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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 91 du 10 avril 2017
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 92 du 11 avril 2017
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 95 du 14 avril 2017
Document publié le Vendredi 14 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 95 du 14 avril 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Consommateurs,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2017 -
NUMÉRO
95
DU
14
AVRIL
2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017 — N° 95
ou 14 AVRIL 2017
TABLE DES MATIERES
CABINET DU PRÉFET
Arrêté portant interdiction de manifestations et rassemblements à caractère revendicatif dans certaines rues de Lille Arrêté préfectoral portant création d'une zone interdite de survoi à titre temporaire Arrêté préfectoral concernant une opération de déminage
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRCT -- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté
préfectoral
constatant
la
représentation-substitution
des
communes
d'Allennes-les-Marais,
Annoeullin,
Bauvin, Carnin et Provin par la Communauté de communes de la Haute-Deûle (CCHD) Arrêté préfectoral prononçant la fin de l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal EURAËLYS
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Arrêté préfectoral précisant les dates d'interdiction de broyage et de fauche des terrains en jachère ainsi que les conditions de mise en œuvre de la jachère et des gels spécifiques dans le Nord
pour les années 2017 et sui-
vantes
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Délibération DD/CLAC/NORD/N°19/2017-03-02 — Interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière
DIRN - DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l’exercice des attributions
d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de l'État
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI
Arrêté
de
nomination
des
assesseurs
de
la
section
des
assurances
sociales
de
la
chambre
disciplinaire
de
première instance de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes du Nord-Pas de Calais
DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
HAUTS-DE-FRANCE
Classement,
parmi les sites du département du Nord et du Pas-de-Calais, des terrils formant la chaîne des terrils
du bassin minier du Nord de la France EE
«
Liherté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des Affaires Politiques
et de la Sécurité Intérieure
Lille, le 14 avril 2017
Arrêté
portant
interdiction
de
manifestations
et
rassemblements
à
caractère
revendicatif
dans certaines rues de Lille
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L211-1 à L211-4 ; Vu
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
modifiée
relative
à
l'état
d'urgence
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
et
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016,
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955 relative à l'état d'urgence ; Vu
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955; Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifié,
relatif
à
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril 1955 ; Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
l'organisation
à
Lille
Grand
Palais
(1
boulevard
des
Citées
Unies)
le
mardi
18
avril
2017,
dans
le
cadre
de
la
campagne
de
l'élection
présidentielle,
du
meeting
du
candidat
François
Fillon,
qui
devrait
rassembler
de
nombreuses
personnes
venues
de
toute
la
région
Hauts-de-France,
en
bus
et
voitures particulières ; Considérant
les
heurts
et
rassemblements
de
contestation
qui
se
sont
produits
lors
des
derniers
déplacements de
l'intéressé,
notamment
le
17
février
à
Tourcoing,
devant
la
mairie,
où des
militants
du
Front
de
Résistance
Populaire
de
Gauche
ont
perturbé
sa
visite, le
15
mars
au
Pertuis
où
des
slogans
et
tags
hostiles
ont été proférés
et
le
6
avril
à
Strasbourg
où
le
candidat à
l'élection
présidentielle
a
été
victime d'un jet de farine ; Considérant
que
ces
débordements
pourraient
se
reproduire
à
l'occasion
de
la
venue
de
M.
Fillon
à
Lille le 18 avril 2017, Considérant
par
ailleurs,
les
échauffourées
et
troubles
graves
à
l'ordre
public
qui
se
sont
produits
à
plusieurs
reprises
à
Lille,
entre
les
groupes
d'extrême
gauche
et
d'extrême
droite
:
Considérant
que
lors
des
manifestations
du
premier
semestre
2016
contre
la
loi
travail,
de
multiples
dégradations
volontaires
ont été
commises
par
des
militants
de
mouvements
d'extrême
gauche
envers
les
commerces
et
les
établissements
bancaires
du
centre-ville
de
Lille
;
Considérant
que
le
mercredi
14
septembre
2016
à
21h50,
une
douzaine
d'individus,
dont
le
visage
était
dissimulé
et
portant
des vêtements
sombres,
ont
apposé
des
autocollants
«
Action
antifasciste
»
et
tagué
de
slogans
tels
que
«
Pas
de
fachos
chez
nous...
»
sur
certains
bâtiments
de
la
rue
des
Arts
à
Like;
Considérant
que
le
samedi
14
janvier
2017,
la
mouvance
ultra-gauche
a
organisé
à
Lille
une
manifestation
non
déclarée
qui
a
donné
lieu
à
des
dégradations
et qui
a
nécessité
l'intervention
des
forces
de
l'ordre
;
Considérant
que
le
jeudi
7
février
à
partir
de
18
h
30,
lors
du
rassemblement,
place
de
la
République,
et
du
cortège
de
voie
publique
dans
certaines
rues
de
Lille,
non
déciarés
en
préfecture,
des
outrages
et
insultes
(violeurs,
fascistes,
fumiers.....)
à
l'encontre
des
agents
des
forces
de
l’ordre,
des
dégradations,
notamment
rues
des
Postes
et
d'Esquermes,
par
tags
sur
des
façades
de
commerces
et
établissements
publics
à
connotation
hostile
envers
la
police
et
par
des
jets
de
projectiles
sur
les
forces
de
l'ordre
(pétards)
ont
été
relevés
;
Considérant
que
les
mêmes
faits
d’outrage
et
de
violence
se
sont
répétés
lors
des
rassemblements,
non
déclarés
en
préfecture,
des
mercredi
15
février
et
jeudi
23
février
2017,
où
certains
individus
appartenant
au
groupe
d'antifascistes,
se
sont
désolidarisés
du
cortège
pour
prendre
davantage
pour
cibles
les
forces
de
l'ordre
;
que
ces
deux
manifestations
ont
donné
lieu
à
plusieurs
placements
en
garde-à-vue
pour
violences
sur
personnes
dépositaires
de
l'autorité
publique
;
Considérant
que
pour
ces
motifs
de
risques
importants
et
répétés
de
troubles
à
l'ordre
public,
toutes
les
manifestations
et
rassemblements
sur
la
voie
publique
ont
été
interdits,
dans
certaines
rues
de
la
commune
de
Lille,
du
samedi
24
septembre
2016
à
12h00
au
dimanche 25
septembre
2016
à
08h00,
du
samedi
19
novembre
2016
à
12h00
au
dimanche
20
novembre
à
08h00,
du
samedi
21
janvier
2017
à
12h00
au
dimanche
22
janvier
2017
à
08h00,
du
jeudi
9
février
2017
à
18
hOO
au
vendredi
10
février
2017
à
08h00,
du
mercredi
15
février
2017
à
18h00
au
jeudi
16
février
à
08h00,
du
jeudi
23
février
2017
à
18h00
au
vendredi
24
février
2017
à
08h00,
du
samedi
11
mers
2017
à
12h00
au
dimanche
12
mars 2017
à
08h00,
ainsi
que
le
dimanche 26
mars
2017 de 12h00
à
24h00
et
le
samedi 1°
avril
2017 de 17h00 à 24h00 : Considérant
que
lors
du
meeting
électoral
de
M.
François
Fillon,
le
mardi
18
avril
2017,
des
échauffourées
et
des
troubles
graves
à
l'ordre
public
sont
susceptibles
de
se
déclencher
aux
abords
du Grand Palais et dans le centre-ville de Lille ; Considérant
que
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
proclamé
par
le
président
de
la
République
sur
tout
le
territoire
national
le
14
novembre
2015,
prorogé par
la
loi
du
21
juillet
2016
et
du
19
décembre
2016,
et
dans
le
contexte
de
menace
élevée
d'actes
à
caractère
terroriste,
les
services
de
police
sont
pleinement
mobilisés
dans
la
lutte
contre
le
terrorisme
et
la
sécurisation
des
rues
commerçantes
de
Lile
:
Vu l'urgence ; Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
;
Arrête
:
Art.
1”:
toutes
les
manifestations
et
rassemblements
sur
la
voie
publique
sont
interdits,
dans
la
commune
de
Lille,
le
mardi
18
avril
2017
de
15h30
à
24h00,
sur
les
axes
situés
à
l'intérieur
du
périmètre
défini
par
:
le
Rond
Point
Pasteur,
le
boulevard
de
Leeds,
le
boulevard
de
Turin,
l'avenue
Willy
Brandt,
la
rue
de
la
Chaude
Rivière,
le
Pont
de
Flandres,
la
rue
Javary,
la
rue
du
cheminot
Coquelin,
le
boulevard
des
Cités
Unies,
l'avenue
du
Président
Hoover,
le
boulevard
du
Docteur
Calmette,
le
boulevard
Louis
XIV,
le
boulevard
Papin,
la
rue
de
Paris,
la
rue
du
Molinel,
la
rue
de
Tournai,
la
place
de
la
Gare,
la
rue
des
Cannoniers,
la
rue
des
Urbanistes,
ainsi
que
sur
la
partie
de
la
RD
651
comprise
entre
le
rond
point
de
la
Nouvelle
Madeleine
et
la
jonction
des
autoroutes
A1
et
A25. Art. 2 : toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l'article 431-9 du code pénal, de six mois d'emprisonnement et d'une amende d’un montant de 7.500 euros. Art.
3:
le
directeur de
cabinet et le directeur départemental
de
la
sécurité
publique sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord. Art. 4 :
copie du présent arrêté est transmise à M.
le Procureur de la
République près le tribunal de
grande instance de Lille. Art.
5 :
le
présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DU NORD
Arrêté préfectoral portant création d’une zone interdite de survol
à titre temporaire Le Préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment ses articles L6100.1, L6211.4 et L6211.5, Vu l'instruction du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d’interdiction de survol prises par les préfets maritimes ou les délégués du gouvernement, Vu
le
décret
n°82-389
du
10
mai
1982
relatif aux
pouvoir
des
préfets
et
à
l’action des
services
et
organismes public de l'Etat dans le département, En raison d’une opération de déminage sur la commune de Dunkerque Malo Les Bains (Plage)
ARRETE
Aïtticle 1
: La zone présentant les caractéristiques suivantes est interdite de survol à titre temporaire :
- date :
du mardi
18 au jeudi 20 avril 2017 tous les jours de 08h00
à
16h00
(heures locales)
- position : cylindre centré sur le point de coordonnées géographiques :
51°
03°
26°”
N-002°25°
42°
E - volume à interdire : - limites latérales : cylindre de 1000m de rayon
- limites verticales : du sol à une hauteur de 1000 m/sol (3300 pieds)
Atticle 2:
La pénétration de
cette zone est interdite à l’exception des
aéronefs de la défense, de
la
gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner la zone Aiticle
3:
Les
modalités
d’application
de
la
mesure
d’interdiction
de
survol
seront
portées
à
la
connaissance des navigateurs aériens par les services de la circulation aérienne concernés Aïticle 4:
M. le secrétaire général de la préfecture du Nord ; M. le délégué de l’aviation civile Nord Pas-de-Calais ; M. le directeur interrégional de la police aux frontières ; M. le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens de la région Nord, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Date :
14 ns
Le
Préfet
du
Nord EE
5
Liberté
*
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2215-1 et suivants ; Vu le code pénal, notamment ses articles 223-1 et R610-5 ; Vu la loi n° 2004-811
du
13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
le
département
;
Considérant que le Groupe de Plongeurs Démineurs
de la Manche
et de la
Mer du Nord va
procéder les mardi
18, mercredi
19 et jeudi
20 avril
2017,
sur le territoire de la commune de
Dunkerque, à la neutralisation de blocs de défense ; Considérant que cette opération présente un danger, du fait du risque de présence de charges explosives,
pour
les
habitants
de
la
zone
concernée,
et
qu’il
y
a
lieu,
dans
ces
conditions,
de
prendre des mesures de sauvegarde des personnes lors des opérations de neutralisation ; Considérant
la
définition
comme
zone
de
danger
d’un
premier
rayon
de
160
mètres
sur
la
commune de Dunkerque et d’un second rayon de 800 mètres sur les communes de Dunkerque et Leffrinckoucke, à partir de la zone de découverte des blocs de défense ; Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Dunkerque
ARRETE
Article
1”: À partir de la localisation des blocs de défense, deux périmètres sont définis
:
-
un
premier
périmètre
de
sécurité
de
160
m,
à
l’intérieur
duquel
tous
les
occupants
des
habitations seront évacués, -
un
second
périmètre
de
sécurité
de
800
m
:
les
personnes
resteront
confinées
dans
les
habitations avec volets fermés et fenêtres ouvertes. Les occupants des campings et structures légères seront évacués. Article
2 :
la
circulation
pédestre,
automobile,
aérienne
et
maritime
sera
interdite
ainsi
que
toute présence humaine dans un périmètre de 800 mètres une heure avant et pendant toute la durée d’intervention des services de déminage,
soit de 8
heures à
16 heures pendant les trois
jours. Article
3:
A
partir
de
8
h
00
et
jusqu’à
la
levée
des
barrages
ordonnés
par
l’autorité
préfectorale,
il
sera
interdit
d’entrer
dans
le
périmètre
de
sécurité
sur
le
territoire
des
communes
de
Dunkerque
et
Leffrinckoucke.
Cette
interdiction
ne
s’appliquera
pas
aux
services
d’incendie
et
de
secours,
aux
services
de
la
police
nationale,
aux
polices
municipales
de
Dunkerque
et
Leffrinckoucke,
aux
démineurs
de
la
Manche
Mer
du
Nord
et
aux
engins
de
travaux
publics
concourant
à
l’opération.
Article
4:
Les
Maires
de
Dunkerque
et
Leffrinckoucke,
en
liaison
avec
le
Commissaire
Central,
Chef
de
la
Circonscription
de
Dunkerque
Agglomération
s’assureront
de
l'évacuation
complète
de
la
zone
et
prendront
toutes
dispositions
pour
en
assurer
la
surveillance.
Article
5
: Le
retour
des
personnes
évacuées
et
la
fin
du
confinement
seront
autorisés
par
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dunkerque
lorsque
tout
danger
d’explosion
sera
écarté,
L’information
sera
diffusée
par
les
radios
locales.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa publication.
Article
7
:Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Dunkerque,
Messieurs
les
Maires
de
Dunkerque
et
Leffrinckoucke,
M.
le
Commissaire
Central,
Chef
de
la
Circonscription
de
Dunkerque
Agglomération
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille
,le
?
#
AVR,
201
Préflt
LA
Michel
LALANDE
——! EE Ltbarté »
Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la Préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités
territoriales
Bureau de
l'intercommunalité
et
des
finances locales
Arrêté préfectoral constatant la représentation-substitution des communes d’Allennes- les-Marais, Annoeullin, Bauvin, Carnin et Provin par la Communauté de communes de la
Haute-Deûle (CCHD)}
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation : Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération intercommunale ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2012-281
du 29 février 2012 visant à assouplir les rêgles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ; Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation des métropoles ; Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
{NOTRe) ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
du
Président
de
la
République
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France,
Préfet
de
la
Zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord
à
compter
du 4 mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre 2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
1967
autorisant
la
création
du
Syndicat
intercommunal
d'enlèvement
et
d'incinération
des
ordures
ménagères
(SIRIOM)
entre
les
communes
d'Allennes-les-Marais, Annoeullin,
Attiches,
Bauvin,
Camphin-en-Carembault,
Carnin,
Chemy,
Gondecourt,
Herrin,
Mons-en-Pévèle,
la
Neuville,
Ostricourt,
Phalempin,
Provin,
Thumeries
et
Wahagnies ; Vu
les
arrêtés préfectoraux successifs
portant modification
statutaire
du
SIRIOM
:
1/2 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
juillet
2015
actant
la
transformation
au
1°
janvier
2014
du
Syndicat
intercommunal
pour
le
ramassage
et
l'incinération
des
ordures
ménagères
(SIRIOM)
en
Syndicat
mixte ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2016
portant
modification
des
statuts de
la
Communauté
de
communes de la Haute-Deûle ; Considérant qu'au
1%
janvier 2017, la Communauté de communes de la Haute-Deüûle exerce de plein
droit,
en
lieu
et place des communes
membres,
la
compétence
« Collecte
et traitement des déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés »
et
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L
5214-21
du
CGCT,
les
communes
d'Allennes-les-Marais,
Annoeullin,
Bauvin,
Carnin
et
Provin,
qui
en
sont
membres
sont
représentées
au
sein
du
Syndicat
mixte
d'enlèvement
et
d'incinération
des
ordures
ménagères (SIRIOM) par la Communauté de communes de la Haute-Deûle ; Considérant que
la substitution de la Communauté de communes de la
Haute-Deûle aux communes
susvisées au sein du syndicat ne modifie pas
les attributions du
syndicat,
ni le périmètre dans lequel
ce syndicat exerce ses compétences ; Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.5711-3
du
CGCT,
la
Communauté
de
communes
de
la
Haute-Deûle
est
représentée
par
un
nombre
de
délégués
égal
au
nombre
de
délégués
dont
disposaient les communes avant substitution ; Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1
:
Il
est
pris
acte
de
la
représentation-substitution
de
la
Communauté de
communes
de
la
Haute-Deüûle
au
sein
du
Syndicat
mixte
d'enlèvement
et
d'incinération
des
ordures
ménagères
(SIRIOM) en lieu et place des communes d’Allennes-les-Marais, Annoeullin,
Bauvin, Carnin et Provin ;
Article
2
:
La
Communauté
de
communes
de
la
Haute-Deüle
est
représentée
par
un
nombre
de
délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant substitution, soit : - 3 délégués et 1
suppléant pour la commune d'Allennes-les-Marais,
- 3 délégués et 1
suppléant pour la commune d’Annoeullin,
- 3 délégués et 1
suppléant pour la commune de Bauvin,
- 2 délégués et 1
suppléant pour la commune de Carnin,
- 3 délégués et 1
suppléant pour la commune de Provin.
Article 3 :
Conformément à
l'article
R 421-1
du
code de justice administrative,
le
présent arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux devant le
Tribunal
administratif de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois à compter de sa publication ; Article
4
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
les
Présidents
du
SIRIOM
et
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Haute-Deûle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord et dont copie sera adressée : - aux
Maires des
communes
d’Allennes-les-Marais,
Annoeullin,
Bauvin,
Carnin
et
Provin,
- au
Président
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault,
- au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord,
- au
Directeur
Régional
des
finances publiques
des
Hauts-de-France,
- au Président de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France.
Fait
à
Lille,
le
+
2
AÿR,
2017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
Olivier
JACOB
2/2 Librté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
Préfecture
du
Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Burcau de
Pintercommunalité
et
des
finances
locales
Arrêté
préfectoral
prononçant
la
fin
de
l'exercice
des
compétences
du
Syndicat
intercommunal
EURALYS
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
de
la
Zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
:
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
i
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°88-13
du
5
janvier
1988
portant
amélioration
de
la
décentralisation
:
Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
:
Vu
la
loi
n°2010-1563 du
16
décembre 2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Ù
Vu
la
loi
n°2012-281
du 29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
;
carte
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2014-68
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
:
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
{NOTRe)
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
du
Président
de
la
République
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France,
Préfet
de
la
Zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du Nord
à
compter du
4
mai
2016
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
1999
portant création
du
Syndicat
intercommunal
de
Lys
Nord
Métropole
entre
les
communes
de
Bondues, Bousbecques, Comines,
Deûlemont,
Halluin,
Linselles,
Mouvaux,
Quesnoy-sur-Deûle,
Warneton
et
Wervicq-Sud
:
Vu
les
arrêtés
préfectoraux successifs portant réduction
du
périmètre
et
modification
des
statuts
du syndicat ;
173 Vu
larrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
JACOB Secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu la délibération du comité syndical intercommunal Euralys du 8 septembre 2016 engageant la procédure de dissolution du syndicat ; Vu
le
courrier
du
15
septembre
2016
du
président
du
Syndicat
intercommunal
Euralys
à
l'ensemble des communes
membres,
les invitant à
se
prononcer de
manière
motivée sur le
principe de la dissolution, conformément à l'article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales ; Vu
les
délibérations
favorabies
des
communes
de
Bousbecques
(23/09/2016),
Comines
(15/09/2016),
Deülemont
(27/09/2016),
Halluin
(20/09/2016),
Linselles
(20/10/2016)
Warneton
(20/09/2016) et Wervicq-Sud (26/09/2016) ; Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ; Considérant que les conditions de liquidation d'EURALYS ne seront réunies qu'après répartition de l'actif et du passif
;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: il est mis fin à exercice des compétences du Syndicat intercommunal Euralys à la
date du présent arrêté. ARTICLE 2 :
Le Syndicat intercommunal
Euralys
conservera sa
personnalité
morale
pour les
seuls besoins de sa dissolution.
Le Président du syndicat rendra compte au
Préfet,
tous les 3
mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation. Les communes adhérentes disposent, par conséquent, d'un délai de 6 mois à compter de cette date pour délibérer en des termes identiques sur la répartition de l'actif et du passif du syndicat EURALYS. Dès
que
les
conditions
de
liquidation
seront
réunies,
un
arrêté
préfectoral
prononcera
la
dissolution du syndicat et constatera,
sous réserve des droits
des tiers,
la répartition entre
les
membres de l'ensemble de l'actif et du passif du syndicat dissous. ARTICLE 3 :
L'organe délibérant du Syndicat intercommunal
Euralys à jusqu'au 31
août 2017
pour adopter son compte administratif 2017. ARTICLE 4 :
Les agents titulaires ont été mutés :
- Mme Laurie VERROYE, mutée vers la commune de Linselles le 1° novembre 2016, - M. Xavier DEWIDEHEM, muté vers la commune de Sequedin
le 1° janvier 2017,
- Mme Lysiane BILLET, mutée vers le CCAS d'Halluin, le 1% janvier 2017, - Mme Danièle BOUDRY, mutée vers le CCAS de Tourcoing, le 1%
janvier 2017,
- Mme Julie GUFFROY, mutée vers le CCAS de Tourcoing, le 1° janvier 2017, - Mme Dorothée BESEME, mutée vers le SIVU Relais Enfance, le 1° mars 2017, - Mme Bénédicte LAMBLIN, mutée vers le SIVU Relais Enfance, le 1% mars 2017 ARTICLE
6
: Conformément à
l'article
R.
421-1
du
Code de justice administrative,
le
présent
arrêté
peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ;
213 ARTICLE
6
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
le
Président
d'Euralys
Syndicat
intercommunal
ainsi
que
les
maires
des
communes
adhérentes,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
:
- au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du Nord
;
- au
Directeur
Régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
;
- au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
des
Hauts-de-France.
Fait
à Lille,
le;
3
Auf.
201
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
AL Le
Olivier
JACOB
3/3 Liberté = Liber Egalt Frateralé
- Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
départementale
des territoires et de la mer Service Eau Environnement
Arrêté préfectoral précisant les dates d'interdiction de broyage et de fauche des terrains
en jachère ainsi que les conditions de mise en œuvre de la jachère et des gels
spécifiques dans le Nord pour les années 2017 et suivantes
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 424-1 Vu
le
décret du
29 avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements. Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016; Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de
tous
terrains
à
usage
agricole
;
Vu
l'arrêté
du
24
avril
2015
relatif
aux
règles
de
bonnes
conditions
agricoles
et
environnementales (BCAE) Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Olivier Jacob, secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant délégation de signature au directeur départemental du territoire et de la mer, Nord ; Vu
l'arrêté
du
4
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer, Nord ; Vu l'arrêté du 27 mai 2015 précisant les date d'interdiction de broyage et de fauche des terrains en jachère ainsi que les conditions de mise en œuvre de la jachère et des gels spécifiques dans le Nord ; Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Nord ; Vu l'avis de la fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles du Nord ; Vu l'avis tacite de la chambre d'agriculture de la région Nord-Pas-de-Calais ; Vu l'avis tacite du groupement des ornithologistes et naturalistes du Nord ; Vu l'avis tacite de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; Vu
l'avis
tacite
de
France
Agrimer,
Vu l'avis tacite de la Coordination Rurale ; Vu l'avis tacite de la Confédération Paysanne ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
1/10 ARRETE
Atticle
1#
période
d'interdiction
de
broyage
et
fauchage
Dans
le
département
du
Nord,
la
période
d'interdiction
du
broyage
et
de
la
fauche
des
terrains
en jachère prévue par l'arrêté du 26 mars 2004 sus-visé s'étend : - du 4
mai
au
4
juillet
sur
toutes
les
communes
du
département
Cette période d'interdiction s'applique, conformément à l'arrêté du 26 mars 2004 sus visé,
aux
terrains en jachère, ainsi
que,
conformément à l'article 3 de
l'arrêté du 24
avril 2015 sus-visé,
aux
bandes
enherbées.
Les
plantes
adventices
ou
invasives
présentant
un
risque
de
prolifération
dont
la
présence
justifierait
conformément
à
l'arrêté
du 26 mars
2004
sus-visé
que
le
maire
autorise
où
impose
ponctuellement
le
broyage
ou
le
fauchage de
jachères
ou de
bandes
enherbées
y
compris
lors
de
la
période
d'interdiction
sont
celles
listées
en
annexe
ll
de
l'arrêté
du 24
avril
2015
sus-visé.
Article
2
-
interdiction
de
sols
nus
et
couverts
autorisés
Sur
les
terrains
en
jachère,
les
sols
nus
sont
interdits.
Sauf
dispositions
contraires
d'un
arrêté
ministériel
ultérieur.
la
liste
des
couverts
autorisées
est
celle figurant en annexe II. Article
3
—
cahier
des
charges
gels
spécifiques
Pour
le
département
du
Nord,
les
cahiers
des
charges
pour
les
couverts
de
gel
spécifiques
(achère
faune
sauvage) mentionnés
à
l'article
2
de
l'arrêté
du 24
avril
2015
sus
visé,
sont
ceux
reproduits en annexe II. Article 4 — L'arrêté du 27 mai 2015 susvisé est abrogé. Article
5 -
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Nord,
et
le
Délégué
Régional
de
l'Agence
de
Services
et
de
Paiement
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
affiché
dans
les
communes
du
département
du
Nord,
Fait
B Lillg
le
1
3
AVR.
2017
Pour
le
préfef
êt
par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
dés
Territoires
et
de
la
Mer
Philiphe
LALART
2/10 Annexe
l:
couverts
autorisés
sauf
dispositions
contraires
d’un
arrêté
ministériel
ultérieur
Les
espèces
à
implanter
autorisées
sont
:
-
brome
cathartique,
brome
sitchensis,
cresson
alénois,
dactyle,
fétuque
des
près,
fétuque
élevée,
fétuque
ovine,
fétuque
rouge,
fléole
des
prés,
gesse
commune,
lotier
corniculé,
lupin
blanc
amer,
mélilot,
minette,
moha,
moutarde
blanche,
navette
fourragère,
pâturin
commun,
phacélie,
radis
fourrager,
ray-grass
anglais,
ray-grass
hybride,
ray-grass
italien,
sainfoin,
serradelle,
trèfle
d'Alexandrie,
trèfle
de
Perse,
trèfle
incarnat,
trèfle
blanc,
trèfle
violet,
trèfle
hybride,
trèfle
souterrain,
vesce
commune,
vesce
velue,
vesce
de
Cerdagne.
- le
mélange de
ces espèces,
entre
elles
seules,
est
également
autorisé.
- tout
autre
mélange
relève
du
cahier
des
charges
des
contrats
jachère
environnement
et
faune
sauvage
dont
le
cahier
des
charges
est
joint
en
annexe
IV.
- certaines
des
espèces
autorisées
nécessitent
les
précautions
d'emploi
recommandées
suivantes :
e
_- Brome
cathartique
: éviter
montée à
graines,
e
_- Brome
sitchensis
: éviter
montée
à
graines,
e
_
- Cresson
alénois
: cycle
très
court,
éviter
rotation
des
crucifères,
e
__- Fétuque
ovine
:
installation
lente,
e
-
Navette
fourragère;
éviter
l'emploi
dans
des
parcelles
à
proximité
ou
destinées
à
des
productions
de
betteraves
(multiplication
des
nématodes),
e
_- Pâturin
commun
:
installation
lente,
+
-
Ray-grass
italien
: éviter
montée
à
graines,
+
_- Serradelle
: sensible
au
froid,
réservée
sol
sableux,
+
__- Trèfle
souterrain
: sensible
au
froid,
re-semis
spontané
important,
à
réserver
aux
sols
acides
à
neutres.
3/10 Annexe Il : cahier des charges JEFS
YPE
CLASSIQUE
COUVERT
ENVIRONNEMENT
FAUNE
SAUVAGE
CAHIER
DES
CHARGES
L'agriculteur est soumis au respect des conditions générales de la Politique Agricole Commune. À travers
le respect de
ce cahier des charges,
il
s'engage
dans
une action
volontaire
de
maintien de la biodiversité sur son exploitation 1
: Localisation et affectation des parcelles
Toutes les communes du
département du Nord sont concernées par ce cahier des charges.
Les jachères « Environnement Faune Sauvage» peuvent être implantées : sur toutes les parcelles privilégiant l'effet de bordure et la protection de l'environnement. -
possibilité
le
long
des
cours
d'eau
en
bandes
tampons
à
condition
que
sol
soit couvert
en
permanence tout au long de l’année. Dans
la
mesure
du
possible,
une
implantation
en
bandes
est
effectuée.
Celles
-
ci
devant
respecter les largeurs réglementaires dans le cas des bandes tampons et des SET 2 : Liste des Mélanges autorisés comme couvert Les seuls
mélanges
autorisés,
satisfaisant au
mieux les impacts fauniques et paysagers sont
les
suivants
:
-l:
Ray
grass
anglais
Trèfle violet Trèfle
de
perse
Phacélie
- I
Ray grass anglais fourrager Trèfle
blanc
nain
-
Fétuque élevée Dactyle
Toutefois
les
jachères
déjà
implantées
avec
un
couvert
associant
graminées
et/ou
légumineuses et /ou éventuellement phacélie peuvent être sous contrat Jachère Environnement Faune Sauvage si l'état du couvert le permet. 3 : Implantation L'implantation du couvert spécifique est réalisée dans les conditions agronomiques permettant d'obtenir rapidement un couvert dense et régulier, favorable aux espèces sauvages. Les densités de semis sont adaptées au type de sol. Dose de semences donnée à
titre indicatif :
sil;
Ray grass anglais : 3-4 kg/ha Trèfle violet : 3 — 4 kg /ha Trèfle de perse : 2-3 kg/ha Phacélie : 2 — 3 kg/ha
-1l:
Ray grass anglais fourrager : 10 — 12 kg/ha
4/10 Trèfle blanc nain : 2 — 3 Kg/ha
{ll
Fétuque élevée : 10 Kg/ha Dactyle
: 5Kg/ha
Durée minimale d'implantation :
- Jachère:
1%
Mai
au
31 août
Les semis seront opérés au plus tard le 30 avril. 4
: Entretien
L'agriculteur
:
1
est
soumis à
l'obligation
de
résultats
conformément aux
conditions
définies
par
arrêté
préfectoral relatif aux BCAE.
2.
est
tenu
de
ne
pas
compromettre
la
reproduction
de
la
faune
sauvage.
Ainsi
toute
intervention
mécanique
(broyage,
fauche....)
est
interdite
sur
les
parcelles
de
jachères
environnement
faune
sauvage
jusqu'au
1°
septembre.
Dans le cas général
et en dehors des bandes tampons le long des cours d'eau,
l'entretien
mécanique
est
remplacé
par
un
contrôle
chimique
avec
un
produit
commercial
dont
la
formulation
commerciale
est
homologuée
à
cet
effet
tout
en
respectant
les
prescriptions
d'usage.
Les conditions d'application doivent préserver au mieux l'environnement.
Dans le cas particulier de l'implantation des jachères « environnementale faune sauvage » le long des cours d'eau (BCAE ou pas) il est interdit de désherber ou entretenir chimiquement conformément au respect des dispositions prévues par l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à
l’article L263-1 du Code Rural.
D'avoir
un
couvert
pérenne
composé
de
plantes
autorisées
sur
les
5
premiers
mètres
des
bandes
tampons.
L'entretien
mécanique
sera
exceptionnellement
autorisé.
Dans
ce
cas,
il est
conseillé d'ajouter un système d'effarouchement pour limiter les pertes d'animaux. 5 : Destruction du Couvert Le couvert est impérativement maintenu jusqu'au 1° septembre. La
destruction
mécanique du
couvert
est
autorisés,
Dans ce cas, il est conseillé d'ajouter un système d’effarouchement à l'avant du matériel et de commencer
par
le
milieu
de
la
parcelle
pour
limiter
les
pertes
d'animaux.
6
: Utilisation
du
couvert
La
réglementation
générale
sur
l'utilisation
du
couvert
reste
applicable
aux
parcelles
concernées notamment :
4.
L'interdiction
de
toute
utilisation
lucrative.
2.
L'interdiction de réaliser des élevages de gibier, des encios de chasse ou des chasses commerciales. À ce titre, par la signature du contrat type individuel, le détenteur du droit de chasse s'engage à ne pas mettre en œuvre un usage commercial du droit de chasse sur les parcelles concernées.
La cession du droit de chasse, dans les conditions conformes aux usages locaux pour des parcelles
cultivées
n'est
pas
considérée
comme
commerciale.
5/10 La
récolte
du
couvert,
même
pour
l'alimentation
future
de
la
faune
sauvage
est
donc
rigoureusement
interdite; en
conséquence,
le couvert de la jachère
«
Environnement
Faune
Sauvage » doit rester en place. 7
: Compensations
Financières
Pour
participer
aux
frais
supplémentaires
engendrés
par
ces
modalités
de
gestion
environnementale
des
jachères,
la
Fédération
des
Chasseurs
apportera
à
ses
adhérents
pouvant justifier de
la
bonne
gestion
de leur territoire une en
nature dans
la limite du
budget
fédéral prévu. Cette
aide
pourra
être
étendue
aux
agriculteurs
concernés
par
une
opération
de
gestion
environnementale de l'espace rural conduite par la Fédération, et à l'ensemble des agriculteurs du
département
dans
le
cas
de
subventions
des
collectivités
territoriales
ou
tout
autre
organisme ou institution. En cas de non respect des modalités techniques, l'exploitant agricole est tenu de dédommager entièrement
le
détenteur
du
droit
de
chasse
et
/
ou
la
Fédération
des
Chasseurs
des
compensations reçues. 8:
Visualisation
des
parcelles
en
Jachère
« Environnement
Faune Sauvage » : Après
concertation
avec
l'agriculteur
concerné,
un
panneau
ou
affiche
«
ICI,
jachère
Environnement Faune Sauvage » pourra être mis en place sur les parcelles sous contrat. Ces
panneaux
ou
affiches
seront
fournis
par
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs dans la limite des disponibilités.
6/10 TYPE
«
ADAPTE»
COUVERT
ENVIRONNEMENT
FAUNE
SAUVAGE
CAHIER
DES
CHARGES
L'agriculteur est soumis au respect des conditions générales de la Politique Agricole Commune. À travers
le
respect
de
ce cahier des
charges,
il
s'engage
dans
une
action
volontaire
de
maintien de la biodiversité sur son exploitation 1 : Localisation et Affectation des Parcelles Toutes
les communes du département du Nord sont concernées par ce cahier des charges.
Les jachères « Environnement Faune Sauvage» peuvent être implantées :
-
sur
les
parcelles
déclarées
en
SET.
-
En
bordure
de champs d'une
largeur de
1
m
à 6
m.
Ces
bandes végétalisées en
couvert devront être différenciables à l'œil nu de la parcelle cultivée. - seul
le couvert pérenne associant la luzerne
et le
dactyle
est autorisé en
bandes
tampons le long des cours d'eau. Aucun traitement phytopharmaceutique, ni fertilisation n'est autorisé. Tableau
résumé :
Bande tampon
le
long des cours
| En
bordure
de
d'eau
parcelle
hors
bandes tampons
Avoine / chou / sarrasin
interdit
oui
Céréales/ vesce/ pois
interdit
oui
Luzerne / Dactyle
autorisé
oui
Luzerne pure
interdit
oui
Couvert fleuri
interdit
oui
2 : Liste des Mélanges Autorisés comme Couvert Les seuls mélanges autorisés,
satisfaisant au mieux les impacts fauniques et paysagers sont
les suivants : -
Avoine
/ chou / sarrasin
-
Luzerne
/ Dactyle
-
Céréales
/ vesce
/ pois
-
Luzerne pure
-
Couvert
fleuri
Les couverts à base de luzerne peuvent être implantés sur plusieurs années (3 à 5 campagnes consécutives). Pour le couvert Avoine -Chou -Sarrasin, une deuxième année d'implantation est autorisée pour les agriculteurs volontaires, si l'état du couvert le permet. Pour le mélange Avoine — Chou - Sarrasin et uniquement en deuxième année, une destruction chimique du couvert est autorisée,
si nécessaire,
à partir du
1° septembre.
Cette destruction
chimique ne permet pas la récolte ; le couvert ainsi détruit doit rester au sol et être facilement observable lors des contrôles. La parcelle reste en jachère jusqu’au
15 janvier 2015,
Le mélange céréales/ vesce d'hiver / pois
est un couvert à semer en a l'automne, il participe
donc à
la protection des sols et à la nourriture hivernale de la faune sauvage.
7/10 3 : Implantation L'implantation d'un couvert spécifique est réalisée dans les conditions agronomiques permettant d'obtenir
rapidement
un
couvert
dense
et
régulier,
favorable
aux
espèces
sauvages.
Les semis sont opérés au plus tard à la date réglementaire en vigueur, soit le 1er mai, sauf en contrat adapté
pour le
mélange Avoine- Chou-
Sarrasin
qui est toléré jusqu’au
15
mai 2014.
(Compte tenu de l'importance des faux semis pour
une bonne implantation du couvert ;
d'une
bonne
concurrence
vis-à-vis
des
adventices,
de
l'importance
d'une
bonne
levée
pour
le
maintien
en
deuxième
année
et
des
conditions
climatiques
dé
notre
département}.
Cette
pratique
dérogatoire
dait
être
annoncée
dans
le
contrat
ainsi
que
dans
la
déclaration
de
surfaces 2014.Les densités de semis sont adaptées au type de sol, Dose de semences donnée à
titre
indicatif
:
-E
Avoine : 12 — 15 kg/ha Chou
: 3
kg/ha
Sarrasin
: 7
kgfha
-H:
Luzerne:10
Kg/
Ha
Dactyle:5 Kg/Ha
-
M:
céréales
/ vesce / pois (méteil}:
entre
80 à 120 KG
-
NV:
Luzerne : 10-15 Kg/ Ha
-V:
Couverts
Fleuris
: 4
à
6
kg
par
ha
(
composition
des
Couverts
en
Annexe)
4 : Prescription
de maintien de la biodiversité
L'agriculteur s'engage volontairement à
respecter des préconisations techniques
respectant la
biodiversité et la faune sauvage : a.
est
soumis
à
l'obligation
de
résuitats
conformément
aux
conditions
définies
par
arrêté
préfectoral relatif aux BCAE.
b.
est
tenu
de
ne
pas
compromettre
la
reproduction
de
la
faune
sauvage.
En dehors des bandes tampons le long des cours d’eau, l'entretien mécanique durant la période de
non
broyage
est
remplacé
par
un
contrôle
chimique
avec
un
produit
commercial
dont
la
formulation
commerciale
est
homologuée
à
cet
effet
tout
en
respectant
lès
prescriptions
d'usage. Les conditions d'application doivent préserver au mieux l'environnement. Ainsi
toute
intervention
mécanique
{broyage,
fauche,...)
est
interdite
sur
les
parcelles
de
Jachères Environnement Faune Sauvage jusqu'au 15 janvier. Toutefois,
pour les mélanges à base de luzerne,
un broyage de régénération du
couvert est
autorisé à compter du 1° septembre. Les
conditions
d'application
doivent
préserver
au
mieux
l'envirennement.
5 : Destruction du Couvert Le couvert, en dehors des couverts fleuris, est impérativement maintenu jusqu'au 15 janvier. Pour les couverts fleuris la date de maintien des couverts est fixée au 31 octobre. Afin
de
respecter
la
biodiversité,
il
est
conseillé
lors
d'un
broyage
ou
fauchage
du
couvert
d'utiliser
un
système
d’effarouchement pour
permettre
la
fuite
de
la
faune
sauvage
à
l'approche
des machines agricoles. À partir du 1% septembre 2014, uniquement pour la première année d'implantation du mélange avoine — chou- sarrasin, et ce, dans une parcelle supérieure à 0,5 ha,
un broyage d'une bande
d'une largeur maximale de 4 m est autorisé. Cette bande de ressuie ainsi constituée permettra
8/10 à la faune sauvage une utilisation optimale du couvert et augmentera l'effet écotone. Elle pourra être maintenue en deuxième année (repousse d'avoine, sarrasin, chou). 6 : Utilisation du couvert La
réglementation
générale
sur
l'utilisation
du
couvert
reste
applicable
aux
parcelles
concernées, notamment : c.
L'interdiction de toute utilisation lucrative.
d.
L'interdiction
de
réaliser des élevages
de gibier,
des
enclos de
chasse
ou
des
chasses
commerciales. À
ce titre, par la signature du contrat type individuel ; le détenteur du droit de
chasse s'engage à ne pas mettre en œuvre un
usage commercial du droit de chasse sur
les
parcelles
concernées.
La
cession
du
droit
de chasse,
dans
les
conditions
conformes aux
usages
locaux
pour des
parcelles cultivées n’est pas considérée comme commerciale. La
récolte
du
couvert,
méme
pour
l'alimentation
future
de
la
faune
sauvage,
est
donc
rigoureusement
interdite,
en
conséquence,
le
couvert
de
la
Jachère
Environnement
Faune
Sauvage
doit
rester
sur
place.
7 : Compensations Financières Les contraintes engendrées par le respect des objectifs visés par la « Jachère Environnement Faune Sauvage » sont compensées par une aide financière et/ou en nature. Il'est
rappelé
par
ailleurs
que
:
- dans le cadre de la Jachère Environnement Faune Sauvage exclusivement financée par la Fédération
Départementale
des
Chasseurs,
seuls
les
adhérents
territoriaux
à jour
de
leur
cotisation
ainsi
que
leur(s)
territoire(s),
pouvant justifier d'une
bonne gestion,
bénéficieront
d'une aide en nature dans la limite du budget fédéral prévu. Cette
aide
pourra
être
étendue
aux
agriculteurs
concernés
par
une
opération
de
gestion
environnementale de l'espace rural conduite par la Fédération. En
cas
de
non-respect
des
modalités
techniques,
l'exploitant
agricole
sera
tenu
de
dédommager entièrement le détenteur du droit de chasse et/ou la Fédération des Chasseurs et/ou tout autre organisme co-financeur des compensations reçues. 8:
Visualisation
des
parcelles
en
Jachère
« Environnement
Faune Sauvage
»
Après
concertation
avec
l’agriculteur
concerné,
un
panneau
où
affiche
«
ICI,
Jachère
Environnement Faune Sauvage » pourra être mis en place sur les parcelles sous contrat. Ces
panneaux
ou
affiches
seront
fournis
par
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs dans la limite des disponibilités,
9/10 Annexe
Hi
:
Couverts
fleuris
dans le cadre des JEFS
/ SET
Mélange 1 :
sol argileux
À
base
des
espèces
suivantes
—
phacélie,
trèfle
de
perse,
trèfle
d’Alexandrie,
lotier
corniculé,
tournesol
très
précoce.
Mélange? :
sol calcaire ou sableux
A base
des
espèces
suivantes
= sainfoin,
phacélie,
trèfle de
perse,
mélilot, trèfle violet,
trèfle
incarnat,
10/10 CONSEIL NATIONAL
DES
ÀACTIVITÉS PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
4
Commission locale d'agrément et de contrôle Nord Délibération DD/CLAC/NORD/N°19/2017-03-02
INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER
+
PENALITE FINANCIERE
Monsieur Stéphane DHAINE
Président de la société
FLANDRES PROTECTIONS SERVICES
Parc
du
Lion
- Allée
des
trois
Lions
59223
RONCQ
Dossier
n°
D59-300
Séance disciplinaire du 2 mars 2017
Centre Europe Azur
323
avenue
du
Président
Hoover
59041
LILLE
Présidence de la CLAC NORD : Olivier DECLERCK,
président en sa qualité de représentant du Procureur
de l& Cour d'appel de Douai Membres de la CLAC Nord siégeant :
-
Le représentant du président du Tribunal administratif de Lille,
-
Le représentant du Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
-
Le représentant du Commandant de région de la gendarmerie,
-
Le représentant du Directeur régional des Finances publiques,
-
Un
membre
titulaire
nommé
par
le
ministre
de
l'intérieur
représentant
les
professionnels
de
la
sécurité
privée.
Rapporteur
: Sandrine BOUCHARD
Secrétariat permanent
: Lucie DURIEZ
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les commissions
d'agrément
et
de
contrôle
territorialement
compétentes
à
prononcer
des
sanctions
disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ; DE
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 LILLE
Der
El Fran
Téléphone : 01 48 22 20 40 - cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérienr - WWW. chaps-securite.
fr Vu
larrêté
du
11
octobre
2016
relatif
aux
commissions
locales
d'Agrément
et
de
Contrôle
du
Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ; Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ; Considérant l'information délivrée au Procureur de la Répubiique territorialement compétent : Considérant que
le
directeur
du
CNAPS
a
pris
l'initiative
d'exercer
l’action
disciplinaire,
conformément à
l'article R634-1 du code de la sécurité intérieure ; Considérant que le quorum est atteint puisque six membres de la CLAC Nord sont réunis ; Considérant qu'ils ont signé une déclaration d'absence de conflit d'intérêt à la présente affaire : Considérant
que
la
convocation
pour
la
commission
disciplinaire
initialement
prévue
le
09/02/2017
et
le
rapport
disciplinaire
ont
été
envoyés
en
courrier
recommandé
le
10/01/2017,
que
le
pli
a
été
avisé
le
12/01/2017,
qu’il n'a
pas été retiré
auprès des
services
postaux,
qu'il est donc réputé notifié à cette date,
qu'une copie a été renvoyée en courrier simple le 30/01/2017, que le
report d'examen à la commission du
02/03/2017, en raison d'impératifs inhérents au fonctionnement de la commission d'agrément et de contrôle Nord a été envoyé en courrier recommandé le 10/02/2017, que le pli a été avisé le 13/02/2017, qu'il n'a pas été retiré auprès des services postaux, qu'il est réputé notifié à cette date ; Considérant que la consultation de la page facebook de la société FLANDRES PROTECTIONS SERVICES a fait apparaître un déménagement du siège de WAMBRECHIES à RONCQ, en date du 07/03/2016, que les contrôleurs ont pu vérifier l'exactitude de l'information
le 31/03/2016, à l'occasion de la visite du siège de la
société
FLANDRES
PROTECTIONS
SERVICES,
que
de
pius,
des
factures
éditées
les
15/12/2015
et
21/03/2016 et adressées à M. Louis Philippe NAVEAUX de CARVIN, faisaient figurer cette nouvelle adresse de RONCQ, que cette modification n’a pourtant pas été déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce pour immatriculation
au registre du commerce et des sociétés,
que
la société était donc toujours déclarée
audit registre comme étant domiciliée à WAMBRECHIES,
qu'il y a lieu de retenir un manquement à
Particle
L612-1
du
code de
la
sécurité intérieure qui conditionne
l'exercice de
la
société
à
son
immatriculation
au
registre du commerce et des sociétés, considérant que malgré les relances des contrôleurs les 20/04/2016 et 02/05/2016 par courriel et devant le refus de M.
Stéphane DHAINE,
président de la société FLANDRES
PROTECTION
SERVICES,
de se
présenter pour une audition
administrative,
le
manquement
n'a
pas
été
régularisé,
qu'il
n'est
en
outre
plus
régularisable,
la
liquidation
judiciaire
de
la
société
FLANDRES
PROTECTION SERVICES ayant été prononcée le 21/06/2016. Considérant
que
le
contrôle
de
la
société
FLANDRES
PROTECTIONS
SERVICES
a
mis
en
exergue
qu'aucune
demande
de
renouvéllement
de
l'autorisation
d'exercer
délivrée
par
la
préfecture
du
Nord
le
26/02/2007,
n'a
été
déposée dans le cadre de
la procédure prévue
à
l'article
31
de
la loi n° 2011-267
du
14/03/2011
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure,
que
cette
autorisation
est donc devenue caduque,
que de plus
les différents changements de
siège social depuis ta
délivrance de cette autorisation préfectorale n'ont pas été déclarés, que néanmoins,
une poursuite d'activité
de
la
société
FLANDRES
PROTECTIONS
SERVICES
a
été
caractérisée
par
des
factures
éditées
les
15/11/2015
et
21/03/2016
et
adressées
à
M.
Louis
Philippe
NAVEAUX
de
CARVIN,
qu'un
défaut
d'autorisation
d'exercer de la société
FLANDRES
PROTECTIONS SERVICES est donc matérialisé,
qu'un
manquement à l'article L612-8 du code de la sécurité intérieure qui subordonne l'exercice d’une activité de sécurité privée à l'obtention d'une autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS est établi, considérant que ce manquement
n'est
plus
régularisable,
la
liquidation judiciaire
de
cette
société
ayant été
prononcée
le
21/06/2016 ; Considérant
qu'il
est
apparu
au
cours
du
contrôle,
que
l'attestation
d'assurance
en
responsabilité
civile
professionnelle
de
la
société
faisait
mention
de
l'adresse
de
WAMBRECHIES,
ancien
siège
social,
que 2/4
Const NanonadEs ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ l'activité exercée par la société FLANDRES PROTECTIONS SERVICES sise à RONCAQ n'était dès lors pas couverte, qu'un manquement à l'article L612-5 du code de la sécurité intérieure est caractérisé en ce qu'il impose
à
l'entreprise de justifier d’une
assurance couvrant sa
responsabilité
professionnelle pour pouvoir
exercer, considérant que malgré la demande des contrôleurs, aucune régularisation n'a été apportée, que ce manquement n'est en outre plus régularisable, ta société ayant été liquidée le 21/06/2016 ; Considérant que la visite du siège de la société FLANDRES PROTECTIONS SERVICES,
le 31/03/2016, a
révélé que M. Stéphane DHAINE poursuivait son activité de dirigeant d'une société de sécurité privée au vu de l'arrêté préfectoral délivré le 26/02/2007 par la préfecture du Nord, que ce document est pourtant devenu caduc, aucune demande de renouvellement n'ayant été déposée auprès du CNAPS dans les délais impartis, que
la
préfecture
du
Nord
avait
pourtant
avisé
M.
DHAINE
de
cette
obligation,
par
courrier
postal,
le
27101/2012,
qu'un
défaut
d'agrément
dirigeant
est
dès
lors
matérialisé,
qu'il
y
a
lieu
de
retenir
un
manquement
à
l'article
L612-6
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
nécessaire
détention
d'un
agrément ad-hoc pour diriger une entreprise de sécurité privée,
considérant que le manquement n'est pas
régularisé ; Considérant
que
les
factures
éditées
les
15/11/2015
et
21/03/2016
et
adressées
à
M.
Louis
Philippe
NAVEAUX de CARVIN,
ne faisaient mention ni des dispositions de l'article L612-14 du code de la sécurité
intérieure,
ni
du
numéro
d'autorisation
d'exercer
de
la
société,
qu'il
s’agit
d'un
manquement
à
l'article
L612-15 du code de la sécurité intérieure relatif aux mentions légales devant figurer sur les documents de nature informative, contractuelle où publicitaire, considérant que malgré la demande des contrôleurs, aucune régularisation
n'a été apportée,
qu'en
outre
le
manquement n'est
plus
régularisable,
la société
ayant été
liquidée le 21/06/2016 : Considérant
que
les
factures
éditées
les
15/11/2015
et
21/03/2016
et
adressées
à
M.
Louis
Philippe
NAVEAUX de CARVIN ont révélé que la société FLANDRES PROTECTIONS SERVICES ne prélevait pas la contribution sur les activités privées de sécurité, qu'un manquement à l'article R631-4 du code de la sécurité intérieure qui prévoit le respect des lois et règiements en vigueur et en l'espèce à l'article 1609 quintricies du code général des impôts qui institue cette taxe est caractérisé, considérant que le manquement n'a pas été régularisé, qu'il n’est de plus pas régularisable, la société ayant été liquidée le 21/06/2016 ; Considérant
que
lors
de
la
visite
du
siège
de
la
société
FLANDRES
PROTECTIONS
SERVICES,
le
34/03/2016, les contrôleurs ont sollicité auprès de M.
DHAINE, la transmission des demandes d'autorisation
d'exercer,
d'agréments
dirigeant
et
associé,
d'un
modèle
de
facture
corrigé
des
mentions
légales
manquantes, d'une attestation d'assurance à jour, de la facturation avec les donneurs d'ordres
et des sous-
traitants
pour
l'année
2015,
du
bilan
comptable
2016,
de
la
liste
des
clients
pour
l'année
2015,
d’une
attestation de régularisation de la contribution sur les activités privées de sécurité et des liasses fiscales des années 2014 et 2015, ces documents étant nécessaires au bon déroulement du contrôle, que cependant, malgré les relances effectuées par courriels les 20/04/2016 et 02/05/2016, aucun document n'a été transmis, que de
plus,
les deux convocations
pour audition
administrative,
l'une
prévue
le
13/05/2016
et l'autre le
20/05/2016
n'ont pas été honorées,
que M.
DHAINE
a déclaré
qu'il
n'avait
pas de
temps
à accorder au
CNAPS, sa société étant en redressement
judiciaire, qu'un manque total de loyauté et de collaboration avec
les autorités de contrôle est matérialisé, caractérisant ainsi un manquement à l'article R631-14 du code de la sécurité intérieure relatif au respect des contrôles, considérant que le manquement n’est pas régularisable ; Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que M. Stéphane DHAINE, président de la société FLANDRES PROTECTIONS SERVICES n'était ni présent, ni représenté devant la CLAC Nord ; Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré à huis clos ;
3/4
Consuil Nanowas,pus ACFIVETÉS PRIVÉES DG Séeurité DECIDE
Article ler.
Une
interdiction temporaire d'exercer d'une durée de vingt-quatre (24)
mois à
l'encontre de
M. Stéphane DHAINE, né le 06/03/1969 à Lille.
Article 2.
Le
versement de
dix
mille
(10 000)
euros
au
titre
de
pénalité
financière
par M.
Stéphane
DHAINE.
Article 3.
La présente décision, d'application immédiate,
sera notifiée à l'intéressé, au Procureur de la
République
territorialement
compétent,
au
préfet
territorialement
compétent,
au
greffe
du
tibunaf de commerce territoriaiement compétent, à l'URSSAF, à la DIRECCTE et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département concerné.
Fait, après en avoir délibéré, à Lille le 02/03/2017
Pour la Commission Locale d'Agrément etdé Contrôle Nord,
Le vice-président supp]
Olivier DECLERC
Modailtés
de
recours
:
-
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de [a présente décision, auprès de la Commission
nationale d'agrément et de
contrôle
(CNAC),
sise
2-4-6
boulevard
Poissonnière
-
CS
80023 - 75009
PARIS.
Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
-
un recours contentieux,
auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont
l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ge recours juridictionne! doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationate d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision
implicite de rejet résuitant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôte pendant
deux
mois,
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de catte décision.
4/4
Cons
ts
UE
RAR
AR
À
ML
626
9 ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel
LE PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS
LE PREFET BE LA REGION
Hauts de France
PREFET DU NORD
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales des routes ; Va
le décret
du
21
avril
2016
nommant M.
Michel LALANDE préfet de
la région Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire en date du
18 août 2008,
nommant M.
François
DELEBARRE directeur interdépartemental des
routes
Nord;
Vu
l'arrêté du
préfet
du
Nord, préfet
de
la
région
Hauts
de
France, préfet
coordonnateur des
itinéraires
routiers en date du 22 mars 2017 ; fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord ; Vu l'arrêté du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet
du
Nord
en
date
du
4
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
François
dit
« Xavier »
DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord ; Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRETE
Article
1”
:
En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
M.
Xavier
DELEBARRE,
ingénieur
général
des
ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° de l'arrêté du 4 mai 2016 susvisé sera exercée par :
+
Mme Véronique LIEVEN, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la direction
interdépartementale
des
routes
Nord,
à
l’exception
des
actes
portant
constitution
des
commissions administratives locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée ;
+
M. Claude GANIER, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur adjoint exploitation de la direction
interdépartementale
des
routes
Nord,
à
l’exception
des
actes
portant
constitution
des
commissions administratives locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée ;
+
M.
Xavier
MATYKOWSKLI,
ingénieur
en
chef des
travaux
publics
de
l'Etat,
directeur
adjoint
techniques et
ingénierie
routière de
la direction
interdépartementale
des routes Nord,
à l'exception
des
actes
portant
constitution
des
commissions
administratives
locales
compétentes
pour
les
personnels à gestion déconcentrée.
Article 2 : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Xavier DELEBARRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord, délégation est consentie pour signer les actes suivants : - Établissement des ordres de mission sur le territoire national ; - Établissement des ordres de mission internationaux valables pour les déplacements d’une journée ; dans
le
cadre
de
leurs
attributions,
respectivement
à
:
- Mme Aurélie DUBRAY, chef du service des politiques et techniques ; - M. Arnaud PARMENTIER, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ; - M. Patrice BOYER, chef de Parrondissement de gestion de la route secteur Est : - M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ; - M. Mathieu MERLE, chef du service d'ingénierie routière secteur Quest ; - M. Michaël LANGLET, chargé de mission entretien ; - M. Alain HUGON, chargé de mission exploitation. Article
3
: En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
M.
Xavier
DELEBARRE,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
délégation
est
consentie
à
Mme
Ariane
MONACO, responsable de la cellule ressources humaines du secrétariat général, pour signer les actes relatifs à la gestion du personnel listés dans les sections de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016
reprises ci-dessous :
E.-Pour l'intégralité du personnel de ses services
1.1.- Affectations 1.2.- Autorisations d'absence et congés 1.3.-
Temps
partiel
14.-
Positions
1.7.- Nouvelle bonification indiciaire 1.8.- Autorisations spéciales d'absence 1.9.- Divers 1.10.- Maintien en poste
2.- Attributions complémentaires
2.1.- Pour les adjoints administratifs et les dessinateurs
2.1.1.- Nomination 2.1.2.
- Notation
2.1.3. - Avancement 2.1.4. - Mutations 2.1.5. - Recrutement 2.1.6. - Positions 2.1.7. - Congés 2.1.-8.
- Autorisations
d’absence
et
aménagements
et
facilités
d'horaires
spécifiques
aux
fonctionnaires stagiaires
2.1.9. - Temps de travail (fonctionnaires titulaires)
2.2. - Pour les agents relevant du corps des personnels d'exploitation de l'État 2.3. Pour les conducteurs des travaux publics de L'État 2.4. - Pour les personnels non titulaires
Article 4 : Délégation de signature est consentie à l'effet de signer les actes courants en matière de gestion du personnel :
—
Congés annuels ;
—
Autorisations spéciales d’absence, sous réserve de production de justificatif ;
concernant les agents placés sous leur autorité et dans le cadre de leurs attributions respectives :
-
Mme Aurélie DUBRAY, cheffe du service des politiques et techniques ;
—
M. Alain HUGON, chargé de mission exploitation ;
—
M, Michaël LANGLET, chargé de mission entretien ;
—
M. Patrice BOYER, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
—
M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
-
M. Philippe NICOLLE, responsable des l'Équipe spécialisée Travaux (EST) ;
—
M. Gilbert SOURZAC, adjoint au responsable de l'EST ;
—
M. Didier VIGREUX, responsable du site de Lille de l'EST ;
-
M. Jean-Luc ROBERT, responsable du site de Laon de l'EST ;
-
M. Yvon THIRE, responsable du site de Beauvais de PEST ;
-
M. Arnaud PARMENTIER, chef de Farrondissement de gestion de la route secteur Quest ;
-
M. Mathieu MERLE, chef du service d'ingénierie routière secteur Ouest
;
-
M.
Laurent
ALONSO,
responsable
du
pôle
études
assainissement,
environnement
du
service
d’ingénierie
routière
secteur
Ouest
;
-
M. Philippe SCHOTTE, responsable du pôle études tracé routier du service d'ingénierie routière secteur
Ouest
; M. Alain AUGUSTYNIARK, responsable du pôle études terrassement, chaussées, ouvrages d’art du service d'ingénierie routière secteur Ouest ; M. Rémi
DURIBREUX,
chargé
de
projets
du
service
d’ingénierie
routière
secteur
Ouest
;
M.
Alexandre
ALBERT,
chargé
de
projets
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Ouest
;
M.
Jean-Baptiste
BOUCHARD,
chargé
de
projets
du
service
d’ingénierie
routière
secteur
Quest
;
Mme
Marion
BAEHR,
chargée
de
projets
du
service
d’ingénierie
routière
secteur
Ouest
;
Mme Marie RICAUD-SOULAN, chargée de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest : Mme Anne DHUICQ, responsable du pôle administratif et financier du service d'ingénierie routière secteur
Est
;
M.
Laurent HERMIER responsable du pôle études chaussées terrassement du
service d’ingénierie
routière secteur Est ; M.
Eric
ROLLE
responsable
du
pôle
études
assainissement
environnement
tracé
du
service
d’ingénierie
routière
secteur
Est
;
M.
Paul
GUILLEMARD
responsable
du
pôle
études
ouvrages
d’art
équipements
du
service
d’ingénierie
routière
secteur
Est
;
M.
Benoît
GRAPARD,
chef du
pôle
travaux,
référent
méthode
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Est
;
M.
Sylvain
WALLIANG,
responsable
de
la
cellule
gestion
des
ouvrages
d’art
du
service
des
politiques et techniques ; M. Jean-Éric PERUCHON, responsable de la cellule mobilité intelligente du service des politiques et techniques
;
M. Nicolas ASSEMAT, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées
et dépendances du
service
des
politiques
et
techniques
;
Mme Marie-Juliette BARTHES, responsable de la cellule gestion de trafic du service des politiques et
techniques
:
M.
Romain
PLANCKE,
responsable
de
la
cellule
matériel
du
service
politiques
et
techniques
;
M. Bernard
STEVENARD, responsable de la cellule sécurité routière du service des politiques et
techniques; M. Lionel DESHAYES, responsable de la cellule politiques de la route du service des politiques et techniques
:
Mme
Annie
COORNAERT,
responsable
de
la
cellule
gestion
finances
et
marchés
du
service
des
politiques et techniques ; M. Fabien DEROUBAIX, responsable de la cellule prospective et conseil de gestion
du secrétariat
général ; Mme Dominique DELOBELLE, responsable de la cellule communication du secrétariat général ; M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens généraux du secrétariat général ; Mme Odile VIDAL-SAGNIER, responsable du pôle immobilier du secrétariat général ; Mme Carole PREAU, responsable du pôle achats du secrétariat général ; Mme Ariane MONACO), responsable de ia cellule ressources humaines du secrétariat général ; Mme Claire DE KEYSER, responsable de la cellule prévention, hygiène et sécurité du secrétariat général ; M. Eddie GLOWACKH, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ; M. Guillaume BETRANCOURT, responsable du bureau de pilotage à l’arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ; M. Marc RAMMAULT, chef du CIGT de Lille ; M, Stève DUPONT, adjoint au chef du CIGT de Lille ; M. Bruno BOILLON, chef du district Littoral ; M. Pierre ZAROW, adjoint au chef du district Httoral ; M. Bruno SAUVAGE, chef du CEI d'Escoeuilles ; M. Hugo DELPLACE, chef du CEI de Peuplingues ; M. Stéphane MILLE, chef du CEI de Coudekerque ; M. Jean-Noël BOIGNARD), chef du CET de Steenvoorde ; Mme Gladys VANHEMELSDAELE, chef du district de Lille ; Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe au chef du district de Lille ; M. Emmanuel LUDOT, chef du CEI de Lille Quest ; M. Jacques LETERME, chef du CET de Lille 4 Cantons ; M. Yannick LAGIER, adjoint au
chef du CEI de Lille — 4 Cantons ;
M. Gérald DELANNOY , chef du district Amiens-Valenciennes ; M. Vincent DELINS, adjoint au chef du district Amiens-Valenciennes ; M. Christophe GERMAIN,
chef du CEI de Valenciennes / La Sentinelle ;
M. Bruno BALAWADJER, chef du CEI de Dourges ; M. Michaël MARTIN, chef du CEI d'Amiens/Camon ; Madame Nathalie WILBERT responsable du bureau de pilotage à l’arrondissement de gestion de la route secteur EST ; Mme Marie-Fleur CORPELET, chef du CIGT de Reims ; M. Giuseppe MALARA, chef du district Reims-Ardennes ; M. Jean MOREAU, adjoint au chef du district Reims-Ardennes ; —
M. Antoine TELENTA, chef du CEI de Charleville Mézières ;
—
M.
Bernard
MAUREL,
adjoint
au chef
du
CEI
de
Charleville
Mézières
;
—
Mme Sandrine L'HUILLIER, chef du CEI de Rethel ;
—
Mme
Virginie
CORNET,
chef
du
CEI
de
Reims
;
—
M.Adrien KARGOL,, chef du district de Laon ;
—
M. Denis BAUDOUX, chef du CEI de Nanteuil,
—
M. Marc VOITURON, chef du CEI de Soissons ;
—
M. Antoine FRAILE, chef du CEI de Laon ;
—
M. Nicolas CLIQUENNOIS, chef du CEI d'Avesnes ;
—
M. Ludovic BRAS, chef du CEI de Clermont/Breuil-le-Sec.
Article 5 : Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 24 mai 2016 portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice
des
attributions
liées
à
la
gestion
de
personnel.
Article
6
:
Mme
Véronique
LIEVEN,
secrétaire
générale
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi que
des
modifications
ultérieures
qui
lui
seraient
apportées
seront
adressées
au préfet
coordonnateur
des
itinéraires routiers, préfet de la région des Hauts de France, préfet du Nord .
Lille,
le
2 4
MARS
2017
Pour le préfet coordongateur des itinéraires routiers, préfet de la région desfflauts de France préfet
du
Nord,
et
par
délégation,
Le directeur interdép
mental des routes Nord ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés
et
pour l'exercice des attributions d’ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de PÉtat
LE PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS
LE PREFET DE LA REGION Hauts de France
PREFET DU NORD
Officier de la légion d'Honneur
Officier de f'Ordre Nationai du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 4 ; Vu
le décret
n°2004-374 du
29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales des routes ; Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant Code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juiliet 2015 relative aux marchés publics ; Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Vu le décret du 21 avril 2016
nommant M. Michel LALANDE préfet de la région Hauts de France
préfet du
Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu ie décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
21
décembre
1982
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation des ordonnateurs secondaires ; Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
l’aménagement
du
territoire en date du
18 août 2008, nommant M.
François DELEBARRE directeur interdépartemental des
routes Nord ; Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 22 mars 2017
fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet
du
Nord
en
date
du
4
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
François
dit
« Xavier »
DÉLEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord ; Vu la délégation de gestion en matière de comptabilité de niveau 1 entre la direction interdépartementale des routes Nord et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de- Calais en date du 21 juin 2011 ; Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord, ARRETE
Article
1*
:
En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
M.
Xavier
DELEBARRE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
la
délégation
de
signature
qui
est
conférée,
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
et
en
matière
de
passation
de
marchés
publics,
aux
articles
2
et
6
de
l’arrêté
du
4
mai
2016
susvisé
sera
exercée
par
:
-
M.
Claude
GANIER,
attaché
d’administration
de
l’État
hors
classe
, directeur
adjoint
entretien
exploitation de la direction interdépartementale des routes Nord ;
—
M.
Xavier
MATYKOWSKI,
ingénieur
en chef
des
travaux
publics
de
PEtat,
directeur
adjoint
techniques et ingénierie routière de la direction interdépartementale des routes Nord.
Article 2 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés publics, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de :
+
signer au
nom
du
pouvoir
adjudicateur
les
marchés
publics
selon
une
procédure
adaptée
visée
à
Particle 42 de
ordonnance n° 2015-899 du 23 juitlet 2015 et à l'article 27 de l’arrêté n° 2016-360
du
25
mars
2016
et
d’un
montant
strictement
inférieur
à
90
000
euros
HT
ainsi
que
tous
les
actes
dévolus à la personne en charge de la passation et de l'exécution de ces marchés publics par le Code des marchés publics, l’ordonnance n° 2015-899 et le décret n° 2016-360 susvisés et les cahiers des clauses administratives générales
e
signer
y
compris
par
validation
dans
le
progiciel
Chorus
Formulaire
les
demandes
et
actes
d'engagement
juridique dans la limite de 90 000 euros HT
e
Signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service fait : -
Mme Véronique LIEVEN, attachée d'administration de l’État hors classe, secrétaire générale de
la
direction
interdépartementale des
routes Nord, pour les
marchés
de fonctionnement courant
liés
aux approvisionnements généraux et immobilier. —
Mme Aurélie DUBRAY, ingénieur divisionnaire des T.P.E, cheffe du service des politiques et des
techniques de la direction interdépartementale des routes Nord, pour les marchés de prestations et de travaux d'entretien, d'équipement de la route et de sécurité routière. -
M.
Mathieu
MERLE,
ingénieur des
ponts,
des
eaux et
des
forêts,
chef du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Ouest
de
la direction
interdépartementale des
routes Nord,
pour
les
prestations
et
travaux
d'ingénierie
relevant
de
la
compétence
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Ouest.
-
M. Romain BONHOMME, conseiller d'administration de écologie, chef du service d'ingénierie
routière
secteur
Est
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord,
pour
les
prestations
et
travaux
d'ingénierie
relevant
de
la
compétence
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Est.
-
M.
Patrice
BOYER,
ingénieur
en chef
des
TPE,
chef
de
l'arrondissement
de
gestion
de
la
route
secteur
Est,
pour
les
marchés
de
prestations
et
de
travaux
d'entretien
et
d'équipement
de
la
route
de
la
compétence de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est, —
M.
Arnaud
PARMENTIER,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
chef de
l'arrondissement
de
gestion
de
la
route secteur
Ouest,
pour
les
marchés
de
prestations
et
de
travaux
d'entretien
et
d'équipement
de
la route de Ia compétence de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest. -
M.
Alain
HUGON,
ingénieur
divisionnaire
des
T.P.E,
chargé de mission
exploitation
.
-
M. Michaël LANGLET, ingénieur des TPE, chargé de mission entretien. Article 3 :
En matière d’ordonnancement secondaire et en application de l’article 8 de l’arrêté du 4 mai
2016 susvisé, délégation de signature est consentie aux gestionnaires désignés ci-après : - Mme Véronique LIEVEN, attachée d'administration de l'État hors classe,
secrétaire générale de la
direction interdépartementale des routes Nord ; En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LIEVEN, la présente délégation de signature qui est conférée à Mme Véronique LIEVEN sera exercée par M. Alain DIPRE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, responsable du pôle moyens généraux du secrétariat général de la direction interdépartementale des routes Nord ; - Mme Annie COORNAERT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de la cellule gestion finances et marchés du service des politiques et techniques de
la
direction
interdépartementale
des
routes
du
nord
;
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
respectives,
les
propositions
d'engagement
comptable auprès
du
contrôleur financier déconcentré
et
les
pièces justificatives
qui
les
accompagnent. Article 4 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés publics, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de :
+
signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics passés selon une procédure adaptée visée à l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et à l'article 27 de l’arrêté n° 2016-360 du 25 mars 2016 et d’un montant strictement inférieur à 20 000 euros HT ainsi que tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation et de l'exécution de ces marchés publics par le Code des marchés publics, l'ordonnance n° 2015-899 et le décret n° 2016-360 susvisés et les cahiers des clauses
administratives
générales
:
e
signer
y
compris
par
validation
dans
le
progiciel
Chorus
Formulaire
les
demandes
et
actes
d’engagement juridique dans la limite de 20 000 euros HT
°
signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service fait :
M.
Fabien
DEROUBAIX,
responsable
de
la
cellule prospective
et
conseil
de
gestion
du
secrétariat général ;
-
Mme Ariane MONACO, responsable de la cellule ressources humaines du secrétariat général ;
-
Mme
Dominique
DELOBELLE,
responsable
de
la
cellule
communication
du
secrétariat
général
;
-
M. Eddie GLOWACKI, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ;
-
M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens généraux du secrétariat général ;
-
Mme Odile VIDAL-SAGNIER, responsable du pôle immobilier du secrétariat général ;
-
Mme
Claire
DE
KEYSER,
responsable
de
la
cellule
prévention,
hygiène
et
sécurité
du
secrétariat général ;
-
M. Nicolas ASSEMAT, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances du service des politiques et techniques ;
-
M. Sylvain WALLIANG, responsable de la cellule gestion des ouvrages d’art du service des politiques et techniques ;
-
M. Jean-Éric PERUCHON, responsable de la celluie mobilité intelligente du service des politiques
et
techniques
; M.
Bernard
STEVENARD),
responsable
de
la
cellule
sécurité
routière
du
service
des
politiques
et techniques ; Mme
Annie
COORNAERT,
responsable
de
la
cellule
gestion
finances
et
marchés
du
service
des
politiques
et
techniques
;
M.
Lionel
DESHAYES,
responsable
de
la
cellule
politiques
de
la
route
du
service
des
politiques
et
techniques
;
Mme
Marie-Juliette
BARTHES,
responsable
de
la
cellule
gestion
de
trafic,
du
service
des
politiques
et
techniques
:
M.
Romain
PLANCKE,
responsable
de
la
cellule
matériel
du
service
des
politiques
et
techniques
;
Mme
Marie-Fleur
CORPELET,
chef
du
centre
d’ingénierie
et
de
gestion
de
trafic
de
Reims
;
M.
Marc
RAMMAULT,
chef
du
centre
d'ingénierie
et
de
gestion
du
trafic
de
Lille
:
M.
Stève
DUPONT,
adjoint
du
chef
d'ingénierie
et
de
gestion
du
trafic
de
Lille
M.
Bruno
BOILLON,
chef
du
district
Littoral
:
M.
Pierre
ZAROVW,
adjoint
au
chef
du
district
Littoral
;
Mme
Gladys
VANHEMELSDAELE,
chef
du
district
de
Lille
;
Mme
Anne-Sophie
MONNIER,
adjointe
au chef
du
district
Lille
;
M.
Gérald
DELANNOY
,
chef
du
district
Amiens
Valenciennes
:
M.
Vincent
DELINS
,
adjoint
au
chef
du
district
Amiens
Valenciennes
;
M.
Giuseppe
MALARA,
chef
du
district
Reims
Ardennes
;
M.
Jean
MOREAU,
adjoint
au chef
du
district
Reims
Ardennes
;
M.
Adrien
KARGOL,,
chef
du
district
de
Laon
;
M.
Philippe
NICOLLE,
responsable
de
l'Équipe
spécialisée
Travaux
;
M.
Gilbert
SOURZAC,
adjoint
au
responsable
de
l'Équipe
spécialisée
Travaux
;
M.
Didier
VIGREUX,
responsable
du
site
de
Lille
;
Mme
Marie
RICAUD-SOULAN,
chef
de
projets
du
SIR
Ouest
;
M.
Alexandre
ALBERT,
chef
de
projets
du
SIR
Ouest
;
Mme
Marion
BAEHR,
chef de
projets
du
SIR
Ouest
;
M.
Rémi
DURIBREUX,
chef
de
projets
du
SIR
Ouest
;
M.
Daniel
VITSE,
chef
de
projets
du
SIR
Ouest
;M.
Mohamed
BAILER,
chef de
projets
du
SIR
Est ; M.
Mohamed
MEKOUI,
chef de
projets
du
SIR
Est
;
M.
Benoît
GRAPARD),
chef
de
projets
du
SIR
Est
;
M.
Paul
GUILLEMARD,
chef de
pôle
au
SIR
Est
;
M.
Eric
ROLLE,
chef de
pôle
au
SIR
Est
;
M.
Laurent
HERMIER,
chef de
pôle
au
SIR
Est.
Article
S
: Dans
le
cadre
de
leurs attributions
et
compétences
respectives
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord
dans
les
instructions
aux
services
relatives
aux marchés
publics,
délégation
de
signature
est
donnée aux
agents
désignés
ci-après,
à
l'effet
de e
signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics passés selon une procédure adaptée visée à l’article 42 de Fordonnance n° 2015-8990 du 23 juillet 2015 et à l'article 27 de larrêté n° 2016-360 du 25
mars
2616 et d’un montant strictement inférieur à 4 000
euros HT ainsi que tous
les actes
dévolus à la personne en charge de la passation et de l'exécution de ces marchés publics par le Code des marchés publics, l'ordonnance n° 2015-899 et
le décret n° 2016-360 susvisés et les cahiers des
clauses administratives générales ;
<
signer
ÿ
compris
par
validation
dans
le
progiciel
Chorus
Formulaire
les
demandes
et
actes
d'engagement
juridique dans la limite de 4 000 euros HT
°
signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service fait : —
M. Laurent BOCQUILLON, chef du pôle formation du secrétariat général ;
-
M. Nicolas CLIQUENNOIS, chef du CEI d'Avesnes ;
-
M. Ludovic BRAS, chef du CEÏI de Clermont/Breuil-le-Sec ;
—
M. Denis BAUDOUX, chef du CEI de Nanteuil ;
-
M. Marc VOITURON chef du CEJ de Soissons ;
—
M. Antoine FRAILE, chef du CEI de Laon ;
—
Mme Virginie CORNET, chef du CEI de Reims ;
-
Mme Sandrine L'HUILELIER, chef du CEI de Rethel ;
-
M. Antoine TELENTA, chef du CEJI de Charleville Mézières ;
-
M. Bernard MAUREL, adjoint au chef de Charleville Mézières ;
—
Mme Fanny RIVIERE, chef du CET d'Arras/Duisans ;
-
M. Bruno BALAWADIJER, chef du CEI de Dourges ;
-
M. Michaël MARTIN, chef du CEI d'Amiens/Camon ;
-
M. Christophe GERMAIN, chef du CET de Valenciennes
/ La Sentinelle ;
. Jacques LETERME, chef du CET de Lille — 4 Cantons ; . Emmanuel LUDOT, chef du CEI de Lille Ouest ; . Stéphane MILLE, chef du CEI de Coudekerque ; . Bruno SAUVAGE, chef du CEI d'Escoeuilles ; . Hugo DELPLACE, chef du CEI de Peuplingues ; . Jean-Noël BOIGNARD, chef du CEI de Steenvoorde ; . Jean-Luc ROBERT, responsable du site de Laon de l’Équipe Spécialisée Travaux ;
!
ERSEEEESS . Yvon THIRE, responsable du site de Beauvais de l’Équipe Spécialisée Travaux.
Artiele
6
:
Outre les
agents
mentionnés
aux
articles
1,
2,
4 et 5,
subdélégation est donnée
aux agents
ci-
après,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
respectives,
à
l’effet
de
signer,
y
compris
par
validation
dans
le
progiciel
Chorus
Formulaire,
la
validation
du
service
fait
et
les
états
d’acompte
sans
limitation de montant : M. Alexandre ALBERT, chef de projets du SIR Ouest ; Mme Marie RICAUD-SOULAN, chef de projets du SIR Ouest ; Mme Marion BAËEHR, chef de projets du SIR Ouest ; . Rémi DURIBREUX, chef de projets du SIR Ouest ; . Daniel VITSE, chef de projets du SIR Ouest ; . Mohamed BAILEK, chef de projets du SIR Est ; . Mohamed MEKOUE chef de projets du SIR Est ; . Benoît GRAPARD), chef de projets du SIR Est ; . Paul GUILLEMARD), chef de pôle au SIR Est ; . Eric ROLLE, chef de pôle au SIR Est ; . Laurent HERMIER, chef de pôle au SIR Est. £E£E£E£EEES
Article 7 : En cas d'urgence impérieuse au sens de l'article 30 T 1° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, délégation
est donnée aux cadres de permanence désignés ci-après, à
l'effet d'engager les dépenses et de
signer
tous
les
marchés publics
et
tous
les actes
dévolus
à
la
personne
en
charge
de
la
passation
et de
l'exécution des marchés publics par le Code des marchés publics,
l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics, le décret n° 2016-360 susvisé et les cahiers des clauses administratives générales,
durant
leurs
périodes
de
permanence
respectives
et
dans
la
limite
de
ce
qui
est strictement
nécessaire pour faire face à cette urgence impérieuse, : Article 8
:
M. Claude GANIER, directeur adjoint entretien exploitation de la direction interdépartementale des routes Nord ; M.
Xavier
MATYKOWSKI,
directeur
adjoint
des
techniques
et
de
l'ingénierie
routière
de
la
direction interdépartementale des routes Nord ; Mme
Véronique
LIEVEN,
secrétaire
générale
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord ; Mme
Aurélie
DUBRAY,
chef
du
service
des
politiques
et
techniques
de
la
direction
interdépartementale des routes Nord ; Arnaud PARMENTIER , chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest de la direction interdépartementale des routes Nord ; M. Patrice BOYER, chef de l'arrondissement de gestion de la route du secteur Est de la direction interdépartementale des routes Nord ; M.
Mathieu
MERLE,
chef
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Ouest
de
la
direction
interdépartementale des routes Nord ; M.
Romain
BONHOMME,
chef du
service
d’ingénierie
routière
secteur
Est
de
la
direction
interdépartementale des routes Nord ; M. Alain
HUGON,
chargé
de
mission
exploitation
auprès
du
directeur
interdépartemental
des
routes Nord ; M.
Michaël LANGLET, chargé de mission entretien auprès du directeur interdépartemental des
routes Nord. Dès son
entrée
en
vigueur,
le
présent arrêté
abroge et remplace
l'arrêté
préfectoral
du
24
mai
2016 portant délégation de signature aux collaborateurs de Ia direction interdépartementale des routes Nord pour
l'exercice
des
attributions
de passation
et
d'exécution
des
marchés et pour l'exercice
des
attributions
d’ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de l'État, Article
9
:
Mme
Véronique
LIEVEN,
secrétaire
générale
de
la direction
interdépartementale des routes
Nord, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi que des
modifications ultérieures
qui
lui seraient apportées
seront adressées
au préfet
coordonnateur des
itinéraires routiers, préfet de la région Hauts de France, préfet du Nord.
Lille,
le
2 à
MARS
2017
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet de la région Hauts de France préfet du Nord, et
par
délégation,
Le directeur interdéparte
ntal des routes Nord ke
Le
Président
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-1 et suivants ; Vu
le
décret
n°
2013-547
du
26
juin
2013
relatif
à
l’organisation
et
au
fonctionnement des juridictions
du contentieux
du contrôle technique des professions
de
santé
;
Vu
les
désignations
faites
par
le
Conseil
régional
de
l’ordre
des
masseurs-kinésithérapeutes du Nord-Pas de Calais, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le Régime de protection sociale agricole et le Régime social des indépendants ;
ARRETE
Article Ler : l’arrêté du 18 mai 2015 est modifié ainsi : sont nommés assesseurs de la section
des assurances
sociales
de
la
chambre
disciplinaire
de
première
instance
de
l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Nord-Pas de Calais :
Représentants du conseil régional de Pordre des masseurs-kinésithérapentes : Assesseurs titulaires :
-
M.
Michel
BAUDELET
-
M.
Hervé
D'HAYER
Assesseurs
suppléants
:
-
M.
Gérard
BOUILLET
-
Mme
Michèle
HUVIG
«
M.
Jean-Marc
LASCAR
-
M.
Dominique
MIZERA
Représentants
des
organismes
d’assurance-maladie
du
régime
général
:
Assesseur
titulaire
:
-__
Dr Fanny FRASNIER, médecin conseil — Direction régionale de service médical d'Ile de
France,
Assesseurs
suppléants
:
«
DrLoïc MONVOISIN, médecin conseil — Direction du service médical de Bretagne.
-
Dr Magali PERCOT-PEDRONO, médecin conseil — Direction régionale de service médical
d’Ile
de
France. Représentants
du
régime
de
protection
sociale
agricole
et
du
régime
d’assurance
maladie
des
travailleurs
non
salariés
des
professions
non
agricoles
:
Assesseur
titulaire
:
-
Dr
Marie-Claire
GIRARDIN,
médecin
coordonateur
—
Mutuelle
sociale
agricole
de
Haute-Normandie Assesseurs
suppléants
:
-
Dr
Marianne
CHARVIER,
MCRA
- Régime
social
des
indépendants
Ile
de
France,
-
Dr
Denis
TILAK,
médecin
coordonnateur
—
Mutuelle
sociale
agricole
de
Picardie
Article
2:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
conseil
régional
de
l’ordre
des
masseurs-
kinésithérapeutes
du
Nord-Pas
de
Calais,
à
la
Caisse
nationale
d’assurance
maladie,
au
Régime
social
des indépendants
et
à
la
Mutualité
sociale
agricole
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
départements
du
Nord
et
du
Pas
de
Calais. Fait
à
Douai,
le
10
avril
2017
Etienne QUENCEZ Classement, parmi les sites du département du Nord et du Pas-de-Calais, des terrils
formant la chaîne des terrils du bassin minier du Nord de la France
Par décret en date du 28 décembre 2016, publié au Journal Officiel de la République française, sont classés parmi les sites des départements du Nord et du Pas-de-Calais, les terrils formant la chaîne des terrils du bassin minier du nord de la France, et en ce qui concerne le Nord sur le territoire des communes d’Anzin, Auberchicourt, Auby, Denain, Douai, Escaudain, Flines-lez- Râches,
Fresnes-sur-Escaut,
Haveluy,
Hélesmes,
Lallaing,
Marchiennes,
Monchecourt,
Ostricourt,
Pecquencourt,
Râches,
Raïsmes,
Rieulay,
Roost-Warendin
et Vieux-Condé.
Le
texte intégral de ce décret, les cartes au 1/25000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture du Nord :
12, rue Jean Sans Peur, 59000 Lille, ainsi que dans les
mairies des communes concernées pour ce qui les concerne.