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Note de Synthèse - note de synthese 19 03 25
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Procès Verbal - PV 28 06 2023
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Barberaz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 06 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Banque,
PV CM-20230628 Page 1 sur 34
Barberaz, le 30 juin 2023
Procès-verbal
Séance du conseil municipal du Mercredi 28 juin 2023
Le 28 juin 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
Présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D. GODDARD - JP. COUDURIER - MN. GERFAUD-VALENTIN – JC. BERNARD – M. LE CHENE - G. MUGNIERY - N. LAURENT - A. MAENNER - K. MAUVILLY-GRATON Y. ROTA-BULO - N. PRIME - G. MONGELLAZ – AC. THIEBAUD – B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER – P. MAULET
Excusés :
P. DUPUIS donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à JC. BERNARD
B. MOLLARD donne pouvoir à G. MUGNIERY
S. SELLERI donne pourvoir à JP. COUDURIER
MF. PICHAT donne pouvoir à Y. ROTA BULO
Y. FETAZ donne pouvoir à AC. THIEBAUD
D. DUBONNET donne pouvoir à G. MONGELLAZ
Absent : JP. TISSINIE
Noémie PRIME a été désignée secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h13
Approbation de procès-verbaux
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et en particulier son article 16,
Le procès-verbal de la séance du 10 mai 2023 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Approuvé à l’unanimité.
M. le Maire procède ainsi à la présentation des délibérations en examen simplifié. PV CM-20230628 Page 2 sur 34
EXAMEN SIMPLIFIE
SCOLAIRE
2 - Projet de délibération : Actualisation du règlement de fonctionnement des temps périscolaires Rapporteur : Madame Anke Maenner, conseillère déléguée au périscolaire, à la restauration scolaire et à la culture
PJ : Règlement de fonctionnement des temps périscolaires
Exposé des motifs :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la délibération n° D 22-06-40 en date du 29 juin 2022 relative à l’actualisation du règlement de
fonctionnement des temps périscolaires,
En juin 2022, le conseil municipal a procédé à l’actualisation du règlement de fonctionnement des services
périscolaires en adéquation avec la nouvelle tarification pour l’année 2022/2023.
Par ailleurs, début 2023, l’audit RH engagé l’année précédente a conclu à une nouvelle réorganisation des
services périscolaires ce qui engendre des modifications de personnes référentes sur le service enfance-
jeunesse.
D’autres éléments ont été également modifiés et/ou rajoutés :
- Actualisation du paragraphe III/b relatif à la tarification et aux modalités de facturation en supprimant le
tableau des tarifs et faisant référence à la délibération en vigueur,
- Ajout du rapport de constatations des désordres sur le temps périscolaire en annexe 2, conformément
à l’article II/c le règlement.
Ces modifications permettent ainsi au règlement d’être en vigueur à compter du 1er septembre 2023 et de
le rester pour les années suivantes sans qu’il soit nécessaire de le mettre à jour annuellement avec
l’actualisation des tarifs.
Ainsi, l’actualisation du règlement de fonctionnement est nécessaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE l’actualisation du règlement de fonctionnement des temps périscolaires en
annexe,
- APPROUVE l’application à compter de la rentrée 2023,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer toutes
pièces s’y rapportant.
Aucune remarque n’est formulée sur cette délibération
FINANCES
3 - Projet de délibération : Remboursement des frais avancés lors de la journée du CMJ au Sénat le 07/06/23
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé des motifs :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29,
Dans le cadre du Conseil Municipal Jeune, une journée de découverte et visite du Sénat a été organisée le mercredi 7 juin 2023, afin de permettre à 18 enfants / jeunes de découvrir cette institution. PV CM-20230628 Page 3 sur 34
Pour se rendre à Paris, un transport en train a été organisé ; il concernait 25 personnes à savoir les 18 enfants / jeunes et les 7 accompagnants ; le montant de ce voyage s’élève à 1 639 €.
Les procédures de commande de la SNCF imposent de réaliser une pré-réservation qui doit être validée, pour un règlement par mandats de paiement, 19 jours avant le départ du train. Cette pré-réservation doit être validée suite à la réception d’un courriel de notification.
Un paramétrage informatique a bloqué la réception de ce courriel et n’a pas permis de valider la réservation dans les temps. Une nouvelle réservation n’aurait pas permis de garantir suffisamment de sièges compte tenue de l’affluence des trains.
Ainsi, la seule option proposée par la SNCF passé ce délai de 19 jours, afin de conserver cette réservation est le paiement par carte bancaire.
La Régie d’avances de la Commune ne pouvant être utilisée pour cette dépense (plafond de dépenses insuffisant et dépenses n’entrant pas dans le cadre des dépenses éligibles), M. Yvan ROTA-BULO s’est proposé de régler cette somme, pour que la réservation ne soit pas annulée et permettre la tenue de cette journée déjà programmée de longue date. Le détail du règlement est annexé à la présente délibération.
Par ailleurs, lors de ce déplacement M. le Maire a également avancé les frais de Métro des 24 autres personnes pour un montant de 27,40 € et de repas du soir de 17 enfants pour un montant de 115,30 €.
Afin de permettre à M. Yvan ROTA-BULO et à M. le Maire d’être remboursés de leurs dépenses.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés
• APPROUVE le remboursement de la somme de MILLE-SIX-CENT-TRENTE-NEUF EUROS (1 639 €) à M. Yvan ROTA-BULO en dédommagement des frais de transport avancés pour le règlement des 25 billets de train.
• APPROUVE le remboursement de la somme de CENT-QUARANTE-DEUX EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES (142,70 € €) à M. Arthur BOIX--NEVEU en dédommagement des frais de métro et repas du soir avancés.
G. MONGELLAZ questionne la commune sur la non anticipation de cette journée au Sénat par les services
qui a entrainé une avance des frais par les Elus.
M. le Maire explique que ce problème n’est pas lié à un manque d’anticipation des services mais plus à une
contrainte technique de la SNCF et notamment en termes de modalités de paiement.
Y. ROTA-BULO qui a avancé les frais pour les billets de train ajoute que même lui en tant que particulier a
eu des difficultés pour payer. Plus de 4 jours de démarche.
M. le Maire, Y. ROTA-BULO et J.P COUDURIER expriment leur grande satisfaction sur cette journée. Une
visite du Sénat de qualité, une découverte des lieux incontournables de Paris, une balade en bateau mouche
sur la Seine et des enfants très intéressés qui ont vivement apprécié cette expérience.
RESSOURCES HUMAINES
4 - Projet de délibération : Actualisation des modalités d’alimentation du compte épargne temps Rapporteur : Monsieur Yvan Rota-Bulo, Conseiller délégué à la santé et aux ressources humaines PJ : compte épargne temps
Exposé des motifs :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2010-531 du 20 juin 2010 ;
Vu la délibération n° D11-01-01 du 17 janvier 2011, relatif à la modification du Compte Epargne Temps,
Vu la délibération n° D 23-02-05 du 22 février 2023 relative à la nouvelle réorganisation du temps de travail,
et notamment sur le passage au 36h, 37h, et 39h pour les agents concernés, qui ouvre un droit aux RTT,
Considérant que la délibération n° D 23-02-05 du 22 février 2023 ne prévoit pas la possibilité d’alimenter son
CET avec des RTT,
Vu l’avis de la commission ressources humaine en date du 15/06/2023 PV CM-20230628 Page 4 sur 34
Vu l’avis du comité social territorial en date du 15/06/2023,
Il est rappelé que le dispositif législatif du CET dans la fonction publique territoriale a été modifié par
l'article 37 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique, afin de permettre aux agents territoriaux de bénéficier des mêmes possibilités de sortie
du CET que les agents de l'État
Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 pris en application organise le passage d’un régime géré sous forme
de congés à un régime combinant une utilisation en congés avec une indemnisation financière ou en épargne
retraite.
.
Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.
Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit
public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous
réserve :
- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne
les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)
- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà
ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas
bénéficier d’un compte épargne temps.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours
épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.
Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à
l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une
demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours
devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A
l’issue d’un congé de maternité, de paternité, et d’accueil de l’enfant, de proche aidant ou de solidarité
familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande,
des droits à congés accumulés sur son CET
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à
congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de
détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve
opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès
d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.
Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une
attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à
l’administration ou à l’établissement d’accueil.
Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la
collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue
de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement
dont il relève.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de revoir le règlement du compte épargne temps, ci-joint,
en annexe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE ce nouveau règlement.
Aucune remarque n’est formulée sur cette délibération PV CM-20230628 Page 5 sur 34
EXAMEN DETAILLE
FINANCES
5 - Projet de délibération : Approbation du compte de gestion 2022 du Budget principal Rapporteur : Monsieur le Maire
PJ : documents budgétaires
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2121-31, VU la commission des finances du 9 mars 2023,
Il est rappelé que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE le compte de gestion du Budget principal du trésorier municipal pour l’exercice 2022.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Aucune remarque n’est formulée sur cette délibération.
6 - Projet de délibération : Vote du Compte administratif 2022 du Budget principal Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales VU l’instruction comptable M57,
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, VU la commission des finances du 9 Mars 2023,
VU le compte de gestion transmis par M. Patrice BERTHON, Administrateur des Finances Publiques Adjoint.
Il est exposé que les recettes et les dépenses des collectivités, prévues en année N au budget sont retracées dans deux documents de synthèse en année N+1 : le compte administratif (arrêté des comptes de l’ordonnateur, c’est-à-dire du maire) et le compte de gestion (arrêté des comptes du comptable c’est-à-dire le Receveur public du Trésor).
Le compte administratif compare les prévisions et les réalisations de l’exercice budgétaire antérieur du 1er janvier au 31 décembre.
Il se présente sous une forme identique à celle du budget prévisionnel. Le conseil municipal doit se prononcer sur l’arrêté des comptes de l’exercice précédent après réception du compte de gestion.
Le compte administratif est présenté par l’ordonnateur. Celui-ci peut assister à la discussion mais il doit impérativement quitter la salle au moment du vote. PV CM-20230628 Page 6 sur 34
Le code général des collectivités territoriales impose au conseil municipal de voter le compte administratif au plus tard le 30 juin de l’année N+1.
Le compte administratif 2022 du Budget principal qui s’établit ainsi :
Fonctionnement
Dépenses : 3 494 672,41 €
Recettes : 4 098 983,30 €
Excédent de clôture : 604 310,89 €
Investissement
Dépenses : 1 591 260,24 €
Recettes : 2 583 573,01 €
Excèdent de clôture : 992 312,77 €
Restes à réaliser
Dépenses : 870 122,89 €
Recettes : 133 350,00 € PV CM-20230628 Page 7 sur 34
Montant % Réalisé
Fonctionnement - Dépense 5 290 398,19 3 494 672,41 66% 011 - Charges à caractère général 1 110 230,00 824 601,09 74% 012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 068 000,00 2 041 059,85 99% 014 - Atténuations de produits 92 800,00 48 289,45 52% 023 - Virement à la section d'investissement 1 432 493,19 - 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 250 000,00 278 516,31 111%
65 - Autres charges de gestion courante 306 875,00 282 991,86 92%
66 - Charges financières 26 500,00 18 954,65 72%
67 - Charges spécifiques 2 500,00 259,20 10%
68 - Dotations aux provisions et dépréciations 1 000,00 -
Fonctionnement - Recette 5 290 398,19 5 360 315,49 101% 002 - Résultat de fonctionnement reporté 1 261 332,19 1 261 332,19 100% 013 - Atténuations de charges 80 000,00 76 422,19 96% 70 - Produits des services, du domaine et ventes
diverses 543 100,00 375 052,80 69%
73 - Impôts et taxes 168 102,00 210 866,00 125%
731 - Fiscalité locale 2 723 500,00 2 838 984,88 104%
74 - Dotations et participations 371 744,00 470 993,03 127%
75 - Autres produits de gestion courante 141 610,00 87 860,08 62%
76 - Produits financiers 10,00 10,80 108%
77 - Produits spécifiques 1 000,00 38 793,52 3879%
Montant % Réalisé
Investissement - Dépense 3 778 143,10 1 591 260,24 42% 16 - Emprunts et dettes assimilées 147 500,00 145 493,02 99% 20 - Immobilisations incorporelles - 5 000,18 204 - Subventions d'équipement versées 40 000,00 26 400,00 66% 21 - Immobilisations corporelles 3 127 633,10 1 377 062,28 44% 23 - Immobilisations en cours 33 510,00 26 904,00 80% 27 - Autres immobilisations financières 429 500,00 10 400,76 2%
Investissement - Recette 5 348 650,84 3 428 229,66 64% 001 - Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté 844 656,65 844 656,65 100%
021 - Virement de la section de fonctionnement 1 432 493,19 -
024 - Produits des cessions d'immobilisations 214 140,00 -
040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 250 000,00 278 516,31 111%
10 - Dotations, fonds divers et réserves 124 672,00 139 885,29 112%
13 - Subventions d'investissement 482 689,00 163 515,41 34%
16 - Emprunts et dettes assimilées 2 000 000,00 2 000 600,00 100%
21 - Immobilisations corporelles - 1 056,00
Budgétisé Chapitre
Chapitre Budgétisé Réalisé
Réalisé PV CM-20230628 Page 8 sur 34
EXECUTION DU BUDGET
M. le Maire sort de la salle du conseil municipal et F. MAUDUIT, 1er adjoint procède ainsi au vote du compte administratif.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE le compte administratif du budget principal 2022.
Aucune remarque n’est formulée sur cette délibération.
7 - Projet de délibération : Modification de la délibération n° D 23-03-17 relative à la reprise et l’affectation anticipée du résultat 2022 au budget primitif 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29, L.2311- et R.2311-13,
VU l’instruction comptable M57,
Vu la délibération n° D 23-03-17 du 22 mars 2023 relative à la reprise et l’affectation anticipée du résultat 2022 au budget primitif 2023
Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du conseil municipal du 23 mars dernier, il a été voté une reprise et affectation anticipée du résultat 2022 au budget primitif 2023, comme le prévoit le code général des collectivités territoriales.
Néanmoins, à ce moment-là, le compte administratif était encore en cours de validation et une régularisation de certains comptes a été effectuée. Aussi, la reprise et l’affectation du résultat doit être légèrement ajustée suite aux écarts constatés entre le résultat repris en mars et le résultat de clôture définitif de l’exercice.
Les résultats de l’exercice 2022 repris par anticipation ont été présentés comme suit : PV CM-20230628 Page 9 sur 34
Néanmoins, après analyse du compte administratif, les résultats de l’exercice antérieurs se résument comme suit :
Il est proposé d’affecter, le résultat de fonctionnement 2022, de 1 865 643,08 €, comme suit :
Affectation d’une partie en recettes d’investissement au compte 1068 : 1 100 000,00 € Affectation d’une partie en recettes de fonctionnement au compte 002 : 765 643,08 €
M. le Maire souligne la légère modification des recettes de fonctionnement liée à une reprise anticipée des
résultats quelque peu faussée du fait d’un manque d’informations au moment du vote en mars 2023. En
effet, l’absence de comptable sur plusieurs mois n’a pas permis d’obtenir un Compte Administratif au plus
juste début d’année 2023.
B. DE RIVAZ questionne M. le Maire sur la modification des recettes de fonctionnement et non
d’investissement.
M. le Maire explique que la commune a plus de latitude et marges de manœuvre pour faire des économies
sur le fonctionnement.
DEPENSES RECETTES SOLDE
RESULTAT EXERCICE 2022 3 494 672,41 € 4 140 009,37 € 645 336,96 €
SOLDE ANTERIEUR 1 261 332,19 € 1 261 332,19 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 1 906 669,15
RESULTAT EXERCICE 2022 1 591 260,24 € 2 583 573,01 € 992 312,77 €
SOLDE ANTERIEUR 844 656,65 € 844 656,65 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 1 836 969,42
Fonctionnement
Investissement 870 122,89 € 133 350,00 € 736 772,89 € -
Fonctionnement 3 494 672,41 5 401 341,56 1 906 669,15
Investissement 2 461 383,13 3 561 579,66 1 100 196,53
Prévision d'affectation en réserves (C/1068) 1 100 000,00 €
Report en recettes de fonctionnement (C/ 002) 806 669,15 €
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Au minimum couverture du besoin de
financement
Différence entre le résultat à affecter et les
réserves en 10068
Reprise anticipée
Compte Administratif Principal 2022
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Restes à réaliser au
31/12/2022
Résultat à affecter
Besoin ou Excédent de Financement
Résultat Cumulés (y
compris RAR)
DEPENSES RECETTES SOLDE
RESULTAT EXERCICE 2022 3 494 672,41 € 4 098 983,30 € 604 310,89 €
SOLDE ANTERIEUR 1 261 332,19 € 1 261 332,19 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 1 865 643,08
RESULTAT EXERCICE 2022 1 591 260,24 € 2 583 573,01 € 992 312,77 €
SOLDE ANTERIEUR 844 656,65 € 844 656,65 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 1 836 969,42
Fonctionnement
Investissement 870 122,89 € 133 350,00 € 736 772,89 € -
Fonctionnement 3 494 672,41 5 360 315,49 1 865 643,08
Investissement 2 461 383,13 3 561 579,66 1 100 196,53
Prévision d'affectation en réserves (C/1068) 1 100 000,00 €
Report en recettes de fonctionnement (C/ 002) 765 643,08 €
Compte Administratif Principal 2022
SECTION DE
FONCTIONNEMENT Résultat à affecter
SECTION
D'INVESTISSEMENT Besoin ou Excédent de Financement
Restes à réaliser au
31/12/2022
Résultat Cumulés (y
compris RAR)
Reprise anticipée
Au minimum couverture du besoin de
financement
Différence entre le résultat à affecter et les
réserves en 10068 PV CM-20230628 Page 10 sur 34
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 votes pour et 3 abstentions (G. Mongellaz – D.
Dubonnet et B. De Rivaz) :
CONSTATE les résultats de l’exercice tels que mentionnés dans le tableau ci-dessus ; CONSTATE après prise en compte des restes à réaliser un solde d’exécution négatif de -736 772,89 €
AFFECTE une partie du résultat en recettes d’investissement au compte 1068 : 1 100 000,00 €
AFFECTE une partie du résultat en recettes de fonctionnement au compte 002 : 765 643,08 € INSCRIT l’ensemble des crédits, ainsi que le détail des restes à réaliser au budget primitif 2023 dans le cadre d’une décision modificative compte tenu de la reprise et de l’affectation anticipée du résultat 2022.
8 - Projet de délibération : Décision Modificative n°1
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé des motifs :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-11 et suivants et L.2311- 1 et L.2343-2 ;
Vu la délibération n° D 23-03-18 du 22 mars 2023 portant approbation du Budget Primitif 2023 (Budget Principal) ;
Cette première Décision Modificative au Budget Principal 2023, sections de Fonctionnement et d’Investissement, vise à procéder à des ajustements permettant de prendre en compte les éléments suivants :
M. le Maire détaille ligne par ligne la Décision modificative n°1 en fonctionnement et investissement. PV CM-20230628 Page 11 sur 34
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 votes pour et 5 absentions (AC. Thiebaud – Y. Fétaz – G. Mongellaz – D. Dubonnet et B. De Rivaz) :
- APPROUVE cette Décision Modificative (DM) n°1 au Budget Principal 2023.
Aucune remarque n’est formulée sur cette délibération.
9 - Projet de délibération : Actualisation des tarifs des services périscolaires Rapporteur : Madame Anke Maenner, conseillère déléguée au périscolaire, à la restauration scolaire et à la culture
Exposé des motifs :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la délibération n° D 22-06-39 en date du 29 juin 2022 relative à l’organisation et les tarifs des services
périscolaires pour l’année scolaire 2022/2023,
Chapitre/
article Intitulé Inscription BP2023 Inscription DM1 Total après DM commentaires
011/6042 Achats de prestations de services (sauf terrain à amenager) 117 500,00 € 60 000,00 € 177 500,00 € restauration scolaire : indexation de 1,25 % à partir de septembre 2023
014/739116 Prélévement au titre de l'article 55 de la loi SRU 6 800,00 € 11 200,00 € 18 000,00 € Absence de dépenses déductibles au titre de 2021
71 200,00 € 5 795 532,15 €
Chapitre
/article Intitulé Inscription BP2023 Inscription DM1 Total après DM Commentaires
002 Résultat de fonctionnement reporté 806 669,15 € -41 026,07 € 765 643,08 € reprise anticipée du résultat au BP différente de la reprise réelle aprés validation du CA
70/70388 Autres redevances et recettes diverses 5 600,00 € 7 400,00 € 13 000,00 € mise à disposition de la balayeuse à la Ravoire 2022 et 2023
73/73224 Fonds de péréquation de la cotisation sur la VA des entreprises 43 000,00 € -43 000,00 € 0,00 € Imputation du fonds de péréquation des droits de mutation sur l'ex compte en M14
731/73123 Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière 0,00 € 150 000,00 € 150 000,00 € Changement du mode de calcul et de compte car la commune a dépassé le seuil de 5000 habitants
73 373,93 € 5 797 706,08 €
Opération
compte Intitulé Inscription BP2023 Inscription DM1 Total après DM commentaires
204 Subvention d'équipement 0,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € délibération d'ouverture anticipée de crédits
2158 Autres installations, matériel et outillage technique 54 000,00 € -9 000,00 € 45 000,00 € mauvaise affectation des primes récupérateurs d'eau & de l'ouverture anticipée de crédit
2152 Installation de voirie 144 603,20 € -20 000,00 € 124 603,20 € mauvaise affectation des primes VAE
20421 Subv. Pers. Droits privé - Biens mobiliers, matériel et études 0,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € primes VAE & primes récupérateurs d'eau + augmentation budget récupérateur d'eau (+ 6000 €)
6 000,00 € 4 519 863,00 €
Chapitre
/article Intitulé Inscription BP2023 Inscription DM1 Total après DM Commentaires
1321 Subv. Non transf. Etat et établissements nationaux 420 000,00 € -40 000,00 € 380 000,00 €
1323 Subv. Non transf. Départements 0,00 € 40 000,00 € 40 000,00 € FDEC 2023
0,00 € 5 424 724,57 €
BP 2023 DM1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT
BP 2023 - DM1
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT
BP 2023 - DM1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT
BP 2023 - DM1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT PV CM-20230628 Page 12 sur 34
Par délibération du 29 juin 2022, le conseil municipal a fixé les tarifs applicables aux services périscolaires
pour l’année scolaire 2022/2023.
Le prestataire retenu dans le cadre du marché public de restauration scolaire, Leztroy a fait connaitre à la
collectivité l’augmentation appliquée aux denrées à compter du 1er septembre 2023 et pour toute l’année
scolaire 2023/2024.
Cette dernière, calculée par rapport à l’indice INSEE des prix à la consommation relatif aux cantines, indice
de référence avril 2022 [106.33] et indice actualisé avril 2023 [109.17], fait apparaitre une augmentation de
+2.96%.
Toutefois, le prestataire a indiqué à la collectivité, que l’augmentation appliquée serait de +1.25% et ce, afin
de marquer cette première année de partenariat.
Il est donc proposé d’augmenter les tarifs périscolaires dans la même proportion que celle du prestataire soit
+1.25% portant les tarifs suivants pour l’année scolaire 2023/2024 :
Tarifs 2023/2024 Tarifs allergiques (PAI)
QF inférieur ou égal à 500 € 1,92 € 0,96 €
de 501 € à 650 € 2,63 € 1,32 €
de 651 € à 800 € 3,34 € 1,67 €
de 801 € à 1000 € 4,05 € 2,03 €
de 1001 € à 1250 € 4,86 € 2,43 €
De 1251 € à 1500 € 5,67 € 2,84 €
de 1501€ à 1800 € 6,58 € 3,29 €
de 1801 € à 2300 € 7,49 € 3,75 €
de 2301 € et QF non fourni 8,40 € 4,20 €
Extérieur 10,13€ 5,06 €
Tarifs 2023/2024
Enseignants des écoles Albanne et Concorde 5,06€
Comme l’année scolaire 2022/2023, il est proposé de maintenir pour tout retard non justifié à la récupération
de l’enfant, une pénalité forfaitaire de retard de 15 euros, dès le premier retard non justifié pour raison
médicale et cas de force majeure.
Il est également proposé de maintenir les tarifs d’accueil des enfants du matin, du soir et études surveillées
identique à ceux de 2022/2023.
Tarifs 2023/2024
Accueil
périscolaire du
matin
de 07h30 à 08h20
Garderie
de 12h00
à 12h30
Accueil périscolaire du soir de 16h30 à 18h30
Etudes surveillées de 16h30 à 18h00
Normal 2,00 € 1,50 € 2,50 €
Réduit
(2ème enfant
inscrit)
1,50 € 1,10 € 1,90 €
A.C THIEBAUD demande le prix du repas appliqué par le prestataire plus les fluides qui incombent à la
collectivité ainsi que le calcul du quotient familial et s’interroge également sur le coût appliqué aux
enseignants au vu de leur salaire. PV CM-20230628 Page 13 sur 34
M. le Maire dit que l’on estime le prix du repas tout compris entre 12 et 14 €. D’où la participation minimale
de 4€ pour les plus haut QF et de 10 € pour les plus bas. Par ailleurs, il donne la formule de calcul suivante :
Le QF est égal au revenu brut divisé par le nombre de parts. Concernant les enseignants, M. Le Maire dit
qu’ils ont en 20 ans perdu du pouvoir d’achat et qu’il ne souhaite pas leur appliquer les fluides car même s’ils
venaient avec leur repas, ils utiliseraient l’électricité. Ainsi, il souhaite uniquement compenser le cout du
repas appliqué par Leztroy.
B. DE RIVAZ formule une remarque sur le fait que le ratio de 1 à 5 ou de 1 à 4.5 entre le plus bas QF et le
plus haut est assez élevé. Il dit que ce sont toujours les QF élevés qui participent à l’impôt et à qui on
demande de payer le prix fort pour toutes les prestations. Ces tarifs lui semblent ainsi déséquilibrés. Il
remarque également la faible différence entre le plus haut QF et les extérieurs soit 2 €.
J.C BERNARD fait référence à l’Analyse des Besoins Sociaux présentée avant le conseil municipal et dit
que les QF les plus bas sont surtout les familles monoparentales ou en grande difficulté.
M. le Maire répond sur les extérieurs en expliquant qu’ils ont déjà subi une augmentation importante et qu’un
tarif plus élevé serait déraisonnable.
J.P COUDURIER complète en précisant que sur les extérieurs il y a un phénomène de réciprocité car
certains enfants Barberaziens sont scolarisés hors commune et ainsi il est appréciable que celles-ci
n’appliquent pas des tarifs dissuasifs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 votes, 2 abstentions (AC. Thiebaud et Y. Fétaz)
et 3 votes contres (G. Mongellaz – D. Dubonnet et B. De Rivaz)
- APPROUVE les tarifs des services périscolaires énoncés ci-dessus pour l’année scolaire
2023/2024,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer toutes
pièces s’y rapportant.
ADMINISTRATION GENERALE
10 - Projet de délibération : Règlement du cimetière
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUDURIER, Adjoint délégué à la cohésion sociale et au vivre ensemble PJ : règlement du cimetière
Exposé des motifs :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-7 et suivants ; L.2223-1 et
suivants L 2213-1 à L 2213-46, L2223-2 à L2223-57, R 2213-2 à R 2213-57, R2223-1 à R2223-98. Les
articles L 2223-35 à L 2223-37,
Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants,
Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 18, 433-21-1 et 433-22 et R 645-6,
Vu le Code de la construction art L.511-4-1,
Vu l’arrêté en date du 4 juillet 2005 portant règlement du cimetière communal,
Vu la délibération n° D 19-12-99 en date du 9 décembre 2019 relative à la tarification et durée des
concessions,
Vu la délibération n° D 20-12-089 en date du 16 décembre 2020 relative à la modification du tarif des plaques
du jardin du souvenir,
Considérant qu’il convient de prendre les mesures de police destinées à assurer le déroulement des
funérailles dans les meilleures conditions d’ordre et de décence,
Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures imposées par la sécurité et la salubrité
publique tout en donnant au cimetière de la commune le caractère de recueillement de sérénité et d’harmonie
qui sied à ce lieu,
Considérant qu’il y a lieu d’adapter le règlement général du cimetière de la commune à la réglementation et
de le mettre en conformité avec les décisions municipales.
Le règlement intérieur du cimetière communal de Barberaz, actuellement en vigueur, est applicable par
arrêté municipal en date du 4 juillet 2005. PV CM-20230628 Page 14 sur 34
Depuis cette date, la législation funéraire a évolué. Il apparait donc nécessaire de mettre en conformité le
règlement du cimetière avec la réglementation en vigueur et de surcroit, de prendre en considération les
nouvelles pratiques et modes d’inhumation.
J.P COUDURIER reprend le règlement intérieur du cimetière en expliquant que de nouveaux chapitres
existent notamment sur le volet exhumation et mesures d’ordre intérieur (comportements, interdictions…)
avec des éléments plus précis. Il précise également qu’un alinéa concerne les actions à mettre en œuvre
pour éviter la prolifération des moustiques tigres et ainsi s’inscrire pleinement dans la démarche engagée
sur la commune pour lutter contre ces moustiques. Par ailleurs, il dit que les services de la commune ont
engagé un travail important de recensement des concessions pour permettre la reprise de certaines d’entre
elles mais également autour de la création d’un ossuaire. Seront également créés dans les mois à venir des
caveaux supplémentaires, des cases de colombarium et un carré militaire.
A.C THIEBAUD et B. DE RIVAZ s’interrogent sur le choix des horaires d’ouverture au public et leur respect.
J.P COUDURIER explique que les horaires sont fixés selon les périodes estivale et hivernale et pour leur
respect il en appelle à la responsabilité et au civisme de chacun.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- ABROGE le règlement intérieur du cimetière en date du 4 juillet 2005,
- APPROUVE le règlement intérieur joint en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer toutes
pièces s’y rapportant.
Projet de délibération : Nomination d’un nouveau membre au sein du SI JEUNESSE Rapporteur : Monsieur le Maire
VU la délibération du 27 juillet 2020 désignant les membres titulaires et suppléants siégeant au SI Jeunesse du canton de La Ravoire,
VU la lettre de démission en tant que membre titulaire de Mme Annie-Claude Thiébaud en date du 28 mars 2023,
M. le Maire indique qu’il souhaite que le siège de A.C THIEBAUD soit proposé en priorité à un membre de
la minorité. Si aucune demande n’est formulée par celle-ci, D. GODDARD sera proposée titulaire, et il s’agira
ainsi de remplacer son siège de suppléante.
B. DE RIVAZ semble intéressé par la proposition et souhaite avoir plus d’informations sur la disponibilité
nécessaire pour mener à bien cette mission.
M. Le Maire précise que les comités de pilotage ont lieu une fois par trimestre de 18h15 à 20h environ sur
la commune de la Ravoire.
B. DE RIVAZ propose alors sa candidature.
Après en avoir délibéré, un vote à main levé est approuvé à l’unanimité des élus (présents et
représentés) et M. Benoît DE RIVAZ est nommé membre titulaire du SI Jeunesse en remplacement
de A.C THIEBAUD. PV CM-20230628 Page 15 sur 34
RESSOURCES HUMAINES
11 - Projet de délibération : Tableau des emplois : Créations et suppressions de postes Rapporteur : Monsieur Yvan Rota-Bulo, Conseiller délégué à la santé et aux ressources humaines
Exposé des motifs :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l’avis de la commission ressources humaines du 15/06/2023,
Vu l’avis du comité social territorial du 15/06/2023,
POLE SERVICE A LA POPULATION
- Service Enfance Jeunesse
Suite à la préparation de la rentrée scolaire 2023-2024, les annualisations ont été faites de manière à inclure
tous les temps de travail des agents (réunions, entretien professionnel, gros ménages, etc…).
De fait, les temps de travail de nos agents contractuels évoluent. L’objectif étant de maintenir les 15 postes
d’animateurs périscolaire, le postes d’ATSEM et 4 postes d’agent d’entretien. Il est proposé au conseil
municipal de mettre à jour le tableau des effectifs comme suit, à compter du 01/09/2023 :
Suppression des postes suivants :
FILIERE
CADRE
D’EMPLOI Grades Catégorie ETP
TEMPS DE
TRAVAIL
HEDBO
N° poste Poste
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation C 0.17
Temps non
complet
6h00
AD_ANIM_1 Animateur-rice périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C
0.17
Temps non
complet
6h00
AD_ANIM_2 Animateur-rice
périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C
0.17
Temps non
complet
6h00
AD_ANIM_3 Animateur-rice
périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C
0.36
Temps non
complet
12h30
AD_ANIM_4 Animateur-rice
périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C
0.17
Temps non
complet
6h00
AD_ANIM_5 Animateur-rice
périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C 0.36 Temps non
complet
12h30
AD_ANIM_6 Animateur-rice
périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C
0.36
Temps non
complet
12h30
AD_ANIM_7 Animateur-rice
périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C
0.26
Temps non
complet
9h00
AD_ANIM_8 Animateur-rice
périscolaire PV CM-20230628 Page 16 sur 34
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C
0.36
Temps non
complet
12h30
AD_ANIM_9 Animateur-rice
périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C
0.17
Temps non
complet
6h00
AD_ANIM_10 Animateur-rice
périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C
0.44
Temps non
complet
15h30
AD_ANIM_11 Animateur-rice
périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C
0.17
Temps non
complet
6h00
AD_ANIM_12 Animateur-rice
périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C
0.44
Temps non
complet
15h30
AD_ANIM_13 Animateur-rice
périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C
0.36
Temps non
complet
12h30
AD_ANIM_14
Animateur-rice
périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C
0.36
Temps non
complet
12h30
AD_ANIM_15
Animateur-rice
périscolaire
Sociale
Agents
territoriaux
spécialisés
des écoles
maternelles
ATSEM
principal
2ème classe
C 0.86
Temps non
complet
30h00
ATSEM-P2_3 ATSEM
Technique
Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoint
technique C 0.17
Temps non
complet
6h00
AD-TECH_4 Agent d’entretien
Technique
Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoint
technique C 0.17
Temps non
complet
6h00
AD-TECH_5 Agent d’entretien
Technique
Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoint
technique C 0.17
Temps non
complet
6h00
AD-TECH_6 Agent d’entretien
Technique
Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoint
technique C 0.17
Temps non
complet
6h00
AD-TECH_7 Agent d’entretien
Et la création des postes permanents suivants :
FILIERE
CADRE
D’EMPLOI Grades Catégorie ETP
TEMPS DE
TRAVAIL
HEDBO
N° poste Poste
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation C 0.19
Temps non
complet
6h30
AD_ANIM_1 Animateur-rice périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C
0.19
Temps non
complet
6h30
AD_ANIM_2 Animateur-rice
périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C
0.19
Temps non
complet
6h30
AD_ANIM_3 Animateur-rice
périscolaire PV CM-20230628 Page 17 sur 34
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C
0.19
Temps non
complet
6h30
AD_ANIM_4 Animateur-rice
périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C
0.19
Temps non
complet
6h30
AD_ANIM_5 Animateur-rice
périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C
0.37
Temps non
complet
13h05
AD_ANIM_6 Animateur-rice
périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C 0.37 Temps non
complet
13h05
AD_ANIM_7 Animateur-rice
périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C 0.37 Temps non
complet
13h05
AD_ANIM_8 Animateur-rice
périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C 0.37 Temps non
complet
13h05
AD_ANIM_9 Animateur-rice
périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C 0.37 Temps non
complet
13h05
AD_ANIM_10 Animateur-rice
périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C 0.37 Temps non
complet
13h05
AD_ANIM_11 Animateur-rice
périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C
0.45
Temps non
complet
15h40
AD_ANIM_12 Animateur-rice
périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C
0.46
Temps non
complet
16h05
AD_ANIM_13 Animateur-rice
périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C
0.46
Temps non
complet
16h05
AD_ANIM_14
Animateur-rice
périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation
C
0.61
Temps non
complet
21h20
AD_ANIM_15
Animateur-rice
périscolaire et
agent
d’entretien
Sociale
Agents
territoriaux
spécialisés des
écoles
maternelles
ATSEM
principal 2ème
classe
C 0.86
Temps non
complet
30h00
ATSEM-P2_3 ATSEM
Technique
Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoint
technique C 0.24
Temps non
complet
8h20
AD-TECH_4 Agent d’entretien
Technique
Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoint
technique C 0.30
Temps non
complet
10h35
AD-TECH_5 Agent d’entretien
Technique
Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoint
technique C 0.42
Temps non
complet
14h45
AD-TECH_6
Agent
d’entretien et
animatrice
périscolaire
Afin de permettre le recrutement d’agent contractuel, en cas de hausse des effectifs au sein des services
périscolaires (cantine et périscolaires), il est proposé de créer 3 postes d’accroissement temporaires
d’activité pour l’année scolaire 2023-2024 : PV CM-20230628 Page 18 sur 34
FILIERE
CADRE
D’EMPLOI Grades Catégorie ETP
TEMPS DE
TRAVAIL
HEDBO
N° poste Poste
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation C 0.37
Temps non
complet
13h00
TEMP_AD_ANIM_1 Animateur-rice périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation C 0.19
Temps non
complet
6h30
TEMP_AD_ANIM_2 Animateur-rice périscolaire
Animation
Adjoint
d’animation
territoriaux
Adjoint
d'animation C 0.19
Temps non
complet
6h30
TEMP_AD_ANIM_3 Animateur-rice périscolaire
Niveau de rémunération :
Grade d’adjoint d’animation, échelon 1, indice de rémunération applicable depuis le 1er mai 2023, IM 361,
sous réserve des nouvelles modifications à venir, le cas échéant.
- Bibliothèque :
Afin de développer le service rendu à la population sur le volet culturel, et d’être en concordance avec l’audit
rendu par le bouquet des bibliothèques sur les ETP des bibliothèques, il est nécessaire de créer un poste à
temps plein sur la bibliothèque.
A ce titre, il est proposé créer le poste suivant :
FILIERE CADRE D’EMPLOI GRADE CATEGORIE ETP TEMPS DE
TRAVAIL
HEBDOMADAIRE
N° POSTE POSTE
Culturelle
Adjoints du
patrimoine
territoriaux
Adjoint du
patrimoine
principal de
2ème classe
C 1 Temps complet AD_PAT_2 Agent de bibliothèque
- Petite Enfance – Crèche
Afin de permettre le recrutement d’agent contractuel, en cas de hausse des effectifs au sein de la crèche,
il est proposé de créer 3 postes d’accroissement temporaire d’activité pour l’année scolaire 2023-2024 :
FILIERE CADRE D’EMPLOI GRADES CATEGORIE ETP TEMPS DE
TRAVAIL
HEBDOMADAIRE
N° POSTE POSTE
Sociale
Agent
social
territoriaux
Agent
social C 1.00 Temps complet TEMP_SOC_1
Agent
éducatif
petite
enfance
Sociale
Educateur
de jeunes
enfants
Educateur
de jeunes
enfants
A 1.00 Temps complet TEMP_EJE_1
Educateur
de jeunes
enfants
Médico-sociale
Auxiliaire
de
puériculture
Auxiliaire
de
puériculture
de classe
normale
B 1.00 Temps complet TEMP_AUXCL_1 Auxiliaire de puériculture
Niveau de rémunération :
- Agent social, échelle C1, de l’échelon 1 à 11
- Educateur de jeunes enfants, de l’échelon 1 à 14 PV CM-20230628 Page 19 sur 34
- Auxiliaire de puériculture de classe normale, échelon 1 à 11.
- Police Municipale :
Afin de pouvoir reprendre les activités administratives et de surveillance de la voirie, suite au départ de
l’agent policier municipal au sein de la commune, il est proposé de créer un poste d’ASVP (Agent de
surveillance de la Voie Publique) à temps plein.
A ce titre, il est proposé de supprimer le poste suivant :
FILIERE CADRE D’EMPLOI GRADE CATEGORIE ETP TEMPS DE
TRAVAIL
HEBDOMADAIRE
N° POSTE POSTE
Police Municipale
Agents de
police
municipale
Brigadier
chef
principal
C 1 Temps complet BRIG_CP_1 Policier municipal
Et de créer le poste suivant :
FILIERE CADRE D’EMPLOI GRADE CATEGORIE ETP TEMPS DE
TRAVAIL
HEBDOMADAIRE
N° POSTE POSTE
Technique
Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoint
technique
principal
2ème classe
C 1 Temps complet AD_TECH_P 2_5 ASVP
POLE TECHNIQUE, URBANISME ET CADRE DE VIE
- Services Techniques
Afin de permettre le recrutement d’agent contractuel, en cas de nécessité de renfort auprès des agents
des services techniques, il est proposé de créer un poste d’accroissement temporaire d’activité du 1er
juillet 2023 au 30 juin 2024 :
FILIERE CADRE D’EMPLOI GRADES CATEGORIE ETP TEMPS DE
TRAVAIL
HEBDOMADAIRE
N° POSTE POSTE
Technique
Adjoint
technique
territoriaux
Adjoint
technique C 1.00 Temps complet TEMP_AD_TECH_1
Agent
polyvalent
des services
techniques
Niveau de rémunération :
- Adjoint technique, échelle C1, de l’échelon 1 à 11
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs de la commune afin
d'adapter le besoin de service public
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 votes pour et 3 votes contre (G. Mongellaz - D.
Dubonnet et B. De Rivaz) :
- SUPPRIME les emplois d’adjoint d’animation, à temps non complet du service Enfance Jeunesse à
compter du 01/09/2023.
- CREE les emplois permanents d’adjoint d’animation, ATSEM et Adjoint technique, à temps non
complet du Service Enfance Jeunesse à compter du 01/09/2023, PV CM-20230628 Page 20 sur 34
- CREE les 6 emplois non permanents, d’accroissement temporaire d’activité, pour le service
Enfance jeunesse et la crèche à compter du 01/09/2023.
- CREE l’emploi permanent d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet sur le
service Bibliothèque à compter du 16/08/2023.
- SUPPRIME l’emploi permanent de brigadier-chef principal à compter du 1er juillet 2023.
- CREE l’emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, à compter
du 1er juillet.
- CREE l’emploi non permanent, d’accroissement temporaire d’activité, pour le service technique à
compter du 1er juillet.
IMPUTE ET INSCRIT les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget principal de la
commune.
G. MONGELLAZ aborde la fermeture prolongée de la bibliothèque.
Y. ROTA BULO précise que la création d’un deuxième poste à la bibliothèque permettra justement d’éviter
la fermeture de celle-ci lors de l’absence d’un agent. Cette création est fortement appuyée par le diagnostic
du bouquet des bibliothèques qui préconise 2.8 ETP pour une commune de 5000 habitants. Il dit que
plusieurs CV ont été reçus et sont à l’étude des services.
A. MAENNER complète que nous pourrions avoir un vivier de bénévoles mais qu’il ne nous est
malheureusement impossible de laisser la gestion de la bibliothèque à des bénévoles sans présence d’un
agent de la commune.
M. le Maire rajoute que cette création de poste permettra d’améliorer le service rendu aux habitants du fait
d’une meilleure continuité de services et d’une ouverture des plages horaires plus conséquente.
K. MAUVILLY GRATON demande si le profil de poste de l’agent « Agent de Surveillance de la Voie
Publique » est déjà établi, à qui il sera rattaché hiérarchiquement et si des mutualisations avec d’autres
communes sont envisagées pour éviter l’isolement de l’agent.
Y. ROTA BULO et J.P COUDURIER expliquent que l’agent ASVP est assermenté et qu’il aura pour mission
de faire appliquer le respect des règles sur la voie publique. Ce poste est particulièrement nécessaire pour
éviter le stationnement abusif. Cet agent devra favoriser la prévention auprès des habitants via un dialogue
apaisé. Quant aux incivilités du type alcoolémie au volant, excès de vitesse cela relève de la police nationale.
J.P COUDURIER annonce également que l’agent ne sera pas seul puisqu’il s’engage à l’accompagner sur
certains temps de la semaine. Enfin, au-delà de ses missions de surveillance de voirie, l’agent aura des
missions purement administratives.
M. le Maire précise que le poste sera prioritairement ouvert en interne à la commune et quelques agents
féminins sont intéressés. Il répond également à K. MAUVILLY GRATON sur le rattachement de l’agent et
insiste sur le fait qu’il sera en lien quotidien avec l’ensemble des services de la commune, ce poste étant
transversal et que son supérieur hiérarchique sera la DGS. Il réexplique également que la politique sur la
commune est une politique de prévention et en lien avec l’ensemble des partenaires locaux (PN, médiateurs
sociaux, correspondants de nuit). Enfin, la commune a relancé la police nationale afin d’obtenir le Diagnostic
Local de Sécurité afin d’identifier les besoins prioritaires sur la commune.
G. MONGELLAZ dit quand même s’inquiéter des situations de trafic de drogue sur la commune.
J.P COUDURIER lui dit être en lien régulier avec la police nationale et que 66 interventions sur des contrôles
de vitesse et alcoolémie ont eu lieu en 2 mois. Le trafic de drogue existe comme partout mais il est limité sur
la commune.
B. DE RIVAZ demande pourquoi la collectivité s’oriente vers un poste d’ASVP et non de brigadier.
M. le Maire dit que ce type de poste est plus souple car il permet plus facilement un reclassement de l’agent
au sein de la collectivité car positionné sur un grade d’adjoint technique et non sur un grade de brigadier et
que les recrutements sont plus complexes sur des postes de brigadier, notamment car ils sont uniquement
réservés aux titulaires. PV CM-20230628 Page 21 sur 34
12 - Projet de délibération : Organisation du temps de travail pour les agents de la crèche Rapporteur : Monsieur Yvan Rota-Bulo, Conseiller délégué à la santé et aux ressources humaines
Exposé des motifs :
Vu la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment ses article 7-1 et 57 1',
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées,
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 1 15,
Vu la loi n" 2019-B2B du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n" BB-168 du 15 février 19BB pris pour I'application des dispositions du deuxième alinéa du
'1'de I'article 57 de la loi n" B4-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n" 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de I'article 7-1 précité et relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n" 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à I'organisation de la journée
solidarité dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 1B janvier 2012 n" NOR MFPFl 202031C relative aux modalités de mise en
œuvre de I'article 1 15 de la loi n'2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu la délibération n°D23-02-05 du 22 février 2023, relatif à l’organisation du temps de travail,
Vu l’avis de la commission ressources humaines du 15/06/2023,
Vu l'avis du comité social territorial du 15/06/2023,
Il est rappelé que pour les agents de la crèche, lors de la mise en place de la nouvelle organisation du temps
de travail à Barberaz, une réflexion était en concertation pour une mise en place dès la fin des vacances
d’été,
Afin d’harmoniser l’organisation du temps de travail au sein des services de la commune de Barberaz, les
agents de la crèche travailleront 36h, afin de bénéficier des ARTT et d’harmoniser les cycles de travail au
sein des services de la collectivité ;
Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail au sein de la crèche est fixé à 36h comme suit :
Temps de travail annuel Total
Pour un temps plein à l'année 1607
Heures complémentaires
Tps de
travail
Nb
semaines Total
Réunions d'équipe 2 10 20
Réunions supervision 1.5 8 12
Heures à effectuer en auto remplacement 14
Nombres d'heures totales effectuées sur l'année scolaire 1653
Temps de travail annualisé calculé 36.00
Les agents à temps incomplet dont le cycle est hebdomadaire voient leur quotité de travail calculée sur la base
d'un temps de travail à 35 heures.
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours de réduction de
temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale
de 1 607 heures. PV CM-20230628 Page 22 sur 34
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de
leur quotité de travail.
Quotité de travail Durée de travail à 36h
Temps complet 6 jours
Temps partiel 90% 5.4 jours
Temps partiel 80% 4.8 jours
Temps partiel 70% 4.2 jours
Temps partiel 60% 3.6 jours
Temps partiel 50% 3 jours
(le nombre est arrondi à la demi-journée inférieure ou supérieure si nécessaire)
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent le nombre de jours RTT que l'agent peut
acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2O12 relative aux modalités de
mise en œuvre de l'article 1 15 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés
particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat
syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.
Détermination des cycles et horaires de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, I'organisation du cycle de travail
au sein de la crèche de la commune de Barberaz est fixée comme suit :
Le cycle hebdomadaire standard est de 36h par semaine pour un agent à temps complet, réparties sur 5
jours de travail, du lundi au vendredi.
Les durées quotidiennes de travail peuvent varier chaque jour pour s’adapter aux besoins de services de la
crèche.
Modalités des temps partiels :
Le temps partiel à 50% s'effectue sur minimum 2,5 jours
Un temps partiel à 80%, s'effectue sur 4 jours minimum ou 4,5 jours. Au-delà d'un temps partiel à 80% le temps de travail est organisé sur 4,5 jours minimum ou 5 jours de travail.
Gestion des emplois du temps :
Les horaires de l'agent sont fixés et enregistrés au service RH sur un planning.
Toute modification est soumise à :
- La validation du pôle concerné, au regard des nécessités de service et du cadre de la collectivité. - L’enregistrement par le service RH au regard du cadre de la collectivité.
Droit à congés et ARTT
Les congés annuels sont attribués conformément à la Loi, et pour I'année civile (N). lls doivent être pris avant
le 31 décembre de la même année.
Par dérogation à ces dispositions, le report des congés annuels qui n'ont pu être pris avant le 31 décembre
de l'année N est autorisé jusqu'au 28/02 au début de l'année N+1. PV CM-20230628 Page 23 sur 34
Les jours de congés annuels ainsi reportés et qui n'ont pu être pris avant cette date ne pourront qu'être
épargnés sur un compte épargne temps dans les conditions et limites dont disposent les textes en vigueur
et, aux termes de la délibération prise (demande à faire impérativement avant le 31 décembre de I'année
N).
Le droit à congés annuels est de cinq fois les obligations hebdomadaires de travail de l'agent, obligations
que représente le nombre de jours effectivement ouvrés chaque semaine.
- Un jour de congé supplémentaire dit de bonification est accordé à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours. - L'agent bénéficie de 2 jours de congé de bonification lorsque le nombre de jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 8 jours.
Les agents de la collectivité bénéficient des RTT en fonction de leur temps de travail effectif. Les jours
d'ARTT peuvent être cumulés avec des congés de toute autre nature. La pose de ces jours RTT se fait
conformément à la pose des jours de congés. Elle ne peut être refusée que pour nécessité de service.
Aucun report de jours d'ARTT n'est autorisé sur I'année suivante, conformément au cadre global de pose
des congés de la collectivité.
Des jours d'ARTT peuvent être portés sur un compte épargne temps conformément aux conditions indiquées
dans la délibération en vigueur.
Les agents de la collectivité bénéficient de 6,12 et 23 jours de récupération du temps de travail (dans le cas
d'un agent à 36h, 37h ou 39h) par an afin de respecter le décret n" 2000-815 du 25 aout 2000 relatif à
l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées modifiée par la loi n" 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité
porte le temps de travail annuel à 1 607 heures.
Pour la commune de Barberaz, le lundi de Pentecôte demeure un jour chômé. La journée de solidarité est
incluse dans la durée annuelle de 1 607 heures servant d'assiette.
Pose des congés payés :
La pose des congés payés par l’agent est soumise à certaines « contraintes » :
- Les cinq semaines de congés annuels sont prises sur les fermetures de la crèche (1 semaine en avril, 3 semaines l’été, et une semaine à Noël)
- Les ARTT et récupérations sont autorisées en fonction des nécessités de service - Les agents doivent compléter un calendrier prévisionnel en début d’année, pour l’année civile, avant le 31/01.
- L’agent ne peux pas poser plus de 24 jours ouvrables, soit 4 semaines, de congés payés d’affilée, sauf cas exceptionnel.
Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de
travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de I'autorité territoriale.
Les 14 premières heures réalisées (auto remplacement) font parties du temps de travail annuel de l’agent,
permettant le cycle horaire à 36h. Au-delà de 14h, elles seront portées en compte.
Les heures de formations, réunions supplémentaires n’entrent pas en compte des 14h.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet
y compris les heures accomplies les dimanches et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit. PV CM-20230628 Page 24 sur 34
Les heures supplémentaires font I'objet d'une compensation horaire après enregistrement au service
ressources humaines.
Ce repos compensateur devra être utilisé par I'agent concerné dans I'année qui suit la réalisation des
travaux supplémentaires et avec I'accord exprès de I'autorité territoriale ou du responsable hiérarchique.
Les agents de catégorie C et B peuvent demander à être indemnisés exceptionnellement pour les heures
supplémentaires effectuées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE cette nouvelle organisation du temps de travail pour la crèche et la mise en place
des cycles de travail proposés.
- DECIDE d’ajouter en complément cette nouvelle organisation au règlement du temps de
travail en vigueur depuis le 16 août 2023.
B. DE RIVAZ demande si cette nouvelle organisation du temps de travail impliquera des fermetures
supplémentaires de la structure aux administrés.
M. le Maire précise qu’aucune fermeture supplémentaire n’est prévue et qu’au contraire les heures d’auto
remplacement permettront le remplacement des agents de manière plus rapide et efficace, ceci étant
nécessaire dans un contexte de recrutement complexe, en évitant ainsi des fermetures anticipées.
MARCHES PUBLICS
13 - Projet de délibération : Attribution du marché MAPA2022-11 – Marché global de performance associant la modernisation, la rénovation, l’exploitation, la maintenance et la gestion des installations d’éclairage public et des installations connexes de la Barberaz Rapporteur : Monsieur François Mauduit, adjoint transition démocratique, écologique et accès au numérique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants,
Vu le rapport d’analyse des offres du 15/06/2023,
Dans un contexte où la demande d’électricité croît en permanence et où les dépenses liées à la
consommation énergétique ne cessent de s’alourdir, la maîtrise des consommations d’électricité s’avère être
une démarche de la plus grande importance, dans un souci d’amélioration de l’efficacité énergétique, tout
en préservant la qualité du service.
C’est dans ce contexte que la collectivité a décidé de lancer, un Marché Public Global de Performance
(MPGP) associant la conception, la réalisation ou la rénovation, l’exploitation, et la maintenance des
installations d’éclairage public et également des installations connexes sur son territoire.
L’enjeu de ce marché est de taille car il comprend une part importante de conception-réalisation et des
prestations d’exploitation-maintenance.
La combinaison des travaux de rénovation et l’entretien du patrimoine favorisera les économies d’énergie,
une réduction des dépenses liées à la fourniture d’énergie et la maintenance des installations, en limitant les
nuisances lumineuses et en tenant compte des mutations environnementales dans lesquelles la collectivité
a fait le choix d’inscrire leur action publique.
C’est pourquoi la commune a lancé un marché public global de performance en procédure adaptée ouverte.
Elle est accompagnée par un AMO sur cette consultation. Trois candidatures ont été reçues et retenues pour
la phase offre. Il s’agit des groupements :
- Alcyon / Bronnaz (Citéos)
- Greenalp
- Inéo
Les offres ont fait l’objet de deux phases de négociation. PV CM-20230628 Page 25 sur 34
L’estimation du marché, d’une durée de 9 ans, est de 1,7M€HT pour l’ensemble des tranches fermes et
optionnelles.
La commission MAPA s’est réunie le 15/06/2023 pour procéder à l’analyse et au classement des offres après négociation et propose de retenir l’offre du candidat Alcyon / Bronnaz pour :
Montant HT Montant TTC
Tranche ferme 1 350 725,50 € HT 1 620 903,00 € TTC T01 : Télégestion au point lumineux 52 746,00 € HT 63 295,50 € TTC T02 : Mise en place de capteurs de bruit et de qualité de
l'air
12 765,00 € HT 15 318.00 € TTC
T03 : Investissement Grand Chambéry Degré 1 et degré 2 158 776,00 € HT 190 531.20 € TTC
Les tranches optionnelles 1 et 3 seront affermies dès la notification du marché. La tranche optionnelle 2
pourra être affermie plus tard.
Le montant du marché Tranche ferme + tranche optionnelle 1 + tranche optionnelle 3 est de
1 562 247.50 € HT, soit 1 874 697.00 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- ATTRIBUE ce marché selon le classement des offres proposé par la commission MAPA du 15/06/2023.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023.
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer les pièces de ce Marché Public et tous documents y afférents.
F. MAUDUIT complète la présentation de la délibération en expliquant que pour des raisons financières et
énergétiques, l’éclairage public est un axe majeur et important. Il précise que 1006 points lumineux sont
installés sur la commune dont 161 en LED.
B. DE RIVAZ demande si le coût de l’opération s’étale sur 9 ans.
M. le Maire explique que les factures les plus importantes sont prévus sur les deux prochaines années.
Y. ROTA BULO demande si la commune peut gérer seule les points lumineux ?
F. MAUDUIT dit que le système à distance permet plus de souplesse et une certaine adaptabilité des
différents points.
M. le Maire rajoute que tous les points lumineux ne sont pas programmables directement de la mairie c’est
pourquoi cette télégestion lumineuse est intéressante.
N. Prime demande quand est-ce-que sera mis en place le point 2 qui lui parait très intéressant.
F. MAUDUIT dit que la mise en place des capteurs de bruit et qualité de l’air est bien évidemment prévue
dans les mois à venir, en revanche la question est plutôt de quelle manière cela va être fait
M. le Maire remercie les services et F. MAUDUIT pour tout le travail réalisé autour de cet éclairage public. Il
précise que ce projet est le deuxième plus conséquent du mandat en termes de transition écologique après
les travaux de rénovation de l’école Albanne. Cette opération va permettre d’améliorer le quotidien des
habitants et apporter un certain confort d’usage. Il termine en précisant que Grand Chambéry interviendra
financièrement sur la tranche 3 et que les services de la commune se penchent sur la rédaction de dossiers
de demande de subventions. PV CM-20230628 Page 26 sur 34
14 - Projet de délibération : Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le SDES – travaux d’enfouissement
Rapporteur : Monsieur Gilles Mugniery, adjoint cadre de vie, travaux et urbanisme
PJ : 2 annexes financières + 2 conventions
Monsieur le Maire fait part du courrier du SDES du 28 septembre 2016 concernant sa compétence
régalienne, à savoir la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement du réseau de distribution publique
d’électricité HTA et BT existant, réseau exploité par ENEDIS dans le cadre de la convention de concession
passée avec le SDES.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser deux programmes
d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité existants sous la maîtrise d’ouvrage du
SDES, auquel il convient d’associer l’enfouissement des réseaux d’éclairage public et de télécommunication.
Les opérations prévues concernent le secteur Rue de Buisson Rond (390 ml) et Chemin des Prés (160ml).
Monsieur le Maire souhaite que la commune confie au SDES la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les
réseaux d’éclairage public et de télécommunication sur cette opération.
Le SDES assurera la maîtrise d’ouvrage de cette opération en missionnant une entreprise, sélectionnée
dans le cadre d’une consultation de la quinzaine d’entreprises et groupements d’entreprises titulaires de
l’accord cadre travaux mis en place par le SDES.
Le coût global prévisionnel de l’opération (maîtrise d’œuvre et travaux) concernant les prestations et travaux
transférés au SDES, s’élève à 259 238,45 € TTC pour le secteur Buisson rond et 193 616,46 € TTC pour le
Chemin des Prés.
La participation financière prévisionnelle de la commune concernant les prestations de maîtrise d’ouvrage,
maîtrise d’œuvre et travaux gérées par le SDES s’élèvera à 167 348,64 € pour le secteur de Buisson Rond
et 135 680,34 € pour le Chemin des Prés.
Le détail des coûts ainsi que les participations financières de chacune des deux parties est précisé dans
l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) jointe.
De plus, les travaux d’éclairage public visant à la performance de ce patrimoine sont générateurs de
Certificats d’Economies d’Energie (CEE), aussi le Maire propose au conseil municipal que la valorisation
économique de ces certificats soit transférée au SDES et assurée par ses soins.
Nota : la réfection totale de ces voiries après cet enfouissement est prévue sur l’année 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- AUTORISE le Maire à signer l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP), et à signer tous les autres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération ;
- AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage valant convention financière afin de confier au SDES la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux d’éclairage public et de télécommunication sur cette opération ;
- ACCEPTE de transférer au SDES l’intégralité des CEE générés par l’opération susvisée. - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune
Aucune remarque n’est formulée sur cette délibération. PV CM-20230628 Page 27 sur 34
15 - Projet de délibération : Extension du dispositif d’aide à l’achat de récupérateur d’eau aux copropriétés
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la convention collective du CISALB « EAU climat, on agit ! » et son adoption au conseil municipal du 14/12/2022,
Vu la délibération D22-12-73 adoptée au conseil municipal du 14/12/2022,
La subvention des récupérateurs d’eaux proposée depuis le conseil du 14 décembre 2022 rencontre un vif
succès avec plus de 40 demandes à fin juin 2023. Ainsi, l’enveloppe financière prévue pour 2023 est
consommée. Les demandes étant encore importante, il est prévu une augmentation du budget de cette
opération à hauteur de 6 000 €.
Dans la continuité de cette délibération, et suite à certaines demandes, la commune souhaite encadrer ce
dispositif pour les copropriétés.
Par ailleurs, afin d’encourager la création de jardins potagers, il est proposé de proportionner l’aide apportée
par la commune à la surface de potager existant ou à créer dans la copropriété.
Il est ainsi proposé une aide financière correspondant au montant hors taxe du matériel et à la pose,
plafonnée à 75 € par tranche de 10m² de potager existant ou à créer. La subvention sera plafonnée à 750 €
par copropriété et par période de 10 ans.
Le montant de l’aide sera versé au syndic de copropriété, après réception et instruction de la demande par
les services municipaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 votes pour, 2 abstentions (G. Mongellaz et D.
Dubonnet) et 1 vote contre (B. De Rivaz) :
- VALIDE l’extension du dispositif d’aide à l’acquisition de récupérateur d’eau de pluie, dans les conditions énoncées ci-dessus.
- ALLOUE à cette opération un crédit supplémentaire de 6000 € pour l’année 2023.
M. le Maire se dit satisfait de cette action concernant l’aide aux administrés pour l’achat de récupérateurs
d’eau pluviale qui est une vraie réussite d’où l’augmentation du budget et qui s’inscrit pleinement dans le
travail réalisé ces derniers mois autour de la lutte contre les moustiques tigres via l’installation de pièges.
M. le Maire précise également que les Elus ont essayé d’apporter une réponse la plus cohérente possible à
la demande de G. MONGELLAZ lors du dernier conseil municipal concernant les aides aux copropriétés.
16 - Projet de délibération : Autorisation de signature pour le marché MAPA2023-08 travaux de rénovation de la chaufferie du Foyer Hubert Constantin
Rapporteur : Monsieur Noé LAURENT conseiller délégué à la transition énergétique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants,
Le foyer Hubert Constantin est équipé d’une chaudière gaz dont le corps de chauffe a percé à la fin de la
saison de chauffe 2022/2023, rendant sa remise en route pour la saison de chauffe 2023/2024 impossible.
Etant donnée l’âge de la chaudière, le remplacement du corps de chauffe uniquement est inenvisageable.
L’ASDER a réalisé une étude de choix de l’énergie dont les conclusions sont que le type de chaudière le
plus adapté au bâtiment est une chaudière à granulés bois.
La mairie souhaite donc lancer une consultation pour le marché de travaux de fourniture et pose d’une
chaudière à granulés de bois, ainsi que les travaux annexes nécessaires (silo, mise aux normes, …). Le
marché est estimé à 75 000 €HT. La consultation sera lancée selon une procédure adaptée ouverte. PV CM-20230628 Page 28 sur 34
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- AUTORISE à engager la procédure de passation du marché public dans le cadre des travaux
de rénovation de la chaufferie du foyer Hubert Constantin,
- AUTORISE M. le Maire à signer le marché,
- IMPUTE ET INSCRIT les dépenses correspondantes au budget dans l’opération 202306.
-
N. LAURENT présente la délibération en précisant que plusieurs travaux de rénovation ont déjà été engagés
sur ce bâtiment. En mai 2023, les services techniques identifient un problème de chaudière, il est alors
impératif de la réparer pour l’hiver prochain même si cette dépense n’a pas été prévue dans la PPI 2023.
Afin de prendre la meilleure décision sur le type de chaudière à installer au Foyer Hubert Constantin, les
services ont fait appel à l’ASDER qui a permis la réalisation d’un rapport comparatif des énergies dans les
meilleurs délais. Aussi, il s’avère que leur préconisation s’oriente vers une chaudière à granules.
N. LAURENT précise que l’état du circuit de chauffe est bon, il ne nécessite aucun changement.
M. le Maire rajoute que tous les modes de chauffage qui seront choisis dans les futurs projets de la commune
seront écologiques et économiquement favorables.
17 - Projet de délibération : Attribution du marché AO2023-01 Travaux préparatoires et location de locaux temporaires pour la phase chantier de la rénovation / extension du groupe scolaire de l'Albanne
Rapporteur : Monsieur Gilles Mugniery, adjoint cadre de vie, travaux et urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants,
Vue la délibération D23-05-37 adoptée lors du conseil municipal du 10 mai 2023,
Afin d’optimiser les frais de location de locaux temporaires, Monsieur le maire a demandé à ce que soit
étudiée une solution de délocalisation d’une partie des classes de l’école élémentaires Albanne vers les
salles des étages de la salle polyvalente. Cette solution s’étant avérée fiable et pertinente, elle a été actée
et validée par la directrice de l’école et par l’inspection académique. Elle nous permet d’économiser environ
50% du montant de la location.
Le marché de travaux préparatoires qui était visé par la délibération D23-05-37 adoptée lors du conseil
municipal du 10 mai 2023 n’est donc plus en corrélation avec les travaux nécessaires.
La consultation a été lancée selon une procédure formalisée, avec 2 lots :
- Lot 1 : Location locaux temporaires
- Lot 2 : Gros-œuvre - VRD
L’estimation du marché est de 230 000 € HT pour l’ensemble des lots (130 000 € HT pour le lot 1 et 100 000
€ HT pour le lot 2). La location des locaux pendant la phase 2 du chantier (travaux dans l’école élémentaire)
est en tranche optionnelle.
La commission d’appel d’offre s’est réunie le 28 juin 2023 pour procéder à l’analyse et au classement des offres économiquement les plus avantageuses et propose de retenir les offres suivantes :
Lot Entreprise Montant HT Montant TTC Lot 1 : Location locaux temporaires COUGNAUD SAS 125 305 € 150 366 €
Lot 2 : Gros-œuvre - VRD TPLM SASU 76 356,30 € 91 627,56 €
Soit un total de 201 658,30 €HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 votes pour et 1 vote contre (B. De Rivaz) :
- ATTRIBUE ce marché selon le classement des offres proposé par la CAO du 28 juin 2023. - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023.
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer les pièces de ce Marché Public et tous documents y afférents. PV CM-20230628 Page 29 sur 34
G. MUGNIERY présente l’objet du marché et précise qu’au cours des 20 mois de travaux plusieurs
changements auront lieu dans l’objectif de réaliser des économies en termes de location d’algeco.
M. le Maire complète en expliquant qu’au début de l’étude il avait été prévu la location de 7 algecos mais en
repensant l’organisation des classes et le transfert de certaines d’entre elles en salle polyvalente, le budget
location est revu à la baisse, soit 46% d’économie ce qui représente 100 000 €.
B. DE RIVAZ dit regretter que la commune n’ait pu négocier ce marché d’autant que ce projet est un projet
phare. Par ailleurs, il s’interroge sur la communication et l’information aux parents. Il demande à nouveau
quel type de ventilation a été déterminé pour ce projet.
M. le Maire précise que sur la globalité du projet la négociation aura bien lieu et lui indique que la ventilation
a double flux est validée pour ce projet. Concernant la communication aux parents celles-ci est bien prévue
et a été réfléchie en collaboration avec les directrices d’école et l’inspecteur de circonscription tant en termes
de contenu que de délai.
LOGEMENTS SOCIAUX
18 - Projet de délibération : Avis sur la cotation des logements sociaux – projet Grand Chambéry Rapporteur : Madame Monique LE CHENE, Adjointe déléguée au logement et accueil des nouveaux arrivants
PJ : projet cotation logement social
Exposé des motifs :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu les statuts de Grand Chambéry,
Vu la délibération n°173-19 C du Conseil communautaire du 14 novembre 2019 modifiant la définition de
l’intérêt communautaire en matière d’équilibre social de l’habitat,
Vu la délibération n°230-16 C du Conseil communautaire du 21 décembre 2016 adoptant le document cadre
de la conférence intercommunale du logement et le plan partenarial de gestion de la demande de logement
social et d’information des demandeurs,
Vu la délibération n°012-23 C du Conseil communautaire du 26 janvier 2023 actant notamment la prorogation
d’un an du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs,
Au titre de son rôle de chef de file de la politique locale d’attribution de logements sociaux, Grand Chambéry
a adopté un plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur de logement social
pour la période 2016-2022, qui a été prorogé en 2023. La communauté d’agglomération a décidé de lancer
une procédure de révision de ce plan partenarial.
La loi Elan du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire un système de cotation sur le territoire des EPCI tenus
de se doter d’un PLH ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la
politique de la ville. Le décret du 17 décembre 2019 détermine les modalités de mise en œuvre de ce système
et fixe un objectif de mise en œuvre au plus tard le 1er septembre 2021. La loi 3DS a acté le report de
l’application obligatoire de cette disposition au 31 décembre 2023.
Le système s’appliquera de manière uniforme à l’ensemble des demandes de logement social. Il doit
permettre de qualifier les demandes de logement sur la base de critères objectifs, partagés et pondérés. Il
s’agit d’un outil d’aide à la décision des Commissions d’Attribution des Logements et d’Examen de
l’Occupation de Logements (CALEOL) qui demeurent seules compétentes pour décider des attributions des
logements.
Afin de respecter les délais impartis, Grand Chambéry a mené depuis la fin de l’année 2020 un travail
d’élaboration du dispositif de cotation de la demande au sein de groupes de travail avec des réservataires et
des bailleurs sociaux.
Un projet de dispositif de cotation de la demande a été présenté et a recueilli un avis favorable de la
conférence intercommunale du logement réunie le 19 mai 2021 puis le 8 mars 2023.
L’objectif est de mettre en œuvre la cotation de la demande en décembre 2023. PV CM-20230628 Page 30 sur 34
Le système de cotation doit être inscrit dans le plan partenarial de gestion de la demande de logement social
et d’information des demandeurs dans le cadre d’une procédure de révision.
Conformément à l’article L 441-2-8 du CCH, Grand Chambéry sollicite les communes membres et l’Etat sur
le projet ci-joint, dans un délai de deux mois soit avant le 2 juillet 2023. Si l’avis n’a pas été rendu dans ce
délai, il sera réputé favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- EMET un avis favorable/défavorable avec/sans les observations sur le projet de révision de plan
partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs en
annexe,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer toutes pièces
s’y rapportant.
Des échanges ont lieu notamment autour des critères du système de cotation précisés en annexe et
présentés par M. LE CHENE, à savoir des critères d’ordre obligatoire, facultatif et négatif.
G. MONGELLAZ demande si le critère revenu est bien toujours pris en compte.
M. LE CHENE explique qu’il est un des critères obligatoires car le calcul du taux d’effort est important dans
la prise de décision et d’attribution, celui-ci étant fixé aux alentours de 30%.
D. GODDARD précise qu’au-delà de cette analyse purement technique, les membres des commissions
logement souhaitent maintenir un volet humain qui est nécessaire. En revanche, cette cotation est un
véritable outil d’aide à la décision et permettra ainsi une équité de traitement des demandeurs de logement
et permettra donc une harmonisation de l’étude des dossiers sur l’ensemble des communes.
B. DE RIVAZ interroge D. GODDARD et M. LE CHENE sur les modifications qui sont apportées par rapport
à l’ancien système d’étude des demandes de logements sociaux.
D. GODDARD explique que les violences intra-familiales sont devenues un axe important et reconnu bien
entendu assortis de documents vérifiés et justifiés.
M. le Maire complète et justifie l’importance de la mise en place de ce système de cotation au regard de la
situation locale. En effet, il précise que les données statistiques sont de 1 logement pour 4 personnes,
l’agglomération Chambérienne s’inscrit en zone « tendue » et c’est pour cela que le taux de logements
sociaux à atteindre est passé de 20% à 25%. Il aborde alors la nécessité d’accompagner la mutabilité et la
rotation des logements pour une meilleure adéquation de l’offre aux besoins. Il conclut par le travail engagé
avec l’Etat concernant la signature dans les prochains mois d’un Contrat de Mixité Sociale assorti d’objectifs
précis.
K. MAUVILLY-GRATON demande à D. GODDARD et M. LE CHENE leur avis personnel sur ce sujet.
Elles se disent toutes les deux favorables à la mise en place de ce système de cotation qu’elles considèrent
un véritable outil d’aide à la décision, qui permettra une harmonisation des pratiques et de fait une équité de
traitement entre demandeurs de logements. PV CM-20230628 Page 31 sur 34
Délibération sur table : Dotation scolaire et financement au projet culturel des écoles maternelles et
élémentaires publiques
J.C BERNARD présente la délibération en précisant que celle-ci est une simple régularisation auprès du
Trésor Public pour permettre de maintenir le fonctionnement classique des écoles et favoriser le
développement de projets culturels à destination de tous. Les montants par rapport à l’année dernière sont
inchangés.
B. DE RIVAZ demande combien d’enfants sont scolarisés sur les 4 groupes scolaires.
J.C BERNARD annonce que plus de 500 enfants sont présents au sein des écoles. L’enveloppe globale
pour les écoles s’élève à 48 500 € par an.
M. le Maire conclu et rappelle l’historique et notamment pointe les disparités qu’il existait entre écoles et
entre les maternelles et les primaires. Il insiste alors sur le fait qu’ils ont souhaité une harmonisation et une
équité de traitement en attribuant un montant par élève qui était de 30 € mais afin de permettre le
développement de projets culturels les Elus ont choisi par la suite de diminuer le forfait par enfant de 3 euros
ce qui a permis de constituer une enveloppe intéressante. La dotation moyenne par enfant est de 100 €.
Cette pratique est similaire aux communes environnantes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE la dotation « fournitures scolaires » d’un montant de 48 € par élève,
- APPROUVRE la dotation « projets pédagogiques intra et extra muros » d’un montant de
27 € par élève,
- APPROUVE que le nombre d’élèves retenu pour le calcul des différentes dotations
financières est celui au 1er janvier de l’année N,
- APPROUVE la dotation « projets culturels » d’un montant de 550€ par classe
d’enseignement, cycles maternels et élémentaire, par école,
- APPROUVE les montants énoncés ci-dessus à compter de l’année civile 2023,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 sur le
compte 657361 et sera ainsi pour les années suivantes, que la dépense en rapport du
projet culturel se fera sur présentation des factures et justificatifs exposés par les
directrices,
- PRECISE que les dotations « projets pédagogiques intra et extra muros» et « projets
culturels » seront versées sous la forme d’une subvention aux associations suivantes :
Pour l’école élémentaire de l’Albanne à l’association « coopérative scolaire de
l’école élémentaire Albanne »
Pour l’école élémentaire de la Concorde à l’association « coopérative scolaire
école élémentaire Concorde »
Pour l’école maternelle de l’Albanne à l’association « coopérative scolaire de
l’école maternelle Albanne »
Pour l’école maternelle de la Concorde à l’association « Caisse de l’école
maternelle Concorde »
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer
toutes pièces s’y rapportant. PV CM-20230628 Page 32 sur 34
Délibération sur table : Modification de la délibération D20-07-47 – délégation de pouvoirs au Maire
M. le Maire explique qu’au début du mandat il a souhaité que le nombre de pouvoirs qui lui étaient déléguer
par le conseil municipal soit limité afin de faciliter et favoriser les échanges en conseil municipal. La
préemption de bien est une délibération possible en conseil municipal mais l’absence de conseil municipal
pendant la période estivale et les délais de procédure restreints sur la préemption du bien oblige le vote sur
la délégation de pouvoir.
M. le Maire explique que depuis deux mois les services de la commune travaillent avec l’agence qui gère la
vente du bien du salon de coiffure installé Galerie de la chartreuse. Ce bien ayant été vendu à des
kinésithérapeutes, il n’est plus possible de l’acheter mais uniquement de le préempter.
Aussi, ce bien étant stratégique, et d’un montant raisonnable de 77 000 € pour 50m2, les Elus ont estimé
nécessaire de le préempter. Ce local répond à plusieurs objectifs : extension de la bibliothèque, ajout de
salles supplémentaires notamment à destination des associations, installation d’un magasin de producteurs
pour y trouver un exutoire au maraichage communal.
M. le Maire précise que la commune est déjà propriétaire de la dalle de la galerie de la chartreuse, mais
également de la poste et de la bibliothèque. Cette préemption est nécessaire pour permettre une maitrise
publique de ces locaux et éviter que cette galerie tombe en désuétude.
M. le Maire informe également l’assemblée que les locaux du site AESIO vont prochainement être en vente
et que ce sujet sera alors réabordé en conseil municipal.
B. DE RIVAZ demande si les locaux sont en vente depuis longtemps.
M. le Maire lui répond que oui mais avec une pancarte de vente peu visible.
G. MONGELLAZ demande si un vote distinct peut être fait entre la délégation de pouvoir et la préemption
de ce bien.
M. le Maire lui répond que non car le vote concerne la délégation de pouvoir et non la préemption du bien.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 votes pour, 2 votes contre (G. Mongellaz et B.
De Rivaz) et 1 abstention (D. Dubonnet) :
- DELEGUE à Monsieur le Maire et par subdélégation aux adjoints pour la durée du mandat, le pouvoir suivant (numéroté en référence à l’article ci-dessus) :
N° 15 « Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à
l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.
213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal » PV CM-20230628 Page 33 sur 34
Décisions du Maire prise par délégation du Conseil Municipal
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES AU TITRE DES POUVOIRS DELEGUES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28/06/2023 - Décision récapitulative Signature commande publique entre 1 500 et 70 000 € HT du 04/05/2023 au 21/06/2023
PRESTATAIRE OBJET MONTANT HT DATE DE SIGNATURE ELU SIGNATAIRE
4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 70 000 €HT
COVER METAL Portes aciers tôlées église 2 535,00 € 05/05/2023 Maire
Trucks Solutions Réparation Master 2 481,20 € 10/05/2023 Maire
ADN Structure Etude de la capacité portante d'un ouvrage d'art 4 100,00 € 12/05/2023 Maire
COVER METAL Portes aciers tôlées ossuaire 1 962,00 € 22/05/2023 Maire
VIA CONCEPT Banc Plastique recyclé pieds fonte 5 544,00 € 22/05/2023 Maire
OGIVRES Séminaire mairie 2023 3 584,09 € 06/06/2023 Maire
A CŒUR VAILLANT Défibrillateur tennis & école Concorde 3 140,00 € 09/06/2023 Maire
Active Façade Enduits cimetières 12 292,00 € 09/06/2023 Maire
APAVE SPS Maison du stade 1 780,00 € 12/06/2023 Maire
APAVE Contrôleur Technique Maison du stade 3 350,00 € 12/06/2023 Maire
SN3I Remplacement de pompe de recyclage Albanne 1 833,88 € 12/06/2023 Maire
Grand Chambéry Remplacement de 2 poteux incendie 5 720,00 € 12/06/2023 Maire
SN3I Mise en sécurité bruleur gaz Albanne 2 718,88 € 12/06/2023 Maire
Playgones Dalles de sols 2 700,00 € 12/06/2023 Maire
SONZOGNI Flocage Coupe-feu FHC 1 880,00 € 13/06/2023 Maire
Castorama Matériaux pour création parc à chien 2 509,93 € 13/06/2023 Maire
VAUDAUX Chariots et lance ripagreen 2 833,33 € 13/06/2023 Maire
Manutan Mobilier école 3 954,50 € 15/06/2023 Maire
Celona Banc Plastique recyclé pieds fonte 5 544,00 € 15/06/2023 Maire
2023-30 10/05/2023 STM
FEDER - Demande de subvention - Rénovation
complète Albanne- Taux total maximum : 469
EUR/m² SHON avec un taux de 40%
5 739
868,97 € HT
montant total
demandé = 1
000 000 €
2023-31 12/05/2023 STM MAPA 2023-03 - Lot 2 - Avenant 1 signalisation routière lot signalisation verticale 1 465€HT
2023-32 30/05/2023 STM CODP Food trucks saison estivale 2023 gratuit
2023-33 12/06/2023 Finances Subvention CCR pour changement de la chaudière du Foyer HC 35 800 €
2023-34 14/06/2023 STM MAPA 2023-01 Reprises de concessions Attribution
2023-35 16/06/2023 Finances Subvention CCR pour étude géothermie Ecole Albanne 3593,94 € TTC PV CM-20230628 Page 34 sur 34
Informations diverses
M. le Maire précise qu’au prochain conseil municipal sera présenté le rapport d’activité de Grand Chambéry.
N. LAUMONNIER dit avoir rencontré Monsieur Joseph GIROD-ROUX président de l’Association des
« opérés du cœur et malades cardiaques de Savoie » qui propose de mettre en place une formation destinée
aux agents et aux élus sur le fonctionnement d’un défibrillateur.
G. MONGELAZ réaborde la dangerosité du Chemin des Près pensé en sens unique alors que cette rue n’y
est pas.
M. le Maire répond que la situation est encore provisoire en termes d’aménagement. Il dit vouloir créer un
véritable trottoir pour assurer la sécurité des piétons et des cyclistes et travailler avec Grand Chambéry pour
la sortie de cette rue notamment en heure de pointe.
A.C THIEBAUD demande quelques précisions sur l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour le Tiers lieux.
J.C BERNARD dit que plusieurs dossiers sont très construits. La date limite de dépôt des dossiers est au
1er juillet.
M. le Maire précise qu’une trentaine de personnes s’est déplacée sur la première visite des locaux et
quasiment autant sur la deuxième, bien entendu le nombre de projets ne correspond pas aux nombres de
personnes. Environ 4 groupements d’artisans ont déjà été identifiés ce qui permettra d’assurer une rentabilité
économique au site mais également est prévu le développement d’activités manuelles, grand public,
d’accompagnement sur l’économie sociale et solidaire (réparation de vélos…), bar associatif, salle de
spectacle. Les dossiers seront à l’étude pendant la période estivale et des auditions seront programmées
courant du mois de septembre.
B. DE RIVAZ demande à la collectivité de porter une attention particulière à l’organisation de l’évènement
des rallumeurs d’étoiles qui est souvent source de tensions du fait d’un problème de stationnement et autre.
Le dialogue est nécessaire et permet de désamorcer les situations complexes. Néanmoins, il précise que
les participants à cet évènement sont coopératifs.
M. le Maire dit à B. DE RIVAZ que ce sujet a été abordé en conseil de quartier il y a 15 jours.
J.P COUDURIER reprécise que cette organisation dépend de la ville de Chambéry, néanmoins cette année
la gestion du cimetière a été gérée et que l’année prochaine des règles sont mises en place à la fois pour le
stationnement mais également pour limiter les nuisances sonores.
B. DE RIVAZ relève également un problème de poubelles sur le Patéry.
G. MUGNIERY dit réclamer depuis longtemps un local mais Grand Chambéry ne considère pas ce secteur
comme prioritaire.
M. Le Maire remercie vivement les Elus pour la programmation culturelle, 13 animations sont prévues sur la
période estivale.
Séance levée 23h15