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unknown - Arrêté interdisant conso et vente dalcool
Arrêté - arrete permanent 2026 099 portant interdiction de
Arrêté - arrete 099 arrete permanent interdisant la vente dalcool
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 099 arrete permanent interdisant la vente dalcool)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/07/2020
01 34 | Recwen préfecture le 31/07/2020
LE DE PARMA,
“ h FAX 01.3 xfché je 31/07/2020 ID : 095-219504800-20200730-AR2020992-AR
dre
services-techniques@ville-parmain.fr
LT/CL
N°2020/99
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT INTERDISANT LA VENTE D’ALCOOL À EMPORTER DE 22H00 À 06H00
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles relatifs aux pouvoirs de Police du Maire :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-24,
L2212-1etL2212-2;
VU l'article L 131- 1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l’article R 610-5 du Code Pénal ;
VU le Code de la santé publique et les mesures de lutte contre l’alcoolisme et de protection des mineurs ;
Considérant les plaintes des riverains faisant état sur certains secteurs de nuisances générées par des
groupes de personnes très alcoolisées, qui provoquent des troubles à l’ordre public (nuisances
sonores, tumultes, bagarres, dégradation de mobilier urbain, rodéos …) :
Considérant que ces personnes achètent souvent l'alcool en soirée dans des petites surfaces de ventes de proximité ;
Considérant que l'alcool n’est pas un produit de première nécessité et que cette restriction de vente
n’est ni générale ni absolue ;
Considérant qu’il y a lieu de restreindre les horaires de vente de boissons alcoolisées à emporter en
soirée sur certains secteurs identifiés ;
mn = m A R R
Article 1
La vente de boissons alcoolisées à emporter est interdite de 22h00 à 6h00 dans les établissements
disposant de la petite licence ou de la licence vente à emporter. La consommation d’alcool sur place
reste possible dans les lieux autorisés et dans les manifestations détenant une autorisation municipale
Article 2
Cette interdiction porte sur les établissements situés en centre-ville dans le périmètre délimité par les
rues suivantes :
- Rue Guichard
- Place Georges Clemenceau
- Rue Raymond Poincaré
- Rue du Maréchal Foch
- Rue du Général De Gaulle
Place Georges Clemenceau
95620 PARMAIN Envoyé en préfecture le 31/07/2020
01340 Reçu.en préfecture le 31/07/2020
MALLE DE PARMAIN FAX 01.34) Affiché le 31/07/2020
ID : 095-219504800-20200730-AR2020992-AR
ns)
services-techniques@ville-parmain.fr
LT/CL
Article 5
Monsieur le Colonel du Groupement de Gendarmerie du Val-d'Oise, Madame la Commandante de
Brigade de Gendarmerie de L’Isle-Adam, le Chef de service de la Police Municipale, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs de la ville.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Parmain
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Colonel de Groupement de Gendarmerie du Val-d'Oise
- Madame la Commandante de la Brigade de Gendarmerie de L’Isle-Adam
- Le Responsable de la Police Municipale
Fait à PARMAIN, le 30 juillet 2020
Publié le : 31 juillet 2020
Notifié le : 31 juillet 2020
Exécutoire le : 31 juillet 2020
Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de recours auprès du Tribunal Administratif
{décret n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A. de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement via l'application
« Télérecours citoyens » (https://www.télérecours.fr)
Place Georges Clemenceau
95620 PARMAIN