Procès Verbal - PV DU 6 12 2023

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Procès Verbal - PV DU 6 12 2023 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Barberaz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 6 12 2023)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Justice et droit, PV CM-20231107 Page 1 sur 17

Barberaz, le 7 décembre 2023

Procès-verbal

Séance du conseil municipal du 6 décembre 2023

Le 6 décembre 2023

Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.

21 Présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - - JP. COUDURIER – MN. GERFAUD-VALENTIN – JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - P. DUPUIS - K. MAUVILLY-GRATON – J. PEROT - JM. PRINCE - Y. ROTA-BULO - B. MOLLARD – MF PICHAT – S. SELLERI - N. PRIME - D. DUBONNET – Y. FETAZ – A G. MONGELLAZ - C. THIEBAUD - - N. LAUMONNIER

6 Excusés :

D. GODDARD donne pouvoir à JP. COUDURIER

A. MAENNER donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU

JP TISSINIE donne pouvoir à J. PEROT

N. LAURENT donne pouvoir à F. MAUDUIT

P. MAULET donne pouvoir à N. LAUMONNIER

B. DE RIVAZ donne pouvoir à D. DUBONNET

Jean-Marc Princé a été désigné secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h04.

Approbation de procès-verbaux

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et en particulier son article 16,

Le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2023 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Aucune remarque n’est formulée.

Vote à l’unanimitéPV CM-20231107 Page 2 sur 17

EXAMEN SIMPLIFIE

RESSOURCES HUMAINES

Projet de délibération n° 1 : Tableau des emplois : Créations et suppressions de postes Rapporteur : Yvan Rota Bulo, Conseiller délégué aux ressources humaines et à la santé

Exposé des motifs :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

Le tableau des effectifs de la commune doit être mise à jour afin d'adapter le besoin de service public.

POLE SERVICE A LA POPULATION

- Service Enfance Jeunesse

L'avancement de grade constitue une possibilité d'évolution de carrière à l'intérieur d'un même cadre

d'emplois. L’inscription à un tableau annuel d’avancement de grade est établie par l’appréciation de la valeur

professionnelle, en lien avec les entretiens professionnels annuels et des acquis de l’expérience

professionnelle des agents. La collectivité tient également compte des lignes directrices de gestion.

Cette année, après prise en compte des entretiens professionnels 2022, des lignes directrices de gestion,

ainsi que des postes occupés, il est proposé un avancement de grade pour l’année 2023.

Suppression du poste suivant :

FILIERE

CADRE

D’EMPLOI Grades Catégorie ETP

TEMPS DE

TRAVAIL

HEDBO

N° poste Poste

Sociale

Agents

territoriaux

spécialisées

des écoles

maternelles

ATSEM

Principal de

2ème classe

C 1 Temps complet ATSEM_P2_1 ATSEM

Et création du poste permanent suivant :

FILIERE

CADRE

D’EMPLOI Grades Catégorie ETP

TEMPS DE

TRAVAIL

HEDBO

N° poste Poste

Sociale

Agents

territoriaux

spécialisées

des écoles

maternelles

ATSEM

Principal de

1ère classe

C 1 Temps complet ATSEM_P1_5 ATSEMPV CM-20231107 Page 3 sur 17

POLE TECHNIQUE – URBANISME ET CADRE DE VIE

- Service Technique

Suite au recrutement d’un adjoint technique sur le poste vacant d’agent des services techniques – équipe

Bâtiment, il convient de modifier le support suivant :

Suppression du poste suivant :

FILIERE

CADRE

D’EMPLOI Grades Catégorie ETP

TEMPS DE

TRAVAIL

HEDBO

N° poste Poste

Technique

Adjoints

techniques

territoriaux

Adjoint

technique

principal de

2ème classe

C 1 Temps complet AD_TECH-P2_1

Agent des

services

techniques

Et création du poste permanent suivant :

FILIERE

CADRE

D’EMPLOI Grades Catégorie ETP

TEMPS DE

TRAVAIL

HEDBO

N° poste Poste

Technique

Adjoints

techniques

territoriaux

Adjoint

technique C 1 Temps complet AD_TECH_9

Agent des

services

techniques

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

• SUPPRIME l’emploi permanent d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet à compter

du 01/12/2023,

• CREE l’emploi permanent d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet à compter du

01/12/2023,

• SUPPRIME l’emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

à compter du 01/12/2023

• CREE l’emploi permanent d’adjoint technique à temps complet à compter du 01/12/2023

• IMPUTE ET INSCRIT les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget principal de la

commune.

Aucune remarque n’est formulée.

CULTURE

Projet de délibération n° 2 : Attribution de récompenses aux lauréats du concours photos 2023 Rapporteur : Monsieur le maire

Exposé des motifs :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Les barberaziens ainsi que les habitants des autres communes ont été invités à participer à un concours de photographies dont le thème est « instants de vie ordinaires ou extraordinaires à Barberaz » à travers le regard artistique de ses habitants.

Ce concours a été organisé selon les modalités suivantes :

- Le concours est ouvert à toute personne physique, hors photographe professionnel, à l’exclusion des membres du jury et de leurs famillesPV CM-20231107 Page 4 sur 17

- La participation au concours est gratuite.

- Le concours se déroule selon trois catégories d’âge : moins de treize ans, de treize à vingt-cinq ans et plus de vingt-cinq ans.

- Les résultats du concours sont insusceptibles de faire l’objet de réclamations. - Chaque participant peut présenter trois photos au maximum, d’un format 20 X 30 en couleur ou en noir et blanc, sur papier brillant ou mat, ces tirages devant faire l’objet d’une numérotation de un à trois en fonction du nombre de tirages présentés.

- Le lieu de la prise de vue devra obligatoirement être noté au verso de la photo à laquelle un titre pourra être donné.

- Chaque participant devra, si ses photos sont retenues par le jury, fournir son fichier original pour un éventuel agrandissement.

- Par la présentation des tirages, les participants reconnaissent être les auteurs des photographies, et donc, les seuls détenteurs des droits de propriété littéraire et artistique, à savoir le droit au nom, le droit de reproduction et le droit de représentation publique des dites photos.

- Les auteurs consentent également à la publication et/ou à l’exposition de leurs photographies sur tout support de communication de la commune.

- Les participants déclarent et garantissent également avoir obtenu l’autorisation préalable écrite des personnes identifiables sur les photos présentées ou des personnes propriétaires des biens représentés. La responsabilité de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’utilisation des dites photos.

La désignation des vainqueurs et l’attribution des prix se feront par un jury présidé par Madame Maenner, conseillère municipale déléguée à la culture et composé de cinq membres.

Le jury se prononce selon les trois critères principaux sous-mentionnés : - Pertinence du sujet

- Originalité

- Technique et intérêt artistique

Le jury se prononce en toute impartialité sur les clichés, ces derniers étant présentés de façon anonyme. Seuls pourront connaître le nom des auteurs des clichés les personnes chargées de réceptionner les œuvres. Par conséquent, aucun signe distinctif permettant d’identifier l’auteur ne doit être apposé sur les clichés.

Le jury se réserve le droit d’invalider tout ou partie d’une participation ayant fait l’objet de fraude ou de dysfonctionnement. De plus, le jury peut exclure certaines images dont la nature porterait atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le jury se prononce souverainement, ses décisions sont irrévocables et ne peuvent pas faire l’objet d’un recours. D’autre part, la décision du jury n’a pas à être motivée.

Les auteurs des trois premiers clichés sélectionnés recevront les prix correspondants lors d’une cérémonie de remise des prix, dans la limite d’un prix par personne.

Les gagnants seront informés par courriel ou téléphone.

Les lots ne seront ni repris ni échangés.

Considérant la volonté de la commune de récompenser la créativité et l’implication des Barberaziens dans la démarche artistique que représente le présent concours,

Considérant le grand nombre de tirages présentés ainsi que la grande qualité de ces derniers,

Madame MAENNER propose l’attribution des récompenses suivantes dans chaque catégorie : - Premier gagnant : un bon de 100 euros

- Deuxième gagnant : un bon de 50 euros

- Troisième gagnant : un bon de 25 eurosPV CM-20231107 Page 5 sur 17

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

• APPROUVE l’attribution de bons cadeaux à utiliser chez les commerçants de Barberaz avant le 31 décembre 2024, aux 3 premiers de chaque catégorie. • APPROUVE les dépenses relatives aux récompenses à attribuer aux lauréats du concours photos.

Aucune remarque n’est formulée.

FINANCES

Projet de délibération n° 3 : Autorisation d’ouverture anticipée de crédits - BP 2024 Rapporteur : Jean-Marc PRINCE conseiller délégué aux Finances

PJ : tableau opérations

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

L’article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant sur l’amélioration de la décentralisation permet

aux communes, sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits (25 %) ouverts

au budget de l’exercice précédent, non compris les dépenses afférentes au remboursement de la

dette.

Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2024 de la commune lors de son adoption,

l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits pour les opérations

suivantes jointes en annexe de la présente délibération.

L’ouverture anticipée de ces crédits en section d’investissement s’inscrit dans la Programmation

Pluriannuelle d’Investissement (PPI) de la commune.

Ils seront réintégrés lors du vote du Budget Principal 2024 en système comptable M57.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

• APPROUVE cette ouverture anticipée de crédits en section d’Investissement à compter du 1er janvier 2024 ;

• AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à engager, liquider et mandater avant le vote du Budget Primitif 2024, les dépenses d’investissement comme présentées en pièce jointe.

Aucune remarque n’est formulée.

Proposition délibération n° 4 : Actualisation des autorisations de programmes Rapporteur : Jean-Marc PRINCE conseiller délégué aux finances

VU les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition

des autorisations de programme et des crédits de paiement ;

VU l’article L.263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de

paiement avant le vote du budget ;

VU l’instruction comptable M57,

En application de la Programmation Pluriannuelle d’Investissement, et par délibération n° D 21-03-26 en date du 17 mars 2021, le Conseil Municipal, a procédé à la création d’Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement.

Par délibération n° D 22-03-14, une nouvelle Autorisation de Programmes a été créée relativement à la restructuration du groupe scolaire Albanne.PV CM-20231107 Page 6 sur 17

Les crédits de paiement non consommés sont, soit annulés, soit répartis sur les exercices suivants en fonction de l’évolution du calendrier de réalisation de l’opération et/ou de l’évolution de son coût.

Il convient à présent d’en actualiser les crédits de paiements annuels de la manière suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 voix contre (Y. FETAZ, A.C

THIEBAUD, D. DUBONNET, B. DE RIVAZ, G. MONGELLAZ) :

• ADOPTE l’actualisation des Crédits de Paiement (CP) des Autorisations de Programme (AP), telle que mentionnée dans le tableau ci-dessus.

Y. FETAZ demande quelques explications quant aux sommes allouées pour le Tiers Lieux pour 2024

et 2025.

J.P COUDURIER explique que les sommes inscrites pour le Tiers Lieux sont fléchées pour une remise

aux normes (incendie, ERP…) du bâtiment MALONGO et ce sur 2 exercices budgétaires. Celui-ci

ayant pour objectif l’accueil de personnes, la règlementation impose ainsi des travaux, d’autant plus

que ce bâtiment servait de lieu de stockage.

M. le Maire rappelle également que les sommes inscrites aux différentes autorisations de programme

peuvent évoluer et être ajustées. En ce qui concerne le Tiers Lieux, des travaux de rénovation

énergétique pourraient être envisagés en fonction des diagnostics énergétiques réalisés.

EXAMEN DETAILLE

SCOLAIRE

Projet de délibération n° 5 : Renouvellement des rythmes scolaires – semaine à 4 jours Rapporteur : Jean Claude Bernard, Adjoint délégué aux écoles et à la jeunesse.

Codificati

on interne

DEPENSES PPI 202

1 2022 2023 2024 2025

2

026 Total 2021-2026

AP_2021

_01

VEGETALISATION

MARAICHAGE ET

JARDINS PARTAGES

30 95 24 70 143 59 421

AP_2021

_02 GROUPES SCOLAIRES 157 681 20 29 160 10 1 057

AP_2021

_03 MOBILITES DOUCES 0 309 6 460 65 20 860

AP_2021

_04

RENOVATION

ENERGETIQUE/ACCESSI

BILITE DES BATIMENTS

PUBLICS (HORS ECOLES)

95 470 160 1870 570 24 3 189

AP_2021

_05 TIERS LIEU CULTUREL 4 0 0 60 100 0 160

AP_2022

_06

RESTRUCTURATION DU

GROUPE SCOLAIRE

ALBANNE

- 30 345 3000 2000 0 5 375PV CM-20231107 Page 7 sur 17

Exposé des motifs :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017,

Vu les articles D.521-10 et suivants du code de l’éducation, la décision d’organisation de la semaine scolaire

des écoles ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans et qu’à l’issue de cette période cette décision

pourra être renouvelée,

Vu la délibération n°D21-11-91 en date du 29 Novembre 2021 portant l’organisation du temps

d’enseignement sur quatre jours pour les quatre écoles de la Commune,

Vu l’avis favorable du conseil d’école de la maternelle de l’Albanne en date du 16 octobre 2023,

Vu l’avis favorable du conseil d’école de l’élémentaire de l’Albanne en date du 17 octobre 2023,

Vu l’avis favorable du conseil d’école de la maternelle de la Concorde en date du 20 octobre 2023,

Vu l’avis favorable du conseil d’école de l’élémentaire de la Concorde en date du 7 novembre 2023,

Considérant que cette dérogation arrivera à échéance en juillet 2024 à la fin de l’année scolaire 2023/2024,

Le code de l’éducation définit une semaine sur 9 demi-journées soit sur 5 jours.

L’organisation du temps scolaire sur quatre jours est une organisation dérogatoire qui nécessite à ce titre

un renouvellement tous les trois ans, celui-ci est applicable à la rentrée scolaire 2024.

Dans ce cadre, il est proposé :

➢ L’organisation scolaire sur une semaine de quatre jours d'enseignement, selon les horaires scolaires

suivants pour les quatre écoles communales, du lundi au vendredi, hors mercredi :

De 8h30 à 11h45 : temps d’enseignement

De 11h45 à 13h45 : pause méridienne

De 13h45 jusqu’à 16h30 : temps d’enseignement

➢ La durée d’application à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024 et pour une période de

trois ans, soit jusqu’à la fin de l’année scolaire 2026/2027.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, par 17 voix pour, 9 abstentions (F. MAUDUIT, M. LE

CHENE, S. SELLERI, B. MOLLARD, J. PEROT, P. DUPUIS, G. MUGNIERY, N. PRIME, M.N

GERFAUD VALENTIN) et 1 voix contre (B. DE RIVAZ) :

• ACTE le principe de la dérogation des rythmes scolaires,

• APPROUVE le renouvellement de la dérogation des rythmes scolaires pour les quatre écoles de la Commune pour une durée de trois ans à compter de septembre 2024, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents s’y rapportant.

J.C BERNARD reprend le contexte de la mise en place de cette dérogation et informe le conseil

municipal que la majorité du corps enseignants et parents d’élèves sont favorables à cette

dérogation, à l’exception de deux parents délégués à l’élémentaire Concorde.

D. DUBONNET fait état de la remarque de B. DE RIVAZ, dont il a le pouvoir, concernant sa non

approbation à la dérogation des temps scolaires du fait d’un manque de respect du rythme des

enfants.

M. le Maire n’est également pas favorable à cette dérogation mais souscrit à l’avis majoritaire et

quasi unanime du corps enseignant et des parents délégués.

F. MAUDUIT quant à lui déclare s’abstenir sur cette dérogation en expliquant que les journées sont

trop longues pour les enfants et qu’elles ne respectent pas son équilibre. Néanmoins, un

fonctionnement à 4,5 jours demande des moyens humains et financiers que l’Etat ne mobilise pas.

L’équilibre entre le bien être des enfants et l’organisation personnelle des parents est difficile à

trouver.

J.P COUDURIER approuve les propos de F. MAUDUIT et réaborde le contexte de mise en place

des Temps d’Activité Périscolaires (TAP) qui permettaient un fonctionnement sur 4,5 jours et dontPV CM-20231107 Page 8 sur 17

l’objectif était intéressant mais avec un coût important supporté par les communes et des résultats

mitigés en termes d’activités. Les problèmes de recrutement actuels ne permettraient pas la remise

à jour de ces TAP.

FINANCES

Projet de délibération n° 6 : Décision modificative n° 3

Rapporteur : Jean-Marc PRINCE conseiller délégué aux finances

Exposé des motifs :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-11 et suivants et L.2311- 1 et L.2343-2 ;

Vu la délibération n° D 23-03-18 du 22 mars 2023 portant approbation du Budget Primitif 2023 (Budget Principal) ;

Vu la délibération n° D 23-06-45 du 28 juin 2023 portant approbation de la Décision modificative n°1 au Budget Primitif (Budget principal)

Vu la délibération n° D 23-11-75 du 07 novembre 2023 portant approbation de la Décision modificative n°2 au Budget Primitif (Budget principal)

Cette troisième Décision Modificative au Budget Principal 2023, section d’Investissement, vise à procéder à des ajustements permettant de prendre en compte les éléments suivants liés au portage et à l’acquisition du bâtiment « La Galoppaz » par l’EPFL de Savoie :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- APPROUVE cette Décision Modificative (DM) n°3 au Budget Principal 2023.

J.M PRINCE explique la décision modificative N°3 en précisant qu’elle n’est qu’une régularisation technique

financière afin de permettre de finaliser l’achat du bâtiment la Galoppaz arrivant à la fin du portage par l’EPFL.

Il précise que les rendez-vous avec les notaires n’auront lieu que sur le début d’année 2024.

D. DUBONNET interroge les Elus sur le montant inscrit au compte 27638 de 428 849.57 €.

Chapitre/

article Intitulé

Inscription BP2023

& DM1+ DM2 Inscription DM3 Total après DM commentaires

0,00 €

5 938 082,15 0,00 € 5 938 082,15 €

Chapitre

/article Intitulé

Inscription BP2023

& DM1+ DM2 Inscription DM3 Total après DM Commentaires

5 940 256,08 0,00 € 5 940 256,08 €

Opération

compte Intitulé

Inscription BP2023

& DM1+ DM2 Inscription DM3 Total après DM commentaires

ch 21

C / 2138 Autres constructions 0,00 € 426 249,67 € 426 249,67 € compte permettant la retrocession à l'EPFL de l'opération "La Galoppaz"

27638 Créances sur autres établissement publics 855 099,24 € -426 249,67 € 428 849,57 € Le compte 27638 en dépense sert à enregistrer les avances sur portage

5 153 231,89 0,00 € 5 153 231,89 €

Chapitre

/article Intitulé

Inscription BP2023

& DM1+ DM2 Inscription DM2 Total après DM Commentaires

5 187 970,57 0,00 € 5 187 970,57 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT

BP 2023 DM3

RECETTES D'INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT

BP 2023 - DM3

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT

BP 2023 - DM2

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT

BP 2023 - DM3

DEPENSES D'INVESTISSEMENTPV CM-20231107 Page 9 sur 17

M. le Maire indique que le montant global de l’opération est de 855 099.24 €, les 428 849.57 € étant l’annuité

qui aurait dû être payée à l’EPFL en 2022 mais reportée sur 2023 et les 426 249.87 € correspondant à

l’annuité 2023 pour permettre la finalisation de l’achat.

MARCHE DE TRAVAUX

Projet de délibération n° 7 : Attribution du marché MAPA 2023-06 -Travaux rénovation énergétique de la Maison du Stade

Rapporteur : Gilles Mugniery, Adjoint au cadre de vie, travaux et urbanisme PJ : 1 rapport analyse des offres

La Maison du stade est un bâtiment communal qui abrite principalement des salles mises à disposition

d’associations pour leurs bureaux, réunions et stockage de matériel, deux vestiaires de sport avec des

douches, et deux logements rentrant dans le compte de logements SRU. Ce bâtiment est utilisé

quotidiennement par les différentes associations sportives de la commune et présente de gros déficits en

termes d’enveloppe et de production de chaleur.

Cette rénovation énergétique permettrait d’atteindre plusieurs objectifs. Tout d’abord, améliorer la

performance thermique de la toiture afin d’amener le confort aux usagers et réduire les consommations

énergétiques. Ensuite, améliorer le système de chauffage et de production d’eau chaude afin de réduire les

consommations énergétiques et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre ainsi que de mettre fin

aux problématiques sanitaires. Enfin, améliorer le système de ventilation hygiénique des locaux associatifs

qui sont actuellement source de déperditions très importantes.

Ces travaux sont prévus et décrits pour limiter le plus possible l’impact écologique de la construction en

privilégiant des matériaux biosourcés, locaux et durables.

En application du Code de la Commande Publique (CCP), la consultation a été lancée selon une procédure adaptée (MAPA).

Il est rappelé que la commune s’est adjointe les services d’un groupement de maître d’œuvre, représenté par la société INGEMETRIE.

Le groupement a estimé le montant du chantier en juin 2023 en phase APD à 449 910 €HT, soit 539 892 € TTC.

Cette consultation est composée de 3 lots :

Lot(s) Désignation

1 Lot 01 Désamiantage

2 Lot 02 Electricité – CVC – création du silo de stockage

3 Lot 03 Isolation toiture inclinée

9 offres ont été reçues, dont 7 ont été jugées recevables.

Les membres se sont réunis les 17 et 29 novembre 2023 afin de recevoir le rapport d’analyse des offres du maitre d’œuvre et ont validé le classement des offres économiquement les plus avantageuses à l’ouverture des offres puis après négociation. La proposition des offres retenues porte le montant total des travaux à 402 779,43 €HT, soit 483 335,31 € TTC.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, 22 voix pour et 5 abstentions (Y. FETAZ, A.C

THIEBAUD, D. DUBONNET, B. DE RIVAZ, G. MONGELLAZ) :

• ATTRIBUE ce MAPA 2023-06 selon le montant total du marché proposé en date du 29/11/2023; • DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 et BP 2024 ; • AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer les pièces de ce Marché Public et tous documents afférents.PV CM-20231107 Page 10 sur 17

G. MONGELLAZ profite de cette délibération pour signaler le problème de chauffage à la maison du stade

les lundis.

M. le Maire et M. COUDURIER disent être informés et avoir fait intervenir les services techniques afin de

régler le problème. Celui-ci serait plutôt lié à un dérèglement de l’horloge car il n’y a aucun problème de

chauffage les autres jours de la semaine. Néanmoins, si les travaux sont plus importants, une solution de

délocalisation sera proposée à l’association. L’idée n’étant pas de mobiliser des moyens financiers pour des

travaux avant le démarrage de la rénovation énergétique.

G. MONGELLAZ précise que l’association ne pourra se rendre sur un autre site du fait notamment du

manque d’accessibilité.

D. DUBONNET dit être étonné car lors de la dernière délibération il avait été annoncé une réduction du nombre de lots liée à la rénovation de la maison du stade du fait de coûts exorbitants. Or, aujourd’hui le budget indiqué est moindre, donc pour quelle raison les huisseries et la façade n’ont pas été prévues sachant que les Elus de la majorité parlent toujours de rénovation complète et non par phases échelonnées sur plusieurs mandats.

M. le Maire rappelle que si ce choix a été fait c’est que l’objectif n’est pas de refaire ce qui est en bon état, à savoir les huisseries et la façade. Chaque rénovation de bâtiment fait l’objet d’un diagnostic, d’un audit sur lesquels la commune s’appuie afin d’avoir un état des travaux à réaliser précis et une estimation budgétaire au plus juste. Les travaux prévus pour l’école Albanne ne sont pas comparables à la maison du stade, l’état du bâtiment n’étant pas le même et la priorité non plus. Il dit également être surpris de la remarque de D. DUBONNET quant au budget, le coût étant inférieur à celui estimé au départ.

SOCIAL

Projet de délibération n° 8 : Contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025 Rapporteur : Monsieur le Maire

P.J : Contrat de mixité sociale de Barberaz pour la période 2023-2025

Exposé des motifs :

Vu l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000,

Vu la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

Vu la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS »,

Il est rappelé que la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires. C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social, que la commune de Barberaz souhaite conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025.

En effet, la commune de Barberaz est soumise aux obligations SRU depuis 2001. Avec 17,12 % de

logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 20 %, la dynamique de

rattrapage reste encore à parfaire.

Il est à noter néanmoins que depuis plusieurs années la commune témoigne d’un engagement volontaire et

actif à l’amélioration de sa situation (carence reconnue en 2014) en matière de logement social porté sur la

réalisation de plusieurs programmes livrés.

Le bilan triennal 2020-2022 réalisé par les services de l’Etat affiche effectivement une atteinte des objectifs

permise par le report des logements issus du surplus du précédent bilan 2017-2019.

La commune souhaite intensifier les efforts entrepris en faveur de la production de logements locatifs sociaux

afin de poursuivre sa dynamique positive sur la prochaine période triennale et ainsi atteindre le taux de 25%

dans les meilleurs délais.

Ce contrat de mixité sociale constitue ainsi un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante. Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés àPV CM-20231107 Page 11 sur 17

court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus tout au long de la période triennale 2023-2025 entre les différents partenaires : commune de Barberaz, Grand Chambéry, EPFL 73, AURA HLM et les services de l’Etat en Savoie.

La mise en œuvre d’un contrat de mixité sociale doit permettre de créer des conditions favorables à l’augmentation du parc social pour atteindre le seuil fixé par la loi en ciblant plusieurs volets d’intervention : - Points de repères sur le logement social sur la commune,

- Outils et leviers d’action pour le développement du logement social, - Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 2 absentions (Y. FETAZ, A.C THIEBAUD) et 3 voix contre (D. DUBONNET, B. DE RIVAZ, G. MONGELLAZ) :

• APPROUVE le contrat de mixité sociale de la commune de Barberaz pour la période 2023- 2025, ci-joint,

• AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le contrat et tous documents à intervenir,

M. le Maire reprend le contexte de mise en place des précédents Contrat de Mixité Sociale et explique que le rattrapage a été réalisé et que des efforts ont été menés pour augmenter à nouveau le taux de logements sociaux pour atteindre les 20% fixés par la loi SRU. Or, Barberaz étant en zone urbaine tendue, ce pourcentage augmente et passe à 25% pour l’ensemble des communes de Grand Chambéry. Beaucoup de reports provenant des deux derniers bilans triennaux sont prévus ainsi peu de logements nouveaux à construire (uniquement 14 logements pour atteindre les objectifs). Les nouvelles opérations programmées sont bien suivies par les Elus et techniciens et une attention particulière est portée sur les constructions de logements sociaux. Les 25% devraient être atteints d’ici 2030 avec un CMS suivi après 2025 qui sera plus ambitieux. M. le Maire dit être satisfait du rattrapage opéré qui a permis à de nombreux savoyards d’avoir accès à un logement, les efforts doivent cependant être maintenus.

D. DUBONNET souhaite souligner que le rattrapage s’est notamment réalisé sur les mandats précédents car si aujourd’hui on affiche 14 logements à construire, il y a quelques années on parlait de plus de 300 logements.

G MUGNIERY félicite D. Dubonnet pour avoir fait passer le taux de logements sociaux de 9 à 17%.

M. le Maire et D. DUBONNET ne partagent pas le même point de vue quant à la répartition territoriale des logements sociaux. Ils n’ont pas la même définition de la mixité sociale et notamment de son application au sein des logements. De nombreux échanges suivent sur le détail des différentes OAP à venir : lieu, pourcentage de logements sociaux, type de logements sociaux (PLUS, PLAI, BRS…), répartition au sein du territoire.

FUNERAIRE

Projet de délibération n° 9 : Tarification funéraire

Rapporteur Jean-Pierre Coudurier adjoint cohésion sociale et au vivre ensemble, cimetière

Exposé des motifs :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la délibération en date du 19 mai 2000 portant sur la répartition des produits de concessions de cimetière,

Vu la délibération n° D14-11-73 en date du 12 novembre 2014 portant sur le principe d’actualisation des

tarifs communaux,

Vu la délibération n° D19-07-52 en date du 8 juillet 2019 portant tarification des caveaux et tombes

paysagère,

Vu la délibération n° D20-12-089 en date du 16 décembre 2020 portant tarification des plaques du jardin du

souvenir,

La concession funéraire est définie à l’article l 2223-13 du code général des collectivités territoriales qui

dispose que « lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnesPV CM-20231107 Page 12 sur 17

qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la

concession funéraire peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. Il peut être

également concédé des espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes dans le cimetière ».

La concession est accordée au bénéficiaire moyennant le paiement d’une redevance et/ou la vente d’un

monument (caveau ou urne) par un tarif fixé par le conseil municipal. En fonction du lieu et de sa durée.

Les précédentes délibérations prévoyaient la revalorisation annuelle des tarifs des concessions. Aussi, afin

de rendre plus lisible les tarifs funéraires, il est proposé au conseil municipal de regrouper par cette

délibération tous les tarifs de concessions et monuments lors de l’actualisation des tarifs 2024, y compris le

nouveau columbarium F.

Dans ce cadre, il est présenté la tarification funéraire suivante, applicable au 1er janvier 2024 (tarif de base,

indice Insee octobre 2023, 117.54, Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages

- France - Ensemble hors tabac).

Ces derniers seront revalorisés annuellement par rapport à cet indice (hors monuments qui sont vendus à

prix coûtant).

Aussi, il est précisé que le paiement du bénéficiaire sera décomposé comme suit :

- 2/3 du prix à la commune et 1/3 du prix au CCAS de Barberaz en ce qui concerne la concession,

- La totalité de la vente des monuments (caveau et case de columbarium) à la commune.

CONCESSION DE TERRAIN AU CIMETIERE

COMMUNAL 2023

indice oct

2023 2024

CAVEAUX PLEINE TERRE ET TOMBES PAYSAGERES

15 ans sans caveau (pleine terre 2m² et

tombes du cimetière paysager) 131,15 € 117,54 135,78 €

Trentenaire sans caveau (pleine terre 2m² et

tombes du cimetière paysager) 203,85 € 117,54 211,05 €

CAVEAUX

15 ans

2,50 m2 (2 places) 96,08 € 117,54 99,47 €

3,75 m2 (4 places) 142,10 € 117,54 147,12 €

5,00 m² (6 places) 188,01 € 117,54 194,65 €

Trentenaire

2,50 m2 (2 places) 192,37 € 117,54 199,16 €

3,75 m2 (4 places) 284,09 € 117,54 294,13 €

5,00 m² (6 places) 376,98 € 117,54 390,30 €

Cinquantenaire

2,50 m2 (2 places) 320,96 € 117,54 332,30 €

3,75 m2 (4 places) 473,39 € 117,54 490,11 €

5,00 m² (6 places) 628,43 € 117,54 650,63 €

ALVEOLES

15 ans (alvéole du columbarium) 38,26 € 117,54 39,61 €

Trentenaire (alvéole du columbarium) 76,52 € 117,54 79,23 €

Cinquantenaire (alvéole du columbarium) 123,18 € 117,54 127,53 €PV CM-20231107 Page 13 sur 17

Les tarifs de vente des caveaux, columbariums et tombes paysagères ne font pas l'objet de revalorisation ; Ils sont donnés ci-dessous pour mémoire :

CAVEAUX 2023 2024

Caveaux 2 places (cimetière) 3 150,00 € 3 150,00 €

Caveaux 2 places (nouveau cimetière) 2 041,67 € 2 082,00 €

CASES COLUMBARIUM E * 716,67 € 716,67 €

CASES COLUMBARIUM F * 716,67 €

TOMBES CIMETIERE PAYSAGER 700,00 € 700,00 €

* les concessions sont attribuées au fur et à mesure des demandes d’inhumation, ce qui signifie que les cases du columbarium « E » devront être concédées avant l'attribution des cases du Columbarium « F »

PLAQUE JARDIN DU SOUVENIR Refacturation à prix coûtant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- APPROUVE la tarification funéraire présentée ci-dessus à compter du 1er janvier 2024, - APPROUVE la revalorisation annuelle de ces tarifs par rapport à l’indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac, du mois d’octobre de chaque année,

- APPROUVE la répartition des concessions pour 2/3 à la commune et 1/3 au CCAS de Barberaz,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents s’y rapportant.

Y. FETAZ dit être en parfait accord avec cette délibération présentée mais questionne néanmoins le maintien

des caveaux cinquantenaires. Elle propose de les supprimer car peu d’intérêt. Elle interroge également la

différence de tarifs affichés entre les caveaux de l’ancien et du nouveau cimetière.

J.P. COUDURIER acquiesce aux propos de Y. FETAZ et dit que la différence de tarifs s’explique par le fait

que les travaux dans l’ancien cimetière sont plus lourds, plus compliqués et l’accès moins évident.

M. le Maire rajoute que cette année il y a déjà eu un travail de fond sur la reprise des concessions et un

ajustement des tarifs lié à l’inflation. En 2024, le toilettage sera plus conséquent et un débat sera engagé sur

les tarifs du cimetière.

RESSOURCES HUMAINES

Projet de délibération n° 10 : Revalorisation de la participation employeur pour la prévoyance des agents territoriaux

Rapporteur : Yvan Rota Bulo, Conseiller délégué aux ressources humaines et à la santé

Exposé des motifs :

Vu le Code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,PV CM-20231107 Page 14 sur 17

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 03 mars 2021, relative au mandatement du Centre de

gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance,

Vu la délibération du conseil d’administration n° 50-2021 du Centre de gestion de la Savoie en date du 22

juin 2021 relative à l’attribution de la consultation relative à la conclusion et l’exécution d’une convention de

participation pour la protection sociale complémentaire des agents territoriaux de Savoie (2022-2027),

Vu la délibération du conseil d’administration n° 51-2021 du Centre de gestion de la Savoie en date du 22

juin 2021 approuvant la convention-type d’adhésion des collectivités et établissements publics à la

convention de participation pour le risque « Prévoyance » et fixant le montant du droit d’entrée forfaitaire,

Vu la délibération D 21-11-81du 10 novembre 2023, relative à l’adhésion à la convention de participation

pour le risque « Prévoyance » proposée par le CDG 73, à compter du 01/01/2022 jusqu’au 31/12/2027.

Vu l’avis du CST en date du 7 novembre 2023,

La convention de participation pour la couverture du risque « Prévoyance », qui a été souscrite par le Cdg73

avec le groupement SIACI Saint-Honoré (courtier gestionnaire – groupe DIOT SIACI) / IPSEC (institut de

prévoyance assureur) a pris effet le 1er janvier 2022 avec une échéance fixée initialement au 31 décembre

2027. 6 600 agents territoriaux employés par 322 collectivités et établissements publics bénéficient

actuellement de ce dispositif.

Par lettre du 25 avril 2023, l’IPSEC (assureur porteur du risque – groupe Malakoff Humanis) a fait savoir au

Cdg73 sa décision de majorer les cotisations des agents à hauteur de 105%, à compter du 1er janvier 2024,

en raison de l’aggravation de la sinistralité du fait de l’absentéisme, d’une part, et de l’allongement de la

durée de travail consécutive à la récente réforme des retraites, d’autre part.

A l’issue de négociations, le Cdg73 est parvenu à un accord pour résilier à l’amiable la convention de

participation au 1er janvier 2025, assortie d’une augmentation de la cotisation acquittée par les agents à

hauteur de 5%, à compter du 1er janvier 2024.PV CM-20231107 Page 15 sur 17

A ce jour, 27 agents ont adhéré à ce contrat de prévoyance. Le montant global mensuel de la participation

employeur est de 189 € soit 2 268 € annuel.

Suite à l’augmentation prévue au 1er janvier 2024, la collectivité proposera une augmentation de la

participation employeur de 8 € au lieu de 7 €, initialement prévu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ses suffrages exprimés :

• VALIDE ET MET EN APPLICATION la nouvelle participation employeur à compter du 1er

janvier 2024.

• IMPUTE ET INSCRIT les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget principal de la

commune.

Y. ROTA BULO précise que l’augmentation de la participation à la prévoyance a également été

validée pour l’EHPAD, la commune souhaitant une harmonisation des pratiques et avantages entre

l’EHPAD via le CCAS et la commune.

M. le Maire rajoute qu’à l’EHPAD en 2020 il n’y avait aucune participation et qu’au cours des

années celle-ci a été dans un premier temps de 1€, puis 7€ et maintenant 8 €. Cette augmentation

est très appréciée des agents des deux entités juridiques.

Projet de délibération n° 11 : Révision des conditions d’attribution des titres restaurants aux agents Rapporteur : Yvan Rota Bulo, Conseiller délégué aux ressources humaines et à la santé

Exposé des motifs :

Vu l'article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal de déterminer les modalités de mise en œuvre

des prestations d'action sociale.

Il est rappelé également que le personnel de la commune de Barberaz bénéficie de titres-restaurant pour la

pause déjeuner dans le cadre de mesures d'action sociale, en l'absence d'un service de restauration

collective.

Vu la délibération du 1er décembre 2008,

Vu la délibération du 7 décembre 2019,

Vu l’avis favorable du CST du 7 novembre 2023,

Il est proposé d'actualiser ces conditions d’attribution comme suit :

- Agents concernés :

o Agents titulaires ou stagiaires

o Agents contractuels de droit privé ou public, à partir de 3 mois d’ancienneté

- Nombres de chèques alloués par mois en fonction du nombre de jour travaillé dans la semaine :

Jours

1 jour

par

semaine

2 jours

par

semaine

3 jours

par

semaine

4 jours

par

semaine

5 jours par

semaine

Nb de

chèques 4 9 13 17 22PV CM-20231107 Page 16 sur 17

Ils sont attribués dès lors que la journée de travail est entrecoupée d’une pause consacrée au

déjeuner.

- Participation employeur à hauteur de 50 %.

- Le nombre de titres-restaurant sera en outre diminué dans les cas suivants : o Lorsque l’agent est en congés payés, ARTT ou récupérations,

o Lorsque l’agent est placé en arrêt de travail,

o En l’absence de service fait,

o Lorsque l’agent bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence, o Lorsque le repas pris par l’agent est déjà financé dans le cadre d’une formation (Ex : CNFPT ou réunion).

- Versement :

o Tous les mois, avec un mois de décalage. Les absences du mois précédent seront prises en compte sur le mois de paie concerné (ex : pour la paie d’octobre, les absences de septembre seront déduites)

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

• ADOPTE les conditions d'attribution des titres-restaurant présentées ci-dessus à compter du

1er janvier 2024.

S. SELLERI demande la valeur faciale des tickets restaurants.

Y. ROTA BULO répond qu’elle est de 6 € avec une prise en charge à 50% par la commune. Il

précise également que lors du CST de novembre, la commune a proposé aux représentants du

personnel de passer à la carte Tickets restaurants mais que celle-ci a été refusée dans l’immédiat

et reportée à 2025.

D. DUBONNET s’interroge sur les précisions qui sont apportées dans cette délibération sur la

diminution des tickets restaurants en cas d’absence.

M. le Maire indique que dans la précédente délibération les absences n’étaient pas indiquées aussi

précisément et qu’aucune règle n’était appliquée. La refonte et la fiabilisation juridique de

nombreuses procédures RH sont des chantiers menés de front par la nouvelle Responsable des

Ressources Humaines.

N. LAUMONNIER souhaite rajouter que le passage des tickets restaurant au mois et non tous les

deux mois est un point très positif pour les agents qui ont des salaires peu élevés.

Pouvoirs délégués et décisions du maire

POUVOIRS DELEGUES

ETAT NEANT

DECISIONS

2023-46 02/11/2023 ASVP

Autorisation de signer la convention de prêt de

véhicule AMEJ 0,70 € du km

2023-47 16/11/2023 ASVP

Conventions commerçants du marché droit

d'occupation du domaine publique selon l'ambulantPV CM-20231107 Page 17 sur 17

Informations diverses

M. le Maire informe les Elus qu’il a procédé à des modifications de délégations pour A. MAENNER et J.C

BERNARD afin d’apporter plus de lisibilité.

Ainsi les nouvelles attributions sont les suivantes :

- J.C BERNARD : Enfance-Jeunesse et Ville inclusive

- A. MAENNER : Culture

Questions diverses :

N. LAUMONNIER souhaite obtenir des informations quant à la livraison des logements du Mont Saint Michel.

M. LE CHENE indique que la livraison est prévue pour mi-décembre 2023.

M. le Maire clôture la séance du conseil municipal en souhaitant de bonnes fêtes à l’ensemble des Elus et

indique que le prochain conseil aura lieu le 14 février 2024.

La séance est levée à 21h16.