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Arrêté - Arretes du 20 mars 2026
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Lent.
Lien du pdf (Arrêté - Arretes du 20 mars 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
ay DEPARTEMENT DE L'AIN GRAND
[D PS BOURG 4 Arrondissement de Bourg en Bresse dis écaction : bière de l'intérieur
de LENT Canton de Ceyzériat (001-210102117-20260323-AR202621DELEG-AR] Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 23/03/2026}
ARRÊTÉ DU MAIRE N°21-2026
OBJET: DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURES AUX ADIJOINTS ET
CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUÉS
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LENT,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-18 à L 2122-23, VU le code de l’urbanisme,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le procès-verbal d'installation du conseil municipal et de l'élection du maire et des adjoints en
date du 20 mars 2026,
ARRÊTE
| — DELEGATIONS AUX ADJOINTS
Article 1-1
llest donné délégation à Monsieur Olivier FERNANDEZ, premier adjoint, pour les finances, l'exécution budgétaire, la gestion des salles communales, les associations, la citoyenneté et les politiques du logement social.
Délégation de signature lui est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour signer tous les
actes relevant de sa délégation de fonctions.
Article 1-2
Ilest donné délégation à Madame Florence PROST, deuxième adjointe, pour les affaires
scolaires et périscolaires, relais petite enfance, la gestion du temps méridien au restaurant
scolaire et le projet éducatif de territoire.
Délégation de signature lui est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour signer tous les actes relevant de sa délégation de fonctions.
Article 1-3
llest donné délégation à Monsieur Antoine SCHERMESSER SCHOFF, troisième adjoint, pour
l'urbanisme, notamment pour :
*signer les actes relatifs aux domaines d'urbanisme et d'habitat et d'aménagement du territoire, du PLU,
*Signer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol en vertu des dispositions du code de
l'urbanisme et du PLU
*Signer les déclarations d'intention d’aliéner, les permis de construire, les déclarations préalables, l'exercice ou le renoncement au droit de préemption.
Délégation de signature lui est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour signer tous les actes relevant de sa délégation de fonctions.
Æ# 04.74.52.75.17 - mairiedelent@gmail.com - 8 place de la Mairie 01240 LENT - SIRET 21010211700012 2 Article 1-4
Il est donné délégation à Madame Laure Anne PARROUFFE, quatrième adjointe, pour la
communication et le conseil municipal des jeunes.
Délégation de signature lui est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour signer tous
les actes relevant de sa délégation de fonctions.
Article 1-5
llest donné délégation à Monsieur Clément SULPICE, cinquième adjoint, pour la gestion des
espaces verts et naturels, la forêt, l'embellissement de la commune et la gestion des chemins
ruraux.
Délégation de signature lui est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour signer tous les
actes relevant de sa délégation de fonctions.
11 — DELEGATIONS AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
Article 11-1
llest donné délégation à Monsieur Mohammed ZAHID conseillé municipal délégué, pour les solidarités, la gestion des ainés, le social, les enjeux d'habitat insalubre et le suivi de la liste électorale.
Délégation de signature lui est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour signer tous les
actes relevant de sa délégation de fonctions.
111 — DISPOSITIONS GENERALES ET EXECUTION
Article IlI-1 : modalité d'exercice
Les délégations de fonctions et de signatures définies aux articles 1-1 à 1I-1 sont exercées sous la surveillance et la responsabilité du Maire. Elles sont permanentes et ne sont pas subordonnées à l'absence ou à l’'empêchement du maire.
Article 11I-2 : ordre de suppléance
La suppléance est assurée par les adjoints dans l’ordre de leur nomination à savoir :
1. M. Olivier FERNANDEZ
2. Mme Florence PROST
3. M. Antoine SCHERMESSER SCHOFF
4. Mme Laure Anne PARROUFFE
5. M. Clément SULPICE
Article 11I-3 : Exécution
Madame la secrétaire générale de mairie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
transmis à Monsieur le Préfet de l'Ain, au service de gestion comptable de Bourg en Bresse, notifié aux intéressés et publié.
Lent le 23 mars 2026
Le Maire, ET DEPARTEMENT DE L’AIN CRAND ES _——— Arrondissement de Bourg en Bresse
Lt Canton de Ceyzériat
ARRÊTÉ N°22-2026 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR L'INSTRUCTION DES ACTES D'URBANISME Accusé de réception- Ministère de l'Intérieur (001 -21010211 7-20260324-AR22202622DELEG-AR]
Accusé certifié exécutoire
Le maire de la commune de LENT [Réception par le préfet : 25/03/2026
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 qui ouvre la
faculté aux établissement public de coopération intercommunale et à une ou plusieurs de leurs
communes membres de se doter de services communs,
Vu les délibérations des Conseils Communautaires de la Communauté d'Agglomération du Bassin
de Bourg en Bresse en date du 27 février 2017, de la Communauté de Communes de la Veyle en
date du 17 mars 2017 et de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont de Vaux
en date du 3 juillet 2017 autorisant leurs Présidents à signer la convention créant un service unifié
chargé de l'instruction des autorisations et actes d'occupation du sol et leurs avenants ultérieurs ;
Vu les délibérations concordantes de l’ensemble des Conseils Municipaux des communes ayant
adhéré au service dont celui de la commune de LENT approuvant la convention de mise à
disposition du service instructeur de la Communauté d'Agglomération à la Commune ainsi que
ses avenants ultérieurs ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.423-1, R.423-15 qui autorisent, pour
l'instruction des dossiers d’autorisations ou de déclarations prévus par le Code de l'Urbanisme, le
Maire à déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction,
Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014, et notamment son article 7, portant application de
l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Vincent HYVERNAT, en sa qualité de Directeur des Autorisations d'Urbanisme à Grand
Bourg Agglomération, reçoit délégation de signature à l'effet de signer au nom de Maire, les
courriers relatifs à l'instruction des actes suivants :
- des certificats d'urbanisme ;
- des déclarations préalables ;
- des permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir ;
Prévus par le code de l’urbanisme, y compris dans le cadre de demandes modificatives, de
transfert, d'annulation ou de retrait.
Article 2 :
La délégation consentie à l’article 1 recouvre notamment :
- les actes liés à la pré-instruction : courriers visant à obtenir les pièces nécessaires à l'étude du
dossier lorsque la demande initialement transmise est incomplète, courriers visant à recueillir
l'avis des services et personnes compétents selon la nature des demandes, courriers
d'information du pétitionnaire sur les délais de traitement de sa demande ainsi que des
majorations, prolongations ou substitutions opposables à sa demande ;
1/2
#æ 04.74.52.75.17 - mairiedelent@gmail.com - 8 place de la Mairie 01240 LENT - SIRET 21010211700012 -les actes en cours d'instruction: courriers entrant dans le cadre de la vérification de la
compatibilité du projet en cas de prescriptions particulières à la zone, et de la conformité du
dossier avec le règlement du document d'urbanisme ou de réglementations d'urbanisme
opposables aux projets (Règlement de Plans de Prévention des Risques, règlement de
lotissement...) ;
- les actes post-instruction : rédaction du projet de décision, courriers de transmission du projet à
la personne en charge de délivrer l’autorisation d'urbanisme, transmission des éléments à l’État
permettant l'établissement des données statistiques.
Article 3 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Vincent HYVERNAT, cette délégation de
signature est donnée à Mmes Lidy AVIET et Audrey LEBRUN, responsables des pôles d'instruction
de Bourg-en-Bresse et de Montrevel-en-Bresse.
Article 4:
En application de l'article 7 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article
2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque
l'agent titulaire d'une délégation de signature, estime se trouver en situation de conflit d'intérêts,
il en informe sans délai et par écrit son supérieur hiérarchique en précisant la teneur des
questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences.
Le supérieur hiérarchique en informe sans délai l’autorité délégante qui pourra, si elle l'estime
nécessaire en considération du conflit d'intérêt éventuel, signer en son nom propre les actes et
courriers indiqués à l’article 2.
Le délégataire, s’il a été dessaisi du dossier, ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre
aucun avis en rapport avec les questions en cause.
Article 5 :
La présence décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin — 69003 Lyon) d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire
l’objet d’un recours administratif devant le Président dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
Article 6 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise
au Préfet de Département, au Président de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-
en-Bresse qui assure la charge de la gestion du service unifié, ainsi qu'aux agents concernés.
Fait à LENT, le 24 mars 2026
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