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Déliberation - Deliberation du 20 mai 2026
Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Lent.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 20 mai 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE FRANC
DÉLIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE de LENT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001 -210102117-20260520-D20262005001 -DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 21/05/2026]
Séance du 20 MAI 2026
NOMBRE de MEMBRES | | | : . | | Afférents En Qui ont pris L'an deux mille vingt-six, le vingt du mois de mai,
au Conseil | exercice | Part à la à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement Municipal Délibération convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie salle du conseil, 19 19 17 sous la présidence du Maire Yves CRISTIN
PRESENTS : Mmes Valérie BALLAND), Stéphanie CRETIN, Marine
DELESTRAS, Laure Anne PARROUFFE, Florence PROST, Céline PROST Date del ati E, Flore : . ns Tiffany RAUX-BAILLEUL, Elise VANZETTI ZARAGORI Mrs, Marc BOUCHET, Yves CRISTIN, Olivier FERNANDEZ, Antony Date d'affichage GIRARD, Olivier GONON, Marc MICHON, Jocelyn PETOUILLAT, Antoine 29/06/2026 SCHERMESSER SCHOFF, Mohammed ZAHID
EXCUSES : Frédérique LECLERE (pouvoir à Yves CRISTIN), Clément [ Objet de la Délibération | SULPICE (pouvoir à Florence PROST)
rüe . ; TS : / Délégation de signature ABSERTS
Du conseil municipal au SECRETAIRE DE SEANCE : Laure Anne PARROUFFE maire
LA SEANCE OUVERTE,
ABROGATION de la délibération N°D20262003003 du 20 mars 2026 « délégation de
signature du conseil municipal au maire » modification de l'article 14.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ; le conseil
municipal peut, pour des raisons d'ordre pratique, permettant de simplifier la gestion des
affaires communales, déléguer tout ou partie de ces attributions au maire pendant la durée de
son mandat. Celui-ci devra en rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal.
Le Maire ne prenant pas part aux votes,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de donner délégation au
maire pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De procéder, dans la limite de 300 000 £, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de
change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet
effet les actes nécessaires ; 3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à
L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sur tout le territoire de la
commune.
15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, tant en demande qu'en défense et devant toutes les
juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 25 000 € par sinistre ;
17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 300 000 €
20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au
nom de la commune sur tout le territoire, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du
même code ; dans la limite de 50 000 €
21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-
3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes
articles, sur tout le territoire de la commune ; et dans la limite de 50 000 €
22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre ;
23° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de
l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
24° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture
de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Ainsi fait et délibéré le 20 mai 2026
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Yves CRISTI
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