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Procès Verbal - DELB 20150347
Document publié le Lundi 11 mai 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150347)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
L'an deux mille quinze, à dix-huit heures, le lundi onze mai,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le mardi 5 mai 2015, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Luc LEMONNIER, Agnès CANAYER, Agnès FIRMIN-LE BODO, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Ourdia CHATI, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Valérie EGLOFF, Solange GAMBART, Jean-Baptiste GASTINNE, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Stéphanie MINEZ, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Florent SAINT MARTIN, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Oumou NIANG, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Damien LENOIR, Christine DUBOIS.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, Christian DUVAL, Véronique DUBOIS, Sandrine VAUTIER et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Marie-Laure DRONE, Malika CHERRIERE, Brigitte DECHAMPS et Damien LENOIR.
Marjorie VALENTIN était excusée mais non représentée.
Muriel DE VRIESE a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 20h12 et n’était pas représentée par la suite.
Romain COSTA-DROLON a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20150347
DEVELOPPEMENT DES CARRIERES ET DES RELATIONS SOCIALES - RELATIONS SOCIALES - PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d’une organisation syndicale ;
VU le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ;
VU le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 85-1514 du 31 décembre 1985 relatif au remboursement des charges salariales des agents mis à disposition d’organisations syndicales ;
VU le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
VU la circulaire n°85-282 du 25 novembre 1985 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
VU les délibérations concordantes en date du 7 juillet 2014 pour la ville du Havre et du 23 juin 2014 pour le CCAS fixant le nombre de représentants aux différentes instances paritaires (CAP, CT, CHSCT) ;
VU les procès verbaux du 4 décembre 2014 et la proclamation des résultats de l’élection du 4 décembre 2014 des représentants du personnel aux différentes instances paritaires (CAP ville du Havre et CCAS, CT ville du Havre et CCAS) ;VU le comité technique paritaire du 30 mars 2015 au cours duquel le protocole et ses annexes ont été présentés ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 28 avril 2015, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer le protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 19 mai 2015
Patrick TEISSERE,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 19/05/2015
Publié le 19/05/2015