Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 022 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 022 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 022 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité sociale, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2026-022

PUBLIÉ LE 25 MARS 2026Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse /

R20-2026-01-15-00005 - CCI Arrêté portant composition de conciliation

et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et

des infections nosocomiales de Corse (3 pages) Page 3

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

R20-2026-03-25-00001 - Arrêté portant réglementation de la pêche

du denti ou denté commun (dentex dentex) en Corse (4 pages) Page 7

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /

R20-2026-03-23-00001 - Arrêté modificatif portant subdélégation de

signature (4 pages) Page 12

R20-2026-03-23-00004 - Arrêté portant APE au titre du contrôle des

structures agricoles accordée à l'EARL J-L SANTAMARIA et fils (4 pages) Page 17

R20-2026-03-23-00005 - Arrêté portant APE au titre du contrôle des

structures agricoles accordée à M Gérard LAURENTI-GHERARDI (3

pages) Page 22

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille /

R20-2026-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2026 portant nomination

des membres du Conseil d'administration de l'organisme Caisse

d'Allocations Familiales de la Corse du Sud (4 pages) Page 26

R20-2026-03-24-00001 - Arrêté du 24 mars 2026 portant nomination

des membres du Conseil d'administration de l'organisme Caisse

d'Allocations Familiales de la Haute-Corse (5 pages) Page 31

SGAMI SUD /

R20-2026-03-23-00002 - 16- PA arrêté d'ouverture de recrutement PA -

CRS13-83 (2 pages) Page 37

R20-2026-03-23-00003 - 17- PA arrêté d'ouverture de recrutement PA -

Zonal spécifique (2 pages) Page 40

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2026-01-15-00005

CCI Arrêté portant composition de conciliation

et d'indemnisation des accidents médicaux des

affections iatrogènes et des infections

nosocomiales de Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-15-00005 - CCI Arrêté portant composition de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse 3E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé

oi _ Fraternité

Arrêté ARS n° 2026-063 du 15 janvier 2026

portant composition de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse

La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-65, L.1142-6 et R.1142-4-1 à R. 1142-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER-DUBOS en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté ARS n° 2024-275 du 21 mai 2024 portant composition de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse ;

ARRETE

Article 1: L'arrêté ARS n° 2024-275 du 21 mai 2024 portant composition de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse est modifié comme suit :

1) Au titre des représentants d’usagers :

a) Trois représentants d'usagers du système de santé :

- Titulaire : M. MARCHETTI Xavier, représentant de l'association Ligue contre le cancer ; - Suppléant 1 : Mme LEROY Marine, représentante de l'association Epilepsie France ; - Suppléant 2 : Mme TADDEI Maryline, représentante de l'association APF France Handicap.

- Titulaire : Mme POLI Marie-Joséphine, représentante de l'association le Lien ; - Suppléant 1 : Mme CASALTA Marie-Ange, représentante de l'association France Spondylarthrites And RICS ;

Suppléant 2 : Mme FELIX Christelle, représentante de l'association le Lien.

- Titulaire : M. ALESSANDRI Pierre-Louis, représentant de l'association APF France Handicap ; - Suppléant 1 : Mme SERGO Mélanie, représentante de l'association UDAF 2B ; - Suppléant 2 : Mme PINNA Stella, représentante de l'association AFTC Corse-Familles traumatisés crâäniens.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio Cedex 9 — Tél. : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-15-00005 - CCI Arrêté portant composition de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse 42) Au titre des professionnels de santé :

a) Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral :

-_ Titulaire : M. FILIPPI Clément, Chirurgien à Bastia ;

-__Suppléant 1 : M. CUCCHI Jean-Marc, Chirurgien à Ajaccio ;

- _ Suppléant 2 : En attente de désignation

b) Un praticien hospitalier:

-__ Titulaire : Mme PITEAU Isabelle, Praticien hospitalier au CH Bastia ; -__Suppléant 1 : M. FANTON Yves, Praticien hospitalier au CH Ajaccio ; - __Suppléant 2 : Mme CIOSI Anna, Praticien hospitalier au CH Bastia.

3) Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé :

a) Un responsable d'établissement public de santé :

- Titulaire : M. PISELLA Jean-Luc, représentant la fédération hospitalière de Corse (FHC) ; -__Suppléant 1 : En attente de désignation

- _ Suppléant 2 : En attente de désignation

b) Un responsable des organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif: -_ Titulaire : M. CEVOLI Philippe, représentant Délégué Régional FEHAP CORSE ; - __Suppléant 1 : M. MAZIN Renaud, représentant de la FEHAP 2A CORSE ;: - __Suppléant 2 : Mme ALBERTINI Nicolette, représentante de la FEHAP 2BCORSE.

c) Un responsable d'établissement privé de santé à but lucratif : - Titulaire : M. le Dr Jean CANARELLI, représentant la fédération des hôpitaux privés du Sud-Est (FHP)

-__ Suppléant 1 : En attente de désignation

- Suppléant 2 : En attente de désignation

4) Au titre de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales :

- Le directeur ou son représentant.

5) Deux personnes qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels :

-_ Titulaire : M. le Dr BAGHDADI Houtin, praticien hospitalier au centre hospitalier du Pays d'Aix ; - Suppléant 1: Mme LOUBIER-ALDIAS Virginie, avocate en droit de la santé au barreau de Marseille, membre de la CCI PACA ;

-__Suppléant 2 : En attente de désignation.

6) Un représentant des entreprises pratiquant l’assurance de responsabilité civile médicale prévue à l’article L.1142-2 :

-_ Titulaire : Mme BERT Jocelyne, représentante d'AXA Assurances ; -_ Suppléante 1 : M. COLOMBIN Alexandre, représentante de la MACSF — SA ; - __Suppléant 2 : M. GOEB Sophie, représentante de la MACSF.

Article 2: L'arrêté n°2024-275 du 2 mai 2024 est abrogé.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-15-00005 - CCI Arrêté portant composition de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse 5Article 3: Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans.

Article 4: Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.

Article 5: La directrice générale adjointe de l'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-15-00005 - CCI Arrêté portant composition de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse 6Direction de la mer et du littoral de Corse

R20-2026-03-25-00001

Arrêté portant réglementation de la pêche du

denti ou denté commun (dentex dentex) en

Corse

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-03-25-00001 - Arrêté portant réglementation de la pêche du denti ou denté commun (dentex dentex) en Corse 7PRÉFET

DE CORSE Direction de la mer Liberté et du littoral de Corse Égalité Fraternité

Service économie bleue

Arrêté n° du

portant réglementation de la pêche du denti ou denté commun (Dentex dentex) en Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la Convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée

(Convention de Barcelone de 1976) adoptée le 24 novembre 1996 ;

Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernant des

mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en

Méditerranée ;

Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric

JALON, Préfet de la région Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la Direction de la Mer et du Littoral

de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 1” décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-marine sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté du 22 août 2018 portant création de la mention « Pêche de loisir» du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialisé « Educateur sportif » ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, Directeur de la

Mer et du Littoral de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00007 du préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-Sud, en date du 27 août 2025, portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR,

directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'avis scientifique de l'université de Corse sur la gestion halieutique du Dentex dentex en

Corse du 16 décembre 2019;

Vu l'avis scientifique complémentaire en date du 08 décembre 2022;

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-03-25-00001 - Arrêté portant réglementation de la pêche du denti ou denté commun (dentex dentex) en Corse 8Vu le plan d'actions détaillé du projet Medfish en France pour l'amélioration de la pêcherie

corse de denti à la palangre du 22 novembre 2019;

Vu la délibération du CRPMEM de Corse en date du 11 décembre 2025:

Vu la consultation menée avec les principales associations et fédérations de pêche de loisir

et des guides de pêche ;

Vu la procédure de consultation du public engagée le 11 février 2026 et close le 4 mars 2026, en application de l'article L924-5 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que la synthèse des contributions du public produite à l'issue de celle-ci ;

Considérant que le denti est classé comme espèce menacée et vulnérable en Méditerranée sur la

liste de l'Union internationale pour la conservation de la nature;

Considérant que le denti est une espèce emblématique en Corse qui représente un intérêt

économique pour la pêche professionnelle artisanale ;

Considérant le besoin de prise en compte de la gestion durable des ressources halieutiques

notamment pour le denti et d'y intégrer la pêche récréative dans les réflexions de gestion ;

Considérant que le denti est une espèce particulièrement vulnérable à la surexploitation humaine en raison notamment de l'absence de mesures de gestion en Corse;

Considérant la nécessité de prévoir un cadre de protection suffisamment pérenne pour apprécier

les effets de cette protection sur cette espèce ;

Considérant que les mesures de gestion envisagées seront accompagnées d'un suivi scientifique

réalisé par l'Office de l’environnement de la Corse dans le cadre du programme CF-DCF sur

l'évolution de l'état du stock de denti en Corse et l'efficacité des mesures de gestion ;

Considérant la nécessité de reconduire l'arrêté n° R20-2023-03-10-00001 en date du 10 mars 2023

portant réglementation de la pêche du denti ou denté commun (Dentex dentex) en Corse ;

Considérant la synthèse des avis formulés lors de la procédure de consultation du public en date

du 4 mars 2026;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse ;

ARRÊTE

Article 1°:

Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche battant pavillon français, titulaires d'un permis

d'armement dans les eaux maritimes sous souveraineté française autour de la Corse. Au titre du

présent arrêté, la pêche maritime professionnelle s'entend comme toute activité de pêche

destinée à une exploitation commerciale.

Le présent arrêté s'applique également aux navires de plaisance quel que soit son pavillon ainsi

qu'à la pêche sous-marine exercée à partir d'un navire de plaisance, quel que soit son pavillon, ou

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-03-25-00001 - Arrêté portant réglementation de la pêche du denti ou denté commun (dentex dentex) en Corse 9à partir du rivage. Au titre du présent arrêté, est considérée comme pêche maritime de loisirs, la

pêche dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille, et ne

peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit ou acheté en connaissance de cause.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux navires de plaisance français qui pratiquent

une activité commerciale d'embarquement de passagers (navires de plaisance à utilisation commerciale - NUC), titulaires d'un permis d'armement (catégorie d'armement commerce).

Les dispositions s'appliquent également aux navires et guides de pêche en activité, ainsi qu'à la pêche depuis le rivage.

Article 2 :

Une période de repos biologique est fixée du 15 mars au 30 avril inclus de chaque année. Durant

cette période, toute pêche maritime de loisirs et professionnelle du denti est interdite.

Durant la période de repos biologique, seules les prises accidentelles de denti sont autorisées

pour les pêcheurs professionnels. Aussi, l’utilisation de filets calés hauts, dits filets à denti (filets

hauts trémails de maille de 7) est interdite durant la période de repos biologique.

Article 3 :

La taille minimale de capture du denti pour la pêche maritime de loisir et professionnelle est fixée à 40 cm, mesurés de la pointe du museau à l'extrémité de là nageoire caudale (queue).

Compte tenu de l'activité multi spécifiques de la pêche professionnelle et des engins utilisés, un

quota de prises accidentelles de denti de taille inférieure à 40 cm est fixé à un maximum de 2

tonnes annuelles, pour l’ensemble des pêcheurs professionnels titulaires d'une licence de pêche en Corse. Lors de la réalisation des obligations déclaratives les pêcheurs professionnels veilleront à distinguer les quantités de denti d'une taille inférieure et supérieure à 40 cm.

Le service économie bleue de la DMLC sera en charge du suivi de ces captures accidentelles, et fixera la fermeture de la pêche du denti au regard de la consommation de ce quota.

Article 4 :

La pêche maritime de loisirs depuis le rivage, sous-marine ou depuis un navire est limitée à la

pêche de un denti par jour et par personne dans la limite de deux dentis maximum par navire. Les plaisanciers ne peuvent être en possession de plus de deux dentis détenus par navire incluant les prises des jours antérieures.

La limitation de capture s'applique également dans le cadre des concours de pêche déclarés auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.

Article 5 :

Conformément à la réglementation en vigueur pour la pratique de la pêche de loisir, les dentis pêchés devront faire l'objet d'un marquage obligatoire et avoir l’un des lobes de la nageoire caudale coupé. Le marquage s'effectue dès que le denti est à bord du navire de plaisance par les pêcheurs embarqués ou par les pêcheurs sous-marins pêchant à partir d'un navire. Pour les

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-03-25-00001 - Arrêté portant réglementation de la pêche du denti ou denté commun (dentex dentex) en Corse 10pêcheurs sous-marins pratiquant à partir du rivage, le marquage doit intervenir dès qu'ils ont

rejoint celui-ci.

Le transbordement de captures entre navires de plaisance est interdit.

Hormis le marquage, les captures doivent être conservées entières jusqu'à leur débarquement, le

marquage ne devant pas empêcher la mesure de leur taille par les services de contrôle.

Article 6:

Des dérogations au présent arrêté pourront être accordées par la direction de la mer et du littoral

en Corse à des fins de recherche scientifique ou technique.

Article 7:

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à titre expérimental pendant une durée de 4

ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 8 :

Tout manquement aux présentes dispositions pourra donner lieu à l'application de mesures

conservatoires prévues à l'article L.943-1 du Code rural et de la pêche maritime, indépendamment

des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées.

Toutes infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par les articles

L.946-1 et suivants du Code suscité.

Article 9:

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse, les

officiers et agents habilités en matière de contrôle des pêches maritimes sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.

Fait à Ajaccio, le

Le préfet

Eric JALON

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.4214 à R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-03-25-00001 - Arrêté portant réglementation de la pêche du denti ou denté commun (dentex dentex) en Corse 11Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2026-03-23-00001

Arrêté modificatif portant subdélégation de

signature

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-03-23-00001 - Arrêté modificatif portant subdélégation de signature 12PRÉFET nn un | DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,

Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Egalité

Praÿs

Arrêté n° R20-2026

modifiant l'arrêté R20-2025-10-02-00002

portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS

directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse

Le directeur régional de l’alimentation,de l’agriculture et de la forêt de Corse

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 modifié pris pour application au ministère de

l’agriculture et de la pêche de l'article 2 (2°) du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelle ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et

notamment son article 39 ;

Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M.

Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud à compter du 25 août

2025 ;

Vu le décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration

en matière de ressources humaines

Vu l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 3 février

2025 nommant M. Pierre PAPADOPOULOUS, ingénieur général des ponts, des eaux et des

forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, à compter

du 1er mars 2025;

Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation

individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des

administrations civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse

Le Solférino - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9

Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01

-03-23-00001 en date du 19 mars 2026

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-03-23-00001 - Arrêté modificatif portant subdélégation de signature 13modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et départements ;

VU l'arrêté R20-2025-10-02-00002 en date du 2 octobre 2025 portant subdélégation de

signature de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS vers les chefs de service ;

VU l'arrêté n° R20 2026 02 12 00001 du 12 février 2026 modifiant l'arrêté R 20 -2025-08-27-

00003 portant délégation de signature de à M. Pierre PAPADOPOULOUS, directeur régional de

l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse;

ARRÊTE

Section 1 - Missions Générales - Organisation - Gestion du personnel

Article 1:

En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, la subdélégation

de signature est donnée à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la Préfecture, à Monsieur Fabrice GUICHON en qualité de directeur régional

adjoint, pour les actes relevant des articles 3, 7 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté n° R20-2025-10-02-

00002 en date du 2 octobre 2025 susvisé et pour les actes relevant de l’article 1 de l'arrêté

n°R20 2026 02 12 00001 du 12 février 2026 susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement, de Monsieur Fabrice GUICHON, la subdélégation est

donnée à Madame Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale de la direction régionale de

l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint et de la secrétaire générale, la

subdélégation est exercée, uniquement pour les actes relevant de l’article 1 de l'arrêté n°R20

2026 02 12 00001 du 12 février 2026 susvisé, par Madame Paule GALANTI, responsable des

ressources humaines.

Article 2 :

La subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer les actes et

correspondances, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences, pour les

missions figurant à l'article 4 81 du décret n°2010-429 susvisés, à l'exception des courriers

adressés au ministre, aux préfets de Corse ou Haute-Corse, aux élus nationaux ou locaux, aux

membres du cabinet du ministre, aux directeurs d'administration centrale :

+ _ Madame Emilie VALEANI, cheffe du service régional formation et développement;

° Monsieur Vincent DELOR, chef du service régional de l'information statistique et

économique.

Article 3 :

La subdélégation est donnée aux agents ci après dans le cadre de leurs obligations

respectives, à l'effet de signer tous actes et toutes correspondances ressortant de

l'administration courante :

° Madame Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale. En cas d'absence ou

d'empêchement, la subdélégation est accordée à Madame Valérie MASSOT-NANNI

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-03-23-00001 - Arrêté modificatif portant subdélégation de signature 14adjointe à la cheffe de service. En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire

générale et de son adjointe, la subdélégation est exercée par Paule GALANTI,

responsable ressources humaines.

°__ Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional économie agricole et de la forêt ;

+ Madame Emilie VALEANI, cheffe du service régional formation et développement ;

* Monsieur Vincent DELOR, chef du service régional de l'information statistique et

économique;

° Monsieur David LE SOURNE, chef du service régional de l'alimentation. En cas

d'absence ou d'empêchement, la subdélégation est accordée à Marion DUVAL

STRASER, adjointe au chef du service.

Article 4 :

La subdélégation est donnée, pour tous les actes relevant de l'article 7 de l'arrêté préfectoral

n° R20-2025-10-02-00002 en date du 2 octobre 2025 dans le cadre du contrôle de légalité des

actes émanant des établissements publics locaux d'enseignement et de formation

professionnelle agricole, à Madame Emilie VALEANI, cheffe du service régional formation et

développement.

Article 5 :

La subdélégation de signature est donnée, pour tous les actes relevant de l'article 8 de

l'arrêté préfectoral n°R20 2025 08 27 00003 du 27 août 2025 dans le cadre du contrôle des

structures et autorisations d'exploiter à Monsieur David SENI, chef de la mission foncier.

Section 2 : Ordonnancement secondaire

Article 6 :

En qualité de RBOP délégué, la subdélégation de signature est donnée à :

+ Monsieur David LE SOURNE, chef du service régional de l'alimentation, pour tous les

actes relevant de l’article 2, de l'arrêté préfectoral n° R20 2025 08 27 00003 du 27 août

2025. dans le cadre du programme 206. En cas d'absence ou d'empêchement, la

subdélégation de signature est exercée par Mme Marion DUVAL STRASER, adjointe au

chef du service de l'alimentation pour tous les actes relevant de l'article 2;

* Madame Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale, pour tous les actes relevant de

l'article 2, de l'arrêté préfectoral n° R20 2025 08 27 00003 du 27 août 2025 dans le cadre

du programme 206 et 215. En cas d'absence ou d'empêchement, la présente

subdélégation pourra être exercée par Madame Valérie MASSOT-NANNI adjointe à la

cheffe de service. En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale et de

son adjointe, la subdélégation est exercée par Régine BARRAZZA, cheffe du pôle

finances.

Article 7 :

En qualité de responsable d'unité opérationnelle où responsable de centre de coût, pour

ordonnance secondaire des recettes et des dépenses, la subdélégation est donnée dans la

limite de leurs attributions et compétences respectives à :

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-03-23-00001 - Arrêté modificatif portant subdélégation de signature 15°__ Monsieur Fabrice GUICHON, en qualité de directeur adjoint pour les actes relevant

des articles 3 et 4 de l’arrêté préfectoral R2O 2025 08 27 00003 du 27 août 2025 dans

le cadre des programmes 143, 149, 206, 215, 354, 362.

Et en cas d'absence du directeur adjoint à :

* Madame Valérie ARCHIMBAUD en qualité de secrétaire générale, et en cas d'absence

ou d'empêchement, la subdélégation de signature est exercée par Valérie MASSOT-

NANNI, adjointe à la cheffe de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale et de son adjointe, la

subdélégation est exercée par Régine BARRAZZA, cheffe du pôle finances;

*_ Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional économie agricole et forêt, pour

tous les actes relevant de l’article 3 et 4 de l'arrêté n° R20 2025 08 27 00003 du 27 août

2025, dans le cadre du programme 149 « agriculture et forêt » et au titre du programme

362 ; et Bop 775.

* Madame Emilie VALEANI, cheffe du service régional formation et développement,

pour tous les actes relevant de l’article 3 et 4 de l'arrêté n° R20 2025 08 27 00003 du 27

août 2025. dans le cadre du programme 143 « enseignement technique agricole » et au

titre du programme 362 ;

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques

de Corse et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Fait à Ajaccio, le 19 mars 2026.

Pierre PAPADOPOULOS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens»

accessible par le site WWW.telerecours.

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-03-23-00001 - Arrêté modificatif portant subdélégation de signature 16Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2026-03-23-00004

Arrêté portant APE au titre du contrôle des

structures agricoles accordée à l'EARL J-L

SANTAMARIA et fils

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-03-23-00004 - Arrêté portant APE au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL J-L SANTAMARIA et fils 17PREFET

DE CORSE Direction de l'alimentation, de l'agriculture

Liberté et de la forêt de Corse Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles

accordée à l'EARL JEAN-LOUIS SANTAMARIA ET FILS

Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche

maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la

forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des

exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination

de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma

directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);

Vu l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février

2025, nommant Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et

des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ; à

compter du 1° mars 2025;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant

délégation de signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de

l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-03-23-00004 - Arrêté portant APE au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL J-L SANTAMARIA et fils 18Vu la demande N° 094202511122975-001 signée le 09/01/2026 dans le téléservice LOGICS

valant dépôt à la DDT de la HAUTE-CORSE et l'accusé de réception de la demande complète au 09/02/2026 concernant :

DEMANDEUR NOM/Raison sociale JEAN-LOUIS SANTAMARIA ET FILS Commune 20232 OLMETA-DI-TUDA

DE LA DEMANDE Surface demandée 20.8738

Dans les communes OLETTA (20232), OLMETA-DI-TUDA (20232)

Considérant que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation d'une

exploitation de viticulture en production biologique est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER, en application de l’article L331-2 1 1° du Code rural et de la pêche

maritime au motif que la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le

seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de publicité fixé au 15/03/2026 ;

Considérant que l'opération projetée par l'EARL JEAN-LOUIS SANTAMARIA ET FILS n'est

pas susceptible de compromettre la viabilité de l'exploitation du preneur en place compte-

tenu du départ à la retraite de celui-ci, et que l'obtention de l'autorisation d'exploiter par

l'EARL JEAN-LOUIS SANTAMARIA & FILS est la dernière condition suspensive du compromis

de cession du fonds agricole de M. SANTAMARIA cédant ;

Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse

ARRÊTE

Article 1:

L'EARL JEAN-LOUIS SANTAMARIA ET FILS est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :

Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune

000 C 267 0.8704 20232 OLETTA

000 C 348 2.5612 20232 OLETTA

000 A 162 2.5737 20232 OLMETA-DI-TUDA

000 À 160 2.9476 20232 OLMETA-DI-TUDA

000 À 46 1.0541 20232 OLMETA-DI-TUDA

Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouvfr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-03-23-00004 - Arrêté portant APE au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL J-L SANTAMARIA et fils 19000 C 957 51413 20232 OLETTA

000 C 953 0.3596 20232 OLETTA

000 C 931 0.6576 20232 OLETTA

000 C 271 1.6983 20232 OLETTA

000 C 270 0.3717 20232 OLETTA

000 C 269 0.2529 20232 OLETTA

000 C 268 0.3161 20232 OLETTA

000 C 266 0.0035 20232 OLETTA

000 C 265 0.4242 20232 OLETTA

000 C 247 0.3860 20232 OLETTA

000 C 238 0.6516 20232 OLETTA

000 C 237 0.6040 20232 OLETTA

Soit une surface totale de 20.8738 ha.

Article 2 :

Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

Article 3 :

La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4

du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation

avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation

(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

Article 4 :

Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres

réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,

de la santé publique, etc.

Article 5 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le

requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,

en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au

ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence

de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut

elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse

«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-03-23-00004 - Arrêté portant APE au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL J-L SANTAMARIA et fils 20Article 6 :

Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EARL JEAN-LOUIS

SANTAMARIA ET FILS, aux propriétaires et preneur en place, transmis pour affichage dans

les communes précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de Corse.

Pour le préfet de Corse et par délégation,

Le directeur,

Pierre PAPADOPOULOS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours

citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-03-23-00004 - Arrêté portant APE au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL J-L SANTAMARIA et fils 21Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2026-03-23-00005

Arrêté portant APE au titre du contrôle des

structures agricoles accordée à M Gérard

LAURENTI-GHERARDI

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-03-23-00005 - Arrêté portant APE au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Gérard LAURENTI-GHERARDI 22Ex PREFET DE CORSE Direction de l'alimentation, de l’agriculture

Liberté et de la forêt de Corse Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles

accordée à Gérard LAURENTI-GHERARDI

Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche

maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la

forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des

exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination

de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma

directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février

2025, nommant Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et

des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ; à

compter du 1°” mars 2025;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant

délégation de signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse;

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse

«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-03-23-00005 - Arrêté portant APE au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Gérard LAURENTI-GHERARDI 23Vu la demande N° 094202509181862 signée le 14/10/2025 dans le téléservice LOGICS valant

dépôt à la DDT de la HAUTE-CORSE et l'accusé de réception de la demande complète au

25/11/2025 concernant :

DEMANDEUR NOM/Raison sociale LAURENTI GHERARDI GERARD

Commune 20233 PIETRACORBARA

CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)

DE LA DEMANDE Surface demandée 7.7093

Dans les communes CALENZANA (20214), PENTA-DI-CASINCA

(20213)

Considérant que l'opération présentée par le demandeur, constituant un agrandissement

d'une exploitation de 1.4721 ha en oléiculture et 28.8 ha en production hors-sol, est soumise

à AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER, en application de l’article L331-2 1 1° du

Code rural et de la pêche maritime au motif que la surface totale qu'il est envisagé de

mettre en valeur excède le seuil fixé par le Schéma directeur régional des exploitations

agricoles ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de

publicité fixé au 29/12/2025.

Considérant que l'opération projetée par Monsieur Gérard LAURENTI-GHERARDI ne relève

d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-341 du code rural et de la pêche

maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;

Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur Gérard LAURENTI-GHERARDI est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :

Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune

000 D 174 0.2321 20214 CALENZANA

000 D 179 | 1.5159 20214 CALENZANA

000 D 194 0.2840 20214 CALENZANA

000 D 195 3.2785 20214 CALENZANA

000 D 530 0.8614 20214 CALENZANA

000 D 38 |0.9574 20214 CALENZANA

000 À 1008 0.5800 20213 PENTA-DI-CASINCA

Soit une surface totale de 7.7093 ha.

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-03-23-00005 - Arrêté portant APE au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Gérard LAURENTI-GHERARDI 24Article 2 :

Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

Article 3 :

La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4

du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation

avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation

(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ

effectif du preneur).

Article 4 :

Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres

réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,

de la santé publique, etc.

Article 5 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le

requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,

en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au

ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence

de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut

elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Article 6 :

Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gérard LAURENTI

GHERARDI, aux propriétaires, transmis pour affichage dans les communes précédemment

mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Pour le préfet de Corse et par délégation,

Le directeur,

Pierre PAPADOPOULOS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours

citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-03-23-00005 - Arrêté portant APE au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Gérard LAURENTI-GHERARDI 25Mission Nationale de Contrôle antenne de

Marseille

R20-2026-03-20-00001

Arrêté du 20 mars 2026

portant nomination des membres du Conseil

d'administration de l'organisme Caisse

d'Allocations Familiales de la Corse du Sud

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2026 portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'organisme Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud 26RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de

l'autonomie et des personnes

handicapées

Arrêté du 20 mars 2026

portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'organisme Caisse

d'Allocations Familiales de la Corse du Sud

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-2 ;

Vu les désignations formulées par le préfet de région en date du 27 février 2026 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l’arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à M. David MUNOZ, chef de l’antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale.

Arrête :

Article 1er

Sont nommés au Conseil d'administration de l’organisme Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud :

1° En tant que Représentants des assurés sociaux :

Sur désignation de l'organisation Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Titulaires :

- Monsieur Jean GIRAUD

- Madame Laetitia PELLEGRIN

Suppléants :

- Monsieur Jacques CASTELLI

- Madame Radia EZZAYTOUNY

Sur désignation de l'organisation Confédération générale du travail (CGT)

Titulaires :

- Monsieur Christian ALIA

- Madame Annie GIRAUD

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2026 portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'organisme Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud 27Suppléants :

- Madame Emilie INNECCO

- Monsieur Grégory MARIANI

Sur désignation de l'organisation Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

Titulaires :

- Poste vacant

- Poste vacant

Suppléants :

- Poste vacant

- Poste vacant

Sur désignation de l'organisation Confédération Française de l'Encadrement - Confédération

Générale des Cadres (CFE-CGC)

Titulaire :

- Poste vacant

Suppléant :

- Poste vacant

Sur désignation de l'organisation Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

Titulaire :

- Monsieur Renaud MAZIN

Suppléant :

- Poste vacant

2° En tant que Représentants des employeurs :

Sur désignation de l'organisation Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Titulaires :

- Madame Lucie MELA

- Poste vacant

Suppléants :

- Monsieur Jacques PERETTI

- Poste vacant

Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)

Titulaires :

- Monsieur Jean-François FRANCESCHETTI

- Poste vacant

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2026 portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'organisme Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud 28Suppléants :

- Poste vacant

- Poste vacant

Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P)

Titulaire :

- Poste vacant

Suppléant :

- Poste vacant

3° En tant que Représentants des travailleurs indépendants :

Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P)

Titulaire :

- Monsieur Laurent NIVAGGIOLI

Suppléant :

- Madame Florence LORENZO

Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)

Titulaire :

- Poste vacant

Suppléant :

- Poste vacant

Sur désignation de l'organisation Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE)

Titulaire :

- Monsieur Ange MEI

Suppléant :

- Poste vacant

4° En tant que Représentants des associations familiales :

Sur désignation de l'organisation Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)

Titulaires :

- Madame Anne-Laure FERRANDINI

- Madame Isabelle MILLOT

- Monsieur Eric POGGI

- Madame Fabienne REMADI

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2026 portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'organisme Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud 29Pour le Directeur de la Sécurité Sociale

et par délégation

Le Chef d'antenne

« Signé »

David MUNOZ

Suppléants :

- Madame Marie ARMAND GIOVANNANGELI

- Madame Marie, Dominique BIANCAMARIA

- Madame Laetitia GENOVESI

- Madame Vanessa NABEIRON

5 En tant que personnes qualifiées dans le domaine d’activité de l’organisme :

Sur désignation du préfet de région :

- Madame Florence BILLARD

- Monsieur David FRAU CAZALET

- Madame Diane LANFRANCHI

- Madame Michèle MANCINI

Article 2

Le présent arrêté prend effet le 21 mars 2026.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse.

Fait le 20 mars 2026 à MARSEILLE

La ministre de la santé, des familles, de

l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de l’antenne de Marseille de la

mission nationale de contrôle et d’audit des

organismes de sécurité sociale,

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2026 portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'organisme Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud 30Mission Nationale de Contrôle antenne de

Marseille

R20-2026-03-24-00001

Arrêté du 24 mars 2026

portant nomination des membres du Conseil

d'administration de l'organisme Caisse

d'Allocations Familiales de la Haute-Corse

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-03-24-00001 - Arrêté du 24 mars 2026 portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'organisme Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse 31RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de

l'autonomie et des personnes

handicapées

Arrêté du 24 mars 2026

portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'organisme Caisse

d'Allocations Familiales de la Haute-Corse

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-2 ;

Vu les désignations formulées par le préfet de région en date du 27 février 2026 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l’arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature du directeur de la sécurité sociale à Mme Elodie JEROME, adjointe au chef de l’antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale.

Arrête :

Article 1er

Sont nommés au Conseil d'administration de l’organisme Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse :

1° En tant que Représentants des assurés sociaux :

Sur désignation de l'organisation Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Titulaires :

- Monsieur Louis DUCREUX

- Madame Vanina GHIZZO

Suppléants :

- Madame Christelle GIANSILY

- Monsieur Fabien GRISONI

Sur désignation de l'organisation Confédération générale du travail (CGT)

Titulaires :

- Madame Noëlle BLANC-GONNET

- Monsieur Roland MILLELIRI

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-03-24-00001 - Arrêté du 24 mars 2026 portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'organisme Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse 32Suppléants :

- Monsieur Charles CASABIANCA

- Poste vacant

Sur désignation de l'organisation Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

Titulaires :

- Madame Valérie BELLEC

- Madame Marie-Françoise GIANNUCCI

Suppléants :

- Poste vacant

- Poste vacant

Sur désignation de l'organisation Confédération Française de l'Encadrement - Confédération

Générale des Cadres (CFE-CGC)

Titulaire :

- Poste vacant

Suppléant :

- Poste vacant

Sur désignation de l'organisation Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

Titulaire :

- Poste vacant

Suppléant :

- Poste vacant

2° En tant que Représentants des employeurs :

Sur désignation de l'organisation Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Titulaires :

- Monsieur Guillaume BOUSQUET

- Madame Hélène FRATICELLI

Suppléants :

- Poste vacant

- Poste vacant

Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)

Titulaires :

- Poste vacant

- Poste vacant

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-03-24-00001 - Arrêté du 24 mars 2026 portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'organisme Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse 33Suppléants :

- Poste vacant

- Poste vacant

Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P)

Titulaire :

- Poste vacant

Suppléant :

- Poste vacant

3° En tant que Représentants des travailleurs indépendants :

Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P)

Titulaire :

- Poste vacant

Suppléant :

- Poste vacant

Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)

Titulaire :

- Monsieur Jacques-Yves BONAVITA

Suppléant :

- Poste vacant

Sur désignation de l'organisation Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :

Titulaire :

- Monsieur Elie SOLTANE

Suppléant :

- Poste vacant

4° En tant que Représentants des associations familiales :

Sur désignation de l'organisation Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)

Titulaires :

- Madame Nathalie CACCIAGUERRA

- Madame Daria MAZZIERI

- Monsieur Serge RISTERUCCI

- Poste vacant

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-03-24-00001 - Arrêté du 24 mars 2026 portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'organisme Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse 34Pour le Directeur de la Sécurité

Sociale

et par délégation

L’Adjointe au chef d’antenne

« S 1qné »

Elodie JEROME

Suppléants :

- Madame Martine ARCHIAPATI

- Madame Isabelle GUENAND

- Poste vacant

- Poste vacant

5 En tant que personne(s) qualifiée(s) dans le domaine d’activité de l’organisme

Sur désignation du préfet de région :

- Monsieur Mathieu CESARI

- Madame Christelle MANDANO

- Monsieur Didier MILLIEX

- Madame Aurélia OLIVIERI

Article 2

Le présent arrêté prend effet au 28 mars 2026.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse.

Fait, le 24 mars 2026 à Marseille

La ministre de la santé, des familles, de

l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

L’adjointe au chef de l’antenne de Marseille de

la mission nationale de contrôle et d’audit des

organismes de sécurité sociale,

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-03-24-00001 - Arrêté du 24 mars 2026 portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'organisme Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse 35Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-03-24-00001 - Arrêté du 24 mars 2026 portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'organisme Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse 36SGAMI SUD

R20-2026-03-23-00002

16- PA arrêté d'ouverture de recrutement PA -

CRS13-83

SGAMI SUD - R20-2026-03-23-00002 - 16- PA arrêté d'ouverture de recrutement PA - CRS13-83 37PRÉFET

_. ri Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ET DE SÉCURITÉ Sud SUD

ss Secrétariat général pour l'administration Fraternité du ministère de l'intérieur Sud

Direction des ressources humaines

Bureau du recrutement

N° SGAMI/DRH/BR/ N°2026/16

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

PRÉFET DE RÉGION PROVENCE-ALPES CÔTE-D'AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant ouverture d'un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale

CRS autoroutière 13-83 - session 2026

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du

ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité

intérieure ;

VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur;

VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au

recrutement des adjoints de sécurité;

VU le décret du 26 août 2025 portant nomination de Monsieur Romain DELMON, en qualité de

secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-

Alpes-Côte-d'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;

VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des

adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;

VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;

VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale;

VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant organisation du secrétariat général pour

l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Romain

DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région

Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-

du-Rhône ;

SGAMI SUD - R20-2026-03-23-00002 - 16- PA arrêté d'ouverture de recrutement PA - CRS13-83 38VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nationale ;

Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1”; Un recrutement de policiers adjoints est organisé dans le ressort du secrétariat général

pour l'administration du ministère de l'Intérieur sud, au profit de la CRS Autoroutière pour les

départements concernés 13 et 83,

ARTICLE 2 : La date d'ouverture et de clôture des inscriptions est fixée du 30 mars 2026 au 06 mai 2026.

La date limite de dépôt des inscriptions en ligne est fixée au 06 mai 2026.

ARTICLE 3 : Les épreuves écrites et sportives auront lieu à compter du 01 juin 2026.

Les candidats déclarés admissibles seront convoqués pour l'épreuve d'admission à compter du 22 juin 2026.

ARTICLE 4 ; Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-

Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 18 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du bureau du recrutement,

SIGNÉ

Olivier COTE

SGAMI SUD - R20-2026-03-23-00002 - 16- PA arrêté d'ouverture de recrutement PA - CRS13-83 39SGAMI SUD

R20-2026-03-23-00003

17- PA arrêté d'ouverture de recrutement PA -

Zonal spécifique

SGAMI SUD - R20-2026-03-23-00003 - 17- PA arrêté d'ouverture de recrutement PA - Zonal spécifique 40PRÉFET

_ ce Eat Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité

ET DE SÉCURITÉ Sud SUD

ie Secrétariat général pour l'administration Fraternité du ministère de l'intérieur Sud

Direction des ressources humaines

Bureau du recrutement

N° SGAMI/DRH/BR/ N°2026/17

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

PRÉFET DE RÉGION PROVENCE-ALPES CÔTE-D'AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant ouverture d’un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale

ZONAL Spécifique zone Sud - session 2026 pour les départements :

04 Alpes-de-Haute-Provence - 05 Hautes-Alpes - 06 Alpes-Maritimes —- 13 Bouches-du-Rhône -

2A Corse-du-Sud - 2B Haute-Corse — 30 Gard - 34 Hérault - 48 Lozère -

66 Pyrénées-Orientales - 83 Var - 84 Vaucluse.

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du

ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats

généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur;

VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité;

VU le décret du 26 août 2025 portant nomination de Monsieur Romain DELMON, en qualité de

secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-

Alpes-Côte-d'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;

VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des

adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;

VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;

VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale:

VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant organisation du secrétariat général pour

l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;

SGAMI SUD - R20-2026-03-23-00003 - 17- PA arrêté d'ouverture de recrutement PA - Zonal spécifique 41VU l'arrêté préfectoral en date du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Romain

DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-

du-Rhône ;

VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nationale; :

Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1”; Un recrutement zonal spécifique de policiers adjoints est organisé dans le ressort du

secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur sud. Les départements concernés

sont les départements suivants : 04 Alpes-de-Haute-Provence - 05 Hautes-Alpes - 06 Alpes-Maritimes

— 13 Bouches-du-Rhône - 2A Corse-du-Sud - 2B Haute-Corse - 30 Gard — 34 Hérault - 48 Lozère - 66 Pyrénées-Orientales - 83 Var - 84 Vaucluse.

ARTICLE 2 : La date d'ouverture et de clôture des inscriptions est fixée du 30 mars 2026 au 06 mai 2026.

La date limite de dépôt des inscriptions en ligne est fixée au 06 mai 2026.

ARTICLE 3 : Les épreuves écrites et sportives auront lieu à compter du 01 juin 2026.

Les candidats déclarés admissibles seront convoqués pour l'épreuve d'admission à compter du 01 septembre 2026.

ARTICLE 4 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-

Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 19 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du bureau du recrutement,

SIGNÉ

Olivier COTE

SGAMI SUD - R20-2026-03-23-00003 - 17- PA arrêté d'ouverture de recrutement PA - Zonal spécifique 42