Arrêté - Arr2494 Arrêté permanent interdisant la consommation dalcool et les rassemblements de personnes

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Arrêté - Arr2494 Arrêté permanent interdisant la consommation dalcool et les rassemblements de personnes Document publié le Mercredi 10 mai 1995 par la commune de Pin. Lien du pdf (Arrêté - Arr2494 Arrêté permanent interdisant la consommation dalcool et les rassemblements de personnes)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ PERMANENT N° 2024/94

portant règlementation en matière de rassemblement de personnes, d'ordre et tranquillité publics et interdiction de consommation d'alcool

Le Maire de la Commune de Le Pin,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, Vu, les articles L121-1 à L121-7, L121-21 à L121-29 et L122-11 à L122-15 du Code de la Consommation,

Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5 et R 623-2

Vu, le Code de la santé publique, notamment ses articles L.3321-1, L.3334-2 et R.3353-1, Vu, l'arrêté interministériel du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesures des bruits de voisinage, Vu, l'arrêté municipal n° 2020-36 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, Vu, la nécessité de préserver l'ordre publique et la tranquillité des habitants,

Considérant l'augmentation de ramassage de déchets, plastiques, cannettes d'aluminium et bris de verre dans certains endroits de la Commune,

Considérant le danger que constituent ces détritus pour la sécurité de tous les piétons et notamment les enfants ainsi que les personnes accompagnées d'animaux domestiques, Considérant qu'il est indispensable pour assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la tranquillité publique sur la commune de Le Pin, d'interdire les regroupements de personnes sur la voie publique, les voies privées ouvertes au public ou dans les lieux susceptibles de troubler l'ordre public et notamment dans certains lieux ouverts aux enfants et aux sportifs,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire les mesures portant règlementation sur la consommation de boissons alcoolisées et d'interdire le rassemblement de personnes de nature à provoquer ou à entretenir le désordre et les tapages,

Considérant qu'il appartient à l'autorité de protéger les mineurs et l'ensemble des administrés de notre village,

ARRÊTE

Article 1 : La consommation d'alcool est interdite sur l'ensemble des voies publiques ainsi que tous les espaces et jardins publics réservés à l'activité sportive ou de loisirs de la Commune, sans autorisation expresse du Maire.

Article 2: Les rassemblements et regroupements de personnes occupant l'espace public de manière prolongée susceptibles de causer des nuisances sonores ou des troubles de voisinage,

autre que ceux liés à des fêtes locales ou à des manifestations dûment autorisées par la commune sont interdits dans les lieux suivants :

Aux abords de la salle des fêtes rue du Château,

Aux abords du groupe scolaire Etienne Martin rue du Château,

Aux abords des terrains de tennis,

Rue Grognet,

Aux abords de la Mairie et de l'église,

Sur le parking et dans le parc de la salle polyvalente,

Rue du Saule,

Rue du Pré Saint Victor,

Sur les parkings visiteurs

Au stade municipal Roger Briançon

Au City Stade

sales

Commune de Le Pin / Département de Seine-et-Marne / Arrondissement de Meaux 6, rue de Courtry - 77181 Le Pin / Tél. : 01 60 26 22 09 / https://mairielepin.fr / secretariat@mairielepin.frArticle 3: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 4 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies

conformément aux lois et règlements.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant

de l'État dans le Département.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le sous-préfet de Meaux

- Monsieur le Commissaire chef de la circonscription d'agglomération de Villeparisis : dipn77-villeparisis@interieur.gouv.fr

- Monsieur le Directeur de la police municipale de CHELLES : policemunicipale@chelles.fr - Monsieur le Commandant de Gendarmerie de CHELLES :

bta.chelles@gendarmerie.interieur.gouv.fr

- Services Techniques de la commune : services techniques@mairielepin.fr

Chacun chargé en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Le Pin, le 26 septembre 2024

Commune de Le Pin / Département de Seine-et-Marne / Arrondissement de Meaux 6, rue de Courtry - 77181 Le Pin / Tél. : 01 60 26 22 09 / https:/mairielepin.fr / secretariat@mairielepin.fr