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Procès Verbal - DELB 20150347 02
Document publié le Lundi 11 mai 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150347 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Dialogue social,
Annexes protocole d’accord – année 2015 page 1
ANNEXE 1 MOYENS DE FONCTIONNEMENT
alloués aux syndicats ou sections syndicales signataires du protocole
les locaux syndicaux
voir protocole.
unités téléphoniques
le contingent global est fixé à 22 814 unités téléphoniques.
photocopies
le contingent global est fixé à 136 375 photocopies.
cartes de parking
le contingent global est fixé à 17 cartes de parking pour l’Hôtel de Ville et de 17 cartes pour les autres parcs de stationnement.
crédit de fonctionnement
le crédit de fonctionnement est fixé à 9 864 euros, révisable chaque année.
contingent annuel d’heures
le contingent annuel d’heures est fixé à 6466 heures.
décharges d’activité de service
le crédit mensuel d’heures est fixé à 1000 heures pour 2015 et les années suivantes.
___
Dans l’hypothèse où un nouveau syndicat ou une nouvelle section syndicale répondant aux critères de représentativité venait à se constituer, une redistribution de certains des moyens alloués serait alors réalisée en conformité avec le décret du 3 avril 1985 modifié.Annexes protocole d’accord – année 2015 page 2
ANNEXE 2 locaux et équipements mis à disposition
OBJET DE L’ANNEXE :
Attribution aux organisations syndicales de locaux et d’équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale.
___
I. ATTRIBUTION DE LOCAUX – HÔTEL DE VILLE DU HAVRE
La répartition des locaux est la suivante :
Syndicat CGT et CGT des ICTAM un local d’une superficie de 104 m2 situé au 4ème étage passerelle de l’Hôtel de Ville du Havre
Syndicat CFDT ........................ un local d’une superficie de 56 m2 situé au 3ème étage passerelle de l’Hôtel de Ville du Havre
Syndicat FO............................ un local d’une superficie de 55 m2 situé au 4ème étage passerelle de l’Hôtel de Ville du Havre
Les équipements mis à disposition sont les suivants
• des éléments de mobilier (bureaux, chaises, tables et meubles de rangement…) • trois micro-ordinateurs (dont un portable) avec traitement de texte et tableur • une imprimante
• deux postes téléphoniques
• un télécopieur (fax)
• un photocopieur multifonctions
Les organisations syndicales disposent de 20 tablettes numériques correspondant au total du nombre de sièges de titulaires et de la moitié du nombre de sièges de suppléants, suite à l’élection des représentants du personnel au Comité Technique (Ville du Havre et CCAS) du 4 décembre 2014:
• Syndicat CGT et CGT des ICTAM : 9 tablettes
• Syndicat CFDT : 6 tablettes
• Syndicat FO : 5 tablettesAnnexes protocole d’accord – année 2015 page 3
II. SITES DE PLUS DE 100 AGENTS
La possibilité de réserver une salle de réunion dans les sites où travaillent plus de 100 agents est offerte aux organisations syndicales CGT, CGT des ICTAM, CFDT et FO.
Les sites de plus de 100 agents sont les suivants :
• locaux municipaux, rue Gustave FLAUBERT,
• site des Moteaux, rue Averroes.
Par ailleurs, un local d’une superficie de 16 m², situé sur le site des Moteaux est mis à disposition des organisations syndicales.
La répartition de l’occupation du local syndical est la suivante :
Matin Après-midi
Lundi FO CFDT
Mardi CGT CGT
Mercredi CFDT CFDT
Jeudi CGT CGT
Vendredi CGT FO
Les équipements mis à disposition sont les suivants
• un bureau avec retour, un fauteuil de bureau, des chaises et des meubles de rangement,
• une imprimante,
• un poste téléphonique.Annexes protocole d’accord – année 2015 page 4
ANNEXE 3 unités téléphoniques
OBJET DE L’ANNEXE :
Prise en charge du coût des communications téléphoniques de chaque organisation syndicale pour un montant annuel équivalent à 22 814 unités. ___
Le mode de répartition est le suivant :
• 25 % des unités téléphoniques réparties de façon égale entre les organisations syndicales présentes à la Ville du Havre : ............................... 5703 unités
Syndicat CGT et CGT des ICTAM . 1 901 unités
Syndicat CFDT.......................... 1 901 unités
Syndicat FO ............................. 1 901 unités
• 75 % des unités téléphoniques réparties entre les organisations syndicales au prorata du nombre de voix obtenues lors de l’élection des représentants du personnel aux CT (Ville du Havre et CCAS) du 4 décembre 2014 : ............ 17 111 unités
Syndicat CGT et CGT des ICTAM . (17 111 x 793) / 1 759 = 7 714 unités Syndicat CFDT.......................... (17 111 x 516) / 1 759 = 5 020 unités Syndicat FO ............................. (17 111 x 450) / 1 759 = 4 377 unités
Syndicat CGT et CGT des ICTAM ......... 1 901 + 7 714 = 9 615 unités
Syndicat CFDT ................................. 1 901 + 5 020 = 6 921 unités
Syndicat FO .................................... 1 901 + 4 377 = 6 278 unités
Au-delà, le coût des communications téléphoniques est à la charge de l’organisation syndicale concernée. La Ville établit une facture pour remboursement.
___
Dans le but de fixer leurs moyens de fonctionnement pour l’année à venir, les organisations syndicales ont la possibilité d’effectuer annuellement, en début de chaque exercice budgétaire, une révision du nombre d’unités téléphoniques et de photocopies (annexe 4) attribuées, selon les modalités suivantes :
Transfert sur la base : 100 unités téléphoniques = 185 photocopies.Annexes protocole d’accord – année 2015 page 5
ANNEXE 4 photocopies
OBJET DE L’ANNEXE :
Prise en charge des frais d’utilisation du photocopieur, hors papier, jusqu’à concurrence de 136 374 photocopies annuelles.
___
Le mode de répartition est le suivant :
• 25 % des 136 374 photocopies réparties de façon égale entre les organisations syndicales présentes à la Ville du Havre et représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale : ................................ ………… 34 092 photocopies
Syndicat CGT et CGT des ICTAM . 11 364 photocopies
Syndicat CFDT.......................... 11 364 photocopies
Syndicat FO ............................. 11 364 photocopies
• 75 % des 136 374 photocopies réparties entre les organisations syndicales au prorata du nombre de voix obtenues lors de l’élection des représentants du personnel aux CT (Ville du Havre et CCAS) du 4 décembre 2014 : 102 282 photocopies
Syndicat CGT et CGT des ICTAM . (102 282 x 793) / 1759 = 46 111 Syndicat CFDT.......................... (102 282 x 516) / 1759 = 30 004 Syndicat FO ............................. (102 282 x 450) / 1759 = 26 167
Syndicat CGT et CGT des ICTAM ......... 11 364 + 46 111 = 57 475 photocopies
Syndicat CFDT ................................. 11 364 + 30 004 = 41 368 photocopies
Syndicat FO .................................... 11 364 + 26 167 = 37 531 photocopies
Au-delà, le coût des photocopies est à la charge de l’organisation syndicale concernée.
___
Dans le but de fixer leurs moyens de fonctionnement pour l’année à venir, les organisations syndicales ont la possibilité d’effectuer annuellement, en début de chaque exercice budgétaire, une révision du nombre d’unités téléphoniques et de photocopies (annexe 3) attribuées, selon les modalités suivantes :
Transfert sur la base : 100 unités téléphoniques = 185 photocopies.Annexes protocole d’accord – année 2015 page 6
ANNEXE 5 cartes de parking
OBJET DE L’ANNEXE :
Modalités d’attribution de 17 cartes permettant un accès gratuit au parking de l’Hôtel de Ville ou du Funiculaire et de 17 cartes permettant l’accès aux autres parcs
Le mode de répartition pour les cartes du parking de l’hôtel de ville est le suivant :
• 2 cartes pour chacune des organisations syndicales,
• 11 cartes réparties au plus fort reste entre les organisations syndicales en fonction du nombre de voix obtenues lors de l’élection des représentants du personnel aux Comités Techniques (Ville du Havre et CCAS) du 4 décembre 2014 :
1ère répartition
Syndicat CGT et CGT des ICTAM ...... (11 x 793) / 1 759 = 4,96 soit 4 cartes Syndicat CFDT ............................... (11 x 516) / 1 759 = 3,23 soit 3 cartes Syndicat FO .................................. (11 x 450) / 1 759 = 2,81 soit 2 cartes
2ème répartition pour 2 cartes restantes
Syndicat CGT et CGT des ICTAM ...... (11 x 793) – (4 x 1 759) = 1 687 soit 1 carte Syndicat CFDT ............................... (11 x 516) – (3 x 1 759) = 399 Syndicat FO .................................. (11 x 450) – (2 x 1 759) = 1 432 soit 1 carte
Syndicat CGT et CGT des ICTAM ........................ 2 + 5 = 7 cartes de parking Syndicat CFDT ................................................. 2 + 3 = 5 cartes de parking Syndicat FO .................................................... 2 + 3 = 5 cartes de parking
Le mode de répartition pour les cartes des autres parcs est le suivant :
• 2 cartes pour chacune des organisations syndicales,
• 11 cartes réparties au plus fort reste entre les organisations syndicales en fonction du nombre de voix obtenues lors de l’élection des représentants du personnel aux Comités Techniques (Ville du Havre et CCAS) du 4 décembre 2014 :
1ère répartition
Syndicat CGT et CGT des ICTAM ...... (11 x 793) / 1 759 = 4,96 soit 4 cartes Syndicat CFDT ............................... (11 x 516) / 1 759 = 3,23 soit 3 cartes Syndicat FO .................................. (11 x 450) / 1 759 = 2,81 soit 2 cartes
2ème répartition pour 2 cartes restantes
Syndicat CGT et CGT des ICTAM ...... (11 x 793) – (4 x 1 759) = 1 687 soit 1 carte Syndicat CFDT ............................... (11 x 516) – (3 x 1 759) = 399 Syndicat FO .................................. (11 x 450) – (2 x 1 759) = 1 432 soit 1 carte
Syndicat CGT et CGT des ICTAM ........................ 2 + 5 = 7 cartes de parking Syndicat CFDT ................................................. 2 + 3 = 5 cartes de parking Syndicat FO .................................................... 2 + 3 = 5 cartes de parkingAnnexes protocole d’accord – année 2015 page 7
ANNEXE 6 crédit de fonctionnement
OBJET DE L’ANNEXE :
Modalités de répartition et Procédure d’utilisation du crédit de fonctionnement. ___
Le mode de répartition est le suivant :
Le montant du crédit de fonctionnement des organisations syndicales est fixé à 9 864 euros pour l’année 2015. Il sera révisé à l’occasion de chaque exercice budgétaire sur la base de la valeur de l’indice 100 de la Fonction Publique.
Le mode de répartition est le suivant :
• 25 % du montant du crédit de fonctionnement réparti de façon égale entre les organisations syndicales présentes à la Ville du Havre ………………………….2466 euros
Syndicat CGT et CGT des ICTAM . 822 euros
Syndicat CFDT.......................... 822 euros
Syndicat FO ............................. 822 euros
• 75 % du montant du crédit de fonctionnement réparti entre les organisations syndicales au prorata du nombre de voix obtenues lors de l’élection des représentants du personnel aux Comités Techniques (Ville du Havre et CCAS) du 4 décembre 2014 : ..................................................................................... 7398 euros
Syndicat CGT et CGT des ICTAM . (7398 x 793) / 1759 = 3335 euros Syndicat CFDT.......................... (7398 x 516) / 1759 = 2170 euros Syndicat FO ............................. (7398 x 450) / 1759 = 1893 euros
Syndicat CGT et CGT des ICTAM ......... 822 + 3335 = 4 157 euros
Syndicat CFDT ................................. 822 + 2170 = 2 992 euros
Syndicat FO .................................... 822 + 1893 = 2 715 eurosAnnexes protocole d’accord – année 2015 page 8
ANNEXE 6 crédit de fonctionnement
PROCEDURE D’UTILISATION DU CREDIT DE FONCTIONNEMENT
Un crédit de fonctionnement est attribué annuellement aux organisations syndicales présentes à la Ville du Havre et représentées au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale notamment afin de leur permettre :
• d’acheter des fournitures de bureau,
• d’acheter des consommables et accessoires informatiques, • de s’abonner à un journal ou à une revue…
dans le strict respect de la gamme des produits offerts par les fournisseurs titulaires des marchés publics et des procédures internes aux services de la Ville.
Toute modification de ces règles sera notifiée aux organisations syndicales. ___
Pour cela, les organisations syndicales devront commander par l’intermédiaire de :
la Direction des Approvisionnements, logistique, parc automobile pour les achats en stock,
la Direction des Finances Le secrétariat du Département Ressources Humaines pour les achats directs.
A titre exceptionnel, les organisations syndicales pourront procéder à des achats directs pour répondre exclusivement aux besoins qui ne peuvent être satisfaits par les marchés de la Ville.
Les modalités de mise en œuvre de ces achats devront respecter les règles de la commande publique applicables à la Ville du Havre et notamment les règles internes applicables à la procédure adaptée.
Les organisations syndicales qui souhaitent se prévaloir de cette possibilité dérogatoire soumettent préalablement au DGA Ressources Humaines les modalités envisagées pour agrément préalable. Cet agrément a pour seul objet de s’assurer du respect des règles de la commande publique et de l’impossiblité de satisfaire le besoin en faisant aoppel aux marchés existants, et ne saurait en aucun cas porter sur l’opportunité de l’achat. Une fois cet agrément acquis, les modalités de consultation, d’examen des offres et d’attribution de la commande sont mises en œuvre par l’organisation syndicale sous sa seule responsabilité.
à noter
La Direction des Finances Le secrétariat du Département Ressources Humaines est le référent des organisations syndicales pour toutes les questions liées à l’utilisation du crédit de fonctionnement, notamment :
Les questions relatives au suivi d’un bon de commande ou d’une facture,
les questions relatives au disponible budgétaire,
les demandes de transfert de crédit,
les demandes de création de nouvelles imputations budgétaires …Annexes protocole d’accord – année 2015 page 9
La Direction des Finances Le secrétariat du Département Ressources Humaines assurera un suivi des crédits alloués aux organisations syndicales.
Il est convenu qu’avant la fin de chaque exercice budgétaire, l’administration et les organisations syndicales se rencontrent dans le cadre d’un groupe de travail afin de dresser un bilan des différents achats effectués par les organisations syndicales sur le crédit de fonctionnement.Annexes protocole d’accord – année 2015 page 10
ANNEXE 7 contingent d’autorisations d’absence
OBJET DE L’ANNEXE :
Mode de calcul et modalités de répartition du contingent annuel d’heures. ___
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES
« instances statutaires locales relatives à la vie syndicale en mairie »
autorisations spéciales d’absence au titre de l’article
14 du décret n° 85-397 modifié du 3 avril 1985 (article 16 du présent Protocole).
Ces autorisations sont calculées au niveau de chaque comité technique proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique à raison d’une heure d’autorisation d’absence pour 1000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Ce contingent est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité à savoir :
- la moitié entre les organisations syndicales représentées au comité technique en fonction du nombre de sièges qu’elles détiennent,
- la moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l’élection du comité technique proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues.
Ce contingent est reconduit chaque année jusqu’aux élections suivantes sauf variation de plus de 20 % des effectifs.
MODE DE CALCUL
Le temps de travail annuel à la Ville du Havre est fixé à 1 582 heures.
Le nombre d’électeurs inscrits au CT (Ville du Havre + CCAS) est fixé à 4087 ETC.
Le contingent pour la période allant jusqu’aux prochaines élections professionnelles est donc fixé à (1 582 x 4087) / 1000 = 6 466 heures annuelles.
MODE DE RÉPARTITION
• 50 % des 6466 heures annuelles soit 3233 heures réparties entre les organisations syndicales en fonction du nombre de sièges qu’elles détiennent
Rappel du nombre de sièges au CT : 13 sièges
Syndicat CGT et CGT des ICTAM..... (3233 / 13 x 6 sièges) = 1492 heures
Syndicat CFDT.............................. (3233 / 13 x 4 sièges) = 995 heures
Syndicat FO ................................. (3233 / 13 x 3 sièges) = 746 heuresAnnexes protocole d’accord – année 2015 page 11
• 50 % des 6466 heures annuelles soit 3233 heures réparties entre les organisations syndicales en fonction du nombre de voix obtenues aux élections du CT
Syndicat CGT et CGT des ICTAM..... (3233 /1759 x 793) = 1458 heures
Syndicat CFDT.............................. (3233 / 1759 x 516) = 948 heures
Syndicat FO ................................. (3233 / 1759 x 450) = 827 heures
TOTAL GENERAL
Syndicat CGT et CGT des ICTAM..... 1492 + 1468 = 2950 heures
Syndicat CFDT.............................. 995 + 948 = 1943 heures
Syndicat FO ................................. 746 + 827 = 1573 heuresAnnexes protocole d’accord – année 2015 page 12
ANNEXE 8 autorisations spéciales d’absence
AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE : OUVERTURE DES DROITS ___
ARTICLE 15
Congrès nationaux,
Instances statutaires départementales et régionales ..................................... 10 à 20 j. par an
ARTICLE 16
Instances statutaires locales relatives à la vie syndicale en mairie .................. voir annexe 7
ARTICLE 17
Commissions Administratives Paritaires
Catégorie C (préparation et participation) ............................................. 2 demi-journées Catégorie B (préparation et participation) ......................................... en heures dans la Catégorie A (préparation et participation) ......................................... limite d’1 demi-journée
Comité Technique
participation ...................................................................................... 1 demi-journée préparation ....................................................................................... 1 demi-journée
Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail
Séance plénière (préparation et participation) ....................................... 2 demi-journées Bureau (préparation et participation) ................................................... 2 demi-journées Visite du CHSCT ……………………………………………………………………………………………. temps équivalent à la durée de la
visite
Enquête en matière d’accident ou de maladie professionnelle................... temps équivalent à la durée de
l’enquête
Groupes de travail issus des instances paritaires
Groupes de travail (préparation, participation et restitution) ................... 2 demi-journées
Comité des Œuvres Sociales et des Loisirs
Conseil d’Administration (préparation et participation) ............................ 2 demi-journées Bureau :
Quand le Bureau se tient plus de 15 jours calendaires avant ou après un conseil d’administration (préparation et participation)........................................ 2 demi journées par trimestre *
* Ce droit ne sera effectif qu’à la date d’entrée en vigueur de la convention triennale en cours de discussion entre la Ville du Havre et le COSL à la date de signature du présent protocole, et à la condition impérative qu’il soit repris dans les mêmes termes dans une stipulation de cette convention.
Commissions sociales : prêts habitat, prêts secours, com. vacances … ..... 1 demi-journée
Absences exceptionnelles : sortie de printemps des enfants et exposition des jouets de Noël
ARTICLE 18
Réunions d’organismes tels que Conseil de discipline, Jury de concours, ............ 1 demi-journée Commission de réforme, Instances du CNFPT : par session .............................. et plus si nécessaire
ARTICLE 19
Réunions Administration - Syndicat : par session en heures dans la limite d’1 demi-journéeAnnexes protocole d’accord – année 2015 page 13
ARTICLE 20
Stage de formation syndicale ..................................................................... 12 jours par an ......................................................................................................... 18j pr les animateurs
ARTICLE 23
Réunions d’information syndicale ................................................................ 1 heure par mois cumulable sur 2 ou 3 mois
Autorisations exceptionnelles d’absence : à l’initiative et à l’appréciation de l’autorité territoriale.
ANNEXE 9 décharges d’activité de service
OBJET DE L’ANNEXE :Annexes protocole d’accord – année 2015 page 14
Mode de calcul et modalités de répartition des décharges d’activité de service. ___
DECHARGES D’ACTIVITE DE SERVICE
autorisations d’absence au titre des articles 16, 17 et 18
du décret n° 85-397 modifié du 3 avril 1985 modifié (articles 21 et 22 du présent Protocole)
Le contingent de décharge est calculé en fonction du nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique.
Ce contingent est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité à savoir :
- la moitié entre les organisations syndicales représentées au comité technique en fonction du nombre de sièges qu’elles détiennent,
- la moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l’élection du comité technique proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues.
Ce contingent est reconduit chaque année jusqu’aux élections suivantes sauf variation de plus de 20 % des effectifs.
MODE DE CALCUL
Le nombre d’électeurs au Comité Tehnique est de 4087.
Le nombre d’électeurs se situe donc dans la tranche 4001-5000 agents prévue dans le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié.
Le crédit mensuel est donc fixé à 1000 heures mensuelles pour la période allant jusqu’aux prochaines élections.
MODE DE RÉPARTITION
• 50 % des 1000 heures mensuelles soit 500 heures réparties entre les organisations syndicales en fonction du nombre de sièges qu’elles détiennent
Syndicat CGT et CGT des ICTAM..... (500 / 13 x 6 sièges) = 231 heures
Syndicat CFDT.............................. (500 / 13 x 4 sièges) = 154 heures
Syndicat FO ................................. (500 / 13 x 3 sièges) = 115 heures
• 50 % des 1000 heures mensuelles soit 500 heures réparties entre les organisations syndicales en fonction du nombre de voix obtenues aux élections du CT
Syndicat CGT et CGT des ICTAM..... (500 /1759 x 793) = 225 heures
Syndicat CFDT.............................. (500 / 1759 x 516) = 147 heuresAnnexes protocole d’accord – année 2015 page 15
Syndicat FO ................................. (500 / 1759 x 450) = 128 heures
TOTAL GENERAL
Syndicat CGT et CGT des ICTAM..... 231 + 225 = 456 heures / mois soit 5472 heures annuelles
Syndicat CFDT.............................. 154 + 147 = 301 heures / mois soit 3612 heures annuelles
Syndicat FO ................................. 115 + 128 = 243 heures / mois soit 2916 heures annuelles
ANNEXE 10 liste des panneaux d’affichage
SITUATION AU 1er JANVIER 2015 DES PANNEAUX D’AFFICHAGE SITES DE PLUS DE 20 AGENTS OÙ SONT IMPLANTÉS DES PANNEAUX D’AFFICHAGEAnnexes protocole d’accord – année 2015 page 16
Bâtiment municipal, 68 rue Gustave FLAUBERT
Direction Bâtiments, énergie
Direction des Espaces Verts
Bibliothèque Armand SALACROU, rue Jules LECESNE
Conservatoire Arthur HONEGGER, cours de la République
Fleuriste municipal, rue albert Copieux
Direction des Espaces Verts
Chantier de la Forêt de MONTGEON
Direction des Espaces Verts
Chantier Louis Richard
Direction des Espaces Verts
Direction Propreté et Interventions Urbaines, rue Zénoble GAUDOUIN Chantier Boieldieu
Direction Propreté et Interventions Urbaines
Chantier Edouard Vaillant
Direction Propreté et Interventions Urbaines
Centre Technique des Moteaux
Direction Propreté et Interventions Urbaines
Direction des Services Communaux de Sécurité, rue Jules LECESNE
Bâtiment municipal - Fort de Tourneville, rue du 329ème
Direction Voirie Urbaine et Stationnement, rue des Moteaux Averroès
Bâtiment municipal - Domaine des Sources
Direction de la Voirie Urbaine et du Stationnement
Direction Propreté et Interventions Urbaines
Direction de la Gestion du Parc Automobile, rue Cuvier
Direction Prestations Logistiques et d’Approvisionnement, rue des Moteaux
Site des Moteaux - Ateliers des Bâtiments, 74 rue Averroes
Hôtel de Ville - Hall près des distributeurs, RDC près des ascenseurs, 1er étage, 4ème étage passerelle et restaurant
Bâtiment municipal, 2 rue Léon Gautier
Centre Communal d’Action Sociale, Place Albert René
Musée Malraux, boulevard Clémenceau
Pôle Educatif et Familial Molière, 31 rue Amiral CourbetAnnexes protocole d’accord – année 2015 page 17
SITES DE MOINS DE 20 AGENTS OÙ SONT IMPLANTÉS DES PANNEAUX D’AFFICHAGE
Mairie annexe de Graville, rue de Verdun
Services administratifs des quartiers (10 agents maximum)
Chantier Mont-Gaillard, rue Paul Kergomard
Direction des Espaces Verts (19 agents)
Chantier du Mont-Joly - Rouelles
Direction des Espaces Verts (moins de 20 agents)
Ecole Supérieure d’Art et de Design Le Havre / Rouen, rue Demidoff (6 agents)