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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°107 du 14 Avril 2020
Document publié le Mardi 14 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°107 du 14 Avril 2020)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Transports,
EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 107 DU 14 AVRIL 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°107 DU 14 AVRIL 2020
PREFECTURE DU NORD
Arrêté préfectoral du 10 avril 2020 portant fermeture temporaire de points de passage autorisés (PPA) dans le département du Nord
Arrêté du 13 avril 2020 portant réquisition de professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de for- mation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus
+Annexe
Arrêté du 14 avril 2020 portant réquisition de professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de for- mation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus
+Annexe
CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
Décision N° 2020-225 du 10 avril 2020 portant délégation de signature en matière d’actes de décès
Décision N° 2020-22- du 10 avril 2020 portant délégation de signature en matière d’astreintes administratives
TABLE DES MATIÈRES EE
=
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE
Arrêté
préfectoral
portant
fermeture
temporaire
de
points
de
passage
autorisés
(PPA)
dans
le
département
du
Nord
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
dans
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
frontières
Schengen,
notamment
son
article
25
;
VU le code pénal ; VU
le
code
de
la
route
:
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU le code la santé publique ; VU
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars 2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
COVID-19
;
VU
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et les
départements
;
VU
le
décret
n°2020-264
du
17
mars
2020
portant
création
d'une
contravention
réprimant
la
violation
des
mesures
destinées à
prévenir
et
limiter
les
conséquences
des
menaces
sanitaires
graves
sur
la
santé
de
la population ;
VU
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
deM.
Michel
LALANDE
en
tant
que
préfet
de
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
du
Nord
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
routière
ainsi
que
les
textes
qui
l'ont modifié ou complété ;
VU
la
circulaire
interministérielle
du
28
décembre
2011,
relative
à
la
gestion
de
la
circulation routière
et
au
traitement
des
situations
de
crise
dans
la
nouvelle
configuration
routière
:
VU
la
circulaire
n°
6149/SG
du
Premier
ministre
du
18
mars 2020
relative
aux
décisions
prises
pour
lutter
contre l'épidémie
de
COVID-19
aux
frontières.
Considérant
la
déclaration
de
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
en
date
du
30
janvier
2020
relative
à
l'émergence du COVID-19 ;
Considérant
la
note
des
autorités
françaises
du
23
mars
2020
à
la
commission
européenne
portant
notification
des
décisions
prises
pour
lutter
contre
la
diffusion
du
covid-19
en
matière
de
contrôles
aux
frontières :
Considérant
la
consultation
des
maires
des
communes
de Jeumont,
Bettignies
et
Condé-sur-Escaut
;
Considérant
les
avis
de
la
Direction Interdépartementale des
Routes
du Nord
et
du
Conseil départemental
du Nord ; Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré,
pour une
durée de deux mois,
sur l’ensemble du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19
;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus
COVID-19, le Premier ministre a, à l’article 3 du
décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de
la
santé
publique,
interdisant
le
déplacement
de
toute
personne
hors
de
son
domicile
à
l'exception
de
certains
déplacements
essentiels
dûment
justifiés
;
que,
par
les
dispositions
du
III
de
ce
même
article,
le
Premier
ministre
a
habilité
le
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
à
adopter
des
mesures
plus
restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ; Considérant
qu'au vu
de
la
situation
sanitaire
et
dans
le
contexte
de
confinement
décidé
sur le territoire
national
ainsi
que
sur le
territoire
du
Royaume
de Belgique
il est nécessaire
de limiter au maximum les
déplacements, nationaux et internationaux : Considérant
par
ailleurs
que
dans
le
contexte
de
mobilisation
générale
de
lutte
contre
la
propagation
du
virus,
les missions
des forces
de police
et de
gendarmerie sont priorisées sur la gestion de la crise ;
qu'il
importe
donc
de
mettre
en
œuvre
des
mesures visant à permettre
d'une part une
meilleure
efficacité
des
contrôles des points de passage frontaliers ouverts, d'autre part une répartition efficiente des effectifs ; Considérant que dans ces circonstances il ÿ lieu de limiter, pendant la durée de la crise, les points de passage autorisés avec le Royaume de Belgique ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - À compter du samedi
11
avril 2020
à 08 heures, et jusqu’à nouvel ordre,
la circulation de
tous véhicules et des piétons est interdite sur les points de passage transfrontaliers suivants : - JEUMONT -CONDE-SUR-L'ESCAUT -LA FLAMENGRIE ARTICLE
2
—
Les
véhicules
et
piétons sont
invités
à
emprunter
les
points
de
passage
transfrontalier
suivants :
Département du Nord (59) : (12 PPA)
°*
_GL-PPA de Rekkem sur l’A 22 à Neuville en Ferrain
+
GL-PPA de Camphin-Baïisieux sur l’A 27
*
GL-PPA de St-Aybert sur l’A2
*
GL-PPA de Ghyvelde sur la D601
°
GL-PPA des Moëres du l’A16
*
__-PPA de Steenvorde sur la D 168
°
_-PPA de Halluin sur la RN 17
*
_-PPA de Risquons Tout sur la RN 350 à Neuville en Ferrain
°
_-PPA de Quiévrechain sur la RN 30
°
_-PPA de Bettignies sur le RN 2
*
_-PPA Gare de Lille-Europe (absence de trafic international)
*
_-PPA Gare de Lille-Flandres
ARTICLE 3
- Les forces de sécurité intérieure et les services d’urgence, les effectifs et véhicules du service
départemental
d’incendie
et
de
secours,
les
professionnels
de
santé
médicaux
et
para-médicaux
dûment
identifiés,
les
personnels
et
véhicules
des
gestionnaires
des
voiries
concernées,
et
les
véhicules
d’intervention
des
organismes
chargés
du
maintien
des
services
publics
indispensables,
ne
sont
pas
concernés par les restrictions de circulation décrites à l’article 1 du présent arrêté. ARTICLE
4
-
La
présignalisation
et
les
limites
de
prescriptions
seront
indiquées
par
signaux
réglementaires conformes à
la signalisation des routes.
La mise
en place,
le maintien et l’entretien de la signalisation de prescription sont à la
charge
et sous la
responsabilité de l'autorité propriétaire. ARTICLE
5
-Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur. ARTICLE 6
- Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
d’un
recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de
Lille.
ARTICLE 7 -Le directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du
Nord,
les
maires
des
communes
concernées,
le
directeur
Interdépartemental
des
Routes
du
Nord,
le
président
du
conseil
départemental
du
Nord,
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
du
Nord,
le
coordonnateur
du
centre
de
coordination
policière
et
douanière
de
Tournai,
la
direction
collégiale
de
la
cellule routière zonale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est transmis aux procureurs de la République de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
A Lille,le
{1j
AVR,
202
|
Lé
préfet,
Michel LALANDE DE
É
À
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE, RETRAITÉS OÙ EN COURS DE FORMATION
DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
officier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.3131-1
et
suivants
et
L.3133-6
;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et
à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du 21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
-
M.
LALANDE
(Michel)
;
Vu
le
décret
n°2016-1265 du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France ; Vu
le
décret du
17 juillet
2019
portant
nomination
du
directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France —- M.CHAMPION (Etienne)
;
Vu
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
et
notamment
son article 12-1 ; Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système
de
santé
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence sanitaire, et notamment son article 8-1 ; Vu
l'arrêté
du
28
mars
2020
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'indemnisation
des
professionnels de santé en exercice,
retraités ou en cours de formation
réquisitionnés dans le cadre
de l'épidémie covid-19 ; Vu
l'arrêté
de
délégation
de signature
du
30
mars 2020 accordé
à
M.
Romain
ROYET,
sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région des Hauts-de-France ; Vu la demande des établissements mentionnés en annexe du présent arrêté informant l’ARS que les mobilisations
et
réaffectations
des
personnels
mises
en
œuvre
ne
suffisent
pas
à
pourvoir
aux
besoins et sollicitant la réquisition de personnels de santé pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Considérant
l’augmentation
importante
du
nombre
de
cas
Covid-19
dans
l’ensemble
des
départements de la région Hauts-de-France
;
Considérant que d'importants besoins en
renforts de personnels de santé se manifestent aussi bien
dans
les établissements qu’en
médecine de ville dans
le cadre de
la
lutte contre
la
propagation
du
virus Covid-19
;
Considérant que la mobilisation et la
réaffectation des personnels déjà en poste mises en œuvre au
sein des établissements mentionnés en annexe du présent arrêté sont insuffisantes pour pourvoir au besoin de celui-ci ; Considérant que la situation revêt un caractère d’urgence ; Considérant qu’il convient donc de renforcer le personnel des établissements mentionnés en annexe du
présent
arrêté
afin
d'assurer
le
fonctionnement
de
ceux-ci
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation du virus Covid-19 ; Considérant
que
ces
éléments
justifient
de
recourir
aux
dispositions
de
l’article
12-1
du
décret
n°2020-293
susvisé
habilitant
le
préfet
de
département
à
ordonner,
par des
mesures générales
ou
individuelles,
la
réquisition
nécessaire
de
tout
établissement
de
santé
ou
établissement
médico-
social
ainsi
que
de
tout
bien,
service
ou
personne
nécessaire
au
fonctionnement
de
ces
établissements, notamment des professionnels de santé ; Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1
: Les personnes figurant en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées pour faire face à
l'épidémie
du
coronavirus covid-19
au
sein
des
établissements
et
aux
dates
et
heures
précisés
dans
l’annexe. ARTICLE
2
:
Les
personnes figurant en annexe du
présent arrêté exerceront
leurs fonctions avec les
moyens matériels de l'établissement au sein duquel elles interviendront. ARTICLE
3
:
Les
personnes figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficieront dans
le
cadre
de
la
présente
réquisition des dispositions de
l’arrêté du
28 mars 2020 susvisé
relatives
notamment aux
modalités
d'indemnisation
et
de
prise
en
charge
des
éventuels
frais
de
déplacement
et
d'hébergement. ARTICLE
4
:
Les
personnes figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficieront
des
dispositions
de
l'article L. 3133-6 du code de la santé publique relatives à la couverture en responsabilité médicale et à la prise en charge en cas de dommages. ARTICLE
5
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficieront
du
justificatif
de
déplacement
professionnel,
prévu
par
l'article
3
du
décret
n°2020-293
susvisé,
établi
par
l'établissement au sein duquel elles interviendront dans le cadre de la présente réquisition. ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
est susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le
directeur
de
la
sécurité
publique
départementale
du
Nord,
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
et
les
directeurs
des
établissements
figurant
en
annexe,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture
du Nord. Fait à Lille, le 13 avril 2020
Le sous-préfet, j
Sy
de
cabinet anbigqnd uonensiunupe US }u8513X3 SUI3paUu saine sa] anb IsuIe sjIasuos suPapatu ‘s3/220] SAHAII2IOS Y9OT - 0Z02/t0/0€ u6 - 0207/t0/0€ ONIODHNOL E 131189 S3p 2N1Z 6S Set5e9Y Sa] QvdH3 upspau sap gaques 3p sa)1/uss ua AUW34 13407 SuI3pau ‘aljuejUI }3 aj[au13}euu uonsajoid 3p sais sa] suep sulapauu ‘afeuorjeu uOrje2npa,] 2p 212}SIUILU np SUHEPAU enbiqnd uonersiummupe US }ue513X9SUHApPaUu saine sa anb jsuje sjosuos pau ‘52/220] S3 [[L y9T - 0207/+0/87 U6 -0702/t0/87 ONIOSHNOL ER 18119 Sp 217 6s SE12E9Y S3] Av dH3 upapaui Ssap ques 3p sajuss us AW3Y L3ANOT suapatu ‘3jNueju! }9 ajjau1ajeuu uorajoid 3p saajuas sa] suep supapaui ‘ajeuorneu uoheonpa,] 2P 2193SIUILU NP SUPSPAN enbriqnduonensiurwupe us jue518Xx3 sup22pauu Seine sa anb IsuIe sjpasuo2 SuHapaui ‘S3[290] S3HAII2[109 Y9T - 0Z0Z/v0/ETu6 -0207/t0/Ec ONIODHNOL E51811189 S3p an1Z 6ç se1989Y Sa] AYdH3 ubapauu sap ajues 2p sasuss ua AW3Y 13AN01 suI23patu ‘ajnueju! }9 2jjauiajeuu uor3)01d 3p saaiu2s sa] suep suisspatu ‘ajeuorjeu UOr}enpa,| 2p 213}s!uIu NP SUSPAN anbqnd uonensiumupe U2 jue513X3 sUHapau saine sa anb suje sjosuoo L pau ‘sal IS9HAI {LL YOT -0207/b0/Tz y6-0707/v0/tz ONIODYNOL E S18111E9 Sp az 6s SE12E9V S3] QYdH3 upapauu sap 2jues ap saojuss ua AN3Y 134001 supapotu ‘ajUeqUI }3 2jjauiazeuu uon3jo1d 3p saoiuas sa] suep supapauu ‘ajeuorneu uone2npa, 2P 2123SIUIW np SUPEPEN anbyqnd uonensiurupe ua jue513x2 suapauu saine saç anb isuIe sjsasuo2 suPapauu ‘3220 SSHAI3O2 YOT - 02Z02/+0/9T u6 -0202/+0/9T ONIODHNOL €S181H1ED Sap 2m1Z 6s se192Y Sa] QYdH3 uapauwu sap aques ap saauss ua AN34 13An01 suHapau ‘ajueju! }2 2jjau1szeuu
uotpa3oid 2p saaiuss sa] suep supapatu ‘ajeuorjeu uor}eonpa, 2p 212}SIUIUU NP SUHAPAN enbyqnd uonensiunupe ua jue513x3 supapauu saine saj anb jsuje sj2suo2 SUPIPIUI ‘52IE0O] SPHARIIIO0 U9T - 020Z/t0/tt U6 -070Z/t0/tt ONIODHNOL 8 S181HE9 S3p 9n1Z 6s SEPE2Y 59] QvdH3 upspau S9p aJues 2p Saquss ua AN3% 13AN0O1 t C HU 39 a] Jeuu uorajoid 2p ssoques sa] suep supapalu ‘ajeuorneu uoResnpa, 2p 219}SIUILU NP SUPIPIUA (us Le] Gngop Le Er 33p) Le CRE auuosiod Le| Eos 1 2P 21n3H / 23e) 2p 21n9H / ajea) (sss21pe) uonrsimbas ej ap xmon x nb oem epatopuequt jonba} suep (a35ad) uogisimbas ej ap afgo ne np Ce AURUIBSSI({ELS,| ap Woù IXINNV DE
4
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
ARRÊTÉ
PORTANT
RÉQUISITION
DE
PROFESSIONNELS
DE
SANTÉ
EN
EXERCICE,
RETRAITÉS
OU
EN
COURS
DE
FORMATION
DANS
LE
CADRE
DE
L'ÉPIDÉMIE
DE
CORONAVIRUS
Le préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
officier
de
la
Légion
d'honneur
commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.3131-1
et
suivants
et
L.3133-6
;
Vu
la loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à
l’organisation et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
-
M.
LALANDE
(Michel)
;
Vu
le
décret
n°2016-1265
du
28
septembre 2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France — M.CHAMPION (Etienne) ;
vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
en
date
du 30 mars
2020
accordée
à
M.
Romain
ROYET,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
et
notamment
son article 12-1 : Vu
l'arrêté
du
23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
d'organisation
et
de fonctionnement
du
système
de
santé
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence sanitaire, et notamment son article 8-1 ; Vu
l'arrêté
du
28
mars
2020
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'indemnisation
des
professionnels
de
santé
en
exercice,
retraités
ou
en
cours
de
formation
réquisitionnés
dans
le
cadre
de l'épidémie covid-19 ; Vu
la
demande
des
établissements
mentionnés
en
annexe
du
présent
arrêté
informant
l’ARS
que
les
mobilisations
et
réaffectations
des
personnels
mises
en
œuvre
ne
suffisent
pas
à
pourvoir
aux
besoins
et
sollicitant
la
réquisition
de
personnels
de
santé
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
:
Considérant
que
l'état
d'urgence
sanitaire
a
été
déclaré
pour
une
durée
de
deux
mois
à
compter
du
24
mars
2020
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
:
Considérant
l’augmentation
importante
du
nombre
de
cas
Covid-19
dans
l'ensemble
des
départements
de
la
région
Hauts-de-France
:
Considérant
que
d'importants
besoins
en
renforts
de
personnels
de
santé
se
manifestent
aussi
bien
dans
les
établissements
qu’en
médecine
de
ville
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
Covid-19
;
Considérant
que
la
mobilisation
et
la
réaffectation
des
personnels
déjà
en
poste
mises
en
œuvre
au
sein
des
établissements
mentionnés
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
insuffisantes
pour
pourvoir
au
besoin
de
celui-ci
;
Considérant
que
la
situation
revêt
un
caractère
d'urgence
;
Considérant
qu'il
convient
donc
de
renforcer
le
personnel
des
établissements
mentionnés
en
annexe
du
présent
arrêté
afin
d'assurer
le
fonctionnement
de
ceux-ci
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
Covid-19
;
Considérant
que
ces
éléments
justifient
de
recourir
aux
dispositions
de
l’article
12-1
du
décret
n°2020-293
susvisé
habilitant
le
préfet
de
département
à
ordonner,
par
des
mesures
générales
ou
individuelles,
la
réquisition
nécessaire
de
tout
établissement
de
santé
ou
établissement
médico-
social
ainsi
que
de
tout
bien,
service
ou
personne
nécessaire
au
fonctionnement
de
ces
établissements,
notamment
des
professionnels
de
santé
:
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Hauts-de-France
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
réquisitionnées
pour
faire
face
à
l'épidémie
du
coronavirus
covid-19
au
sein
des
établissements
et
aux
dates
et
heures
précisés
dans
l'annexe. ARTICLE
2
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
exerceront
leurs
fonctions
avec
les
4
moyens
matériels
de
l'établissement
au
sein
duquel
elles
interviendront.
ARTICLE
3
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficieront
dans
le
cadre
de
la
présente
réquisition
des
dispositions
de
l’arrêté
du
28
mars
2020
susvisé
relatives
notamment
aux
modalités
d'indemnisation
et
de
prise
en
charge
des
éventuels
frais
de
déplacement
et
d'hébergement. ARTICLE
4
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficieront
des
dispositions
de
l'article
L.
3133-6
du
code de
la
santé publique
relatives
à
la
couverture
en
responsabilité
médicale
et
à
la
prise
en
charge
en
cas
de
dommages. ARTICLE
5
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficieront
du
justificatif
de
déplacement
professionnel,
prévu
par
l'article
3
du
décret
n°2020-293
susvisé,
établi
par
l'établissement au sein duquel elles interviendront dans le cadre de la présente réquisition. ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. ARTICLE 7
: Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le
directeur
de
la
sécurité
publique
départementale
du
Nord,
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
et
les
directeurs
des
établissements
figurant
en
annexe,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Fait à Lille, le 14 avril 2020
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation, 0207/v0/07 002/r0/07 SO01 0CT6S 255NqJEg LUSH ani (7 66500] a dno1s AueUSIOS 2ple QUES Ua SJUEIPNYJ aULIEN 1VANVI4 uipinoqneH 0207/v0/LT0207/v0/ST S0O7 TES 255NQ1EG LUSH an OC 66 soo7 alezIdsouadno19 JueuSIOS aple QUES Ua S}UEIPN33 eULEN 1VANVIA uIpinogneH 0207/v0/070207/p0/vc SOO1OCT6S 955NQJEg HUSH an 07 66soo7 zemeyidsou adno1o AUEUSIOSaple QUES U9 SJUEIPNTA | 2pJIUREMN NDNOUASAIG uipinoqneH 0207/H0/Tc0707/v0/07 SO07 OCT6S 25SNQEg LUSH aniQT 6çsoo7 eueyidsou adno1o jueuñloSaple QUES Ua SJUEIPNIF|2P|IUIEN X2N0445114 uIpinoqneH 0207/v0/9T0207/v0/ST SOO1OCT6S255N4EG LUSH an 07 66 soo ueudsou adno4o JueuñIOS aple 2UES U9 SJUEIPN | 2PIIUIEN HDNOYASA1A 0707/v0/070207/v0/07 SOOTOCT6S 255N4JE 4 HUSH an 076ç ai JueuSIOS aple Pour ULEW TINIHIN 30 NILHVAI | S007 1e1je1dsou adno19 AURE AUPaUL) AAUES Ua AUelpng| 0207/v0/LT 0207/v0/6T SO01 0CT6S 255NqEg HU2H ani 0766 LE JueuSIOS aple aq ULEW TINTHAN 30 NLLHVN ; S007 sa1eyidsou ednoJo) Haute aURE AUPEPAU) EJUES US SUEIPNIA| | {uy # {ngap S Loir BE suvopsinbs auossd apainah /ajeq) apanah /3eG) (pssaipe) uonisinbai ej ap xnar1 ejiuararequ (enba] suep | (eysod) uoysinbos ej ap xafqo uonisinbal ne np Fe Jualassi[{E}9,| ap LOU IXINNVY DR
RIT
2
CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
ù
CENTRE HOSPITALIER
DE WATTRELOS
Décision n° 2020 — 225
Délégation de signature des actes de décès
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos, Vu le Code de la santé publique, articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants
;
Vu la décision de nomination de Monsieur Eric KRZYKALA en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos à compter du 1°" février 2017,
DÉCIDE
Article 1 Délégation est donnée à Monsieur Yannick RADOLA, occupant les fonctions de directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du Directeur, lorsqu'il est absent ou empêché, les actes de décès des patients du centre hospitalier et des résidents de l’Ehpad du centre hospitalier. Article 2 La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation
»
suivie du grade et des fonctions du
signataire.
Le
prénom
et
le
nom
dactylographiés
du
signataire devront suivre sa signature. Article 3 Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais. Article 4 La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle sera également publiée aux Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Enfin, elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de Wattrelos. Article 5 Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par affichage au sein de l'établissement sur Intranet. Article
6
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. Fait à Wattrelos, le 10 avril 2020 Le Directeur déléguant
Le délégataire
Eric KRZYKAA
Yannick RADOLA
re
Æ 4 ui O CENTRE
HOSPITALIER
DE
WATTRELOS
É£. (CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
Décision n° 2020 - 226
Astreintes administratives — délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos, Vu
la
loi
n°
86-33
du
09 janvier
1986
modifiée
portant dispositions statutaires
relatives
à
la fonction
publique hospitalière ; Vu
le
décret
n°
2002-9
du
4
janvier
2002
relatif
au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
le
décret
n°
2003-507
du
11 juin
2003
relatif à
la
compensation
et
à
l'indemnisation
du
service
d’astreinte dans la fonction publique hospitalière ; Vu
la
décision
n°
2016-265
du
1° septembre
2016
relative
à
l’organisation
des
gardes
et
astreintes
administratives ;
Décide
Article
1
Délégation
de signature du chef d'établissement est donnée à Monsieur Yannick RADOLA, Directeur
adjoint,
pour
la
signature
des
actes
administratifs
durant
les
plages
horaires
de
ses
astreintes
administratives.
Article 2
Cette délégation est valable à partir du 10 avril 2020.
Article
3
Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux et d’un affichage dans les panneaux et sur le site intranet de l’établissement.
Article 4
Madame la Trésorière Principale de la Trésorerie Principale de Roubaix est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Wattrelos, le 10 avril 2020
Yannick RADOLA
Eric KRZYKALA
—_
3
Directeur adjoint
Directeur