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Déliberation - d 2023 32 taux impots locaux
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 32 taux impots locaux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
2023/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 14 avril 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2023/32
Nombre de Conseillers :
en exercice : 24
présents : 14
votants : 16
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze avril à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué en urgence le 12 avril, Conformément aux articles L.2121-10, et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe
AUDEBERT, Maire
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Bernadette VOOGSGERD, Carole BERGER-JACOB, Christian TETARD, Philippe BARBIER, Patrice GOSNET, Alaine HOUREZ, Julia NOJAC, Grégory BENOIT,
Etaient régulièrement représentés :
Nathalie NIOGRET par Julia NOJAC
Céline RICHARD par Patrice GOSNET
Etaient absents :
Philippe BUIRON, Steve IDJAKIREN, , Jean DECROIX, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Brice BRUNET, Laurent FOHRER, Eliane CHIDIACK et Bruno MELGIES,
Formant la majorité des membres en exercice.
Julia NOJAC a été élue Secrétaire de Séance
OBJET : TAUX DES IMPOTS LOCAUX 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition, Considérant que le produit de ces taxes permet d'équilibrer le Budget Primitif 2023,
Le Conseil Municipal,
Conformément à la réforme fiscale relative à la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est transférée aux communes. Le taux départemental de TFB est venu s’additionner au taux communal pour chaque commune.
À compter de 2023, le pouvoir de vote du taux de la Taxe d'Habitation, renommée « Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés », est rétabli pour les collectivités pour les seules résidences secondaires.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20230414-D-2023-32-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Considérant que lors de la précédente réunion du Conseil Municipal, les taux d'imposition pour 2023 ont été définis comme suit :
TAXe FONCIER DANS 37,19 D axe Foncier RON DA RE vite ere es ess 59,04 % Taxe d'habitation des résidences secondaires
et autres IOCAUX MEUDIÉS nu de dns 20,00 %
Considérant que les communes doivent voter le taux de taxe d'habitation en même temps que les autres taux et cela avant le 15 avril 2023.
Considérant que les services de la Préfecture, après analyse de la délibération n° D/2023-19 du 30 mars 2023 ont indiqué que le taux défini pour la nouvelle taxe d'habitation n'était pas correct.
Considérant que la commune avait fixé à 20% ce taux alors qu'il était auparavant de 15.09%. Vu que la commune ne peut cependant pas augmenter le seul taux de la Taxe d’Habitation (TH) qui doit évoluer dans les mêmes proportions que le taux de Foncier bâti ou le taux moyen de Foncier Bâti et Foncier Non Bâti.
Vu que le Conseil Municipal ne souhaite pas augmenter les taux de la Taxe sur le Foncier Bâti et de la Taxe sur le Foncier Non Bâti,
Vu qu'il est nécessaire de revoir le taux de la Taxe d'Habitation et de le fixer à 15,09%.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de
VALIDER l'abrogation de la Délibération n° 2023/19 du 30 mars 2023,
FIXER les taux d'imposition pour l’année 2023 comme suit :
Taxe Foncier DA sd de Na 37,19 L axe FONCiÈPnon BA EE Ra ne nant en de 59,04 % Taxe d'habitation des résidences secondaires
et autres locaux meublés (Taxe d'Habitation): .................. 15,09 %
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de Séance
DE à Délibération rendue exécutoire du fait de : Julia NOJAC
— Sa transmission au contrôle de légalité le : ..............
— Sa publication sur le site internet de la commune le:
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20230414-D-2023-32-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023