Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arr2247 Interdisant le stationnement des poids lou
Arrêté - Arr2494 Arrêté permanent interdisant la consommati
Arrêté - arr2561 Arrêté permanent instaurant une zone de 30
Arrêté - Arr22112 permanent règlement laccès à ceraines voi
Arrêté - Arr2495 Arrêté permanent instaurant la pose d un p
Arrêté - arr2612 Arrêté permanent règlementant le stationne
Arrêté - ARR21110 permanent portant interdiction du station
Arrêté - Arrêté 2020 03 Voeux du Maire 2020 Interdisant pro
Arrêté - ARRETE STATIONNEMENT 3.5 T PARKING CLOS CHARRETIER
Arrêté - Arrêté n2020 63
Arrêté - Arr2247 Arrêté permanent Interdisant le stationnement des 3.5 t sur LE PIN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pin.
Lien du pdf (Arrêté - Arr2247 Arrêté permanent Interdisant le stationnement des 3.5 t sur LE PIN)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
dRépublique Française
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Meaux
ARRÊTÉ PERMANENT N° 2022/47
Lee 54 interdisant le stationnement des poids-lourds de plus de 3.5T sur l’ensemble des rues de la commune
Mairie de LE PIN
Le Maire de la commune de Le Pin,
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213- 1 et 2213-2 et suivants définissants les pouvoirs de police du Maire ;
Vu, le code de la route et ses articles subséquents ;
Considérant la nécessité d'interdire le stationnement des poids-lourds de plus de 3,5 T dans un but de sécurité publique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale investie du pouvoir de police de prendre toutes mesures propres à assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
ARRETE
Article 1: Le stationnement des véhicules de plus de 3.5 tonnes est interdit de façon permanente sur l'ensemble de la commune.
Article 2 : Les véhicules de secours ainsi que les véhicules municipaux ne sont pas concernés par cette interdiction.
Article 3 : Cette interdiction fera l'objet d'une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.
Article 5: La copie du présent arrêté sera affichée dans le périmètre concerné.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à
- Monsieur le sous-préfet de Meaux
- Madame le Commissaire chef de la circonscription d'agglomération de Villeparisis, - Monsieur le Commandant de Gendarmerie de CHELLES,
- Monsieur le Capitaine des Pompiers de CHELLES,
- Les services techniques communaux
Fait à Le Pin, le 22 mars 2022
Le Maire,
Lydie WALLEZ A
6, rue de Courtry B.P.20 - 77181 Le Pin
Téléphone : 01 60 26 22 09 - Télécopie : 01 60 26 67 80 - E.mail : secretariat@mairielepin.fr