Déliberation - Deliberations du 20 mars 2026

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Déliberation - Deliberations du 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Lent. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 20 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE A

DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DE L’AIN COMMUNE de LENT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[001 -21010211 7-20260320-D20262003002-DE|

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 23/03/2026;

Séance du 20 mars 2026

Afférents En Qui ont pris L'an deux mille vingt-six, le vingt du mois de mars, au Conseil | exercice | Part à la à 20 heures 15, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement Municipal Délibération convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie salle du conseil, 19 19 49 sous la présidence du Maire Yves CRISTIN

PRESENTS : Mmes Valérie BALLAND), Stéphanie CRETIN, Marine

DELESTRAT, Frédérique LECLERE, Laure Anne PARROUFFE, Florence ee" PROST, Céline PROST, Tiffany RAUX-BAILLEUL, Elise VANZETTI ZARAGORI

Date d'affichage Mrs, Marc BOUCHET, Yves CRISTIN, Olivier FERNANDEZ, Antony

30/03/2026 GIRARD, Olivier GONON, Marc MICHON, Jocelyn PETOUILLAT, Antoine SCHERMESSER SCHOFF, Clément SULPICE, Mohammed ZAHID

EXCUSES : /

[____ Objet de la Délibération]

ABSENTS :/

Nombre d’adjoints et délégué SECRETAIRE DE SEANCE : Florence PROST

LA SEANCE OUVERTE,

Après délibération, le Conseil Municipal fixe comme suit le nombre d’adjoints et conseiller délégué :

- Adjoints : 5

- Conseiller délégué : 1

Ainsi fait et délibéré le 20 mars 2026

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Yves CRISTINREPUBLIQUE FRANCAISE

DÉLIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE de LENT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(001 -210102117-20260320-D20262003001 -DE|

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 23/03/2026;

Séance du 20 mars 2026

NOMBRE de MEMBRES_ se Afférents En Qui ont pris L'an deux mille vingt-six, le vingt du mois de mars,

au Conseil | exercice | Part à la à 20 heures 15, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement . Municipal Délibération convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie salle du conseil, 19 19 do sous la présidence du doyen d'âge Marc MICHON

PRESENTS : Mmes Valérie BALLAND), Stéphanie CRETIN, Marine

DELESTRAT, Frédérique LECLERE, Laure Anne PARROUFFE, Florence Date a PROST, Céline PROST, Tiffany RAUX-BAILLEUL, Elise VANZETTI ZARAGORI

Date d'affichage Mrs, Marc BOUCHET, Yves CRISTIN, Olivier FERNANDEZ, Antony

30/03/2026 GIRARD, Olivier GONON, Marc MICHON, Jocelyn PETOUILLAT, Antoine SCHERMESSER SCHOFF, Clément SULPICE, Mohammed ZAHID EXCUSES : /

[ Objet de la Délibération |

Election du Maire ABSENTS : /

SECRETAIRE DE SEANCE : Florence PROST

LA SEANCE OUVERTE,

Vu l’article L2122-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret.

Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives

suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la

Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou

membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue

par les deuxièmes et troisièmes alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de

maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à

laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

Vu l’article L2122-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »Il est procédé à l'élection du maire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D'élire le maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Candidat déclaré : Yves CRISTIN

IER TOUR DE SCRUTIN

Nombhes:de Bulletine (rares RS RS dd ous dl canne 19

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître :

Hs eh nes ER 0

Reste, pour le nombre dés suffrages eXpriMés : ss ssscscssosssesssttiiuesisae 19

Maiorité absolue des suffrages exprimés : ................ssosessssesssesescssssonsse 19

A OO NOR ES CE du aan 19

Est élu : Monsieur Yves CRISTIN, maire de la commune de LENT

Exécution de la délibération :

(articles L.2131-1 et L.2131-2 du code des collectivités territoriales)

Ainsi fait et délibéré le 20 mars 2026

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Yves CRISTINREPUBLIQUE FRANCAISE

DÉLIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE de LENT ccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[001 -21010211 7-20260320-020262003004-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/03/2026}

Séance du 20 mars 2026

_ NOMBRE de MEMBRES - : ù s 5 s | Afférents En Qui ont pris L'an deux mille vingt-six, le vingt du mois de mars,

au Conseil | exercice | Part à la à 20 heures 15, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement Municipal _|__ Délibération convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie salle du conseil, 19 19 49 sous la présidence du Maire Yves CRISTIN

PRESENTS : Mmes Valérie BALLAND), Stéphanie CRETIN, Marine

DELESTRAT, Frédérique LECLERE, Laure Anne PARROUFFE, Florence ocati : —————— PROST, Céline PROST, Tiffany RAUX-BAILLEUL, Elise VANZETTI ZARAGORI

Date d'affichage _ Mrs, Marc BOUCHET, Yves CRISTIN, Olivier FERNANDEZ, Antony

30/03/2026 GIRARD, Olivier GONON, Marc MICHON, Jocelyn PETOUILLAT, Antoine SCHERMESSER SCHOFF, Clément SULPICE, Mohammed ZAHID

EXCUSES : /

[____ Objet de la Délibération | ABSENTS : /

INDEMNITÉS DE SECRETAIRE DE SEANCE : Florence PROST FONCTION DES

ELUS LA SEANCE OUVERTE,

Le Maire informe l'assemblée que la loi prévoie par défaut des indemnités maximales pour le

maire et les adjoints sur l'indice terminal en vigueur de la fonction publique. Il est nécessaire

de délibérer pour fixer un autre pourcentage de rémunération.

Sachant que pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants les taux sont de : MAIRE 55.70 %

ADJOINT 21.38%

Conseiller délégué 6 % de l'enveloppe maire et adjoints

Sur proposition de Monsieur le Maire et après délibération,

Le Conseil Municipal fixe comme suit les indemnités allouées au Maire, aux 5 adjoints et au conseiller délégué (tranche d'habitants de 1000 à 3499) sur l'indice terminal 1027 en vigueur de la fonction publique :

- Yves CRISTIN - Maire — 55.70 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - Olivier FERNANDEZ - 1er adjoint — 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - Florence PROST - 2ème adjoint - 13 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - Antoine SCHERMESSER SCHOFF - 3ème adjoint — 13 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique

- Laure Anne PARROUFFE - 4ème adjoint — 13 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique

- Clément SULPICE — 5°"* adjoint — 13 % de l'indice brut terminal de la fonction publique -Mohammed ZAHID — conseillé délégué — 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Ainsi fait et délibéré le 20 mars 2026

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Yves CRISTINREPU E FRANCAISE .

DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE de LENT 2. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

1001-210102117-20260320-D20262003005-DE|

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet . 23/03/2026,

Séance du 20 mars 2026

NOMBRE de MEMBRES | de: Le g Afférents | En Qui ont pris L'an deux mille vingt-six, le vingt du mois de mars,

au Conseil | exercice | Partäla à 20 heures 15, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement Municipal Délibération convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie salle du conseil, 19 19 19 sous la présidence du Maire Yves CRISTIN

PRESENTS : Mmes Valérie BALLAND), Stéphanie CRETIN, Marine

DELESTRAT, Frédérique LECLERE, Laure Anne PARROUFFE, Florence D Û ocati à Ps : Û

a PROST, Céline PROST, Tiffany RAUX-BAILLEUL, Elise VANZETTI ZARAGORI

Date d'affichage Mrs, Marc BOUCHET, Yves CRISTIN, Olivier FERNANDEZ, Antony

30/03/2026 GIRARD, Olivier GONON, Marc MICHON, Jocelyn PETOUILLAT, Antoine SCHERMESSER SCHOFF, Clément SULPICE, Mohammed ZAHID

EXCUSES :/

| Objet de la Délibération |

ABSENTS : / SIEA — délégué et suppléants

SECRETAIRE DE SEANCE : Florence PROST

LA SEANCE OUVERTE,

OBJET: Désignation des délégués au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal

d'Energie et d’e-communication de l'Ain (SIEA).

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211- 1, L.5211-7, L.5211-8, L.5212-6, L.5212-7, L.2121-21, L.2121-33 et L.2122-7;

Vu les statuts du SIEA et notamment l’article 5 relatif à son fonctionnement ;

Considérant que le SIEA est administré par un Comité Syndical composé de représentants des communes membres,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de

procéder à l'élection des délégués pour représenter la commune au sein du SIEA, dont elle est membre,

Considérant que le nombre de délégués titulaires varie selon le nombre d'habitants

de chaque commune, conformément à l’article 5 des statuts du SIEA ;

Considérant qu'il doit par ailleurs être procédé à la désignation de suppléants en

nombre double du nombre de délégués titulaires, conformément au même article des

statuts ;

Considérant que chaque suppléant est apte à remplacer indifféremment tout

délégué titulaire empêché. Le cas échéant, il siège au Comité Syndical avec voix

délibérative.

Considérant que cette désignation est à réaliser via la mise en œuvre d’un scrutin

uninominal secret à la majorité absolue aux deux premiers tours et, le cas échéant, à la

majorité relative au troisième tour, conformément l’article L.5211-7 et, par renvoi, à

l’article L.2122-7 du CGCT ;Considérant la faculté offerte aux Conseils Municipaux de ne pas procéder à un

scrutin secret pour la nomination des délégués, sous réserve d'une décision à

l'unanimité, conformément à l’article L.5211-7-I alinéa 2 du CGCT ;

Considérant que, conformément aux statuts du SIEA, la commune de LENT doit

désigner un (1) délégué titulaire et deux (2) délégués suppléants pour siéger au sein du

Comité Syndical dans les conditions susmentionnées, conformément à l’article 5 des

statuts du SIEA ;

Considérant que les agents employés par ledit syndicat ou une de ses communes

membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la

représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement, conformément à

l’article L.5211-7-II alinéa 2 du CGCT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DESIGNE :

Délégué titulaire : Marc MICHON

Délégués suppléants : Frédérique LECLERE, Olivier GONON

Ainsi fait et délibéré le 20 mars 2026

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Yves CRISTIN (E DÈ

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2/2REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉLIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DE L’AIN COMMUNE de LENT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[001 -210102117-20260320-D20262003003-DE

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 23/03/2026;

Séance du 20 mars 2026

NOMBRE de MEMBRES à s : : Afférents En Qui ont pris L'an deux mille vingt-six, le vingt du mois de mars,

au Conseil | exercice | Part à la à 20 heures 15, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

Municipal Délibération convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie salle du conseil, 19 19 18 sous la présidence du Maire Yves CRISTIN

PRESENTS : Mmes Valérie BALLAND), Stéphanie CRETIN, Marine

DELESTRAT, Frédérique LECLERE, Laure Anne PARROUFFE, Florence Date a PROST, Céline PROST, Tiffany RAUX-BAILLEUL, Elise VANZETTI ZARAGORI

Date d'affichage Mrs, Marc BOUCHET, Yves CRISTIN, Olivier FERNANDEZ, Antony 30/03/2026 GIRARD, Olivier GONON, Marc MICHON, Jocelyn PETOUILLAT, Antoine SCHERMESSER SCHOFE, Clément SULPICE, Mohammed ZAHID

EXCUSES : /

| Objet de la Délibération |

Délégation de signature du ABSENTS : /

CORTE EN SECRETAIRE DE SEANCE : Florence PROST Maire

LA SEANCE OUVERTE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ; le conseil

municipal peut, pour des raisons d'ordre pratique, permettant de simplifier la gestion des

affaires communales, déléguer tout ou partie de ces attributions au maire pendant la durée de

son mandat. Celui-ci devra en rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal.

Le Maire ne prenant pas part aux votes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de donner délégation au

maire pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans la limite de 300 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de

l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet

effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à

L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sur tout le territoire de la

commune ; dans la limite des crédits votés au budget,

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes les

juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 25 000 € par sinistre ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 300 000 €

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune sur tout le territoire, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du

même code ; dans la limite de 50 000 €

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-

3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

articles, sur tout le territoire de la commune ; et dans la limite de 50 000 €

tn) P222° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

23° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

24° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture

de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Ainsi fait et délibéré le 20 mars 2026

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire

Yves CRISTIN

3/3