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Procès Verbal - PV 14 02 2024 pour avis
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Barberaz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 02 2024 pour avis)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Énergies,
PV-CM-20240214 Page 1 sur 33
Barberaz, le 15 février 2024
Procès-verbal
Séance du conseil municipal du Mercredi 14 février 2024
Le 14 février 2024
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
19 Présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D. GODDARD - JP. COUDURIER – MN. GERFAUD-VALENTIN – JC. BERNARD - N. LAURENT – A. MAENNER - JM. PRINCE - Y. ROTA-BULO - B. MOLLARD – N. PRIME - D. DUBONNET – Y. FETAZ - G. MONGELLAZ - AN. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER – P. MAULET
8 Excusés :
M. LE CHENE donne pouvoir à MN GERFAUD-VALENTIN
G. MUGNIERY donne pouvoir à B. MOLLARD
P. DUPUIS donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
K. MAUVILLY-GRATON donner pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à JP COUDURIER
JP TISSINIE donne pouvoir à JM PRINCE
MF. PICHAT donne pouvoir à Y ROTAT-BULO
S. SELLERI donne pouvoir à D GODDARD
Nathalie Laumonnier a été désignée secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h04.
Approbation de procès-verbaux
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et en particulier son article 16,
Le procès-verbal de la séance du 6 décembre 2023 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Aucune remarque n’est formulée.
Vote à l’unanimité
Avant de commencer l’ordre du jour du conseil municipal, M. le Maire rend hommage à Monsieur Henri Cochet décédé le 2 février 2024, il était membre imminent de la commune notamment des anciens combattants de Barberaz. Il le remercie pour son engagement sans faille pour le bon déroulement des cérémonies patriotiques et la transmission de la mémoire. M. le Maire demande une minute de silence. PV-CM-20240214 Page 2 sur 33
EXAMEN SIMPLIFIE
ADMINISTRATION GENERALE
Projet de délibération n° 1 : Renouvellement de la convention de fonctionnement du service commun de protection des données
Rapporteur : Monsieur le maire
PJ : projet de convention
Vu le règlement général sur la protection des données,
Vu l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° du 14 juin 2018,
Le service commun de protection des données a été créé en 2018 afin de répondre à l’obligation légale inscrite dans le règlement général sur la protection des données de nommer un délégué à la protection des données (DPD).
Les 38 communes de Grand Chambéry ainsi que leurs CCAS et amicales du personnel ont adhéré à cette convention.
Le service, administré par Grand Chambéry, est financé par l’agglomération et l’ensemble des communes adhérentes de la manière suivante :
• 35 % pris en charge par Grand Chambéry ;
• 65 % répartis sur les communes adhérentes sur la base d’une clé de répartition par nombre d’habitants (chiffre Insee de 2020).
La convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler.
Les nouvelles pratiques numériques et le développement de la dématérialisation des services des collectivités posent la question de la sécurité des systèmes d’information.
Or, la protection des données implique une vigilance particulière concernant cette problématique.
Dans ce contexte, il est proposé que les missions du service commun de protection des données soient étendues à des actions de conseil et d’orientation en matière de cybersécurité, en lien avec la protection des données.
La présente convention prend effet au 1er janvier 2024.
Elle est établie pour une période de 5 ans.
Aucune remarque n’est formulée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
• APPROUVE le renouvellement de la convention du service commun de protection des données,
• AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention qui en précise les conditions. PV-CM-20240214 Page 3 sur 33
RESSOURCES HUMAINES
Projet de délibération n° 2 : Convention-cadre d’adhésion au service intérim du CDG 73 Rapporteur : Yvan Rota Bulo, Conseiller délégué aux Ressources Humaines et à la santé PJ : Convention
Exposé des motifs :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.332-13, L.332-14, L.332-23, L.452-30 et
L.452-44,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Vu la délibération n°90-2023 du 8 novembre 2023 du conseil d’administration du Cdg73 relative à la nouvelle
convention-cadre applicable au service intérim pour la période 2024-2026,
Vu la convention-cadre d’adhésion au service intérim proposée par le Cdg 73,
Il est rappelé au conseil municipal que les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service
d’intérim qui permet la mise à disposition d’agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de
personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.
La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par le Code général de la
fonction publique :
- l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,
- le remplacement d’agents sur emplois permanents,
- la vacance temporaire d’un emploi permanent qui ne peut être immédiatement pourvu.
Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis de nombreuses années et
propose aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente une réelle souplesse.
En effet, l’adhésion à ce service est gratuite et n’engage pas l’employeur territorial qui signe la convention à
avoir recours au service intérim du Cdg 73. Elle permet un accès aux prestations du service intérim et en cas
de besoin évite à la collectivité qui sollicite la mise à disposition d’un agent d’établir une convention pour chaque
situation. Ainsi, en cas de besoin, le remplacement peut s’effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité
juridique pour la collectivité bénéficiaire.
Ce service permet aux collectivités qui en font la demande, de bénéficier soit de la mise à disposition de
personnel proposé par le Cdg73, soit d’une solution de portage administratif et salarial pour l’engagement d’un
agent choisi par elles. Le portage administratif et salarial de contrat est un moyen d’externaliser la gestion
administrative des agents contractuels. Dans les deux cas, le contrat de travail est passé entre le Cdg73 et
l’agent mis à disposition, la collectivité bénéficiaire fixant le montant de la rémunération et les modalités
d’organisation du temps de travail.
Il est rappelé que les frais de gestion prélevés par le Cdg73 sont principalement destinés à couvrir le temps
passé par les services à la recherche de candidats qui intègre la sélection des candidatures, les temps
d’entretien avec les collectivités pour préciser l’expression de leur besoin, les échanges avec les candidats
(entretiens physiques et téléphoniques), le traitement administratif de la demande de la collectivité et de la mise
en rapport avec le candidat. Ils couvrent également, qu’il s’agisse du portage administratif et salarial ou des
mises à disposition, l’ensemble des tâches administratives et de gestion prises en charge par le Cdg73 :
déclaration préalable à l’embauche, demande de l’extrait du casier judiciaire, établissement et gestion du
contrat, paie, attestation Pôle emploi, etc.
Par délibération du 8 novembre 2023, le conseil d’administration du Cdg73 a fixé les frais de gestion applicables
aux collectivités affiliées à compter du 1er janvier 2024, à 7.5% du montant de la rémunération brute de l’agent
et des charges patronales afférentes, pour le portage administratif, et à 9% pour la mise à disposition dans le
cadre de missions d’intérim. Ces tarifs n’avaient pas été revalorisés depuis 2018. PV-CM-20240214 Page 4 sur 33
Aucune remarque n’est formulée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
• APPROUVE la convention-cadre d’adhésion au service intérim du Cdg73 à compter du 1er
janvier 2024 pour une durée d’un an, renouvelable deux fois,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée avec le Centre de gestion de la
Savoie.
Projet de délibération n° 3 : Convention d’adhésion au service de médecine préventive du CDG 73.
Rapporteur : Yvan Rota Bulo, Conseiller délégué aux Ressources Humaines et à la santé PJ : convention
Exposé des motifs :
Il est rappelé à l’assemblée que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du code général de la fonction publique.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie met en œuvre depuis de nombreuses années un service de médecine préventive. Le financement de ce service est assuré par une cotisation additionnelle qui s’établit, depuis le 1er juillet 2023, à 0,42% de la masse salariale.
Il est proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Cdg73, pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2024, étant précisé que la convention peut être résiliée au 1er janvier de chaque année sous réserve d’un préavis de six mois.
L’organisation et le fonctionnement du service de médecine préventive sont régis par une charte qui est accessible et téléchargeable sur l’extranet du site internet du Cdg73 ainsi que via le portail web du logiciel de médecine préventive « Medtra4 ». Elle fixe le mode de fonctionnement du service et rappelle les principes de la médecine préventive.
L’assemblée, après en avoir délibéré :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif au service de médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la charte d’organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,
Vu la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2029.
Aucune remarque n’est formulée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
• APPROUVE la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie ladite convention pour une durée de 6 ans à compter du 01/01/2024. • IMPUTE ET INSCRIT les crédits nécessaires au budget. PV-CM-20240214 Page 5 sur 33
Projet de délibération n° 4 : Tableau des emplois : Création et suppression de poste Rapporteur : Yvan Rota Bulo, Conseiller délégué aux Ressources Humaines et à la santé
Exposé des motifs :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des emplois existant,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de modifier le tableau des emplois de la commune afin
d'adapter le besoin de service public ;
POLE TECHNIQUE – URBANISME ET CADRE DE VIE
- Service Technique
Suite au départ à la retraite d’un agent au 01/11/2023, il est nécessaire de modifier le support de poste pour
l’arrivée du prochain agent à compter du 01/03/2024.
Suppression du poste suivant :
FILIERE
CADRE
D’EMPLOI Grades Catégorie ETP
TEMPS DE
TRAVAIL
HEDBO
N° poste Poste
Technique
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
territorial
principal de
2ème classe
C 1 Temps complet AD_TECH_P1_2
Agent des
services
techniques –
référent
espaces
verts
Et la création du poste permanent suivant :
FILIERE
CADRE
D’EMPLOI Grades Catégorie ETP
TEMPS DE
TRAVAIL
HEDBO
N° poste Poste
Technique
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
territorial
C 1 Temps complet AD_TECH_10
Agent des
services
techniques –
référent
espaces
verts
Aucune remarque n’est formulée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
• SUPPRIME l’emploi permanent d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps
complet à compter du 01/03/2024,
• CREE l’emploi permanent d’Adjoint technique territorial à temps complet à compter du
01/03/2024,
• IMPUTE ET INSCRIT les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget principal de la
commune. PV-CM-20240214 Page 6 sur 33
AFFAIRES SCOLAIRES
Projet de délibération n° 5 : Subvention exceptionnelle Ecole Lamartine – voyage scolaire Rapporteur : Jean-Claude BERNARD, adjoint aux écoles, à la jeunesse et ville inclusive
Exposé des motifs :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération D 23-05-26 en date du 10 mai 2023 octroyant à titre exceptionnel une subvention à l’école
Lamartine,
La collectivité a été informée par l’Association Scolaire Lamartine de LA MOTTE-SERVOLEX qu’un élève
domicilié sur la commune de Barberaz est scolarisé par obligation au sein de l’école élémentaire Lamartine, 150
Avenue Charles Albert, 73290 La Motte-Servolex.
En effet, cet enfant est scolarisé au titre du dispositif école ULIS Troubles du Langage. Pour mémoire, il existe
uniquement 3 établissements dans le département de la Savoie.
La scolarisation au sein d'une ULIS école dépend d'une décision de la Maison Départementale des Personnes
Handicapées. Les familles ne peuvent donc choisir l'établissement scolaire de leur enfant car il leur est imposé
par une notification de l'Inspection de l'Éducation Nationale.
Une classe de cohésion s’est déroulée les lundi 16 et mardi 17 octobre 2023. Le montant du séjour (hors
transport) par élève s’est élevé à 94,40€.
Les élèves motterains ont tous bénéficié d'une aide de la municipalité (en fonction de leur quotient familial) mais
malheureusement pas les élèves dits extérieurs.
Par ailleurs, cet enfant barberazien participera également à une classe découverte environnement montagnard
et sports d’une semaine du lundi 24 juin au vendredi 28 juin 2024 avec sa classe dont le montant se porte à
549,76€
En raison de cette situation scolaire particulière et imposée aux familles, l’association scolaire Lamartine sollicite
la collectivité pour une participation financière afin d’aider financièrement la famille aux frais de ces deux classes
de découverte.
Dans ce cadre, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle à l’association scolaire Lamartine de
20% des frais des deux classes de découverte soit une aide d’un montant de 128,83€.
Aucune remarque n’est formulée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
• APPROUVE le versement de la subvention exceptionnelle à l’association scolaire Lamartine
pour participer aux frais des classes de découverte de l’enfant barberazien scolarisé par
obligation sur la commune de la Motte-Servolex,
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement de la subvention
exceptionnelle pour un montant total de 128,83€,
• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer toutes
pièces s’y rapportant. PV-CM-20240214 Page 7 sur 33
Projet de délibération n° 6 : Participation cantine scolaire enfant Maxime L.P. Rapporteur : Jean-Claude BERNARD, adjoint aux écoles, à la jeunesse et ville inclusive
Exposé des motifs :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant la demande formulée par la commune de Barby pour la prise en charge de la différence de tarif de
cantine concernant cet enfant domicilié sur la commune de Barberaz mais scolarisé en classe ULIS à Barby,
La commune de Barby a sollicité la commune dès la rentrée de septembre 2023 pour une prise en charge de
la différence de tarif de cantine concernant l’enfant Maxime L.P.
En effet, cet enfant fréquente la classe ULIS de l’école primaire de Barby car la commune de Barberaz ne
dispose pas de classe ULIS au sein de ses écoles pour l’accueillir.
La famille se voit donc appliquer le tarif de cantine dit « extérieur ».
Aussi, afin de ne pas impacter ce coût à la famille compte tenu que la commune ne peut accueillir leur enfant,
en l’absence de services adéquat, il est proposé de prendre en charge la différence de tarif de cantine entre le
tarif « extérieur » et le tarif appliqué par rapport au quotient familial.
Le tarif extérieur est de 7,55 € ; le tarif appliqué par rapport au quotient familial 829 serait de 5,53€ ; la différence
est donc de 2,02 € par repas à charge pour la collectivité.
Dans ce cadre et par rapport au contexte, il est proposé que la commune prenne en charge cette différence
pour l’année scolaire 2023/2024.
Cette participation sera directement payée à la commune de Barby, permettant ainsi de participer aux repas
réellement pris en charge par l’enfant.
La facturation de la commune de Barby interviendra tous les deux mois.
Aucune remarque n’est formulée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
• APPROUVE le versement de la différence de tarif de cantine scolaire portée à 2.02€ par repas
pris par l’enfant Maxime L.P. sur la commune de Barby,
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement de cette participation
pour l’année scolaire 2023/2024,
• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer toutes
pièces s’y rapportant.
EXAMEN DETAILLE
SOCIAL
Projet de délibération n° 7 : Renouvellement des membres du conseil d’administration du CCAS Rapporteur : Monsieur le Maire
M. le Maire informe le conseil municipal que la Préfecture de la Savoie a alerté la collectivité sur le fait qu’un
membre extérieur, Mme Yvette Fétaz, avait été nommée alors qu’elle était élue au sein de la collectivité. PV-CM-20240214 Page 8 sur 33
M. le Maire dit retirer la délibération, les élections n’étant plus possibles car le choix de la minorité est de
maintenir D. Dubonnet au Conseil d’Administration du CCAS.
Sans pour autant critiquer les absences régulières de D. Dubonnet, M. le Maire souhaite exprimer son regret
que Mme Fétaz ne soit plus présente au conseil d’administration du CCAS et ce pour les deux prochaines
années du mandat car elle était une membre très active et impliquée au sein du CCAS.
La délibération est retirée de l’ordre du jour du conseil municipal.
RESSOURCES HUMAINES
Projet de délibération n° 8 : RIFSEEP COMMUNE
Rapporteur : Yvan Rota Bulo, Conseiller délégué aux Ressources Humaines et à la santé
Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L. 712-1, L. 714-4 à L. 714-13 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps
d’adjoints techniques des administrations de l’Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de
l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil,
de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration
de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat, PV-CM-20240214 Page 9 sur 33
Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie
B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection
judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat
Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 01/02/2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Vu l’avis de la commission ressources humaines du 29/01/2024 ;
Considérant l’actualité réglementaire, la commune de Barberaz a précisé la politique indemnitaire qu'elle souhaite mettre en œuvre, conformément à ses objectifs, ses ressources et son organisation.
Au regard de l'enjeu majeur de cette réforme, tant sur le plan humain que financier, il a été nécessaire de travailler de manière partenariale avec l’instance représentative du personnel de la commune et de mener une série de groupes de travail sur plusieurs mois afin d’échanger au mieux sur les différentes propositions.
L’objectif de cette révision est de permettre une réduction significative des écarts de salaire sur un même poste et favoriser ainsi une équité de traitement et une harmonisation en matière de rémunération salariale.
Dans un premier temps, des groupes de fonctions ont été déterminés et côtés par catégorie afin de pouvoir y associer les postes occupés à ce jour au sein de la collectivité. Les IFSE mensuelles ont été retravaillées et revalorisées afin que chaque poste soit associé à un montant bien défini.
Quant au CIA, ce dispositif a été revu dans sa globalité. Des critères sur la manière de servir, le savoir-faire, le savoir être mais également l’atteinte des objectifs ont été bien définis afin d’apporter une attribution la plus juste possible. Aussi, celui-ci sera évalué et identifié lors de l’entretien professionnel réunissant chaque année l’agent et son supérieur hiérarchique.
La présente délibération est ainsi le fruit d’un important processus de concertation dont la qualité des débats a constitué un véritable atout. Le dialogue social s’est déroulé dans le respect des valeurs partagées du service public et a permis d’aboutir à la construction d’une politique indemnitaire ambitieuse et attractive.
Considérant que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel est composé des deux parts suivantes :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ; - Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions
d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire
composé de deux parts selon les modalités ci-après ; PV-CM-20240214 Page 10 sur 33
ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE
• LE PRINCIPE
L’IFSE a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les
agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs
fonctions.
• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMUMS DE L’IFSE
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions
occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.
Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères
professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
- Responsabilité d’encadrement ;
- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;
- Responsabilité de coordination ;
- Responsabilité de projet ou d’opération ;
- Responsabilité de formation d’autrui ;
- Ampleur du champ d’action (nombre de missions, valeur, etc…) ; - Influence du poste sur les résultats, etc.
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :
- Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise, expertise) ;
- Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ; - Niveau de qualification requis ;
- Temps d’adaptation ;
- Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;
- Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;
- Initiative ;
- Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des domaines d’intervention, diversité des domaines de compétences) ;
- Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;
- Influence et motivation d’autrui (niveau d’influence du poste sur les autres agents de la structure) etc…
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
- Vigilance ;
- Risques d’accident ;
- Risques d’agression verbale et/ou physique
- Risques de maladie ;
- Responsabilité pour la sécurité d’autrui ;
- Valeur des dommages ;
- Responsabilité financière ;
- Responsabilité juridique ;
- Effort physique ; PV-CM-20240214 Page 11 sur 33
- Tension mentale, nerveuse ;
- Confidentialité ;
- Travail isolé (exemple : gardien de salle) ;
- Travail posté (exemple : agent d’accueil) ;
- Relations internes ;
- Relations externes ;
- Itinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement) ; - Facteurs de perturbation ;
- Valorisation contextuelle sur une période ponctuelle etc… . PV-CM-20240214 Page 12 sur 33
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant ci-dessous :
Groupe
de
fonctions
Définition Grades
Montant mensuel
maxi hors IFSE
complémentaires
Plafond annuel
avec IFSE
complémentaires
CADRE D'EMPLOIS DES CATEGORIES A
A1 1
Participation aux choix stratégiques, tactiques et organisationnels.
Management des équipes opérationnelles
Garant de la gestion des ressources (financières, humaines et matérielles) et de l'organisation de la collectivité
Échange permanent et direct avec l'autorité territoriale et les élus
Animation du comité de direction et communication régulière avec les collaborateurs Coopération avec les institutions aux plans national et du territoire
Contact avec les entreprises privées, le tiers secteur et la population Représentation de la collectivité auprès d'instances officielles par délégation
Attaché
Attaché principal
Ingénieur
Ingénieur principal
2700 36210
A2 1
Animation, coordination et pilotage d'un domaine large comprenant plusieurs politiques portées par la collectivité.
Formalisation de celles-ci.
Contribution, avec les élus, à la définition des orientations stratégiques de la collectivité. Management de plusieurs services.
Négociation avec des partenaires multiples
Délégation de signature
Attaché
Attaché principal
Ingénieur
Ingénieur principal
1300 24300
A3 1
Contribution à la définition des orientations stratégiques et à la cohérence d'action de la collectivité.
Pilotage et management d'un service impliquant la définition et la mise en oeuvre de stratégies d'action à court et moyen termes.
Action guidée par des enjeux politiques, juridiques, financiers, techniques et humains. Veille stratégique sur le domaine, pilotage budgétaire et organisation du conseil aux élus. Négociation avec les partenaires dans le cadre du mandat défini par sa direction
Attaché
Attaché principal
Ingénieur
Ingénieur principal
Puéricultrice de
classe normale
Puéricultrice de
classe supérieure
Puéricultrice hors
classe
800
Attaché /
Ingénieur : 17800
Puéricultrice :
15300 PV-CM-20240214 Page 13 sur 33
A4
1
Gestion de projets ou de dossiers complexes nécessitant une capacité d'analyse stratégique.
Aide à la décision notamment sur des projets de long terme.
Gestion de projets ou de dossiers nécessitant une capacité d'analyse stratégique. Projets de long terme.
Connaissances poussées acquises dans le cadre d'une formation de niveau supérieur et/ou par une pratique professionnelle acquise sur plusieurs années.
Attaché
Attaché principal
Ingénieur
Ingénieur principal
500 13900
2
Educateur de
jeunes enfants
Educateur de
jeunes enfants de
classe
exceptionnelle
350 11950
3
Educateur de
jeunes enfants
Educateur de
jeunes enfants de
classe
exceptionnelle
250 10650
CADRE D'EMPLOIS DES CATEGORIES B
B1 1
Animation, coordination et pilotage d'un domaine large comprenant plusieurs politiques portées par la collectivité.
Formalisation de celles-ci.
Contribution, avec les élus, à la définition des orientations stratégiques de la collectivité. Management de plusieurs services/pôles.
Négociation avec des partenaires multiples
Délégation de signature
Rédacteur
Rédacteur principal
de 2ème et 1ère
classe
Technicien
Technicien principal
de 2ème et 1ère
classe
1300 17480 PV-CM-20240214 Page 14 sur 33
B2 1
Contribution à la définition des orientations stratégiques et à la cohérence d'action de la collectivité.
Pilotage et management d'un service impliquant la définition et la mise en œuvre de stratégies d'action à court et moyen termes.
Action guidée par des enjeux politiques juridiques, fi nanciers, techniques et humains. Veille stratégique sur le domaine, pilotage budgétaire et organisation du conseil aux élus. Négociation avec les partenaires dans le cadre du mandat défini par sa direction.
Rédacteur
Rédacteur principal
de 2ème et 1ère
classe
Technicien
Technicien principal
de 2ème et 1ère
classe
500 13900
B3
1 Gestion de projets ou de dossiers complexes nécessitant une capacité d'analyse stratégique.
Aide à la décision notamment sur des projets de long terme.
Connaissances poussées acquises dans le cadre d'une formation de niveau supérieur et/ou par une pratique professionnelle acquise sur plusieurs années. Action guidée par des réglementations connues et par des méthodes de travail
très globales.
Situations dont la solution requiert une identification, une recherche et une construction par application des connaissances acquises.
Situations techniques et / ou humaines variées dont le traitement fait le plus souvent appel à l'analyse et au jugement
Aide à la décision sur son champ d'activités.
Travaille le plus souvent en autonomie,
Travail guidé par des pratiques professionnelles et des règles de I'art bien définies. lnitiative requise pour réaliser des choix techniques ou comportementaux dans le cadre des protocoles définis par le métier.
lnterlocuteur privilégié (référent) sur une thématique ou une activité.
Rédacteur
Rédacteur principal
de 2ème et 1ère
classe
Technicien
Technicien principal
de 2ème et 1ère
classe
400 8400
2
Animateur
Animateur principal
de 2ème et 1ère
classe
350 7750
3
Auxiliaire de
puériculture de
classe normale et
supérieure
250 6450
CADRE D'EMPLOIS DES CATEGORIES C PV-CM-20240214 Page 15 sur 33
C1
1
Animation, coordination et pilotage d'un domaine large comprenant plusieurs politiques portées par la collectivité.
Formalisation de celles-ci.
Contribution, avec les élus, à la définition des orientations stratégiques de la collectivité. Management de plusieurs services/pôles.
Négociation avec des partenaires multiples
Délégation de signature
Adjoint administratif
principal de 2ème et
1ère classe
870 11340
2
Contribution à la définition des orientations stratégiques et à la cohérence d'action de la collectivité.
Pilotage et management d'un service impliquant la définition et la mise en oeuvre de stratégies d'action à court et moyen termes.
Action guidée par des enjeux politiques, juridiques, financiers, techniques et humains. Veille stratégique sur le domaine, pilotage budgétaire et organisation du conseil aux élus. Négociation avec les partenaires dans le cadre du mandat défini par sa direction
Adjoint administratif
à Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
Adjoint technique à
adjoint et technique
principal de 1ère
classe
Agent de maitrise
Agent de maitrise
principal
350 11340
C2 1
Gestion de projets ou de dossiers complexes nécessitant une capacité d'analyse stratégique.
Aide à la décision notamment sur des projets de long terme.
Connaissances poussées acquises dans le cadre d'une formation de niveau supérieur et/ou par une pratique professionnelle acquise sur plusieurs années. Action guidée par des réglementations connues et par des méthodes de travail
très globales.
Situations dont la solution requiert une identification, une recherche et une construction par application des connaissances acquises.
Situations techniques et / ou humaines variées dont le traitement fait le plus souvent appel à l'analyse et au jugement
Aide à la décision sur son champ d'activités.
Travaille le plus souvent en autonomie,
Travail guidé par des pratiques professionnelles et des règles de I'art bien définies. lnitiative requise pour réaliser des choix techniques ou comportementaux dans le cadre des protocoles définis par le métier.
lnterlocuteur privilégié (référent) sur une thématique ou une activité.
Adjoint administratif
à adjoint
administratif de 1ère
classe
Adjoint technique à
adjoint technique de
1ère classe
Agent de maitrise
Agent de maitrise
principal
Adjoint du
patrimoine à adjoint
du patrimoine
principal de 1ère
classe
250 6450 PV-CM-20240214 Page 16 sur 33
2
Travaille le plus souvent en autonomie,
Travail guidé par des pratiques professionnelles et des règles de I'art bien définies. lnitiative requise pour réaliser des choix techniques ou comportementaux dans le cadre des protocoles définis par le métier.
lnterlocuteur privilégié (référent) sur une thématique ou une activité.
Adjoint administratif
à adjoint
administratif de 1ère
classe
Adjoint technique à
adjoint technique de
1ère classe
Agent de maitrise
Agent de maitrise
principal
Adjoint du
patrimoine à adjoint
du patrimoine
principal de 1ère
classe
ATSEM principal de
2ème et 1ère classe
Agent social à agent
social principal de
1ère classe
180 5540
3
Travail guidé par des pratiques professionnelles et des règles de I'art bien définies. lnitiative requise pour réaliser des choix techniques ou comportementaux dans le cadre des protocoles définis par le métier
Adjoint technique à
adjoint technique de
1ère classe
Adjoint d’animation
à adjoint
d’animation
principal de 1ère
classe
150 5150 PV-CM-20240214 Page 17 sur 33
4
Fonctions dont les activités sont clairement définies et correspondent à la mise en œuvre de consignes ou procédures préétablies.
Le travail est basé sur une planification généralement quotidienne.
Les situations de travail sont très normées ; une capacité d'auto-contrôle et d'adaptation de son action dans le cadre des procédures définies est toutefois requise. Les activités restent récurrentes et peuvent être maîtrisées via un apprentissage de terrain. Elles sont réalisées en équipe et répondent à des consignes et des planifications définies
par l'encadrement.
Adjoint technique à
adjoint technique de
1ère classe 120 4760 PV-CM-20240214 Page 18 sur 33
Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de
la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à
temps non complet.
• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.
Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions
selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois
définie par la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la
limite du plafond individuel annuel.
L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir
(valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience
professionnelle.
Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ;
- En cas de changement de grade suite à promotion ;
- Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.
• PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE
L’IFSE est versée selon un rythme mensuel sur 13 mois. Le 13ème mois fera partie du versement en novembre
de la prime de fin d’année appelé 13ème mois, déjà en place au sein de la collectivité.
Le montant sera égal à la moyenne des IFSE perçues sur l’année N, déduction faites des arrêts de travail, au-
delà de 5 jours.
• IFSE COMPLEMENTAIRE
o IFSE d’intérim :
A compter de 3 mois d’absence, une prime d’intérim sera mise en place, dans les cas suivants :
- Remplacement d’un agent sans gestion d’équipe : 150 € mensuels (bruts) - Remplacement d’un agent avec gestion d’équipe ou service : 300 € mensuels (bruts) - Remplacement d’un responsable de pôle ou directeur de structure : 500 € mensuels (bruts)
Cette IFSE d’intérim compensera les heures supplémentaires ou complémentaires de l’agent
remplaçants et la charge de travail supplémentaire.
o IFSE pour les tuteurs de stage longue durée et apprentis
Pour les contractuels tuteurs d’un apprenti, et ne pouvant prétendre à la NBI, de part son statut, il
percevra une IFSE apprentis de 100 € mensuels (bruts).
Pour les agents référents et tuteur de stage longue durée, à compter de 6 mois consécutifs, il
percevra une IFSE référent stage longue durée de 100 € bruts à la fin du stage (un seul versement).
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA
• LE PRINCIPE PV-CM-20240214 Page 19 sur 33
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir,
appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.
• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMUMS DU CIA Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres
d’emplois en groupes de fonctions. PV-CM-20240214 Page 20 sur 33
À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant ci-dessous :
Groupe
de
fonctions
Définition
Montant
CIA
maxi
Plafond
annuel
CADRE D'EMPLOIS DES CATEGORIES A
A1 1
Participation aux choix stratégiques, tactiques et organisationnels.
Management des équipes opérationnelles
Garant de la gestion des ressources (financières, humaines et matérielles) et de l'organisation de la collectivité Échange permanent et direct avec l'autorité territoriale et les élus
Animation du comité de direction et communication régulière avec les collaborateurs Coopération avec les institutions aux plans national et du territoire
Contact avec les entreprises privées, le tiers secteur et la population Représentation de la collectivité auprès d'instances officielles par délégation
750 900
A2 1
Animation, coordination et pilotage d'un domaine large comprenant plusieurs politiques portées par la collectivité. Formalisation de celles-ci.
Contribution, avec les élus, à la définition des orientations stratégiques de la collectivité. Management de plusieurs services/pôles.
Négociation avec des partenaires multiples
Délégation de signature
750 900
A3 1
Contribution à la définition des orientations stratégiques et à la cohérence d'action de la collectivité. Pilotage et management d'un service impliquant la définition et la mise en oeuvre de stratégies d'action à court et moyen termes. Action guidée par des enjeux politiques, juridiques, financiers, techniques et humains. Veille stratégique sur le domaine, pilotage budgétaire et organisation du conseil aux élus. Négociation avec les partenaires dans le cadre du mandat défini par sa direction
550 700
A4
1
Gestion de projets ou de dossiers complexes nécessitant une capacité d'analyse stratégique.
Aide à la décision notamment sur des projets de long terme.
Gestion de projets ou de dossiers nécessitant une capacité d'analyse stratégique. Projets de long terme. Connaissances poussées acquises dans le cadre d'une formation de niveau supérieur et/ou par une pratique professionnelle acquise sur plusieurs années.
350 500 2
3 PV-CM-20240214 Page 21 sur 33
CADRE D'EMPLOIS DES CATEGORIES B
B1 1
Animation, coordination et pilotage d'un domaine large comprenant plusieurs politiques portées par la collectivité. Formalisation de celles-ci.
Contribution, avec les élus, à la définition des orientations stratégiques de la collectivité. Management de plusieurs services/pôles.
Négociation avec des partenaires multiples
Délégation de signature
750 900
B2 1
Contribution à la définition des orientations stratégiques et à la cohérence d'action de la collectivité. Pilotage et management d'un service impliquant la définition et la mise en œuvre de stratégies d'action à court et moyen termes. Action guidée par des enjeux politiques juridiques, fi nanciers, techniques et humains. Veille stratégique sur le domaine, pilotage budgétaire et organisation du conseil aux élus. Négociation avec les partenaires dans le cadre du mandat défini par sa direction.
550 700
B3
1 Gestion de projets ou de dossiers complexes nécessitant une capacité d'analyse stratégique.
Aide à la décision notamment sur des projets de long terme.
Connaissances poussées acquises dans le cadre d'une formation de niveau supérieur et/ou par une pratique professionnelle acquise sur plusieurs années. Action guidée par des réglementations connues et par des méthodes de travail très globales.
Situations dont la solution requiert une identification, une recherche et une construction par application des connaissances acquises.
Situations techniques et / ou humaines variées dont le traitement fait le plus souvent appel à l'analyse et au jugement Aide à la décision sur son champ d'activités.
Travaille le plus souvent en autonomie,
Travail guidé par des pratiques professionnelles et des règles de I'art bien définies. lnitiative requise pour réaliser des choix techniques ou comportementaux dans le cadre des protocoles définis par le métier.
lnterlocuteur privilégié (référent) sur une thématique ou une activité.
350 500 2
3 PV-CM-20240214 Page 22 sur 33
CADRE D'EMPLOIS DES CATEGORIES C
C1
1
Animation, coordination et pilotage d'un domaine large comprenant plusieurs politiques portées par la collectivité. Formalisation de celles-ci.
Contribution, avec les élus, à la définition des orientations stratégiques de la collectivité. Management de plusieurs services/pôles.
Négociation avec des partenaires multiples
Délégation de signature
750 900
2
Contribution à la définition des orientations stratégiques et à la cohérence d'action de la collectivité. Pilotage et management d'un service impliquant la définition et la mise en oeuvre de stratégies d'action à court et moyen termes. Action guidée par des enjeux politiques, juridiques, financiers, techniques et humains. Veille stratégique sur le domaine, pilotage budgétaire et organisation du conseil aux élus. Négociation avec les partenaires dans le cadre du mandat défini par sa direction
550 700
C2
1
Gestion de projets ou de dossiers complexes nécessitant une capacité d'analyse stratégique. Aide à la décision notamment sur des projets de long terme.
Connaissances poussées acquises dans le cadre d'une formation de niveau supérieur et/ou par une pratique professionnelle acquise sur plusieurs années. Action guidée par des réglementations connues et par des méthodes de travail très globales.
Situations dont la solution requiert une identification, une recherche et une construction par application des connaissances acquises.
Situations techniques et / ou humaines variées dont le traitement fait le plus souvent appel à l'analyse et au jugement Aide à la décision sur son champ d'activités.
Travaille le plus souvent en autonomie,
Travail guidé par des pratiques professionnelles et des règles de I'art bien définies. lnitiative requise pour réaliser des choix techniques ou comportementaux dans le cadre des protocoles définis par le métier.
lnterlocuteur privilégié (référent) sur une thématique ou une activité. 350 500
2
Travaille le plus souvent en autonomie,
Travail guidé par des pratiques professionnelles et des règles de I'art bien définies. lnitiative requise pour réaliser des choix techniques ou comportementaux dans le cadre des protocoles définis par le métier.
lnterlocuteur privilégié (référent) sur une thématique ou une activité.
3 Travail guidé par des pratiques professionnelles et des règles de I'art bien définies. lnitiative requise pour réaliser des choix techniques ou comportementaux dans le cadre des protocoles définis par le métier.
4
Fonctions dont les activités sont clairement définies et correspondent à la mise en œuvre de consignes ou procédures préétablies. Le travail est basé sur une planification généralement quotidienne.
Les situations de travail sont très normées ; une capacité d'auto-contrôle et d'adaptation de son action dans le cadre des procédures définies est toutefois requise. PV-CM-20240214 Page 23 sur 33
Les activités restent récurrentes et peuvent être maîtrisées via un apprentissage de terrain. Elles sont réalisées en équipe et répondent à des consignes et des planifications définies
par l'encadrement. PV CM-20240214 Page 24 sur 33
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata
de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi
à temps non complet.
La durée d’absence de l’agent au cours de l’année N-1 sera déduite également au prorata.
• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA
L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale, en fonction des entretiens professionnels
de l’année N-1.
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité
territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond
individuel annuel.
Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et
de la manière de servir des agents attestés par :
- Atteinte des objectifs : respect des échéances, qualité du travail rendu, … - Valeur professionnelle : capacité à s’adapter aux exigences du poste, initiative, autonomie, … - Manière de servir :
o Savoir-faire : fiabilité et qualité de son activité
o Savoir être : travail en équipe, solidarité envers les collègues…
o Gestion du temps de travail
o Respects des consignes
- Capacité d’encadrement :
o Transversalité, dialogue et communication, accompagnement et animation d’équipe o Gestion de projet, capacité à entreprendre avec méthode un projet…
Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
En cas de départ en cours d’année, un entretien professionnel devra être réalisé afin de permettre le
versement du CIA, au plus tard le mois suivant le départ de l’agent, au prorata du temps de présence.
CIA « BONUS » :
L’agent peut proposer un projet, soumis à validation de la collectivité et le mener en plus de ses objectifs
annuels. Si le projet est mené à bien, et que les objectifs sont réalisés à 75 % minimum, l’agent peut
bénéficier d’un CIA « Bonus » de 150 € maximum.
Effet de seuil : l’agent devra être présent 6 mois dans l’année N-1 et de manière continue, soit à minima à
compter du 01/07 de l’année N-1.
• PÉRIODICITÉ ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA
Le CIA est versé selon un rythme annuel au cours du 1er trimestre de l’année N+1.
ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS
Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux
dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.
La somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP PV CM-20240214 Page 25 sur 33
MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE
SUPPRESSION DE L’IFSE
MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE
SUPPRESSION DU CIA
Maladie ordinaire
Suspendu au
bout de 3 mois
consécutifs
d’absence
Le CIA sera modulé en fonction de
l’absentéisme de l’agent.
Le CIA sera modulé en fonction des
critères exposés dans l’article 3 de la
présente délibération (engagement
professionnel et manière de servir des
agents et résultats professionnels
obtenus)".
Le CIA a vocation à être attribué aux
agents qui ont effectivement exercé
leurs fonctions pendant un temps
suffisant au cours de l’année de
référence pour que l’autorité
hiérarchique soit à même d’apprécier
leur engagement et leur manière de
servir.
Il appartient à l’évaluateur de l‘agent
(N+1) d’établir, lors de l’entretien
professionnel annuel, si le congé a eu
un impact sur les résultats à atteindre,
eu égard notamment à sa durée et
compte tenu de la manière de servir.
Maternité,
adoption,
paternité
Maintenue dans
les mêmes
proportions que
le traitement
Congé pour
invalidité
imputable au
service CITIS –
Accident de
travail / maladie
professionnelle
Maintenue dans
les mêmes
proportions que
le traitement
Congé Grave
maladie
Suspendue (sauf
application
rétroactive *)
Congé Longue
maladie
Suspendue (sauf
application
rétroactive *)
Congé Longue
Durée
Suspendue (sauf
application
rétroactive *)
Temps partiel
Thérapeutique
Proratisé au
temps de travail
effectif
Congés annuels Maintenue
* L’agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en
congé de grave maladie, CLM ou CLD (article 2 du décret n° 2010-997).
Conformément à l’article 2 du décret n° 2010-997 du 26/08/2010, lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de longue maladie, ou longue durée, ou grave maladie, les montants versés demeurent acquis à l’agent.
ARTICLE 6 – CUMUL
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP n’est pas cumulable avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;
- Les indemnités liées aux travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ; - L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes. PV CM-20240214 Page 26 sur 33
Il est, en revanche, cumulable avec :
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte, etc...) - voir délibération du 22/09/2003 et du 03/12/2008 ;
- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE) ;
- Certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (prime de responsabilité des emplois fonctionnels de direction)
ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION
Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis seront automatiquement ajustés conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.
ARTICLE 8 – MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL – MISE EN PLACE DE LA CLAUSE DE
SAUVEGARDE DES DROITS ACQUIS
La clause de sauvegarde des droits acquis est mise en place au sein de la collectivité de Barberaz, afin que
le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux
fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à
caractère exceptionnel), est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions
de l’agent.
L'IFSE diminuera en fonction des avancements d'échelons, avancements de grades et promotion interne,
jusqu'à arriver à la « cotation » du poste. Les augmentations de l'état (point d'indice, revalorisation indiciaire,
reclassement indiciaire) restent au bénéfice de l'agent et ne seront pas décomptées du montant d’IFSE.
Avant de céder la parole à Y. ROTA BULO, M. le Maire le remercie ainsi que les services communaux pour
le travail partenarial et de qualité fournit autour de ce sujet.
Y. ROTA BULO remercie également les services, les représentants du personnel ainsi que les membres de
la commission RH. Il rappelle que la révision du RIFSEEP dans sa globalité a pour objectif d’aller dans le
sens du personnel. C’est un réel plus pour les embauches, les emplois et pour le personnel présent dans la
collectivité depuis un certain nombre d’années.
Ce travail qui a demandé la réalisation de nombreuses réunions sur plusieurs mois, a été validé
unanimement par tous les acteurs qui ont participé à la revalorisation du RIFSEEP.
Il rappelle qu’il est actuellement compliqué d’embaucher au sein des communes et que la négociation
salariale est de plus en plus présente dans les collectivités ce qui peut être défavorable aux agents en place
depuis plusieurs années à poste égal.
Y. ROTA BULO reprend la définition même du RIFSEEP qui comporte IFSE mensuelle et le CIA qui est la
prime au service rendu. Celle-ci était donnée jusqu’à maintenant de manière aléatoire entre catégorie sans
tenir compte des entretiens professionnels. Il y avait donc nécessité de reposer le cadre et une règle précise
afin que l’attribution de l’IFSE et du CIA soit harmonisée, juste et équitable pour tous.
Il rappelle que tous les montants ont été discutés, négociés et validés avec les représentants du syndicat.
Par ailleurs, il explique que des primes complémentaires ont été mises en place, à savoir la prime d’intérim
pour remplacement d’un collègue à partir de 3 mois d’arrêt et une prime pour accompagnement et suivi
personnalisé de stagiaire de longue durée.
L’IFSE représente une augmentation pour la quasi-totalité des agents. Néanmoins pour ceux qui avaient une
IFSE plus élevée que les nouvelles prévues des clauses de sauvegardes ont été mises en place et un gel
des IFSE jusqu’aux prochaines promotions.
Concernant le CIA, son attribution sera soumise à plusieurs critères, à savoir l’atteinte des objectifs, la
manière de servir et le savoir être. Un bonus pourra également être mis en place sur projet exceptionnel
proposé par l’agent et validé par le supérieur hiérarchique. PV CM-20240214 Page 27 sur 33
Globalement, le montant de cette revalorisation représente 38 500 €, plus précisément 28 000 € pour l’IFSE
et 11 500 € pour le CIA.
C’est une avancée pour la collectivité car difficile de recruter et garder les agents. Plus équitable pour anciens
et nouveaux agents.
M. le Maire rajoute aux propos de Y. ROTA BULO que cette revalorisation du RIFSEEP a demandé plusieurs
mois de travail et d’échanges avec les représentants du personnel qui ont validé unanimement les
propositions.
Il revient sur les disparités importantes entre agents à poste égal et la nécessité d’avoir une harmonisation
et une égalité de traitement qui devait passer par une remise à plat de l’existant et la création de groupe de
fonctions.
Il reprécise néanmoins que seule l’IFSE sera identique à poste égal et non le salaire car celui-ci dépend
uniquement de la carrière de l’agent. Quant à l’augmentation du CIA, prime au mérite, il permettra d’apporter
un gain de pouvoir d’achat et de dynamiser et motiver les agents.
D. DUBONNET demande l’obtention d’informations quant à l’enveloppe des 35 000€.
Y. ROTA BULO précise que ce montant correspond à une enveloppe supplémentaire par rapport à 2023.
B. DE RIVAZ demande également un détail de ce coût et relève que dans le Rapport d’Orientations
Budgétaires le montant indiqué est de 25 000 €.
M. le Maire acquiesce mais rappelle que le ROB n’est qu’un travail préparatoire avancé du budget et que
les chiffres s’affinent de jour en jour pour avoir un budget précis en mars au moment du vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 1 abstention (B. DE RIVAZ) :
• INSTAURE l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 01-03-2024 ; • INSTAURE le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 01-03-2024 ; • IMPUTE ET INSCRIT les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget principal de la
commune.
• ABROGE la délibération n° D 21-03-08
FINANCES
Projet de délibération n° 9 : Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) 2024 Rapporteur : Jean-Marc PRINCE, Conseiller Municipal délégué aux Finances P.J : Rapport d’Orientations Budgétaires
Exposé des motifs :
Vu l’avis de la commission des finances du 5 février 2024,
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la commune.
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 Août 2015 a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux.
Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base d’un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB), présentant les axes financiers du Budget, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. PV CM-20240214 Page 28 sur 33
Ce ROB est joint à la présente note de synthèse.
En application du Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du ROB, celui-ci :
« est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.»
Il est rappelé qu’il s’agit d’un débat qui ne donne pas lieu à un vote.
J.M PRINCE démarre la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires en lien avec le rapport d’orientations énergétiques présenté précédemment et précise que la loi de finances 2024 prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants est également un budget vert, d’où la nécessité de travailler sur ce sujet et notamment sur le potentiel de la commune.
J.M PRINCE présente ensuite les différentes étapes clés d’un budget communal. Il s’agit bien dans le cadre de cette démarche de se projeter sur l’année 2024 mais également d’anticiper les dépenses et recettes sur plusieurs années afin d’optimiser au mieux les finances de la collectivité. Cette projection s’enrichie d’un certain nombre de sujets dont celui de l’énergie.
Le contexte économique a changé en 3 ans, l’inflation est la préoccupation principale des français et des collectivités sachant qu’il existe un indice INSEE hors tabac de 5% en 2023, augmentation de l’alimentation de 25%, une augmentation de l’électricité multipliée par 2 et pour le gaz multipliée 3, les taux d’intérêt ont également évolué à hauteur de 4.6%. Le contexte national impact fortement le contexte local, par exemple la DGF augmente pour l’ensemble des communes de France de 1.8% quand la croissance dépenses vacille entre 5% et 20%.
J.M PRINCE aborde ensuite les grandes masses de dépenses et recettes de fonctionnement en précisant que la maitrise budgétaire est la préoccupation principale de la commune et qu’elle passe par un travail approfondi des services. En effet, des orientations ont été identifiées comme la sécurisation des relations contractuelles, la centralisation des achats, la poursuite du développement de paiement dématérialisé, la recherche systématique de subventions, le renforcement de la mutualisation avec EHPAD afin de gagner en synergies… un contrôle de gestion est ainsi engagé de manière pointu. Puis sont abordés la fiscalité, les emprunts, les investissements et les subventions notamment celles liées à la rénovation et l’agrandissement de l’école Albanne mais également à l’éclairage public.
M. le Maire reprend la parole sur la présentation ligne par ligne de la Programmation Pluriannuelle d’Investissement et précise que ces projets ne seront réalisables que si les capacités financières et humaines de la commune le permettent.
J.M PRINCE continue la présentation avec une explication de l’évolution de la dette financière de la commune. Les investissements sont stimulants et permettent d’apporter un service public de qualité aux administrés. Toutefois, ils demandent un financement conséquent d’où la nécessité de recourir à l’emprunt estimé à 4 millions d’euros, et ajustable selon les subventions sollicitées et obtenues. Des petits programmes de prêts du gouvernement et de la caisse des dépôts existent et peuvent être sollicités selon le besoin financier réel.
J.M PRINCE conclut avec les dates clés de l’élaboration du budget primitif 2024.
B. DE RIVAZ prend la parole et revient sur la présentation du rapport d’orientations budgétaires qu’il dit être peu clair, peu lisible, qu’il nécessite clarification car manque de compréhension du contexte, des enjeux et d’informations importantes nécessaires aux débats. Il demande d’obtenir des indicateurs comparatifs à d‘autres communes de même strate, des ratios par habitants, un glossaire, des annexes détaillées. Il demande également de préciser le volet RH notamment sur l’absentéisme mais également sur les dépenses de personnels en remplacement qui augmentent et les remboursements de l’assurance statutaire, il s’interroge sur l’estimation du montant fléché pour 2024. Il s’inquiète également de l’évolution de la masse salariale, de la dette de la commune, la réduction de la capacité d’autofinancement ces dernières années et le possible recours à des prêts relais. Il conclut par dire qu’effectivement la maitrise des dépenses via le contrôle de gestion est nécessaire et indispensable.
Y. ROTA BULO intervient sur l’augmentation du nombre d’arrêts de travail et du taux d’absentéisme pointé par B. DE RIVAZ et indique qu’effectivement ce taux est élevé mais fortement impacté par les longs arrêts maladie et que sa résolution est une priorité cette année. En effet, la collectivité souhaite engager une étude précise sur l’absentéisme afin d’en identifier les causes et d’en apporter des solutions. La qualité de vie au PV CM-20240214 Page 29 sur 33
travail est un enjeu majeur de ce mandat. Concernant le montant de remboursement et de remplacement inscrit dans budget prévisionnel 2024, il précise que cette somme est uniquement une estimation tenant compte des arrêts en cours et de la sortie de certains agents des effectifs de la commune du fait d’un changement de situation, ce n’est qu’une projection il est difficile d’anticiper les arrêts.
M. le Maire précise que si les remboursements de l’assurance sont importants cela ne vient pas du fait que la situation s’est plus dégradée mais plutôt que la structuration des services actuelle permet un meilleur suivi et une meilleure déclaration de tous les arrêts ceci n’étant pas fait de manière aussi pointue les années précédentes, cet élément est à prendre en compte. Il est donc essentiel de sécuriser les process.
J.P COUDURIER revient sur les propos de B. DE RIVAZ notamment sur la rédaction du ROB qui est soi- disant de mauvaise qualité. Il précise qu’il est construit de la même manière que les années précédentes mais que bien évidemment il n’est pas interdit de revoir la précision des informations demandées. Il rajoute que l’analyse du chapitre 012 ne peut se faire que sur l’état des dépenses mais bien en tenant compte des recettes liées au remboursement par l’assurance statutaire qui donne ainsi un résultat net. Par ailleurs, il conçoit que la situation financière n’est pas des plus favorables car de nombreuses dépenses d’investissement sont réalisées mais qui vont permettre à termes de faire des économies et d’obtenir des recettes. Gonfler les dépenses et minimiser les recettes dans une moindre mesure est un principe de prudence souvent utilisé dans l’élaboration des budgets.
B.DE RIVAZ souhaite revenir sur un point important celui concernant les prêts relais, la faible capacité d’autofinancement et l’imprécision des données chiffrées qui ne permettent pas d’évaluer au plus juste le besoin d’emprunt et dénonce le fait que l’on agite la peur en montrant 25 % d’inflation.
J.M PRINCE rappelle que les années 2024 et 2025 sont des années sensibles car la commune investit beaucoup en travaux dans l’objectif de réaliser des économies à termes et de répondre aux besoins de la population. Les prêts relais sont un outil intéressant lorsqu’il y a au cours d’une programmation pluriannuelle un pic d’investissement, d’ailleurs à ce titre d’autres communes ou EPCI s’en servent. L’art du ROB est bien d’identifier les risques et la capacité de financement de la collectivité.
M. le Maire explique que sur l’analyse du fond de roulement et de la trésorerie, il ne faut pas être dogmatique. La trésorerie est un levier financier intéressant et sur Barberaz, elle représente l’équivalent d’un trimestre soit 1 million d’euro alors que les indicateurs financiers préconisent 30 jours. Effectivement l’épargne nette est en baisse mais l’analyse doit se faire sur du long terme car celle-ci peut gonfler si les travaux prévus ne se réalisent pas au cours de l’exercice cible. Il faut rappeler que le début de mandat a été compliqué et a entrainé un décalage financier. Concernant la Capacité d’Autofinancement (CAF), celle-ci diminue car il y a une augmentation des intérêts et annuités d’emprunt c’est pourquoi l’enjeu est bien d’aller à la recherche de toutes les subventions mobilisables et à la diminution des dépenses de fonctionnement et aux économies potentielles. Sur le sujet inflation, il faut préciser que ce n’est pas parce qu’elle s’arrête d’augmenter que les prix baissent. Si pas de déflation de 15%, l’impact négatif sera encore supporté par les ménages et les collectivités. Enfin, il termine en précisant que pour le budget qui sera présenté en Mars, les services travailleront sur des nouveaux indicateurs comme demandés par B. DE RIVAZ mais pas sur les données INSEE que Monsieur le Maire ne trouve pas fiables.
B. DE RIVAZ demande si la commune a pensé à réduire ses investissements.
M.N GERFAUD-VALENTIN dit que la mairie n’est pas une entreprise privée, elle n’est pas gérée de la même manière, on ne peut parler de benchmarking. Elle rappelle que toutes les demandes complémentaires formulées par B. DE RIVAZ auraient pu faire l’objet d’un premier échange en Commission finances, lieu et place de ce travail. Elle précise qu’une réunion autour de la Programmation Pluriannuelle d’Investissement a eu lieu récemment entre élus de la majorité car la commune n’est pas sans savoir que si les capacités humaines et financières ne le permettent pas, les projets seront revus à la baisse.
M. le Maire propose que B. DE RIVAZ participe librement à la commission finances.
B. DE RIVAZ s’interroge sur les 850 000 € inscrits en recettes pour vente de bien communal, les 122 000 € de dépenses pour des études, le montant indiqué au chapitre 65. Il questionne également les élus sur l’actif de la commune.
M. le Maire explique que les 850 000 € correspondent à la vente sur la fin du mandat du bâtiment la Galoppaz dont la commune est propriétaire. Il dit que l’actif de la commune n’est plus très important car sous l’ancienne mandature beaucoup de biens ont été vendus. Que les 122 000 € correspondent quant à eux aux études relatives aux travaux de l’école Albanne. PV CM-20240214 Page 30 sur 33
J.M PRINCE rajoute que les montants inscrits au chapitre 65 correspondent au remboursement de TVA sur le centre bourg et à l’augmentation de la subvention à destination du Syndicat Intercommunal Jeunesse (SIJ).
A. THIEBAUD et B. DE RIVAZ s’interrogent sur le montant de 99 000 € à destination du SIJ. Pourquoi une telle augmentation et cette subvention est à la hauteur du service rendu.
M. le Maire précise qu’en 2022, le président du SIJ a baissé la participation des communes et que le SIJ s’est retrouvé en déficit. De ce fait, le Président a dû réaugmenter les participations communales. Monsieur le Maire demande avec d’autres Maires du canton de revoir les règles du budget du SIJ pour que les clés de répartition dépenses et recettes soient équitables pour tous car à ce jour Barberaz et Challes les eaux sont désavantagés.
J.C BERNARD rajoute que plusieurs communes du canton s’interrogent sur la qualité de la prestation et son adéquation avec le montant versé au SIJ.
B. DE RIVAZ reprend le débat et dit se questionner sur l’analyse financière des autres communes de l’agglomération.
J.P COUDURIER lui répond que chaque commune a ses difficultés mais qu’il existe toutefois des grands marqueurs communs à tous : crise covid, difficultés de recrutement, réalisation de travaux pour faire des économies.
M. le Maire dit que la situation financière s’est alourdie pour toutes les communes mais que Barberaz a dû faire face à la reprise d’un EHPAD qui a un impact indirect sur le budget de fonctionnement de la commune. Le recrutement de cadres a été nécessaire pour sécuriser les process de la commune mais également de l’EHPAD d’où une augmentation sur le 012. Par ailleurs, il s’agit d’avoir une analyse globale car la commune a fait le choix de réinternaliser des prestations quand cela permettait de réaliser des économies financières, à savoir notamment sur l’entretien du cimetière et la maintenance et l’entretien des bâtiments. Ainsi le chapitre 011 a baissé mais le 012 a augmenté.
D.DUBONNET prend la parole et souhaite relayer l’inquiétude de B. DE RIVAZ sur 3 curseurs, la hausse des impôts que les habitants viennent de subir avec des justificatifs qui font partis des éléments mais qui selon la manière de gérer une commune ne sont pas les bonnes raisons. Une hausse des charges de personnel qui est inquiétante et un endettement actuel et à venir. En aparté, aucune prise de décision sur la vente ou non de la Galoppaz avait été statuée et concernant les biens de la commune, D. DUBONNET dit qu’il a plutôt maintenu, voir augmenté le nombre et que les élus actuels ont en un an commencé à les vendre.
N. LAURENT quitte la séance du conseil municipal à 23h20.
M. le Maire dit que sur l’augmentation des impôts non justifiées il n’est pas d’accord car elles viennent compenser les augmentations de charges sur le 011 et 012. Par ailleurs, s’agissant de l’augmentation des charges de personnel, il dit partager le point de vue de la minorité mais certaines de ces augmentations sont incompressibles et la commune n’a pas de marge de manœuvre d’autant plus lorsque ce sont des augmentations imposées par l’Etat et qu’en face il n’y a pas de compensation sur la DGF. Sur les 1 million d’augmentation du 012 depuis le début du mandat seulement 200 000 € sont liés à des créations supplémentaires de postes, pour le reste cela ne relève pas de la responsabilité directe de la majorité municipale. Cette observation est vérifiée par l’ensemble des communes. Sur l’endettement, celui-ci était moins important avant les emprunts même s’il a déjà atteint des niveaux importants sur les anciens mandats. M. le Maire rappelle que la moyenne de la strate est d’environ 1 000 € par habitant. A ce jour, Barberaz compte 5 800 habitants soit 1 400 € par habitant. Si la commune a un delta de 40% par rapport à la moyenne des strates (données 2021), il s’agirait de vérifier si ces communes ont changé l’intégralité de leur éclairage public, rénové l’ensemble de leurs groupes scolaires et réalisé des travaux aussi importants de rénovation énergétique.
D.DUBONNET dit ne pas avoir les mêmes bilans de gestion que les élus de la majorité. Le petit à petit devient le tout ou rien. Il y a des démesures couteuses. L’ancienne mandature a bien également réalisé des travaux mais en fonction des capacités financières, des sujets, des projets. Tout remplacer et investir d’un coup et en même temps demandera à la collectivité de tout refaire d’un coup et en même temps avec une grosse somme. Il questionne la majorité sur les bonnes solutions à adopter. PV CM-20240214 Page 31 sur 33
M. le Maire dit que ce type de réflexion pouvait avoir lieu lorsque les coûts étaient constants alors qu’aujourd’hui les coûts énergétiques sont multipliés par 2 voire par 3. L’urgence est visible maintenant. Il s’agit d’être réactif.
D. DUBONNET réplique que la commune a déjà subi des fortes augmentations d’énergie et que les investissements permettaient de palier la hausse des kwatts. L’énergie a rarement baissé ainsi cette situation a déjà été connue par la commune.
J.P COUDURIER rajoute que si la commune fait le choix d’avoir des projets globaux c’est qu’au final le prix unitaire est moindre lorsque le marché s’inscrit dans une opération lourde. Le service rendu est plus adapté aux besoins en cours.
M.N GERFAUD VALENTIN demande des explications à D. DUBONNET concernant sa stratégie du « petit à petit » alors que la mairie a été refaite « d’un coup ».
D. DUBONNET réplique par le fait que le coût était bien moins élevé que la rénovation totale de l’école Albanne et que les projets dépendent des capacités financières du moment.
M. le Maire dit que la collectivité sera face à un mur économique et financier, jamais connu à ce jour par les communes, si ces investissements ne sont pas engagés sur l’énergie.
D. DUBONNET conclut en disant que chaque année, sur chaque mandature il y a des murs financiers comme la crise de 2008, la crise du logement…
B. DE RIVAZ réaborde le coût au mètre carré de l’école Albanne qu’il trouve exorbitant et dit qu’il y a surement des thèmes et projets à revoir en baisse afin de réduire les dépenses du fait de la tension 2024 et 2025.
M. le Maire clôt le débat sur la surévaluation du prix de la rénovation de l’école Albanne qui a déjà été abordé à plusieurs reprises lors des conseils municipaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• PREND ACTE de l’organisation d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2024.
INFORMATION
- Zone d’Accélération de la production d’Energie Renouvelable (ZAEnR) (François Mauduit).
F. Mauduit présente le diaporama concernant la zone d’Accélération de la production d’Energie
Renouvelable (ZAEnR).
Il reprend l’objectif de cette loi, le rétroplanning, la liste des différents sites communaux et privés représentant
une superficie d’environ 5 000 m2 (données transmises par l’Etat) pouvant potentiellement accueillir des
panneaux solaires, le retour sur investissement, les avancements de projets avec un zoom sur l’école de
l’Albanne et l’éclairage public, les projections du budget énergies sur 2024, 2025 et 2026, les consommations
de gaz et électricité et le coût et efficacité énergétique par bâtiment.
D. DUBONNET relève que le domaine privé ne concerne pas l’action municipale et qu’il s’agit d’être vigilants
quant à l’estimatif des 5 000 m2 de sites potentiels car c’est une vue du ciel. L’analyse plus fine de terrain
est nécessaire. Il aborde également la végétalisation des bâtiments existants à ce jour sur la commune et
s’interroge sur la comptabilité avec la pose de panneaux solaires.
M. le Maire acquiesce néanmoins il précise que les élus souhaitent lancer une démarche pro active car il y
a tout intérêt à aller de manière collective sur la transition énergétique. Ainsi, l’information auprès des
habitants est essentielle. PV CM-20240214 Page 32 sur 33
F. MAUDUIT complète les propos de M. le Maire en expliquant que ce qui relève du privé et qui est obligatoire
ce sont les parkings. En revanche, le facultatif concerne les propriétaires privés mais que l’avancée collective
profite à tous. Il est donc intéressant de travailler avec les habitants et commerçants, d’ailleurs à ce sujet
une consultation population est prévue courant du mois de mars 2024. Du fait des nouveaux phénomènes
climatiques qui s’amplifient chaque année et notamment la sécheresse, la comptabilité de la végétalisation
avec la pose de panneaux solaires est intéressante et possible.
B. DE RIVAZ souhaite néanmoins que le volet esthétique soit abordé et pris en compte car il est également
important pour la commune qu’il y a un réel besoin que toutes les énergies soient utilisées car elles sont
complémentaires.
-
Pouvoirs délégués et décisions du maire
POUVOIRS DELEGUES
PRESTATAIRE OBJET Montant HT Montant TTC
DATE DE
SIGNATURE
TOUVET
COMBUSTIBLE Granule pour chaudière bois FHC 2 394,00 € 2 633,40 € 26/12/2023
VIRAGES Traceuse route peinture 13 170,00 € 15 804,00 € 06/12/2023
VIA CONCEPT
Croix lumineuse voirie
rue Centrale Berthollier 2 459,00 € 2 950,80 € 07/12/2023
COSEEC Reprise clôture tennis 2 110,00 € 2 532,00 € 21/12/2023
2 SAVOIE
GEOTECHNIQUE Mission G4 Ecole Albanne 3 038,00 € 3 645,60 € 22/01/2024
SYDLAG
Mission inspection caméra conduit
EU et EP - école Albanne 3 495,00 € 4 194,00 € 25/01/2024
COSEEC Pare ballon foot 7 150,00 € 8 580,00 € 21/12/2023
DECISIONS
2023-50 19/12/2023
STM
Attribution marché Assurance « dommage
et tous risques chantier » rénovation
groupe scolaire Albanne 43 251,53 €TTC
2023-51 22/12/2023
Finances
Demande de subvention Contrat Chaleur
Renouvelable (CRR) auprès de Grand
Chambéry 30 798,64 €
2023-52 14/12/2023 STM DETR/DSIL - Demande de subvention - Rénovation complète Albanne- PHASE 2 250 000 €
2024-01 05/01/2024 STM
DETR/DSIL - Demande de subvention -
Rénovation Eclairage public - Demande
renouvelée de 2023
545 111,57 €
2024-02 29/01/2024 STM Région AURA - Demande subvention construction bois local GS Albanne 90 00,00 € PV CM-20240214 Page 33 sur 33
D.DUBONNET demande ironiquement à Monsieur le Maire pour quelle raison une traceuse pour route a été
achetée et si elle va servir tous les 6 mois à modifier le traçage du quartier de la Madeleine.
M. le Maire répond qu’elle va effectivement être très utile pour les tests de circulation de la Madeleine, tests
vivement sollicités par les habitants du quartier. Elle permettra également le traçage régulier des routes sur
l’ensemble de la commune. L’achat de ce matériel et l’utilisation par les services communaux permettra de
ne moins faire appel à des prestataires extérieurs pour les campagnes annuelles de signalisation.
Informations diverses
G. MONGELLAZ demande le déplacement du panneau de circulation (sens interdit) sur le quartier de la
Madeleine et plus précisément devant le Foyer Hubert Constantin pour permettre aux personnes de se garer
sans respecter le sens de circulation.
M. le Maire répond qu’il ne souhaite pas déplacer le sens interdit afin d’éviter les abus des habitants,
plusieurs itinéraires et places de parking étant possibles à proximité.
G. MONGELLAZ informe les élus que la ville de Chambery a pris la décision de soutenir 3 associations liées
aux problématiques funéraires par le biais d’un versement de subventions liées à la revente de matériaux
issus des incinérations au crématorium alors qu’auparavant cette recette servait au fonctionnement même
du crématorium.
Ainsi, elle interroge M. le Maire afin de savoir s’il a été sollicité par la ville de Chambéry car le crématorium
est cofinancé par les communes.
M. le Maire indique ne pas connaitre précisément le budget du crématorium et vouloir solliciter auprès du
directeur de cabinet de Chambéry des données et éléments factuels. Il rajoute que les communes n’ont pas
été associées à la démarche et décision.
J.P COUDURIER rajoute que cette subvention concerne bien 3 associations œuvrant dans le champ
funéraire et qu’il est prévu une subvention de 12 000 € annuel à destination de celles-ci sur 3 ans.
Y. FETAZ reprend le sujet tests de circulation du quartier de la madeleine et s’interroge sur le devenir du
bureau de tabac pour lequel elle a eu des échos d’une situation financière fragile du fait des changements
de circulation.
M. le Maire et F. MAUDUIT disent être informés des échos concernant le bureau de tabac mais ils ne
partagent pas l’analyse simpliste et unique du changement de circulation au cœur du quartier.
En effet, cette situation financière due à une baisse d’activité est multifactorielle : changement de propriétaire
et nouveaux horaires du bureau de tabac du centre qui impliquent un redispatchage de la clientèle mais
également les travaux sur la RD 1006.
G. MONGELLAZ réaborde les tags sur de nombreux bâtiments qui dégradent l’image de Barberaz et
s’interroge de nouveau sur l’action de la commune.
M. le Maire et J.P COUDURIER expliquent que la réfection est en cours mais que du fait d’un manque de
personnel à ce jour, la totalité des tags n’a pu être recouvert. Aussi, dès le mois de Mars, l’équipe technique
de la commune s’attèlera à nettoyer les tags sur les sites communaux.
La séance est levée à 00h00.