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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 107 du 28 avril 2017
Document publié le Vendredi 28 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 107 du 28 avril 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
A
Liberté « Egalité « Fraternité iberté
«
Egalité
*
ernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2017 —- NUMÉRO 107 DU 28 AVRIL 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017 — N° 107 DU 28 AVRIL 2017
TABLE DES MATIERES
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2017/277 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite
des véhicuies circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public Arrêté n° 2017/278 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public Arrêté n° 2017/279 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public Arrêté n° 2017/280 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public Arrêté n° 2017/281
autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public Arrêté n° 2017/282 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite
des véhicules circulant, arrêtés où stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public Arrêté n° 2017/283 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public Arrêté n° 2017/284 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement - M. Aurélien CAMBIER Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement - M. Karoil KRAWCZYK Arrêté portant interdiction de manifestations et rassemblements à caractère revendicatif dans certaines rues de Lille
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRCT - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté
préfectoral
autorisant
l'occupation
temporaire
de
terrains
privés
—
Parcelles
sises
à
Loos-lez-Lille
et
Sequedin — Réalisation d'un diagnostic archéologique et divers diagnostics techniques préliminaires dans le cadre de la réalisation d'un nouvel établissement pénitentiaire
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Décision N° 2017 — 887 portant délégation de signature — Mme Florence BRACQUART
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Décision n° AUT-N1-2017-04-27-A-00047456 portant délivrance d'une autorisation d'exercer AGENCE DETECTIVE NORD Décision n° AUT-N1-2017-04-27-A-00047456 portant délivrance d'une autorisation d'exercer GREEN
PREVENTION
Décision n° AUT-N1-2017-04-27-A-00047456 portant délivrance d’une autorisation d'exercer PROSEGUR SECURITE HUMAINE Décision n° AUT-N1-2017-04-27-A-00047456 portant délivrance d'une autorisation d'exercer RAY-A.G.IR. Décision n° AUT-N1-2017-04-27-A-00047456 portant délivrance d’une autorisation d'exercer ASPECT PROTECT Décision n° FOR-N1-2017-04-27-A-—0047471
portant délivrance d'une autorisation d'exercer
DRESSAGE MALVEILLANCE FORMATION me
à CA
Liberté
* Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/277
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21,
78-2,
et 78-2-2
;
Yu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
et n°
2016-1767
du
19
décembre
2016,
prorogeant
l’application
de
la loi
n° 55-
385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475 du
14
novembre
2015
portant
application
de
la loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer de
la loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
portant
nomination de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
MALIZARD),
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à proximité
de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et
la
Belgique,
sur
les
axes désignés
à
l’article
2 du
présent
arrêté
; Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
Particle
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant, dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
Particle
2
:
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1”
: du
mercredi
3
mai 2017
à
8
h
00 au
jeudi
4
mai
2017
à
03
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés aux
1°,
1° bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Baisieux
: RD
941
(poste
frontière)
—
RD
941
—
RD
90
—
RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
: sortie
A27
rue
de
Camphin
—
D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
: RD
90
-
Commune
de
Willems
: RD
90
-
_
Commune
de
Tressin
: RD
941
-
RD
90
—
rue
du
Général
Leclerc
—
rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
: RD
90
(mairie)
-
RD
941
-
Commune
de
Cysoing
: RD
90
—
RD
955
-
RD
90
Intermarché
—
CD
90
carrefour rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
—
CD
90
carrefour
rue Ladreyt-rue
de Louvil
—
CD
955
carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
-
Commune
de
Bouvines
: RD
955
—
RD
19
-
RD
955
—
RD
94
-
CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue
Félix
Dehau —
CD
955
entrée
de
commune
venant de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
—
CD
94
carrefour
route
de
Gruson-rue
Mal
Foch
-
Commune
de
Bourghelles
: RD
955
(aire
de
stationnement)
—
CD
93
carrefour
chaussée de Brunehaut-rue
du
24
août
—
CD
955
carrefour route nationale-rue
Louis
Barthou
—
CD
955$
carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
Commune
de
Mouchin
: RD
938
—
RD
955
-
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
: RD
955
—
RD
146
-
RD
955
-
RD
19-
RD
955
—
rue
du
cimetière -
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
-
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
— gare
SNCF
d’Orchies
- RD
938
-
Commune
de
Nomain
: RD
938
-
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de
Landas
: RD
158
-
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
—-
RD
917
-
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
: RD
54
— RD
19
- rond-point aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
: RD
549
-
RD
19
-
Commune
de
Bersée
: RD
917
—
RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917
Article
3 :
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
de
groupement
de gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
27
avril
2017 7
| 58
L
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/278
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629 du
20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
et
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016,
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-
385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475 du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478 du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
MALIZARD),
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à proximité de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et la
Belgique,
sur
les
axes désignés à
l’article
2
du
présent
arrêté
; Considérant que l’article
8-1
de la loi du 3
avril
1955
susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article
21
du
code
de procédure
pénale,
à procéder aux
contrôles
d'identité prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : du jeudi 4 mai 2017 à 8 h 00 au vendredi 5 mai 2017 à 03 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police judiciaire
et
les
agents
de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle
et à
la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Baïsieux : RD 941 (poste frontière) — RD 941 — RD 90 — RD 90 rue de Camphin
-
Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin — D 93
-
Commune de Saïlly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willems : RD 90
-
Commune de Tressin : RD 941 — RD 90 -— rue du Général Leclerc — rue du Marais
-
Commune de Chéreng : RD 90 (mairie) — RD 941
-
Commune de Cysoing : RD 90 — RD 955 — RD 90 Intermarché — CD 90 carrefour rue de la Savonnière-rue Allende — CD 90 carrefour rue Ladreyt-rue de Louvil — CD 955 carrefour rue JBLebas-Verte rue
-
Commune de Bouvines : RD 955 — RD 19 — RD 955 - RD 94 - CD 955 rond-point de Bouvines-carrefour route de Louvil-rue Félix Dehau — CD 955$ entrée de commune venant de Sainghin-rue Félix Dehau — CD 94 carrefour route de Gruson-rue Mal Foch
-
Commune de Bourghelles : RD 955 (aire de stationnement) - CD 93 carrefour chaussée de Brunehaut-rue du 24 août — CD 955 carrefour route nationale-rue Louis Barthou — CD 955 carrefour rue Molhant-Parking CD 955 sortie Bachy
-
Commune de Mouchin : RD 938 - RD 955
-
Commune de Sainghin-en-Mélantois : RD 955 - RD 146 — RD 955 - RD 19 - RD 955 — rue du cimetière -
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
=
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
— gare
SNCF
d’Orchies
— RD
938
-
Commune
de
Nomain
: RD
938
- RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de
Landas
: RD
158
-
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
— RD
917
=
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
=
Commune
de
Fretin
: RD
54
— RD
19
- rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
: RD
549
- RD
19
=
Commune
de
Bersée
: RD
917
—- RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917
Article
3 :
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
de
groupement
de gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
publication. féur de
cabinet 7
Le
L
Liberté
* Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté n°2017/279
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21, 78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162 du
19
février
2016, n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
et
n°
2016-1767 du
19
décembre
2016,
prorogeant
Papplication
de
la
loi
n° 55-
385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD),
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à proximité de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et la
Belgique,
sur
les
»
OC JL.
. Considérant que l’article
8-1
de la loi du 3
avril
1955
susvisée
autorise le préfet, durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : du vendredi 5 mai 2017 à 8 h 00 au samedi 6 mai 2017 à 03 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police judiciaire
et
les
agents
de
police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Baisieux : RD 941
(poste frontière) —- RD 941 — RD 90 - RD 90 rue de
Camphin
-
Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin — D 93
-
Commune de Sailly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willems : RD 90
-
Commune de Tressin : RD 941 — RD 90 -— rue du Général Leclerc — rue du Marais
-
Commune de Chéreng : RD 90 (mairie) — RD 941
-
Commune de Cysoing : RD 90 - RD 955 — RD 90 Intermarché — CD 90 carrefour rue de la Savonnière-rue Allende — CD 90 carrefour rue Ladreyt-rue de Louvil - CD 955 carrefour rue JBLebas-Verte rue
-
Commune de Bouvines : RD 955 - RD 19 - RD 955 — RD 94 — CD 955 rond-point de Bouvines-carrefour route de Louvil-rue Félix Dehau — CD 955 entrée de commune venant de Sainghin-rue Félix Dehau — CD 94 carrefour route de Gruson-rue Mal Foch
-
Commune de Bourghelles : RD 955 (aire de stationnement) — CD 93 carrefour chaussée de Brunehaut-rue du 24 août — CD 955 carrefour route nationale-rue Louis Barthou — CD 955 carrefour rue Molhant-Parking CD 955 sortie Bachy
-
Commune de Mouchin : RD 938 — RD 955
-
Commune de Sainghin-en-Mélantois : RD 955 — RD 146 - RD 955 - RD 19 — RD 955 — rue du cimetière -
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
=
Commune
d’Orchies
:RD
938
(nœud
autoroutier)
— gare
SNCF
d’Orchies
— RD
938
-
Commune
de
Nomain
: RD
938
-
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de
Landas
: RD
158
-
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
-
RD
917
=
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
: RD
54
— RD
19
- rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
Commune
de Mérignies
:RD
549
-
RD
19
-
Commune
de
Bersée
:RD
917
—
RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917
Article
3 :
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
27
avril
2017
LÉ
DS
Q Pour
le préfet
,
‘
le
directeur
de chbinet
té
&
— FA
|
5
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/280
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et 78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et renforçant
l’efficacité
de
ses dispositions
;
Vu
les lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du 20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
et n°
2016-1767
du
19
décembre
2016,
prorogeant
l’application
de
la loi
n°
55-
385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant application
outre-mer
de
la loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant délégation
de
signature
à M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la mise
en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à proximité
de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et
la
Belgique,
sur
les
axes désignés
à l’article
2 du
présent
arrêté
; Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l'article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
: du
samedi
6
mai 2017
à
8
h 00
au
dimanche
7
mai
2017
403h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1”
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Baïsieux
: RD
941
(poste
frontière)
—
RD
941
—
RD
90
—
RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
: sortie
A27
rue
de
Camphin
—
D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
: RD
90
-
Commune
de
Willems
: RD
90
-
Commune
de
Tressin
: RD
941
—
RD
90
-
rue
du
Général
Leclerc
—
rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
: RD
90
(mairie)
-
RD
941
-
Commune
de
Cysoing
: RD
90
—
RD
955
-
RD
90
Intermarché
-
CD
90
carrefour
rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
—
CD
90
carrefour
rue
Ladreyt-rue
de
Louvil
—
CD
955
carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
-
Commune
de
Bouvines
: RD
955
-
RD
19
—
RD
955
-
RD
94
-
CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue
Félix
Dehau
—
CD
955
entrée
de
commune
venant de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
—
CD
94
carrefour route
de
Gruson-rue
Mal
Foch
-
Commune
de
Bourghelles
: RD
955
(aire
de
stationnement)
-
CD
93
carrefour
chaussée de Brunehaut-rue
du 24
août
—
CD
955
carrefour route nationale-rue
Louis
Barthou
—
CD
955$
carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
Commune
de
Mouchin
: RD
938
-
RD
955
-
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
: RD
955
—
RD
146
-
RD
955
-
RD
19
-
RD
955
—
rue
du
cimetière Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
— gare
SNCF
d’Orchies
—- RD
938
Commune
de
Nomain
: RD
938
—
RD
127
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
Commune
de
Landas
: RD
158
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
—
RD
917
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
Commune
de
Fretin
: RD
54
—
RD
19
— rond-point aéroport
RD
145
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
Commune
de
Mérignies
: RD
549
—
RD
19
Commune
de Bersée
: RD
917
—
RD
954
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917
Article
3 :
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur de
la
République.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent, dans
le
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
27
avril
2017
our le préfet,
F.,+
le
directeur
de
ANR
KE
\
a LL
L
Æ
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2017/281
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu
le
code
de procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article
8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du 21 juillet 2016 et n° 2016-1767 du 19 décembre 2016, prorogeant l’application de la loi n° 55- 385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955
;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385
du
3
avril
1955
;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 21
février 2017, portant délégation de signature à M.
Philippe
MALIZARD),
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les axes désignés à
l’article
2
du
présent
arrêté
; Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
rer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
:
Arrête
:
Article
1°
: du dimanche
7
mai 2017
à
8
h
00
au
lundi
8
mai
2017à03h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Baïisieux
: RD
941
(poste
frontière)
—
RD
941
—
RD
90
—
RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
: sortie
A27
rue
de
Camphin
—
D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
: RD
90
-
Commune
de
Willems
: RD
90
-
Commune
de
Tressin
: RD
941
-
RD
90
—
rue
du
Général
Leclerc
—
rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
: RD
90
(mairie)
—-
RD
941
-
Commune
de
Cysoing
: RD
90
-
RD
955
-
RD
90
Intermarché
—
CD
90
carrefour
rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
—
CD
90
carrefour
rue
Ladreyt-rue
de
Louvil
-
CD
955
carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
-
Commune
de
Bouvines
: RD
955
-
RD
19
-
RD
955
—
RD
94
-
CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue
Félix
Dehau
—
CD
955
entrée
de
commune
venant de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
—
CD
94
carrefour route
de Gruson-rue
Mal
Foch
-
Commune
de
Bourghelles
: RD
955
(aire
de
stationnement)
—
CD
93
carrefour
chaussée
de Brunehaut-rue
du 24
août
—
CD
955
carrefour route nationale-rue
Louis
Barthou
—
CD
955
carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
Commune
de
Mouchin
: RD
938
-
RD
955
-
Commune
de Sainghin-en-Mélantois
: RD
955
—
RD
146
-
RD
955
-
RD
19-
RD
955
—
rue
du
cimetière
1. -
Commune de Wannehain : RD 93 (le Bureau)
-
Commune d’Orchies : RD 938 (nœud autoroutier) — gare SNCF d’Orchies — RD 938
-
Commune
de
Nomain
: RD
938
—
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de
Landas
: RD
158
-
Commune de Beuvry-la-Forêt : RD 953
-
Commune de Pont-à-Marcq : RD 549 — RD 917
-
Commune
d’Avelin
:RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
: RD
54
-
RD
19
—
rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune de Templeuve : gare SNCF
-
Commune
de
Méfrignies
: RD
549
—
RD
19
-
Commune
de
Bersée
:RD
917
—
RD
954
-
Commune d’Ennevelin : RD 54- RD 917
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. FL
Li
CA
Liberté
+ Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2017/282
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3
avril
1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son
article
8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à
l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du
19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du
21 juillet 2016 et n° 2016-1767 du 19 décembre 2016, prorogeant l’application de la loi n° 55- 385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ; Vu le décret n° 2015-1475 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2015-1478
du
14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385
du
3
avril
1955
;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD), directeur de cabinet du préfet ; Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la menace
terroriste
ayant justifié
la
déclaration
et la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux
2°
à
4°
de
Particle
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°:
du
lundi
8
mai
2017
à
8
h
00 au
mardi
9
mai
2017à03h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
rer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Baisieux
: RD
941
(poste
frontière)
-
RD
941
—
RD
90
-
RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de Camphin-en-Pévèle
: sortie
A27
rue
de
Camphin
—
D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
: RD
90
-
Commune
de
Willems
: RD
90
-
Commune
de
Tressin
: RD
941
—
RD
90
—
rue
du
Général
Leclerc
—
rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
: RD
90
(mairie)
—
RD
941
-
Commune
de
Cysoing
: RD
90
-
RD
955
—
RD
90
Intermarché
—
CD
90
carrefour
rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
—
CD
90
carrefour
rue Ladreyt-rue
de
Louvil
-
CD
955
carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
-
Commune
de
Bouvines
: RD
955
—
RD
19
-
RD
955
-
RD
94-
CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue
Félix
Dehau
-—
CD
955
entrée
de
commune
venant
de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
—
CD
94
carrefour route
de Gruson-rue
Mal
Foch
-
Commune
de Bourghelles
: RD
955
(aire
de
stationnement)
—
CD
93
carrefour
chaussée
de Brunehaut-rue
du 24
août
—
CD
955
carrefour
route nationale-rue
Louis
Barthou
—
CD
955
carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
Commune
de
Mouchin
: RD
938
-
RD
955
-
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
: RD
955
-
RD
146
-
RD
955
-
RD
19-
RD
955
—
rue
du
cimetière -
Commune de Wannehain : RD 93 (le Bureau)
-
Commune d’Orchies : RD 938 (nœud autoroutier) — gare SNCF d’Orchies — RD 938
-
Commune de Nomain : RD 938 — RD 127
-
Commune d’Auchy-lez-Orchies . RD 549
-
Commune de Landas : RD 158
-
Commune de Beuvry-la-Forêt : RD 953
-
Commune de Pont-à-Marcq : RD 549 - RD 917
-
Commune d’Avelin : RD 549 (rond-point sortie de la commune)
-
Commune de Fretin : RD 54 — RD 19 — rond-point aéroport RD 145
-
Commune de Templeuve : gare SNCF
-
Commune de Mérignies : RD 549 — RD 19
-
Commune de Bersée : RD 917 — RD 954
-
Commune d’Ennevelin : RD 54- RD 917
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article 4 :
Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours
en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 27 avril 2017
» +
| Liberté
+ Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté n°2017/283
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21, 78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629 du 20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
et
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016, prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-
385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475 du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385 du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République du
21
avril
2016
portant
nomination de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD),
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à proximité
de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et
la
Belgique, sur
les
axes désignés
à l’article
2
du
présent
arrêté
; Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux
2°
à
4°
de
Particle
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
: du
mardi
9
mai
2017
à
8
h
00 au
mercredi
10
mai
2017à03h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°”
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Baisieux
: RD
941
(poste
frontière)
—
RD
941
—
RD
90
—
RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
: sortie
A27
rue
de
Camphin
—
D
93
-
Commune
de
Saïlly-lez-Lannoy
: RD
90
-
Commune
de
Willems
: RD
90
-
Commune
de
Tressin
: RD
941
-
RD
90
-
rue
du
Général
Leclerc
—
rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
: RD
90
(mairie)
—
RD
941
-
Commune
de
Cysoing
: RD
90
-
RD
955
-
RD
90
Intermarché
—
CD
90
carrefour
rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
—
CD
90
carrefour
rue
Ladreyt-rue
de
Louvil
—
CD
955
carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
-
Commune
de
Bouvines
: RD
955
-
RD
19
—
RD
955
-
RD 94-CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue
Félix
Dehau
—
CD
955
entrée
de
commune
venant de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
—
CD
94
carrefour route
de Gruson-rue
Mal Foch
-
Commune
de
Bourghelles
: RD
955
(aire
de
stationnement)
-
CD
93
carrefour
chaussée de Brunehaut-rue
du 24
août
—
CD
955
carrefour route nationale-rue
Louis
Barthou
—
CD
955
carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
Commune
de
Mouchin
: RD
938
—
RD
955
-
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
: RD
955
—
RD
146
—
RD
955
-
RD 19-RD
955
—
rue
du
cimetière -
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
-
Commune
d’Orchies
:RD
938
(nœud
autoroutier)
—
gare
SNCF
d’Orchies
—
RD
938
-
Commune
de
Nomain
: RD
938
—
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de
Landas
: RD
158
-
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
—
RD
917
-
Commune
d’Avelin
:RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
: RD
54
—
RD
19
—
rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
: RD
549
-
RD
19
-
Commune
de
Bersée
: RD
917
-
RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait à Lille, le 27 avril 2017 Pour
le
préfet
,
AILUR
...
le
directeur
de
dabinet
4 ?
ge . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2017/284
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3
avril
1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son
article
8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du
19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du
21 juillet 2016 et n° 2016-1767 du 19 décembre 2016, prorogeant l’application de la loi n° 55- 385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu le décret n° 2015-1475 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ; Vu le décret n°
2015-1478 du
14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476
du
14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du
3
avril
1955
;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
MALIZARD), directeur de cabinet du préfet ; Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant justifié
la
déclaration
et
la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant, dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
:
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°”
: du
mercredi 10
mai
2017
à
8
h
00
au
jeudi
11
mai
2017
à
03
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
rer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1”
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Baïsieux
: RD
941
(poste
frontière)
—
RD
941
-
RD
90
—
RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
: sortie
A27
rue
de
Camphin
—
D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
: RD
90
-
Commune
de
Willems
: RD
90
-
Commune
de
Tressin
: RD
941
—
RD
90
-
rue
du
Général
Leclerc
—
rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
: RD
90
(mairie)
—
RD
941
-
Commune
de
Cysoing
: RD
90
-
RD
955
—
RD
90
Intermarché
-
CD
90
carrefour
rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
—
CD
90
carrefour
rue
Ladreyt-rue
de
Louvil
—
CD
955
carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
-
_
Commune
de
Bouvines
: RD
955
-
RD
19
—
RD
955
-
RD
94
-
CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue
Félix
Dehau
—
CD
955
entrée
de
commune
venant
de
Sainghin-rue
Félix
Dehau —
CD
94
carrefour route
de Gruson-rue
Mal
Foch
-
Commune
de
Bourghelles
: RD
955
(aire
de
stationnement)
-
CD
93
carrefour
chaussée de Brunehaut-rue
du
24
août
—
CD
955
carrefour route nationale-rue
Louis
Barthou
—
CD
955$
carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
Commune
de
Mouchin
: RD
938
—
RD
955
-
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
: RD
955
—
RD
146
-
RD
955
-
RD
19-
RD
955
—
rue
du
cimetière -
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
-
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
—
gare
SNCF
d’Orchies
—
RD
938
-
Commune
de
Nomain
: RD
938
—
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de
Landas
: RD
158
-
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
:RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
—
RD
917
-
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
: RD
54
—
RD
19
—
rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
:RD
549
—-
RD
19
-
Commune
de
Bersée
: RD
917
-
RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait à Lille, le 27 avril 2017 1:
E.
Liberté + Égalité *
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du préfet Bureau des affaires signalées
et
des
décorations
Réf.
: Cab2
—
F17M0260
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction susvisée ; Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord Considérant
que
M.
Aurélien
CAMBIER,
gardien
de
la
paix,
a
contribué
à
l'évacuation
des
occupants d'un bâtiment en proie à un incendie,
le 19 janvier 2017, à Lys lez Lannoy
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1” - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à
M.
Aurélien
CAMBIER.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 27 avril 2017
Put
Michel LALANDE Liberté * juré « Bgeltié » Fist
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du préfet Bureau des affaires signalées
ct
des
décorations
Réf. : Cab2
— F17M0259 Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu
le décret n°70-221
du
17
mars
1970
portant déconcentration
en
matière d'attribution
de
la
distinction susvisée ; Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord Considérant
que
M.
Karol
KRAWCZYK,
gardien
de
la
paix,
a
contribué
à
l'évacuation
des
occupants d'un bâtiment en proie à un incendie, le 19 janvier 2017, à Lys lez Lannoy Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°” - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Karol KRAWCZYK.
Atticle 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Michel LALANDE
——— DE
>
CA
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau
des
Affaires
Politiques
et
de
la
Sécurité
Intérieure
Lille,
le
28
avril
2017
Arrêté
portant
interdiction
de
manifestations
et
rassemblements
à
caractère
revendicatif
dans
certaines rues
de
Lille
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L211-1
à
L211-4
;
Vu
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
modifiée
relative
à
l'état
d'urgence
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
et
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016,
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifié,
relatif
à
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril 1955 ; Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
les
risques
de
manifestations
et
de
rassemblements
non
déclarés
en
préfecture,
de
mouvements
d'extrême
gauche,
à
l'occasion
des
manifestations
du
1”
mai,
et
dans
le
contexte
de
la
campagne
de
l'élection
présidentielle
du
second
tour
;
Considérant
par
ailleurs
que
le
mercredi
14
septembre
2016
à 21h50,
une
douzaine
d'individus,
dont
le
visage
était
dissimulé
et
portant
des
vêtements
sombres,
ont
apposé
des
autocollants
«
Action
antifasciste
»
et
tagué
de
slogans
tels
que
«
Pas
de
fachos
chez
nous.
»
sur
certains
bâtiments
de
la
rue des Arts à
Lille ;
Considérant
que
lors
des
manifestations
du
premier
semestre
2016
contre
la
loi
travail,
de
multiples
dégradations
volontaires
ont
été
commises
par
des
militants
de
mouvements
d'extrême
gauche
envers
les
commerces
et les
établissements bancaires
du
centre-ville
de
Lille
;
Considérant
que
le
samedi
14
janvier
2017,
la
mouvance
ultra-gauche
a
organisé
à
Lille
une
manifestation
non
déclarée
qui
a
donné
lieu
à
des
dégradations
et
qui
a
nécessité
l'intervention
des
forces de l'ordre ; Considérant
que
le
jeudi
7
février
à
partir
de
18h30,
lors
du
rassemblement,
place
de
la
République,
et
du
cortège
de
voie
publique
dans
certaines
rues
de
Lille,
non
déclarés
en
préfecture,
des
outrages
et
insultes
(violeurs,
fascistes,
fumiers...)
à
l'encontre
des
agents
des
forces
de
l'ordre,
des
dégradations,
notamment
rues
des
Postes
et
d'Esquermes,
par
tags
sur
des
façades
de
commerces
et
établissements
publics
à
connotation
hostile
envers
la
police
et
par
des
jets
de
projectiles
sur
les
forces
de
l'ordre
(pétards)
ont
été relevés
et
ont
fait
l'objet
de
l'interpellation
d'une
personne
:
Considérant
que
les
mêmes
faits
d'outrage
et
de
violence
se
sont
répétés
lors
des
rassemblements,
des
mercredi
15
février,
jeudi
23
février et
mercredi
26
avril
2017,
où
certains
individus
appartenant
au
groupe
d'antifascistes,
se
sont
désolidarisés
du
cortège
pour
prendre
davantage
pour
cibles
les
forces
de
l'ordre
;
que
ces
trois
manifestations
ont
donné
lieu
à
plusieurs
placements
en
garde-à-vue
pour
violences sur
personnes
dépositaires
de
l'autorité
publique
;
Considérant
que
pour
ces
motifs
de
risques
importants
et
répétés
de
troubles
à
l'ordre
public,
toutes
les
manifestations
et
rassemblements
sur
la
voie
publique
ont
été
interdits,
dans
certaines
rues
de
la
commune
de
Lille,
du
samedi
24
septembre
2016
à
12h00
au
dimanche
25
septembre
2016
à
08h00,
du
samedi
19
novembre
2016
à
12h00
au
dimanche
20
novembre
à
08h00,
du
samedi
21
janvier
2017
à
12h00
au
dimanche
22
janvier
2017
à
08h00,
du
jeudi
9
février
2017
à
18
h00
au
vendredi
10
février
2017
à
08h00,
du
mercredi
15
février
2017
à
18h00
au
jeudi
16
février
à
08h00,
du
jeudi
23
février
2017
à
18h00
au
vendredi
24
février
2017
à
08h00,
du
samedi
11
mars
2017
à
12h00
au
dimanche
12
mars
2017
à
08h00,
du
dimanche
26
mars
2017
de
12h00
à
24h00,
du
samedi
1°
avril
2017
de
17h00
à
24h00,
du
dimanche
18
avril
2017
de
15h30
à
24h00,
du
samedi
22
avril
2017
de
13h00
à
24h00,
du
dimanche
23
avril
2017
à
16h00
au
lundi
24
avril
2017
à
8h00
et
le
mercredi
26
avril
2017
de
16h00
à
24h00
;
Considérant
que
lors
de
la
manifestation
de
voie
publique
du
lundi
1°’
mai
2017,
des
participants
sont
susceptibles
depuis
le
cortège
ou
en
se
détachant
de
celui-ci,
de
déclencher
des
échauffourées
et
des
troubles
graves
à
l'ordre
public
dans
le
centre-ville
de
Lille
;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
proclamé
par
le
président
de
la
République
sur
tout
le
territoire
national
le
14
novembre
2015,
prorogé
par
la
loi
du
21
juillet
2016
et
du
19
décembre
2016,
et
dans
le
contexte
de
menace
élevée
d'actes
à
caractère
terroriste,
les
services
de
police
sont
mobilisés
dans
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu
l'urgence
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
;
Arrête
:
Art.
1°":
Toutes
les
manifestations
et
rassemblements
sur
la
voie
publique
sont
interdits,
dans
la
commune
de
Lille,
à
l'intérieur
du
périmètre
défini
par
le
boulevard
de
la
Liberté,
rue
du
Molinel,
place
de
la
gare,
rue
A.
Fiens,
rue
du
Vieux
Faubourg,
rue
du
Lombard,
rue
des
Jardins,
boulevard
Carnot,
rue
des
Trois
Couronnes,
rue
de
la
Bourse,
rue
Esquermoise,
rue
de
la
Barre,
façade
de
l'Esplanade,
boulevard
Vauban,
rue
Solférino,
rue
Jean
Sans
Peur,
jusqu'au
boulevard
de
la
Liberté,
du
lundi
1°
mai
2017
de
09h00
à 20h00.
Art.
2
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
réprimée,
par
l'article
431-9
du
code
pénal,
de
six
mois
d'emprisonnement
et
d'une
amende
d'un
montant
de
7.500
euros.
Art.
3:
Le
directeur
de
cabinet
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Art.
4:
Copie
du
présent
arrêté
est
transmise
à
M.
le
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Lille.
Art.
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de
sa
publicati ?
|
+
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l’urbanisme
et
de
la
maîtrise foncière
Arrêté
préfectoral
autorisant
l’occupation
temporaire
de
terrains
privés
Parcelles
sises
à
Loos-lez-Lille
et
Sequedin
Réalisation
d’un
diagnostic
archéologique
et
divers
diagnostics
techniques
préliminaires
dans
le
cadre
de
la
réalisation
d’un
nouvel
établissement
pénitentiaire
Le
Préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code de
justice
administrative
:
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
concernant
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
modifiée,
par
l'ordonnance
du
23
octobre
1958,
la
loi
du
4
août
1962
et
le
décret
du
12
mars
1965
:
Vu
la
demande
du
3
mars
2017
par
laquelle
l'agence
publique
pour
l'immobilier
de
la
justice
(API),
sollicite
un
arrêté
préfectoral
autorisant
l'occupation
temporaire
des
parcelles
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Loos-lez-Lille
et
de
Sequedin,
en
vue
de
la
réalisation
d'un
diagnostic
archéologique
et
divers
diagnostics
techniques
préliminaires
dans
le
cadre
de
la
réalisation
d’un
nouvel
établissement
pénitentiaire
|
Considérant
qu'il
importe
de
faciliter
l'exécution
desdits
travaux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre 2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord.
ARRÊTE
Article
1%
—
Les
agents
de
l'agence
publique
pour
l'immobilier
de
la
justice
(API)
et
les
personnes
mandatées
par
elle
sont
autorisés
à
occuper
temporairement,
pour
une
période
de
trente-six
mois,
les
parcelles,
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Loos-lez-Lille
et
Sequedin,
désignées
aux
états
et
plans
parcellaires
ci-annexés,
en
vue
de
la
réalisation
d’un
diagnostic
archéologique
et
divers
diagnostics
techniques
préliminaires
dans
le
cadre
de
la
réalisation
d'un
nouvel
établissement
pénitentiaire
(dont
notamment
des
études
de
pollution
pyrotechnique,
des
sondages
géotechniques
et
de
pollution
des
sols).
L'accès
aux
travaux
s'effectuera
à
partir
des
voies
d'accès
actuelles
du
domaine
pénitentiaire. Article
_2
—
L'occupation
temporaire
des
terrains
ci-dessus
désignés
ne
pourra
avoir
lieu
qu'après
l’'accomplissement
des
formalités
prescrites
par
la
loi
du
29 décembre
1892,
notamment
la
réalisation
d’un
état
des
lieux
à
défaut
de
convention
amiable.
Il
est
notamment
rappelé
à
ce
sujet
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
2
de
cette
loi
«
aucune
occupation
temporaire
de
terrain
ne
peut
être
autorisée
à
l'intérieur
des
propriétés
attenantes
aux
habitations
et
closes
par
des
clôtures
équivalentes
suivant
les
usages
du
pays
».
Article
3
—
Les
agents
de
l’APIJ
et
les
personnes
mandatées
seront
munis
d'une
copie
conforme du
présent
arrêté
qui
devra
être
présentée
à
toute
réquisition.
Article
4
—
Les
maires
de
Loos-lez-Lille
et
Sequedin,
les
services
de
police,
les
propriétaires
et
exploitants
intéressés
sont
invités
à
prêter
aide
et
concours
aux
personnes
effectuant
les
travaux.
Article
5
—
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
aux
propriétaires
pour
les
dommages
causés
par
le
personnel
chargé
de
l’exécution
des
travaux
seront
à
la
charge
de
l'API.
À
défaut
d’une
entente
amiable,
elles
seront
fixées
par
le
tribunal
administratif
de
Lille,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative. Toutefois,
il
ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou,
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée à
fournir
ies
éléments
nécessaires
à
l'évaluation
du
dommage.
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Article
7
—
L'API
notifiera
le
présent
arrêté
aux
propriétaires
concernés,
tels
que
désignés
dans
les
états
parcellaires
annexés
au
présent
arrêté,
ou
s'ils
ne
sont
pas
domiciliés
dans
la
commune,
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété.
Ils
y
joindront
une
copie
du
plan
parcellaire
et
garderont
l'original
de
ces
notifications.
Après
l'accomplissement
des
formalités qui
précèdent
et
à
défaut
de
convention
amiable,
l'API]
adressera
aux
propriétaires
des
terrains,
préalablement
à
toute
occupation
du
terrain
désigné,
une
notification
par
lettre
recommandée,
indiquant
le
jour
et
l'heure
où
ses
agents
se
rendront
sur
les
lieux.
L'APIJ
invitera
les
propriétaires
à
s'y
trouver
ou
à
s’y
faire
représenter
pour procéder
contradictoirement
à
la
constatation
de
l'état
des
lieux.
Dans
un
même
temps,
l'API
informera
les
maires
de
Loos-lez-Lille
et
Sequedin
par
écrit
de
la
notification
faite
par
ses
services
aux
propriétaires.
Entre
cette
notification
et
la
visite
des
lieux,
il
doit
y
avoir
un
délai
de
dix
jours
maximum.
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
affiché
en
mairies
de
Loos-lez-Lille
et
Sequedin.
Article
8
—
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
-
à
la
directrice
générale
de
l'agence
publique
pour
l'immobilier
de
la
justice,
-
au
maire
de
Loos-lez-Lille,
-
au
maire
de
Sequedin,
-
au
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'en
assurer
l'exécution.
Fait
à Lille,
le
2
7
AVR. 2017
LE
PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
ZA Olivier
JACOB ETAT PARCELLAIRE
DEPARTEMENT :
NORD
TERRIER N°: 1
COMMUNE : LOOS LEZ LILLE
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : Monsieur DESPREZ Victor Florimond Charles Jacques Auguste Demeurant Cappelle - 59242 TEMPLEUVE Né
le
24/10/1923
à
Cappelle
en
Pévèle
et
Décédé
le
27/03/1999
Ingénieur
agronome
Epoux de Madame Marie Rose Gabrielle Thérèse Geneviève COUDERT Héritiers de Monsieur DESPREZ Victor Florimond Charles Jacques Auguste Madame COUDERT Marie Rose Gabrielle Thérèse Geneviève Demeurant Rue Florimond Desprez - 59242 CAPPELLE EN
PEVELE
Née le 03/01/1927 à Paris 7 Sans profession Veuve de Monsieur Victor Florimond Charles Jacques Auguste DESPREZ Madame DESPREZ Sylvie Marie Geneviève Demeurant La Collinière Rue du Paradis - 59144 WARGNIES LE GRAND Née le 01/01/1951 à
Lille
Sans profession Mariée à Monsieur Jean-Pierre URBAIN Madame DESPREZ Patricia
Marie-Anne
Demeurant 4
rue Jean
Moulin
- 62180 WABEN
Née le 14/06/1954 à Lille Sans profession Mariée à Monsieur Laurent CAGE Monsieur DESPREZ François-Florimond Charles Victor Demeurant Ferme d'Huquinville -
59242 TEMPLEUVE
Né le 06/08/1957 à Lille Directeur général de société Marié à Madame Barbara BOUR
#
Y
xé
en deu
LL ANR AT Le
Préfet
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
le
Le,
Olivier
JACOB Oriaqine
de
propriété
:
Attestation
de
propriété
du
28/03/2011
-
Acte
de
Me
DELETOILLE
notaire
associé
à
Lille
publié
à
la
conservation
des
hypothèques
de
Lille
le
20/04/2011
volume
2011
P
n°5360
Echange
du
30/07/1993
par
devant
le
Préfet
du
Nord
Pas
de
Calais
publié
à
la
conservation
des
hypothèques
de
Lille
le
30/08/1993
volume
93P
n°9131
Vente
du
16/01/1996
-
Acte
publié
à
la
conservation
des
hypothèques
de
Lille
le
21/11/1996
volume
S6P
n°12828
Vente
du
09/10/1981
-
Acte
de
Me
Delehelle
notaire
à
Haubourdin,
publié
à
la
conservation
des
hypothèques
de
Lille
le
04/01/1982
volume 5514
n°6
Licitation
du
05/10/1981
-
Acte
de
Me
Delehelle
notaire à
Haubourdin,
publié
à
la
conservation
des
hypothèques
de
Lille
le
04/12/1981
volume
5486
n°13
HORS
CADASTRE
EMPRISES
EMPRISES
Surface
P
N°
Sectio
Adresse
où
Surface
Surface
N°
n
N°
lieudit
totale
en
Nature!
ou
en
m2
cadast
en
m2
|cadastre
m2
T
re
AB
3
|Bois
de
988
T
988
l’abbaye
AB
90
|Bois
de
l'abbaye
16481
T
16481
AB
91
Bois
de
3334
T
l'abbaye
AB
144
|
Abbaye
de
Loos
206
T
206
AB
145
|
Abbaye
de
Loos
16
T
16
AB
148
|
Abbaye
de
Loos
1043
T
1043
AB
151
|
Abbaye
de
Loos
38
T
AB
154
|Bois
de
l’abbaye
26344
T
AB
155
Bois
de
13
T
13
l'abbaye
AB
158
|Bois
de
l’abbaye
2741
T
AB
160
|Bois
de
3391
T
l'abbaye
AB
162
Bois
de
5660
T
5660
l’abbaye
AB
164
|Bois
de
13775
T
l'abbaye DEPARTEMENT :
NORD
TERRIER N°:
2
COMMUNE
:
LOOS
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : SAS COATS FRANCE Siège social
:
159 Avenue de la Marne - 59700 MARCQ EN BAROEUL
N°
SIREN
:348 275 314 RCS ROUBAIX TOURCOING
Oriaine de propriété : des hypothèques de Lille le 12/04/2001 volume 2001
P n° 4727
Vente
du
22/02/2001
-
Acte
de
Me
Vacossin
notaire
à
Lille,
publié
à
la
conservation
HORS
CADASTRE
EMPRISES
EMPRISES
Surface
P
Adresse ou
Surface
N°
Surface
N°
Oo
Section
N
lieudit
totale
Nature | ou
en m2
cadastre|
en m2
|cadastre
en
m2
T
AB
92
|Bois
de
200
T
200
l'abbaye
nerfss
at
Vs
Pour
lo
Préf
salon
Olivier
JACOB DEPARTEMENT
:
NORD
TERRIER
N°:
1
COMMUNE
: SEQUEDIN
Désianation
des
propriétaires
réels
ou
présumés
tels
:
Monsieur
DESPREZ
Victor
Florimond
Charles
Jacques
Auguste
Demeurant
Cappelle
-
59242
TEMPLEUVE
Né
le
24/10/1923
à
Cappelle
en
Pévèle
et
Décédé
le
27/03/1999
Ingénieur
agronome
Epoux
de
Madame
Marie
Rose
Gabrielle
Thérèse
Geneviève
COUDERT
Héritiers
de
Monsieur
DESPREZ
Victor
Florimond
Charles
Jacques
Auguste
Madame
COUDERT
Marie
Rose
Gabrielle
Thérèse
Geneviève
Demeurant
Rue
Florimond
Desprez
-
59242
CAPPELLE
EN
PEVELE
Née
le
03/01/1927
à
Paris
7
Sans
profession
Veuve
de
Monsieur
Victor
Florimond
Charles
Jacques
Auguste
DESPREZ
Madame
DESPREZ
Sylvie
Marie
Geneviève
Demeurant
La
Collinière
Rue
du
Paradis
-
59144
WARGNIES
LE
GRAND
Née
le
01/01/1951
à
Lille
Sans
profession
Mariée
à
Monsieur
Jean-Pierre
URBAIN
Madame DESPREZ Patricia
Marie-Anne
Demeurant
4
rue
Jean
Moulin
-
62180
WABEN
Née
le
14/06/1954
à
Lille
Sans
profession
Mariée à Monsieur Laurent CAGE Monsieur
DESPREZ
François-Florimond
Charles
Victor
Demeurant Ferme d'Huquinville - 59242 TEMPLEUVE Né le 06/08/1957 à Lille Directeur général de société Marié
à
Madame
Barbara
BOUR
Vu
pour
être
annexes
RD
Ê
en deic AU
end DEN
MATE
LT
LoF is
Pour
le Préfet, et par dél£aation Le
Secrétaire
Général
AA Olivier
JACOB a
Lu?
de
pr:
Attestation
de
propriété
du
28/03/2011
-
Acte
de
Me
DELETOILLE
notaire
associé
à
Lille
publié
à
la
conservation
des
hypothèques
de
Lille
le
20/04/2011
volume
2011
P
n°5360 Echange
du
30/07/1993
par
devant
le
Préfet
du
Nord
Pas
de
Calais
publié
à
la
Conservation
des
hypothèques
de
Lille
le
30/08/1993
volume
93P n°9131
Vente
du
20/02/1995
-
Acte
de
Me
DELEHELLE
notaire
à
Haubourdin
publié
à
la
conservation
des
hypothèques
de
Lille
le
30/03/1995
volume
95P
n°3846
Vente
du
04/04/1996
-
Acte
de
Me
LEFEUVRE
notaire
à
Paris
publié
à
la
conservation
des
hypothèques
de
Lille
le
30 mai
et
2
juillet
1996
volume 96P
n°5884
HORS
CADASTRE
EMPRISES
EMPRISES
Surface
P
;
Adresse
ou
Surface
No
Surface
Ne
Section
N°
lleudit
totale
en
Nature
F
enm2
|cadastre|
en
m2
| cadastre
AI
61
Rue
de
la
12503
T
T
12503
0
Plerrette
AI
62
Rue
de
la
6642
T
T
6642
0
Plerrette
AI
70
|Rue
du
7788
T
T
7788
0
Marais 0928976
0576976
0006926
2 dl CE
F1]
|
z<
0528926
ke
0626976
ÆHIE
gv:uoyes
:eunwwuon
[EJOUSO o11219109$ 27 PIB1e 97 gxeuusohinodnA LL ETUIUOU 0086691 00+6694
0088976
CT
0076976
0086691
RE 00889276 0006976 0026976 00+6691 AJANOG"91Sepe9 Lv06sPer eau LOIV000:sine IV:uoroes NI93n03S :eunwuwuon dùON :juowopedaq O9 280 (BISUSO 9112191996 97 uoneSciop Jed 39 ‘joigi4 8 no 15:94 67 1VaLiSvAv9Nv1daNQLIVHIXZ Re
Centre
LA
Hospitalier
de
Roubaix
DECISION
N°
2017
-
887
Objet
: Délégation
d'attribution
et
de
signature
Madame
Florence
BRACQUART
—
Attachée
d'Administration
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
DU
CENTRE
HOSPITALIER
DE
ROUBAIX,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
son
article
L.
6143-7,
Vu
les
articles
D.
6143-33
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique
fixant
les
modalités
de
délégation
de
signature
des
Directeurs
d'établissements
publics
de
santé,
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
29
décembre
2009
portant
nomination
de
Madame
Marie-Christine
PAUL
dans
l'emploi
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Roubaix, DECIDE
Article
1
:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Florence
BRACQUART,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
et
dans
le
cadre
de
ses
attributions
les
ordres
de
mission,
les
courriers
et
attestations
liés
à
la
gestion
quotidienne
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines,
à
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
et
à
l'urgence
des
questions
à
traiter,
à
l'exception
:
- des décisions ; - des
pièces administratives
liées
au
mandatement
de
la
paie.
Article
2
:
La
signature
du
délégataire
visé
à
l’article
1
est
annexée
à
la
présente
décision. La
signature
doit être
précédée
de
la
mention
«
Pour
le
Directeur
et
par
délégation
»
suivie
du
grade
et
des
fonctions
du
signataire.
L'initiale
du
prénom
et
le
nom
dactylographiés
du
signataire
devront
suivre
sa
signature.
Article
3
:
Madame
l’Attachée
d'Administration
Hospitalière,
Madame
la
Trésorière
du
Centre
Hospitalier
de
Roubaix,
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
prend
effet
au 26
avril
2017. Cette
décision
annule
et
remplace
toute
décision
antérieure
de
même
nature
et
de
même
objet.
Article 4 : La
présente
délégation
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
de
Surveillance
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture du Nord. Fait à Roubaix le 28 avril 2017 Destinataires : - Madame la Trésorière du C.H. de Roubaix - le
délégataire
- le dossier DRH - insertion au recueil des actes administratifs Administration Générale
DIRECTION 37
rue
de Barbleux
— CS60359
- 59056
ROUBAIX
cedex
1
-
@
: 03.20.99,31.01
—-
Fax
: 03.20.99.30.01 Le
Président
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-1 et suivants ; Vu
le
décret
n°
2013-547
du
26
juin
2013
relatif
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
des juridictions
du
contentieux
du
contrôle
technique
des
professions
de
santé ;
Vu
les
désignations
faites
par
le
Conseil
régional
de
l’ordre
des
pédicures-
podologues du Nord-Pas de Calais, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, le Régime de protection sociale agricole et le Régime social des indépendants ;
ARRETE
Article 1er
: l’arrêté du 27 février 2017 est modifié ainsi: sont nommés assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des pédicures-podologues du Nord-Pas de Calais :
Représentants du conseil régional de l’ordre des pédicures-podologues : Assesseurs
titulaires
:
-
Mme Virginie HENNING
-
Mme
Véronique
LEBRETON
Assesseurs
suppléants
:
-
Mme Marie CARISSIMO
-
M. Hugues LESAY,
-
M. Daniel VENNIN,
-
M.
Gabriel
DESBOUVRIES.
Représentants des organismes d’assurance-maladie du régime général : Assesseur
titulaire
:
-
Dr Fanny FRASNIER, médecin conseil — Direction régionale de service médical d’Ile de
France,
Assesseurs
suppléants
:
Dr Loïc MONVOISIN, médecin conseil — Direction régionale de service médical de Bretagne
;
-
Dr André ADDA, médecin conseil — Direction régionale de service médical d’Ile de France. 2
Représentants
du
régime
de
protection
sociale
agricole
et
du
régime
d’assurance
maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : Assesseur
titulaire
:
-
Dr
Marie-Claire
GIRARDIN,
médecin
coordonateur
—
Mutuelle
sociale
agricole
de
Haut-Normandie Assesseurs
suppléants
:
-
Dr
Jean-Pierre
ORAIN,
médecin-conseil
régional
-
Régime
social
des
indépendants
de
Picardie, -
Dr Manuel
CHAPRON-MARANDOLA,
médecin-conseil
— Mutualité sociale
agricole
de
Picardie. Article
2:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
conseil
régional
de
l’ordre
des
pédicures-
podologues
du Nord-Pas
de
Calais,
à
la
Caisse
nationale d’assurance
maladie,
au
Régime
social des indépendants et à la Mutualité sociale agricole et sera publié au recueil
des actes
administratifs des départements du Nord et du Pas de Calais.
Fait
à
Douai,
le
24
avril
2017
De
Etienne QUENCEZ CONSEIL NATIONALDES
!
ACTIVITÉS
’
PRIVÉES DE SÉCURITÉ
COMMISSION
LOCALE
D'AGRÉMENT ET DE
CONTRÔLE
NORD
.
AGENCE
DETECTIVE-
NORD
...
Extrait
individuel
de
la décision.
.
À
l'attention
du
dirigeant
...
n'AUT-N1-2017-04-27-A-00047456
356
rue
de
la
Broderie
portant
délivrance
d'une
autorisation
d'exercer
59235
BERSEE
{
©La
Commission
locale
d'agrément
et
dé
contrôle
Nord,
Vu
le
livre
Vi
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
en
ses
parties législative
et
réglementaire
;
k
...Vn
le décret
n°
2016-515
du 26
avril
2016
relatif
aux
conditions
d'exercice
des
activités
privées
de
sécurité
et au
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
;
Vu
la
demande
présentée
Le 21/04/2017,
par
le dirigeant
ou
géränt;
pour
obtenir
une
autorisation
d'exercer,
pour
le comple
de
l'établissement
AGENCE
DETECTIVE
NORD
sis
356
rue
de
la Braderie
59235
BERSEE.
'
:
‘
‘
Cènsidérant
qu'il
résulte
de
Pinsiruction
que
cette
demande
est
conforme
aux
dispositions
législatives et
réglementaires
en
vigueur
;
DECIDE
||
u
Article
1 :
Une
autorisation
d'exercer
numéro
AUT-059-2116-04-27-20170603558
est
délivrée
à AGENCE
DETECTIVE
NORD,
sis
356
tue
de
la Broderie,
59235
BERSEE
et de
numéro
SIRET
ou
autre
référence
53422544700022.
.
‘
Article
2 :
Elle
autorise
son
bénéficiaire
à exercer
la
ou
les
activités
privées
de
sécurité
suivantes
:
—
Agence
de
Recherche
Privée
Article
3 :
En
application
des
articles
L612-16
et
L612-17 du
code
de
Ja
sécurité
intérieure,
la
présente
autorisation
d'exercer
peut
être
retirée
ou
suspendue
à tout
moment
siles conditions
initiales
de
sa
délivrance
ne
sont
plus
remplies.
°
-
Fait
à Lille,
le
28/04/2017
Pour
la
Commission
locale
d'agrément
et de
contrôle
Nord
|
Le
Président
oo
Jean-Christophe
BOUVIER
Vous
disposez
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la présente
décision
pour
former
un
recours
adminisiralif
préalable
obligatoire
auprès
de
lo Commission
nationale
d'agrément
et de
contrôle
du
Conseil National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS),
située
2-4-6
Loulevard
Poissonnière
— 75
009
PARIS.
La
Commission
nationale
statuera
sur
le fondement
de
la situation
de
fait
et de
droit
prévalant
à la
date
de sa
déclsion.
Ce
recours
est obfigatoire
avant
tout
recours
contentieux.
Le
recours
contentieux
peut
être
exercé
auprès
du
tribunal
dministratif
du
lieu
de votre
résidence
dans
les
deux
mois
à compter
sait
de
la notification
de
la décision
expresse
prise
par
la Commission
nationale
d'agrément
et de
contrôle,
soit
de
l'acquisition
de
la décision
implicite
de
rejet
résultant
du
silence
gardé
par
la Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
pendant
deux mois
à compler
de
la dale
de
la
réception
du
recours
administratif
préalable
obligatoire.
.
Centre
Europe
Azur
— 323
avenue
du
Président
Hoover
— CS
60023
- 59041
Lille
Cedex
Téléphone
:+33
(0)1.49.22.20.40
- cnaps-dt-nord@interieur.
gouv.fr
Etablissement
public placé sous
la
tutelle
du
ministère
de
l'Intérieur
- www.cnaps-securite.fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE CONSEIL NATIONALDES
.
ACTIVITÉS
"
Privées
DE
SÉCURITÉ
.
ja
COMMISSION
LOCALE
D'AGRÉMENT
ET
DE
CONTRÔLE
NORD
a
GREEN
PREVENTION
n°AUT-N1-2017-04-27-A-00047456
°
_
EZt5rue
de
plouvier
portant
délivrance
d'une
autorisation
d'exercer
59175
TEMPLEMARS
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord, Va
lé
livre
VI
du
codé
de
Ja
sécurité
intérieure,
en
ses
parties
législative
et
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
2016-515
du
26
avril
2016
relatif
aux
conditions
d'exercice
des
activités
privées
de
sécurité
et
au
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurilé
;
Vu
la
demande
présentée
le
16/02/2017,
parle
ditigeant
au
gérant,
pour
obtenir
une
autorisation
d'exercer,
paur
le
compte
de
l'établissement
GREEN
PREVENTION
sis
E 15
rue
de
plouvier
59175
TEMPLEMARS.
Considérant
qu'il
résulte
de
instruction
que
cette
demande
est
conforme
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
;
DECIDE
Article
1 :
Une
autorisation
d'exercer
numéra
AUT:059-2116-04-27.20170391067
est
délivrée
à GREEN
PREVENTION,
sis
E 15
rue
de
plouvier,
59175
TEMPLEMARS
et
de
numéro
SIRET
ou
autre
référence
53309630100023.
D
Article
2 :
Elle
autorise
son
bénéficiaire
à exercer
la
ou
les
activités
privées
de
sécurité
suivantes
:
—.
Surveillance
ou
gardiennage
|
Article
3 :
En
application
des
articles
L612-16
et
L612-17
du
code
de
la
sécurité,
intérieure,
la
présente
autorisation
d'exercer
peut
être
retirée
ou
suspendue
à tout
moment
si
les
conditions
initiales
de
sa
délivrance
ne
sont plus
remplies.
‘
Ê
Fait à Lille, le 28/04/2017 Pour
la
Commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
-
.
Le Président
"
h
.
|
Jean-Christophe
BOUVIER
Vous
disposez
d’un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la présente
décision
pour
former
un
recours
administraiif
préalable
obligatoire
auprès
de
lo
Commission
...nationale
d'agrément
et de
contrôle
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(GNAPS),
située
2-4-6
boulevard
Poissonnière
— 75
009
PARTS.
La
Commission
nalionale
slotuera
sur
le fondement de
la
situation
de
fait
et
de
droit
prévalant
à la
date
de
sa
décision.
Ce
recours
est
obligatoire
avant
tout
recours
conteulieux,
Le
recours
contentieux
peut
être
exercé
auprès
du
fribunol
administratif
du
lieu
de
votre
résidence
dans
les
deux
mois
à compter
soit
de
la notification
de
la décision
expresse prise
par
lo Commission
nationale
d'agrément
et de
contrôle,
soit
de
l'acquisition
de
la décision
implicite
de
rejet
résultant
du
silence
gardé
par
la Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
pendant deux
mais
à compter
de
la
date
de
la
réception
du
recours
administratif
préalable
obligatoire.
‘
Centre
Europe
Azur
—323
avenue
du
Président
Haover
— CS
60023
—
59041
Lille
Cedex
Téléphone
: +33
(0)1.48.22.20.40
- cnaps-dt-nord@interieur.
gouv.fr
‘
+Etablissement
public
placé sous
la
tutelle
du
ministère
de
Pintérieur
- www.cnaps-securite.f
RÉFÜBLIQUE
FRANÇAISE CONSEIL. NATIONALDES ACTIVITÉS PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION
LOCALE
D'AGRÉMENT
ET
DE
CONTRÔLE
NORD
PROSEGUR
SECURITE
HUMAINE
Extrait
individuel
de
la
décision
A
l'attention
du
dirigeant
n°AUT-N1-2017-04-27-A-00047456
15
rue
du
Plouvier
portant
délivrance
d'une
autorisation
d'exercer
59175
TEMPLEMARS
La
Commission
locale
d'agrémen
etde
contrôle
Nord,
Vu
Le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
en
ses
parties
législative
et
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
2016-515
du 26
avril
2016
relatif
aux
conditions
d'exercice
des
activités
privées
de
sécurité
et au
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
;
Vila
demande
présentée
le 13/04/2017,
par
Je dirigeant
ou
gérant,
pour
obienir
une
autorisation
d'exercer,
pour
le compte
de
l'établissement
PROSEGUR
SECURITE
HUMAINE
sis
15
me
du
Plouvier
59175
TEMPLEMARS.
‘
Considérant
qu'il
résulte
de
l'instruction
que
cétte
demande
est
conforme aux
dispositions
législatives
etréglementaires
en
vigueur
;
DECIDE
Article
1 :
Une
autorisation
d'exercer
numéro
AUT-059-2116-04-27-20170524210
est
délivrée
à PROSEGUR
SECURITE
HUMAINE,
sis
15
rue
du
Plouvier,
59175
TEMPLEMARS
et
de
numéro
SIRET
ou
autre
référence
33824631700576.
Article
2
: Elle
autorise
son
bénéficiaire
à exercer
la
ou
les
activités
privées
de
sécurité
suivantes
:
—
Surveillance
ou
gardiennage
Article
3 :
En
application
des
articles
L612-16
et
L612-17 du
code
de
la
sécurité
intérieure, la
présente
autorisation
d'exércer
peut
être
retirée
ou
suspendue
à tout
moment
si es
conditions
initiales
de
sa
délivrance
ne
sont
plus
remplies.
Fait
à Lille,
le
28/04/2017
Pour
la
Commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
Le
Président
|
Jean-Christophe
BOUVIER
para
nine
ni,
Vous
disposez
d’un
délai
de
deux mois
à compter
de
la notification
de
la présente
décision
pour
former
un
recours
alif
pr
igatoire
auprès
de
la Commission
nationale
d'agrément
et de
contrôle
du Consell National
des
Activités
Privées
de Sécurité
{CNAPS),
située
2-4-6
boulevard
Poissonnière
- 75
009
PARIS.
La
Commission
nationale
statuera
sur,
le fondement
de
la situation
de
fait
et de
droit
prévalant
à Ja
date
de
sa
décision,
Ce
recours
est
obligataire
avanl
iout
recours
contentieux.
k
Le
recours
éontentleux
peut
être
exercé
auprès
du
tribunal cdministratif
du
lieu
de
votre
résidence
dans
les
deux mois
à compter
soit
de
la notification
de
la décision
expresse
prise
par
la Commission
ndtionale
d’agrément
et de
contrôle,
soit
de
l'acquisition
de
la déciston
implicite
de
rejet
résulrant
du
silence
gardé
par
la Commission
nalionale
d'agrément
et
de
contrôle
pendant deux
mois
à
de
la
date
de
la
réception
du
recours
adininistratif
préalable
obligatoire.
E
Centre
Europe
Azur
- 323
avenue
du
Président
Hoover
- CS
60023
— 59041
Lille
Cedex
Téléphone
: +33
(0)1.48.22.20.40
— cnaps-dt-nord@interieur.
gouv.fr
Etablissement
public
placé sous
la tutelle
du
ministère
de
l'Intérieur
- www.cnaps-securite.fr
RÉPUUHIQUE FRANÇAISE CONSEIL INATIONALDES ACTIVITÉS PRIVÉES
DE
:
:
Sécurité
COMMISSION
I-OCALE
D'AGRÉMENT
ET
DE CONTRÔLE
NORD
|
’
.
|
RAY-A.G.IR.
Extrait
individuel
de
la
décision
A
l'attention
du
dirigeant
n°AUT-N1-2017-04-27-A-00047456
Immeuble
Le
Leeds
portant
délivrance
d'une
autorisation
d'exercer
253
boulevard
de
Leeds
‘
59777
LILLE
ŒURALILLE)
La
Commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord,
Va
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
en
ses
patiies
législative
et
réglementaire
;
Vale
décret
n°
2016-515
du
26
avril
2016
relalif
aux
conditions
d'exercice
des
activités
privées
de
sécurité
el
au
Conseil
nalional
des
activités
privées
de
sécurité
;
Vu
la
demande
présentée
le
05/04/2017,
par
le
dirigeant
ou
gérant,
pour
obtenir
une
autorisation
d'exercer,
pour
le
compte
de
l'établissement
RAY-A.G.LR.
sis
253
boulevard
de
Leeds
Immeuble
Le
Leeds
59777
LILLE
(EURALILLE).
Considérant
qu'il
résulte
de
l'instniction
que
cette
demande
est
conforme
aux
dispositichs
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
;
DECIDE
Article
1:
Une
autorisation
d'exercer
numéro
AUT-059-2116-04-27-20170601621
est
délivrée
à RAY-A.G.LR,,
sis
253
boulevard
de
Leeds,
59777
LILLE
(ŒURALILLE)
et
de
numéro
SIRET
ou
autre
référence
82820456000018.
Article
2 :
Elle
autorise
son
bénéficiaire
à exercer
la
ou
les
activités
privées
de
sécurité
suivantes
:
—
‘Surveillance
ou
gardiennage
‘
Article
3:
En
application
des
articles
1612-16
et L612-17
du
code
de
la
sécurité
intérieure, la
présente
autorisation
d'exercer
peut
être
retirée
ou
suspendue
à tout
moment
si
les
conditions
initiales
de
sa
délivrance
ne
sont
plus
remplies.
|
Fait à Lille, le 28/04/2017 Pour
la
Commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
Le
Président ‘Jean-Christophe BOUVIER
Vous
disposez
d'un
délai
de
deux mois
à compter de
la
notification
de
la présente
décision
pour
former
un
recours
adrainistraiif
préalable
oblig
auprès
de
la Gommisston
nationale
d'agrément
el de
contrôle
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS),
située
2-4-6
boulevard
Poissonnière
— 75
009
PARIS,
La
Commission
nationale
statuera
sur
le fondement
de
la situation
de
fait
et de
droit
prévalant
à la
date
dé
sa
décision.
Ge
recours
est
obligatoire
avant
tout
recours
contentieux.
.
‘
Le
recours
contendieux
peut
être
exercé
auprès
du
tribunal
administratif
du
lieu
de
votre résidence
dans
les
deux
mois
à compter.
soit
de
la notification
de
la décision
expresse
prise
par
la Commission
nationale
d'agrément
et de
contrôle,
soit
de
l'acquisition
de
la
décision
implicite
de
rejet
résultant
du silence
gardé
par
la Commission
nationale
d’agrénient
et
de
contrôle
pendant
deux
mois
à compter
de
le date
de
la réception
du
recours
administratif
préalable
obligatoire.
°
É
Centre
Europe
Azur
— 323
avenue
du
Président
Hoover
— GS
60023
— 59041
Lille
Cedex
Téléphone
: +33
(0)1.48.22.20.40
— cnaps-dt-notd@interieur
gouv.fr
*
EU,
n
Lbrrrt
+ Bgatteé
»Yraierdtté
.
}
on
:
.
it public
placé saus
la tutelle
du
ministère
de
l'Intérieur
- www.cnaps-securite.ff
Caouquermaquee
Ptabli CONSEIL NATIONALDES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
.
J.
:COMMISSION
LOCALE D'AGRÉMENT
ET
DE
CONTRÔLE
NORD
:
Fu,
ASPECT PROTECT
Extrait individuel de la décision
À l'attention du dirigeant
n'AUT-N1-2017-04-27-A-00047456 .
229 RUE SOLFERINO
portant délivrance d'une autorisation d'exercer
59000 LILLE
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nocd, Vu
le
livre
VI
du
code
de
Ia
sécurité
intérieure,
en
ses
parties
législative
et
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
2016-5156
du
26
avril
2016
relatif
aux
conditions
d'exercice
des
activités
privées
de
sécurité
et
au
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
;
Vu
Ja
demande
présentée
le
13/04/2017, par
le
dirigeant
ou
gérant,
pour
obtenir
une
autorisation
d'exercer,
pour
le
compte
de
l'établissement
ASPECT
PROTRCT
sis
226
RUE
SQLFERINO
55000
LILLE.
.
>
Considérant
qu’il
résulle
de
l'instruction
que
cette
demande
est
conforme
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
;
DECIDE
Article
1:
Une
autorisation
d'exercer
numéro
AUT:059-2116-04-27-20170602782
est
délivrée
à ASPECT
PROTECT,
sis
229
RUE
$SOLFERINO,
59000
LILLE
et
de
numéro
SIRET
ou
autre
référence
82848025200014,
°
Article
2
: Elle
autorise
son
bénéficiaire à
exercer
la
ou
les
activités
privées
de
sécurité
suivantes
:
—
Surveillance
ou
gardiennage
Article
3 :
En
application
des
articles
L612-16
et
L612-17
du
code de
la
sécurité
intérieure, la
présente
autorisation
d'exercer
peut
être
retirée
ou
suspendue
à tout
moment
si les
conditions
initiales
de
sa
délivrance
ne
sont
plus
remplies.
Fait à Lille,
le 28/04/2017
Pour
la
Commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
Le Président
‘
\
Jean-Christophe BOUVIER
Vous
disposez
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la présente
décision
pour
former
un
recours
fministrolifpréaleble
abligaloire
auprès
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et de
contrôle
du
Conseil National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS),
située
2-4-6
boulevard Poissonnière—
75
009
PARIS.
La
Commission
nationale
slaluera
sur
le fondement
de-la situation
de
fait
et
de
droit
prévalant
à la
date
de sa
décision.
Ce
recours
est
obligataire
avant
tout
recours
contentieux."
°
Le
recours
contentieux
peut
être
exercé auprès
du
tribunal
administratif
du
lieu
de
voire
résidence
dans
les
deux
mois
à compter
soit
de
la
notification
de
la décision
expresse
prise
par
la Commission
nationale
d'agrément
et de
contrôle,
soit
de
l'acquisition
de
la décision
implicite
de
rejet
résultant
du
silence
gürdé
par
la Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
pendant deux mois
à compter de
la
date
de
la
réception
du
recours
administralif
préalable
obligatoire,
Centre
Europe
Azur
— 323
avenue du
Président
Haover
— CS
60023
— 59041
Lille
Cedex
|
N
;
ann
Téléphone
: +33
(0)1.48.22.20.40
— cnaps-dénord@interieurgonvir
”
‘
Rérvsuquemunçane
Etablissement
public
placé sous
la
tutelle
du
ministère
de
l’atérieur
- wwwcnaps-securite.fr
: CONSEIL NétONALDES ACTIVITÉS PRIVÉES
DE
pi
ÉCURITÉ
-
:
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
.
‘
DRESSAGE MALVEILLANCE FORMATION
. Extrait individuel de la décision
|
A l'attention du représentant légal
n°FOR-N1-2017-04-27-A-00047471
‘©
d,impasse Caumont
‘
portant délivrance d'une autorisation d'exercice
50243 QUAROUBLE
|
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord, Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législâtive et réglementaire ; Va notamment
son titre IT bis et ses articles L. 625-1 à L. 625-5etR, 625-1 à R. 6257;
°
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu notamment son article 63 ;
.
.
Vu la demande présentée le 08/08/2017 par le représentant légal tendant à la délivrance d’une autorisation d'exercice en qualité de. prestataire de formation, pour [e compte de DRESSAGE
MALVEILLANCE
FORMATION,
sis
1,
impasse
Caumont
59243
QUAROUBLE
;
Considérant qu'il ressort de Pinstruction du dossier que Îe demandeur remplit les conditions de délivrance de l'autorisation sollicitée en application des dispositions législatives et réglementaires
susvisées
;
.
DECIDE
Arücle
1:
Une
autorisation
d'exercice
comportant
le
numéro
FOR-059-2022-04-27-20170585271
est
délivrée
à
DRESSAGE
MALVEILLANCE
FORMATION,
sis
1,
impasse
Caumont,
59243
QUAROUBLE,
titulaire
du
numéro
de
déclaration
d'activité
31590840859.
|
-
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire deformation dans le ou les domaines des activités privées de sécurité
suivantes
:
'
‘
—
Activité
d'Agent
cynophîle
|
-
:
—
Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité au gardiennage
—
Activité
de
Vidéoprotection
et télésurveillance
|
Article
3 :
La
présente
autorisation
d'exercice
est
valable
5 aus,
du
27/04/2017
au
27/04/2022,
dans
les
conditions
prévues
notamment
par
les
articles
R,
625-1
à
R.
625-16
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
par
l'article
63
du
décret
n°2016-515
du 26
avril
2016
susvisé.
-
Fait à Lille, Le 28/04/2017 Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord Le
Président
‘
Û
Jean-Christophe BOUVIER
Vous disposez d’un délai de deux mois à compier de la notification de la présente décision pour former un recours administralifpréalable obligatoire auprès de la Commission nationale
d'agrément
et
de
contrôle
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS),
située
2-4-6
boulevard
Poissannière
— 75
009
PARIS.
La
Commission
nattonale
statuera
sur
Je
fondement de
la
situation
de
fait
et
de
droit
prévalant
à la
date
de
sa
décision.
Ce
recours
est
obligatoire
avant
tout
recours
contentieux.
Le
recours
contentieux
peut
être
exercé
auprès
du
ibunal
administratif
du
lieu
de
votre
résidence
dans
les
deux
mois
à
compter
soit
de
la
notification
de
la
décision
expresse
prise
por la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé
par la Commission natlonole d'agrément et
San},
de
contrôle
pendani
deux mois
à compter
de
la
dote
de
la
réception
du
recours
administratif
pr
blig
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoaver
— CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Téléphone
: +33
(0)1.48.22.20.40
— cnaps-dt-nord@interieur
gouv.fr
Etablissement
public placé sous
la
tutelle
du
ministère
de
l'Intérieur
- www.cnaps-securite.fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE