poisat
Poliénas
Pomnmier-de-Beaurepaire
Pansonnas
Pont-de-Chéruy
Pont-Évêque
Ponicharra
Porcieu-Amblagnieu
Porte-des-Bonnevaux
Pressins
Primarette
Quaix-en-Chartreuse
Réaumont
Renage
Revel-Tourdan
Reventin-Vaugris
Rives
Roche
Rochetairin
Roissard
Romagnieu
Roussitlon
Rovon
Royas
Ruy-Montceau
Sablons
Saint-Agnin-sur-Bion
Saint-Alban-de-Roche
Saint-Alban-du-Rhône
Saint-André-le-Gaz
Saint-Barthélemy
Saint-Barthélemy-de-Séchilienne
Saint-Blaise-du-Buis
Saint-Bonnet-de-Chavagne
Saint-Cassien
CC de la Matheysine
CC Bièvre Isère
CC Les Vais du Dauphiné
CA Vienne Condrieu
CA du Pays Voironnais
CC du Massif du Vercors
Page 2
Septème
Sérézin-de-Ja-Tour
Sermérieu
Serpaize
Seyssinet-Pariset
Seyssins
Seyssuel
Sillans
Sinard
Soleymieu
Sousvilie
Succieu
Susville
Têche
Tencin
Thodure
Tignieu-Jameyzieu
Torchefelon
Trept
Tullins
Valencin
Varces-Allières-et-Risset
Vaulnaveys-le-Bas
Vaulnaveys-le-Haut
Vaulx-Milieu
Venon
Vermas
Vernioz
Vertrieu
Veurey-Voroize
Vézeronce-Curtin
Vienne
Vif
Vignieu
Villard-Bonnot
Villard-de-Lans
Villefontaine
Villemoirieu
Villeneuve-de-Marc
Villette-d'Anthon
Villette-de-Vienne
Vinay
Viriville
Vizille
Voiron
Voreppe
Vourey
APRR
ASF
DIR-MED
DIR-CE
Conseil départemental de l'Isère
CA Porte de l'Isère (C.A.P.1)
CC des Collines du
Nord Dauphiné
CC d'Entre Bièvre et Rhône
CC Lyon Saint Exupéry
En Dauphiné
CC de Bièvre Est
Grenoble-Alpes-Métropole Direction départementale des territoires
PRÉFET. DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
CLASSEMENT SONORE DES VOIES
Dispositif préventif, le classement sonore des voies se traduit par la classification du réseau de transports terrestres en tronçons auxquels sont affectés une catégorie sonore, ainsi que par la délimitation de secteurs «affectés par le bruit» des infrastructures de transports terrestres.
Dans ces secteurs, les futurs bâtiments (habitation, hôtel, établissement d'enseignement, de soin et de santé) construits à proximité des voies existantes classées devront présenter une isolation acoustique adaptée.
nn —
DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE
Article L.571-10 du code de l'environnement
Articles R.571-32 à 43 du code de l'environnement
Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation
Articles R.123-13 et R.123-14 du code de l'urbanisme
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996
Fa ET
INFRASTRUCTURES CONCERNÉES
- Les voies routières dont le trafic moyen journalier annuel existant, ou prévu dans l'étude ou la notice d'impact du projet d'infrastructure, est supérieur à 5000 véhicules par jour (FMJA) - Les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à 50 trains - Les lignes en site propre de transports en commun ét les lignes ferroviaires urbaines, dont le trafic moyen journalier annuel est supérieur à 100 autobus ou trains.
ur
CATÉGORIES DE CLASSEMENT SONORE
Les infrastructures sont classées en 5 catégories en fonction du niveau sonore calculé de l'infrastructure, selon le tableau ci-dessous :
NIVEAU SONORE Laeq NIVEAU SONORE Laeq CATÉGORIE de LARGEUR DES (6h-22h) en dB{A) (22h-6h) en dB(A) l'infrastructure SECTEURS affectés L>81 L> 76 1 d=300m
76
70
65 < L< 70 60 < L<65 4 — d=30m
60 < L<65 55 < L < 60 5 d=10m
Le niveau sonore des routes dépend de plusieurs paramètres : trafic, vitesse, nombre de files, type de profil, pourcentage de poids lourds, pente, largeur de chaussée, revêtement de chaussée, tissu urbain à proximité…
LAeq : niveau de pression acoustique continu équivalent, pondéré A, pendant une période de 6h à 22h ou de 22h à 6h. C'est un indicateur de bruit qui prend en compte la moyenne du bruit sur une période déterminée. dB(A) : décibel pondéré A, unité de bruit qui tient compte du filtre de certaines fréquences par l'oreille humaine. UNE CARTE INTERACTIVE
Le classement sonore des infrastructures est consultable en ligne sur le site des services de l'État en Isère via une carte dynamique. Cette carte permet de visualiser les sections concernées par le classement sonore ainsi que les secteurs affectés par celui-ci de manière précise.
-JALLIEU
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4 Voter
0
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ë i LA TOUR:DU:PINÉ
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LE RÔLE DE CHACUN
Le Préfet définit par arrêté le classement sonore des infrastructures, les secteurs affectés par le bruit, et les prescriptions d'isolation applicables dans ces secteurs. || organise la consultation des gestionnaires, d'une durée de 3 mois.
caegs #17
eavegsred—
La Direction départementale des territoires conduit les études nécessaires pour le compte du Préfet, et suit la mise en application des mesures liées au classement sonore.
Les Autorités compétentes en matière d'urbanisme reportent le classement dans les annexes des
documents d'urbanisme par simple mise à jour. Les données sont disponibles sur le site internet des services de l'État en Isère ou par demande auprès de la direction départementale des territoires.
Les Constructeurs doivent quant à eux respecter les prescriptions d'isolement acoustique définies par l'arrêté du 30 mai 1996 et l'arrêté du 23 juillet 2013. Ils déterminent et appliquent l'isolation
acoustique nécessaire, afin d'éviter l'apparition de nouvelles situations d’exposition excessive aux nuisances sonores.
Ras LR CE
VOS CONTACTS
Direction départementale des territoires, unité mobilité-air-bruit :
ddt-saet-mab@isere.gouv.fr - 04 56 59 45 84
Rubrique Internet :
https:/www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Bruit/Classement-sonore-des- infrastructures-de-transport-terrestre-en-lsere E = Direction départementale des territoires
PRÉFET DE L'ISÈRE
Liberté
Lot Fnaleraïhé
Service Application du drait des sols, Études et Transvorsalité
Unité Mobilité, Ar, Bruit
Arrêté n° 38-2Ÿ2-04-45 -OO0D7
portant révision du classement sonore des infrastructures de transports tsrrestres du département de lisère
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
+ Ghevalier de l'ordre national du mérite
Vu k fivre cinquième, titre septième, chapitre premier du code de l'environnement relatif à la prévention des nuisances sonores, et notamment l'articie L.571-10 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.571-32 à R571-43 rolatfs au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et fe code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de ia construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.111-4-1, R.111-23-1 à R.111-233 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R.111-1, R.111-3-1, R.123-13, R.123-14 et R.123-22 ;
Vu les arrêtés Interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, de santé et les hôtels ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mal 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1998 ;
Vu la circulaire du 25 mal 2004 portant sur le bruit des Infrastructures de transports terrestres ;
Vu l'arrêté N°2011-322-0005 portant classement sonore des infrastructures des transports terrestres dans département de l'Isère
Vu les arrêtés préfectoraux N°20123260019, N°20131680022, N°20141040031, N°*20141470026, N°20141470025, N°20150640016, N°3820170127004 portant modification du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de l'Isère ;
Vu les avis des colleciNités et gestionnaires routiers concemés par la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de l'isère émis au cours de la consultation réalisée du 8 septembre 2021 au 8 décembre 2021 ;
Sur la proposition ds Monsieur le directeur départemental des territoires da l'Isère ;
Tél: 04 56 59 45 84
Mét: justin.collombetéblsere, gouv.fr
Adresse, 17, bd Josshh Valisr, BP 45
38040 Grenoble Codex 9 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Article 1
ARRETE :
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés susvisés portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département de lisère; communément appelé classement sonore des voies.
Article 2
Les dispositions de l'arrêté interministérief du 30 mai 1996 sont applicables dans le département de l'Isère aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'annexe N°1 du présent arrêté et représentées sur les cartes mises en ligne sur le site internet des services de l'État en Isère.
Sont concemées par la révision du classement sonore des voies les communes ci-après désignées:
Agnin
“Allevard
Anthon
Aoste
Apprieu
Arandon-Passins
Assieu
Auberives-sur-Varèze
Auris
Autrans-Méaudre en Vercors
Avignonet
Barraux
Beaucroissant
Beaufort
Beaulieu
Beaurepaire
Beauvoir-de-Marc
Bernin
Bévenais
Bilieu
Biol
Biviers
Bizonnes
Bonnefamille
Bougé-Chambalud
Bourgoin-Jallieu
Bouvesse-Quirieu
Bresson
Brézins
Brié-et-Angonnes
Burcin
Cessieu
Chäbons
Chamagnieu
Champ-sur-Drac
Champagnier
Champier ”
La Chapelle-de-la-Tour
La Côte-Saint-André
La Frette .
La Motte-d'Aveillans
La Motte-Saint-Martin
La Mure
La Murette
La Pierre
Le Rivière
La Sône
La Sure en Chartreuse
La Terrasse
La Tour-du-Pin
La Tronche
Le Verpillière
Laffrey
Lalley
Lans-en-Vercors
Le Bourg-d'Oisans
Le Chemp-près-Froges
Le Cheylas
Le Freney-d'Oisans
Le Grand-Lemps
Le Gua
Le Monestier-du-Percy
Le Péage-de-Roussillon
Le Pont-de-Beauvoisin
Le Pont-de-Claix
Le Sappey-en-Chartreuse
Le Touvet
Le Versoud
Les Abrets en Dauphiné
Les Avénrières Veyrins-Thugilin
Les Côtes-d'Arey
Les Deux Alpes
Les Éparres
Les Roches-de-Candrieu
ES
Saint-Blaise-du-Buis
Saint-Bonnet-de-Chavagne
Saint-Cassien
Saint-Chef
Saïnt-Clair-de-la-Tour.
Saint-Clair-du-Rhône
Saint-Didier-de-la-Tour
Saint-Égrève
Saint-Étienne-de-Crossey
Saïnt-Étienne-de-Saint-Geoirs
Saint-Georges-d'Espéranche
Saint-Georges-de-Commiers
Saint-Gervais
Saint-Hilaire-de-Brens
Saint-Hilaire-de-la-Côte
Saint-Hilaire-du-Rosier
Saint-lsrnier
Saint-Jean-dé-Bournay
Saint-Jean-de-Moirans
Saint-Jean-de-Soudain
Saint-Joseph-de-Rivière
Saint-Just-Chaleyssin
Saint-Just-de-Claix
Saint-Laitier
Saint-Laurent-du-Pont
Saint-Marcel-Bel-Accueil
Saint-Marcellin
Saint-Martin-d'Hères
Saint-Martin-d'Uriage
Saint-Martin-de-Cielles
Saint-Martin-de-la-Cluze
Saint-Martin-le-Vinoux
Saint-Maurice-en-Trièves
Saint-Maurice-l'Exit
Saint-Maximin
Saint-Michel-les-Portes
Saini-Nazaire-les-Eymes Chanas
Chantesse
GChapareillan
Charancieu
GCharantonnay
Charavines
Chamècles .
Charvieu-Chavagneux
Chasse-sur-Rhône
Chäteauvilain
Châtenay.
Chätonnäy
Chatte
Chavanoz
Chevrières
Cheyssieu
Chèzeneuve
Chimilin
Chirens
GCholonge
Chonas-Amballan
Chozeau
Chuzelles
Claix
Clelles
Clonas-sur-Varèze
Cognin-les-Gorges
Colombe
Corbelin
Corenc
Coublevie
Cour-et-Buis
Gourtenay
Cras
Crémieu
Crêts en Beltledonne
Crolles
Diémoz
Dizimieu
Doissin
Dolomieu
Domarin
Domène
Échirolles
Eclose-Badinières
Engins
Entre-deux-Guiers
Estrablin
Eybens
Faverges-de-a-Tour
Fontaine
Fontanil-Cornillon
Froges
Leyrieu
Lieudieu
Livet-et-Gavet
Longechenal:
Lumbin
Euzinay
Marcilloles
Marcollin »
Maubec
Meylan
Meyrié
Meyrieu-les-Étangs
Mizoën
Moidieu-Détourbe
Moirans
Monestier-de-Clermont
Monsteroux-Milieu
Montalieu-Vercieu
Monibonnot-Saint-Martin
Monfchaboud
Monteynard
Montferrat
Montrevel
Moras
Morestel
Mottier
‘Murianette
Nivolas-Verrnelle
Notre-Dame-de-Commiers
Notre-Dame-de-Mésage
Noyarey
Ornacieux-Balbins
Ovyeu
Oytier-Saint-Oblas
Pajay
Pânossas
Parmilleu
Penol
Percy
Piere-Chätel
Poisat
Poliénas
Pommier-de-Beaurepaire
Ponsonnes
Pont-de-Chéruy
Pont-Évéque
Pontcharra .
Porcieu-Amblagnieu
Porte-des-Bonnevaux
Pressins
Primarette
Quaix-en-Chartreuse
Réaumont
Saint-Paul-de-Varces
Saint-Paul-lès-Monestier
Saint-Plerre-de-Mésage
Saint-Prim
Saint-Quentin-Fallavier
Saint-Quentin-sur-Isère
Saint-Romain-de-Jalionas
Saint-Romans
Saint-Sauveur
Saint-Savin
Saint-Siméon-de-Bressieux
Sahnt-Sorlin-de-Vienne
Saïint-Théoffrey
Saint-Vérand
Saint-Victor-de-Cessieu
Saint-Vincent-de-Mercuze
Sainte-Blandine
Sainte-Marie-d'Aloix
Salagnon
Salaise-sur-Sanne
Sardieu
Sassenage
Satolas-st-Bonce
Savas-Mépin
Séchilienne
Septème
Sérézin-de-la-Tour
“Sermérieu
Serpaize
Seyssinet-Pariset
Seyssins
Seyssuel
Sillans
Sinard
Soleymieu
Sousville
Succieu
Susville
Téche
Téncin
Thodure
Tignieu-Jameyzieu
Torchefelon
Trept
Tullins
Valencin
Varces-Allières-et-Risset
Vaulnaveys-le-Bas
Vaulnaveys-le-Haut
Vaulx-Milieu
Venon
Vernas
Vernioz Frontonas Renage Vértrieu
Gières Revel-Taurdan Veurey-Voroize
Gillonnay Reventin-Vaugris Vézeronce-Curtin
Goncelin Rives Vienne
Grenay Roche Vif
Grenoble Rochetoirin Vignieu
Heyrieux Roissard Villard-Bonnot
Hières-sur-Amby Romagnieu .Millard-de-Lans
izeaux Roussillon Vilefontaine'
Izeron Rovor Villemoirieu
Janneyrias Royas . Villeneuve-de-Marc
Jarcieu Ruy-Montceau Villette-d'Anthon
Jardin Sablons Villette-de-Vienne
Jarrie Saint-Agnin-sur-Bion Vinay
L'Albenc Saint-Alban-de-Roche Vifiville
L'iste-d'Abeau Saint-Alban-du-Rhône Vizile
La Balme-les-Grottes Saint-André-le-Gaz Voiron
Le Bâtie-Montgascon Saint-Barthélemy Voreppe
La Buisse Saint-Barthélemy-de-Séchilienne Vourey
La Buissière
Article 3 :
Les trois tableaux figurant en annexe N°1 donnent, pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des cinq catégories définies par l'arrêté du 30 mal 1996 -susmentionné, la largeur des secteurs affectés par ie bruit de part et d'autre de ces tronçons, le type de tissu urbain, ainsi que les niveaux sonores que les constructeurs doivent prendre en compte pour la construction de bétments inclus dans ces secteurs.
La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance comptée de part et d'autre de l'infrastruciure : |
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche, - pour les infrastructures ferroviaires, à paräir du bord du rail éxtérieur de la voie la plus proche.
Les trois tableaux figurant ‘en annexe N°2 récapitulent, pour chacune des communes, les tronçons d'infrasiructures concernées, le classement dans une des cinq catégories définies par l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné.
Article 4
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article R.571.43 du code de l'environnement susvisé.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, de santé et les hôtels, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ke département.
Article 6
Une copie de cet arrêté sera affichée en mairie des communes visées à l'article 2 pendant une duréé minimale d’un mois.
Article 7.
Le périmètre des secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres définis à Farticie 3 et dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté sera annexé par arrêté municipal au plan local d'urbanisme des communes visées à l’article 2 du présent arrété.
‘4 Le présent arrêté sera également annexé au plan local d'urbanisme de ces mêmes communes.
Article 8
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes visées dans le tableau de l'annexe n°2, - Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
Article 9
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et Monsieur le directeur départemenial des territoires de l'isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 15 AVR. 2022
Le préfet Hd
Pour l: Préfet. # par détégatlon,
L Secrétaire Générale
Eléonore LACROIX E
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Classement sonore des infrastructures de transport terrestre Date d'impression : 15/06/2022 22:46:52
Photos aériennes (BdOrtho - ©IGN) Le chargement de la légende a échoué.
Limites Communes
Secteur affecté : Voies de tramway
Secteur affecté : Voies ferrées
Secteur affecté : Routes
Classement sonore: Tramway - catégorie 5
Classement sonore : Tramway catégorie 4
Classement sonore: Tramway - catégorie 3
Classement sonore : Routes - Catégorie 5
Classement sonore : Routes - catégorie 4
Classement sonore : Routes - catégorie 3
Classement sonore : Routes - Catégorie 2
Classement sonore : Routes - Catégorie 1
Classement sonore: Voies ferrées - catégorie
Classement sonore: Voies ferrées - catégorie
Classement sonore: Voies ferrées - catégorie
Classement sonore: Voies ferrées - catégorie
Projection : RGF93
Service producteur : DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère)
Données © MTES EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ISÈRE
Direction départementale
de la protection des populations
Service installations classées
Grenoble le, 2? g MARS 2019
Téléphone : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-ic@isere.gouv.fr
Affaire suivie par: Ch. AUBERT/ F. CHAVET
Téléphone : 04.56.59.49.59
Mél : ddpp-ic@isere. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP-IC-2019-03 -L(,
portant création d’un secteur d’information sur les sols (SIS)
sur la commune de Morestel
en application de l’article R. 125-45 du code de l’environnement
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR et notamment l’article 173 ;
VU le décret n°2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols (SIS) prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 125-6 et R. 125-41 à R. 125-47 concernant les SIS, L. 556-2, R. 556-2 à R. 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R. 125-23 à R. 125-27 relatifs à l'information des acquéreurs et locataires, les articles L. 121-15 et suivants relatifs aux documents soumis à concertation préalable ;
VU le code de l'urbanisme notamment les articles R. 410-15-1, R. 431-16 et R. 442-8-1 concernant les autorisations d'urbanisme sur terrains en SIS ;
VU l'article R 151-53 10° du code de l'urbanisme concernant l'annexion des SIS aux documents de planification d'urbanisme ;
VU la consultation des collectivités locales tenue du 15/12/2017 au 15/06/2018 et l'information des propriétaires réalisées entre le 01/07/2018 et le 18/01/2019 ;
VU les observations du public recueillies entre le 03/12/2018 et le 18/01/2019 ;
Direction départementale de la protection des populations -22, avenue Doyen Louis Weil- CS6- 38028 GRENOBLE CEDEX 1 - 2
VU le rapport du 1° février 2019 de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise de 52 SIS pour le
département de l'Isère ;
CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d'informer le public et les usagers en s'intégrant dans le dispositif général d'information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabilité des acteurs de la reconversion des sites pollués en imposant des normes de réhabilitation ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 125-44-1 du code de l'environnement, la consultation des collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 15 juin 2018, que les propriétaires concernées ont fait l'objet d’une information conformément à l’article R. 125-4 II ;
CONSIDÉRANT que le public a fait l'objet d'une consultation du 03/12/2018 au 18/01/2019
conformément au décret n °2015-1353 du 26 octobre 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
Conformément à l’article R. 125-45 du code de l’environnement est créé sur le territoire de la commune
de Morestel le Secteur d'Information sur les Sols (SIS) suivant :
- 38S1S01759 Sté Sotemo
La fiche descriptive et cartographique de ce SIS est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Publication
Le SIS mentionné à l’article 1 est publié sur le site internet http://www.georisques.gouv.fr
Ce SIS est annexé au plan local d'urbanisme ou au document de planification en vigueur sur la commune concernée conformément à l’article R.125-46 du code de l’environnement
ARTICLE 3 : Obligation d’information acquéreurs/locataires Conformément aux articles L. 125-7 et L. 125-5 et sans préjudice de l’article L. 514-20 du code de l'environnement, lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l’article L. 125-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d'information sur les sols qui mentionne l'existence d’un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l'État au titre de l’article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
Conformément à l’article L. 125-7, à défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi
demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE 4 : Notifications
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de planification d'urbanisme ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont le territoire comprend le secteur d’information sur les sols
mentionné à l’article 1.
ARTICLE 5 : Publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la où des collectivités compétentes en matière de planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme ainsi qu’auprès des
mairies concernées. 3
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Isère et sera mis en ligne sur le portail des services de l'État en Isère.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Grenoble. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification ou d'affichage du présent arrêté.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de La Tour-du-Pin, le président de la communauté de communes Les Balcons du Dauphiné (EPCI), le maire de la commune de Morestel, la directrice régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Fait à Grenoble le, 29 MARS 7019
P/Le Préfet par délégation GÉRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 38S1S01759
Nom usuel Sté SOTEMO
Adresse ZI Route du bouchage
Lieu-dit Le Bouchage
Département ISERE - 38
Commune principale MORESTEL - 38261
Autre(s) commune(s) MORESTEL - 38261
Caractéristiques du SIS Le site a accueilli des activités de teinturerie et d'impressions sur textiles et un dépôt aérien de gaz combustible liquéfié.
A l'origine, le site comportait 5 lagunes pouvant recueillir les eaux industrielles.
Les investigations menées ont mis en évidence la présence d'hydrocarbures dans les boues des lagunes encore présentes.
L'exploitant a été radié du registre du commerce et des sociétés le 10 mars 2017.
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Administration- Base
DREAL BASOL …. °99124 A RRR
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 893994.0 , 6510905.0 (Lambert 93)
Superficie totale 41306 m°
Perimètre total 1083 m
1/3 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
MORESTEL
MORESTEL
MORESTEL
MORESTEL
MORESTEL
MORESTEL
MORESTEL
MORESTEL
MORESTEL
Documents
AK
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315
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12/06/2017
12/06/2017
12/06/2017
12/06/2017
12/06/2017
12/06/2017
12/06/2017
12/06/2017
12/06/2017
213 Cartographie
223
tros [_] Projet de SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 38S1S01759
[1 Projet de sis
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 38S1S01759
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CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE
P R O T O C O L E
Département de l’Isère CHAMBRE
AGRICULTURE Er Liberté + Égalité « Fraternité Association des
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Maires de l'Isère ISÈRE
Le foncier agricole est un espace de plus en
plus convoité, souvent victime de mitage
ou d’une consommation excessive.
Sa préservation est devenue un enjeu fort
pour que l’activité agricole puisse continuer
à y trouver sa place.
L’ambition de ce protocole est de cerner les
conditions de recevabilité des demandes de
constructions sur cet espace et de concourir
à la qualité des projets qui s’y développeront.
3
Ce protocole n’est pas un document juridique. C’est un outil destiné à apporter un éclairage sur les conditions à remplir pour la réalisation de toute construction en zone agricole. Daniel Vitte, Président de l’Association des maires et adjoints de l’Isère
“ Un outil d’aide à la décision pour l’élu ”
L’évolution récente du régime des autorisations d’urbanisme et la complexité des règles rendent souvent difficile pour les maires l’arbitrage et la prise de décision dans la délivrance des permis de construire. Cela est encore plus vrai en zone agricole où, compte tenu de la diversité des situations rencontrées, se sont accrus les risques de voir la responsabilité juridique de l’élu engagée et la sécurité des actes fragilisée.
Garant du développement harmonieux du territoire communal, le maire a besoin d’une vision partagée qui contribue à le conforter dans sa gestion au quotidien.
Tout en prenant en compte la spécificité de chaque projet de construction, l’élu veille au traitement équitable et transparent des demandes de permis déposées.
Ce protocole, véritable outil d’aide à la décision, permet de clarifier les conditions de réalisation du projet de construction en zone agricole.
C’est tout l’intérêt de cette initiative partenariale que je salue ici.
Albert Dupuy, Préfet de l’Isère
“ Un document pédagogique pour l’ensemble des acteurs ”
Initié par la profession agricole et l’Etat, le guide « Agir ensemble pour le foncier agricole » signé en 2005, a sensibilisé l’ensemble des partenaires de l’aménagement sur la consommation excessive du foncier agricole et la nécessité de l’économiser.
Ce protocole prolonge cet engagement en mettant l’accent sur les modalités de la construction en zone agricole. Compte tenu de la pression foncière, la vigilance s’impose dans la délivrance des autorisations d’urbanisme pour une protection durable du foncier agricole.
Ce document cadre constitue avant tout un outil pédagogique pour les exploitants agricoles, les élus, les techniciens et conseillers. Il permet de se poser les bonnes questions à chaque étape de la démarche, en approfondissant les notions de « construction nécessaire à l’exploitation agricole » et en explicitant le contenu attendu de la demande de permis de construire.
Il devra se poursuivre et s’enrichir par des fiches pratiques sur les principaux types de projets s’inscrivant dans l’espace agricole. La mobilisation sans faille des partenaires autour de cette démarche est essentielle pour porter les enjeux du développement durable de l’agriculture et de l’attractivité des territoires.
4 Gérard Seigle-Vatte, Président de la Chambre d’agriculture de l’Isère
« Une démarche pour accompagner le projet de l’exploitant »
À l’instar de l’ensemble de la société, l’activité agricole a vécu une profonde mutation. Grâce aux évolutions technologiques renforcées par des innovations au niveau des systèmes de production, de transformation, voire de commercialisation, les exploitations assurent leur viabilité, principalement par leur activité de production. Dans ce contexte, le foncier apparaît comme un facteur important pour la poursuite des évolutions et des adaptations des exploitations agricoles.
Au-delà de la raréfaction du foncier, le mitage des espaces agricoles représente une réelle menace pour les exploitations en générant des tensions entre les différents usagers de ces espaces.
Ce protocole, fruit de la volonté partagée des acteurs de l’aménagement du département, permet de clarifier le parcours à la construction des exploitants désireux de s’installer ou de faire évoluer leur outil de travail. Il incite à une réflexion approfondie sur le projet, dans le sens d’une meilleure fonctionnalité des bâtiments et de leur implantation optimale dans le site. Il participe à ce titre d’une bonne gestion de l’espace agricole tout en favorisant la pérennité de l’activité des exploitations.
Gageons que cette nouvelle initiative permettra de renforcer cet indispensable partenariat, dans l’intérêt de l’activité agricole et du développement durable des territoires. La Chambre d’agriculture souhaite y prendre toute sa place en apportant son expertise.
Georges Bescher, Président du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de
l’environnement de l’Isère, Vice-président du Conseil général de l’Isère
« Une initiative pour promouvoir la qualité des projets »
Notre département bénéficie d’une étonnante diversité géographique et paysagère qui constitue un patrimoine exceptionnel.
L’activité agricole très vivante dans la plupart des territoires évolue sans cesse dans ses pratiques ; les bâtiments historiques des exploitations cèdent souvent la place à des constructions plus volumineuses et fonctionnelles implantées souvent à l’écart des espaces urbanisés.
Ces nouvelles constructions qui témoignent du dynamisme agricole participent à l’évolution permanente des paysages confrontés à des enjeux touristiques, économiques et culturels considérables. Tirons ensemble les leçons des constructions standardisées, qui souvent ont déstructuré les paysages, et reposons-nous les bonnes questions avec le réalisme économique et environnemental indispensable : choisir le site le plus approprié, composer avec la topographie, valoriser les matériaux du lieu, rechercher des économies d’énergies, voire en produire…
Ce protocole va permettre à nos architectes et paysagistes conseillers, en lien étroit avec tous les partenaires, d’accompagner plus efficacement les agriculteurs dès l’origine de leur projet.
5
Albert Dupuy
Préfet de l’Isère
Daniel Vitte
Président de l’AMI
Gérard Seigle-Vatte
Président de la C.A.
Georges Bescher
Président du CAUE La mairie, votre interlocuteur
Vous avez un projet de construction pour répondre à un besoin professionnel nécessaire au démarrage, au développement, à l’adaptation de votre activité ou à de nouvelles
orientations de votre exploitation agricole.
Il vous sera utile de recueillir en mairie :
• le classement au document d’urbanisme* des parcelles envisagées pour l’implantation de votre projet ; renseignez-vous également si une modification ou révision du document d’urbanisme est en cours • les règles de constructibilité applicables au terrain (articles 1 à 14 du règlement de la zone agricole du PLU par exemple)
• les caractéristiques des accès et réseaux existants
• les servitudes, les risques naturels et technologiques, les protections liées aux sites et paysages, les espaces boisés classés (EBC)
• éventuellement, la réglementation sanitaire applicable à votre projet (pour un bâtiment d’élevage par exemple)
• etc.
Vous trouverez, bien sûr, le formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme. D’autres documents d’information peuvent aussi être disponibles (plaquette sur l’architecture locale, le paysage…).
Vous pourrez également discuter de votre projet avec l’équipe municipale, et prendre contact avec l’architecte conseiller de la collectivité.
Vous déposerez ensuite le dossier de demande d’autorisation qui comprendra le formulaire du permis de construire et les documents établissant le lien et la nécéssité du projet par rapport à l’exploitation agricole.
* Plan d’occupation des sols (POS), plan local d’urbanisme (PLU), carte communale.
6 Votre projet doit démontrer un vrai besoin
pour l’exploitation agricole
Les 3 conditions cumulatives à remplir pour établir le lien et la nécessité du projet par rapport à l’exploitation agricole
1 - Le projet concerne une exploitation agricole
Selon le code rural, article L 311-1 :
« Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation (…). Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. »
Sont exclues de fait les activités telles que l’entreprise paysagiste, l’entretien de parcs et jardins, l’entreprise de travaux agricoles, la vente de bois, l’élagage et le bûcheronnage, le simple gardiennage d’animaux… L’activité agricole doit avoir un caractère professionnel et s’exercer dans le cadre d’une exploitation agricole, au sens de l’entreprise.
Vous devez démontrer l’existence de l’exploitation agricole en joignant toute pièce ou document qui puisse en attester. Par exemple :
• Attestation d’affiliation à la caisse d’assurance maladie des exploitations agricoles (AMEXA ou autre) • Extrait K bis pour les exploitations sous forme sociétaire (GAEC, SCEA, EARL…)
• Diplôme obtenu par l’exploitant et/ou toute attestation de formation professionnelle en lien avec l’activité de l’exploitation
• Justificatifs des surfaces exploitées (relevé de la Mutualité sociale agricole, autorisations préalables d’exploiter, déclaration PAC…)
• Information relative à la conduite de l’exploitation (registre d’élevage, récépissé ICPE…) • Dotation jeune agriculteur (DJA) pour une activité en cours de création
• etc.
2 - Le projet porte sur une exploitation agricole viable
L’exploitation est en place ou en phase d’installation
Vous justifiez d’une surface suffisante* et vous démontrez la viabilité économique de l’exploitation (pièces comptables, avis d’imposition, étude prévisionnelle technico- économique, plan de développement de l’exploitation…).
En tant que de besoin, la chambre d’agriculture pourra apporter son expertise, sur la base des documents fournis, notamment pour des structures n’atteignant pas une surface suffisante et pour des exploitations en phase d’installation.
* À titre indicatif, l’affiliation à la Mutualité sociale agricole en qualité de chef d’exploitation à titre principal requiert une ½ surface minimum d’installation(SMI), soit 8,75 ha en surface pondérée dans le département de l’Isère.
7 3 – Le projet est nécessaire à l’exploitation
Vous devez justifier cette nécessité.
Dans tous les cas :
• Vous expliquez que l’installation de l’activité ou un changement intervenant dans l’exploitation nécessite une construction nouvelle et que vous ne disposez pas (ou ne disposez plus) de bâtiments pouvant répondre à ce besoin.
• Vous décrivez à cet effet l’ensemble des bâtiments utilisés par l’exploitation agricole (logement compris) en indiquant leur fonction et en les localisant sur un plan de situation.
Si le projet concerne un bâtiment technique
• Vous démontrez que le bâtiment est en cohérence avec les besoins de l’exploitation. • La construction formera un ensemble fonctionnel avec les bâtiments existants (ou à créer, en cas de délocalisation de l’exploitation).
Si le projet concerne le logement de l’exploitant
• La nécessité d’une présence permanente sur le site de l’exploitation doit être justifiée par ses impératifs de fonctionnement. Pour les exploitations sous forme sociétaire (GAEC, SCEA, EARL…) le nombre de logements des associés exploitants est limité à deux, y compris l’existant. Pour les sociétés de plus de trois associés exploitants, un projet de logement supplémentaire pourra être envisagé.
• La pérennité de l’activité de l’exploitation doit être effective et démontrée.
• Les bâtiments techniques de l’exploitation doivent être préexistants.
• Le logement devra être intégré ou accolé à la structure du bâtiment d’activité, en particulier en l’absence d’élevage ; sinon il sera situé à proximité immédiate.
• En l’absence de disposition particulière du règlement d’urbanisme, la taille du logement sera limitée à 160 m2 de surface hors œuvre nette (SHON).
Si le projet concerne le logement des salariés
Vous apportez la preuve de l’emploi salarié et attestez de la nécessité pour l’exploitation d’avoir le personnel logé sur place au regard des fonctions exercées ; ce logement sera en priorité réalisé dans le bâti existant ou accolé à celui-ci.
Si le projet concerne une activité agritouristique
• Vous précisez l’orientation agritouristique de l’exploitation en décrivant notamment les prestations et activités d’accueil développées ; l’adhésion à des chartes d’accueil sera mentionnée.
• L’hébergement d’accueil doit être aménagé sur le site de l’exploitation en privilégiant la valorisation des bâtiments existants.
L’ensemble de vos
justificatifs doit être
joint à la demande de
permis de construire.
8
Des fiches pratiques peuvent préciser certaines conditions à remplir. (voir sites internet p.12). Un bâtiment agricole, c’est un outil de
travail, mais c’est aussi une image qu’on
donne à voir, un ajout dans l’organisation de
la commune, un signal dans le paysage. C’est
pourquoi le permis de construire considère
votre projet sur quatre échelles de grandeur,
de la plus large à la plus fine :
l’échelle du paysage, de la commune, de la
parcelle et de l’équipement lui-même.
9 DETEETETETE ur ren ET
À l’échelle du paysage…
À l’échelle de la commune…
De génération en génération, les agriculteurs
entretiennent la nature en l’exploitant, et leur
relation avec la terre nourricière façonne peu à peu
le caractère des paysages ruraux. En ajoutant votre
projet à cet ensemble cohérent, vous contribuez à sa
perpétuelle évolution. S’installer dans le paysage est
une responsabilité, car une simple fausse note peut
rompre l’équilibre le plus patiemment élaboré…
Il y a moins d’un siècle, les matériaux de construction
étaient recueillis à portée de charrette, et les
engins de terrassement se limitaient aux pelles et
aux pioches. C’est l’ingéniosité, le courage et la
patience qui dessinaient les formes et les contours
des équipements agricoles d’alors. C’était hier. Les
temps ont changé, on ne travaille ni ne construit plus
comme avant, mais l’intelligence des constructions
anciennes est restée… comme un exemple à suivre ?
Les questions à se poser
Quel est le secteur le mieux adapté pour mon projet ?
Mon choix d’implantation et le volume de la construction s’insèrent-ils
dans le paysage ?
Ce volume ne sera-t-il pas en contradiction avec la vision d’ensemble
du site ?
Dans le dossier de demande de permis de construire :
PC1 : Le plan de situation.
Il indique le contexte général auquel se rattache le
terrain sur la commune. Sur une carte au 1/25 000e
ou un plan au 1/5 000e la localisation géographique
renseigne sur les ensembles architecturaux, végétaux, la
topographie, l’hydrographie…
PC8 : Les photographies lointaines.
Elles permettent de situer le terrain dans le paysage.
Les questions à se poser
Le volume et l’orientation de mon projet s’harmonisent-ils avec le bâti
existant ?
Les matériaux et les couleurs s’accordent-ils avec ceux utilisés
localement ?
Ma construction respecte-t-elle les préconisations du document
d’urbanisme ?
Dans le dossier de demande de permis de construire :
PC2 : Le plan de masse.
Il aide à comprendre l’implantation de la construction
sur le terrain et les aménagements extérieurs. Ce plan
doit indiquer l’orientation, l’échelle du plan, les limites
de parcelle, les hauteurs du bâtiment, les reliefs, les
écoulements des eaux, les raccordements, les voiries,
les bâtiments à proximité, les plantations, les accès
prévus…
10 iment (exposition au
e des
mes)
YVNYNVNNNNNY
On peut considérer un terrain à aménager comme
un simple arpent de terre. On peut aussi l’observer
au levant, à midi, au couchant, en été, en hiver…
Chercher le vent, le soleil, l’eau, la végétation…
Trouver le meilleur et le plus court chemin pour y
accéder… Se poser toutes ces questions sur le terrain,
c’est s’assurer que toutes les chances sont réunies
pour réussir l’équipement qui s’y installera…
Bien sûr, on ne peut pas reproduire indéfiniment les
formes et les idées du passé, bien sûr, on ne vivra
jamais plus comme vivaient nos ancêtres, bien sûr,
les techniques et les matériaux de construction ont
beaucoup évolué… Pourtant, ce qui n’a pas changé,
c’est la course du soleil, le sens du vent, l’ombre des
arbres, le chaud, le froid, la pluie, la neige… Et s’il
est un héritage dont il sera toujours bon de prolonger
les effets, c’est bien ce sens du dialogue avec la
nature qui a toujours su rendre les équipements
agricoles harmonieux à voir et efficaces à travailler.
Les questions à se poser
Quel est le classement de ma parcelle au document d’urbanisme de la
commune ?
Est-elle viabilisée ou peut-elle l’être et à quel coût ?
Le terrain est-il adapté aux utilisations de mon bâtiment (exposition au
vent, au soleil, proximité du siège de l’exploitation…) ?
Est-il facilement accessible pour les matériels utilisés ?
À quelle distance se situent les voisins (nuisances) ?
Dans le dossier de demande de permis de construire :
PC3 : Le plan en coupe.
Il précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
naturel et aux limites de parcelle. Il permet d’estimer le respect de la
topographie et les mouvements de terrain.
PC6 : Le document graphique.
Souvent en vue 3D, en élévation ou en photomontage, il illustre l’insertion
du projet dans son rapport aux constructions avoisinantes et au paysage
de proximité.
PC7 : Les photographies de près.
Elles montrent la situation du terrain et du projet dans son environnement
proche.
Les questions à se poser
Quel agencement prévoir (organisation du travail, bien-être des
animaux…) ?
Ai-je bien anticipé les situations extrêmes ( enneigement, pente des
accès…) ?
Comment gérer les écoulements et le stockage des déjections (normes) ?
Quels choix énergétiques (chauffage, séchage…) ?
Où entreposer le matériel agricole (risque, fonctionnalité…) ?
Quels végétaux planter pour améliorer l’insertion de mon bâtiment ?
Comment aménager les sols en fonction de leurs usages ?
Comment limiter les surfaces étanches ?
Quelle relation entre mon habitation et le bâtiment ?
Dans le dossier de demande de permis de construire :
PC5 : Le plan des façades et des toitures.
Il permet d’apprécier l’insertion du bâti sur le terrain, sa volumétrie, le
rythme des percements, le choix des matériaux.
PC4 : La notice explicative.
Elle constitue la véritable déclaration d’intention et d’engagement. Elle
doit décrire : le contexte paysager global, l’état initial du terrain et de
ses abords, les partis architecturaux retenus pour assurer l’insertion du
projet dans son environnement, l’aménagement du terrain (plantations,
accès, stationnement…), l’implantation, l’organisation, la composition
et le volume des constructions, les matériaux, les couleurs, les partis pris
énergétiques…
À l’échelle de la parcelle…
À l’échelle du bâtiment…
11 l Observatoire- des-territoires/ Infos pratiques/ Constructions...)
\ Liberté + Égalité + Fraternité Association des CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Maires de l'Isère D'AGRICULTURE ISÈRE 2
CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE
P R O T O C O L E
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Document téléchargeable
www.isere.gouv.fr (à la rubrique Publications/Observatoire-des-territoires/Infos pratiques/Constructions…) http://www.caue-isere.org
http://rhone-alpes.synagri.com
Contacts
Direction départementale des territoires de l’Isère – Tel : 04 56 59 46 49
Chambre d’agriculture de l’Isère – Tel : 04 76 20 68 68
Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de l’Isère – Tel : 04 76 00 02 21
Liens utiles
• Nouveau permis de construire :
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr (à la rubrique Urbanisme, permis de construire…) • Mon village au grand air :
http://monvillageaugrandair.com
• Architectures et agricultures :
http://www.architecturesagricultures.fr
Ce document a été réalisé avec le concours financier
du Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Conception/réalisation : Bernard David-Cavaz et Philippe Borsoi - Illustrations réalisées d’après un projet de Philippe Mas, architecte à Grenoble
Protocole signé le 15 octobre 2009
Département de l’Isère