unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bureau 19 02 2026

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unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bureau 19 02 2026 Document publié le Jeudi 19 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bureau 19 02 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement, DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

S EANCE DU JEUDI 19 FEVRIER 2026

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE DIX-NEUF FEVRIER A 17H00

L E BUREAU COMMUNAUTAIRE S ’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA P RESIDENCE DE MONSIEUR JEAN DIONIS DU SEJOUR, DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE D’AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES

Membres du

Bureau en exercice

Membres du

Bureau

présents

Membres du

Bureau en

visioconférence

Membres du Bureau

absents, excusés

Suffrages exprimés

(dont pouvoirs)

Ne prennent pas

part aux votes

45 30 3 12 35 1

+ le Président qui ne vote qu’en circonstance de partage de voix,

+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,

+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.

PRESIDENT DE SEANCE : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR

PRESENTS : M. HENRI TANDONNET, M. F RANCIS GARCIA, M. O LIVIER GRIMA, M. PATRICK BUISSON, MME MARIE -F RANCE SALLES, M. J EAN- MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, MME CLEMENCE BRANDOLIN-ROBERT, MME NADINE LABOURNERIE, M. PAUL BONNET, M. É RIC BACQUA, M. PHILIPPE MAURIN, M. J EAN-MARC CAUSSE, M. PATRICK ROUX, M. J OËL GUATTA, M. SERGE BERTHOUMIEUX, M. J EAN- PIERRE BENAZET, M. DAVID ALEXIS, M. T HIERRY PILLIAUDIN, M. P HILIPPE DEGRYSE, MME DOMINIQUE MILANI, M. J EAN-CLAUDE MALCAYRAN, M. J EAN-MARIE ROBERT, M. PHILIPPE SOFYS, M. MATHIEU TOVO, M. DAVID SANCHEZ, M. MAX LABORIE, M. J EAN DREUIL & M. T HIERRY DELPECH.

EN VISIOCONFERENCE : MME PASCALE LUGUET, M. PASCAL DE SERMET & M ME LAURENCE LAMY

ABSENTS , EXCUSES + REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 « BUREAU » – A RTICLE 3.1 « COMPOSITION » DES STATUTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : M. B RUNO DUBOS ( REPRESENTE PAR M. J OËL COLLET), M. CHRISTIAN DELBREL, M. F RANÇOIS DAILLEDOUZE, M. YOHAN VERDIE, M. T HIERRY VALETTE, MME MARIE -T HERESE COULONGES, M. J OËL PONSOLLE, M. C LAUDE LE BOT, M. BERNARD DURRUTY, M. PATRICE FOURNIER, M. J EAN PROUZET & M. RICHARD DOUMERGUE.

NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR ( PRESIDE LA SEANCE )

POUVOIRS : M. BRUNO DUBOS A M. J EAN DIONIS DU SEJOUR, M. CHRISTIAN DELBREL A M. PATRICK BUISSON, M. C LAUDE LE BOT A M. SERGE BERTHOUMIEUX, M. BERNARD DURRUTY A M. J EAN-CLAUDE MALCAYRAN, M. PATRICE FOURNIER A MME DOMINIQUE MILANI & M. RICHARD DOUMERGUE A M. T HIERRY DELPECH.

Le Bureau Communautaire délibère à l’unanimité

(Avec avis favorables des Membres du Bureau en visioconférence)

*******

****

DECISION DU BUREAU N° 2026 – 19

OBJET : CONVENTION TRIPARTITE DE COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU TOURISME

D’AFFAIRES ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN, LA SAS AGEN ESPACES EVENEMENTIELS

ET L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL « DESTINATION AGEN »Exposé des motifs

L’Agglomération d’Agen, l’Office de Tourisme Intercommunal d’Agen « Destination Agen » et la SAS Agen

Espaces Evènementiels travaillent de concert dans l’intérêt commun du développement touristique sur

l’agglomération agenaise, avec les acteurs publics et privés du secteur.

L’Agglomération d’Agen, est compétente de plein droit en matière de « Promotion du tourisme, dont la création

d’offices de tourisme ».

La SAS Agen Espaces Evènementiels gère le centre de congrès d’Agen ainsi que le parc des expositions. Elle

accueille comme elle organise des manifestations autour de ces deux lieux et est un acteur incontournable du

Tourisme d’Affaires sur le territoire. Elle assure ses missions dans le cadre d’une Délégation de Service Public

avec l’Agglomération d’Agen.

Pour générer de la fréquentation touristique, Destination Agen est chargé des missions suivantes : accueil et

information des touristes, promotion du territoire, montage, production et promotion de produits touristiques,

commercialisation, observation de l’économie touristique.

Les trois entités se sont accordées sur le fait de confier à Destination Agen la partie promotion et

commercialisation de la destination Affaires et ont signé une première convention tripartite pour la période 2023

– 2025, qui est arrivée à échéance le 31 décembre 2025.

Les trois parties étant favorables à prolonger cette collaboration, il est proposé une nouvelle convention ci-après

annexée qui prévoit notamment que :

• Les services respectifs des trois entités coconstruisent annuellement un plan d'actions en faveur de la

promotion du tourisme d'Affaires et en font annuellement le bilan. Le contenu de ce plan d'actions, son

coût de mise en œuvre ainsi que le coût d'un salarié ä plein temps (convention collective des Offices de

Tourisme —Echelon 2.2) dédié à la promotion et à la commercialisation de la destination affaires, sont

au centre du partenariat et font l'objet d'une répartition.

• L'Office de Tourisme Destination Agen est chargé de la mise en œuvre du plan d'actions annuel co-

construit par les parties, en lien étroit avec l'Agglomération d'Agen et Agen Espaces Evénementiels.

Le coût de ce plan d'action pour 2026 est estimé à 76 100 €, conformément au budget prévisionnel annexé à la

convention, et supporté à :

- 80% par l'Agglomération d'Agen, pour un montant estimé à 60 880,00 €,

- 20%, pour un montant estimé à 15 220,00 €, par Agen Espaces Evénementiels.

Ces contributions seront versées à l’Office de Tourisme Destination Agen en 4 fois, sur émission d’un titre de

recettes selon les échéances suivantes :

- 1 er avril 2026, 25% du montant total estimé,

- 1 er juillet 2026, 25 % du montant total estimé,

- 1er octobre 2026, 25 % du montant total estimé,

- 1er décembre 2026, solde.

La convention est conclue pour une durée d'un an à compter du jour de sa signature par les parties. Elle est

susceptible d'être reconduite pour la même durée, dans la limite de deux reconductions. Le cas échéant, les

parties devront faire connaître, au plus tard 1 mois avant le terme de la convention, leur souhait de poursuivre le

présent partenariat.Cadre juridique de la décision

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,

Vu l’article 1.1.4 « Promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme » de Chapitre 1 du Titre III des

Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,

Vu la délibération n° DCA_002/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, actant

la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,

Vu l’article 1.1 de la délibération n° DCA_007/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l’attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant supérieur à 10 000 € TTC.

Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme, en date du 26 janvier 2026.

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE

Suivant les votes susvisés

1°/ DE VALIDER les termes de la convention tripartite de coopération pour le développement du tourisme d’affaires entre l’Agglomération d’Agen, la SAS Agen Espaces Evénementiels et l’Office de Tourisme Intercommunal « Destination Agen », pour l’année 2026,

2°/ DE DIRE que le coût du plan d’actions coconstruit par l’Agglomération d’Agen, la SAS Agen Espaces Evènementiels et Destination Agen est estimé à 76 100 €,

3°/ D’ACTER que ce coût sera supporté par l’Agglomération d’Agen et la SAS Agen Espaces Evènementiels de la façon suivante :

- À 80 % par l’Agglomération d’Agen, soit 60 880 €,

- À 20 % par la SAS Agen Espaces Evènementiels, soit 15 220 €,

4°/ DE DIRE que ces contributions seront versées en 4 fois à Destination Agen, sur émission d’un titre de recettes, selon les échéances suivantes :

- 1 er avril 2026, 25% du montant total estimé,

- 1 er juillet 2026, 25 % du montant total estimé,

- 1 er octobre 2026, 25 % du montant total estimé,

- 1er décembre 2026, solde.

5°/ DE DIRE que la présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature par les parties et est consentie pour une durée d’1 an, susceptible d’être reconduite pour la même durée, sans pouvoir excéder deux reconductions,

6°/ D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes et documents y afférents,

7°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours et suivants.Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme

Le Président,

Jean DIONIS du SEJOUR

Le Président

 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

 Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités

de publication et de transmission en Préfecture

Convocation le ……/….../ 2026

Télétransmission le ……/….../ 2026

Publication le ……/….../ 2026CONVENTION TRIPARTITE DE COOPERATION POUR LE

DEVELOPPEMENT DU TOURISME D'AFFAIRES

Entre :

L'AGGLOMERATION D'AGEN, dont le siège se trouve 8 rue André Chénier – BP 90045 – 47916 AGEN Cedex 9, représentée par son Président, Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, dûment habilité par la décision n°2026 – … du Bureau Communautaire, en date du 19 février 2026,

Ci-après dénommée « l'Agglomération d'Agen »,

D'une part,

Et :

LA SAS AGEN ESPACES EVENEMENTIELS, gestionnaire d'Agen Agora, dont le siège se trouve au Centre des Congrès, avenue du Midi – 47000 AGEN, représentée par son Président, Monsieur Jean-François RENAC,

Ci-après dénommée « SAS Agen Espaces Evénementiels »,

D'autre part,

Et :

L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL « DESTINATION AGEN », dont le siège se trouve au 38 rue Garonne – 47000 AGEN, représenté par son Directeur, Monsieur Bruno JAVERZAC, dûment habilitée par délibération du Comité de Direction, en date du 12 février 2026,

Ci-après dénommé « Destination Agen »,

D’autre part,PREAMBULE

L'Agglomération d'Agen, la SAS Agen Espaces Evénementiels et l’office de tourisme intercommunal « Destination Agen » travaillent de concert dans l'intérêt commun du développement touristique sur l'agglomération agenaise, avec les acteurs publics et privés du secteur.

L'Agglomération d'Agen est compétente de plein droit en matière de « Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».

La SAS Agen Espaces Evénementiels gère le Centre des Congrès d'Agen ainsi que le Parc des Expositions. Elle accueille comme elle organise des manifestations autour de ces deux lieux et est un acteur incontournable du tourisme d'affaires sur le territoire.

Elle assure ses missions dans le cadre d'une délégation de Service Public.

« Destination Agen », en tant qu’opérateur principal du tourisme sur l'Agglomération, est chargé de générer de la fréquentation touristique par l'exercice de ses missions, fixées par une délibération du Conseil de l'Agglomération d'Agen en date du 19 décembre 2013, telles que : accueil et information des touristes, promotion du territoire, montage, production et promotion de produits touristiques, commercialisation, observation de l'économie touristique, etc...

Dans un souci de cohérence et d'optimisation, les parties s'accordent sur le fait de confier à « Destination Agen » la partie promotion et commercialisation de la destination Affaires.

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 er – OBJET DE LA CONVENTION

Cette convention est destinée à régir la relation de partenariat conclue entre l'Agglomération d'Agen, l'office de tourisme « Destination Agen » et la SAS Agen Espaces Evénementiels en vue de préciser Ieur collaboration pour la promotion de la destination Affaires.

Elle précise les droits et obligations des contractants.

Elle définit les modalités financières qui entourent ce partenariat.

ARTICLE 2 – ACTIONS DE PROMOTION DE LA DESTINATION AFFAIRES

Les parties conviennent que Ieurs services respectifs coconstruiront annuellement un plan d'actions en faveur de la promotion du tourisme d'Affaires.

Le contenu de ce plan d'actions, son coût de mise en œuvre ainsi que le coût d'un salarié à plein temps (convention collective des Offices de Tourisme — Echelon 2.2) dédié à la promotion et à la commercialisation de la destination Affaires, sont au centre de ce partenariat et feront l'objet d'une répartition décrite à l'article 3 de la présente convention.

Les parties conviennent également d'effectuer ensemble le bilan des actions de l'année écoulée, au moment de la co-construction du plan d'actions de l'année à venir.ARTICLE 3 – MODALITES FINANCIERES

L'Office de Tourisme « Destination Agen » est chargé de la mise en œuvre du plan d’actions annuel coconstruit par les parties, en lien étroit avec l’Agglomération d'Agen et la SAS Agen Espaces Evénementiels.

Pour I’année 2026, le coût de ce plan d’actions est estimé à 76 100 €, conformément au plan de financement prévisionnel joint en annexe.

Le coût de ce plan d’actions annuel est supporté à 80% par l'Agglomération d'Agen, pour un montant estimé à 60 880 €, et à 20% par la SAS Agen Espaces Evènementiels, pour un montant estimé à 15 220 €.

L’Agglomération d’Agen et la SAS Agen Espaces Evènements s’engagent à verser leur contribution en 4 fois, sur émission d’un titre de recettes selon les échéances ci- dessous :

- 1 er avril 2026, 25% du montant total estimé,

- 1 er juillet 2026, 25% du montant total estimé,

- 1 er octobre 2026, 25% du montant total estimé,

- 1 er décembre 2026, le solde.

Le titre de décembre représentera le solde et sera calculé au regard des dépenses effectivement réalisées et des sommes déjà versées.

Si les dépenses effectives s'avèrent inférieures aux dépenses prévisionnelles, « Destination Agen » ne réclamera en solde que le montant nécessaire à couvrir les dépenses. Le cas échéant, le trop-perçu sera remboursé aux partenaires au prorata des dépenses effectivement réalisées.

« Destination Agen » s'engage à ne pas dépenser plus que le montant du plan d'actions annuel arrêté entre les parties.

ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter du jour de sa signature par les parties.

La présente convention est susceptible d'être reconduite pour la même durée, dans la limite de deux reconductions. Le cas échéant, les parties devront faire connaître, au plus tard un mois avant le terme de la convention, leur souhait de poursuivre le présent partenariat.

ARTICLE 5 – SUIVI ET CONTROLE

« Destination Agen » s'engage à fournir à l'Agglomération d'Agen et à la SAS Agen Espaces Evénementiels tous les bilans et justificatifs, notamment comptables, nécessaires au suivi et au contrôle de la bonne utilisation des sommes versées par ces derniers.

L'Agglomération d'Agen et la SAS Agen Espaces Evénementiels se réservent le droit de procéder à toute vérification liée à l'exécution de la présente convention.ARTICLE 6 – COMMUNICATION

« Destination Agen » s'engage à faire mention du présent partenariat avec l'Agglomération d'Agen et la SAS Agen Espaces Evénementiels (notamment en apposant leur logo) sur tous les documents, supports de communication et lors de toute manifestation publique ou opération médiatique qui serait organisée.

ARTICLE 7 – RESILIATION

En cas de non-respect de engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un préavis de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, restée infructueuse.

La résiliation de la présente convention entraînera la restitution à l’Agglomération d’Agen et à la SAS Agen Espaces Evènementiels des sommes perçues par « Destination Agen » au prorata des engagements effectivement réalisés.

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS

A la demande d'une des parties, des modifications pourront être apportées à la présente convention moyennant un accord écrit entre elles. Ces modifications seront considérées comme étant des modalités complémentaires à la présente convention, seront rédigées et signées sous la forme d'avenants et feront donc partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 9 – LITIGES

En cas de litiges inhérent à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une voie amiable de règlement de Ieur différend. En cas d'échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet – 33000 BORDEAUX).

Fait à Agen, le………………………………, en trois exemplaires originaux.

POUR L'AGGLOMERATION D'AGEN, POUR LA SAS AGEN ESPACES EVENEMENTIELS,

Jean DIONIS du SEJOUR Jean-François RENAC

Président, Président,

POUR L'OFFICEDE TOURISME DESTINATION AGEN,

Bruno JAVERZAC

Directeur,ANNEXE 1 : BUDGET PREVISIONNEL 2026

ACTIONS Réalisé 2025 Prévisionnel 2026

A ADHESIONS OBLIGATOIRES

A1 Réseaux Coésio - adhésion 1 450,00 € 1 450,00 €

A2 Congrès Cités - adhésion 2 000,00 € 1 600,00 €

SOUS TOTAL 3 450,00 € 3 050,00 €

B OUTILS DE COMMUNICATION

B1 Web Site Internet évolution et maintenance 682,33 € 550,00 €

B2

Magazine

Affaires Création brochure tourisme Affaires 0,00 €

Impression brochure Tourisme Affaires 1 000,00 €

Recettes encarts publicité brochure TAFF -1 000,00 €

B3 Kits artistes Terrines, vin, pruneaux, tote-bags 400,00 €

B4 Accessoires salons Kakémono TAFF 300,00 €

B5 Affiches hôtels Affiche A3 plastifiée sur le TAFF en Agenais 300,00 €

B6 Vidéos MICE Capsules vidéo 30 secondes sur MICE 3 000,00 €

So Event Chemises floquées

SOUS TOTAL 682,33 € 4 550,00 €

C PROMOTION SALONS

C1

Déplacements

Léana Bruno Hôtel + pdj Toulouse (So Event) 998,98 € 1 000,00 €

Train Paris (Congrès Cités)

Métro Paris (Congrès Cités)

Hôtel + pdj (AG Congrès Cités)

Train (Rencontres du Tourisme d'Affaires

NA)

Train (AG Coésio)

Hôtel (AG Coésio)

Temps de

travail promo Travail de prospection commerciale Maud 4 350,00 € 4 350,00 €

C2 Actions réseaux

JT Congrès Cités - Agen (dépenses) hôtel,

restauration, location salle, cadeaux

accueil, lunch box,

973,59 € 1 000,00 €

JT Congrès Cités - Agen (recettes)

AG Coésio

AG Congrès Cités 450,00 €

Participation (Rencontres du Tourisme

d'Affaires NA) 50,00 €

C3 Salon So Evénement - Toulouse 1 440,00 €

So Evénement - Bordeaux 1 500,00 €

Pure Meetings - Paris 2027 3 180,00 € 3 200,00 €

SOUS TOTAL 10 942,57 € 11 550,00 €D ENCARTS PUB - PRESSE SPECIALISEE - MEDIA

D1 Réseaux sociaux Post sponsorisé LinkedIn 0,00 € 500,00 €

D2 Google AdWords Référencement - Sud- Ouest ou autre 3 000,00 €

D3 Presse Encart supp SUA - Sud-Ouest ? Encart Supp Eco 47 - La Dépêche ?

SOUS TOTAL 0,00 € 3 500,00 €

E RELATIONS PUBLIQUES

E1

Réception

Eductour Fêtes d'Agen 9 941,83 € 6 450,00 €

E2 Autres éductours 701,88 € 1 000,00 €

E3 Evènement partenaires Affaires 0,00 € 2 000,00 €

SOUS TOTAL 10 643,70 € 9 450,00 €

F SALAIRE CHARGEE DE PROMOTION ET DE COMMERCIALISATION

F1 Salaires chargés 25 602,80 € 44 000,00 €

TOTAL 51 321,40 € 76 100,00 €

Réalisé 2025

TTC

Prévisionnel 2026

TTC

Participation Agglo (80%) 41 057,12 € 60 880,00 €

Participation Agen Agora (20%) 10 264,28 € 15 220,00 €DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

S EANCE DU JEUDI 19 FEVRIER 2026

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE DIX-NEUF FEVRIER A 17H00

L E BUREAU COMMUNAUTAIRE S ’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA P RESIDENCE DE MONSIEUR JEAN DIONIS DU SEJOUR, DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE D’AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES

Membres du

Bureau en exercice

Membres du

Bureau

présents

Membres du

Bureau en

visioconférence

Membres du Bureau

absents, excusés

Suffrages exprimés

(dont pouvoirs)

Ne prennent pas

part aux votes

45 30 3 12 35 1

+ le Président qui ne vote qu’en circonstance de partage de voix,

+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,

+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.

PRESIDENT DE SEANCE : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR

PRESENTS : M. HENRI TANDONNET, M. F RANCIS GARCIA, M. O LIVIER GRIMA, M. PATRICK BUISSON, MME MARIE -F RANCE SALLES, M. J EAN- MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, MME CLEMENCE BRANDOLIN-ROBERT, MME NADINE LABOURNERIE, M. PAUL BONNET, M. ÉRIC BACQUA, M. P HILIPPE MAURIN, M. J EAN-MARC CAUSSE, M. PATRICK ROUX, M. J OËL GUATTA, M. SERGE BERTHOUMIEUX, M. J EAN-PIERRE BENAZET, M. DAVID ALEXIS, M. T HIERRY PILLIAUDIN, M. P HILIPPE DEGRYSE, MME DOMINIQUE MILANI, M. J EAN-CLAUDE MALCAYRAN, M. J EAN-MARIE ROBERT, M. P HILIPPE SOFYS, M. MATHIEU TOVO, M. DAVID SANCHEZ, M. MAX LABORIE, M. J EAN DREUIL & M. T HIERRY DELPECH.

EN VISIOCONFERENCE : MME PASCALE LUGUET, M. PASCAL DE SERMET & M ME LAURENCE LAMY

ABSENTS , EXCUSES + REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 « BUREAU » – A RTICLE 3.1 « COMPOSITION » DES STATUTS DE L’AGGLOMERATION D’A GEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : M. BRUNO DUBOS ( REPRESENTE PAR M. J OËL COLLET), M. C HRISTIAN DELBREL, M. F RANÇOIS DAILLEDOUZE, M. Y OHAN VERDIE, M. T HIERRY VALETTE, MME MARIE -T HERESE COULONGES, M. J OËL PONSOLLE, M. C LAUDE LE BOT, M. BERNARD DURRUTY, M. PATRICE FOURNIER, M. J EAN PROUZET & M. RICHARD DOUMERGUE.

NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR ( PRESIDE LA SEANCE )

POUVOIRS : M. BRUNO DUBOS A M. J EAN DIONIS DU SEJOUR, M. CHRISTIAN DELBREL A M. PATRICK BUISSON, M. CLAUDE LE BOT A M. SERGE BERTHOUMIEUX, M. BERNARD DURRUTY A M. J EAN-C LAUDE MALCAYRAN, M. PATRICE FOURNIER A MME DOMINIQUE MILANI & M. RICHARD DOUMERGUE A M. T HIERRY DELPECH.

Le Bureau Communautaire délibère à l’unanimité

(Avec avis favorables des Membres du Bureau en visioconférence)

*******

****

DECISION DU BUREAU N° 2026 – 20

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) DE DAREL DANS LE CADRE DU LABEL TEN (TERRITOIRES ENGAGES POUR LA NATURE)Exposé des motifs

Face aux enjeux de la transition écologique, l’Agglomération d’Agen souhaite mener une politique environnementale volontaire et ambitieuse qui s’est traduite dans l’élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial (ci-après PCAET) et dans sa labellisation en tant que « Territoire Engagé pour la Nature » (ci-après TEN).

L’Agglomération d’Agen est dotée d’un patrimoine naturel remarquable, riche en biodiversité, mais elle n’a pas encore de stratégie de connaissance, de valorisation et de préservation de ce patrimoine.

La labellisation en tant que « Territoire Engagé pour la Nature » a pour objectif d’aider à la structuration de cette stratégie volontariste dans la préservation de son patrimoine naturel et de la biodiversité. Il est ainsi prévu, sur les 3 années du label (2025 à 2027) de mettre en œuvre un plan d’action opérationnel en 5 points :

- Améliorer la connaissance fine du potentiel écologique du territoire en réalisant un atlas de la biodiversité intercommunal (fiche action 1)

- Restaurer les continuités écologiques que sont les trames vertes et bleues du territoire, en réalisant des actions de plantation (fiches action 2)

- Travailler à un plan de gestion harmonisé et favorable à la biodiversité pour l’ensemble des espaces végétalisés intercommunautaires (fiche action 3)

- Mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l’environnement et à la biodiversité à l’intention du grand public (fiche action 4)

- Former les agents techniques de l’Agglomération et des communes, en charge de la gestion des espaces verts, aux pratiques de gestion différenciée et aux actions en faveur de la biodiversité (fiche action 5)

Situé sur la commune de Pont-du-Casse, aux portes d’Agen, le jardin de DAREL est un site naturel installé sur le site d’une ancienne tuilerie. Sur plus de 2 ha, ce jardin est une véritable réserve de la flore régionale, préservant notamment différentes plantes en voie de disparition. Adjacent au site, se trouve une forêt avec des sentiers balisés. Le jardin et la forêt font partie d’un ensemble plus important de 32 hectares, propriété du SIVU de DAREL, et composé :

- D’un village de vacances de 14 chalets

- D’un poney club et ses infrastructures (bâtiment + 2 carrières)

- Du site naturel (jardin + forêt)

Le jardin botanique de DAREL est un site reconnu pour son potentiel naturel, son boisement, et ces dernières années, de nombreux usagers viennent profiter du site pour des activités de nature (écoles, centres de loisirs, associations, particuliers, clubs de sports, …) :

- Balisage fixe pour courses d'orientation

- Course de VTT

- Circuit pédestre

Dans le bois, des effondrements karstiques justifient que les usagers soient invités à rester sur les sentiers balisés.

Le jardin botanique a été modelé, planté et entretenu depuis environ 50 ans par une association à laquelle le SIVU délègue l’entretien courant du site, la « Société des Sciences Naturelles et Agricoles de l’Agenais » (SSNAA). Cette association a toujours la charge du site et souhaite redynamiser les lieux. Elle s’appuie sur l’implication de bénévoles.

Dans l’optique des actions à déployer pour son label TEN, l’Agglomération d’Agen a identifié le site de DAREL sur le territoire de l’agglomération comme un site naturel remarquable dont le potentiel écologique serait à expertiser et valoriser.Le SIVU souhaite également poursuivre ses actions de préservation et de valorisation du site, avec le soutien de l’association SSNAA.

C’est pourquoi les deux parties conviennent d’un ensemble d’actions à mettre en œuvre dans le cadre d’un partenariat qui permettra notamment à l’Agglomération de remplir ses actions inscrites dans son label TEN, comme la mise en place des panneaux d’information et de sensibilisation sur le site (description des espèces présentes, de la singularité du milieu, etc.), de réaliser des animations pédagogiques et de communiquer sur ces actions, d’améliorer la connaissance du patrimoine écologique du territoire en réalisant une étude d’inventaire écologique à l’échelle de tout le site, d’accompagner le dépôt d’un dossier de reconnaissance au label ENOC (Espace de Nature Ordinaire et Cultivée) auprès du département permettant de bénéficier de soutien technique et de subventions de la part du département.

Les actions prévues dans le cadre de ce partenariat sont prévues pour être réalisées sur une durée de 3 ans, et pour un montant estimatif de 10 000 Euros HT avec un seuil de tolérance de +/- 15% (prise en charge des panneaux et de l’inventaire écologique par l’Agglomération d’Agen), correspondant au budget déjà fléché pour la mise en œuvre des actions TEN dans le PPI de l’Agglomération d’Agen.

Cadre juridique de la décision

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L. 5211-10,

Vu l’article 2.2 du Chapitre II du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen relatif à la compétence « Mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie », applicables depuis le 1 er janvier 2022,

Vu la délibération DCA_077/2021 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 30 septembre 2021, approuvant la validation du Programme d’actions et présentation de l’évaluation environnementale stratégique (EES) du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) de l’Agglomération d’Agen,

Vu la délibération n°DCA_002/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, actant de la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,

Vu l’article 1.1 de la délibération n°DCA_007/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l’attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant supérieur à 10 000 € TTC,

Vu la délibération n°DCA_068/2023 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 22 juin 2023, approuvant le programme d’actions actualisés du Plan Climat-Air-Energie Territorial de l’Agglomération d’Agen,

Vu la délibération n°DCA_100/2024 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 17 octobre 2024, validant la candidature de l’Agglomération d’Agen au label TEN (Territoires Engagés pour la Nature),

Vu la délibération n°DCA_053/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 10 avril 2025, relative à une autorisation de programme – Crédits de paiements 2025 – Mise en œuvre du plan d’actions relatif au Label TEN (Territoires Engagés pour la Nature),

Vu l’avis favorable de la Commission Transition Ecologique de l’Agglomération d’Agen réunie le 03 février 2026,Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE

Suivant les votes susvisés

1°/ D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat entre le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de DAREL et l’Agglomération d’Agen pour une expertise et une valorisation du jardin de DAREL dans le cadre du label TEN (Territoires Engagés pour la Nature),

2°/ DE DIRE que cette convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du jour de sa signature,

3°/ DE DIRE que le montant de la participation financière de l’Agglomération d’Agen aux actions n°1 et n°4 menées en partenariat avec le SIVU de DAREL dans le cadre du label TEN est estimé à 10 000 € HT soit 12 000 € TTC avec un seuil de tolérance de +/- 15 %,

4°/ D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention de partenariat, ainsi que tous les actes et documents y afférents,

5°/ DE DIRE que les crédits sont prévus dans l’autorisation programme : mise en œuvre du plan d’actions relatif au label TEN (Territoires Engagés pour la Nature).

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme

Le Président,

Jean DIONIS du SEJOUR

Le Président

 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

 Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités

de publication et de transmission en Préfecture

Convocation le ……/….../ 2026

Télétransmission le ……/….../ 2026

Publication le ……/….../ 2026Page 1 sur 6

Syndicat Intercommunal

A Vocation Unique

De DAREL

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE L’AGGLOMÉRATION D’AGEN

ET

LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE (SIVU) DE DAREL

Entre :

L’Agglomération d’Agen, dont le siège se trouve 8, rue André Chénier, BP 90045, 47916 AGEN, représentée par son Vice-Président, Monsieur Patrick BUISSON, dûment habilité par une décision n°2026 – … du Bureau Communautaire de l’Agglomération d’Agen en date du 19 février 2026,

Ci-après dénommée « l’Agglomération d’Agen »,

D’une part

Et

LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE (SIVU) DE DAREL, dont le siège social est situé 271, Place Jean-François Poncet – Mairie – 47480 PONT-DU-CASSE, représenté par son Président, Monsieur Christian DELBREL, dûment habilité par délibération n°DCS016/2025 du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de DAREL en date du 12 décembre 2025,

Ci-après dénommée « le SIVU de DAREL »,

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie »,Page 2 sur 6

PREAMBULE

Face aux enjeux de la transition écologique, l’Agglomération d’Agen souhaite mener une politique environnementale volontaire et ambitieuse qui s’est traduite dans l’élaboration de son Plan Climat Air Energie

Territorial (ci-après PCAET) et dans sa labellisation en tant que Territoire Engagé pour la Nature (ci-après TEN).

L’Agglomération d’Agen est dotée d’un patrimoine naturel remarquable, riche en biodiversité, mais elle n’a pas encore de stratégie de connaissance, de valorisation et de préservation de ce patrimoine.

La labellisation en tant que Territoire Engagé pour la Nature a pour objectif d’aider à la structuration de cette

stratégie volontariste dans la préservation de son patrimoine naturel et de la biodiversité.

Il est ainsi prévu, sur les 3 années du label (2025 à 2027) de mettre en œuvre un plan d’action opérationnel en 5 points :

 Améliorer la connaissance fine du potentiel écologique du territoire en réalisant un atlas de la biodi- versité intercommunal (fiche action 1)

 Restaurer les continuités écologiques que sont les trames vertes et bleues du territoire, en réalisant des actions de plantation (fiches action 2)

 Travailler à un plan de gestion harmonisé et favorable à la biodiversité pour l’ensemble des espaces végétalisés intercommunautaires (fiche action 3)

 Mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l’environnement et à la biodiversité à l’intention du grand public (fiche action 4)

 Former les agents techniques de l’agglomération et des communes, en charge de la gestion des espaces verts, aux pratiques de gestion différenciée et aux actions en faveur de la biodiversité (fiche action 5)

Situé sur la commune de Pont-du-Casse, aux portes d’Agen, le jardin de DAREL est un site naturel installé sur le site d’une ancienne tuilerie. Sur plus de 2 ha, ce jardin est une véritable réserve de la flore régionale, préservant notamment différentes plantes en voie de disparition. Adjacent au site, se trouve une forêt avec des sentiers balisés. Le jardin et la forêt font partie d’un ensemble plus important de 32 hectares, propriété du SIVU de DAREL, et composé :

• D’un village de vacances de 14 chalets

• D’un poney club et ses infrastructures (bâtiment + 2 carrières)

• Du site naturel (jardin + forêt)

Le jardin botanique de DAREL est un site reconnu pour son potentiel naturel, son boisement, et ces dernières années, de nombreux usagers viennent profiter du site pour des activités de nature (écoles, centres de loisirs, associations, particuliers, clubs de sports, …) :

• Balisage fixe pour courses d'orientation

• Course de VTT

• Circuit pédestre

Dans le bois, des effondrements karstiques justifient que les usagers soient invités à rester sur les sentiers balisés.

Le jardin botanique a été modelé, planté et entretenu depuis environ 50 ans par une association à laquelle le SIVU délègue l’entretien courant du site, la « Société des Sciences Naturelles et Agricoles de l’Agenais » (SSNAA). Cette association a toujours la charge du site et souhaite redynamiser les lieux. Elle s’appuie sur l’im- plication de bénévoles.Page 3 sur 6

Dans l’optique des actions à déployer pour son label TEN, l’Agglomération d’Agen a identifié le site de DAREL sur le territoire de l’agglomération comme un site naturel remarquable dont le potentiel écologique serait à expertiser et valoriser.

Le SIVU souhaite également poursuivre ses actions de préservation et de valorisation du site, avec le soutien de l’association SSNAA.

C’est pourquoi les deux parties conviennent d’un ensemble d’actions à mettre en œuvre dans le cadre d’un partenariat.

*****

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10,

VU l’article 2.2 du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen relatif à la compétence « Mise en

valeur de l’environnement et du cadre de vie », applicables depuis le 1er janvier 2022,

VU la délibération DCA_077/2021 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 30 septembre 2021, approuvant la validation du Programme d’actions et présentation de l’évaluation environnementale stratégique (EES) du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) de l’Agglomération d’Agen,

VU la délibération n°DCA_068/2023 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 22 juin 2023, approuvant le programme d’actions actualisés du Plan Climat-Air-Energie Territorial de l’Agglomération d’Agen,

VU la délibération n°DCA_100/2024 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 17 octobre 2024, validant la candidature de l’Agglomération d’Agen au label Territoire Engagé pour la Nature,

VU l’arrêté n°2022_AG_14 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 21 janvier 2022, portant délégation de fonctions à Monsieur Patrick BUISSON, 4 ème Vice-Président en charge de la transition écologique, de la collecte, de la valorisation des déchets et de l’économie circulaire,

VU la délibération n°DCS016/2025 du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de DAREL en date du

12 décembre 2025,

PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objectif de définir les modalités de partenariat entre l’Agglomération d’Agen et le SIVU de DAREL, afin de valoriser, préserver et favoriser la biodiversité et l’éducation à l’environnement sur le site naturel de DAREL.

Article 2 : ENGAGEMENTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN

Afin de contribuer aux fiches actions 1 et 4 de son plan d’actions TEN, l’Agglomération d’Agen accompagnera le SIVU de DAREL dans des actions d’inventaires écologiques et des actions de communication sur le site naturel de DAREL :

• Financement d’un panneau d’information et de sensibilisation à l’entrée du site, et d’un ensemble de panneaux pédagogiques à implanter sur le site (description des espèces présentes, de la singularité du milieu, etc.), d’un montant estimé à 5 000 euros HT.Page 4 sur 6

• Mise en ligne de contenus d’information et de sensibilisation spécifique au site naturel de DAREL sur le site Internet de l'Agglomération, afin d’identifier le site comme un espace naturel remarquable sur le territoire de l’Agglomération d’Agen.

• Relai de communication des animations pédagogiques dédiées à la flore et des sorties naturalistes organisées par le SIVU et l’association SSNAA (posts sur le site Internet et les réseaux sociaux de l’Agglomération).

• Organisation d’animations sur le site à l’occasion de la « journée de l’arbre et de la biodiversité » et des éditions à venir (animation pédagogique, plantation de deux arbres).

• Prise en charge de la réalisation d’une étude d’inventaire écologique à l’échelle de tout le site, d’un montant estimé à 5 000 euros HT, afin de permettre le dépôt d’un dossier de reconnaissance au label ENOC (Espace de Nature Ordinaire et Cultivée) du département permettant de bénéficier de soutien technique et de subventions de la part du département.

• Accompagnement du SIVU et de l’association SSNAA dans le dépôt d’un dossier de candidature au label ENOC.

Article 3 : ENGAGEMENTS DU SIVU DE DAREL :

En contrepartie des actions portées par l’Agglomération d’Agen, le SIVU de DAREL s’engage à :

• Participer à la réalisation des animations et à la gestion courante.

• Faciliter l’accès au site pour les actions proposées.

• Contribuer à la rédaction des contenus nécessaires aux opération de communication et sensibilisation avec l’aide de l’association SSNAA.

• Implanter les panneaux sur le site aux endroits opportuns.

• Participer aux échanges avec l’Agglomération d’Agen sur les enjeux de biodiversité du site de DAREL.

• Porter avec l’association SSNAA un dossier de candidature au label ENOC du département.

• Impliquer les associations locales dans les actions.

• Communiquer sur le soutien de l’Agglomération d’Agen dans le suivi du site du jardin de DAREL (citation nominative et utilisation du logo de l’agglomération d’Agen).

Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L’AGGLOMERATION D’AGEN

L’Agglomération d’Agen prendra directement à sa charge la réalisation des panneaux de sensibilisation pédagogique et l’étude d’inventaire écologique afin de contribuer aux actions de son plan d’actions TEN sur le territoire de l’Agglomération.

La participation financière de l’Agglomération d’Agen aux actions n°1 et n°4 du plan d’actions défini dans le cadre du label TEN est estimée à :

• Réalisation des panneaux de sensibilisation pédagogique : 5000 € HT

• Etude d’inventaire écologique : 5000 € HT

Le montant total est estimé à 10 000 € HT soit 12 000 € TTC avec un seuil de tolérance de +/- 15 %.Page 5 sur 6

Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du jour de sa signature par les parties.

Article 6 : SUIVI ET OBJECTIFS DU PROJET DE PARTENARIAT

Dans le cadre de cette convention, les deux parties envisagent également d’examiner le potentiel du site naturel afin de travailler à la création d’un espace naturel d’intérêt communautaire qui pourrait à terme, bénéficier d’un soutien plus important de l’Agglomération en termes d’accompagnement écologique et d’éducation à l’environnement à destination de tous les publics.

Pour cela, l’obtention du label ENOC porté par le Département est un objectif à atteindre. Un label imposerait un cahier des charges à respecter et permettrait de dimensionner un futur plan de gestion du site intégrant les différentes composantes du site et permettant de définir à termes les besoins humains et financiers.

Afin de suivre l’atteinte de cet objectif, il est donc prévu une réunion annuelle, à date de signature de la convention, entre les deux parties, et a minima,

• Une réunion à l’issue des résultats de l’étude d’inventaire écologique

• Une réunion à l’issue du dépôt du dossier de candidature au label ENOC

Les Parties désignent les référents du projet :

• La directrice du SIVU de DAREL

• La responsable du service Transition Environnementale et GEMAPI de l’Agglomération d’Agen

Un comité de pilotage, composé de représentants de l’Agglomération, du SIVU et des associations partenaires, se réunira une fois par an pour suivre la mise en œuvre des actions n°1 et n°4 du plan d’actions défini dans le cadre du label TEN, ajuster le plan d’action et assurer le bon déroulement du projet.

Article 7 : MODALITES DE MODIFICATION

Toute demande de modification à cette convention devra faire l’objet d’une négociation entre les parties et fera l’objet d’un avenant modificatif, signé par les deux parties et annexé à la présente convention.

Article 8 : RESILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restée infructueuse.

L’Agglomération d’Agen se réserve également le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans préavis ni indemnité.

Article 9 : REGLEMENT DE LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.

En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent soit, le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9 rue Tastet – 33000 Bordeaux).Page 6 sur 6

Fait en deux exemplaires originaux,

À Agen, le ……………………………………

Le Président du Le Vice-président de

SIVU de DAREL, l’Agglomération d’Agen,

Monsieur Christian DELBREL Monsieur Patrick BUISSONSIVU DE DAREL

12/12/2025

DELIBERATION

Page 1 sur 4

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL

DCS016/2025

Nombre de Conseillers titulaires En exercice : 4 Présents : 4 Votants : 4

L’an deux mille vingt-cinq, le douze décembre, à quinze heures trente,

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Darel dûment convoqué s'est réuni à la Mairie de Pont-du-Casse, sous la présidence de Monsieur Christian DELBREL, Président.

Présents :

Commune de Bon-Encontre

Titulaires

M. Laurent BIELLE-BIARREY

Mme Anne PAILHORIES

Commune de Pont-du-Casse

Titulaires

M. Christian DELBREL

M. Bernard VILLA

Objet : Convention de partenariat entre l’Agglomération d’Agen et le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de Darel relative à la valorisation, la préservation et la favorisation de la biodiversité et l’éducation à l’environnement sur le site naturel de Darel.

Face aux enjeux de la transition écologique, l’Agglomération d’Agen souhaite mener une politique environnementale volontaire et ambitieuse qui s’est traduite dans l’élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial (ci-après PCAET) et dans sa labellisation en tant que Territoire Engagé pour la Nature (ci-après TEN).

L’Agglomération d’Agen est dotée d’un patrimoine naturel remarquable, riche en biodiversité, mais elle n’a pas encore de stratégie de connaissance, de valorisation et de préservation de ce patrimoine.

La labellisation en tant que Territoire Engagé pour la Nature a pour objectif d’aider à la structuration de cette stratégie volontariste dans la préservation de son patrimoine naturel et de la biodiversité.

Il est ainsi prévu, sur les 3 années du label (2025 à 2028) de mettre en œuvre un plan d’action opérationnel en 5 points :

• Améliorer la connaissance fine du potentiel écologique du territoire en réalisant un atlas de la biodiversité intercommunal (fiche action 1)

• Restaurer les continuités écologiques que sont les trames vertes et bleues du territoire, en réalisant des actions de plantation (fiches action 2)SIVU DE DAREL

12/12/2025

DELIBERATION

Page 2 sur 4

• Travailler à un plan de gestion harmonisé et favorable à la biodiversité pour l’ensemble des espaces végétalisés intercommunautaires (fiche action 3)

• Mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l’environnement et à la biodiversité à l’intention du grand public (fiche action 4)

• Former les agents techniques de l’agglomération et des communes, en charge de la gestion des espaces verts, aux pratiques de gestion différenciée et aux actions en faveur de la biodiversité (fiche action 5)

Situé sur la commune de Pont-du-Casse, le jardin de Darel est un site naturel installé sur le site d’une ancienne tuilerie. Sur plus de 2 ha, ce jardin est une véritable réserve de la flore régionale, préservant notamment différentes plantes en voie de disparition. Adjacent au site, se trouve une forêt avec des sentiers balisés. Le jardin et la forêt font partie d’un ensemble plus important de 32 hectares, propriété du SIVU de DAREL, et composé :

- D’un village de vacances de 14 chalets

- D’un poney club et ses infrastructures

- Du site naturel (jardin + forêt)

Le jardin botanique de Darel est un site reconnu pour son potentiel naturel, son boisement, et ces dernières années, de nombreux usagers viennent profiter du site pour des activités de nature (écoles, centres de loisirs, associations, particuliers, clubs de sports, …) :

• Balisage fixe pour courses d'orientation,

• Course de VTT,

• Circuit pédestre

Dans le bois, des effondrements karstiques justifient que les usagers soient invités à rester sur les sentiers balisés.

Le jardin botanique a été modelé, planté et entretenu depuis environ 50 ans par une association à laquelle le SIVU délègue l’entretien courant du site, la « Société des sciences naturelles et agricoles de l’agenais » (SSNAA). Cette association a toujours la charge du site et souhaite redynamiser les lieux. Elle s’appuie sur l’implication de bénévoles.

Dans l’optique des actions à déployer pour son label TEN, l’Agglomération d’Agen a identifié le site de Darel sur le territoire de l’agglomération comme un site naturel remarquable dont le potentiel écologique serait à expertiser et valoriser.

Le SIVU souhaite également poursuivre ses actions de préservation et de valorisation du site, avec le soutien de l’association SSNAA.

C’est pourquoi le SIVU de DAREL et l’Agglomération d’Agen souhaitent mettre en œuvre un ensemble d’actions à mettre en œuvre dans le cadre d’un partenariat.

Afin de contribuer aux fiches actions 1 et 4 de son plan d’actions TEN, l’Agglomération d’Agen accompagnera le SIVU de DAREL dans des actions d’inventaires écologiques et des actions de communication sur le site naturel de Darel :SIVU DE DAREL

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- financement d’un panneau d’information et de sensibilisation à l’entrée du site, et d’un ensemble de panneaux pédagogiques à implanter sur le site (description des espèces présentes, de la singularité du milieu, etc.), d’un montant estimé à 5 000 euros HT - mise en ligne de contenus d’information et de sensibilisation spécifique au site naturel de Darel sur le site internet de l'agglomération, afin d’identifier le site comme un espace naturel remarquable sur le territoire de l’agglomération d’Agen

- relai de communication des animations pédagogiques dédiées à la flore et des sorties naturalistes organisées par le SIVU et l’association SSNAA (posts sur le site internet et les réseaux sociaux de l’agglomération)

- organisation d’animations sur le site à l’occasion de la « journée de l’arbre et de la biodiversité » 2025 et des éditions à venir (animation pédagogique, plantation de deux arbres)

- prise en charge de la réalisation d’une étude d’inventaire écologique à l’échelle de tout le site, d’un montant estimé à 5 000 euros HT, afin de permettre le dépôt d’un dossier de reconnaissance au label ENOC (Espace de Nature Ordinaire et Cultivée) du département permettant de bénéficier de soutien technique et de subventions de la part du département.

- accompagnement du SIVU et de l’association SSNAA dans le dépôt d’un dossier de candidature au label ENOC

En contrepartie des actions portées par l’Agglomération d’Agen, le SIVU de DAREL s’engage à :

- participer à la réalisation des animations et à la gestion courante

- faciliter l’accès au site pour les actions proposées

-contribuer à la rédaction des contenus nécessaires aux opération de communication et sensibilisation avec l’aide de l’association SSNAA

- implanter les panneaux sur le site aux endroits opportuns

- participer aux échanges avec l’agglomération d’Agen sur les enjeux de biodiversité du site de Darel

- porter avec l’association SSNAA un dossier de candidature au label ENOC du département

- impliquer les associations locales dans les actions

- communiquer sur le soutien de l’Agglomération d’Agen dans le suivi du site du jardin de Darel (citation nominative et utilisation du logo de l’agglomération d’Agen)

L’Agglomération d’Agen prendra directement à sa charge la réalisation des panneaux de sensibilisation pédagogique et l’étude d’inventaire écologique afin de contribuer aux actions de son plan d’actions TEN sur le territoire de l’agglomération.

La convention serait conclue pour une durée de 3 ans, afin de correspondre à la temporalité du plan d’actions en cours au titre du label TEN. A l’issue de la convention, les parties décideront de la meilleure manière de prolonger leur partenariat.

Durant le temps de la convention de partenariat, les deux parties envisagent d’examiner le potentiel du site naturel afin d’en faire peut-être un espace naturel d’intérêt communautaire de l’Agglomération d’Agen qui pourrait à terme, bénéficier d’un soutienSIVU DE DAREL

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DELIBERATION

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plus important de l’Agglomération, en termes d’accompagnement écologique et d’éducation à l’environnement à destination de tous les publics.

Pour cela, l’obtention d’un label, du type du label ENOC porté par le département, est une condition d’objectif à atteindre. Un label donnerait en effet un cahier des charges à respecter, et permettrait de dimensionner ce que serait un futur plan de gestion du site, intégrant les différentes composantes du site, et permettant de définir à termes les besoins humains et financiers.

Afin de suivre l’atteinte de cet objectif, il est donc prévu une réunion annuelle, à date de signature de la convention, entre les deux parties, et a minima,

- une réunion à l’issue des résultats de l’étude d’inventaire écologique - une réunion à l’issue du dépôt du dossier de candidature au label ENOC

Un comité de pilotage, composé de représentants de l’Agglomération, du SIVU et des associations partenaires, se réunira une fois par an pour suivre la mise en œuvre des actions, ajuster le plan d’action et assurer le bon déroulement du projet.

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Comité Syndical,

D E C I D E

A l’unanimité,

- d’autoriser M. le Président à signer la convention de partenariat entre l’Agglomération

d’Agen et le SIVU de Darel ;

- de charger M. le Président et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les

démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente

décision.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pont-du-Casse, le 6 janvier 2026

Le Président, Le Secrétaire de séance,

C. DELBREL B. VILLA

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

S EANCE DU JEUDI 19 FEVRIER 2026

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE DIX-NEUF FEVRIER A 17H00

L E BUREAU COMMUNAUTAIRE S ’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN DIONIS DU SEJOUR, DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE D’AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES

Membres du Bureau

en exercice

Membres du

Bureau présents

Membres du

Bureau en

visioconférence

Membres du Bureau

absents, excusés

Suffrages exprimés

(dont pouvoirs)

Ne prennent pas

part aux votes

45 30 3 12 35 1

+ le Président qui ne vote qu’en circonstance de partage de voix,

+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,

+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.

PRESIDENT DE SEANCE : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR

PRESENTS : M. HENRI TANDONNET, M. F RANCIS GARCIA, M. O LIVIER GRIMA, M. PATRICK BUISSON, MME MARIE -F RANCE SALLES, M. J EAN-MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, M ME CLEMENCE BRANDOLIN-ROBERT, MME NADINE LABOURNERIE, M. PAUL BONNET, M. ÉRIC BACQUA, M. PHILIPPE MAURIN, M. J EAN-MARC CAUSSE, M. PATRICK ROUX, M. J OËL GUATTA, M. SERGE BERTHOUMIEUX, M. J EAN-PIERRE BENAZET, M. DAVID ALEXIS, M. T HIERRY PILLIAUDIN, M. PHILIPPE DEGRYSE, MME DOMINIQUE MILANI, M. J EAN-C LAUDE MALCAYRAN, M. J EAN-MARIE ROBERT, M. PHILIPPE SOFYS, M. MATHIEU TOVO, M. DAVID SANCHEZ, M. MAX LABORIE, M. J EAN DREUIL & M. T HIERRY DELPECH.

EN VISIOCONFERENCE : MME PASCALE LUGUET, M. PASCAL DE SERMET & M ME LAURENCE LAMY

ABSENTS , EXCUSES + REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 « BUREAU » – A RTICLE 3.1 « COMPOSITION » DES STATUTS DE L’AGGLOMERATION D’A GEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : M. BRUNO DUBOS ( REPRESENTE PAR M. J OËL COLLET), M. C HRISTIAN DELBREL, M. F RANÇOIS DAILLEDOUZE, M. YOHAN VERDIE, M. T HIERRY VALETTE, MME MARIE -T HERESE COULONGES, M. J OËL PONSOLLE, M. C LAUDE LE BOT, M. BERNARD DURRUTY, M. PATRICE FOURNIER, M. J EAN PROUZET & M. RICHARD DOUMERGUE.

NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR ( PRESIDE LA SEANCE )

POUVOIRS : M. BRUNO DUBOS A M. J EAN DIONIS DU SEJOUR, M. CHRISTIAN DELBREL A M. PATRICK BUISSON, M. C LAUDE LE BOT A M. SERGE BERTHOUMIEUX, M. BERNARD DURRUTY A M. J EAN-C LAUDE MALCAYRAN, M. PATRICE FOURNIER A M ME DOMINIQUE MILANI & M. RICHARD DOUMERGUE A M. T HIERRY DELPECH.

Le Bureau Communautaire délibère à l’unanimité

(Avec avis favorables des Membres du Bureau en visioconférence)

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****

DECISION DU BUREAU N° 2026 – 21

OBJET : VALIDATION DE LA 1 ère PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE ET COHESION SOCIALE POUR L’ANNEE 2026Exposé des motifs

Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen au travers de sa Commission « Cohésion Sociale, Politique de la Ville et Gens du voyage » a défini des thématiques prioritaires pour soutenir des actions portées par des associations ou par les communes membres :

Les thématiques du régime d’aide :

 L’égalité des chances : visant à améliorer la condition sociale des personnes et réduire les inégalités d’accès aux droits.

 Un meilleur vivre ensemble : visant à promouvoir l’inclusion, l’ouverture aux autres et permettre de favoriser une meilleure cohésion entre les habitants.

 La citoyenneté : visant à promouvoir la responsabilisation et l’appropriation du territoire par ses résidents.

Les publics et territoires ciblés :

 Les besoins spécifiques sur les 44 communes

 Les territoires de veille des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (Le Passage, Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Agen)

 Les autres poches de fragilité sur le territoire de l’Agglomération d’Agen

 Les Quartiers Politique de la Ville (QPV) : Agen Nord Est, Rodrigues-Barleté, Le Pin

Les demandes de subventions déposées par les porteurs de projets ont été recensées dans le tableau ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

EGALITE DES CHANCES

Opérateurs Actions Montants sollicités Montants proposés Avis

ASSOCIATIONS

La Mèche Mise en place des lieux refuges « Angela » 725 € 725 € FAVORABLE

Folies Vocales Festival Folies Vocales 8 000 € 8 000 € FAVORABLE

Sous-total 8 725 €

LA CITOYENNETE

COMMUNES

Opérateurs Actions Montants sollicités Montants proposés Avis

Commune d’Agen - centres

sociaux Chantier Citoyen 500 € 500 € FAVORABLE

Commune d’Agen – service

jeunesse Chantier Citoyen 500 € 500 € FAVORABLE Chantier Citoyen 500 € 500 € FAVORABLE

Commune d’Aubiac Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE

Commune de Bon Encontre Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE

Commune de Caudecoste Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE

Commune d'Estillac Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE

Commune de Saint Hilaire de

Lusignan Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE

Commune de Laplume Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE

Commune de Le Passage Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE

Commune de Castelculier Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE

Commune de Pont du Casse Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLECommune de Sérignac Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE

Commune de Ste Colombe Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE

Commune de Colayrac St

Cirq Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE

Commune de Foulayronnes Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE

ASSOCIATIONS

LES FRANCAS Les rencontres de l’engagement en Agenais 2 000 € 2 000 € FAVORABLE

LES FRANCAS Chantier Citoyen St Sixte 1 000 € 1 000 € FAVORABLE

LES FRANCAS Chantier Citoyen St Caprais de Lerm 1 000 € 1 000 € FAVORABLE

LES FRANCAS Chantier Citoyen Bajamont 1 000 € 1 000 € FAVORABLE

LES FRANCAS Chantier Citoyen Beauville 1 000 € 1 000 € FAVORABLE

Sous-total 20 000 €

CONVENTIONNEMENT

ASSOCIATIONS

Opérateurs Actions Montants sollicités Montants proposés Avis

Agen Nérac Entreprise de

Travail Temporaire

d’Insertion

(ANETTI)

Action de formation et

d’insertion en direction des

primo arrivants

20 000 € 13 500 €

FAVORABLE

(Sur la base du montant

de financement octroyé

en 2023 pour un projet

similaire)

Sous-total 13 500 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 42 225 €

INVESTISSEMENT

ASSOCIATIONS

Opérateurs Actions Montants sollicités Montants proposés Avis

Stand’Up

Installation de casiers

réfrigérés connectés

anti-gaspi

10 000 € 10 000 € FAVORABLE

Sous-total 10 000 €

TOTAL INVESTISSEMENT 10 000 €

Total de la 1ère programmation Politique de la Ville et Cohésion Sociale :

• 42 225 € sur l’enveloppe fonctionnement

• 10 000 € sur l’enveloppe investissement

Cadre juridique de la décision

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (article 165),

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,

Vu l’Article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,

Vu la délibération n°DCA_072/2021 du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 30 septembre 2021, validant le nouveau régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,

Vu la délibération n°DCA_066/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 5 juin 2025, portant actualisation du régime d’aide en matière de cohésion sociale et politique de la Ville 2021-2026,

Vu la délibération n°DCA_002/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, actant de la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,

Vu l’article 1.1 de la délibération n°DCA_007/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l’attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant supérieur à 10 000 € TTC,

Vu l’avis favorable de la 1ère Commission Cohésion Sociale, Politique de la Ville et Gens du voyage en date du 3 février 2026,

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE

Suivant les votes susvisés

1°/ DE VALIDER les subventions à verser au titre de la 1 ère programmation Politique de la Ville et Cohésion Sociale pour l’année 2026, conformément aux tableaux de répartition préalablement présenté, pour un montant total de 42 225 € en fonctionnement et de 10 000 € en investissement.

2°/ D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les actes et documents relatifs aux subventions à verser,

3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2026.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme

Le Président,

Jean DIONIS du SEJOUR

Le Président

 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

 Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités

de publication et de transmission en Préfecture

Convocation le ……/….../ 2026

Télétransmission le ……/….../ 2026

Publication le ……/……/ 2026CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE

L’ASSOCIATION AGEN NERAC ENTREPRISE DE TRAVAIL

TEMPORAIRE D’INSERTION PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE

D’UNE ACTION DE FORMATION ET D’INSERTION EN DIRECTION

DES PRIMO ARRIVANTS

Entre les soussignés :

D’une part

L’AGGLOMERATION D’AGEN dont le siège est situé 8, rue André Chénier BP 90045 – 47916 AGEN CEDEX 9, représentée par Monsieur Francis GARCIA, 2 ème Vice-président en charge de la Cohésion Sociale, de la Politique de la Ville, des Gens du Voyage, de l’Enfance, Jeunesse et Petite Enfance, dûment habilité par la décision du Bureau Communautaire n°2026 – …, en date du 19 février 2026,

Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,

Et :

D’autre part

L’Association AGEN NERAC ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE D’INSERTION (ANETTI), dont le siège est

situé 4bis, Avenue du Général de Gaulle – 47000 Agen, enregistrée sous le numéro Siret n°42955528700045,

représentée par Monsieur Serge NICOLOTTO, son Président, dument habilité par une décision du conseil

d’administration en date du 21 mars 2022,

Désignée ci-après « le Bénéficiaire ou l’Association »,

PREAMBULEDans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen au travers de sa commission « Cohésion Sociale, Politique de la Ville et Gens du voyage » a défini des thématiques prioritaires pour soutenir des actions portées par des associations ou par les communes membres :

Les thématiques du régime d’aide :

• L’égalité des chances : visant à améliorer la condition sociale des personnes et réduire les inégalités d’accès aux droits.

• Un meilleur vivre ensemble : visant à promouvoir l’inclusion, l’ouverture aux autres et permettre de favoriser une meilleure cohésion entre les habitants.

• La citoyenneté : visant à promouvoir la responsabilisation et l’appropriation du territoire par ses résidents.

Les publics et territoires ciblés :

• Les besoins spécifiques sur les 44 communes

• Les territoires de veille des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (Le Passage, Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Agen)

• Les autres poches de fragilité sur le territoire de l’Agglomération d’Agen

• Les Quartiers Politique de la Ville (QPV) : Agen Nord-Est, Rodrigues-Barleté, Le Pin

Aussi, l’Agglomération d’Agen privilégie la mise en œuvre de projets structurants d’intérêt communautaire permettant de répondre à des besoins communs à tous les territoires de manière ciblée et coordonnée dans un souci d’équité territoriale.

Dans ce cadre, l’association Agen Nérac Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ANETTI) a sollicité une subvention auprès de l’Agglomération d’Agen pour une action de formation et d’insertion en direction des primo-arrivants sur les métiers du bâtiment.

*********

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (article 165),

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,

Vu l’Article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,

Vu la délibération n°DCA_072/2021 du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 30 septembre 2021, validant le nouveau régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,

Vu la délibération n°DCA_066/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 5 juin 2025, portant actualisation du régime d’aide en matière de cohésion sociale et politique de la Ville 2021-2026,Vu l’arrêté n°2022_AG_12 du Président de l’agglomération d’Agen, en date du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction à Monsieur Francis GARCIA, 2 ème Vice-Président, en charge de la Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage, Enfance, Jeunesse et Petite Enfance.

Vu l’avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage, Enfance, Jeunesse et Petite Enfance en date du 3 Février 2026,

PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet de la convention

Cette convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre l’association ANETTI et l’Agglomération d’Agen dans le cadre de la mise en place de l’action suivante par l’association ANETTI :

• « Donner les clés pour une réussite en emploi : Formation et insertion en direction des primo- arrivants sur les métiers du bâtiment »

Article 2 : Engagement de l’Association

L’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique publique mentionnées en préambule, l’action citée dans l’article 1.

L’association ANETTI, Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Structure d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE), met à disposition d’entreprises du secteur marchand (domaine du Bâtiment, des Travaux Publics, de la Propreté et des Espaces Verts), des personnes en transition professionnelle.

Depuis quelques années, les entreprises du BTP sont confrontées à une pénurie de main d’œuvre. Par ailleurs, il existe sur notre territoire un public primo-arrivant en recherche d’intégration. Souvent dans l’urgence de travailler, ces candidats font preuve d’une grande motivation d’intégration. Mais, certains freins périphériques (ex : maîtrise de la langue, mobilité etc…) les empêchent d’accéder à un emploi durable. C’est la raison pour laquelle ANETTI propose une action de formation de 319 heures en faveur du public

primo-arrivant (10 stagiaires).

Ainsi, ce projet a pour objectif de donner les bases nécessaires à un accès en entreprise en toute sécurité et

autonomie. En parallèle de l’emploi, les stagiaires bénéficient d’un accompagnement spécifique.

Cette action revêt 2 objectifs opérationnels :

• Sécuriser le parcours vers l’emploi, intégrer une entreprise de façon plus durable, se former aux métiers de demain.

• Apprendre les termes techniques et les compétences de bases des métiers du bâtiment ; renforcer les connaissances en termes d’équipement, matériel, matériaux, acquérir les bases de la sécurité au travail, identifier les risques, apprendre les techniques de bases de menuiserie, bardage et de déconstruction soignée, se remobiliser vers l’emploi, travailler sur l’expression orale et la confiance en soi pour mieux appréhender l’arrivée dans une entreprise.

Cette action regroupe :► Du Français Langue étrangère adapté aux métiers du bâtiment (30% de la totalité de la formation)

► Un parcours sécurité incluant :

L’utilisation de matériels électroportatifs en toute sécurité

Une habilitation de travail en hauteur – Validité 5 ans

Une habilitation au montage et démontage d’échafaudages fixes – Validité 5 ans

Une habilitation électrique H0B0V – personnel non-électricien – Validité 2 ans

Une Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) – Validité 5 ans

Le Passeport Sécurité Intérim (PASI) – Validité 10 ans

► Une formation technique sur les bases de la menuiserie et du bardage

► Une initiation à la déconstruction soignée

► Une formation au tri des déchets du bâtiment sur chantier

► Des temps dédies à la cohésion sociale et à l’intégration (equicoaching, atelier d’écriture mêlant les

participants et des entreprises, visite de chantiers, temps d’échange avec les entreprises)

A la suite de cette formation et afin de valider leurs acquis, une immersion en entreprise est obligatoire (a

minima 70h). Une poursuite du parcours au sein d’ANETTI sera proposée aux participants pour une durée

maximale de 2 ans, de façon à continuer à travailler sur l’emploi et les freins existants.

►Les plus

Les 10 personnes retenues seront rémunérées au taux du SMIC en vigueur dès la première heure de

formation.

Une évaluation SYLLABE (évaluation de la maitrise de la langue française) sera effectuée en amont et en fin

de formation afin de mesurer l’évolution.

ANETTI prendra en charge et mettra à disposition des participants qui le souhaitent, des vélos électriques

pour toute la durée de la formation. Afin de sécuriser les déplacements, des ateliers vélo seront proposés

aux participants début mai avec le SUA Cyclisme.

Un Open Badge « Mon Parcours en ETTI (Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion) » sera établi pour chaque participant. Il sera alimenté tout au long des parcours avec les attestations de formation, les évaluations réalisées mais également les témoignages des entreprises utilisatrices et partenaires. Les salariés pourront ensuite l’apposer sur leur CV et en permettre l’accès à tout nouvel employeur.

Article 3 : Engagement de l’Agglomération d’Agen

Afin de valoriser l’action, l’Agglomération d’Agen s’engage à communiquer auprès de ses élus sur l’action, afin de faciliter la mise en œuvre sur le territoire.

Elle s’engage à soutenir financièrement l’action portée par l’association pour un montant de 13 500 € selon les modalités stipulées dans l’article 4.

Article 4 : Contribution financièreEn contrepartie, l’Agglomération d’Agen octroie au bénéficiaire une subvention d’un montant total de 13 500 € au titre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire » pour l’action :

• « Donner les clés pour une réussite en emploi : Formation et insertion en direction des primo-arrivants sur les métiers du bâtiment »

Le versement d’un acompte de 70% de la subvention sera effectué par l’Agglomération d’Agen dès la signature de la convention par les parties. Le versement du solde de 30% sera conditionné au résultat de l’évaluation de l’action et au bilan produit par l’association conformément à l’article 2 et l’article 7 de la présente convention.

Article 5 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2026, date à laquelle l’Association aura remis à l’Agglomération d’Agen l’ensemble des bilans et compte-rendu exigés à l’article 7 et à laquelle l’Agglomération aura versé le solde de ladite subvention.

Elle ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.

Article 6 : Communication

Le versement de l’aide est effectué sous réserve que le bénéficiaire mentionne le soutien de l’Agglomération d’Agen sur toute publication ou lors de réunions et dans tout document afférent à son objet (communiqué de presse, conférence de presse, spots radio…)

De plus, il devra s’assurer de la présence du logo de l’Agglomération d’Agen sur l’ensemble des supports de promotion (affiches, flyers, articles, site internet…).

L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de poser des banderoles ou windbanners à l’effigie de l’Agglomération d’Agen lors d’événements liés à l’action.

L’Association s’engage à fournir des supports d’information afin que le service communication de l’Agglomération d’Agen puisse promouvoir l’événement ou l’action sur son territoire, auprès du grand public et de ses partenaires.

Article 7 - Suivi et contrôle

L’Agglomération d’Agen dispose d’un droit de regard sur la subvention accordée. A ce titre, elle pourra, à tout moment, contrôler les conditions d’utilisation de ladite subvention.

Celle-ci portera sur deux volets : l’évaluation du projet et les bilans.

7.1. Evaluation

L’évaluation portera notamment sur la conformité des résultats aux objectifs de l’article 2 de la présente convention et à l’impact de l’action mise en œuvre par l’Association.

7.2. BilansDes rencontres techniques seront mises en place entre l’association et les équipes du Service Politique de la Ville et Cohésion Sociale de l’Agglomération d’Agen afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des actions. L’association s’engage par ailleurs à faire des points réguliers auprès du service sur l’avancement de l’action.

L’association s’engage également à fournir le bilan dans les délais demandés qui devra comporter toutes les informations utiles à l’examen qualitatif, quantitatif et financier de cette opération avant le 31 octobre 2026.

7.3. Compte rendu financier

L’organisme bénéficiaire s’engage à fournir à l’Agglomération d’Agen, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, un compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (article 165).

Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention et permet à l’Agglomération d’Agen de s’assurer que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre de l’action.

7.4. Contrôle

L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de procéder à toute vérification liée à l’exécution de la présente convention, qu’elle jugera utile. Dans ce cadre, l’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter toutes les démarches de contrôles mises en œuvre par l’Agglomération d’Agen.

L’Agglomération d’Agen peut demander, le cas échéant, toute explication ou pièce complémentaire qu’elle juge utile et relative à l’exécution de l’action subventionnée. Sur simple demande, l’organisme bénéficiaire devra communiquer à l’Agglomération d’Agen toutes les pièces permettant de retracer de manière fiable l’emploi des fonds publics alloués.

L’Agglomération d’Agen se réservera enfin le droit de procéder ou faire procéder par une ou des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.

Le bénéficiaire conservera en conséquence les pièces justificatives de dépense pendant une durée de dix années, pour tout contrôle effectué a postériori.

Article 8 : Conditions d’utilisation de la subvention et obligations particulières

La subvention Cohésion Sociale ne pourra, en aucun cas, être utilisée pour une autre opération que celle prévue et définie à l’article 2 de la présente convention.

L’Association s’interdit en outre de reverser tout ou partie de la subvention considérée à d’autres associations, sociétés ou collectivités.

La structure bénéficiaire s’engage à prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception l’Agglomération d’Agen de tout évènement susceptible de remettre en cause le projet : - Des difficultés financières importantes (subventions sollicitées non perçues…) ; - Le changement de l’équipe du projet.

Par ailleurs, en contrepartie de l’aide financière apportée au bénéficiaire pour réaliser son action, celui-ci s’engage à participer le cas échéant à des actions réalisées sur le territoire de l’Agglomération d’Agen et notamment au sein des quartiers prioritaires.

Article 9 : Remboursement et versementEn cas de non-réalisation de tout ou partie des objectifs, ou d’évaluation non satisfaisante des actions conduites par l’Association, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie des sommes versées à hauteur des engagements non satisfaits.

Le non-respect du délai conventionné entrainera l’annulation automatique de la subvention communautaire et/ou les sommes versées seront soumises à reversement.

En cas de retard dans l’exécution de l’action, le report de tout ou partie de la subvention versée ne pourra s’opérer qu’après une demande expresse et motivée auprès de l’Agglomération d’Agen.

En cas d’annulation de l’opération, l’Association s’engage à en informer l’Agglomération d’Agen et à lui rembourser la totalité des sommes versées.

Si l’Association ne fournit pas les justificatifs et documents demandés, en application de l’article 7 de la présente convention, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées.

Article 10 : Modification de la convention

La présente convention pourra, à tout moment, être modifiée. Cette modification devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.

Article 11 : Résiliation de la convention

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire.

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuses.

L’Agglomération d’Agen se réserve également le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans préavis ni indemnité.

La résiliation de la présente convention entraînera la restitution des sommes perçues par le bénéficiaire au prorata des engagements effectivement réalisés.

Article 12 : Litige

En cas de litige lié à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet – 33000 BORDEAUX).

Fait à AGEN, le ………………………………Pour l’association partenaire, Pour l’Agglomération d’Agen

Le Président,

(Signature et cachet)

Monsieur Serge NICOLOTTO

Le 2ème Vice-président de l’Agglomération d’Agen,

Monsieur Francis GARCIADECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

S EANCE DU JEUDI 19 FEVRIER 2026

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE DIX-NEUF FEVRIER A 17H00

L E BUREAU COMMUNAUTAIRE S ’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA P RESIDENCE DE MONSIEUR JEAN DIONIS DU SEJOUR, DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE D’AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES

Membres du

Bureau en exercice

Membres du

Bureau

présents

Membres du

Bureau en

visioconférence

Membres du Bureau

absents, excusés

Suffrages exprimés

(dont pouvoirs)

Ne prennent pas

part aux votes

45 30 3 12 35 1

+ le Président qui ne vote qu’en circonstance de partage de voix,

+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,

+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.

PRESIDENT DE SEANCE : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR

PRESENTS : M. HENRI TANDONNET, M. F RANCIS GARCIA, M. O LIVIER GRIMA, M. PATRICK BUISSON, MME MARIE -F RANCE SALLES, M. J EAN- MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, MME CLEMENCE BRANDOLIN-ROBERT, MME NADINE LABOURNERIE, M. PAUL BONNET, M. É RIC BACQUA, M. PHILIPPE MAURIN, M. J EAN-MARC CAUSSE, M. PATRICK ROUX, M. J OËL GUATTA, M. SERGE BERTHOUMIEUX, M. J EAN- PIERRE BENAZET, M. DAVID ALEXIS, M. T HIERRY PILLIAUDIN, M. P HILIPPE DEGRYSE, MME DOMINIQUE MILANI, M. J EAN-CLAUDE MALCAYRAN, M. J EAN-MARIE ROBERT, M. PHILIPPE SOFYS, M. MATHIEU TOVO, M. DAVID SANCHEZ, M. MAX LABORIE, M. J EAN DREUIL & M. T HIERRY DELPECH.

EN VISIOCONFERENCE : MME PASCALE LUGUET, M. PASCAL DE SERMET & M ME LAURENCE LAMY

ABSENTS , EXCUSES + REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 « BUREAU » – A RTICLE 3.1 « COMPOSITION » DES STATUTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : M. B RUNO DUBOS ( REPRESENTE PAR M. J OËL COLLET), M. CHRISTIAN DELBREL, M. F RANÇOIS DAILLEDOUZE, M. YOHAN VERDIE, M. T HIERRY VALETTE, MME MARIE -T HERESE COULONGES, M. J OËL PONSOLLE, M. C LAUDE LE BOT, M. BERNARD DURRUTY, M. PATRICE FOURNIER, M. J EAN PROUZET & M. RICHARD DOUMERGUE.

NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR ( PRESIDE LA SEANCE )

POUVOIRS : M. BRUNO DUBOS A M. J EAN DIONIS DU SEJOUR, M. CHRISTIAN DELBREL A M. PATRICK BUISSON, M. C LAUDE LE BOT A M. SERGE BERTHOUMIEUX, M. BERNARD DURRUTY A M. J EAN-CLAUDE MALCAYRAN, M. PATRICE FOURNIER A MME DOMINIQUE MILANI & M. RICHARD DOUMERGUE A M. T HIERRY DELPECH.

Le Bureau Communautaire délibère à l’unanimité

(Avec avis favorables des Membres du Bureau en visioconférence)

*******

****

DECISION DU BUREAU N° 2026 – 22

OBJET : CONVENTION DE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE LA COMPETENCE « ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE LUSIGNANExposé des motifs

Dans le cadre de sa compétence « Accueil des Gens du voyage », l’Agglomération d’Agen accompagne la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan pour régulariser l’installation de deux familles appartenant à la communauté des Gens du Voyage, à travers une opération d’échange foncier. Cette opération répond à l’enjeu de sédentarisation des Gens du Voyage indiqué dans le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage en vigueur et participe au plan d’actions de lutte contre les stationnements illicites conduit par l’Agglomération d’Agen.

En effet, deux familles étaient installées depuis plusieurs années sur des terrains leur appartenant, situés sur la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan. Ces terrains étant situés en zone inondable à fort aléas, aucune construction ou installation pérenne ne peut être autorisée. Face à cette situation, et pour éviter des installations illégales, la commune a décidé de procéder à un échange de foncier.

Pour ce faire, la commune a identifié deux parcelles contiguës, d’une superficie totale de 1,1 ha, situées sur la route de Montillet, en dehors de la zone inondable (parcelles cadastrées section H n°864 et 865). Après concertation avec les ménages concernés et négociation avec le propriétaire du terrain, la collectivité a acquis cette emprise foncière. Ces parcelles sont situées dans un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL), et doivent faire l’objet de travaux de viabilisation pour permettre l’installation régulière de ces familles.

La commune a fait procéder au découpage foncier de cette emprise en 3 parcelles, pour procéder à un échange de fonciers de superficies équivalentes. Le foncier restant, demeure propriété de la commune. La plantation d’un verger y est envisagée. Les familles procèderont au redécoupage de leurs parcelles créant ainsi 5 terrains familiaux.

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

COUT : RECETTES :

La Commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan sollicite une participation financière de l’Agglomération d’Agen, au titre de sa compétence « Accueil des Gens du Voyage » comprenant notamment « la création, l’aménagement et la gestion des terrains familiaux locatifs ».

Au regard de l’enjeu communautaire auquel répond cette opération et du caractère expérimental de celle-ci, il est proposé de répondre favorablement à la sollicitation de la commune et de lui attribuer une subvention de 23 474,31 € pour la mise en œuvre de cette opération de sédentarisation.

Cette somme sera versée à la commune sur présentation de la facture acquittée et présentation des actes notariés relatifs aux échanges fonciers avec les Gens du Voyage.

Le versement de ce fonds de concours sera acté et formalisé par une convention conclue entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.

Acquisition foncière (frais de notaire

inclus)

21 954,75 €

Frais de notaire échanges terrains 1 118,98 €

Frais de géomètre 1 992,00 €

Travaux de viabilisation : 25 574,31 €

dont Eau 23 474,31 €

dont Electricité 2 100,00 €

TOTAL 50 640,04 €

Récupération foncier 20 700,00 € 41 %

Agglomération d’Agen 23 474,31 € 46 %

Autofinancement commune 6 465,73 € 13 %

TOTAL 50 640,04 €Cette convention prendra effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au versement du montant du fonds de concours de l’Agglomération d’Agen à la commune.

Cadre juridique de la décision

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.5211-10, L.5216-5 6° et L.5216-5 VI,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu l’article 1.6 « Accueil des Gens du Voyage » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,

Vu la délibération n° DCA_002/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, actant de la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,

Vu l’article 1.1 de la délibération n° DCA_007/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l’attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant supérieur à 10 000 € TTC,

Vu l’avis favorable de la Commission « Cohésion Sociale, Politique de la Ville et Gens du Voyage », en date du 15 Novembre 2023.

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE

Suivant les votes susvisés

1°/ DE VALIDER les termes de la convention de versement de fonds de concours au titre de la compétence « Accueil des Gens du Voyage » entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan, pour l’aménagement de terrains familiaux sur ladite commune,

2°/ D’ACTER le fonds de concours de l’Agglomération d’Agen à hauteur de 23 474,31 € TTC, correspondant à 46 % du coût de l’aménagement des terrains familiaux,

3°/ DE DIRE que la présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au versement du montant du fonds de concours de l’Agglomération d’Agen auprès de la commune,

4°/ D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les actes et documents y afférents,

5°/ DE DIRE que les crédits correspondants seront à prévoir au budget 2026.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme

Le Président,

Jean DIONIS du SEJOUR

Le Président

 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte

 Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités

de publication et de transmission en Préfecture

Convocation le ……/….../ 2026

Télétransmission le ……/….../ 2026

Publication le ……/….../ 2026CONVENTION DE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE LA COMPETENCE « ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » ENTRE

L’AGGLOMERATION D’AGEN

ET LA COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN

ENTRE

L’AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège se situe 8 rue André Chénier – BP 90045 – 47916 AGEN CEDEX 9, SIREN n°244 701 421, représentée par Monsieur Francis GARCIA, Vice-président en charge de la Cohésion Sociale, Politique de la Ville et Gens du Voyage, agissant en vertu de la décision n°2026 - … du Bureau Communautaire, en date du 19 février 2026,

Désignée ci-après par « l’Agglomération d’Agen »,

D’une part,

ET

LA COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN, dont le siège est situé 310 avenue Jean-François Poncet – 47450 SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN, représentée par son Maire, Monsieur Philippe MAURIN, dûment habilité aux fins des présentes par la délibération n°… du Conseil Municipal, en date du ……. / …… / 2026,

Désignée ci-après par « la Commune »,

D’autre part,PREAMBULE

Dans le cadre de sa compétence « Accueil des Gens du Voyage », l’Agglomération d’Agen accompagne la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan pour régulariser l’installation de deux familles appartenant à la communauté des Gens du Voyage, à travers une opération d’échange foncier. Cette opération répond à l’enjeu de sédentarisation des Gens du Voyage, indiqué dans le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage en vigueur et participe au plan d’actions de lutte contre les stationnements illicites conduit par l’Agglomération d’Agen.

En effet, deux familles étaient installées depuis plusieurs années sur des terrains leur appartenant, situés sur la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan. Ces terrains étant situés en zone inondable à fort aléas, aucune construction ou installation pérenne ne peut y être autorisée. Face à cette situation, et pour éviter des installations illégales, la Commune a décidé de procéder à un échange foncier.

Pour ce faire, la Commune a identifié deux parcelles contiguës, d’une superficie totale de 1,1 ha, situées sur la route de Montillet, en-dehors de la zone inondable (parcelles cadastrées section H n°864 et 865). Après concertation avec les ménages concernés et négociation avec le propriétaire du terrain, la Commune a acquis cette emprise foncière. Ces parcelles sont situées dans un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL), et doivent faire l’objet de travaux de viabilisation pour permettre l’installation régulière de ces familles.

Dans ce cadre, l’Agglomération d’Agen participe à une partie des frais engagés par la Commune pour

la création de ces terrains familiaux sous la forme d’un fonds de concours.

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 ER – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement du fonds de concours

attribué par l’Agglomération d’Agen à la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan dans le cadre de la

création de terrains familiaux pour l’accueil des Gens du Voyage.

La Commune s’engage à utiliser le fonds de concours octroyé conformément à sa destination telle que

définit à l’article 2 de la présente convention.

ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DE L’OBJET DU FONDS DE CONCOURS

Le fonds de concours de l’Agglomération d’Agen garantira une partie du financement de la création

des terrains familiaux sur les nouvelles parcelles créées à l’issue de la division des parcelles cadastrées

section H n°864 et 865.

Les nouvelles parcelles feront l’objet d’un échange foncier entre la Commune et les familles :

BOUCHE/BURET et URUTTIA.Cet échange foncier concerne les parcelles suivantes :

Propriétaires Parcelles Superficie

Familles BOUCHE/BURET E n°1617, 1618, 1619, 1620, 1621 et 1622 3 473 m²

Famille URUTTIA E n°615, 1312 et 1333 2 722 m²

Commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan H n°864 et 865 11 260 m²

Le découpage foncier se fera sur la base de fonciers de superficies égales aux parcelles appartenant

initialement aux familles. A l’issue, la Commune demeurera propriétaire d’une emprise foncière d’une

superficie de 5 065 m² issue des parcelles initialement cadastrées section H n°864 et 865.

ARTICLE 3 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son

terme au versement du montant du fonds de concours par l’Agglomération d’Agen auprès de la

Commune.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DETERMINATION DU FONDS DE CONCOURS

La Commune a acquis les parcelles cadastrées section H n° 864 et 865 en vue de la sédentarisation des

familles BOUCHE/BURET et URUTTIA. Elle prend en charge les travaux de viabilisation des nouvelles

parcelles, qui seront issues d’une prochaine division, qui consistent en l’arrivée d’eau et d’électricité

en bordure du chemin de Montillet.

Le montant total de cette opération s’élève à 50 640,04 € TTC, répartit de la manière suivante :

L’Agglomération d’Agen versera à la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan un fonds de concours d’un

montant de 23 474,31 € correspondant au coût des travaux de branchement AEP.

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

Acquisition foncière 20 735,00 €

Frais de notaire 1 219,75 €

Frais de notaire échanges terrains 1 118,98 €

Frais de géomètre 1 992,00 €

Travaux de viabilisation : 25 574,31 €

Eau 23 474,31 €

Electricité 2 100,00 €

TOTAL 50 640,04 €

Récupération foncier échangé 20 700 € 41%

Subvention Agglomération d’Agen 23 474,31 € 46%

Autofinancement commune 6 465,73 € 13%

TOTAL 50 640,04 € 100%ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS

Le fonds de concours de l’Agglomération d’Agen est convenu pour un montant total de 23

474,31 € TTC.

Le paiement se fera en un seul versement à réception des actes notariés relatifs à l’échange foncier

entre la Commune et les familles, des factures acquittées correspondantes aux travaux de

branchement AEP ainsi que du titre de recette correspondant.

ARTICLE 6 – IMPUTATIONS BUDGETAIRES

L’Agglomération d’Agen affectera cette dépense sur l’exercice 2026 en dépense d’investissement :

chapitre 204 subventions d’équipement versées.

La Commune quant à elle, affectera cette recette sur l’exercice 2026 en recette d’investissement :

chapitre 13.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention devra requérir l’accord préalable des parties et fera

l’objet d’un avenant.

ARTICLE 8 – COMMUNICATION

La Commune s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération d’Agen dans ses rapports

avec les médias ainsi que sur tout support de communication relatif au projet faisant l’objet du fonds

de concours.

ARTICLE 9 - RESILIATION DE LA CONVENTION

La résiliation de la présente convention peut intervenir en cas de non-respect des obligations

respectives des deux parties.

ARTICLE 10 – LITIGES

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à

l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action

contentieuse devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9 rue Tastet – 33000 BORDEAUX).Fait à Agen, le ……. / ……. / 2026

Pour l’Agglomération d’Agen

Monsieur Francis GARCIA

Vice-président en charge de la Cohésion Sociale,

Politique de la Ville, Gens du Voyage

Pour la commune de

Saint-Hilaire-de-Lusignan

Philippe MAURIN

MaireDECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

S EANCE DU JEUDI 19 FEVRIER 2026

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE DIX-NEUF FEVRIER A 17H00

L E BUREAU COMMUNAUTAIRE S ’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA P RESIDENCE DE MONSIEUR JEAN DIONIS DU SEJOUR, DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE D’AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES

Membres du

Bureau en exercice

Membres du

Bureau

présents

Membres du

Bureau en

visioconférence

Membres du Bureau

absents, excusés

Suffrages exprimés

(dont pouvoirs)

Ne prennent pas

part aux votes

45 30 3 12 35 1

+ le Président qui ne vote qu’en circonstance de partage de voix,

+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,

+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.

PRESIDENT DE SEANCE : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR

PRESENTS : M. HENRI TANDONNET, M. F RANCIS GARCIA, M. O LIVIER GRIMA, M. PATRICK BUISSON, MME MARIE -F RANCE SALLES, M. J EAN- MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, MME CLEMENCE BRANDOLIN-ROBERT, MME NADINE LABOURNERIE, M. PAUL BONNET, M. É RIC BACQUA, M. PHILIPPE MAURIN, M. J EAN-MARC CAUSSE, M. PATRICK ROUX, M. J OËL GUATTA, M. SERGE BERTHOUMIEUX, M. J EAN- PIERRE BENAZET, M. DAVID ALEXIS, M. T HIERRY PILLIAUDIN, M. P HILIPPE DEGRYSE, MME DOMINIQUE MILANI, M. J EAN-CLAUDE MALCAYRAN, M. J EAN-MARIE ROBERT, M. PHILIPPE SOFYS, M. MATHIEU TOVO, M. DAVID SANCHEZ, M. MAX LABORIE, M. J EAN DREUIL & M. T HIERRY DELPECH.

EN VISIOCONFERENCE : MME PASCALE LUGUET, M. PASCAL DE SERMET & M ME LAURENCE LAMY

ABSENTS , EXCUSES + REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 « BUREAU » – A RTICLE 3.1 « COMPOSITION » DES STATUTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : M. B RUNO DUBOS ( REPRESENTE PAR M. J OËL COLLET), M. CHRISTIAN DELBREL, M. F RANÇOIS DAILLEDOUZE, M. YOHAN VERDIE, M. T HIERRY VALETTE, MME MARIE -T HERESE COULONGES, M. J OËL PONSOLLE, M. C LAUDE LE BOT, M. BERNARD DURRUTY, M. PATRICE FOURNIER, M. J EAN PROUZET & M. RICHARD DOUMERGUE.

NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR ( PRESIDE LA SEANCE )

POUVOIRS : M. BRUNO DUBOS A M. J EAN DIONIS DU SEJOUR, M. CHRISTIAN DELBREL A M. PATRICK BUISSON, M. C LAUDE LE BOT A M. SERGE BERTHOUMIEUX, M. BERNARD DURRUTY A M. J EAN-CLAUDE MALCAYRAN, M. PATRICE FOURNIER A MME DOMINIQUE MILANI & M. RICHARD DOUMERGUE A M. T HIERRY DELPECH.

Le Bureau Communautaire délibère à l’unanimité

(Avec avis favorables des Membres du Bureau en visioconférence)

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DECISION DU BUREAU N° 2026 – 23

OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE L’AGGLOMÉRATION D’AGEN ET ESPACE PRODUCTIONS 47 (BUREAU D’ACCUEIL DE TOURNAGE DE LOT-ET-GARONNE - BAT 47) POUR L’ENSEMBLE DES PROJETS ACCUEILLIS SUR LE TERRITOIRE DE L’AGGLOMÉRATION D'AGEN POUR LA PÉRIODE 2026-2027Exposé des motifs

L’association ESPACE PRODUCTIONS 47, créée en 2010, assure les missions de Bureau d’Accueil de Tournage de Lot-et-Garonne (BAT 47). Sa mission fondamentale est de contribuer au développement économique et à la promotion du territoire par l’accueil et l’accompagnement de productions audiovisuelles (fictions, documentaires, films d’animation, publicités, etc.).

Depuis 2012, ce partenariat a généré des retombées économiques majeures pour le département, s'élevant à plus de 4 millions d’euros pour plus de 1 000 jours de tournage.

1. MISSIONS PRINCIPALES

Le BAT 47 déploie une expertise complète pour attirer les tournages sur le territoire de l’Agglomération d'Agen :

• Logistique et décors : recherche de décors, conseil lors des pré-repérages et référencement des ressources locales (hébergement, restauration).

• Accompagnement institutionnel : mise en relation avec les collectivités, facilitation des demandes d'autorisations et coordination du Fonds de Soutien à la production du département de Lot-et-Garonne. • Rayonnement et éducation : promotion du territoire dans les festivals majeurs (Cannes, Clermont- Ferrand, Paris) et poursuite des actions d'éducation à l'image auprès des scolaires (Classe relais 47, collèges Dangla et Ducos du Hauron).

2. NOUVEAUTÉ : DES TOURNAGES ÉCO-RESPONSABLE

Le partenariat pour la période 2026-2027 s'inscrit dans une démarche innovante de transition écologique, en lien avec le « Plan Action ! » du CNC. L’Agglomération d’Agen et le BAT 47 renforcent leur collaboration pour favoriser des tournages éco-responsables via :

• La mise à disposition de bacs de tri et la gestion des déchets par les services communautaires. • L’accès à une mobilité décarbonée (véhicules électriques, bornes de recharge, vélos et trottinettes pour le festival COMETT).

• L’incitation à l'usage de ressources locales (cantines professionnelles, ateliers de fabrication de décors type AFDAS) pour limiter l'empreinte carbone.

3. PERSPECTIVES ET DYNAMISME POUR 2026 ET 2027

Le programme pour les deux années à venir est déjà dense avec des projets structurants pour l'image de l'Agglomération :

• Pour 2026 : sont évoqués les tournages des longs-métrages Hautefaye de Vincent Le Port et Tu feras tomber les rois de Maïté Sonnet, ainsi que plusieurs documentaires et courts-métrages. Quatre avant- premières sont déjà programmées, dont celles des films L’Âge d’or et Sous tension, tournés intégralement ou en partie à Agen.

• Pour 2027 : sont pressentis les longs-métrages Faire ça la nuit, Zone d’ombre et L’ange bleu, ainsi que le projet en développement L’héritage de Kristy Baboul.

• Festival COMETT : l’Agglomération continuera de soutenir ce festival d'éducation à l'image, dont l'épicentre se situe aux Montreurs d'Images à Agen, favorisant les rencontres professionnelles et la valorisation des talents locaux.

4. MODALITÉS FINANCIÈRES

Au regard de ces objectifs et de la qualité du bilan présenté, il est proposé de renouveler le soutien de l’Agglomération d’Agen par le versement d’une subvention annuelle de 15 000,00 € pour l'année 2026, montant identique depuis plus de 7 ans. Cette subvention est reconductible en 2027 sous réserve de la présentation d'un bilan qualitatif et quantitatif.Cette participation représente 17,52 % du budget prévisionnel de l'association (hors rémunérations), respectant ainsi le plafond de 20 % fixé par les critères d’attribution de l’Agglomération.

En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir valider les termes de la convention d’objectifs 2026-2027 et d'autoriser le versement de la subvention pour les exercices 2026 et 2027.

Cadre juridique de la décision

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,

Vu l’article 1.1.2 « Actions de développement économique » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,

Vu la délibération n° DCA_002/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, actant de la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,

Vu l’article 1.1 de la délibération n° DCA_007/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l’attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant supérieur à 10 000 € TTC,

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE

Suivant les votes susvisés

1°/ DE VALIDER les termes de la convention d’objectifs entre l’Agglomération d‘Agen et Espace Productions 47, pour la période 2026-2027, déterminant les engagements de chaque partie dans le cadre de leur partenariat pour la promotion de l’image de l’agglomération agenaise et des tournages éco-responsables,

2°/ D’ACTER le versement d’une subvention de l’Agglomération d’Agen auprès d’Espace Productions 47 d’un montant total de 15 000 € pour l’année 2026 et de 15 000 € pour l’année 2027,

3°/ DE DIRE que la subvention annuelle sera versée selon les modalités suivantes :

• 70 % après signature (pour 2026) puis au plus tard le 30 avril (pour 2027) sous condition de dépôt

des pièces justificatives (budget prévisionnel actualisé de l’action) conformément à l’article 6 de ladite convention ;

• 30 % représentant le solde après vérifications réalisées par l’Agglomération d’Agen conformément

à l’article 6 de ladite convention.

4°/ DE DIRE que cette convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au jour du versement du solde de la subvention 2027 par l’Agglomération d’Agen auprès de l’Association Espace Productions 47,

5°/ D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention d’objectifs avec Espace Productions 47 pour l’ensemble des projets accueillis sur le territoire de l’Agglomération d’Agen ainsi que tous les actes et documents y afférents,

6°/ DE DIRE que les dépenses seront à prévoir au budget de l’exercice 2026 et suivant.Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme

Le Président,

Jean DIONIS du SÉJOUR

Le Président

 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

 Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités

de publication et de transmission en Préfecture

Convocation le ……/….../ 2026

Télétransmission le ……/….../ 2026

Publication le ……/……/ 2026CONVENTION D’OBJECTIFS

Entre l’Agglomération d’Agen et

Espace Productions 47

ENTRE :

L’AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège est situé à AGEN (47000), 8 rue André Chénier, représentée par Monsieur Jean DIONIS du SÉJOUR, son Président, dûment habilité à l’effet des présentes par la décision du Bureau Communautaire n°2026 – … en date du 19 février 2026,

Ci-après dénommée « l’Agglomération d’Agen »,

D’une part,

ET :

L’association ESPACE PRODUCTIONS 47, dont le siège social est situé à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), 16 rue Nationale, représentée par Monsieur Pierre Henri ARNSTAM, son Président, dûment habilité à l’effet des présentes par le renouvellement des statuts votés le 27 octobre 2021,

Ci-après dénommé(e) « Espace Productions 47 »,

D’autre part,PREAMBULE

L’association Espace Productions 47 assure les missions de Bureau d’Accueil de Tournage (BAT 47) pour contribuer au développement économique et à la promotion du territoire par l’accueil de productions audiovisuelles. Le partenariat pour la période 2026-2027 s’inscrit désormais dans une démarche d’éco- responsabilité des tournages, en lien avec le « Plan Action ! » du CNC.

CADRE JURIDIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu le règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 er – OBJET

La présente convention a pour objet de définir les termes du partenariat et des engagements respectifs pour la promotion de l’image de l’Agglomération d’Agen et l’accompagnement de tournages éco- responsables sur la période 2026-2027.

L’organisme bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions, en cohérence avec les orientations de la l’Agglomération d’Agen mentionnées au préambule, pour atteindre les objectifs prévus.

Dans ce cadre, l’Agglomération d’Agen contribue financièrement au projet sans contrepartie directe.

Article 2 – DUREE

La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au jour du versement du solde de la subvention 2027 par l’Agglomération d’Agen auprès de l’association Espace Productions 47.

Il n’est pas prévu de reconduction tacite. Tout nouvel engagement donnera lieu à la signature d’une nouvelle convention.Article 3 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION « ESPACE PRODUCTIONS 47 »

Par la présente convention, l’association Espace Productions 47 s’engage à :

- Promouvoir l'éco-responsabilité : inciter à l'usage de ressources locales et à la gestion durable des déchets,

- Favoriser la mobilité décarbonée : utilisation de véhicules électriques et de bornes de recharge lors des tournages et du festival COMETT,

- Assurer la médiatisation : valoriser le logo de l'Agglomération d’Agen sur tous les supports et au générique des films,

- Éducation à l'image : actions auprès des établissements scolaires et organisation du festival COMETT aux Montreurs d’Images d’Agen,

- Informer l'Agglomération sans délai, en cas d'inexécution ou de retard par lettre recommandée avec AR.

L’organisme bénéficiaire fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l’organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer l’Agglomération d’Agen sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 – ENGAGEMENTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN

• 4.1. Montant numéraire de l’aide

L’Agglomération d’Agen s’engage à verser une subvention annuelle de 15 000 € pour l'exercice 2026 et 15 000 € pour l'exercice 2027.

Cette subvention est non révisable à la hausse.

• 4.2. Aides en nature

L'Agglomération d’Agen soutient l'association Espace Productions 47 par la mise à disposition de bacs de tri et l'accès aux bornes de recharge.

Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable à tout moment pour motif d’intérêt général.Article 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

L’Agglomération d’Agen procèdera au versement de la subvention annuelle, selon les modalités

suivantes :

• 70 % après signature (pour 2026) puis au plus tard le 30 avril (pour 2027) sous condition de

dépôt des pièces justificatives ;

• 30 % représentant le solde après vérifications réalisées par l’Agglomération d’Agen

conformément à l’article 6.

Les subventions seront créditées au compte de l’organisme bénéficiaire selon les procédures

comptables en vigueur.

Article 6 – JUSTIFICATIFS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

• 6.1. Justificatifs pour le paiement des acomptes de 70%

Pour pouvoir prétendre au paiement des acomptes de 70%, l’organisme bénéficiaire s'engage à fournir

au plus tard le 31 mars de chaque année concernée, un budget prévisionnel actualisé de l’action.

• 6.2. Justificatifs pour le paiement du solde de chaque subvention annuelle

Pour pouvoir prétendre au paiement du solde de chaque subvention annuelle, l’organisme bénéficiaire

s'engage à fournir dans les six mois suivant la réalisation de l’action et au plus tard le 31 août de l’année

N+1, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire, un compte rendu

financier, signé par le Président ou toute personne habilitée, et conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006

pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux Droits des Citoyens

dans leurs relations avec les administrations.

Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations

prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif (notamment

le budget financier définitif « signé » faisant apparaître les écarts entre le prévisionnel et le réalisé) et

qualitatif du programme d'actions comprenant à minima les éléments mentionnés à l’Annexe 3.

A défaut de communication des documents susmentionnés, auprès de l’Agglomération d’Agen dans

les délais impartis, l’organisme est réputé renoncer au versement du solde de la subvention de l’année

concernée.

• 6.3. Justificatifs de fin d’exercice comptable

L’organisme bénéficiaire s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice comptable et au plus tard le 31 août de l’année N+1, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :o Les comptes annuels de l’organisme signés et paraphés par le (la) Président (e) (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels),

o Le rapport d'activité ou rapport de gestion.

Article 7 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION

La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 1 er et aux engagements de l’article 3 de la présente convention. Toute contribution non utilisée ou qui est non conforme à l’objet de cette convention ou aux engagements de l’association devra être remboursée.

En application des dispositions de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est interdit au bénéficiaire de la présente subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres ou entreprises.

Article 8 – ASSURANCES ET RESPONSABILITES

L’association Espace Productions 47 exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive.

L’organisme bénéficiaire s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité.

Elle devra également couvrir les biens mis à sa disposition contre les risques locatifs.

L’association devra avoir la capacité de justifier et fournir à tout moment, auprès de l’Agglomération d’Agen, les attestations d’assurances correspondantes.

Article 9 - COMMUNICATION

L’organisme bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien apporté par l’Agglomération d’Agen (notamment en apposant le logo de l’Agglomération d’Agen) sur les documents destinés au public, ainsi que lors de toute manifestation publique ou opération médiatique qui serait organisée.

De plus, l’organisme bénéficiaire s’engage à ce que les relations qu’elle développera avec des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puisse d’aucune manière porter atteinte à l’image de l’Agglomération d’Agen ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que l’Agglomération d’Agen apporte sa caution ou son soutien à ce partenariat.

Article 10 – SUIVI ET CONTRÔLE

L’organisme bénéficiaire s’engage à fournir à l’Agglomération d’Agen, dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable et au plus tard le 31 août de l’année N+1, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :• Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention.

Ce compte rendu est obligatoire quelle que soit le montant de la subvention en numéraire ou en nature octroyée à l’organisme bénéficiaire.

• Les comptes annuels certifiés et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du Code du Commerce.

Les comptes annuels certifiés doivent être fournis obligatoirement dans le cadre de l’octroi d’une subvention d’un montant supérieur à 75 000 € conformément à l’article L.2313-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

• Le rapport d’activité.

Le rapport d’activité est un document qui présente de façon synthétique l’activité de l’association en lien avec la subvention attribuée.

Le rapport d’activité contient :

o Les accomplissements du projet et son auto-évaluation (ex. : l’impact sur l’audience cible, les dons récoltés, l’état des adhérents, membres et autres bénéficiaires, etc…),

o Les actions réalisées (ex. : les ressources mobilisées, le nombre de bénévoles participants, les acteurs avec qui vous échangez, vos prestataires, vos relations avec les organismes externes et institutionnels, etc…),

Il doit être rédigé de façon claire, précise et transparente. L’utilisation d’images, de graphiques et de schémas est encouragée pour aider à la compréhension du rapport.

L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de procéder à toute vérification liée à l’exécution de la présente convention, qu’elle jugera utile. Dans ce cadre, l’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle par l’Agglomération d’Agen, d’un point de vue quantitatif et/ou qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée et de la bonne exécution de la présente convention.

L’Agglomération d’Agen peut demander, le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée. Sur simple demande de l’Agglomération d’Agen, l’organisme bénéficiaire devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile permettant de retracer de manière fiable l’emploi des fonds publics alloués (par exemple des factures).

En vertu des dispositions mentionnées à l’article L.1611-4 du CGCT, l’Agglomération d’Agen pourra procéder ou faire procéder par une ou des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et la bonne exécution de la présente convention.

Pour cela, le bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans, pour tout contrôle qui serait effectué à postériori.Article 11 – SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatifs des conditions d’exécution de la convention par l’organisme bénéficiaire sans l’accord écrit de l’Agglomération d’Agen, cette dernière peut exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. L’Agglomération d’Agen en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 12 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l’objet de la présente convention.

La demande de modification de cette convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.

Article 13 – RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnités en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire. Elle sera également résiliée dans les mêmes conditions en cas d’exercice d’une activité illicite ou non conforme à son objet.

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, restée infructueuse.

La résiliation de la présente convention entraînera la restitution à l’Agglomération d’Agen des sommes perçues au prorata des engagements effectivement réalisés.

Les biens mis à disposition le sont à titre précaire et révocable. L’Agglomération d’Agen se réserve en conséquence le droit de résilier cette mise à disposition sans préavis ni indemnité, pour tout motif d’intérêt général.

Article 14 – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend.

En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9 rue Tastet – 33000 BORDEAUX).Article 15 – PIECES ANNEXES

Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :

• Annexe 1 : Budget prévisionnel

• Annexe 2 : Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire

• Annexe 3 : Modèle de compte-rendu qualitatif et financier

Fait à Agen, le …… / …… / 2026

Pour l’association Espace Productions 47,

Son Président,

Monsieur Pierre-Henri ARNSTAM

Pour l’Agglomération d’Agen,

Son Président,

Monsieur Jean DIONIS du SÉJOURAnnexe 1 : Le budget prévisionnelAnnexe 2 : Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaireAnnexe 3 : Modèle de compte-rendu qualitatif et financier

Nom de l’organisme bénéficiaire :

1. BILAN QUALITATIF ANNUEL

Quelles ont été les actions entreprises ? Décrire précisément les actions mises en œuvre

Quels sont les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux (définis en annexe 1) ?

Liste revue de presse et couverture médiatique :

Liste de vos outils de communication (site internet, plaquettes…) :

Recommandations pour la présentation du bilan qualitatif et quantitatif

d’une subvention de fonctionnement

Cette fiche est destinée à vous aider à la réalisation du bilan du projet pour lequel la Ville

d’Agen/l’Agglomération d’Agen vous a accordé un financement. Ce bilan doit permettre aux

responsables d’association de rendre compte de l’utilisation des subventions accordées.2. BILAN FINANCIER

2.1. Fournir le budget financier définitif « signé » faisant apparaître les écarts entre le prévisionnel et le réalisé

2.2. Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget

prévisionnel de l’action et le budget financier définitif :

2.3. Observations à formuler sur le compte-rendu financier :

Je soussigné(e), (nom et prénom)

Représentant(e) légal(e) de l’organisme,

Certifie exactes les informations du présent compte rendu

Fait le : I I I I I I I I I à

Signature :