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Déliberation - 23 03 033 budget annexe eau assainissement affectation des resultats 2022
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 23 03 033 budget annexe eau assainissement affectation des resultats 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023 :
Publié le 03/04/2023 ER au
ID : 073-217303064-20230330-23_03_033-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Välloire
23 GALIBIER
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 30 MARS 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 12
Représentés : 3
Absents : o
Date de convocation : 24 mars 2023
Date d’affichage : 24 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trente mars à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - GRANGE Guy -RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean- Marie - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel Étaient représentés: MAGNIN Carine (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie) - GRANGE Christian (donne procuration à FALCOZ Corine)
Monsieur Jean-Marie MARTIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 23-03-033
Objet : Budget annexe eau-assainissement : affectation des résultats 2022
Rapporteur: Natacha Rivas, adjointe au maire.
Je vous rappelle les résultats budgétaires de l’exercice 2022 de ce budget annexe :
> excédent de fonctionnement de 166 951.11 €
> déficit d'investissement de 85 828.25 €
A la clôture de l’exercice 2022, les résultats cumulés (c’est-à-dire intégrant les résultats
reportés des exercices antérieurs) sont les suivants :
> excédent de fonctionnement de 141 920.95 €
> déficit d'investissement de 361 741.76 €
Je vous propose de reporter les résultats ci-dessus de la manière suivante :
% _141920.95 € à la couverture partielle du besoin de financement de la section
d'investissement (solde des restes à réaliser 2022 arrêtés à la somme de - 23 105 €), au
compte 1068 ;
* report de la somme de 361 741.76 € en déficit de la section d’investissement au
compte 001. Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le 03/04/2023
ID : 073-217303064-20230330-23_03_033-DE
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 23 mars 2023, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 23 mars 2023,
Ouï l’exposé de Madame Rivas,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> de reporter les résultats du budget annexe de l’eau et de l’assainissement 2022 de la
manière suivante :
141920.95 € à la couverture partielle du besoin de financement de la section
d'investissement (solde des restes à réaliser 2022 arrêtés à la somme de - 23 105 €), au
compte 1068 ;
report de la somme de 361741.76 € en déficit de la section d’investissement au
compte 001.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication: CSà lc T2
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le_ C2 12
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.