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unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bureau 07 05 2026
Document publié le Jeudi 7 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bureau 07 05 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Industrie,
1
99_AU-047-20009G95G-202G0507-D6202G_024-
At GEN DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 07 mai 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT -S IX, LE SEPT MAI A 18HOO
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCO NF ERE NCE SOUS LA PR ESIDE NCE DE MONS IEUR OLIVIER
GRIMA, DANS LES LOCAU X DE L'HOTEL DE V ILLE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du Bureau Bureau en
Bureau en exe rcic e présents visioconférence
44 37 1
+ le Président qui ne vote qu'en circonstance de partage de voix,
+ rapp el du quorum : il est atteint avec 23 membres présent s,
Membres du Bureau Suffrages exprimés Ne prennent pas
abse nt s, excusés (dont pouvoirs) part au x votes
6 39 1
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séa nce en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis .
PRESIDENT DE SEANCE : M. OLI VIER GR IMA
P RESENTS: M. GILLES FREMY, M. J EAN-MARC GILLY, MM E CECILE GEN OVESIO, M. LAURENT BRUNEAU, M. BRUNO DUBOS, M. PHILI PPE
MAURI N, M. PAUL BONNET, MME D OMIN IQUE MILAN! , M. PATR ICK ROU X, M. THIERRY VALETTE, M. PHILI PPE SOFYS, MME ANNE-M ARIE
MASSARDI , M. J EAN-JACQUES AURENSAN, MME SEVERINE CO UDERT, M. F RANÇOIS DAILLEDOUZE, M. PATR ICK MAZZER, M. GILLE S
FERAGUS, M. DAV ID ALEXIS, MME FRED ERIQUE DU RAND, M. CYRIL GUILBERT, M. DAVID SANCHEZ, M. DANIE L GONANO, M. BERN ARD
BOT, MME LAURENCE LAMY, M. GIUSEPPE NOCERA, M. CHR ISTOP HE TAVERN IER, MME BRI GITTE BRUSQUANT, MME MARIE-FRA NCE
SALLES, M. E MMANUEL FAURE, MME D ELPH INE MAZET, M. Guy GRIALOU , M. CLAUDE RODRIGUEZ, MME ANNE-MARIE BORDE S, M. MI CHEL
KRAS, M. YVES BRANDOLIN & M. PASCAL DUBEDAT .
EN VISIOCONFERENCE : M. PATR ICK BUISSON
ABSENTS, EXCUSES + REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 « B UREAU JJ -A RTICLE 3.1 « COMPOSITION JJ DES
STATUTS DE L'A GGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022): MME NAD INE LABOU RN ERIE (REPRESE N TEE PAR MME LISE SMITH) ,
M. J EAN -MI CHEL LAFUENTE, M. JE AN-M ICHEL DUCO S, M. PHILI PPE DEGRYS E (REPRESENT E PAR MME CORINNE LABROUSSE), MME
SANDRINE ROCCH IETTI ( REPRESEN TEE PAR MME NATHA LIE CHAUVEAU) & M. THI ERRY DELPECH .
NE PRENNENT PAS PART AU X VOTES : M. OLI VIER GRIMA (PRE SIDE LA SEANCE)
P OUVOIRS: MME NADINE LABOURNERIE A M. THIER RY VALETTE, M. JE AN -M ICHEL LAFUENTE A MME LAURENCE LAMY & M. PHILI PPE
DEGRYS E A M. PAUL BONNET
Le Bureau Communautaire délibère à l'unan imité
(Avec avis favorable des membres du Bureau en visio conférence)
DECISION DU BUREAU N°2026 - 024
*******
****
OBJET : CONVENTION DE MECENAT ENTRE L'AGGLOMERATION D'AGEN ET LA SOCIETE UPSA SAS PORTANT SUR L'ACCUEIL DU DISPOSITIF« BUS DU CŒUR DES FEMMES» 1 REÇU E N P R ECTURE
le 12/05/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0507-DB2026_024-
E xposé des motifs
Dans le cadre de l'organisation de l'accueil du« Bus du Cœur des Femmes», initiative portée par le Fonds de Dotation Agir pour le Cœur des Femmes, !'Agglomération d'Agen accue ill era cet équipement itinérant sur son terr itoire les 5, 6 et 7 mai 2026, afin de proposer un parcours de dépistage comp let, ciblant les maladies cardiovasculaires et gynécologiques chez les femmes en situat ion de vulnérabilité .
L'Agglomération d'Agen, engagée dans une démarche de prévention au bénéfice de ses habitants à travers son Contrat Local de Santé , porte une attent ion particulière aux problématiques de santé touchant sa population, rendant son impli cat ion dans ce projet part icu lièrement pertinente. Le coût prévisionnel de l'organisation de ces trois journées s'é lève à 25 000 €
C'est dans ce contexte que l'ent repr ise UPSA, portée par la volonté d'appuyer des actions à fort impact social et sanitaire sur son territoi r,~ d'implantation, souhaite s'associer à l'Agg lomération d'Agen en établissant une convention de mécénat, en vue de participer à l'organi sation et au bon déroulement de cette action de prévention.
C'est ainsi que la Société UPSA entend apporter son soutien à hauteur de 20 000 € ain si que la mise à disposition de quatre co llaborateurs bénévoles par jour, sur les trois jours de l'action . Ce montant est susceptib le d'être revu à la baisse si les dépenses engagées par l'Agg lom érat ion d'Agen ne sont pas à la hauteur de ce lles prévues initialement.
En contrepartie, l'Agglomération d'Agen s'engage à promouvoir l'image de la Société mécène lo rs de tro is journées d'accueil du bus du cœur de femmes .
Cette somme sera versée au terme de l' évènement , après émission d'un titre de recettes par l'Agglomération d'Agen.
L'ensemble des modalités relative à ce mécénat est défini dans la convention annexée à la présente décision .
Cette convent ion prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au jour du règlement des sommes dues par le mécène.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoria les et notamment, l'article L.5211-10,
Vu le Code Général des Im pôts et notamment, les articles 222 bis et 238 bis,
Vu la loin ° 2003-79 du 1e r août 2023 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
Vu l'article 1.1 de la délibération n° DCA_026/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l'attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de !' Agglomération d'Agen d'un montant supérieur à 10 000 € TTC,
Vu la délibération n° DCA_028/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires. 1 REÇU EN PR ECTURE
le 12/05/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0507-DB2026_024-
Le Bureau communaut aire, aprè s en avoir dé li béré,
DEC IDE
Su ivant les v otes susv isés
1°/ DE VALI DER les termes de la convention de mécénat entre !'Agglomération d'Agen et la Société UPSA SAS portant sur l'accueil du dispositif« Bus du Cœur des Femmes » qui se tiendra les 5, 6 et 7 mai 2026 , au Péristyl e du gravier à Agen (47000) ,
2°/ DE DIRE que cette convention prend effet à compter du jour de sa signature par les pa rties et trouvera son terme au jour du règlement des sommes dues par le mécène ,
3°/ D'ACTER que le soutien apporté par le mécène consiste en le versement d'une contribution d' un montant de 20 000 € (vingt mille €uros),
4°/ bE DIR E que ce montant est susceptib le d'être revu à la baisse si les dépenses engagées par l'Ag_ glomération d'Agen ne sont pas à la hauteur de celles prévues initialement,
5°/ D'AUTORI SER Monsieur le Président ou son représentant par dé légation, à signer ladite convention ainsi que tous les actes et documents y afférents ,
6°/ DE DIRE que les recettes sont prévues au budget de l'e xercice en cours .
Le Président,
■ Certifie sous sa respon sabi lité le caract ère exé cutoir e
de cet acte
■ Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour ex cès de pouvoir devant le Tribun al
Administratif de Bordeau x dans un délai de deu x moi s à
compter des formalit és de publication et de tran smi ss ion
en Préfecture
Convocation le ~ I d\ ( 2026
Té létransmission le -1~. ID 2026
Publication le ~of:J, 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conform e
Le Président ,
O livi er GR IM A 1
99_AU-047-20009G95G-202G0507-D6202G_024-
CONVENTION DE MECENAT
ENTRE
L'AGGLOMERATION D'AGEN ET UPSA
PORTANT SUR
L'ACCUEIL DU DISPOSITIF« BUS DU CŒUR DES FEMMES»
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'AGGLOMERATION D'AGEN, dont le siège est situè"t~ ru e André Chénier, 47000 AG EN, représentée
par Monsieur Olivier GRIMA, président de I' Agg lomé ration d'Agen, dûment habilité par la décision
n°DB2026_024 du Bureau Communautaire, en date du 7 mai 2026,
Ci-après dénommée,« !'Agglomération d'Agen»,
D'une part,
ET:
LA SOCIETE UPSA SAS, so ciété par actions si mplifiée; dont le siège est situé 3 Rue Joseph Monier 92500
RUEIL-M ~MAISON , enregistrée sous le n° SIRET 803247956, représentée par Madame Laure
LECHEBJrER, Director of Market Ac cess, Communication and Public Affairs, Corporate Social
Respons ! ility, PhD Exec utive Com mittee member UPSA Global, dûment habilitée aux présentes,
Ci -après dénom mée,« UPSA ou mécène »
D'autre part, 1 REÇU E N P RE ECTUR
le 12/05/2026
99__AU-047-20009G95G-202G0507-DB202G_024-
PREAMBULE
L'Agglomération d'Agen, engagée dans une démarche de prévention au bénéfice de ses habitants à
travers son Contrat Local de Santé, porte une attention particulière aux problématiques de santé
touchant sa population, rendant son implication dans ce projet particulièrement pertinente .
Dans le cadre de l'organisation de l'accueil du« Bus du Cœur des Femmes», initiative portée par le
Fonds de Dotation Agir pour le Cœur des Femmes, I' Agglomération d'Agen accueillera cet équipement
itinérant sur son territoire les 5, 6 et 7 mai 2026, afin de proposer un parcours de dépistage complet,
ciblant les maladies cardiovasculaires et gynécologiques chez les femmes en situation de vulnérabilité.
C'est dans ce contexte que l'entreprise UPSA, portée par la volonté d'appuyer des actions à fort impact
social et sanitaire sur son territoire d'implantation, souhaite s'as.~ocie~ à I' Agglomération d' Agen en
établissant un partenariat, en vue de participer financièrement à l'organîsation et au bon déroulement
de cette action de prévention.
* * *
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts et notamment, les articles 222 bis et 238 bis ,
VU la loin° 2003-79 du 1" août 2003 relative au mécénat, aux ass ociations et iux fondations,
PAR CONSEQUENT, IL EST CO NVENU (! QUI SUIT:
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente conve nti on a pou r objet de défin ir les modalités du soutien apporté par la société UPSA à
I' Agglomération d'A gen pour l'o rg anisation de l'acc_ ueil du« Bus du cœur des femmes», une action de
prévention porté par le fond de dotatio n« Agir pour le cœur des femmes» . L'événement se déroulera
les 5, 6 et 7 mai 2026, au Péristyle du gravier à Agen .
ARTICLE 2- ENGAGEMENTS DU MECENE
USPA s'engage à :
Apporter so n= s_putien financier à l'organisation de cet évènement, par le versement d' une
contribution dê 20 000 € ne t. Ce tte somme sera versée au terme de l'év èn ement après
émission d'un titre de recettes par I' Agglomération d'Agen. Ce montant est susceptib le
d'être revu à la baisse si les dépenses engagées par !'Agglomération d'Agen ne sont pas à
la hauteur de celles prévues initia lement.
Mettre à disposition quatre de ses collaborateurs en qualité de bénévole par jour, su r les
trois jours durant l'accueil du bus du cœur des femmes. Ces bénévoles auront notamment
pour mission d'orienter les femmes dans le parcours de dépistage.
Être présent lors de ta conférence de presse de l'évènement. 1 REÇU E N P R ECTURE
le 12/05/2026
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ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DEL' AGGLOMERATION D'AGEN
3.1. Conditions d'utilisation du soutien apporté par le mécène
L' Agglomération d'Agen s'engage à utiliser l'intégralité de la contribution apportée par le mécène pour
le financement de l'évènement précité.
3.2. Promotion de l'image du mécène
L' Agglomération d' Agen s'engage à :
- Prévoir la présence et mise en valeu r du logo supports de communication, ainsi que sur le
tote-bag qui sera remis aux dames en fin de parcours,
- Prévo,.r la présence du partenaire en conférence de presse de l'évènement,
Les contreparties offertes au mécène sont strictement symb g,liques et ne sauraient être interprétées
comme une prestation de service ou une contrepartie économiq ue.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa sig natu re par les parties et trouvera son
terme au jour du règlement des sommes dues par le mécène . .
ARTICLE 5 - DISPOSITION FISCALE
5.1. Emission d'un reçu fiscal après manifestation =
A la date de signature de la présent ë convention, l'Agglom érfu:ï_pn d'Agen certifie que le don effectué
à son profit ouvre dro it pour UP SA à la r éd uction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des
impôts.
L' Agglomération d'Agen dé livrera au mécène un reçu fiscal à la fin de !'Evénement. ~
5.2. Oli!îgation déclarative de la Société
En applic-ation du 6 de l'article 238 bis du code général des impôts, le mécène qui effectue au cours
d' un exercice fisc al plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue
au même articleLdoit déclarer par voie électronique à l'administration fiscale, à l'aide du formulaire n°
2069-RCI-SD, le montant et la date de ces dons et versements, l'identité des différents bénéficiaires
ainsi que le cas éch éant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en
contrepartie.
5.3. Obligation déclarative de I' Agglomération d'Agen
En application de l'article 222 bis du code général des impôts (CGI) , I' Agglomération d'Agen qui délivre
des reçus ou tous autres documents par lesquels il indique à un contribuable qu'il est en droit de
bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI est tenue de déclarer chaque année
à l'administration fiscale, le montant global des dons et versements mentionnés su r ces documents et
perçus au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas
avec l'année civile ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet
exercice. ARTICLE 6- MODIFICATIONS
1 REÇU EN PRE ECTUR
le 12/05/2026
Il
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La présente convention peut, à tout moment de son exécution, être modifiée. Cette modification devra
requérir l'accord des parties et prendra la forme d'u n avenant.
ARTICLE 7- RESILIATION
7 .1. Motifs de résiliation
7.1.1. En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit de l'évènement, la présente convention sera
résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité.
s
7.1.2. En cas de report de l'évènement, pour quelle que cause que ce soit-r ies parties pourront convenir
de proroger la présente convention par voie d'avenant dans les conditions de l'article 6. Dans le cas
contraire, la présente convention sera résiliée de plein droit.
7.1.3. De même, en cas d'inexécution de l'une des obl!gaiions contractuelles définies par la présente
convention, celle-ci serait résilié de plein droit après ~ é en demeure par lettre recommandée avec
avis de réception restée infructueuse dans un délai de i o jours.
7.1.4. UPSA s'engage à ce que ses actions ne puissent, en aucune manière, porter atte in te à l'image de
I' Agglomération d'Agen ou laisser entendre, sauf autorisation expresse, que _ I' Agglomération d'Agen
apporte sa caution ou son soutien à ses actions. Dans le cas contraire, I' Agglomération d'Agen se
réserve le droit de résilier la présente conventi on sans délai. Cette rési li atio_ n n'ouvrira droit à aucun
dédommagement ni remboursement au bén éfice du mécène.
7 .2 Effets de la résiliation
La résiliation met fin aux eng agements des parties.
ARTICLE 8 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, à
l'initiative de la pa rtie la plus diligente, d'unel echerche de conciliation, préalablement à toute action
contentieu se devant le Trib unal Admini stratif territorialement compétent, soit le Tribunal
Administra tif de Bord ej ux situé 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
-
Fait en DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX,
A .. ....... ............... , le .................. .
(1) Pour le partenaire,
Madame Laure LECHERTIER,
Director of Market Access, Communication and Public Affairs,
Corporate Social Responsibility, PhD.
Executive Committee member UPSA Global
(1) faire précéder de la mention manuscrite « lu et approuvée»
(1) Pour !'Agglomération d'Agen,
Monsieur Olivier GRIMA,
Président 1 REÇU EN PR ECTURE
le 12/05/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0507-DB2026_025-
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 07 mai 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE SEPT MAI A 18H00
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONS IEUR OLIVIER GRIMA, DANS LE S LOCAUX DE L'HOTEL DE VILLE D 'A GEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membre s du
Bureau Bureau en Bureau en exercice
présents vis i oconférence
44 37 1
+ le Président qui ne vote qu'en circonstance de partage de voix ,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
Membres du Bure au Suffrages exprimés Ne prennent pas
absents , exc us és (dont pouvoirs) part aux votes
6 39 1
+ les Membres du Bureau qui assis tent à fa séa nce en vi sioconféren ce ne prennent pa s part aux votes mais éme ttent un avi s.
PRES IDENT DE SEANCE : M. OLI VIER GR IM A
PRESEN TS: M. GILLE S FREM Y, M. JE AN-MARC GILL Y, MME CECILE GE NO VES IO, M. LAURENT BRUNEAU, M. BRUNO DUBOS , M. PHILI PPE
MAURIN , M. PAUL BONNET, MM E D OM INI Q UE MILANI, M. PATR ICK ROUX, M. THI ERRY VALETTE, M. PHILIPPE SOFYS, MME ANNE-M AR IE
MASSARDI, M. JE AN- JACQUES AURENSAN, MME SEVER INE COUDERT, M. F RANÇO IS DA ILLEDOUZE, M. PATR ICK MAZZER, M. GILLE S
FERAGU S, M. DAVID A LE XIS, MM E F REDERIQ UE DURAND, M. CYR IL GUILBERT, M. DAVID SANCHEZ, M. DAN IE L GONANO, M. BE RNARD
BOT , MME LAUREN CE LAMY, M. GIUSEPPE NOC ERA , M. CHRISTOPHE TA VERNIER, MME BRIGITTE BRUSQUANT, MME MARIE-FRANCE
SA LLES , M. EMM ANUEL FAURE, MME DE LPHINE MAZET, M. Guy GRIALOU, M. CLAUDE RODRIGUE Z, MME ANNE-MAR IE BO RDES, M.
MICHEL KRAS, M. YVE S BRANDOLIN & M. PASCAL DUBEDAT.
EN VISIOCONFERENCE: M. PATRI CK BU I SSON
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» -ARTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'A GEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : MME NAD INE LABOURNERIE (REPRESENTEE P AR MME LI SE
SMITH), M. JE AN-MICHEL LAFUENTE, M. J EAN-MICHEL DUCOS, M. PHILIP PE DEGRYSE (REPRE SEN TE PAR MM E COR IN NE LABROUSSE),
MME SANDRINE ROCCH IETTI (REP RESE NTEE PAR MME NA TH ALIE CHAUVEAU) & M. THI ERRY DELPECH.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. OLI VIER GRIMA (PRE SIDE LA SEA N CE )
POUVOIRS: MM E NADINE LABOURNERIE A M. THI ERRY VA LETTE, M. JE AN- MI CHEL LAFUENTE A MME LAURENCE LAMY & M. PHILIPPE
DEGR YS E A M. PAUL BONNET
Le Bureau Communautaire délibère à l'unanimité
(Avec avis favorable des membres du Bureau en visioconférence)
DECISION DU BUREAU N°2026 - 025
*******
****
OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'AGGLOMERATION D'AGEN ET LE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) DE L'AGENCE DU COMMERCE D'AGEN 1 REÇU E N P R ECTURE
le 12/05/2026
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Exp osé des motifs
Le Groupement d' intérêt Public (GIP) de !'Agence du Commerce d'Agen, fondé en 2024, dont les membres sont la Ville d'Agen , !'Agglomération d'Agen, la Chambre de Commerce et d' industrie du Lot-et -Garonne, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Lot-et-Garonne , l'Union des Commerçants et Artisans d'Agen-centre, a pour vocation de reprendre les missions de l'association Agence du Commerce d'Agen, à savoir: le développement et l'e x pansion du commerce du centre -ville d'Agen et des centres -bourgs des communes membres de !'Agglomération d'Agen, de leur image, de leur notoriété , et ce par tous moyens .
L'Agglomération d'Agen, membre fondateur de !'Agence du Commerce, forte de sa compétence en matière de développement économique souhaite apporter un concours majeur à la vie du GIP au travers d'une convention de partenariat. Cette démarche partenar iale se situe dans le cadre d'une volonté de dynamiser le tissu commercial des centres-vi ll es et des centr8.? -bourgs de l'ensemble des communes de !'Agglomération d'Agen . .:,
-.
L'ob jet de cette convention est de permettre à !'Agence du commerce d'avoir les ressources humaines nécessa ires à la réa lisation de ses object ifs. Pour y parvenir et au regard du départ d'un agent, mis à disposit ion de !'Agence du Commerce par !'Agglomération d'Agen en fin d'année 2024, un manager de centre - vi ll e a été recruté par le GIP. Ainsi, il apparaît légitime que !'Agglomérat ion d'Agen compense le coût de cette mise à disposition par le versement d'une subvent ion au GIP, dans la mesure où il éta it expressément prévu par la convent ion constitutive du GIP que la contribution de !'Agglomérat ion d'Agen se traduirait par une mise à disposition de personnel.
A ce titre, !'Agglomération d'Agen s'engage à verser une subvention annuelle d'un montant de 47 000 € (quarante -sept m ill e euros) au GIP Agence du Commerce .
Pour ce faire, une convention de partenariat entre !'Agglomération d'Agen et le GIP de !'Agence du Commerce d'Agen doit être conclue . Elle prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 janvier 2027 . La convention pourra faire l'objet d'une reconduction tacite pour une année supplémentaire , soit jusqu'au 31 janvier 2028 .
C adre juridique de la déci sio n
Vu le Code Généra l des Collectivités Territor iales , notamment les articles L.2121-21 et L.5211 -10 ,
Vu l'artic le 1.1 de la délibération n°DCA_026/2026 du Conseil de ! 'Agglomération d'Agen, en date du 09 av ril 2026, donnant délégation permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l'attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de !'Agglomération d'Agen d'un montant supérieur à 10 000 € TTC ,
Vu la délibération n°DCA _028/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Vu l'article 1.1 « Développem ent é conomique » du Chapitre 1 du Titre Ill des Statuts de !'Agglomération d'Agen , applicables depuis le 1e r janvie r 20 22,
Vu la convention co ns titutiv e du GI P Agenc e du Commerce d'Ag en signée et approuvée p ar a rr ê té préfectoral le 22 février 2024. 1 REÇU E N P R ECTURE
le 12/05/2026
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Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1° 1 DE VALIDER les termes de la convention de partenariat entre !'Agglomération d'Agen et le Groupement d' intérêt Public (GIP) de l'Agence du Commerce d'Agen afin de permettre au GIP de se constituer les moyens en personnel nécessaires pour la réalisation de ses objectifs ,
2° 1D'ACCORDER au GIP de l'Agence du Commerce d'Agen une subvention annuelle d'un montant de 47 000 € (quarante-sept mille €uros),
3°1 DE DIRE que la présente convention prendra effet à compter de sa signature et trouvera son terme au plus tard au 31 janvier 2q27, et que celle-ci pourra faire l'objet d' une reconduct ion tacite pour une durée d'un an supplémentaire, so it jusqu'au 31 janvi er 2028,
4°1 DE DIRE que la subvention sera versée à la signature de la convent ion pour l'ann ée 2026, et au cours du 1er trimestre pour l'année 2027, en cas de reconduction tacite ,
5°1 D'AUTORISER Monsieur le Prés id ent ou son représentant par délégation, à signer ladite convent ion de partenariat ainsi que tous les actes et documents y afférents,
6°1 DE DIRE que le s crédits correspondants sont inscrits au budget 2026 et suivant.
Le Prés id ent,
■ Ce rtifi e sous sa responsab ilité le caractère exécutoire
de cet acte
■ Informe que la présente décis ion peut faire l'ob jet d'un
recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal
Admin istratif de Bordeaux dans un dé la i de deu x mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Convoca tion 1e 2.o1 dv 2026
Télétransm is sion lef.\.2> .!ôS, 2026
Pub lication 1 1.¼ . oS 2026
Fait et dé li béré les jour, mois et an que dessus,
Pour extra it conforme
Le Président,
Olivier GRIMA 1 REÇU EN PR ECTURE
le 12/05/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0507-DB2026_025-
AGGLOMÉRATION
AGEN
, - ------ --- -
a
CONVENTION DE PARTENARIAT
RATION D'AGEN ET L'AGENCE DU COMMERC
- - - -
ENTRE:
L'AGGLOMERATION D'AGEN, dont le siège se situe 8 rue André Chénier - BP 90045 - 47916 AGEN Cedex 9, représ~ntée par son Président, Monsieur GRIMA Olivier, dûment habilité aux présentes par la décision n°DB2026_025 du Bureau communautaire, en date du 07 mai 2026,
~
Dénommée ci-après, « !'Agglom ération d'Agen »,
ET:
D'une part,
LE GR@ □ PEMENT D'INTERÊT PUBLIC « AGENCE DU COMMERCE D'AGEN », dont le sJ_è-:-§e ~ se situe 24 bis Place Jean-Baptiste Durand, 47 000 AGEN, représenté par son Pré-sidenf dument habilité par décision du Conseil d'Administration
................ .._, .. .......... ,
Dénommé ci-après, « !'Agence du Commerce ou le GIP »,
D'autre part,
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,;om
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PREAMBULE
Le groupement d'intérêt public (GIP) de !'Agence du Commerce d'Agen , fondé en 202 4, dont les membres sont la Ville d'Agen , !'Agglomération d'Agen , la Chambre de Commerce et d'industrie du Lot-et-Garonne, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Lot-et-Garonne , l'Union des Commerçants et Artisans d'Agen-centre , a pour vocation de reprendre les missions de l'Association Agence du Commerce d'Agen à savoir le développement et l'expansion du commerce du centre-ville d'Jîg &-n et des centres- bourgs des communes de !'Agglomération d'Agen , de leu r image; de leur notoriété, et ce * par tous moyens : lt:- -
-
• Agir sur le contexte commercial de l'Agglomén~tion des centre villes et centre bourgs en faveur d'une politique dynamique çl e~peuplement, d'implantation de commerces et de services ; ff
• Améliorer tous les services concourant à la qualité du cad re de vie
embellissement ; -
• Mobiliser, développer et enrichir le pa rt ena riat avec tous les acteurs concernés ; • Participer, grâce à ses actions sur les centres-villes et ce ntres-bourgs, au développement du tissu économique de l'en?emble de l'agglomération agenaise.
Le GIP vise à atteindre les objeçtifs généraux suivants- :
• Créer un lieu identifiable, pa rt agé et déd ié à la rei a lo risation du commerce, • Développer un projet global afin de revitaliser -,·espace marchand agenais, sa fréquentation et son accessibilité,
• Faire connaître et promouvoir la diversité, la qualité et le professionnalisme de l'offre commerciale des centres-villes et ce ntres-bourgs,
• Revaloriser l'image des centres-villes et centres-bourgs et pa r l 'a ménagement du cad re de vie et le développeme,Q_ t d'animations et de la comm unication , • ~ftectuer des pr~stations à ti tre on éreux dans la limite de l'objet du GIP.
L'Agglo_ m~ration _ .fl 'Agen , me nJPr e fon da teur de !' Agence du commer ce , forte de sa compéten_çe en matière de développem en t économiq ue souhaite apporter un concours majeur à la v ie du GIP au travers de ce tte conventi on de partenar ia t.
En effet, ju sq u' ici _ }:SAgglomérati on d'Agen mettait à dispo si tion du personnel à l'asso ci at io n de j'agence du commerce. Cette mise à di sp osition n'ayant pu se poursuiv re à l'égard du GIP elle souhaite compenser le coût de cette mise à disposition à travers une subvention, dans la mesure où il était expressément prévu par la convention constitutive du GIP que la contribution de !'Agglomération se traduirait par une mise à disposition de personnel.
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CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SU IT :
ART ICLE 1 - Objet de la convention
Cette démarche partenariale se situe dans le cadre d'une volonté de dynamiser le tissu commercial des centres-villes et des centres-bourgs de l'Agglomération d'Agen.
L'objet de cette convention est de permettre à l'Agence du co mmerce d'avoir les ressources humaines nécessaires à la réalisation de ses objectifs et à !'Agglomération d'Agen de remplir ses i ligations prescrites par la convention con stitutive du GIP.
En effet, l'objet de l'Agence du Commerce se décline - en mis si ons principales et secondaires :
Missions principales :
• Élaborer une stratégie commerciale Etl conduire sa mise en œuvre
• Développer une veille immobilière commerciale et une observation des mouvements commerciaux pour identifier les su rfaces vacantes à l'échelle de l'agglomération
• Accompagner les communes, sur sollicitation , dans des actions susceptibles de s'adapter à la demande, d'accroître l'offre commerciale et sa diversification • Assurer la promotion d u_:'commerce du centre-'ljlle d'Agen et de son image, auprès des investisseurs et du Q_'"ra nd public ~
• Mettre en place de nouveaux services pour répondre aux besoins des
consommateu rs
• Servir d'interface privilégiée des partenair es dans le domaine du commerce • Contribuér au x projets de requalification du centre-ville d'Agen en matière d'aménagement urbains et d'immobilier municipal
• A~s urer les Re lations avec les associations de commerçants des communes de l'Âgglomération et co ncours à l'organisation d'animations commerciales en centre- - vj ll e et cen tre bourgs avec ces associations.
• Co nëours à l'élaborati9n du PLUI, du Document d'Aménagement Commercial • Expertise technique pour l'instruction collégiale des dossiers CDAC portés par l'Agglomération et les communes concernées en amont de la procédure administrative.
Missions secondaires :
• Rechercher, accueillir et mettre en relation avec les organismes consu lai res ou tous autres organismes publics, les porteurs de projets pour faciliter la réalisatio n de leurs démarches et de leurs initiatives
• Mettre en place un plan d'actions de promotion d'animations et de la
communication su r le ter ri toire de l'Agglomération d'Agen.
• Mob ili ser et animer le tissu co mmercial du centre-ville agenais
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• Engager les acteurs économiques dans une démarche de qualité (façades, vitrines, heures d'ouverture, enseignes, sites internet. ..)
• Effectuer des prestations de services à titre onéreux dans la limite de l'objet du GIP.
ART ICLE 2 - Administration et a ni mation de l'Agence du commer ce:
Pour parvenir à la réalisation de ces objectifs et au regard du déRart_ d'un agent mis à disposition par l'Agglomération d'Agen à l'Agen çe du commerce en fin a' année 2024, un manager de centre-ville a été recruté par le GIP-' dont les missions sont les suivantes:
Suivi administratif et comptable :
o Rédaction d'actes administratifs du GIP (préparation des AG et CA du GIP, rédaction de rapports , comptes rendus ...) -=
o Gestion financière et comptable du GIP de l'Agence du commerce (comptabilité publique)
o Suivi administratif et financier des projets portés et reporting de l'activité o Élaboration du budget du programme d'actions et des demandes de financement
Animation - réseau
o Accompagnement à la st r.__ ucturation des associations de commerçants 0 Accompagnement, coordination-'° et organis l!!on des actions collectives d'animation et d'événementiel en lien a_vec lesJservices de la ville , les unions commerciales, les comm~rçants : -F
o Participation à la mise eo place et suivi gJ~s outils de communication et de l'offre marketing de l'ag~nce -:: _-,
Transition numérique -
o Gestion , suivi et développemen-t des différents outils numériques de l'agence ( si1es [l ternet e~ ~ s) -c_ ~
Observatoire -~fflgnost~ s ="
o S y_ivi et ruîs e à jour de!r'b bservatoi re du commerce du centre-ville d'Agen : offre commerciale , locaux vacants, ...
o Mise en place et suivis de statistiques et in dicateurs com merces à l'échelle de la vi ll e d'Agen _
o Veille des mytations, des tendances et des aides financi ères
Mission secondaires en lien avec la direction
o Prospection nouvelle enseigne
o Accompagnement des porteurs de projets
Conformément à la convention constitutive du GIP, la mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements et de services se fait sans contrepartie financière. Toutefois, le départ d'un agent qui était mis à disposition lors de la création du GIP oblige ce
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dernier à recruter en propre et donc à revoir la participation financière de !'Agglomération d'Agen via une convention de partenariat dédiée.
ARTICLE 3 - Durée de la convention et modalités de résiliation
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 janvier 2027.
La présente convention pourra faire l'objet d'une reconduction tacite pour une année suppl~mentaire, soit jusqu'au 31 janvier 2028.
ARTICLE 4 - Modalités financières
Pour soutenir les actions visées par la ~'ésente convention, et notamment l'administration et l'animation du GIP, l'Agglômê.ration d'Agen s'engage à verser à !'Agence du Commerce d'Agen une subvention annuelle de 47 000 €.
Cette somme permettra plus précisément de compenser le coût d'une mise à disposition / recrutement de personnel.
Cette somme sera versée en une seule fois à la signature de la convention en 2026 et au cours du 1er trimestre 2027 en cas de reconduction tacite.
ARTICLE 5 - Modification de la convention
La présente
ARTICLE 7 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuses.
En cas de résiliation pour non-respect des engagements de l'Agence du commerce, !'Agglomération d'Agen se réserve le droit de réclamer le remboursement total ou partiel de la subvention.
5 ART IC LE 8 - Litiges
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Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d'accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet 33063 Bordeaux).
Fait en deux exemplaires originaux,
Agen, le
Pour l'Agence du Commerce d'Agen Pour !'Agglomération d'Agen
Le Président,
ff
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AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 07 mai 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE SEPT MAI A 18H00
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR OLIVIER
GRIMA, DANS LES LOCAUX DE L'HOTEL DE VILLE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du 2 Bureau Bureau en
Bureau en exercice ~ . ,. présents visioconférence
44 37 1
+ le Président qui ne vote qu 'en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents ,
Membres du Bureau Suffrages exprimés Ne prennent pas
absents, excusés (dont pouvoirs) part aux votes
6 39 1
+ le s Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prenn e nt pa s part au x vote s mai s émettent un avis.
PRES ID ENT DE SEANCE : M. OLI VIER GRIMA
PRESENTS: M. GILLE S FREMY, M. J EA N-M ARC GILLY, MME CE C IL E GENOVESIO, M. LAURENT BRUNEAU , M. BRUN O DUBOS, M. PHILIPPE
MAURI N, M. PAUL BONNET, MME DOMIN IQ UE MILAN I, M. PATRI CK ROU X, M. TH IERRY VALETTE, M. PHILIPPE SOFYS, MME ANNE-M ARIE
MASSARDI, M. JEAN-J ACQ UE S AURENSAN , MME SEVERINE COUDERT, M. FRAN Ç OI S DAILLEDOU ZE, M. PA TRI CK MAZZER, M. G ILL ES
FERAGUS, M. DAV ID ALEX IS , MME FR EDE R IQ UE DURAND, M. CY RIL GUILBERT, M. DAV ID SANCHEZ, M. DANIEL GONANO, M. BERN ARD
BOT, MME LAUREN CE LAMY, M. GIU S EPPE NOCERA, M. CH RISTO PHE TAVERNIER, MME BR IG ITTE BRUSQUANT, MME MARIE-F RA NCE
SALLES, M. EMM ANU EL FAURE, MME DE LPHINE MAZET, M. GU Y GRIALOU , M. C LA UDE RODRIGUE Z, MME ANNE-M AR IE BORDES, M.
MI C HEL KRAS, M. YVES BRANDOLIN & M. PASCA L DUBEDAT.
EN VISIOCONFERENCE: M. PATR ICK BUI S SON
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTAT ION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE {CHAPITRE 3 «BUREAU» -ARTICLE 3.1 « COMPOSITION 11 DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : MME NADINE LABOURNERIE (REP RESENT EE PAR MME LI SE
SMITH) , M. JEAN-MI CHEL LAFUENTE, M. JEAN-MICHEL DUCOS, M. PHILIPPE DEGRYSE (REPRESENTE PAR MME CO RINNE LABROUSSE) ,
MME SANDR INE ROCCH IETTI (REPRE SENTEE PAR MME NATHALIE CHAUVEA U) & M. T HIERRY DELPECH .
NE PRENNENT PAS PART AU X VOTES : M. OLI V IE R GRIMA (PRE S IDE LA SEANC E)
POUVOIRS: MME NA DINE 'LABOU RN ERIE A M. THIER RY VALETTE, M. J EA N- MI C HEL LAFUENTE A MME LA U RE NC E LAM Y & M. PHILIP PE
DEGRYSE A M. PAUL BONNET
Le B ure au C omm unautai re délibère à l'unanimité
(Avec avis favorable des membres du Bureau en visioconférence)
DECISION DU BUREAU N°2026 - 026
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OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU SE IN DE LA REGIE DE QUARTIER D'AGEN 1
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Exposé des motifs
Une Régie de Quartier , de statut associatif, a été créée par délibération du Conseil Municipal de la Ville d'Agen , en date du 5 octobre 1998 pour mettre en place des actions d'insertion de publics défavorisés et renforcer le lien soc ial dans les quartiers tout en améliorant l'env ironnement de la vie quotidienne des habitants des quartiers Nord-Est et Sud-Est d'Agen.
La Régie de Quartier d'Agen a pour objet :
• De développer, à cet effet , des activités d' in sert ion par l'économie et des services de proximité répondant aux beso ins des habitants, sous leur responsab il ité et participation directe, et en partenariat avec les organismes compétents,
• De répondre à une vocation économique et sociale en menant ses activités avec le souci d'insertion soc iale et professionnelle des personnes les plus en diff icu lté de ces quartiers, en l~s mettant en situ ation de travail salarié, •
• De favoriser la créat io n d'un lien socia l entre les hab it ants des quart iers , support d'une citoyenneté.
Conformément à ses statuts modifiés le 16 ma i 2024 , la Régie de Quartier d'Agen est dirigée par un Conseil d'Administrat ion composé de trois collèges :
• Un collège des institutionnels,
• Un co ll ège des habitants,
• Un co ll ège des partenaires et les personnalités qualifiées
A ce titre, !'Agg lomération d'Agen est membre de droit du collège des inst itutionnels composé de 12 sièges . Elle dispose de trois sièges au sein de cette instance, il convient donc de désigner ses représentants .
C adre juridique de la dé cisio n
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales , notamment l'article L.5211-10,
Vu les art icl es L.2121 -21 et L.5211 -1 du Code Général des Co ll ectivités Territoria le s, concernant les modalités de vote au scrut in secret et leur transposition au Bureau,
Vu l'article 3.. 1 de la dél ibérat ion n°DCA_026/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen , en date du 09 avril 2026, donnant dé légation permanente au Bureau pour toute adhésion à des établissements privés dans le cadre des compétences de !'Agglomération d'Agen, et désignation des représentants correspondants et renouve ll ements afférents,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen , en date du 09 av ril 2026 , portant approbation du règ lement intérieur des instances communautaires ,
Vu l'article 1.4 « Politique de la ville » du Chapitre I du Titre Ill des statuts de !'Agglomérat ion d'Agen , applicables au 1 er janvier 2022 ,
Vu les statuts de l'associat ion de la Rég ie de Quartie r d'Agen , modifiés lors de l'Assembl ée Général e E xtraordinaire du 16 mai 202 4. 1 REÇU E N P R ECTURE
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Le Bureau communautaire, après en avoir dél ibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1 °/ D'APPRO UV ER, à l'unanimité , de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret ,
2°/ DE P OU RS UIV RE les conditions et modalités d'adhésion de !'Agglomération d'Agen auprès de la Régie de Quartier d'Agen ,
3°/ DE DE SIGN ER les représentants de l'Agglomération d'Agen au sein du Conseil d'Administration de la Régie de Quartier d'Agen , tels que ci -dessous :
Représentants : Mon sieu r Z AMBONI Thoma s
Madame COUD ER T Séverin e
Mon sie ur MIRAND E G uilhem
4°/ D'AUTORIS ER Monsieur le Président ou son représentant par délégation, à signer tous les actes et documents afférents à l'exécution de la présente décision .
Le Président ,
• Cert ifie sous sa responsabi lité le caractère ex écutoire
de cet acte
• Informe que la présente décision peut fa ire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeau x dans un délai de deu x mois
à compter des formalit és de publi cation et de
transmission en Pr éfec tur e
Convocation 1e& 1.~ 2026
Télétransmission 1 el.'2.1 0 .S 2026
Publication 1e1Q.1 CJ.S12026
Fait et délibéré les jour , mois et an que dessus,
Pour ex trait conforme
Le Président,
Olivi er GR IM A 1 REÇU E N PRE ECTURE
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STATUTS DE L'ASSOCIATION
PRESENTES LORS DE LASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 16 MAI 2024
Vu les délibérations du Conseil d' Administration et de 1'Assemblée Générale de l' association des 19 mai 2010, 16 juin 2010 et 30 juin 2020,
Considérant que les orientations de l'association définies jusqu'ici doivent être reconduites, mais qu'une mise à jour des statuts est nécessaire pour en préciser les règles d' organisation et de fonctionnement.
ARRETE:
L'association REGIE DE QUARTIER D'AGEN
dont le siège est situé 1, Impasse Bazelaire 4 7 000 Agen,
est régie désormais par les statuts ci -après.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1cr - Forme
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre REGIE DE QUARTIER D'AGEN.
Article 2 - Objet
La présente association a pour objet :
De développer à cet effet des activités d'insertion par l'économique et services de proximité, répondant aux besoins des habitants, sous leur responsabilité et
participation directe et en partenariat avec les organismes compétents ;
De répondre à une vocation économique et sociale en menant ces activités avec le souci de faciliter l'inclusion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et de cohésion de compétences professionnelles.
De favoriser la création d'un lien social entre les habitants des quartiers, support d'une citoyenneté. Article 3 - Territoire d'intervention
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La REGIE DE QUARTIER D'AGEN a vocation à intervenir sur tout le tenitoire de la commm1e d'Agen, et notamment sur les quartiers prioritaires de la ville (QPV).
Ses prestations peuvent être étendues sur les communes de l 'Agglomération d'Agen et au-delà par simple décision du Conseil d' Administration.
Article 4 - Siège social
Le siège social est fixé au 1 impasse du Général Bazelaire 47000 AGEN. Il pourra être transféré sur l'agglomération par simple décision du Conseil
Article 5 - Durée
L'association est créée pour une durée illimitée.
Article 6 - Dissolution
La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par suite à la convocation spéciale d'une Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour une Assemblée Générale Extraordinaire.
Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Article 7 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver par )'Assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DE
L'ASSOCIATION
Article 8 - Composition
L'Association se compose de personnes physiques ou morales adhérant à son objet, membres de droit et membres actifs.
Les membres de droit sont :
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Les membres de droit sont :
La Commune d'Agen,
L'Office Public de l'Habitat del' Agglomération d'Agen: Agen Habitat,
Le Conseil Départemental de Lot et Garonne,
- L'Agglomération d'Agen.
Les membres actifs sont :
Tous les habitants, personnes physiques résidant sur les Quartiers Prioritaires de la ville (QPV), et notamment les membres des conseils de quartier concernés. Les partenaires, personnes morales intervenant sur les quartiers concernés,
Les personnes morales ou physiques voulant participer au projet del' Association.
Article 9 - Admission
Toute demande d'admission à l'association doit être formulée par écrit et est soumise à l'agrément du Conseil
Article 10 - Radiation
La qualité de membre del' Association se perd par:
Le décès de la personne physiqμe,
La démission adressée par écrit au Président del' Association,
La radiation prononcée par le Conseil d' Administration pour motif grave.
En vertu du principe contradictoire, l'intéressé sera invité à présenter par écrit ses explications, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Bureau de l'Association; puis le Bureau le convoquera sous 15 jours, afin d'entendre ses explications principales et accessoires. En cas de désaccord persistant entre l'intéressé et le Bureau de l'Association, un recours peut être exercé devant l'Assemblée Générale qui statue définitivement par un vote à la majorité simple.
Article 11 - Ressources
Les ressources de l'association comprennent :
Les rétributions payées en contrepartie des prestations fournies par l'Association, Les subventions de l'Etat et des Collectivités Territoriales et de leurs
Etablissements publics rattachés,
Les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'Association du montant des valeurs mobilières éventuellement émises par l'Association confonnément à la loin° 85-698 du 11 juillet 1985,
Les dons et legs,
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Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Article 12 - Mise à disposition et détachement de fonctionnaires
L'Association peut accueillir parmi ses salariés des fonctionnaires mis à disposition ou détachés par leur administration.
TITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
Article 13 - Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'Association
(membres de droit et membres actifs).
Elle se réunit au moins une fois chaque année avant la fin du mois de juin.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par le secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée Générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.
L'Assemblée ne délibère valablement que si le tiers des membres et les trois collèges sont présents ou représentés. Chaque membre absent peut déléguer son pouvoir délibératif. Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Si le quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale pouvant statuer librement sans condition de quorum sera convoquée dans les 15 jours et au plus tard avant la fin du mois de juillet.
Le-la Président( e), assisté des membres du Bure au, préside l'assemblée et, après avoir constaté que le quorum est atteint, expose la situation morale ou l'activité de l'Association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan et le compte de résultat de l'exercice précédent à l'approbation de l'Assemblée.
Les votes ont lieu à main levée, sauf demande expresse du quart des membres présents au moins.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées.
Seule l'assemblée générale à compétence pour procéder au remplacement des
membres du Conseil d'administration sortant.
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Article 14 - Assemblée Générale Extraordinaire
Si besoin est (modification des statuts, dissolution, etc .... ) ou sur la demande de la moitié plus un des membres adhérents, le-la Président(e) peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
L'Assemblée ne délibère valablement que si la moitié des membres et les trois collèges sont présents ou représentés. Chaque membre absent peut déléguer son pouvoir délibératif. Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des voix exprimées.
Si le quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale pouvant statuer librement sans condition de quorum sera convoquée dans les 15 jours et au plus tard sous un mots.
TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 15-Composition du Conseil d'Administration
Le Conseil
Un collège des institutionnels
Un collège des habitants
Un collège des partenaires et les personnalités qualifiées
Ne peuvent faire partie du Conseil d' Administration que les personnes physiques ou morales membres de l'Association.
Le collège des institutionnels est composé de 12 membres titulaires, qui sont les membres droits.
- 4 représentants de la Commune d'Agen,
- 3 représentants de l' Agglomération d'Agen.
- 3 représentants de l'Office Public de l'Habitat de l'Agglomération d'Agen: Agen Habitat
- 2 représentants du Conseil Départemental,
Les membres de droit sont nommés par leurs assemblées délibérantes respectives. Lors du renouvellement de ces assemblées délibérantes, la qualité de représentant d'un membre de droit se perd automatiquement. Par ailleurs, la qualité de représentant d'un membre de droit se perd automatiquement, lorsque la personne n'est plus membre pour quelque motif que ce soit de l'assemblée délibérante qu'elle représente.
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Le collège des Habitants est composé de 12 membres titulaires, qui sont les représentants des Bureaux des Conseils de quartier :
1 représentant du conseil de quartier VICTOR HUGO
1 représentant du conseil de quartier SACRE CŒUR
1 représentant du conseil de quartier PARC CHABAUD
1 représentant du conseil de quartier BARLETE LA GOULFIE
1 représentant du conseil de quartier RODRIGUES
1 représentant du conseil de quartier CATHEDRALE
1 représentant du conseil de quartier LA VILLETTE
1 représentant du conseil de quartier DONNEFORT
1 représentant du conseil de quartier BEZIS
1 représentant du conseil de quartier PARC MA THIEU
1 représentant du conseil de quartier DU PIN
1 représentant du conseil de quartier TOUSSAINT LABESQUE
Les membres du collège des Habitants sont désignés par leurs Conseils de quartier respectifs. Lors du renouvellement de ces conseils, la qualité de représentant du membre actif se perd automatiquement. Par ailleurs, la qualité de représentant d'un membre actif se perd automatiquement, lorsque la personne n'est plus membre pour quelque motif que ce soit du conseil de quartier qu'elle représente.
Le collège des Partenaires et Personnalités qualifiées est composé de 12 membres titulaires, qui sont des membres actifs dont la connaissance de la vie économique de la région fait qu'ils peuvent apporter leur aide pour mener à bien les actions de formation et d'insertion et ancrer 1 'association dans la réalité économique.
- Les membres « Partenaires » sont désignés par le collège des membres de droit après chaque renouvellement du Conseil Municipal de la ville d'Agen. Les membres partenaires sont au maximum au nombre de six. Chacun des membres partenaires aura la charge de désigner son représentant au sein de ce collège. Lors du renouvellement du Conseil Municipal de la ville d'Agen, la qualité de représentant d'un membre partenaire se perd automatiquement. Par ailleurs, la qualité de représentant d'un membre partenaire se perd automatiquement, lorsque la personne n'est plus membre pour quelque motif que ce soit de l'association ou de la structure « partenaire » qu'elle représente.
- Les membres « Personnalités qualifiées » sont désignés après chaque renouvellement du Conseil Municipal. Ses membres seront au nombre de six, tous désignés par l'Assemblée Générale.
6 1 REÇU E N PRE ECTURE
le 12/05/2026
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99_AU-047-20009G95G-202G0507-DB202G_02G-
Article 16 - Election du président et du bureau
Le bureau du conseil d'administration est composé de 7 membres:
Un-Une Président(e),
Deux Vice-Président(e)s,
Un-Une Trésorier(e),
Un-Une Trésorier(e) adjoint(e),
Un-Une Secrétaire,
Un-Une Secrétaire-adjoint(e).
Le Conseil
Sur proposition du président, le Conseil
Les membres du bureau sont élus pour 3 ans. En cas de vacance au sein du Conseil
Article 17- Fonctionnement du Conseil d'Administration
Le Conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président, ou à la demande du quart de ses membres.
Le Conseil ne délibère valablement que si le tiers des membres et les trois collèges sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est adressée dans un délai minimum de trois jours. Le Conseil
Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions
consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
La Directrice ou le Directeur de la Régie de Quartier d'Agen assiste aux réunions du Conseil
Chaque séance du Conseil
7 1 REÇU EN IPRE
le 12/85/2026
Il ,;r>m
99_AU-047-20009G95&-202G0507-DB202G_02G-
Article 18- Pouvoirs du Conseil d 'Administration et du bureau
Le conseil d'administration:
Gère les biens et les intérêts de l'Association,
Arrête les comptes de l'exercice et le budget,
Exécute les décisions de l'Assemblée Générale,
Dispose des pouvoirs les plus étendus entrant dans l'objet de l'association et ne relevant pas de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale,
Conclu des baux et des conventions,
Procède au recrutement des personnels.
Affectation des bénéfices et du budget prévisionnel.
Le-la Président( e) assure l'exécution des décisions du Conseil
Les Vice-Présidents remplacent le-la Président(e) dans ses fonctions en cas d'empêchement de celui-ci.
Le secrétaire assiste le-la Président(e) dans ses tâches, il veille à la rédaction des procès- verbaux et à la conservation des archives de l'association.
Le Trésorier tient les comptes, recouvre les créances, paie les dépenses suivant les instructions du Conseil
Article 19 - Gratuité du mandat
Les membres du Conseil d' Administration sont bénévoles et ne perçoivent aucune rémunération pour leur mandat.
Fait à Agen le 16 mai 2024
Collège des membres de droit Collège des habitants
~ 41
Collège des partenaires et
Personnalités qualifiées
~
8 1 RE ÇU EN PR E C TURE
le 12/05/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G - 202G0507- DB2026_02 7-
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 07 mai 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-S IX, LE SEPT MAI A 18HOO
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRES ID ENCE DE MONS IEUR OLIV IER
GRIMA, DANS LES LOCAUX DE L'HOTE L DE VILLE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du Bureau B ureau en
Bureau en exercice présents visioconférence
44 37 1
+ le Prés ident qui ne vote qu 'e n circonstance de partage de voi x,
+ rappe l du quorum : il est atteint avec 23 membres présents ,
Membres du B ureau Suffrages expr im és Ne prennent pas
absents, excusés ' (dont pouvoirs) part au x votes
6 39 1
+ /es Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux vot es mais émettent un avis .
PRES IDENT DE SEANCE : M. OLI VIER GR IM A
PRESENTS: M. GILLE S FREM Y, M. JE AN -M ARC G ILL Y, MME CEC IL E GE NOVESIO, M. LAURENT BRUNE AU, M. BRUN O DUB OS, M. PHILIPP E
MAUR IN , M. PAUL BONNET, MME DOM INI QUE MILANI , M. PA TRI CK ROU X, M. THI ERRY VA LETT E, M. PHILIPPE SO FY S, MME ANNE-MAR IE
MASSAR DI , M. J EAN- JACQ U ES AURENSAN, MM E SEVERINE CO UD ERT, M. FRAN ÇO IS DAILLEDOU ZE, M. PA TR ICK MAZZER, M. GILLES
FERAGUS, M. DAV ID A LE XIS, MME FREDER IQUE DURAND, M. CYRIL GU ILBERT, M. DAV ID SANCH EZ, M. DAN IEL GO NANO, M. BERN ARD
BOT, MME LAURENCE LAM Y, M. GIUSEPPE NOCERA, M. CHRISTOPHE TAVERNIER, MME BRIGITTE BRUSQUANT, MME MAR IE-F RA N CE
SA LLE S, M. EMM AN UEL FA URE , MME DELPHINE MAZET; M. Guy GRIALOU, M. CLAUDE RODRIGUEZ, MME ANNE-MARIE BORDES, M.
MI CHEL KRAS, M. YVES BRANDOLIN & M. PASCAL DUBEDAT.
ENVISIOCONFERE NCE: M. PATRICK BUISSON
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» -A RTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'A GGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : MME NADINE LABOURNER IE (REP RES ENTEE PAR MME LI SE
SM ITH), M. JE AN-M ICHEL LAFUEN TE , M. J EA N-MI CHEL DUCOS, M. PHILI PPE DEGR YSE (REPRE SE NTE P AR MME COR INN E LABROUSSE) ,
MME SANDR INE ROCCHIETTI ( REPRESEN TE E PAR MME NA TH ALI E CHAUVEAU) & M. THIE RRY DELPECH.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES: M. OLIVIER GRIMA (PRES IDE LA SEA N CE )
POUVO IRS: MME NA DINE LABOURNERIE A M. THIE RRY VA LETTE, M. JE AN-M ICHE L LAFUENTE A MME LAURENCE LAMY & M. PHILIPPE
DEGR YS E A M. PAUL BONNET
Le Bureau Communautaire dé libère à l' unanimité
(Avec avis favorable des membres du Bureau en visioconférence)
DECISION DU BUREAU N°2026 - 027
*******
****
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES (COS) DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE L'AGGLOMERATION AGENAISE 1 REÇU E N P R ECTURE
le 12/05/2026
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99_AU-047-20009G95G-202G0507-DB2026_027-
Exposé des motifs
Le Comité des Œuvres Socia les (COS) des fonctionnaires territor iaux est une assoc iat ion régie par la loi du 1e r juil let 1901 et le décret du 16 août 1 901_dont le but est de promouvo ir toute action sociale en faveur de ses membres, et n otamment :
- entretenir des re lations amica les et resserrer les liens de solidar ité entre les adhérents ,
- création de centres de vacances ou subvent ions à des organismes existants,
- encouragement aux sports, au tourisme, aux arts , à la cu lture générale,
- aide aux adhérents et à leur fami ll e à l'occas ion d'événements particu li ers,
- organ isat ion de festivités (soirées théâtrales, soirées dansantes , j eux de soc iété , arbre de Noë l, etc. .. .) , - achats coopératifs.
L 'Agg lom érat ion d'Age n soutie nt cette assoc ia ti on par le versement d'une subvent ion annue ll e correspondant à :' 0.90 % du montant déclaré de la masse salariale.
Conformé ment à l'artic le 10 du Tit re Ill « Admin istration et Fonct ionnement» de ses statuts, le COS est adm inistré par un Consei l d'Adm inistration qu i comprend la présence à titre consultatif, de 2 représentants des Conse il s Mun icipaux ou d' A dmi ni strat io n des Co ll ectiv ités d'au moins 300 agents. Il conv ient en conséquence de dés igner deux représentants de !'Agg lomération d'Agen inv ités à siéger, à titre consu ltatif, au sein du Consei l d'Adm inistration du COS.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Généra l des Collectiv ités Territor iales, notamment l'article L.5211-10,
Vu les articles L.2121-21 et L.5211 -1 du Code Général des Collectivités Terr itoriales, concernant les modalités de vote au scrutin secret et leur transposition au Bureau,
Vu l'art icle 3.1 de la dé libération n°DCA_026/2026 du Consei l de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant dé légation perma n ente au Bureau pour toute adhésion à des étab lissements pri v és dans le cadre des compétences de !'Agglomération d'Agen, et désignat ion des représentants correspondants et r enou vell ements afférents,
Vu la dé li bération n°DCA_028/2026 du Conseil de !'Agglomérat ion d'Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du réglement intér ieur des instances communautaires,
Vu les statuts du Comité des Œuvres Sociales (COS) des fonctionnaires territoriaux de !'Agglomération Agenaise, en date du 22 octobre 1998.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1°1 D'APPROUVER, à l'u nanimité , de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°1 DE POURSUIVRE les conditions et modalités d'adhésion de !'Agglomération d'Agen auprès du Comité des Œuvres Sociales (COS) des fonctionnaires territoriaux de !'Agglomération Agenaise, 1 REÇU EN PR FECTURE
le 12/05/2026
3° / DE DESIGNER les représentants de l'Agglomération d'A gen au sein du Conseil d'Adm,nistration du Comité des Œuvres Sociales (COS) des fonctionnaires territoriau x de l'Agg lomérat ion Agenaise , tels que ci-dessous :
Représentants (à titre consu/tati~ : Madame COUDERT Séverine
Monsieur AURENSAN Jean-Jacques
4°/ D'AUTORISER Monsieur le Prés ident ou son représentant par dé légation, à signer tous les actes et documen ts afférents à l' exécution de la présente déc ision .
Le Pr és ide nt,
■ Ce rtifie so us sa respo nsab il ité le carac tère exéc ut oire
de cet acte
■ In fo rm e que la pr ése nt e d éc ision peu t fa ire l'ob j et d' un
reco ur s pour excès de po uvo ir devan t le Tri buna l
Ad mini st rati f de Bo rdea ux da ns un dé lai de de ux mois
à compt er des fo rma li tés de pub li cat ion et de
tra nsm iss ion en Préfecture
Co nvocat ion le& /c:y/ 20 26
Té létransm issi on le!./;bdJ , 2026
Pub li cation 1 e!.l2 1 oS 2026
Fa it et dé li béré les j our , mo is et an que dessus,
Pour extra it conforme
Le Préside n t,
Olivier GRIMA COMITE DES OEUVRES SOCIALES DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
DE L’AGGLOMERATION AGENAISE
STATUTS
TITRE I
CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - Constitution et dénomination
Il est fondé entre les Fonctionnaires Territoriaux de l’Agglomération Agenaise, adhérents aux présents statuts, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre
“COMITE DES OEUVRES SOCIALES DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE L’AGGLOMERATION AGENAISE”
En abrégé COS des Fonctionnaires Territoriaux de l’Agglomération Agenaise.
ARTICLE 2 - Objet
L’Association a pour objet de promouvoir, en faveur de ses membres, toute action sociale et notamment - Entretenir des relations amicales et resserrer les liens de solidarité entre les adhérents. - Création de centres de vacances ou subventions à des organismes existants. - Encouragement aux sports, au tourisme, aux arts, à la culture générale.
- Aide aux adhérents et à leur famille à l’occasion d’événements particuliers
- Organisation de festivités (soirées théâtrales, soirées dansantes, jeux de société, arbre de Noel, etc...)
- Achats coopératifs.
ARTICLE 3 - Siège social
Le siége social est fixé à “14 bis, rue Jean TERLES - 47000 AGEN”
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration. La première assemblée générale suivante ratifiera ce transfert.
ARTICLE 4- Durée
La durée de l’Association est illimitée.
TITRE Il
COMPOSITION
ARTICLE 5 - Composition
L’Association se compose de membres adhérents en activité ou retraités, de membres bienfaiteurs ou honoraires. a) Sont appelés membres actifs, les membres de l’Association qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle. Ce sont les agents des Collectivités Territoriales de l’Agglomération Agenaise dont la rémunération est comprise dans la masse salariale servant au calcul des subventions versées à l’Association. Les agents retraités, de ces mêmes Collectivités sont membres actifs. b) Sont appelés membres bienfaiteurs, toutes les personnes, physiques ou morales, privées ou publiques, intéressées par l’action de l’Association et la soutenant par tous les moyens à leur convenance. c) Sont appelés membres d’honneur, toutes personnes qui rendent ou ont rendu des services importants à l’Association. Ils sont dispensés du paiement d’une cotisation mais conservent le droit de participer, avec voix consultative aux assemblées générales.
Le règlement intérieur fixera les modalités d’application de cet article.
ARTICLE 6 - Cotisations
La cotisation due par chaque catégorie de membres, sauf pour les membres d’honneur, est fixée annuellement par l’assemblée générale.
ARTICLE 7 - Conditions d’adhésion.
Toute demande d’adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur.
Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’Association.
REÇU EN PREFECTURE
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':19 ..AU-04 7-2 000%':1S6-2 026 OS 07-082 026 _027- REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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':19 ..AU-04 7-2 000%':1S6-2 026 OS 07-082 026 _027- L’admission des membres est prononcée par le conseil d’administration lequel, en cas de refus, n’a pas à faire connaître publiquement le motif de sa décision.
ARTICLE 8 - Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd:
1) Par le décès;
2) Par démission adressée par écrit au Président de l’Association;
3) Par exclusion prononcée par le conseil d’administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’Association;
4) Par radiation prononcée par le conseil d’administration pour non paiement de la cotisation. 5) Par le non-paiement des subventions de la collectivité employeur.
Avant la prise éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites au conseil d’administration.
L’Assemblée Générale est informée des départs de l’Association quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 9 - Responsabilité des membres
Aucun membre de l’Association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’Association répond de ses engagements
TITRE III
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 - Conseil d’administration
L’Association est placée sous la présidence d’honneur des autorités ayant pouvoir de nomination dans les différentes collectivités territoriales dont les agents sont adhérents à l’Association.
L’association est administrée par un conseil d’administration comprenant
- A titre consultatif:
- 2 représentants des Conseils Municipaux ou d’administration des collectivités d’au moins 300 adhérents;
- I représentant de ces mêmes conseils pour chacune des autres collectivités de moins de 300 adhérents.
- A titre délibératif:
Les agents, adhérents de chaque collectivité locale, disposent, au conseil d’administration, de l’Association de délégués titulaires et suppléants élus proportionnellement à leur nombre.
Les agents des collectivités locales ayant moins de 15 adhérents pourront désigner un titulaire et un suppléant. Les retraités seront pris en compte avec les adhérents de leur Collectivité d’origine. Le règlement intérieur fixera les modalités pratiques des élections ou désignations des agents délégués au conseil d’administration.
ARTICLE 11 - Renouvellement du conseil
Les délégués au conseil d’administration sont élus pour six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance (décès, démission, exclusion, etc...), le conseil d’administration pourvoit au remplacement de ses membres en faisant appel aux délégués suppléants.
ARTICLE 12 - Réunion
Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué, par écrit, par son président ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l’intérêt de l’Association l’exige et au moins 3 fois par an. La présence d’au moins la moitié de ses membres est nécessaire pour que le conseil puisse délibérer valablement. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote. Toutes les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans un registre et signées conjointement par le président et le secrétaire.
De part les informations dont ils auront connaissance, tous les membres du conseil d’administration et toutes les personnes autorisées à assister aux débats sont tenus à un devoir de réserve.
ARTICLE 13 - Exclusion du conseil d’administration
Tout membre du conseil d’administration qui aura manqué 3 réunions consécutives, sans excuse, sera considéré comme démissionnaire
Tout membre du conseil d’administration qui aura divulgué des informations pouvant porter atteinte à la bonne
REÇU EN PREFECTURE
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':19 ..AU-04 7-2 000%':1S6-2 026 OS 07-082 026 _027- marche de l’Association sera exclu.
Tout membre du conseil d’administration qui aura fait usage de son titre ou qualité pour solliciter faveurs, distinctions ou privilèges sera exclu.
Tout membre du conseil d’administration ayant fait l’objet d’une exclusion sera remplacé suivant les dispositions de l’alinéa 3 de l’article il des présents statuts.
ARTICLE 14 - Rémunération
Les fonctions des membres du conseil d’administration sont gratuites
Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives.
Le rapport financier, présenté à l’assemblée générale ordinaire, doit faire mention des remboursements de frais de déplacement, de mission, de représentation, payés à des membres du conseil d’administration.
ARTICLE 15- Pouvoirs
Le conseil d’administrations est investi, d’une manière générale, des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’Association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales. Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’Association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Il se prononce sur toutes les admissions ou réadmissions des membres de l’Association et confère les éventuels titres de membres d’honneur.
Il prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres. Il surveille, notamment, la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau, à la majorité. Il fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.
Il autorise le président et le trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’Association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet. Il nomme et décide de la rémunération du personnel de l’association.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres. Il peut s’adjoindre toute personne dont il estime le concours utile.
ARTICLE 16- Bureau
Le conseil d’administration élit, en son sein, pour 3 ans, dans les 10 jours suivant sa mise en place, à bulletin secret, un bureau comprenant au moins:
- Un président, et un vice président;
- Un secrétaire, et un secrétaire adjoint;
- Un trésorier, et un trésorier adjoint.
Les membres sortants sont rééligibles.
ARTICLE 17 - Rôle des membres du bureau
Le bureau du conseil d’administration est spécialement investi des attributions suivantes a) Le président dirige les travaux du conseil d’administration et assure le fonctionnement de l’Association qu’il représente en Justice et dans tous les actes de la vie civile.
En cas d’empêchement, il peut déléguer, sur avis du conseil d’administration, tous ou partie de ses pouvoirs au vice- président ou à un autre membre du conseil d’administration.
b) Le secrétaire, assisté du secrétaire adjoint, est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations.
Il rédige les procès-verbaux des séances tant du conseil d’administration que des assemblées générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet, ainsi que sur les supports informatiques dont dispose l'Association. Il les fait approuver à chacune des réunions suivantes de la structure concernée (conseil d’administration, assemblée générale)
C’est lui aussi qui tient le registre spécial prévu au dernier alinéa de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Il peut être assisté, dans ses tâches par un adhérent bénévole ou un salarié de l’Association. Il peut déléguer toutes ou parties de ses fonction au secrétaire adjoint
c) Le trésorier, assisté du trésorier adjoint tient les comptes de l’Association qui sont vérifiés par un commissaire aux comptes agrée.
Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires.
REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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':19 ..AU-04 7-2 000%':1S6-2 026 OS 07-082 026 _027- Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’assemblée générale annuelle qui statut sur la gestion.
La gestion des centres de vacances fera l’objet d’une présentation séparée à l’assemblée générale.
ARTICLE 18 - Dispositions communes pour la tenue des assemblées générales Les assemblées générales se composent de tous les membres de l’association à jour de leurs cotisations au jour de la réunion.
Les assemblées se réunissent sur convocation du président de l’Association ou sur la demande de un tiers au moins des membres. Dans ce dernier cas, les convocations de l’assemblée doivent être envoyées dans les huit jours suivant le dépôt de la demande pour une réunion qui devra être tenue dans les trente jours suivant l’envoi des dites convocations. Les convocations doivent mentionner, obligatoirement, l’ordre du jour prévu et fixé par le conseil d’administration. Elles sont faites par lettres individuelles, adressées aux membres quinze jours au moins avant la date de la réunion. La présidence de l’assemblée générale appartient au président ou, en son absence au vice président; l’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du conseil d’administration. Le bureau de l’assemblée générale est celui de l’Association.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire. Seuls auront droit de vote les membres présents, sauf dispositions particulières prévues aux présents statuts. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le bureau de l’assemblée.
ARTICLE 19 - Nature et pouvoirs des assemblées générales
Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’Association. Les décisions sont applicables dès quelles ont été approuvées
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les assemblées, par leurs décisions, obligent tous les membres y compris les absents.
ARTICLE 20 - Assemblée générale ordinaire
Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues à l’article 18.
L’assemblée entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, notamment sur la situation morale et financière de l’Association. Le commissaire aux comptes et la commission de contrôle financier donnent lecture de leurs rapports de vérification.
L’assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. L’assemblée pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 des présents statuts.
L’assemblée générale ordinaire désigne également, pour un an, les 3 membres de la commission de contrôle financier qui sont chargés de vérifier la conformité de la gestion financière avec l’objet de l’Association. Les membres de cette commission ne peuvent exercer aucune fonction au sein du conseil d’administration.
L’assemblée fixe le montant de la cotisation annuelle des différentes catégories de membres de l’association, sur proposition du conseil d’administration.
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à main levée, par appel nominal ou à bulletin secret selon l'assentiment de l’assemblée. Le règlement intérieur de l’Association fixera les modalités de représentation des membres absents. Cependant, pour l’élection des membres du conseil d’administration, le vote à bulletin secret est obligatoire.
ARTICLE 21 - Assemblée générale extraordinaire
Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 18 des présents statuts. Pour la validité des décisions, l’assemblée extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, dans les 8 jours, pour se réunir dans le mois qui suit. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. L’assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée, etc...
Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents. Une assemblée générale ordinaire peut être convoquée à la suite d’une assemblée générale extraordinaire avec un ordre du jour distinct.
REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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':19 ..AU-04 7-2 000%':1S6-2 026 OS 07-082 026 _027- Les votes ont lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.
TITRE IV
RESSOURCES DE L’ASSOCIATION - COMPTABILITE
ARTICLE 22 - Ressources de l’association
Les ressources de l’association se composent
1) Du produit des cotisations versées par les membres.
2) Des subventions éventuelles de l’Etat, des Régions, des Départements, des Collectivités Territoriales, des Etablissements publics.
3) Du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus.
4) Toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur
ARTICLE 23 - Comptabilité
Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.
Cette comptabilité sera tenue, de préférence, en partie double conformément au plan comptable général.
ARTICLE 24 - Commissaires aux comptes
Les comptes, tenus par le trésorier, sont vérifiés, au moins une fois l’an, par un commissaire aux comptes agréé. La commission de contrôle financier est plus particulièrement chargée de vérifier la conformité des comptes avec l’objet social de l’Association, des dispositions des présents statuts et du règlement intérieur.
TITRE V
DISSOLUTION
ARTICLE 25 - Dissolution
La dissolution de l’Association ne peut être prononcée, à la demande du conseil d’administration, que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet et réunissant au moins la moitié plus un des membres. Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues aux articles 18 et 21 des présents statuts.
ARTICLE 26 - Dévolution des biens
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désignera le président en exercice ou toute autre personne qui sera chargé de la liquidation des biens de l’Association et dont elle détermine les pouvoirs. L’actif net subsistant sera attribué aux Centres Communaux d’Action Sociale, ou tout autre organisme similaire, des différentes collectivités territoriales au prorata du nombre de leurs agents adhérents a l’Association.
TITRE VI
REGLEMENT INTERIEUR - FORMALITES ADMINISTRATIVES
ARTICLE 27 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration qui le fait approuver par l’assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’Association.
ARTICLE 28 - Formalités administratives
Le président, ou tout autre membre du bureau, doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l’Association qu’au cours de son existence ultérieure.
Adoptés à Agen le 22 octobre 1998.
Le Président Le Secrétaire
Signé illisible Signé illisible
REÇU EN PREFECTURE
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GLOMÉRATION
GEN
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 07 mai 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE SEPT MAI A 18H00
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR O LIVIER
GRIMA, DANS LES LOCAU X DE L'HOTEL DE VILLE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membr~idu Membres du Bure à, Bureau en
Bureau en exercice présen· ts visioconférence
44 37 1
+ le Président qui ne vote qu'en circonstance de partage de voix ,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents ,
Membres du Bureau Suffrages exp rim és Ne prennent pas
absents , excusés (dont pouvoirs) part aux votes
6 39 1
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séa nce en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRES IDENT DE SEANCE : M. OLIVIER GRIMA
PRESENTS: M. GILLES FREMY, M. JE AN-MARC G IL LY, MM E CECILE GENOVESIO, M. LAURENT BRUNEAU , M. BRUNO DUBOS, M. PHILIPPE
MAURIN, M. PAU L BONNET, MME D OM INIQUE MILANI, M. PATRICK ROU X, M. T HIERRY VALETTE, M. PH ILIPPE SOFYS, MME ANNE-MAR IE
MASSARDI, M. J EAN- J ACQ UE S A UREN SAN, MME SEVERINE COUDERT, M. FRAN ÇO IS DAILLEDOUZE, M. PATRICK MAZZER, M. GILLES
FERAGUS, M. DAVID ALEXIS, MME FR EDER IQUE DURAND, M. CYRIL GUILBERT, M. DAVID SANCHEZ, M. DANIE L GONANO, M. BERNARD
BOT, MME LAURENCE LAMY, M. GIUSEPPE NOCERA, M. CHRISTOPHE TAVERNIER, MME BRIGITTE BRUSQUANT, MME MARIE -F RANCE
SALLES, M. EM MANUEL FAURE, MME DELPHINE MAZET, M. Guy GRIALOU, M. CLAUDE RODRIGUEZ, MME ANNE-MARIE BORDES, M.
MICHEL KRAS, M. YVES BRANDOLIN & M. PASCAL DUBED AT.
EN VISIOCONFERENCE: M. PATRICK BU ISSON
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSU LTATIVE (CHAPITRE 3 «B UREAU» -ARTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : MME NADINE LABOURNERIE (REP RESENTEE PAR MME LI SE
SM ITH) , M. JEAN-MICHEL LAFUENTE , M. JE AN -MI CHE L DUCOS, M. PHILI PPE DEGR YS E (REPRESENTE PAR MME CORINNE LABROUSSE) ,
MME SANDRINE ROCCHIETTI (REPRESENTEE PAR MME NA TH ALI E CHAUVEAU) & M. THIERRY DELPECH.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. OLIVIER GRIMA ( PRESIDE LA SEANCE)
POUVOIRS: MME NADINE LABOURNeRIE A M. THIERRY VA LETTE, M. J EAN-MICHEL LAFUENTE A MME LAURENCE LAMY & M. PHILI PPE
DEGRYSE A M. PAUL BONNET
Le Bureau Communautaire délibère à l'unanimité
(Avec avis favorable des membres du Bureau en visioconférence)
DECISION DU BUREAU N°2026 - 028
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OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU SEIN DE L'ASSOCIATION CLUSTER EAU & ADAPTATION AU RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE 1
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Exposé des motifs
Le Cluster Eau & Adaptation au réchauffement climatique a pour objet la promotion et le développement économique des filières de l'ea u et de l'é nergie aux fins d'adaptation au réchauffement climatique.
Il a pour objectifs de :
• Développer de nouveau x courants d'affaires entre les membres (notamment répondre à de nouveaux marchés et développer de nouveaux services qui vont nécessiter une croissance liée à ces structures) et innover dans les domaines de l' eau et de l' adaptat ion au cha n gement climatique ,
• Structurer une nouvelle filière économ ique,
• Renforcer l'expertise des centres de recherche ex istants,
• Permettre de cré er un écosystème favorable à l'implantat ion de nouve ll es entreprises , créatrices d'e mplois dans cette fili ère,
• Exporter les savo ir-fa ire locaux sur le plan rég iona l, n at ional et internationa l,
• Répondre aux en jeux futurs de l'agr icu l ture et de l' industrie agro-al imenta ire dans leur consommation en eau pour pouvo ir prospérer ,
• Être source d'évo lut ions et d'innovations tec hno log iques dans de nombreux domaines (métrologie , im ager ie, pil otage à dista n ce, mécanique, plas turgie etc .),
• Êt re l'in ter locuteur loca l des dy namiques de pô le de compét itiv ité et des organismes pub lics . • Favor iser la compréhension des usages et enjeux de la préservat ion patr imonia le et l'efficience des ressources en eau et en énergie auprès du grand public en re lation avec les acteurs terr itor iaux et régionau x.
Son action repose sur quatre axes structurants :
1. La gestion de la ressource en eau :
• Préservation de la ressource en eau afin d'en disposer en abondance en vill e et à la campagne durant l'été (stockage inter-sa isonnier),
• Récupérat ion et ut ili sat ion à grande échel le des eaux pluv iales et eau x usées,
• Contribution au bon équilibre écologique et préservation de la biodiversité.
2. L 'agricul ture de précision :
• Création de services et de moyens modernes de gestion, de mesure, de contrôle et de pilotage , • Gestion de l'eau et de l'irrigation en lien avec l'agr iculture régionale .
3. La climatisation durable des villes :
• Recherche de solutions basées sur l'eau et le végétal pour refroidir et climatiser les villes de façon naturelle et durable, pour préserver le confort et la santé des populations vis-à-vis des excès du cl imat.
4. Le couplage Eau -Energie
• Favoriser le développement et le déploiement de solutions permettant en particulier d'aider à la transition vers une énergie la plus décarbonée possible , de récupérer l'énerg ie dans l'eau, d'étudier de nouveaux usages de l'e au tout en identifiant les conflits potentiels,
• Trouver et développer des solutions inspirées par la nature,
L'Agg lo mération d'Agen, à l'initiative de la création de ce cluster et membre de ce dernier, soutient son développement, accompagne les actions menées par celui-ci sur son territoire et fait émerger de nouvelles activités économiques , de formation et de recherche sur ces thèmes, en particulier dans le cadre du Technopole Agen Garonne {TAG) . 1 REÇU EN PR ECTURE
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Le cluster participe en li en avec l'incubateur Pépinière d'E ntreprises (IPE) La Serre de Garonne , à la structuration de la fi li ère économ ie verte sur le territoire .
Par ailleurs, !'Agglomération d'Agen dispose d'u ne convention de partenariat 2025-2027, afin de bénéficier de l'expertise du cluster dans le cadre des projets menés par !'Agglomération .
A ce titre, !'Agglomération d'Agen est titulaire d'un siège au sein du Conseil d'Administration de l'association C lu ster Eau et Adaptation au réchauffement climatique et doit désigner son représentant.
Cadre juridique de la décision
Vu 1 ~ Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'art icle L.5211-10,
Vu les articles L.2121 -21 et L.5 211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les moda li tés de vot e au scrutin secret et leur transposition au Bureau,
Vu l'article 3.1 de la délibération n°DCA_026/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Bureau pour toute adhésion à des établissements privés dans le cadre des compétences de !'Agglomération d'Agen, et désignation des représentants correspondants et renouvellements afférents ,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen , en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement int érieur des instance s communautaires,
Vu l' art icl e 2.2 « Mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie » du Chapitre 2 du Titre Ill des Statuts de !'Agglomération d'Agen, app licabl es depuis 1er janvier 2022 ,
Vu la décision de Bureau n°2025-061 du 11 septembre 2025, quant au partenar iat entre l'ass ociation « Le Cluster Eau et Adaptation au réchauffement climatique» et !'Agglomération d'Agen pour la période 2025-2027,
Vu les statuts de l'association « CLUSTER EAU & ADAPTATION AU RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE », approuvés lors de l'Assemblée Constitutive de l' association en date du 11 avril 2025 . 1 REÇU EN PR FECTURE
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Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suiva nt les vo tes sus vi sés
1 °/ D'APPROUVER, à l' unanimité , de ne pas re courir au scrutin à bulletin secret,
2° / DE POURSUIVRE les conditions et modalités d'adhésion de !'Agglomération d'Agen auprès de l'association Cluster Eau & Adaptation au réchauffement climati que,
3°/ DE DESIGNER le représentant de !'Agglomération d'Agen au sein de l'Assemblée Générale de l'association C lu ster Eau & Adaptation au réchauffement climatique, tel que ci-dessous :
Représentant : Monsieur JULIEN Thibault
4°/ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant par délégation, à sign er tous les actes et documents afférents à l'exécution de la présente décis ion.
Le Prés id ent ,
• Cert ifie sous sa responsabi li té le ca ract ère exéc utoire
de cet acte
• In forme que la pré sente déc ision peut fa ire l'obj et d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribuna l
Adm ini stratif de Bordeau x dans un dé lai de deux mois
à compter des forma li tés de publicat ion et de
transmiss ion en Préfe ctur e
Co nvo cation le dü/d{ / 2026
Télétransmission le MoS 2026
Pub lication 1 /.1;1ôS, 2026
Fa it et délibéré les jour , mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
·1
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Ol ivier GR IM A I • •
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CLUSTER EAU & ADAPTATION AU
RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE
STATUTS DE L'ASSOCIATION
Mis à jour le 11 avril 2025
C L U S T E R
EAU & CLIMAT Titre 1- CONSTITUTION
ARTICLE 1 - Dénomination
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Entre les personnes morales qui adhèrent ou adhèreront aux présents statuts, il est
créé une Association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le d éc ret du 16 Août 1901, ayant
pour dénomination :
« Cluster Eau et Adaptation au Réchauffement Climatique »
Diminutif:
« Cluster Eau et Climat »
ARTICLE 2 - OBJET
Le Cluster Eau et Adaptation au Réchauffement Climatique a pour objet la promotion et le
développement économique des filières de l1 eau et de l'é nergie aux fins d'adaptation au
réchauffement climatique.
Il s'agit notamment de:
• Développer de nouveaux coura nt s d'affaires entre les membres (notamment répondre
à de nouveaux marchés et développer de nouveaux se rvic es qui vont nécessiter une
croissance de ces structure s) et innover dans les domaines de l1 eau, de l1 énergie et de
l1 adap tation au changement climatique,
• Structurer une nouvelle filière économique dans ces domaines,
• Renforcer l'expertise des centres de transfert technologique exist ants,
• Permettre de créer un écosystème favorable à l'implantation de nouvelles entreprises,
créatrices d1emplois dans ces filières,
• Accompagner le développement de la formation et l'apprentissage des métier s de
l1eau et de l'énergie au travers de projets académiques et expérimentaux (fablab, tiers-
lieux),
• Exporter les savoir-faire locaux sur le plan régional / national et international,
• Répondre au x enjeux futur s de l'agriculture et de 11indu strie agro-alimentaire dans leur
consommation en eau et en énergie pour pouvoir prospérer,
• Être so urce d1 évolution s et d 1 innovations technologiqu es dans de nombreux domaines
(métrologie, imagerie, pilotage à dista nce, m éca nique, plasturgie etc.),
• Ê tr e l 'inte rlocute ur local des dynamiques de pôle de compétitivité et des organismes
publics,
• Favori se r la compréhension des u sages et enjeux de la pr éservation patrimoniale et
l'e ffici en ce des ressources en eau et en énergie auprès du grand public en relation avec
le s acteurs territo riau x et régionaux.
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Statuts du Cluster Eau & Adaptation au Réchauffement climatique I :
Les quatre axes structurants:
► La gestion de la ressource en eau
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o Préservation de la ressource en eau afin d' en disposer en abondance en ville et
à la campagne durant l' été (stockage inter-saisonnier),
o Récupération et utilisation à grande échelle des eaux pluviales et eaux usées,
o Contribution au bon équilibre écologique et préservation de la biodiversité .
► L'agriculture de précision
o Création de services et de moyens modernes de gestion, de mesure, de
contrôle et de pilotage,
o Ge stion de l' eau et de l'irrigation en lien avec l'agriculture régionale.
► La climatisation durable des villes
o Recherche de solutions ba sées sur l'eau et le végétal pour refroidir et climatiser
le s villes de façon naturelle et durable, pour préserver le confort et la santé des
populations vis-à-vis des excès du climat.
► Le couplage eau-énergie
• Favoriser le développement et le déploiement de solutions permettant en
particulier d' aider à la transition vers une énergie la plus décarbonée po ss ible,
de récupérer l'énergie dans l' eau, d'étudier de nouveaux usages de l' eau tout
en identifiant les conflits potentiels,
• Trouver et développer des solutions inspirées par la nature,
Dans ce but, l'association prend les initiatives, soutient les actions et réalise toute s
opérations relevant de son objet, en s' assurant des concours techniques et financiers
néces sair es.
ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à :
Incubateur Pépinière d'Entreprises "La Serre» Technopole Agen-Garonne
257 Allée de Métalé 47310 Sainte-Colombe-en-Bruilhois
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S tat ut s du C lu ste r Eau & Ada ptation au R éc hauffe me nt climatique 1 REÇU EN PREf:ECTURE i
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Il pourra êtr e transf éré par simple décision du Conseil d'Administration.
ARTICLE 4 - DUREE DE L'ASSOCIATION
La durée de vie du Cluster Eau et Adaptation au Réchauffement Climatique est
illimitée, sauf dissolution anticipée, prononcée dans des conditions fixées à I' Article 14 des
présents statuts.
Titre 2- ORGANISATION
ARTICLE 5 - COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
5.1 Peuvent être me mbres de l'association toute s les entreprises, entités, structures dont
l'activité principale, partielle ou la compétence reconnue, s' inscrit dans le domaine de l'e au ,
de l'énergie ou de l' adaptation au changement climatique ou du développement local.
5.2 Les membres de l'A sso ciation se répartis se nt en troi s collèges :
• Le collège 1: « Entreprises et Professionnels» des act ivités de production, fabricants,
éq uip ementier s, cabinets d'ingénierie ou de conseil, en trepri ses de services,
entreprises commerciales, ...
• Le collège 2 : « Organismes de Recherche et de Formation » pour toute s les activités
liées à la recherche, l'e nseignement et la formation, centre de transfert de
technologie, . ..
■ Le collège 3 : « Collectivités Territoriales, Institutions et acteurs du développement »
regroupant l es organismes publics, les collectivités locales et leurs groupements, le s
chambres consulaires, clubs ou associations participant au développement de la filière,
les fédératio ns professionnelles, ...
5.3 Chaque collège peut comprendre les différentes catégories de membres suivants:
5.3.1 les membres actifs
Les membres actifs s'engagent à verser annuellement une cotisation dont le montant
est fixé par l'Assemblée Générale.
Ils participent aux activités de l'Association et so nt éligibles comme membre du Conseil
d' Administration .
Chaque membre actif possède une voix délibérative en Assemblée Générale, sous
réserve qu' il se soit acquitté de sa cotisation .
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5.3.2 les membres fondateurs
Le s membre s fondateurs sont des per sonnes morales ou physiques qui, à la création
de 1'A ss ociation, en ont permis 1'installation ou qui, au cours de son existence, ont jou é un
rôle particulier dans son développement. Dan s ce dernier ca s, il s sont coopt és par le c ollè ge des membres fondateur s.
La liste des me mbre s fondateur s est la suiv ant e :
Formation / Centre de recherche
Laboratoire de l'intégration du Matériau au Système - IMS
INstitut Polytechnique de Bordeaux - Bordeaux INP
Institut des Filtrations et des Techniques Séparatives - IFTS
Association Climatologique de la Moyenne Garonne - ACMG
CEA Tech Aquitain
Entreprises
Agralis Services
lrrigaronne
Technagri France
Laboratoires des Pyrénées et des Landes
Delta Sud
Airbiosol'O
VEOLIA
Corhize
Collectivités et acteurs du développement
Agglomération d'Agen
Chambre de Commerce et d'industrie CCIT 47
GIE Thematik'eau
Henri Tandonnet, Maire et Sénateur honoraire
A moins d'être membres actifs, les membres fondateurs participent aux Assemblées
Générales sans voix délibérative et ne sont pas éligibles au Conseil d'Administration.
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Statuts du Cluster Eau & Adaptation au Réch auffement cl imatique 5 .3.3 Les membres associés
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Ceux-ci so nt cooptés par le conseil d'administration en raison de leu rs champs d'action
et pour des se rvices qu'ils ont rendus ou sont amenés à rendre à l'a sso ciation .
Ils participent aux Assemblées Générales sa ns voix délibérative et ne sont pa s éligibles
au Conseil d'Administration . Ils sont pr ése nt s à titre participatif.
L es organismes publics accordant d es su bventions à l'association bénéficient de droit
du statut de membres associés.
ARTICLE 6 - ADMISSION ET ADHESION
Il est nécessaire de présenter sa demande et d' être agréé par le conseil
d'administration qui s tatue souverainement sur les demandes présentées. La décision en la
matière est di sc rétionnaire et n'a pa s à être motivée.
ARTICLE 7 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre du Cluster Eau & Adaptation au Réchauffement Cl imatique se perd par
• Démission, lorsque ce lle-ci a été adres sée p ar l ettre recommandée avec accusé de
réception au Pré sid ent du Bureau. La démission prend effet lor sque le membre s'est
acquitté de tous ses e nga ge ments et obligations envers l'association.
• Dissolution,
• Radiation, prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la
cotisation ou pour motif grave, l' intére ssé ayant été invité par lettre recommandée
avec accusé de réception, à se présenter d eva nt ledit Bureau pour fournir des
explications ou satisfaire à ses engagements
• Décès.
Titre 3- ADMINISTRATION
ARTICLE 8 - RESSOURCES
Le s ressources de l'association sont constitu ées par:
• L es cotisations de ses membres,
• L es subve ntion s et aides de l'Etat, de la Région, du Département, des Collectivités
Locales, des institutions, etc ....
• La rémunération éventuelle des prestations effectuées auprès des personnes
ph ys iqu es ou morales faisant appel à ses se rvi ces,
• Les dons, legs et toute s autres ressources autorisées par la lo i.
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Le montant des cotisations des membres est voté par le conseil d'administ rat ion.
Titre 4- FONCTIONNEMENT
ARTICLE 9- CONSEIL D'ADMINISTRATION
Composition
L'association est administrée par un con se il d'administration représe ntant les troi s co llèges et
composé de troi s (3) membres ma ximum s de chaque collège, élus pour quatre ans par
l'assemblée générale, à l'exception du collège Entrepri se qui sera doté de huit (8) membre s.
Les personn es morales sont repré se nt ées par leur représentant l éga l en exercice, ou toute
autre person ne dûment habilitée à cet effet .
Conditions d'éligibilité
Pour être éligibles au conseil d'adminis tr ation, les personnes doivent remplir le s conditions
su i va nte s:
► Être membre actif,
► Être âgé de plus de 18 ans,
► Êt re membre depuis au moins un (1) an,
► Être à jou r de l eu r cotisation .
Majorité
La majori té retenue est celle des membres pré se nt s ou représentés avec un minimum de six
(6) membres présents ou repré se nté s.
Représentation des membres absents
Le vot e par procuration est autorisé avec au ma xi mum deux (2) pouvoirs pa r personne.
Le s pouvo irs ne peuve nt être remis qu'à un autre membre act if de l'association.
ARTICLE 10 - BUREAU
Le conseil d'admini s tration choisit parmi ses mem bre s, un Bureau composé au maximum de
six (6) membres av ec à minima :
- un Pr ési dent ;
- un ou plusieurs Vice-président(s);
- un Secréta ire ;
- un Trésorier ;
Le Cluster Eau et Adaptation au Réchauffement Climatique est dirigé par ce Bureau.
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Les membres du Bureau sont choisis lors de chaque renouvellement ou conse11
d'administration pour une période de quatre ans.
Les membres sortants peuvent êt re choisis à nouveau.
L es fonctions de membres du Bureau so nt bénévoles. Toutefois, l es frais occasionnés dans
l'accomplisseme nt de l eur fonction, pourront leur être remboursés au vu des pièces
ju stificative s.
L es membres du Bureau ne peuvent recevoir aucune rémunération en raison des fonctions
qui leur sont confiées.
Le Bureau dispose de tou s les pouvoirs pour assurer la gestion couran te de l'a ssoc iation.
Le Bureau est chargé de la mi se en œuvre des décisions du con se il d 'a dministration et agit sur
délégation de celui-c i.
ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'a ssemblée gé nérale est convoquée au moins une fois par an, pa r le Président.
L'ord re du j our est fixé par le conseil d'admin istration et est indiqué sur les convocations.
Les décisions sont prises à la majorité simple des vo ix des membres présents ou représenté s.
En cas de partage d es voix, celle du Pré sident es t prépond érante.
Seuls ont droit de vote les membres à jour de leur cotisation au jour de l'assemblée.
ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'a sse mblée générale extraordinaire es t co nvoquée par le Pr és ident cha qu e fois que
n écessai re, ou à la demande d'un tiers au moins des membres de l'associatio n.
Elle a se ule la compétence pour modifier les s tatut s, d éc ider la dissolution de l'association et
l'attribution des biens de l'association, sa fusion avec tout e autre association pour su ivant un
but analogue, ou son affiliation à une union d'associations proposée pa r le conseil
d 'a dministr ation ou la moiti é d es membres de l 'ass ociation .
Titre 5- CHANGEMENTS - MODIFICATIONS ET DISSOLUTION
ARTICLE 13 - CHANGEMENTS, MODIFICATIONS
Le Cluster Eau et Adaptation au Réchauffement Climatique doit faire con naître dans
les troi s mois, à la Préfecture du département où l'association a son siège social, tous l es
"• / .'. Pa ~ surf !3 "f(tf,
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changements survenus dans l'administration ou la direction de l' assoc iation ainsi que toutes
les modifications apportées à ses statuts.
Toute modification des statut s doit faire l' objet d'une délibération en Assemblée
générale extraordinaire.
Ces modifications et changements sont, en outre, consignés sur un registre spécial par
la personne habilitée à repr és enter l' association.
L'a ssoc iation peut avo ir un règlement intérieur qui est établi par le conseil d'administration.
ARTICLE 14 - DISSOLUTION
En cas de di sso lution volontaire, sta tutair e ou judiciaire, l'assemblée extraordinaire désigne
un ou plusieurs liquidateurs et l'actif, s'il y a lieu, es t dévolu conformément à l'article 9 de la
loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Fait à Estillac, le 11 avril 2025 en quatre exemplaires originaux dont deux déposés à la
Pr éfecture et deux co nservés au siège de l'association.
Le Président,
Agralis Services
Représentée par Jean-François
BERTHOUMIEU
Le Trésorier
IFTS
Représenté par Vin ce nt EDERY
Le Secrétaire,
JMB Conseils
Représentée par Jean-Marc
BOURNIQUEL
Statuts du C lu ste r Eau & Adaptation au Ré chauffement climat iqu e
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GLOMÉRATION
GEN
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du j eudi 07 mai 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT -SIX, LE SEPT MAI A 18HOO
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR OLIVIER
GRIMA, DANS LES LOCAUX DE L'HOTEL DE VILLE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du Bureau Bureau en
Bureau en exercice présents visioconférence
44 37 1
+ le Président qui ne vote qu 'en circonstance de partage de voi x,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membre s présents ,
Membres du B ureau S uffr ages expr.i~és Ne prennent pas
absents, excusés (dont pouvolts) part aux votes
6 39 1
+ /es Membres du Bureau qui a ss istent à la sé ance en vi sioconférenc e ne prennent pa s part au x vote s mais ém ettent un avis .
PRES IDE NTDE SEANCE: M. OLI VIER GRIMA
PRESENTS: M. GILLE S FREMY, M. J EA N-M ARC GILLY , MM E CEC IL E GENOVESIO, M. LAURE NT BRUNEAU, M. BR UN O DUBOS, M. PHILI PPE
MAURIN, M. PAUL BONNET, MM E DOMIN IQ UE MILAN I, M. PA TRI CK ROU X, M. THIE RR Y VALETTE, M. PHILIP PE SOFYS, MM E ANNE-M ARIE
MASSARDI, M. JEAN- JACQ UE S AUREN SAN , MME SEVERINE COUDERT, M. F RANÇO IS DAILLEDOUZE, M. PATR ICK MAZZER, M. GILLE S
FERAGUS, M. DA VID ALEX IS , MME FREDERI QUE DURAND, M. CYRIL GUILBERT, M. DAV ID SANCHEZ, M. DANI EL GONANO, M. BERN ARD
BOT , MME LAUREN CE LAMY, M. GIU SEPPE NOCERA, M. CHRI S TOPH E TAVERN IE R, MM E BRI GITTE BRU SQUANT, MM E MARIE-F RA NCE
SA LLES, M. EM MA NUEL FAURE, MME DELP HINE MA ZET, M. GU Y GRIA LOU , M. CLA UDE ROD RIGUEZ, MME ANN E-MARIE BORDES, M.
MI C HE L K RAS , M. YVES BRANDOLIN & M. PASCA L DUBEDAT.
EN VISIOCONFERENCE: M. PATRICK BUI SSON
ABSENTS, EXC USES + REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» - ARTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APP LICA BLES AU 1ER JANVIER 2022) : MME NADINE LABOURNERIE (REPRE S ENTEE PAR MME LI SE
SM ITH) , M. JEAN -MICHEL LAFUENTE, M. JE AN- MICHEL DUCOS, M. PHILIPPE DEGRYSE (REPRE S ENTE P AR MME CO R IN NE LABROUSSE) ,
MME SANDRINE ROCCH IETTI (R EPRE SENTEE PAR MME NA TH ALIE CHAUVEAU) & M. THIERRY DELPECH.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. OLI VIER GRIMA (PRE S IDE LA SEANC E)
POUVOIRS: MM E NA DINE LABOURNERIE A M. THIE RRY VALETTE, M. J EAN -M IC H EL LAFUENTE A M ME LA URE'NC E LAM Y & M. PHILI PPE
DEGRYSE A M. PAUL BONNET
Le B ur ea u C om munauta ire délibère à l' unanimité
(Avec avis favorable des membres du Bureau en visioconférence)
DECISION DU BUREAU N° 2026 - 029
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OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'AGGLOMERAT ION D'AGEN AU SE IN DE L'INCUBATEUR PEPIN IERE D'ENTREPRISES (IPE) « LA SERRE» 1 REÇU E N P R ECTURE
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Exposé des motifs
En mars 2024, !'Agglomération d'Agen a souhaité all er plus loin dans la po litique d'innovation déjà en place au
se in de son territoire, en portant une ambition de diversification économique par un soutien aux nouvelles
filières innovantes et émergentes fortement li ées à l'économie verte.
En encourageant ces nouvelles filières, résolument complémentaires et transversales aux fi li ères déjà
existantes car génératrices de transit ion écologique et de nouveaux emp lois , l'objectif de !'Agg lomération
d'Agen a été d'impulser l'innovation par la création d'entreprises au service des technologies propres mais
aussi par la formation des compétences de demain sur ces mét iers émergents .
Pour ce fa ire, le centre de formation Sud Management et !'Agg lomération d'Agen ont conjointement porté la
création d'un en semb le immobilier dénommé « Incu bateur Pépinière d'Entreprises (IPE) La Serre». Véritable
li eu d'échanges ouvert à tous, il se compose de deux bâtiments disposés sur un foncier de plus de 17 000 m 2
sis sur la zone économique de la Technopo le Agen Garonne.
Ce projet s'inscrit dans une démarche d'an im ation territoriale qui associe depu is deux ans Sud Management et la CCI du Lot -e t-Garonne, le Cluster Eau et Climat, les entrepr ises de la filière (Fonroche Lighting, Total Energies Biogaz, la Saur, etc.) et les partena ires de l'écosystème d'innovat ion à savoir l'Agropole , le Campus Numér ique et l'IFTS.
MISSIONS DE L'ASSOCIATION:
Cette associat ion a pour missions :
D'assurer la gestion et l'an imation du site,
De détecter, sélectionner et accueillir les créateurs d'entreprises et accompagner ces derniers dans
toutes les phases de développement,
Souten ir l'innovation aux côtés des partenaires locaux et régionaux pour encourager la créat ion et le
développement d'entrepr ises innovantes ,
De favoriser les échanges entre les entreprises et les acteurs de la recherche et de l'innovation .
GOUVERNANCE:
~ Cette association comprend trois types de membres :
• Les membres fondateurs : organismes ou collectivités qui concourent aux objectifs de l'association par
un financement ou un apport de ressources particuliers (subventions annuelles, ressources mises à
disposition) .
Les membres fondateurs de cette assoc iation sont :
- L'Agglomération d'Agen,
- La Chambre de Commerce et d'industrie du Lot-et-Garonne,
- L'Un iversi té de Bordeaux,
- Le centre de formation Sud Management,
- Le Cluster Eau et Climat
• Le s membres acti fs : toute personne morale qui apporte son concours au développement de
l'innovation . 1 REÇU E N P R ECTURE
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• Les membres associés : personnes morales ou physiques dont la candidature a été agréée par le
bureau en raison de leur activité, compétences ainsi que de leur adhésion aux finalités poursuivies par
l'associat ion . Ces membres ne disposent que d'une voi x consultat ive.
~ Assemblée Généra le :
Cette assoc iat ion est administrée par une assemblée générale qui comprend l'ensemb le des membres
fondateurs, des membres actifs ainsi que des membres associés, auxque ls peuvent s'ajouter, à titre consultatif,
des personnes invi tées en fonct io n de leur compétence.
L'Agglomération d'Agen dispose de trois sièg es (correspondant à trois représentants titula ires et trois
représentants supp lé ants) au sein de cette assemb lée .
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu les art icl es L.2121 -21 et L.52 11 -1 du Code Général des Co ll ectivités Territoriales, concernant les modal ités de vote au scrutin secret et leur transposition au Bureau,
Vu l'article 3.1 de la dé li bération n°DCA_026/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant dé légat ion permanente au Bureau pour toute adhésion à des étab li ssements privés dans le cadre des compétences de !'Agglomération d'Agen, et désignation des représentants correspondants et renouvellements afférents,
Vu la dél ibération n°DCA_028/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Vu l'article 1.1 « Développement économ ique» du Chap itre I du Titre Ill des Statuts de !'Agglomération d'Agen, app licabl es depuis le 1er janvier 2022,
Vu les statuts de l'association Incub ateur Pépinière d'Entreprises (IPE) « La Serre », approuvés lors de son Assemblées Const itutive en date du 27 mars 2024, et modifiés dans sa dernière version par l'As semblée Générale Extraordinaire du 10 avril 2025.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1°/ D'APPROUVER, à l'unanim ité , de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE POURSUIVRE les conditions et modalités d'adhésion de !'Agglomération d'Agen auprès de l'association l'incubateur Pépinière d'Entreprises (IPE) « La Serre»,
3°/ DE DESIGNER les représentants de !'Agglomération d'Agen au sein de l'Assemblée Générale Ordinaire de l'association l'incubateur Pépinière d'Entreprises (IPE) « La Serre», tels que ci-dessous :
Titulaires : Monsieur GRIMA Olivier
Monsieur FREMY Gilles
Madame MILANI Dominique Suppléants : Monsieur BONNET Paul
Madame COUDERT Séverine
Monsieur ROUX Patrick
1 REÇU EN PR FECTURE
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4°/ D'AUTORISER Monsieur le Président ou so n représentant par dé légation , à signer tous les actes et documents afférents à l'exécut ion de la présente décision.
Le Président ,
■ Cert ifi e so us sa responsab il ité le ca ra ctére exéc utoir e
de ce t acte
■ In forme que la pr ése nt e décision peut fai re l'ob jet d' un
recours pour excès de pouvoir deva nt le Tribunal
Administratif de Bord ea ux da ns un dé lai de deux moi s
à compter des form alités de publication et de
tran smiss ion en Préfec tur e
Convocat ion 1 e 2Dclf12026
Té lé tr ans mission 1 /.}i ; oS, 2026
Pub lication 1 ✓ .' f ./4 J.'Cù 2026
Fa it et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour ex trait conforme
Le Président,
Olivier GRIMA
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'I ASSOCIATION« La serre de Garonne»
STATUTS
Approuvés par les Membres
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lors de l'Assemblée Générale constitutive le 27/03/2024, à Estillac
modifiés lors de I' AGE du 10/04/2025 à Sainte Colombe en Bruilhois
1 PREAMBULE
TITRE 1
CONSTITUTION ET OBJET
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Animés d'une volonté commune de contribuer activement à la dynamisation économique du bassin de !'Agenais.
• l'Agglomération d'Agen
• La Chambre de Commerce et d'industrie du Lot et Garonne,
• Sud Management
• L'Université de Bordeaux
• Le cluster Eau et Climat
• Les centres de transfert technologiques
• Les entreprises de dimension nationale et internationale du territoire
Ont décidé de mettre en œuvre une structure d'appui à l'innovation visant à renforcer l'attractivité et la compétitivité du territoire et de ses entreprises par le soutien à l'innovation et au transfert de technologie dons les entreprises. L'Aggfomération d'Agen a ainsi prévu la réalisation d'un bâtiment Incubateur-Pépinière d'Entreprise (IPE) de 944 m 2 de surface utile et 1300 m 2 de surface plancher qui aura pour vocation d'héberger ces entreprises en développement.
Cette démarche a été engagée en parallèle d'une programmation foncière et immobilière impulsée par !'Agglomération d'Agen visant la création d'une nouvelle zone d'activités, le Technopole Agen Garonne.
Cette stratégie foncière doit répondre à cette ambition d'accompagnement à la création d'entreprises innovantes, elle permettra d'offrir un véritable parcours résidentiel aux entreprises qui le souhaitent.
ARTICLE 1 - DENOMINATION
Les signataires des présents statuts décident de créer sous la dénomination« La Serre de Garonne» une association régie par la Loi du 1er juillet 1901.
ARTICLE 2-0BJET
Cette association a pour objet de concevoir et mettre en œuvre les dispositifs d'organisation et les plans d'action qui s'articulent autour des trois missions:
• L'accueil et l'hébergement d'entreprises
• L'animation et la mise en réseau des compétences,
• l'ingénierie de l'innovation/ Incubation,
L'association s'appuie sur les structures et l'offre foncière et immobilière de !'Agglomération
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d'Agen, mais compte tenu de son positionnement thématique H Economie Verte » peut intervenir sur d'autres territoires.
L'association met en œuvre tout type d'actions en faveur du développement économique et des entreprises. Ces actions portent principalement, mais de manière non
exclusive, sur les quatre pôles de compétences identifiés dans le cadre de la thématique « économie verte> ►:
• Gestion de la ressource en eau
• Adaptation au réchauffement climatique
• Les énergies renouvelables
• RSE
Une atiention particulière sera portée aux projets pouvant relever de l'économie sociale et solidaire.
Concrètement, l'association a pour objet de :
• Assurer la gestion et l'animation du site: services communs, salles de réunion, espaces
collaboratifs, espaces partagés. L'association prend en charge la gestion de services d'accueil et d'hébergement de futurs entrepreneurs et jeunes entreprises dans le cadre
d'une offre de service pépiniére entreprise ainsi que l'activité de domiciliation d'entreprises,
• Accompagner des entrepreneurs créateurs d'entreprises innovantes dans les phases de maturation, d'incubation, de création, et d'accélération de leur entreprise par des
actions individuelles et collectives d'accompagnement et de conseil, l'organisation de formations, ateliers, évènements et rencontres professionnelles, animation d'un réseau d'expert et de mentors,
• Soutenir l'innovation aux cotés des partenaires locaux et régionaux pour encourager la création et le développement d'entreprises innovantes. Ces partenaires pouvant
être tout type d'acteurs concourant à l'émergence et à la diffusion de l'innovation et de l'esprit d'entreprendre : établissement d'enseignement et de recherche,
collectivités, technopoles, clusters, pôles de compétitivités, acteurs du développement économique,
• Favoriser les échanges entre les entreprises et les acteurs de la recherche et de la
formation. Cette association souhaite promouvoir une approche de H laboratoire
vivant>►, basée sur le concept de co création, de recherche et d'innovation en milieu
réel.
ARTICLE 3-SIEGE SOCIAL
Le siège de l'association est fixé à:
La Serre de Garonne
Technopole Agen Garonne
257 Allée de Métalé
4731 OSte Colombe en Bruilhois
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Il pourra être transféré par décision du Bureau et ratifié par Assemblée Générale Ordinaire la plus proche.
ARTICLE 4-DUREE
L'association est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - COMPOSITION
TITRE Il
ASSEMBLÉE G~NÉRALE
L'Assemblée générale se compose de l'ensemble des personnes physiques ou morales adhérant à l'association, ayant la qualité de :
- membres fondateurs,
- membres actifs,
- membres associés.
Sont membres fondateurs
Les organismes ou collectivités qui concourent aux objectifs de l'Association cc La serre de Garonne », par un financement ou un apport de ressources particuliers : subventions annuelles, ressources mises à disposition.
Les membres fondateurs:
- La Communauté d'Agglomération d'Agen,
- La Chambre de Commerce et d'industrie du Lot et Garonne,
- L'Université de Bordeaux
- Le centre de formation Sud Management
- Le Cluster Eau et Climat
Il est entendu que la qualité de « membre fondateur» peut être acquise postérieurement à la création de l'association.
- 3 membres représenteront la Communauté d'Agglomération d'Agen, 3 titulaires et 3 suppléants.
- l membre représentera la Chambre de Commerce et d'industrie du Lot et Garonne, 1 titulaire et l suppléant.
- 1 membre représentera l'université de Bordeaux, l titulaire et 1 suppléan t. - 1 membre représentera le centre de formation Sud Management, l titulaire et l suppléant.
- 1 membre représentera le cluster Eau et climat, 1 titulaire et l suppléant.
Les membres fondateurs disposent d'une voix délibérative au sein de l'Assemblée générale.
Sont membres actifs:
Toute personne morale qui apporte son concours au développement de l'innovation : organisme. établissement supérieur d'enseignement et de recherche, entreprise,
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association et porteur de projet souhaitant s'engager dans la démarche de l'association et qui en ferait la demande auprès de l'association.
Chaque membre actif dispose d'un représentant titulaire au sein de l'Assemblée générale. Il est entendu que la qualité de c1 membre actif» peut être acquise postérieurement à la création de l'association.
Les membres actifs versent chaque année une cotisation et disposent d'une voix délibérative au sein de l'Assemblée générale.
Sont membres ossocjés :
Les personnes morales ou physiques dont la candidature a été agréée par le bureau en raison de leur activité, compétences et de leur adhésion aux finalit és poursuivies par l'association.
Il est entendu que la qualité de« membre associé J> peut être acquise postérieurement à la création de l'association.
Chaque membre associé verse une cotisation annuelle et dispose d'un représentant titulaire au sein de l'Assemblée générale.
La voix des membres associés est consultative.
ARTICLE 6-ADMISSION
Toute demande d'admission doit être agréée par le Bureau qui statue à la majorité simple des membres présents, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admissions présentées.
Le Bureau valide la demande qui est confirmée par l'adhésion et le paiement de la cotisation annuelle.
ARTICLE 7-RADIATION
La qualité de membre de l'association se perd par:
la démission, adressée au Président de l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
le décès,
la dissolution, la mise en règlement judiciaire ou en liquidation de biens pour une personne morale, la faillite personnelle ainsi que l'interdiction de diriger, de gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale pour une personne physique, la radiation prononcée par le bureau sans recours possible, à la majorité qualifiée des membres présents, pour motif jugé grave.
Dans ce dernier cas, l'intéressé devra être préalablement convoqué devant l'Assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception pour fournir toutes explications.
5 TITRE Ill
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 8- REUNIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
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L'Assemblée Générale Ordinaire comprend les membres fondateurs, les membres actifs et les membres associés ; auxquels peuvent s'ajouter, à titre consultatif, des personnes invitées en fonction de leur compétence.
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an en Assemblée Générale Ordinaire.
La convocation du Président est adressée aux membres de l'association quinze jours au moins avant la date fixée: elle est accompagnée de l'ordre du jour. Sauf urgence, les documents à étudier en séance doivent parvenir aux membres de 1'association au moins 7 jours avant la réunion.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président, et, lors de sa première réunion, par le doyen de l'Assemblée.
Le Président rend compte à 1'Assemblée de la situation morale et des activités de 1'association.
Le Trésorier présente les comptes de l'exercice écoulé avant de les soumettre à l'approbation œ l'Assemblée.
ARTICLE 9: DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale Ordinaire délibère sur les grandes orientations de l'association et se prononce sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Bureau et qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Elle détermine également le montant des cotisations annuelles. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant. Elle pourvoit s'il y a lieu au renouvellement des membres du Bureau.
Les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité simple.
L'Assemblée ne peut statuer qu'autant que le tiers des membres sont présents ou représentés. Aucun membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs. En cas d'absence de
quorum, une nouvelle assemblée sera convoquée dans les mêmes formes sans qu'aucun quorum ne soit exigé pour sa validité.
L'Assemblée Générale désigne pour une durée de deux ans renouvelable les membres du Bureau.
9.1 Organisation des séances de l'Assemblée Générale
Le Président ouvre et lève les séances.
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La présence des membres est constatée par l'apposition de leur signature sur une feuille de présence.
A 1'ouverture de chacune des séances, le Président propose l'adoption du procès-verbal
de la séance précédente. Si une observation est présentée, il prend l'avis de l'Assemblée Générale qui décide à main levée des suites à donner à l'observation.
9.2 Déroulement des débats
Le Président dirige les débats et les membres peuvent intervenir en demandant la parole au Président.
9.3 Types de votations
L'association« La serre de Garonne » vote sur les questions soumises à ses délibérations de deux manières: à main levée, au scrutin secret si un des membres en fait la demande. Le vote à main levée est le mode de votation ordinaire, le résultat est proclamé par le Président.
Lorsque le Président s'est assuré que tous les membres présents ont pris part au vote, il prononce la clôture du scrutin et participe au dépouillement. Il proclame le résultat.
9.4 Vote par procuration
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, celui-ci peut être représenté par son suppléant, lequel dispose également d'une voix délibérative au sein de l'assemblée générale.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre actif, celui-ci peut donner pouvoir à un autre membre de l'assemblée générale disposant d'une voix délibérative pour voter en son nom. Ce pouvoir doit être écrit et transmis au Président de l'Assemblée Générale avant le début de la séance,
Chaque membre de l'Assemblée Générale ou son suppléant ne peut recevoir plus de deux pouvoir par séance.
9.5 Validité des votations
L'Assemblée générale délibère valablement à la condition qu'au moins le tiers de ses membres disposant d'une voix délibérative soient présents. Si le quorum n'est pas atteint , le Président de l'Assemblée générale convoque à nouveau les membres de l'Assemblée générale à huit jours d'intervalle qui délibèrent valablement sans condition de quorum.
Sous réserve des règles en matière de quorum, les avis de l'Assemblée générale sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés : les bulletins blancs et les bulletins nuls n'entrent pas dans le calcul de la majorité.
En cas de partage des voix, lors d'un vote à main levée ou au scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
7 ARTICLE 10- ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
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Sur demande d'un tiers des membres au moins, ou à son initiative personnelle, après avis du Bureau, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire.
Les conditions de quorum sont identiques à celles de l'Assemblée Générale Ordinaire. Les votes ne sont acquis qu'à la majorité simple des voix des membres présents et représentés sans qu'un membre puisse détenir plus de deux mandats.
Seule l'Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts et décider la dissolution éventuelle de l'association.
ARTICLE 11- BUREAU
L'association est dirigée par un bureau composé de onze rrlembres désignés par l'Assemblée générale parmi les membres fondateurs et actifs, selon le schéma q ui suit :
1 Président
1er Vice-président
1 Trésorier,
1 Trésorier adjoint
1 Secrétaire.
l Secrétaire adjoint
5 membres
Les Onze membres comprennent:
- 3 représentants pour !'Agglomération d'Agen,
- l représentant pour chacun des autres membres fondateurs: La Chambre de Commerce et d'industrie du lot et Garonne, legroupe Sud Management, l'Université de Bordeaux, le cluster eau et climat,
- 4 représentants parmi les membres actifs.
Le Bureau dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association et faire autoriser tous actes et opérations entrant dans l'objet de l'association.
Le Bureau se réunit pour la première fois sous la présidence du doyen de l'Assemblée et par la suite du Président de l'association
li se réunit au moins 2 fois par an sur convocation de son Président, à l'initiative de celui- ci -ou sur demande d'au moins un tiers de ses membres.
Le bureau est l'instance d'élaboration des propositions stratégiques. li discute du programme d'action, du projet de budget correspondant, prépare les décisions soumises en Assemblées générales. Il assure la gestion courante de l'association en matière de
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gestion financière, de ressources humaines et suit la réalisation du programme d'actions.
Les votes sont acquis à la majorité simple, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage égal des voix. Le Bureau ne peut statuer qu'autant que le tiers au moins des
membres est présent. En cas d'absences, un membre peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre du Bureau. Un membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs délégués.
Le Bureau peut faire appel, à titre consultatif à des personnes extérieures.
11.1 Le rôle du Président
Le Président représente l'association vis-à-vis des tiers et a qualité pour ester en justice.
Le Président veille à l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale et au
fonctionnement normal de l'association.
Il recrute les collaborateurs de l'association dans le cadre du budget. Le Président ouvre au nom de l'association les comptes courants bancaires et postaux.
Il peut se faire suppléer par un Vice-Président, pour un ou plusieurs objets déterminés et peut donner délégation à un autre membre du bureau ou à un salarié de l'association pour
exercer certaines de ses fonctions ou leur déléguer sa signature pour des objets déterminés.
11.2 Le rôle du Trésorier
Le Trésorier gère le budget en dépenses et en recettes.
11.3 Fonctionnement du Sureau
L'ordre du jour du Bureau est transmis au moment de la convocation, envoyée cinq jours avant la date de la réunion. Il est soumis à l'approbation des membres présents au début de chaque réunion.
A l'occasion du Bureau suivant, un relevé de décisions est adressé à tous les membres du Bureau.
11.4 Engagement des membres de l'association « La serre de Garonne »
Chaque membre s'engage à siéger régulièrement au Bureau. Le membre titulaire peut se faire représenter par une personne désignée à laquelle il délègue ses pouvoirs de manière permanente.
ARTICLE 12 - PROCES VERBAUX
Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont transcrits par le Secrétaire sur les registres numérotés puis signés par le Président et le Secrétaire. ARTICLE 13- RESSOURCES et MOYENS
13.1 Les ressources
Les ressources de l'association se composent:
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• des cotisations des membres dont le montant est fixé par le bureau
• du produit des services rendus ou des études réalisées au profit de tiers, les dons et legs dans la limite de la capacité juridique de l'association,
• des subventions de toutes natures publiques ou privées,
• des produits des conventions passées avec l'Union Européennes, l'Etat et des collectivités territoriales pour services rendus,
• de toutes autres ressources autorisées par la Loi,
• de mises à disposition de personnels et de biens immobiliers.
13.2 Moyens fonctionnels de l'association
Le Président de l'association« La serre de Garonne» veille à l'inscription aux budgets des collectivités territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, des crédits nécessaires au fonctionnement de l'association.
Les membres fondateurs et les structures participant à l'association peuvent apporter un appui dans le cadre d'une mutualisation de moyens.
Des conventions entre l'association« La serre de Garonne>> et les membres fondateurs ou
les partenaires préciseront les champs d'intervention des différents acteurs, les procédures de coordination, les missions et les moyens nécessaires.
Un secrétariat veillera à la rédaction des procès-verbaux des séances ainsi qu'à leur diffusion rula responsabilité du Président.
ARTICLE 14 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur pourra être proposé et entériné par le Bureau.
Il précisera les différentes instances de gouvernance ainsi que le fonctionnement administratif interne de l'association.
Il s'appliquera immédiatement, à titre temporaire, en attendant que l'Assemblée Générale en prenne connaissance et le valide.
ARTICLE 15- FORMALITES
Le Président, au nom du Bureau, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l'effet d'effectuer les formalités.
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' " et'"~,.,., , .~,. ( t::œ ............. 1 99..flU-047-20009&95&-202&0507-DB202&_029-
ARTICLE 16 : CONSULTATION DES PARTENAIRES ET/OU AUDITION D'EXPERTS
Par décision du Président [soumise pour avis aux membres du Bureau), des personnalités et des organismes (audition d'experts, présentation des résultats d'études) n'appartenant pas à l'Assemblée Générale, peuvent être associés à titre consultatif et temporaire, aux travaux du Bureau et de l'Assemblée Générale.
ARTICLE 17: REPRESENTATION EXTERIEURE DE L'ASSOCIATION
Le Président désigne les personnes qui représentent le Bureau au sein des groupes de travail extérieurs, commissions administratives et organismes divers, dans lesquels l'association <1 La serre de Garonne>> peut être invitée à siéger.
Les personnes ainsi désignées représentent l'association « La serre de Garonne ►> et des compétences dans ces instances, elles peuvent y prendre des responsabilités statutaires sous réserve de l'accord du Président, elles exposent les analyses et positions de l'association.
Les signataires
La Présidente..-
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GLOMÉRATION
GEN
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 07 mai 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE SEPT MAI A 18H00
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRES ID ENCE DE MONSIEUR OLIVIER
GRIMA, DANS LES LOCAUX DE L'HOTE L DE VILLE D'AGEN A AGEN, EN SAL LE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du ryiemb res du
Bureau en exercice Bureau ; J3urea u en présents visioconférence
44 37 1
+ le Président qui ne vote qu'en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents ,
Membres du Bureau Suffrages exp rim és Ne prennent pas
absents , excusés (dont pouvoirs) part au x votes
6 39 1
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférenc e ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PR ESIDENT DE SEANCE : M. OLIVIER GRIMA
PRESENTS: M. GILLES FREM Y, M. JEAN-MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, M. LAURENT BRUNEAU, M. BRUNO DUBOS, M. PHILIP PE
MA URIN , M. PAU L BONNET, MME DOMINI QUE MILAN I, M. PATRICK ROU X, M. THIERR Y VA LETTE, M. PHILIPPE SOFYS, MME ANNE-MAR IE
MASSARDI, M. JE AN- JACQUES AURENSAN, MME SEVERINE COUDERT, M. FRAN ÇOIS DAILLEDOUZE, M. PATR ICK MAZZER, M. GILLES
FERAGUS, M. DAV ID ALEXIS, MM E FREDERIQUE DURAND, M. CYRIL GU ILBERT, M. DAVID SANCHEZ, M. DANIEL GONANO, M. BERN ARD
BOT , MME LAURENCE LAMY, M. GIU SEPPE NOCERA, M. CHRISTOPHE TAVERN IE R, MME BR IGITTE BRUSQUANT, MME MARIE-FRANCE
SALLES, M. EM MANUEL FAURE, MME DELPHINE MAZET, M. Guy GRIALOU, M. CLAUDE RODRIGUEZ, MME ANNE-MARIE BORDES, M.
MICHEL KRAS, M. YVES BRANDOLIN & M. PASCAL DUBEDAT.
EN VISIOCONFERENCE : M. PATRICK BUISSON
ABSEN TS, EXCUSES+ REPRESEN TATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» -ART/GLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : MME NADINE LABOURNERIE (REPRESENTEE PAR MME LI SE
SM IT H}, M. J EAN-MICHEL LAFUENTE, M. J EAN-M ICHEL DUCOS, M. PHILIPPE DEGRYSE {REPRE S ENTE PAR MM E CORINNE LABROUSSE),
MME SANDRINE ROCCH IETTI (REPR ESEN TEE PAR MME NAT H ALIE CHAUVEAU) & M. THIERR Y DELPECH.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. OLIVIER GRIMA (PRE SIDE LA SEANCE )
POUVOIRS: MME NADINE LABOURNERIE A M. THIÉRRY VALETTE, M. JE AN-MICHEL LAFUENTE A MME LAURENCE LAMY & M. PHILI PPE
DEGRYSE A M. PAUL BONNET
Le Bureau Communautaire délibère à l'unanimité
(Avec avis favorable des membres du Bureau en visioconférence)
DECISION DU BUREAU N°2026 - 030
*******
****
OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU SEIN DE L'ASSOCIATION INSTITUT DE LA FILTRATION ET DES TECHNIQUES SEPARATIVES (IFTS) 1 REÇU E N P R ECTURE
le 12/05/2026
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Exposé des motifs
L'Institut de la Filtration et des Techniques Séparatives (IFTS) Liquide-So lide, constitué en assoc iation et basé à Fou layronnes (47510) , a pour objet le déve lo ppement des conna issances et de l'innovation dans le domaine des techn iq ues séparatives, liquide -s olide, le déve lopp ement des méthodes de caractér isat ion rat ionn ell e adaptées aux utilisations des matériels et produits existants et apporter, d'une manière généra le, une contr ibution à l'amé li oration de la conception, du fonctionnement et de l'ut ilisation de ces procédés en s'attachant à la promot ion des techno logies françaises.
L'IFTS a créé en 2018, le Centre d'Essais Roger BEN AIM sur Agen (47000) et est membre de l'association C lu ster Eau et Climat, son directeur en est le trésorier.
L'Agg lom ération d'Agen est un des membres fondateurs de l'IFTS et à ce titre, son Président ou son représentant siège à l'A sse mblé e Générale et au Conseil d'Administration de cette association.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Co ll ect ivi tés Territoriales, notamment l'article L.5211 - 10,
Vu les art icl es L.2121-21 et L.5211-1 du Code Généra l des Collect ivi tés Territor iales, concernant les moda lités de vo te au scrutin secret et leur transposition au Bureau,
Vu l'art icl e 3.1 de la dé li bération n°DCA_026 /2026 du Consei l de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avr il 2026, donnant dé légat ion permanente au Bureau pour toute adhésion à des établ issements privés dans le cadre des compétences de !'Agg lo mération d'Agen, et désignat ion des représentants correspondants et renouvellements afférents,
Vu la dél ibération n°DCA_028/2026 du Consei l de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026 , portant approbation du règ lement intérieur des in stances communautaires,
Vu l'art icl e 1.1 « Développement économ ique» du Chapitre I du Titre Ill des statuts de !'Agglomération d'Agen, applicables au 1 er j anv ier 2022,
Vu les statuts de l'Institut de la F il trat ion et des Techniques Séparat ives (I FTS) Liqu id e-So lide, en date du 17 décembre 1981, dans sa dern ière v ersion mod ifi ée par l'Assemblée Généra le Extraord in aire du 18 ma i 2 00 6.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1°1 D'APPROUVER, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bu ll etin secret,
2°1 DE POURSUIVRE les conditions et modalités d'adhésion de !'Agglomération d'Agen auprès de l'Institut de la Filtration et des Techniques Séparatives (IFTS),
3°1 DE DESIGNER le représentant de !'Agglomération d'Agen au sein du Conseil d'Administration de l'Institut de la Filtration et des Techniques Séparatives (IFTS}, tel que ci-dessous:
Représentant : Monsieur FREMY Gilles
4°1 D'AUTO R IS ER Mons ieur le Président ou son représentant par délégation, à signer tous les actes et documents afférents à l'exécution de la présente décision. Le Président ,
a Certifie sous sa responsabilité le ca ractére exécutoire
de cet acte
• In forme que la présente déc ision peut faire l'objet d'un
recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal
Administrat if de Bordeau x dans un dé lai de deu x mois
à compter des forma lités de pub li cat ion et de
transmission en Préfecture
Convocation 1 & .~ 12026
Télétransmission le~ .QS 20 26
Publication 1 1.\;6ID 2026
1 REÇU EN PR FECTURE
le 12/05/2026
Fait et dé li béré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Le Prés ident,
•: f ,., IÎ' 1 1
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- -
Olivier GRIMA STATUTS
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
1 " Ct'f""""" , ,.,\ f hl:! _ .. ~ 1
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DE L'INSTITUT DE LA FILTRATION ET DES TECHNIQUES
SEPARATIVES LIQUIDE-SOLIDE
ARTICLE 1- DENOMINATION
Sous la dénomination de "Institut de la Filtration et des Techniques Séparatives Liquide- Solide" (IFTS), les présents:
- le Président du District de l'Agglomération Agenaise, ou son représentant, - le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie de Lot et Garonne, ou son représentant,
- le Président de l'Institut National Polytechnique de Toulouse, ou son
représentant,
- le Président du Syndicat Général des Constructe.urs d'Equipemerit pour la Chimie, les Matières Plastiques et le Caoutchouc, !'Alimentation et pour les Industries Diverses devenu Syndicat des Constructeurs de Matériel pour le Génie Chimique, ou son représentant
- le Président de la Société Française de Filtration, ou son représentant - le Directeur de !'Agence Financière de Bassin Adour-Garonne devenue Agence de Bassin Adour Garonne, ou son représentant
- le Président du Conseil Régional d'Aquitaine ou son représentant 1) le Président du Conseil Général de Lot et Garonne ou son représentant 1) - le Professeur Roger BEN AIM 2l
au titre de membres fondateurs et toutes autres personnes adhérant aux présents statuts forment une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901.
ARTICLE 2 - OBJET
Cette Association a pour objet le développement des connaissances et de l'innovation dans le domaine des techniques séparatives liquide-solide, le développement des méthodes de caractérisation rationnelle adaptées aux utilisations des matériels et produits existants et à venir, d'une manière générale une contribution à l'amélioration de la conception, du fonctionnement et de l'utilisation de ces procédés en s'attachant à la promotion des technologies françaises.
1> par cooptation au CA du 28/10/81
2> par cooptation au CA du 18/11/87
STAT.1/7
AGE 18/05/06 A cet effet, l'Institut pourra:
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réaliser ou faire réaliser des études d'intérêt général définies par ses
adhérents,
en partant de résultats d'études et de recherches, effectuer ou faire effectuer des mises au point de techniques afin de les rendre industrialisables, effectuer ou faire effectuer tous travaux de recherche, d'expertise, d'analyse, etc, sous contrat, par priorité au profit de ses adhérents,
organiser tout enseignement destiné à la formation continue dans le domaine des techniques séparatives en liaison avec les centres existants,
participer à la mise en place d'outils d'information scientifique et technique, et plus généralement, procéder à toutes opérations ou démarches servant à l'accomplissement de son objet social.
ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL
Le siège social de l'Association est fixé à FOULAYRONNES (47), Rue Marcel Pagnol. Il p~urra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.
ARTICLE 4- .DUREE
La durée de l'Association est illimitée.
ARTICLE 5 - COMPOSITION
L'Association se compose:
1) des membres fondateurs
Les membres fondateurs sont des personnes physiques, représentants d'administrations, collectivités ou organismes qui, à la création de l'Association, en ont permis l'installation ou qui, au cours de son existence, ont joué un rôle particulier dans son développement. Dans ce dernier cas, ils sont cooptés par le collège des membres fondateurs.
2) des membres actifs
Les membres actifs sont des personnes morales ou physiques exerçant en France une activité à caractère industriel ou commercial (fabrication ou commercialisation de matériels et de produits, bureaux d'études, utilisateurs) dans le domaine des techniques séparatives liquide- solide.
La qualité de membre actif s'acquiert par adhésion aux présents statuts et sur décision du Conseil d'Administration prise à la majorité des voix par vote à bulletin secret.
STAT.2/7
AGE 18/05/06 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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L'adhésion de membres actifs étrangers est en outre liée a un accord des
membres fondateurs qui veilleront en toute hypothèse au maintien d'association française.
Afin d'éviter les délais entre deux Conseils, susceptibles d'entraîner des retards d'adhésion, le Président a pouvoir de donner un accord provisoire qui devra être ratifié ensuite par le Conseil d'Administration.
3) des membres associés
Les membres associés sont des organismes ou associations regroupant des professions qui, a des titres divers, sont concernés par les techniques séparatives. Ils sont exonérés de cotisation et n'ont pas droit de vote aux Assemblées Générales.
La qualité de membre associé s'acquiert par adhésion aux présents statuts et sur . décision du Conseil d'Administration prise à la majorité des voix par vote a bulletin secret.
ARTICLE 6 - COTISATIONS
Les membres actifs s'engagent à verser une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil
d'Administration.
Les membres associés ne paient pas de cotisation.
ARTICLE 7- RADIATION
La qualité de membre actif se perd par:
a) la démission,
b) la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d'Administration pour fournir ses explications.
La qualité de membre associé se perd par:
a) la démission,
b) la radiation prononcée par le Conseil d'Administration,
- pour les personnes physiques par:
c) le décès,
d) la perte de la fonction en qualité de laquelle le membre avait été admis,
- pour les personnes morales par:
e) la disparition des personnes morales ou sociétés considérées.
STAT.3n
AGE 18/05/06 ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
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L'Institut de la Filtration et des Techniques Séparatives Liquide-Solide étant une Association sans but lucratif, aucun membre de l'Association, à quelque titre qu'il en fasse partie, n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle ; seul l'ensemble des ressources de l'Association en répond.
ARTICLE 9 - RESSOURCES
Les ressources de l'Association se composent notamment:
des cotisations versées par les membres actifs,
des subventions qui peuvent lui être accordées par l'Union Européenne, l'Etat, les Etablissements Publics Régionaux et les Collectivités Locales,
des recettes des prestations fournies par l'Association,
des recettes provenant de cessions de brevets ou de licences,
des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'Association, des dons et legs.
ARTICLE 10-ASSEMBLEE.GENERALE
L'Assemblée Générale comprend l'ensemble des membres fondateurs, actifs et associés.
Réunion Ordinaire: L'Assemblée Générale se réunit sur convocation du Président au moins une fois par an, à l'initiative du Conseil d'Administration ou sur demande écrite d'un tiers au moins des adhérents.
L'Assemblée Générale:
établit le Règlement Intérieur sur proposition du Conseil d'Administration, fixe le montant des cotisations annuelles,
examine le compte-rendu des activités,
examine les comptes et les-approuve,
examine et vote le budget prévisionnel établi par le Conseil d'Administration, arrête le programme de recherche collective,
élit, parmi les membres actifs, le Conseil d'Administration en fonction des sièges à pourvoir.
Réunion Extraordinaire: Elle se réunit sur convocation du Président à l'initiative du Conseil d'Administration ou sur demande écrite d'un tiers au moins des adhérents pour modifier les statuts ou dissoudre l'Association.
Les modalités de réunion des Assemblées Générales Ordinaire ou Extraordinaire sont fixées par le Règlement Intérieur.
STAT.4/7
AGE 18/05/06 ARTICLE 11 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration est composé :
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- de l'ensemble des membres fondateurs et de ceux ultérieurement cooptés, - de 9 membres au moins et 15 au plus, élus par l'Assemblée Générale parmi les membres actifs de façon que la composition du Conseil d'Administration assure la représentation équilibrée des constructeurs, des utilisateurs et des bureaux d'étude.
La durée du mandat des administrateurs élus est fixée à trois ans, le
renouvellement s'effectuant par tiers.
Le Conseil d'Administration élit en son sein pour un mandat de 3 ans renouvelable : - Le Président,
- Un ou plusieurs Vice-Présidents,
- Le Trésorier et les autres membres du Bureau en nombre déterminé par le Conseil d'Administration.
Il désigne le Directeur qui assure la fonction de Secrétaire.
Les modalités de réunion du Conseil d'Administration sont fixées par le Règlement Intérieur.
ARTICLE 12 - BUREAU
Le Bureau comprend au moins:
- le Président,
- le ou les Vice-Présidents
- le Trésorier
- le Secrétaire
Les modalités de fonctionnement du Bureau sont fixées par le Règlement Intérieur.
ARTICLE 13 - DIRECTION
Sur proposition du Président, le Conseil d'Administration nomme un Directeur qui remplit les fonctions de Secrétaire telles que précisées par le Règlement Intérieur.
STAT.5/7
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ARTICLE 14- CONSEIL SCIENTIFIQUE
Sur proposition des adhérents, le Conseil d'Administration peut designer un Conseil Scientifique dont le rôle est:
- de proposer des orientations d'étude et de recherche,
- de suivre le déroulement du programme de recherche collective,
- de donner un avis sur les besoins en équipement scientifique.
Les membres du Conseil Scientifique sont choisis parmi des personnalités dont la compétence dans le domaine des techniques séparatives liquide-solide est reconnue; ils sont tenus au secret professionnel.
La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable.
Le Directeur participe de droit aux réunions du Conseil Scientifique.
Le Conseil Scientifique soumet un rapport annuel au Conseil d'Administration.
ARTICLE 15 - REGLEMENT INTERIEUR.
Un Règlement Intérieur est établi par l'Assemblée Générale. Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association,
ARTICLE 16 - DISSOLUTION
La dissolution est proposée à l'Assemblée Générale Extraordinaire par les deux tiers au moins des membres du Conseil d'Administration. Elle est prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés.
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l'Assemblée
Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'Association, sans pouvoir attribuer aux membres de l'Association autre chose que leurs apports. Elle désigne les Etablissements Publics, les Etablissements Privés reconnus d'utilité publique ou éventuellement les associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l'Association dissoute qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'Association et de tous frais de liquidation. Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l'Association, qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.
STAT.6/7
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ARTICLE 17 - PUBLICITE
Le Président, au nom du Conseil d'Administration, est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août de la même année.
Le Secrétaire
Fait à Agen, le 17 Décembre 1981
Modifié à Agen par les Assemblées Générales
Extraordinaires des 14 Septembre 1984, 11 Mai 1990,
17 Novembre 1995, 3 Juin 2004 et 18 Mai 2006
Le Président
~
Christophe PEUCHOT Christophe BONNIN •
STAT.7/7
AGE 18/05/06 1 REÇU EN PREFECTURE
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AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 07 mai 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE SEPT MAI A 18HOO
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR OLIVIER
GRIMA, DANS LES LOCAUX DE L'HOTEL DE VILLE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du Bureau Bureau en
Bureau en exercice présents visioconférence
44 37 1
+ le Président qui ne vote qu 'en circon stance de partage de voi x,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membre s présents ,
Membres du Bureau Suffrages exprimés /1 Ne pr ennent pas
absents, excusés (dont pouvoirs) par au x votes
6 39 1
+ le s Membres du Bureau qui assistent à la séan ce en visioconférenc e ne prennent pas part au x votes mais émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE : M. OLI VIE R GRIMA
PRESENTS: M. GILLE S FREMY, M. J EA N-M AR C GI LLY , MME CEC IL E GENOVESIO, M. LAURENT BRUNEAU , M. BR UN O DUBOS, M. PHILI PPE
MAURIN, M. PAUL BONNET, MM E DOMINI Q UE MILAN I, M. PA TRI CK ROU X, M. THIER RY VALETTE, M. PHILI PP E SOFYS, MME ANNE-M ARI E
MASSARDI, M. JE AN-J ACQ UE S AURENSAN, MME SEVERIN E COUDERT, M. FRA N ÇO IS DAILLEDOUZE, M. PATRICK MA ZZER, M. GILLE S
FERAGUS, M. DAV ID ALEXIS, MME FR EDE RIQ UE DURAND, M. CY RIL GUILBERT, M. DAV ID SANCHEZ, M. DANIEL GONANO, M. BERN ARD
BOT , MME LAU R EN CE LAMY, M. GIU S EPPE NOCERA, M. CH RISTOP HE TAVERNIER, MME BRI G ITTE BRUSQUANT, MME MARIE-F RA N CE
SA LLES , M. EMM ANUEL FAURE, MME DEL P HINE MAZET, M. GU Y GRIALOU, M. CLAUD E RODRIGUEZ, MME ANNE-MAR IE BORDES, M.
MI CHEL KRAS , M. YV ES BRANDOLIN & M. PASCAL DUBEDAT.
ENVISIOCONFERENCE : M. PATR ICK BUI SS ON
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOI X CONSULTATIVE {CHAPITRE 3 «BUREAU» - A RTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : MME NADINE LABOURNERIE (RE PRES ENTEE PAR MME LI SE
SMITH) , M. JE AN-MI CHEL LAFUENTE, M. JE AN-MI C HEL DUCOS, M. PHILIP PE DEGRYSE (REPRE S ENTE P AR MM E C OR INNE LABROUSSE) ,
MME SANDRINE ROCCH IETTI (R EPRE S ENTEE PAR MME NA TH ALIE CHAUVEAU) & M. THIERRY OELPECH.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. OLI VIER GRIMA (PR ES ID E LA SEAN CE )
POUVOIRS: MME NADIN E LABOURNERIE A M. TH IER RY VALETTE, M. JE AN- MI CHEL LAFUENTE A MME LA URENCE LAMY ·& M. PHI LI PPE
DEGRYSE A M. PAUL BONNET
Le Bu reau Comm un au ta ire délibère à l'unanimité
(Avec avis favorable des membres du Bureau en visioconférenc e)
DEC ISION DU BUREAU N°2026 - 031
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OBJET: DESIGNAT ION DES REPRESENTANTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU SEIN DE L'ASSOC IATION AGROPOLE SERVICES ( AGS) 1 REÇU E N P R ECTURE
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Exposé des motifs
Depuis 1990, l'Agropole est un moteur du développement durable de l'agroa limentaire . Seule Technopole française spécialisée en industries agroalimentaires, elle regroupe tous les out il s pour mener à bien ses cinq fonct ions que sont :
• La créat ion d'entreprises agroa limentaires innovantes,
• La recherche et le déve loppement,
• L' im plantation industriel le,
• L' inform at io n et la format ion ,
• La communicat io n.
En son sein , l'assoc iat ion Agropo le Serv ic es (A GS), sise Technopo le Agropo le - B.P. 102
47931 AGEN CEDEX 9, a pour obj et de concevo ir, développer, gérer et promouvoir l'Agropo le d'Agen.
A cet effet, l'association :
Coordon ne l'a ction de ses adhérents en la matière,
Décide des investissement et services, directement ou indirectement,
Gère et exp loi te lesd its inv est iss ements et services, directement ou in directement,
Partic ip e, directement ou in directement à toutes opérat ions commercia les, industr iell e ou autres se rattachant à son objet soc ial quelles que so ient les voie s de cette part ici pation,
Réa li se toutes opérations financières, commerc iales, in dustr iel les, civ il es, mob il ières, immobilières se rattachant à son objet soc ial y compris avec ses adhérents,
Et plus généra lement, procède à toute opération servant à l'accomplissement de son objet.
L'Agg lomérat io n d'Agen doit désigner un membre titulaire pour siéger à l'Assemb lée Généra le de cette association d'Agropole Services (AGS).
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Co ll ect ivi tés Terr itoriales, notamment l'art icl e L.5211-10,
Vu les articles L.2121-21 et L.5211-1 du Code Général des Co ll ectivités Territor iales, concernant les modalités de vote au scrutin secret et leur transposition au Bureau,
Vu l'article 3.1 de la dé libération n°DCA_026/2026 du Conseil de l'Agg lomération d'Agen, en date du 09 avr il 2026, donnant délégat ion permanente au Bureau pour toute ad hésion à des établissements privés dans le cadre des compétences de l'Agglomération d'Agen, et désignation des représentants correspondants et renouvel lements afférents,
Vu la dé li bération n°DCA_028 /2026 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Vu l'article 1.1.1 « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités» du Chapitre I du Titre Ill des statuts de l'Agglomération d'Agen, applicables au 1e r janvier 2022,
Vu les statuts de l'association Agropole Services (AGS), 1 REÇU E N P R ECTURE
le 12/05/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0507-DB2026_03 1-
Le Bureau communautaire, après en avoir dé li béré,
DEC IDE
Su ivant les votes susvisés
1°/ D'APPROU VER, à l' unanimité , de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2 °/ DE PO U RS UIV RE les conditions et moda li tés d'adhésion de !'Agglom ération d'Agen aupr ès de l'association Agropole Services (AGS) ,
3°/ DE DES IGN ER le représentant de l'Agglomération d'Agen au se in de l'Assemblé e Générale de l'association Agropole Serv ices (AGS) , tel qu e ci-dessous :
T it ulaire : Mon sieu r GR IMA O livie r
4°/ D 'A UT ci RI SER Monsieur le Président ou son représentant par dé légat io n, à signer tous les actes et documents afférents à l'exécution de la présente décis ion .
Le Président ,
■ Cer ti fie sous sa responsabi li té le caractére exécutoire
de cet acte
■ Informe que la présente décisio n peut fa ir e l'objet d'un
recours pour excé s de pouvoir devant le Tr ibuna l
Admin istrat if de Bordeau x dans un dé lai de deux moi s
à compter des forma li tés de pub li cat ion et de
transm ission en Préfe ctur e
Convocation le ~o4.12 026
Télétransmission ie-12.10.S 2026
Pub li cat io n le ,12,,o& 2026
Fait et délibéré les jour , mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Le Président,
O li vier GR IM A STATUTS
ARTICLE 1: FORMATION - DENOMINATION
i REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
I erc'<.-;o,1_ ,r•~\__ E 1.;re t~cnm p
99_AU-047-200096956-202&0507-DB2026_031-
Il est créé entre les adhérents aux présents Statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour dénomination:
AGROPOLE-SERVICES
Cette dénomination pourra être modifiée par le Conseil d' Administration.
ARTICLE 2 : OBJET
L'Association a pour objet:
concevoir, développer, gérer et promouvoir l' Agropole d'Agen.
A cet effet, l'Association :
- coordonne l'action de ses adhérents en la matière ;
- décide des investissements et des services de l' Agropole ;
- gère et exploite lesdits investissements et services, directement ou indirectement ;
- participe, directement ou indirectement à toutes opérations commerciales, industrielles ou autres se rattachant à son objet social quelles que soient les voies de cette participation ;
- réalise toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières, immobilières se rattachant à son objet social, y compris avec ses adhérents ;
- et plus généralement procède à toute opération servant à l'accomplissement de son objet.
ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL
Le siège social de l'Association est fixé à l' Agropole, Estillac.
Le Conseil d' Administration a le choix de l'immeuble où le siège est établi et peut le transférer par simple décision.
ARTICLE 4: DUREE
1 i REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
I erc'<.-;o,1_ ,r•~\ __ E 1.;re t~cnm p
99_AU-047-200096956-202&0507-DB2026_031-
La durée de l'Association est illimitée.
ARTICLE 5 : COMPOSITION
L'Association se compose des membres suivants:
- le Conseil Général de Lot-et-Garonne,
- le Conseil Régional d'Aquitaine,
- la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lot-et-Garonne,
- la Chambre Départementale d' Agriculture de Lot-et-Garonne,
- la Chambre des Métiers de Lot-et-Garonne.
- la Communauté des Communes du Canton de Laplume en Bmilhois
Le Conseil d' Administration pouffa décider d'admettre d'autres membres.
La qualité de membre se perd par démission adressée par lettre recommandée du Président du Conseil d' Administration.
La démission d'un membre ne dissout pas l'Association.
En cas d'admission ou de démission d'un membre 1' Assemblée Générale Extraordinaire décidera de la répartition des sièges du Conseil d' Administration.
ARTICLE 6 : RESSOURCES
Les ressources de l'Association se composent :
- des cotisations de membres fixées par le Conseil d' Administration,
- de subventions versées,
- du revenu de ses biens,
- des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies,
- de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Le patrimoine de l'Association répondra seul des engagements pris en son nom et aucun des adhérents, administrateurs ou membres du Bureau ne pomrn en être rendu responsable.
ARTICLE 7: ADMINISTRATION
L'Association est administrée par un Conseil composé de la manière suivante:
- Conseil Général de Lot-et-Garonne
- Conseil Régional d'Aquitaine
- Chambre de Commerce et d'Industrie
de Lot-et-Garonne
- Chambre Départementale d' Agriculture
de Lot-et-Garonne
- Chambre des Métiers de Lot-et-Garonne
- Communauté des Communes du Canton
de Laplume en Bruilhois
5 administrateurs
1 administrateur
3 administrateurs
1 administrateur
1 administrateur
1 administrateur
Les administrateurs, élus par l'Assemblée Générale, sont proposés chacun en ce qui le concerne par l'organisme adhérent.
Ils perdent leur qualité d'administrateur dès que cette désignation leur est retirée par l'organisme adhérent.
2 i REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
I erc'<.-;o,1_ ,r•~\ __ E 1.;re t~cnm p
99_AU-047-200096956-202&0507-DB2026_031-
En cas de vacance, le Conseil pourvoit au remplacement des administrateurs, sur désignation des organismes adhérents. La plus prochaine Assemblée Générale ratifie ce remplacement.
Le Conseil choisit parmi les administrateurs un Bureau composé du Président, du Vice- Président et du Trésorier.
Il n'est pas fixé de durée au mandat des administrateurs et des membres du Bureau.
Le Conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président.
Chaque administrateur dispose •d'une voix et peut donner pouvoir à un autre
administrateur. Les décisions du Conseil sont réputées valables lorsqu'elles sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 8: POUVOIRS
Le Conseil d' Administration est investi des pouvons les plus étendus pour autoriser tous actes et agir en toutes circonstances au nom de l'Association, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées Générales.
Il autorise tous achats, aliénations ou locations, empmnts et prêts, avec ou sans hypothèque. Il autorise toutes transactions, toutes mainlevées d'hypothèques, oppositions ou autres, avec ou sans constatation de paiement.
Il peut fafre toutes délégations de pouvoirs à tous mandataires de son choix.
Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et plus généralement dans tous rapports avec des tiers. Il est investi à cet effet de tous pouvoirs. Il peut consentir toutes délégations de pouvoirs à tous mandataires de son choix.
Le Vice-Président remplace le Président dans ses pouvoirs en cas d'empêchement de celui-ci pour quelque cause que ce soit.
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion de l'Association par délégation du Président.
ARTICLE 9: SECRETAIRE GENERAL - COMITE DE DIRECTION
Le Président peut nommer un Secrétaire Général, chargé de la gestion des affaues de l'Association. L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Secrétaire Général sont déterminées par le Président.
Un Comité de Direction pourra être désigné par le Conseil d' Administration pour préparer les décisions.
Le Président peut appeler le Secrétaire Général et le Comité de Direction, ainsi que toute autre personne à assister aux séances du Conseil d' Administration ou de l'Assemblée Générale.
ARTICLE 10 ASSEMBLEE GENERALE
3 i REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
I erc'<.-;o,1_ ,r•~\ __ E 1.;re t~cnm p
99_AU-047-200096956-202&0507-DB2026_031-
L'Assemblée Générale est composée des membres del' Association.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président adressée au moins huit jours à l'avance et mentionnant l'ordre du jour.
Elle est présidée par le Président du Conseil d' Administration. Elle entend les rapports sur la situation financière et morale de l'Association. Elle approuve les comptes de l'exercice et pourvoit s'il y a lieu au remplacement des administrateurs. Elle confère au Conseil d' Administration ou aux membres du Bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l'objet social et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisantes.
L'Assemblée Générale se réunit 4e manière extraordinaire pour modifier les Statuts et décider de la dissolution de l'Association. Lors des Assemblées Générales chaque membre adhérent dispose d'un nombre de voix égal à celui des administrateurs qui le représentent au Conseil d' Administration.
Les Assemblées Générales sont réunies ordinairement ou extraordinairement de manière valable à la condition d'un quorum de la moitié des membres. Si un tel quorum n'est pas atteint lors de la réunion sur première convocation l'Assemblée sera convoquée à nouveau à quinze jours d'intervalle et délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont toujours prises à la majorité simple des voix des membres présents.
ARTICLE 11 : DISSOLUTION
La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale convoquée à cet effet.
L'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association.
Elle attribue l'actif net à toute personne morale de son choix ayant un objet similaire.
Adoptés par l'Assemblée Générale
Extraordinaire du 15 janvier 1999.
Le Président,
Daniel SOULAGE
Le Vice-Président,
Jeau-Alain MARIOTTI
4 1 REÇU EN PR ECTURE
le 12/05/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0507-DB2026_032-
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 07 mai 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE SEPT MAI A 18HOO
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR OLIVIER
GRIMA, DANS LES LOCAU X DE L'HOTEL DE VILLE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du Bureau u
Bureau en exerc ice Bureau eq présents visioconférence
44 37 1
+ le Président qui ne vote qu 'en circonstance de partage de voi x,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
Membres du Bureau Suffrages expr imés Ne prennent pas
absents, excusés (dont pouvoirs) part aux votes
6 39 1
+ le s Membres du Bureau qui assistent à la séa nce en vi sioconfé ren ce ne prennent pa s part aux votes mais émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE : M. OLI VIER GRIMA
PRESENTS: M. GILLES FREMY, M. JE AN- MARC GILLY, MM E CE C ILE GENOVES IO , M. LAUR ENT BRUNEAU , M. BRUNO DUBOS, M. PHILIPP E
MAURIN, M. PAUL BONNET, MME DOM INIQUE MILAN I, M. PATR ICK RO UX, M. THI ERRY VALETTE, M. PHILIPP E SOFYS, MME ANNE-MARIE
MASSARDI , M. JE AN-J ACQUES AUREN SAN, MME SEVERINE CO UDER T, M. F RANÇO IS DAILLEDOU ZE, M. PATR ICK MAZZER, M. GILLES
FERAGUS, M. DAVID A LE XIS, MM E F REDERIQUE DURAND, M. CYRIL GU ILB ERT, M. DAVID SANC HE Z, M. DAN IEL GONANO, M. BERN ARD
BOT , MME LAURENCE LAMY, M. GIU SEPPE NOCERA, M. CHRISTOPHE TAVERN IE R, MME BR IG ITT E BRUSQUANT, MME MARIE -F RANCE
SALLES, M. EM MANU EL FAURE, MME DELPHINE MAZET, M. Gu y GRIA LOU , M. CLAUDE RODRIGUEZ, MME ANNE-MARIE BORDE S, M.
MI CHEL KRAS , M. YVES BRANDOLIN & M. PASCA L DUBED AT.
ENVISIOCONFERENCE : M. PATR ICK BUISSON
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE {CHAPITRE 3 «BUREAU» -ARTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : MME NADINE LABOURNERIE (REPRESE NT EE PAR MM E LI SE
SMITH), M. JE AN-M IC HEL LAFUENTE, M. J EAN-MICHE L DUCOS, M. PHILIPPE DEGRYSE {REPRE S ENTE PAR MME CORINNE LABROUSSE),
MME SANDRINE RO CC HIETT I {REP RESE NTEE PAR MME NA TH ALIE CHAUVEA U) & M. THIE RRY DE L PECH .
NE PRE NNENT PAS PART AUX VOTES: M. OLI VIER GRIMA (PRE SIDE LA SEA N CE )
PO UVOIRS : MME NADINE LABOURNERIE A M. TH IERR Y VALETTE, M. JE AN - MICHEL LAFUENTE A MME LAUREN CE LAMY & M. PHILIPPE
DEGRYSE A M. PAUL BONNET
Le Bureau Communautaire délibère à l' unanimité
(Avec avis favorable des membres du Bureau en visioconférence)
DECISION DU BUREAU N°2026 - 032
*******
****
OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU SEIN DE L'ASSOCIATION « FRANCE DIGUES» 1 REÇU E N P R ECTURE
le 12/05/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0507-DB2026_032-
Exposé des motifs
L'association France Digues a pour missions de :
• Mettre en réseau des gestionnaires de digues
• Former et diffuser les bonnes pratiques
• Fournir un accès privilégié à des outils spécifiques
• Animer des débats internes
• Représenter les gestionnaires auprès de l' Etat
• Assurer une veille technique et règlementaire
Dans le cadre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation s (GEMAPI) et de la mise en place de la Stratégie Locale de Gestion du Risque l -nondation (SLGRI) , !'Agglomération d'Agen est confrontée à de multiples questions sur ces thématiques. ~
Ce réseau d'échanges et d'informations constitue un moyen d'y répondre et d'alimenter la veille juridique de !'Agglomération d'Agen .
L'Agglomération d'Agen doit désigner un représentant titulaire ainsi qu'un suppléant.
En outre, le Conseil d'Administration de l'association détermine les représentant techniques qui siègeront au Comité Technique de celle-ci. A ce titre, !'Agglomération d'Agen proposera d'être représenté par Madame Delphine PIAZZA-MOREL, Cheffe du service Transition Env ironnementale et GEMAPI au sein de !'Agglomération d'Agen.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales , notamment l'article L.5211-10 ,
Vu les articles L.2121-21 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les modalités de vote au scrutin secret et leur transposit ion au Bureau,
Vu l'article 3.1 de la délibération n°DCA_026/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Bureau pour toute adhésion à des établissements privés dans le cadre des compétences de !'Agglomération d'Agen, et désignation des représentants correspondants et renouve llements afférents,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règ lemen t intérieur des instances communautaires,
Vu l'article 1.5 « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» du Chapitre I du Titre Ill des statuts de !'Agglomération d'Agen, applicables au 1er janv ie r 2022,
Vu les statuts de l'ass ociation« France Digues» approuvés par l'Assemblée Constitutive du 22 mai 2013, dans leur dernière version modifiée et approuvée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 avril 2017, 1 REÇU E N P R ECTURE
le 12/05/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0507-DB2026_03 2-
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1 °/ D'APPROUVER, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrut in à bu ll et in secret,
2° / DE POURSUIVRE les conditions et modalités d 'a dhésion de l'Agg lomération d'Agen auprès de l'ass ociation « France Digues »,
3° / DE DESIGNER les représentants de l'Agglomération d'Agen auprès de l'association« France Digues », tels que ci-dessous :
Titu laire : Monsieur MAURIN Ph il [ppe
Supp léant : Monsieur MAZZER Pe trick
4°/ DE PROPOSER au Consei l d'Adm inistration, que la représentat ion de l'Agg lomération d'Agen au siège du Comité Tec hnique de l'association, soit occupée par Madame PIAZZA-MOREL De lphine , Cheffe du serv ice Transit ion Env ironnementa le et GEMAP I au sein de !'Agglomération d'Agen ,
5°/ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant par délégat ion , à signer tous les actes et documents afférents à l'exé cut ion de la présente décision .
Le Prés ide nt ,
■ Cert ifi e sous sa responsabil ité le ca ractère exécutoire
de cet acte
■ Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transm iss ion en Préfecture
Convocat ion le ~d,\ t 2026
Télétransmission le~ 2026
Pub lication le ~ . c612026
Fa it et dé libé ré le s jou r, mo is et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Olivier GRIMA ASSOCIATION NATIONALE DES
GESTIONNAIRES
DE
DIGUES
ASSOCIATION
FRANCE
DIGUES
Statuts
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/05/2026
I
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.-r~
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E '::?!
t.p('Offl
1
'J'J_AU-
04
7-2
0 0
0%'J5&-2
02&
05 07-
0B2
02&_032-
Statuts approuvés par l'assemblée constitutive du
22
mai 2013,
modifiés
et
approuvés par l'assemblée générale extraordinaire du
25
mai 2016,
modifiés
et
approuvés par l'assemblée générale extraordinaire
du
27
avril
2017
.
1
04/07/2017 Article
1er
: Dénomination
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/05/2026
I
,rt
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E '::?!
t.p('Offl
1
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04
7-2
0 0
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02&
05 07-
0B2
02&_032-
Il
est
fondé entre
les
adhérents
aux
présents statuts
une
assoc
iation régie par la loi
du
1
er
juillet
1901
et
le
décret
du
16 août
190
1, ayant pour
nom
:
ASS
OCI
ATION FRANCE
DI
G UE
S.
Article 2
: Obj et
L'associati
on
a pour objet
de
:
créer,
an
imer
et
assister le
réseau
des
gestionnaires
de
digues
et
ouvrages
de
protection contre les crues
et
submersions marines,
au
sens
du
décret n•
2007
- 1735
du
11
décembre
2007,
en
cons
t i tuant
un
lieu
d'échange
et
de
partage
d'expériences
et
d'informations
(site
I nternet);
renforcer l
es
compétences
des
gestionnaires de
digues
par
des
actions de formati
on
et
de professionnalisation de la
fil
ière ;
-
assurer la conception
et
la maintenance d'outils spécifiques
et
assister
ses
membres
dans
le
cadre de l'utilisation de
ces
outils, notamment le S
IR
S Digues ;
-
conduire
des
analyses
pour
le
réseau
de gesti
on
naires,
et
,
ou
participer
à
des
projets euro
péens
ou
internationaux ;
L' association a,
en
outre, vocati
on
à être un partenaire et
un
interlocuteur vis-à-vis
des
pouvoirs
pu
blics
et
à
œuvrer
à
la créati
on
d'un
Grou
p emen
t
d'i
ntérêt
Public
(G
IP)
des
gestionnai
res
de digues
et
ouvrages
de
protection contre les crues
et
submersio
ns
marines,
au
sens
du
décret n·
2007-1735
du
11 décembre 2
007.
Ces
acteurs professionnels
so
nt ceux
visés
par
le
deuxième alin
éa
de l'ar ticle L.
562-8-1
du
code de l'environnement.
Article 3
: Si
ège
Le siège social de l'association
France
Digues
est établi au
2,
ch
em
in
des
Marronniers
38
10
0 Grenoble.
Le
conseil
d'a
dministration
pourr
a,
par
décision
validée
par
l 'assemblée
générale,
transférer le
siège
à toute
au
t re adresse.
Article
4
: Compos
ition
On
distingue plusieurs catégories
de
membres, à savoir :
Les
membres ac
tif
s : ce sont
des
person
nes
morales de
droit
public gestionnaires de
digues
et
ouvrages de protection contre l
es
crues
et
submersions mari
nes,
au
sens
du
décret
n·
2007-1735
du
11
décembre 20
07.
Seuls
les
membres actifs ont
un
droit de vo
te
et
peuvent êt re élus
au
conseil d'administrati on.
Les
membr
es
a sso
ci
és
:
ce
sont
des
adhérents
(personnes
physiques
et/ou
morales)
individuels. Ils participent
à l '
assemb
lée générale
et
on
t une
voix consultative.
Les membres bienfaiteurs
: ce sont les personnes physiques
ou
morales qui versent
ou
qui
on
t
versé
à
l' asso
ci ation
des
dons
et
legs.
Cette
qua
li té
est octroyée
pa
r l 'assemblée
général
e,
elle
vau
t adhésion
à
l'association
et
donne le
droit
de
participer
au
x
assemblées
général
es
sans
acquitter de cotisation. Ils participent
à
l'assemblée générale
et
ont une
voix
co
n su
l tative .
2
04/07/2017 Article 5
: Adhésion
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/05/2026
I
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.-r~
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04
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05 07-
0B2
02&_032-
Les
demandes
d'adhésion
des
membres actifs sont formulées par écr
it
au
siège
social
et
doivent
être
accompagnées
des
pièces
suivantes
:
formulaire
d'adhésion,
décision
officielle (délibération, etc. ) de l'organisme validant l'adhésion
et
la désignation
du
ou
des
représentant(s)
et
de
son
ou
de leurs suppléant(s).
Les
demandes
d'adhésion
des
membres
associés
et
des
membres
bienfaiteurs
sont
formulées
par écrit
au
siège
social
et
sont
soumises
à
l'approbation
de
l 'assemblée
générale. Article 6
: Cotisations
La
cotisation
des
membres est annuelle.
Son
montant est fixé par l'assemblée générale
ordinaire. Pour
les membres actifs hormis
l'Et
at,
le
montant
de
la cotisation est
composée
d'une part
de
base
et
d'une part variable qui est fonction
de
la longueur gérée
de
digues
et
ouvrages
de protection contre les
crues
et
submersions marines,
au
sens
du
décret n°
2007-1735
du
11
décembre
2007.
Le
montant de la part de
base
et
la valeur
au
kilomè
tre
géré sont décidés
en
assemblée
générale ordinaire. La
cotisation
de
l 'Etat est forfaitaire
et
correspond
à
1000
fois la cotisation kilométrique
de
base.
La
cotisation est forfaitaire pour les membres
associés
et
est fixée
en
assemblée générale
ordinaire. Article 7
: Radiation
La qualité de membre
se
perd par :
-
La
démission,
-
Le
décès
de la personne physique
ou
la disparition de la personne morale,
-
La
radiation
pour
non-paiement
de
la
cotisation
ou
par
mesure
disciplinaire
prononcée par l'assemblée générale
sur
proposition
du
conseil d'administration,
l'inté
ressé
ayant
été
invité par
lettre
recommandée
à
présenter
ses
observations
au
conseil d'administration
dans
un délai de deux mois.
Article 8
: Ressources
Les
ressources
de l'association comprennent :
Les
cotisations
des
ses
membres ;
L es
subventions ;
Les
dons
et
legs
;
-
Toute autre ressource autorisée par les lois
et
règlements.
Article 9
: soumission
au code
des
marchés publics
L'association France
Digues
est soumise
au
code
des
marchés publics.
04/07/20
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-
3 REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/05/2026
I
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1
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02&
05 07-
0B2
02&_032-
Article 10
: Assemblée générale ordinaire
L'assemblée
générale
ordinaire
réunit
tous
les
représentants
des
membres
actifs
de
l'association, les
membres
associés
et
bienfaiteurs.
Chaque
membre
actif
désigne
son
ou
ses
représentant(s) titulaire(s)
et
suppléant(s).
Chaque
membre
associé
ou
bienfaiteur personne morale désigne
un
représentant.
Le
nombre de représentants
des
membres actifs, chacun disposant d'une voix, est fonction
de la
longueur gérée
de
digues
et
ouvrages
de
protection contre les crues
et
submersions
marines,
au
sens
du décret
n·
2007-1735
du
11
décembre
2007,
dans
les conditions
suivantes:
Un
(1) représentant pour
une
longueur inférieure
à 50
km
;
-
Deux
(2) représentants pour une longueur comprise entre
50
km
et
200
km
;
-
Trois (3) représentants pour une longueur supérieure
à 200
km.
Seuls
les
représentants
titulaires
des
membres
actifs
et,
en
cas
d'absence,
leurs
suppléants, peuvent prendre part
au
vote.
Un
représentant d'un membre
actif
ne peut être porteur que de deux procurations.
L'assemblée générale ordinaire
se
réunit
au
moins
une
fois par
an.
L'assemblée générale ordinaire :
-
Approuve
le
rapport moral ainsi que les comptes
du
dernier exercice
-
Approuve les programmes d'actions
et
orientations proposés conjointement par
le
comité technique
et
le conseil d'administration
-
Vote
le
budget
Fixe
le
montant
des
cotisations
Élit
les
représentants
au
conseil d'administration
Les
représentants
des
membres
actifs
et
les
membres
associés
et
bienfaiteurs
de
l'association sont convoqués quinze jours
au
moins avant la date fixée.
L'ordre
du
jour
est fixé par le Conseil d'administration. Il est indiqué sur les convocations.
To
ut
membre
actif
peut proposer
un
sujet
à aborder
à
l'ordre
du
jour,
dans
les conditions
prévues par
le
règlement intérieur.
Pour
le
quorum, la présence de la moitié
des
membres actifs, procurations comprises, est
requise pour valider les décisions qui sont prises
à
la majorité simple.
Si
le
quorum n'est
pas
atteint, une seconde réunion est convoquée
en
respectant
le
délai
de
quinze jours.
Lors
de la
seconde
réunion,
aucun
quorum
n'est
requis pour valider les décisions.
Les
suppléants
des
membres actifs
peuvent être
présents aux côté
des
titulaires aux
assemblées
générales.
Article
11
: Assemblée générale extraordinaire
Un
e assemblée générale extraordinaire peut être organisée
à
la
demande
du
conseil
d'administration
ou
de la moitié plus un
des
représentants
des
membres actifs.
L'assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. 04/07/2017
4 REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/05/2026
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02&_032-
Elle est compétente pour approuver toute modification aux présents statuts. Elle est convoquée
et
statue
dans
les
mêmes
conditions que l 'assemblée générale
ordinaire. Article 12
: Conseil
d'administration
L'association est dirigée par
un
conseil d'administration qui est
composé
au
maximum
de
12
représentants
des
membres actifs élus pour trois
ans.
Pour les
deux
premières an
nées,
le nombre maximum
des
membres est fixé comme suit :
Année
1 : 6
Année
2:
8
Les
représentants
des
membres actifs siégeant
au
conseil d'administration sont
élus
par
l'assemblée générale ordinaire,
au
scrutin secret.
Pour être éligible
au
conseil d'administration, un représentant titulaire d'un membre
actif
peut informer l'association de
sa
candidature jusqu'à l'assemblée générale.
Au
conseil d'administration, chaque représentant dispose d'une voix.
Le
conseil d'administration
élit
parmi
ses
membres,
au
scrutin secret :
Un(
e)
président(e) ;
Un(e) vice-président(e) Un(e) trésorier(e) Un(e) trésorier(e) adjoint(le
cas
échéant)
Un(e) secrétaire Un(e) secrétaire adjoint(e) (le
cas
échéant)
Le
conseil d'administration est investi
des
pouvoirs
le
s plus étendus pour autoriser tous les
actes qui
ne
sont
pas
réservés à l'assemblée générale.
En
cas
de
vacance
d'un
ou
plusieurs administrateurs,
le
conseil d'administration pourvoit
provisoirement
au
remplacement
de
ses
membres
par
cooptation.
L'admission
d'un
nouveau membre
se
fait
par vote
à
la majorité
des
voix ;
en
cas
de partage, la voix
du
Président est prépondérante.
Il
est procédé à leur remplacement
définitif
par la plus
proche assemblée générale.
Les
pouvoirs
des
membres ainsi élus prennent
fin
à la date
où
devrait
normalement
expirer
le
mandat
des
membres
remplacés.
Dans
ce
délai,
les
délibérations prises
et
les actes accomplis n'en seraient
pas
moins valides.
La
cooptation
se
déroulera selon les modalités définies
au
règlement intérieur de l'association.
En
cas
de vacance de plusieurs administrateurs
et
si
le nombre d'administrateurs restants
est
inférieurs
au
r ega
rd
du
quorum
des
présents
statuts,
l'association
convoque
ses
membres
en
assemblée générale
dans
un
délai
de
deux mois afin
d'élire
de nouveaux
membres
du
conseil d'administration.
Article 13
: Réunion
du
conseil d'administration
Le
conseil d'administration
se
réunit autant de fois que
l'int
érêt
de
l 'association l'exige,
et
au
moins deux fois par
an.
Les
réunio
ns
du
conseil d'administration
et
l 'o
rdre
du
jour
sont fixés par
le
Président
ou
par
le
quart
des
membres
du
conseil d'administration.
La
convocation
doit
être transmise
dans
un
délai de quinze jours avant la date de tenue
de
la réunion.
5
04/07/2017 REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/05/2026
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05 07-
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02&_032-
L'ordre
du
jour est également communiqué
aux
membres
du
conseil d'administration
avec
la convocation. Le
vote peut être
fait
par procuration auprès d'un membre
du
conseil d'administration.
Une
seule procuration
peu
t être donnée à chaque membre
du
conseil d'administration.
Les
décisions sont prises à la majorité
des
voix ;
en
cas
de partage, la voix
du
président est
prépondérante. La
présence d'au moins trois membres du conseil d'administration est requise pour valider
les décisions.
Si
le
quorum
n'est
pas
attei
nt,
une
seconde
réunion
est convoquée
en
respectant le délai de quinze jours.
Lors
de
la
seconde réunion,
aucun
quorum n'est requis
pour valider les décisions. Tout membre
du
conseil qui,
non
excusé,
n'aura
pas
assisté
à trois réunions consécutives
pourra
être
considéré comme démissionnaire.
La
réu nion
du
conseil pourra
se
tenir de façon dématérialisée,
selon
les
modalités prévues
au
règlement intérieur.
Article 14
: Président
de
l'association
Le
Président exécute les décisions
du
conseil d'administration.
Il représente l'association
dans
tous les actes
de
la vie civile
et
notamment
en
justice.
En
cas
de
défaillance
du
Président, le Vice-Président le remplace jusqu'à la désignation
d'un nouveau Président. Article
15
: Rémunération
des
mandats
:
Les
représentants
des
membres siégeant aux diverses instances
de
l'association ne peuvent
prétendre
à une
rémunération
du
fait
de
leur activités
dans
le
cadre de l'association.
Article 16
: Comité technique
Un
comité technique est créé. Il est composé d'agents provenant
des
membres actifs
et
associés,
éventuellement de personnes physiques expérimentées reconnues,
ou
encore de
représentants d'organisme à vocation scientifique
et
technique.
La
liste
des
membres est établie par
le
conseil
d'administration,
dans
les
conditions
prévues par le règlement intérieur. La
participation à
ce
comité technique
ne
fait
pas
l'objet
de
rémunération.
Le
comité
technique anime
la vie de l'association,
élabore
des
programmes d'action,
propose
des
orientations
qu'il
soumet
au
conseil d'administration.
Article 17
: Experts
L'association
peut,
en
tant
que de
besoins,
faire
appel
à
des
experts
et,
ou
à
des
organismes techniques
et
scientifiques.
La
rémunération
de
ces
interventions relève du
droit
commun.
Article 18
: Règlement intérieur
Un
règlement
intérieur
est
établi
par
le
conseil
d'administration,
qui
le
fait
alors
approuver par l'assemblée générale ordinaire. Ce
règlement a vocation
à compléter
les
présents statuts.
/2
6
04/07/2017 Article
19
: Dissolution
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/05/2026
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°" !f
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E '::?!
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1
'J'J_AU-
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02&
05 07-
0B2
02&_032-
En
cas
de
dissolution
prononcée par les deux tiers
au
moins
des
membres présents à
l'assemblée générale,
un
ou
plusieurs liquidateurs sont
nommés
par celle-ci
et
l'actif,
s'il
y a lieu, est dévolu conformément
à l'article
9
de
la loi
du
1er
juillet
1901
et
au
décret
du
16
août
1901.
Les
présents statuts ont été approuvés par l'assemblée constitutive
du
22
mai
2013,
puis
modifiés
et
approuvés par l'assemblée générale extraordinaire
du
25
mai
2016,
et
par
l'assemblée
générale
extraordinaire
du
27
avril
2017
.
A
GRENOBLE,
le 4
juil
let
2017
---s
d-
l_,,_
\
Le
Président de l'Association
France Digues
Allocfstlon
nlle_
de.
Qelllo/ii,aJra
de
dljjuoa
2 chemin
dee
Marronnlara
38100GRENOBLE tel
i 04
7648
81
05
04/07/2017
7 1 REÇU EN PR ECTURE
le 12/05/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0507-DB2026_033-
~ GEN DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 07 mai 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE SEPT MAI A 18H00
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRES IDENCE DE MONS IEUR OLIVIER GRIMA, DANS LES LOCAUX DE L'HOTEL DE VILLE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du Bureau Burea u en
Bu reau en exercice présents visioconférence
44 37 1
+ le Président qui ne vote qu 'en circonstance de partage de voi x,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents ,
Membres du Bureau S uffr ages exp ri més Ne prennent pas
absents, excusés (dont pouvoirs) part aux votes
6 39 1
+ /es Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part au x votes mai s émettent un avis.
PR ESIDENT DE SEANCE : M. OLI VIER GR IM A
PRESENTS: M. GILLE S FREMY, M. JE AN- MARC GILLY, MME CEC IL E GENOVESIO, M. LAURENT BRUNEAU, M. BR UN O DUBOS, M. PHILI PPE
MAURIN, M. PAUL BONNET, MME DOM INI QUE MILANI, M. PATR ICK ROU X, M. T HIERRY VA LETTE, M. PHILIPPE SOFYS, MME ANNE-MARIE
MASSARDI, M. JE AN- J ACQ UE S AURENSAN, MME SEVERINE COUDERT , M. FRA NÇOIS DA ILLEDOUZE, M. PATRI CK MAZZER, M. GILLE S
FERAGUS, M. DAV ID A LE XIS, MM E FREDERI QUE DURAND, M. CYRIL GUILBERT, M. DAV ID SANCHEZ, M. DAN IEL GONANO, M. BERN ARD
BOT, MME LAUREN CE LAMY, M. GIUSEPPE NOCERA, M. CHRI STOPHE TAVERNIER, MME BRI GI TTE BRUSQUANT, MME MARIE-FRANCE
SALLES, M. EMM ANUEL FAURE, MME DEL PHI NE MAZET, M. Guy GRIALOU, M. CLAUDE RODRIGUEZ, MME ANNE-MARIE BORDES, M.
MI C HEL KRAS , M. YVES BRANDOLIN & M. PASCAL DUBEDAT.
EN VISIOCONFERENCE : M. PATR ICK BUISSON
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONS U LTAT IVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» -ARTIC LE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : MME NADI NE LABOURNERIE {REPRE SENTE E PAR MME LI SE
SM ITH ), M. JEAN-MICHEL LAFUENTE, M. J EAN-MICHEL DUCOS, M. PHILIPPE DEGRYSE {REPRE SE NTE PAR MM E COR INNE LABROUSSE),
MME SANDRINE ROCCH IETTI (REPRE SENTEE PAR MME NATHALIE CHAUVEAU) & M. THIERRY DELPECH.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES: M. OLI VIER GRIMA (PRE SIDE LA SEANCE )
PO UVOIRS : MME NAD INE LABOURNERIE A M. THIER RY VALETTE, M. JE AN- MI C HEL LAFUENTE A MME LAUREN CE LAM Y & M. PH ILIPPE
DEGRYSE A M. PAUL BONNET
Le Bureau Communautaire délibère à l'unanim ité
(Avec avis favorable des membres du Bureau en visioconférence)
DECISION DU BUREAU N°2026 - 033
*******
****
OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU SEIN DU CENTRE EUROPEEN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATIONS (CEPRI) 1 REÇU E N P R ECTURE
le 12/05/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0507-DB2026_033-
Exposé des motifs
L 'ass ociation CEPR I (Centre E uropéen de Prévention du Risque Inond a tion) a pour miss ion s:
• D'être le relais des attentes des co ll ect ivités auprès des ins tances déc isionne ll es nationales, • D'élaborer les outils méthodologiques et en faire bénéficier les acteurs de terrain (guides méthodologiques , recuei ls d'expériences ...) ,
• De favoriser les échanges d'expériences,
• De donner la possibilité aux collectivités adhérentes de contacter les experts techniques de l'assoc iation afin de les orienter sur leurs problèmes spécifiques.
Ce réseau d'échanges et d'informations constitue un moyen de répondre et d'a lim enter la veille technique et juridiqu e de !'Agglomération d'Agen en matière de Gestion des Mi lieux _ Aquatiques et Préve ntion des Inondat ions (GEMAP I) , de Stratég ie Locale de Gestion du Risque lnonda t1 on (SLGRI) et de Programme d'Act ion de Prévention des Inondations (PAPI) .
L'Agglomération d'Agen doit désigner un représentant titulaire , un supp lé ant ains i qu'un représentant technique .
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Co lle ct ivités Territoriales , notamment l'article L.5211- 10 ,
Vu les art icles L.2121-21 et L.5211-1 du Cod e Général des Collectivités Territor iales, concernant les modalités de vote au scrutin secret et leur transposition au Bureau,
Vu l'articl e 3.1 de la dé libération n°DCA_ 026/2026 du Conseil de !'Agglomé ra tion d'Agen, en date du 09 avril 2026 , donnant dé légation permanente au Bureau pour toute adhésion à des établissements privés dans le cadre des compétences de !'Agglomérat io n d'Agen, et désignation des représentants correspondants et renouvellements afférents,
Vu la dé libération n°DCA _028/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbat ion du règ lement in tér ieur des instances communautaires,
Vu l'article 1.5 « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » du Chap itre I du Titre Ill des statuts de !'Agglomération d'Agen, applicables au 1er janvier 2022 ,
Vu les statuts de l'association du Centre Eu ropéen de Prévention du Risque d'inondation (CEPRI) , en date du 20 septembre 2017,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1°1 D'APPROUVER, à l'un an imi té, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°1 DE POURSUIVR E les conditions et modalités d'adhésion de !'Agglomération d'Agen auprès du Centre Européen de Prévention du Risque Inondation (CEPRI) , 1 REÇU E N P R FECTURE
le 12/05/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0507-DB202G_033-
3° / DE DESIGNER les représentants de !'Aggloméra tion d'Agen auprès du Centre Europeen de r'révention du Risque Inondation (CEPRI) , te ls que ci-dessous :
Titu laire : Monsieur MAURIN Philippe
Supp léant: Monsieur MAZZER Patrick
Représentante technique : Madame PIAZZA-MOREL Delphine , en qua lité de Cheffe du serv ice Transition Environneme n tale et GEMAP I au se in de !'Agglomération d'Agen .
4°/ D'AUTOR ISER Mo n sieur le Prés ident ou son représentant par dé légat ion, à signer tous les actes et documents affére n ts à l'exécut ion de la présente décision.
Le Président,
• Ce rtifi e so us sa respo nsab ili té le caractère exécuto ire
de cet ac te
• In for me que la prése nte déc ision peut fa ire l'ob j et d' un
reco u rs po ur excès de po uvoi r deva nt le Tr ibuna l
Ad mini st rat if de B or dea ux da ns un dé lai de deux mo is
à compter des fo rm alités de pub li ca tion et de
tra nsmi ss ion en Préfect ur e
Convoca ti on le 6.0/.~ / 2026
Télétransm iss ion l~ tb S 2026
Publicat ion 1e A2/( :6 2026
/. Fa it et dé li béré les j our, mo is et an que dessus , (,
Pour extrait co n forme
Le Prés ident,
Olivier GRIMA 1 REÇU EN P REFECTURE
le 12/95/2826
1
I A a::111~ ,r; •Wf "?Llf_.«wn p
99 JtU- M 7-2t0 096956-2t26 0St7-082 026_033-
CEPRI
Centre Européen de Prévention
du Risque d'inondation
Association régie par les dispositions
de la loi du 1er Juillet 1901
relative au contrat d'association
Statuts
Statuts de l'association « CEPRI », 10 20 septembre 2017 Sommaire
1 REÇU EN P REFECTURE 1
le 12/95/2826
1 A a::111~ ,r; •Wf "?Llf_.«wn p
99 JtU- M 7-2t0 096956-2t26 0St7-082 026_033-
Sommaire ..............................................................................................................••.••.••••.•••••.2 ARTICLE 1er - Constitution et dénomination ......................................................................••.•3 ARTICLE 2 - Objet ..................................................................................................••.•••••••••.••3 ARTICLE 3 - Siége social............................................................................................•...•.••.••3 ARTICLE 4 . Durée de l'association ..........................................................................•••••••••••••3 ARTICLE 5 · Membres ......................................................................................................•.••.3 ARTICLE 6- Cotisations ..........................................................................................•.•.••••..••.•4 ARTICLE 7 -Acquisition de la qualité de membre..............................................................••.•4 ARTICLE 8 · Perte de la qualité de membre ..........................................................••.••••.••.••.•.4 ARTICLE 9 · Ressources .......................................................................................................4 ARTICLE 10 - Exercice social ..................................................................................••.••••••••••.5 ARTICLE 11 · Budget - Comptabilité ....................................................................................•5 ARTICLE 12 • Moyens en personnel .......................................................................•..••••••••••••5 ARTICLE 13 - Composition du conseil d'administration..........................................................5 ARTICLE 14 - Fonctionnement du conseil d'administration ........................................•.•••••.•••6 ARTICLE 16 - Pouvoirs du conseil d'administration ...............................................................6 ARTICLE 17 · Election d'un bureau ..............................................................................••.•••••.•7 ARTICLE 18 • Assembles générales: dispositions communes ..................................•...........8 ARTICLE 19 -Assemblées générales ordinaires........................................................•...••.•••••8 ARTICLE 20 -Assemblées générales extraordinaires ..............................................•...........8 ARTICLE 21 - Dissolution ......................................................................................................9 ARTICLE 22 - Règlement intérieur .................................................................................•••••.•9
Statuts de l'association~ CEPRI l>, le 20 septembre 2017 2 1 REÇU EN P RE F ECT U R E
le 12/95/2826
1
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99 JtU- M 7- 2t0 096956-2t26 0St7- 082 026_033-
ARTICLE 1er• Constitution et dénomination
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association dénommée « Centre Européen de Prévention du Risque d'inondation», dont l'aaonyme est « CEPRI », régie par la loi du 1"' juilfet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
ARTICLE 2 • Objet
L'association constitue un pôle de compétences sur la prévention du risque d'inondation, à vocation nationale et européenne et à destination prioritaire des collectivités territoriales et des pouvoirs publics.
Elle a pour objet la conception et la conduite de toute activité d'ordre scientifique, technique, pédagogique et documentaire dans le domaine de la prévention des risques d'inondation, notamment:
- l'élaboration de démarches et de pratiques innovantes pour améliorer la prévention des inondations, avec les acteurs de terrain qui soutiennent les initiatives proposées { oollectivités territoriales, les établissements et organismes publics, les représentants de la société clvilo - chambres consulaires, sociétés d'assurance, agents immobiliers, notaires, associations de riverains et de sinistrés, etc.) ;
l'animation d'un lieu d'échanges et d'information de référence ;
- le relais des intérêts des collectivités auprès des instances nationales et européennes.
Les interventions lancées â l'initiative de l'association s'inscriront en cohérence et en complémentarité avec celles développées par ses membres dans le domaine de la prévention du risque inondation.
ARTICLE 3 • Siège social
Le siège social est fixé à ORtEANS (Loiret), Hôtel du Département, 15 rue Eugène VIGNAT 45000 ORLEANS.
Il pourra être transféré en tous lieux. par simple décision du conseil d'administration ; !a ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.
ARTICLE 4 • Durée de l'a.s.sceiation
L'association est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 • Membres
L'association se compose de personnes morales, dont notamment des collectivités territoriales, leurs associations représentantes nationales, des établissements publics territoriaux de bassin, des établissements publics de coopération intercommunale, des organismes publics, des représentants de la société civile, d'autres associations partageant l'objet de l'association.
Chaque personne morale membre de l'association désigne, selon les règles qui lui sont propres, un titulaire el un suppléant chargé de la représenter aux organes de l'association.
Statuts de l'association « CEPRI i,, le 20 septembre 2017
3
1 1 REÇU EN P REFECTURE j
le 12/95/2826
1 A a::111~ ,r; •Wf "?Llf_.«wn p
99 JtU- M 7-2t0 096956-2t26 0St7-082 026_033-
Chaque membre de l'association participe aulC assemblées et c.,~,.,v~- w w .._ • - ••
délibérative.
ARTICLE 6 • Cotisations
Tous les membres acquittent une cotisation annuelle dont le montant et la date d'exigibilité
sont filCés par l'assemblée générale.
ARTICLE 7 - Acquisition de la qualité de membre
La qualité de membre s'obtient sur demande écrite après après paiement de la cotisation sauf pour les membres, représentant la société civile où l'accord du Conseil d'administration
est requis.
La demande d'agrément doit être accompagnèe de tout document attestant de l'accord des organes de la personne morale candidate d'adhérer à l'association, ainsi que des précisions sur les oonditions de sa représentation (représentant légale en exercice ou toute autre
personne habilitée à cet effet).
Les membres ayant participé à l'assemblée constitutive ou qui délibèrent pour rejoindre l'association dans les six mois suivant sa création sont dispensés de cette formalité.
ARTICLE 8 • Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
la démission notifiée par lettre recommandée adressée au Président de l'association,
la dissolution. pour quelle cause que ce soit, des personnes morales ou leur déclaration en état de redressement ou de liquidation judiciaire,
- l'exclusion prononcée par le conseil d'administration pour motif grave après audition
de l'intéressé.
ARTICLE 9 • Ressources
Outres les cotisations mentionnées â l'artide 6 des présents statuts, les ressources de
l'association sont constituées par :
les subventions qu'elle reçoit de l'Europe, de l'Etat, des établissements publics et
autres collectivités publiques,
les recettes provenant des activités de l'association (conventions de prestations de service. actillÎtés d'édition, activités de formation, etc••• ),
. les participations qu'elle obtient des personnes morales ou physiques intéressées par
ses actillÎtés,
- les intérêts et revenus des biens et valeurs qui lui appartiennent,
les produits des emprunts décidés par le conseil d'administration,
- et plus généralement, toutes autres ressources autorisées par la loi.
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ARTICLE 10 - Exercice soclal
L'exercice social correspond à une année civile.
ARTICLE 11 • Budget - Comptabllité
L'association établit, pour la durée de l'exercice, un budget présenté analytlquement.
L'association établit, à l'issue de son activité, un compte de résultat, un bilan et une annexe selon les normes du plan comptable C.N.V.A., approuvé par le Conseil national de la comptabilité.
Les comptes annuels, le rapport d'activité, le rapport financier et Je rapport du Commissaire aux comptes sont tenus à la disposition des membres pendant les quinze jours précédant la date de l'assemblée générale ordinaire appelée â statuer sur les comptes de l'exercice clos.
ARTICLE 12 • Moyens en personnel
L'association se dotera, en conformité avec la législation en vigueur et les présents statuts, de tous les moyens en personnel qu'elle jugera utiles et nécessaires pour la réalisation de son objet social.
Le Directeur est nommé el révoqué par le oonseil d'administration, qui définit la nature et l'étendue de ses pouvoirs, sur proposition du Président.
Le statut proposé aux personnels salariés de l'association est arrêté par le conseil d'administration.
ARTICLE 13 • Composition du conseil d'administration
L'association est administrée par un conseil dont le nombre de membres. fixé par délibération de l'assemblée générale, est compris entre 6 au moins et 15 au plus. Les membres du conseil d'administration sont élus au scrutin sea-et par l'assemblée générale pour un mandat de trois ans.
Pour être éligibles, les membres doivent avoir fait parvenir leur candidature au siège social au plus lard huit jours avant la date de l'assemblée générale.
A titre dérogatoire. les premiers administrateurs sont désignés lors de la réunion de l'assemblée générale constitutive, et pour un mandat courant jusqu'à l'assemblée générale suivante.
Le conseil est renouvelé chaque année par tiers. Le nom des membres sortant aux deux premiers renouvellements partiels sera tiré au sort.
Si le nombre des sièges de la chambre n'est pas divisible par trois, Je renouvellement se fait sur la base du nombre divisible par trois immédiatement inférieur, en ajoutant un siège à la dernière série renouvelable ou, s'il y a lieu, un siège à chacune des deuxième et troisième séries renouvelables.
Les membres sont rééllgibles.
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En cas de vacance d'un ou plusieurs administrateurs, le conseil d'admi1 .. ~ .. -··-·· .---· __ .. _ .. le désire, provisoirement, au remplacement de ses membres par cooptation. Leur remplacement définitif est soumis à la ratification de la plus proche assemblée générale.
Les mandats des administrateurs ainsi élus prennent fin à l'époque où doit normalement expirer le mandat des administrateurs remplacés.
Si la ratification par l'assemblée générale n'était pas obtenue, les délibérations prises et les actes accomplis n'en seraient pas moins valides.
Les fonctions de membre du conseil d'administration cessent par la démission, la perte de la qualité de membre de l'association. l'absence non excusée à trois réunions consécutives du conseil d'administration, la révocation par l'assemblée générale ordinaire, laquelle peut intervenir ad nutum et sur simple incident de séance, et la dissolution de l'association.
ARTICLE 14 - Fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit à un rythme défini par le règlement intérieur, sur
convocation du Président.
Il peut également se réunir à l'initiative de la moitié de ses membres, dans les conditions prévues au règlement intérieur, sur convocation du Président ou, à défaut, du premier Vice-
Président.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins 3 membres sont
présents.
Chaque membre ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
Les décisions sont prises par vole à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la seule voix du Président est prépendéranle.
ARTICLE 15 - Gratuité du mandat
Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l'association, sur justification et après accord du Président.
ARTICLE 16 • Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration est investi de pouvoirs étendus pour agir au nom de l'association et réaliser tous actes et opérations qui ne sont pas réseivés à l'assemblée générale, et
notamment:
a) il élit an son sein, le Président. le Secrétaire, le Trésorier, et éventuellement des
Vice-présidents,
b) il définit la politique et les orientations générales de l'association,
c) il met en œuvre l'activité dont il a fait approuver les orientations prévisionnelles
par l'assemblée générale,
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d) il statue sur l'admission des membres reprêsentant ra société civile et sur l'exclusion de l'ensemble des membres.
e) Il adopte et modifie le règlement intérieur,
f) il peut, avec l'autorisation préalable de l'assemblée générale ordinaire, prendre à bail et acquérir tout immeuble nécessaire à la réalisation de l'objet de
l'association, conférer tous baux et hypothèques sur les immeubles de
l'association, procéder à la vente ou l'échange des dits immeubles, effectuer tous emprunts et acoordor toutes garanties,
g) il arrête les grandes lignes d'actions de communication et de relations publiques,
h) il arrête les budgets prévisionnels et définitifs et oontrôle leur exécution,
i) il arrête les comptes de l'exercice clos, établit les convocations aux assemblées générales et fixe leur ordre du jour,
j) il propose le cas échéant à l'assemblée générale la nomination des commissaires aux comptes, titulaire et suppféant,
k) il autorise les actes et engagements autres que découlant des powoirs propres du Président qu'il a vafidés dans le règfement intérieur et peut consentrr à un administrateur toute délégation do pouvoirs pour une mission déterminée,
1) il nomme et révoque le Directeur,
ARTICLE 17 • Election d'un bureau
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de 3 ans, un bureau composé de:
- un Président
- un Trésorier
- un Secrétaire
• el, si le conseif d'administration le souhaite, un ou dewc Vice-Présidents
Les responsables sont élus à bulletins secrets â la majorité absolue au premier tour et â la majorité relative au second tour. Ils sont rééligibfes une fois.
A titre dérogatoire, les premiers responsables sont nommés au cours du premier conseil d'administration, pour un mandat courant jusqu'à l'assemblée générale suivante. fis sont réélfgibles deux fois.
Le bureau assure le fonctionnement régulier du CEPRI.
Les pouvoirs confiés au President, aux membres du bureau et au conseil d'administration sont précisés dans le règlement intérieur.
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ARTICLE 18 • Assembles générales : dispositions communes
a) Les assemblées générales comprennent tous les membres de l'association à jour de leur cotisation au jour desdites assemblées.
b) Les assemblées générales sont convoquées par le Président par lettre simple au
moins quinze jours à l'avance.
c) Les membres peuvent se faire représenter aux assemblées générales.
d) Chaque membre ne peut disposer que de deux pouvoirs au maximum.
ARTICLE 19 • Assemblées générales ordinaires
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président ou sur la demande d'au moins la moitié des membres de
l'association.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport d'activité, le rapport financier et le rapport du commissaire aux comptes sur l'exercice qui s'est achevé. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et donne quitus de leur gestion aux administrateurs.
Elle donne un avis sur l'orientation donnée à l'activité et sur le budget validé par le Conseil
d'administration pour l'année en cours.
L'assemblée générale ordinaire procède à l'élection et à la révocation des administrateurs.
L'assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si la mottié de ses membres est présente ou représentée.
A défaut de quorum sur première convocation, l'assemblée générale est à nouveau convoquée, mais à quinze jours d'intervalle et avec le méme ordre du jour ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
ARTICLE 20 . Assemblées générales extraordinaires
L'assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts. à la dissolution de l'association et à la dévolution de ses biens, à sa fusion ou à sa transformation. Elle est convoquée par le Président, ou par le conseil d'administration ou sur la demande d'au moins la moitié des membres de l'association.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
membres est présente ou représentée.
A défaut de quorum sur premiére convocation, l'assemblée générale est à nouveau convoquée, mais à quinze jours d'intervalle et avec le même ordre du jour ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des 2/3 des votants.
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ARTICLE 21 • Dissolution
En cas de dissolution, l'assemblée générale de l'association désigne un ou plusieurs commissaires. chargés de la liquidation des biens da l'association. Elle attribue l'actif net â un ou plusieurs établissements analogues, publics, reoonnus d'utilité publique ou visés à l'article 6, alinéa 2 de la loi du 1"' juillet 1901.
ARTICLE 22 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur rédigé et adopté par le conseil d'administration complète las dispositio des présents statuts.
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Fait à ORLEANS, le 20 septembre 2017
La Présidente
Mme ie-Franœ BEAUFILS,
CEPRI csm:e BJropée:f1 aa Ptev&ntîOn du Ri'®& 100M:n:on
8P 2019. 45010 ORLEA'i~ CED_EX 1.
Tél.: ..-33238.2115 22 ~ F~: •~2 3Q:1 1 .s 32 www.oepn.n~ 1 REÇU EN P REFECTURE
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AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 07 mai 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT -S IX, LE SEPT MAI A 18HOO
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONS IEUR OLIV IE R
GR IMA, DANS LES LOCAUX DE L'HOTEL DE VILLE D 'A GEN A AGEN, EN SALLE DES ILL USTRES
Membres du Membres du Membres du Bureau Bureau en
Burea □ • en exercice présents
visioconférence
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+ le Président qui ne vote qu 'en circonstance de partage de voix ,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents ,
Membres du Bureau Suffrages expr im és Ne prennent pas
absents , excusés (dont pouvoirs) part aux votes
6 39 1
+ les Membres du Bureau qui ass istent à la séance en visio co nféren ce ne prennent pas part aux votes mais émettent un avi s.
PRESIDENT DE SEANCE : M. OLIVIER GRIMA
PRESENTS: M. GILLE S FREMY, M. JE AN-M ARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, M. LAURENT BRUNEAU , M. BRUNO DUBO S, M. PHILIPPE
MAURIN, M. PAUL BONNET, MME DOMINIQUE MILANI , M. PATRICK ROU X, M. THI ERRY VALETTE, M. PHILI PPE SOFYS, MM E ANNE -M AR IE
MASSARDI, M. J EAN- J ACQ U ES AURENSAN, MME SEVER INE COUDERT, M. FRANÇO IS DA ILLEDOUZE, M. PATR ICK MAZZER, M. GILLE S
FERAGU S, M. DAV ID A LE X IS, MME F REDER IQUE DURAND, M. CYR IL GU ILBERT, M. DAV ID SA NCHEZ, M. DANIE L GONANO, M. BERN ARD
BOT, MME LAURENCE LAMY, M. GIU SEPPE NO CERA , M. CHR ISTOPHE TAVERN IE R, MME BRIGITTE BRUSQUANT, MME MAR IE-FRAN CE
SAL LE S, M. EMM ANUEL FAURE, MME DELPHINE MAZET, M. Guy GRIALOU , M. CLAUDE RODR IGU EZ, MME ANNE-MARIE BORDES, M.
MI CHE L KRAS, M. YVES BRANDO LI N & M. PASCAL DUBEDAT.
ENVISIOCONFERENCE: M. PA TRI CK BU I SSO N
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTAT ION PAR UN MEMBRE A VOI X CONSULTATIVE {CHAP ITRE 3 «BUREA U» -A RTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : MME NADINE LABOURNERIE (REPRESENTEE PAR MME LI SE
SM ITH ), M. JE AN- MI CHEL LAFUEN TE , M. JE AN-MI C HEL DUCOS, M. PHILIPPE DEGRYSE { REPRESENTE PAR MME COR INNE LABROUSSE) ,
MM E SANDRINE ROCCH IETTI (RE PRES ENTEE PAR MM E NATHA LI E CHAUVEA U) & M. THIER RY DELPECH .
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. OLIVIER GRIMA (PRE S IDE LA S EANCE)
POUVO IRS : MME NAD INE LABOURNERIE A M. THIERRY VALETTE, M. JE AN-M ICHEL LAFUENTE A MME LAUREN CE LAMY & M. PHILI PPE
DEGRYSE A M. PAUL BONNET
Le Bureau Communautaire délibère à l'unanimité
(Avec avis favorable des membres du Bureau en visioconféren ce)
DECISION DU BUREAU N °202 6 - 034
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OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU SEIN DE l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FRAYERE D'ALOSE
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Exposé des motifs
La grande Alose est un poisson migrateur qui se reproduit dans la Garonne.
La réserve naturelle de la Frayère d'Alose a été créée en 1981 sur les communes d'Agen et du Passage d'Agen afin de préserver l'espèce en voie de disparition.
Dans le cadre de sa compétence « Mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie », !'Agg lomération d'Agen a la responsabilité de la valorisation environnementale de son territoire.
A ce titre, elle entend soutenir les démarches d'association telle que la réserve naturelle de la Frayère d'Alose qui œuvre en la matière au niveau du fleuve Garonne.
Les adhérents sont conviés à l'Assemb lée Générale qu i se dérou le annuellement. Il convient ièle désigner les représentants de !'Agglomération d'Agen (un référent élu accompagné d'un référent technique) ' invités à siéger lors de l'Assemb lée Généra le ordinaire de cette association .
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L .521 1-10 ,
Vu les articles L.2121 -21 et L.5211 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les modalités de vote au scrutin secret et leur transposition au Bureau,
Vu l'article 3.1 de la délibération n°DCA_026/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Bureau pour toute adhésion à des établissements privés dans le cadre des compétences de !'Agglomération d'Agen, et désignation des représentants correspondants et renouvellements afférents,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Vu l'article 2.2 « Mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie» du Chapitre Il du Titre Ill des statuts de
!'Agglomération d'Agen applicables au 1 er janvier 2022,
Vu les statuts de l'association pour la Gestion de la Réserve Naturelle de la Frayère d'Alose, en date du 19 novembre 2018.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1°1 D'APPROUVER, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°1 DE POURSUIVRE les conditions et modalités d'adhésion de !'Agglomération d'Agen auprès de l'association pour la Gestion de la Réserve Naturelle de la Frayère d'Alose,
3°1 DE DESIGNER les représentants de !'Agglomération d'Agen auprès de l' association pour la Gestion de la Réserve Naturelle de la Frayère d'Alose, tels que ci-dessous:
Titulaire : Monsieur MAURIN Philippe
Représentante technique : Madame PIAZZA-MOREL Delphin e, en qualité de Cheffe du service Transition Environnementale et GEMAPI au sein de !'Agglomération d'Agen. 1 REÇU E N P R FECTURE
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4° / D'A UT OR IS ER Mons ieu r le Pr és ident ou son représentant par délégation, à signer tous les actes et documents afférents à l'ex écut ion de la présente décis ion .
Le Prés ident ,
• Ce rtifi e sous sa respo nsabi lité le caractére ex écutoire
de cet acte
• Inform e que la présente décis ion pe ut faire l'ob jet d'un
recours pour excés de pouvoir devant le Tr ibun al
Adm ini str at if de Bo rd ea ux dans un délai de deu x mo is
à comp ter des form alité s de publication et de
tran smi ss ion en Préfecture
Convocation 1 ed:)..d4.12 026
Télétransmission le fi.f?J0:5 2026
Publication lé qi H .OS 2026
Fa it et dé li béré les jour, mo is et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Le Prés ident,
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Olivier G RIMA 1 REÇU EN PR FECTURE
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Annexe 3 : Les statuts de 1 1·Association
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Assoc1at1on pour la Geste .. __ e _ _ _ . __ s e. . _
Naturelle de la Frayère d'Alose
Récépissé de la Préfecture de Lot-Garonne du 19 novembre 2018
Article 1 : Constitution, Dénomination
li est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une Association régie par la Loi du 1er juillet 1901
et le Décret du 16 aoôt 1901 ayant pour titre :
"Association pour la Gestion de la Réserve Naturelle de la Frayère d'Alose d'Agen et Le Passage".
Article 2 : Objet
L'Association a pour objet :
1. la gestion scientifique de la Réserve Naturelle de la Frayère d'Alose créée par Décret Ministériel n°81-
568 du 13 mai 1981 (+ Décret modificatif du 26 aoOt 1986),
2. la participation active à sa protection,
3. l'organisation de la surveillance,
4. la mise en valeur de la Réserve en fonction des moyens financiers et des autorisations obtenus,
5. l'information, l'éducation du public sur l'espèce Alose en particulier et les Réserves Naturelles en
général.
Article 3 ; Siège Social
Le siège social est fixé à Agen, et le siège administratif est fixé au Passage d'Agen.
Article 4 : Durée
La durée de l'Association est illimitée.
Article 5 : Composition, Conditions d'adhésion
L'Association se compose de dix membres actifs. Chaque année, quatre membres sont désignés par le
Président de la SEPANLOG {Société pour l'Etude, la Protection, et l'Aménagement de la Nature en Lat-
et-Garonne).
Quatre membres sont désignés par le Président de la FDAAPPMA de Lot-et-Garonne (Fédération pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique).
Un membre est désigné par le Maire de la ville d'Agen.
Un membre est désigné par le Maire de la ville Le Passage.
Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts.
27 Article 6 : Cotisation
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La cotisation due par chaque personne morale représentée, soit quatre, est fixée annuellement par
l'Assemblée Générale.
Article 7 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd:
• par décès,
• par démission,
0 par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour motif portant préjudice moral ou
matériel à l'Association.
Article 8: Conseil d'Administration
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration comprenant les dix membres de
l'Association. Les membres du Conseil d'Administration sont désignés tous les ans par les Présidents et
Maires mentionnés à !'Article 5.
Article 9 : Réunion
Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par écrit par son Président ou sur la
demande d'au moins la moitié de ses membres, au moins deux fois par an. La présence de la moitié au
moins de ses membres est nécessaire.
La présence d'au moins deux personnes désignées par la SEPANLOG d'une part et par la FDAAPPMA
d'autre part est nécessaire.
Article 10 : Rémunération
Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont gratuites. Toutefois, les frais occasionnés
par l'accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives.
Article 11 : Pouvoirs
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de
l'Association.
Article 12 : Bureau
Le Conseil d'Administration élit chaque année un bureau comprenant :
• un Président,
• un Vice-Président, e
un Secrétaire,
• un Trésorier .
Les années impaires: Le Président est élu parmi les quatre membres désignés par le Président de la
Fédération des AAPPMA de Lot-et-Garonne,
Le Vice-Président est élu parmi les quatre membres désignés par le Président de
la SEPANLOG.
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Les années paires: Le Président est élu parmi les quatre membres d é:9LBl.!-o41-2ood%g% -2112)>Qso7-oir202~_0346
SEPANLOG,
Le Vice-Président est élu parmi les quatre membres désignés par le Président de
la Fédération des AAPPMA de Lot-et-Garonne.
Les deux autres membres du bureau sont rééligibles.
Article 13 : Rôle des membres du bureau
Le bureau du Conseil d 1 Administration est spécialement investi des attributions suivantes:
• Le Président dirige les travaux du Conseil d'Administration et assure le fonctionnement de
l'Association. li représente l'Association dans tous les actes de la vie civile conformément au){
décisions du Conseil.
• Le Secrétaire est chargé de tenir le registre spécial prévu par la Loi du 1er juillet 1901.
o Le Trésorier tient les comptes de l'Association. li tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de
toutes les opérations et en rend compte devant le Conseil d'Administration qui statue sur la gestion.
Article 14 :Assemblée Générale
Une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale ordinaire.
L'Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, et, après en avoir délibéré
et statué, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'e>
toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour.
Article 15 : Ressources
Les ressources de l'Association se composent:
• du produit des cotisations,
e des subventions éventuelles,
0 du produit des manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle pourrait
posséder, ainsi que des rétributions pour services rendus,
o de toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.
Article 16 : Dissolution
La dissolution est prononcée par la Conseil d'Administration tenant lieu d'Assemblée Générale
extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
Article 17 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux
qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l'Association.
29 Article 18: Formalités administratives
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Le Président du Conseil d'Administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de
publication prévues par la Loi du 1er juillet 1901 et par le Décret du 16 août 1901 tant au moment de la
création de PAssociation qu'au cours de son existence ultérieure.
Fait au Passage d'Agen, le 02 février 2017.
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A_ nnexe 4 : Le statut de la Grande Alo· se
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GLOMÉRATION
GEN
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 07 mai 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE SEPT MAI A 18H00
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR OLIVIER
GRIMA, DANS LES LOCAUX DE L'HOTEL DE VILLE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du Bureau Bureau en
Bureau en exercice présents visioconférence
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+ le Président qui ne vote qu'en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
Membres du Bureau Suffrages exprimés Ne prennent pas
absents, excusés (dont pouvoirs) part aux votes
6 39 1
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE: M. OLIVIER GRIMA
PRESENTS: M. GILLES FREMY, M. JEAN-MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, M. LAURENT BRUNEAU, M. BRUNO DUBOS, M. PHILIPPE
MAURIN, M. PAUL BONNET, MME DOMINIQUE MILAN!, M. PATRICK ROUX, M. THIERRY VALETTE, M. PHILIPPE SOFYS, MME ANNE-MARIE
MASSARDI, M. JEAN-JACQUES AURENSAN, MME SEVERINE COUDERT, M. FRANÇOIS DAILLEDOUZE, M. PATRICK MAZZER, M. GILLES
FERAGUS, M. DAVID ALEXIS, MME FREDERIQUE DURAND, M. CYRIL GUILBERT, M. DAVID SANCHEZ, M. DANIEL GONANO, M. BERNARD
BOT, MME LAURENCE LAMY, M. GIUSEPPE NOCERA, M. CHRISTOPHE TAVERNIER, MME BRIGITTE BRUSQUANT, MME MARIE-FRANCE
SALLES, M. EMMANUEL FAURE, MME DELPHINE MAZET, M. GUY GRIALOU, M. CLAUDE RODRIGUEZ, MME ANNE-MARIE BORDES, M.
MICHEL KRAS, M. YVES BRANDOLIN & M. PASCAL DUBEDAT.
EN VISIOCONFERENCE : M. PATRICK BUISSON
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» - ARTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : MME NADINE LABOURNERIE (REPRESENTEE PAR MME LISE
SMITH), M. JEAN-MICHEL LAFUENTE, M. JEAN-MICHEL DUCOS, M. PHILIPPE DEGRYSE (REPRESENTE PAR MME CORINNE LABROUSSE) ,
MME SANDRINE ROCCHIETTI (REPRESENTEE PAR MME NATHALIE CHAUVEAU) & M. THIERRY DELPECH .
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES: M. OLIVIER GRIMA (PRESIDE LA SEANCE)
POUVOIRS: MME NADINE LABOURNERIE A M. THIERRY VALETTE, M. JEAN-MICHEL LAFtJENTE A MME LAURENCE LAMY & M. PHILIPPE
DEGRYSEA M. PAUL BONNET
Le Bureau Communautaire délibère à l'unanimité
(Avec avis favorable des membres du Bureau en visioconférence)
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DECISION DU BUREAU N°2026 - 035
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU SEIN DE LA MISSION LOCALE DE L'AGENAIS, DE L'ALBRET ET DU CONFLUENT 1 REÇU EN PREi;;ECTURE
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Exposé des motifs
La Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent a pour objet :
• D'accueillir, d'informer, de conseiller les jeunes, de les aider à bâtir un parcours personnalisé et de les suivre dans la mise en œuvre de leur projet d'insertion sociale et professionnelles,
• De construire et d'accompagner des parcours d'insertion en complémentarité avec les autres acteurs locaux,
• D'observer, d'analyser et de poser un diagnostic de la situation des jeunes sur leur territoire, • D'impulser, d'animer et coordonner des actions qui concourent à la réussite des projets d'insertion avec le souci de cohérence entre les associations professionnelles des jeunes et les possibilités du marché du travail, et la prise en compte globale des situations des personnes,
• De participer au développement du partenariat local au service des publics ciblés, en suscitant une ,1 interrogation et un dialogue permanent entre toutes les forces vives de l'Agenais et de !'Albret réunis l pour que se dessine un nouvel espace social pour le jeune dans ses rapports avec les institutions, dans ses possibilités d'accès à l'emploi, à la formation, au logement, à la santé, au sport, à la culture et dans ses relations humaines,
• De contribuer à l'évaluation des politiques locales en faveur des bénéficiaires,
• D'une manière plus générale, de mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de conduire, directement ou indirectement, à la réalisation des objectifs définis ci-dessus, y compris, le cas échéant, en élaborant ou en négociant elle-même des conventions visant à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Le Conseil d'Administration de l'association est composé de 21 membres se décomposant comme suit:
• Collège des élus des collectivités territoriales : 11 membres de droit, parmi lesquels 5 élus à désigner par !'Agglomération d'Agen.
• Collège des services de l'Etat ou organismes sociaux ou para publics : 3 membres
• Collèges des partenaires économiques et sociaux : 3 membres
• Collège des Associations et organismes concernés par les jeunes : 4 membres
Chaque année, la Mission Locale s'engage à déployer son offre de services auprès des jeunes résidant sur le territoire de !'Agglomération d'Agen. Pour ce faire, elle sollicite une subvention annuelle car sans cette solidarité territoriale, ses missions ne pourraient être menées à bien . Les conditions d'octroi de cette subvention sont prévues au sein d'une convention d'objectifs.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu les articles L.2121-21 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales , concernant les modalités de vote au scrutin secret et leur transposition au Bureau,
Vu l'article 3.1 de la délibération n°DCA_026/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Bureau pour toute adhésion à des établissements privés dans le cadre des compétences de !'Agglomération d'Agen , et désignation des représentants correspondants et renouvellements afférents,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen , en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Vu l'article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre I du Titre Ill des Statuts de !'Agglomération d'Agen , applicables depuis le 1erjanvier 2022 , 1
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Vu les statuts de l'association de la Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent, révisés en date du 23 mai 2023,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1°1 D'APPROUVER, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°1 DE POURSUIVRE les conditions et modalités d'adhésion de !'Agglomération d'Agen auprès la Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent,
3°1 DE DESIGNER les 5 représentants de l'Agglomération d'Agen au sein du Conseil d'Administration de l'association de la Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent, tels que ci-dessous :
Représentants : Madame COUDERT Séverine
Madame KHERKHACH Baya,
Madame MASSONI Sandra
Monsieur FREMY Gilles
Monsieur SANCHEZ David
4°1 D'AUTORISER Monsieur le Président ou sor:i représentant par délégation, à signer tous les actes et documents afférents à l'exécution de la présente décision.
Le Président,
• Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire
de cet acte
• Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Convocation 1~ - dt/ 2026
Télétransmission 1e&1D.S 2026
Publication 1e1210S12026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
.. Olivier GRIMA STATUTS
Révision du 23 MAI 2023
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STATUTS DE LA « MISSION LOCALE
DE L’AGENAIS, DE L’ALBRET ET DU CONFLUENT »
ARTICLE I - DENOMINATION ET DUREE
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et le Décret du 16 Août 1901, ayant pour titre :
« Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent ».
La durée de l’Association est illimitée.
ARTICLE II - PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE COMPETENCES ET SIEGE SOCIAL
La Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent a pour vocation d’intervenir sur le territoire suivant : Arrondissements d’AGEN et de NERAC à l’exception des cantons de CASTELJALOUX et de HOUEILLES.
Le siège de l’Association est fixé à :
MISSION LOCALE DE L’AGENAIS, DE L’ALBRET ET DU CONFLUENT
70 Boulevard Sylvain Dumon
47000 AGEN
Le siège peut être changé par décision du Conseil d’administration.
ARTICLE III - OBJET
En référence à la Charte des Missions Locales du 12 décembre 1990 qui rappelle les principes sur lesquels s’engagent les partenaires dans toute Mission Locale :
- une volonté de travailler ensemble sur un territoire,
- une intervention globale au service des jeunes,
- un espace d’initiative et d’innovation,
- une démarche pour construire des politiques locales d’insertion et de développement ;
En référence au Protocole 2010 signé le 30 septembre 2010, qui s’inscrit dans la continuité des Protocole 2005 signé le 10 mai 2005, et Protocole 2000, qui rappellent que les Missions Locales remplissent une mission de service public pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans, mission confiée par chaque niveau de collectivité dans son domaine de compétence, suivant le cadre commun de référence des Missions Locales établi en septembre 2018 ;
La Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent a pour objet :
- d’accueillir, d’informer, de conseiller les jeunes, de les aider à bâtir un parcours personnalisé et de les suivre dans la mise en œuvre de leur projet d’insertion sociale et professionnelle,
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- de construire et d’accompagner des parcours d’insertion en complémentarité avec les autres acteurs locaux,
- d’observer, d’analyser et de poser un diagnostic de la situation des jeunes sur leur territoire, - d’impulser, d’animer et de coordonner des actions qui concourent à la réussite des projets d’insertion avec le souci de cohérence entre les aspirations professionnelles des jeunes et les possibilités du marché du travail, et la prise en compte globale des situations des personnes, - de participer au développement du partenariat local au service des publics ciblés, en suscitant une interrogation et un dialogue permanent entre toutes les forces vives de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent réunis pour que se dessine un nouvel espace social pour le jeune dans ses rapports avec les institutions, dans ses possibilités d’accès à l’emploi, à la formation, au logement, à la santé, au sport, à la culture et dans ses relations humaines,
- de contribuer à l’évaluation des politiques locales en faveur des bénéficiaires, - d’une manière plus générale, de mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de conduire, directement ou indirectement, à la réalisation des objectifs définis ci-dessus, y compris, le cas échéant, en élaborant ou en négociant elle même des conventions visant à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Par ailleurs, dans le cadre de certains projets dont la thématique reste l’insertion sociale et professionnelle, la Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent, est amenée à recevoir et accompagner des publics de plus de 26 ans.
Enfin, la Mission Locale de l’agenais, de l’Albret et du Confluent s’adapte en permanence aux nouvelles politiques publiques de l’emploi et de l’insertion, au gré des changements républicains.
ARTICLE IV – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
L’Association se compose de Membres de DROIT, de Membres NOMMÉS au sein de quatre collèges :
Le Collège des Elus des Collectivités territoriales (membres nommés)
- Cinq élus désignés par le Conseil Communautaire d’Agglo Agen, dont un élu issu obligatoirement de la Mairie d’Agen
- Deux représentants d’Albret Communauté
- Deux représentants de la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas - Les Communes et/ou Communautés de Communes adhérentes à la Mission Locale selon les engagements fixés par le Conseil d’Administration, et représentées par un élu désigné par leur conseil municipal ou communautaire.
- Le Président du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne ou son représentant, - Le Président du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine ou son représentant.
Le Collège des Services de l’Etat, organismes sociaux et para-publics (membres de droit) - Le Préfet de Lot-et-Garonne, ou son représentant.
- Le Directeur Régional de la DRETSPP, ou son représentant.
- L’Inspecteur d’Académie ou son représentant.
- Un représentant du Ministère de la Justice.
- Le Président de la CAF de Lot-et-Garonne ou son représentant.
- Le Président de la MSA ou son représentant
- Le Président d’Agen Habitat ou son représentant
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Le Collège des Partenaires Economiques et Sociaux
Membres de droit :
- Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou son représentant. - Le Président de la Chambre de Métiers ou son représentant.
- Le Président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant.
- Le Président du Groupement Patronal Interprofessionnel-MEDEF ou son représentant. Membres nommés :
- Un représentant de chacune des Organisations Syndicales représentatives des salariés : CFE-CGC, CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC.
- Un représentant par Syndicat agricole représentatif.
- Un représentant pour chaque organisme de développement et d’actions économiques de la zone de la Mission Locale.
- Les représentants des branches professionnelles et des syndicats professionnels. - Les entreprises privées du territoire de la Mission Locale
Le Collège des Associations et Organismes concernés par les jeunes
Membres de droit :
- Le Président de l’UDAF ou son représentant.
- Le Directeur Régional de l’AFPA ou son représentant.
- Le Président de l’Association de Sauvegarde et de Promotion de la Personne ou son représentant.
- Le Président du Comité Départemental Olympique et Sportif Français ou son représentant. - Le Président de l’Association Educative des Autas ou son représentant.
- Le Président du foyer l’Oustalet ou son représentant.
- Le Président de la MECS Concorde ou son représentant.
- Le Président de l’Association Clair foyer ou son représentant.
- Le Président de Cap Emploi.
- Le Directeur du Foyer de Jeunes Travailleurs d’Agen.
Membres nommés :
- Toute association ou organisme dont l’objet a trait à l’un des buts de la Mission Locale pour l’insertion socioprofessionnelle des jeunes pourra proposer son adhésion à l’Association et désigner son représentant. Celle-ci sera soumise pour accord au Conseil d’Administration et constaté par la 1ère Assemblée Générale Ordinaire suivant l’adhésion.
Chaque membre de l’Association se doit de payer une cotisation dont le montant est fixé en Assemblée Générale Ordinaire et ne peut donc être désigné ou élu aux instances de l’Association, ni participer aux décisions des différentes instances que s’il est à jour de sa cotisation ou du versement d’une subvention.
Lors de la réunion de chaque instance de l’Association, aucun membre ne peut être porteur de plus de deux mandats en sus du sien.
ARTICLE V – LA QUALITE DE MEMBRE DE L’ASSOCIATION SE PERD PAR :
- Perte de la qualité au titre de laquelle est intervenue la désignation.
- Non respect des engagements fixés par le Conseil d’Administration pour les communes adhérentes.
- Absence prolongée, de plus d’un an, aux réunions du Conseil d’Administration. - Démission.
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- Radiation pour motifs graves. Elle est prononcée par le Conseil d’Administration après que l’adhérent ait été préalablement entendu.
- Après dissolution de l’organisme membre.
La perte de qualité de membre est constatée par le prochaine Assemblée Générale (ordinaire ou Extraordinaire).
ARTICLE VI – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration de l’Association est chargé :
- D’organiser et de veiller au bon fonctionnement de l’association ;
- D’appliquer les orientations définies en Assemblée Générale ;
- De fixer et de formaliser les délégations de pouvoir et de signature au Directeur et aux cadres de l’association ;
- De convoquer les Assemblées Générales ;
- D’élire en son sein un bureau.
Le Conseil d’Administration de l’Association est composé de 21 membres se composant comme suit :
Le Collège des élus des collectivités territoriales : 11 membres de droits - Le Président du Conseil Régional ou son représentant,
- Le Président du Conseil Départemental ou son représentant
- Cinq élus du Conseil Communautaire d’Agglo Agen, dont obligatoirement un issu de la Mairie d’Agen
- Deux représentants de la Communauté de Communes du Confluent et du Pays de Prayssas - Deux représentants d’Albret Communauté
Le Collège des Services de l’Etat ou organismes sociaux ou para publics : 3 membres élus - Ces 3 membres sont élus par les membres du collège
Le Collège des partenaires économiques et sociaux : 3 membres élus
- Ces 3 membres sont élus par les membres du collège
Le Collège des Associations et organismes concernés par les jeunes : 4 membres élus - Ces 4 membres sont élus par les membres du Collège parmi les Associations de jeunesse, d’insertion, de loisirs ou d’éducation.
Le Directeur et les cadres de direction de la Mission Locale participent aux réunions de Conseil d’Administration sans voix délibérative.
En fonction des sujet abordés, des personnes qualifiées (commissaire aux comptes, expert-comptable, consultant, partenaire d’une action, salarié…) peuvent être invitées au CA pour participer aux débats sur une question donnée mais sans voix délibératives.
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ARTICLE VII – MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le mandat des administrateurs est renouvelé tous les trois (3) ans lors d’une Assemblée Générale Ordinaire. Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont gratuites et bénévoles.
S’il y a plus de candidats que de postes disponibles au sein d’un collège, il sera procédé alors à un vote à bulletin secret, pour lequel ne pourront voter que les membres du collège, candidats, de droit et nommés.
L’élection se fera à la majorité simple. S’il y a égalité entre plusieurs candidats, un deuxième vote aura lieu pour départager les candidats ex-æquo. S’il y a une nouvelle égalité, ce sont les candidats les plus jeunes qui seront élus.
En cas de vacances en cours de mandat d’un de ses membres (décès, démission, exclusion, perte de mandat de représentation…), le Conseil d’Administration pourvoit par cooptation au remplacement du membre manquant. Le remplacement définitif devra être confirmé lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et le membre remplaçant sera en fonction pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE VIII – REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président, ou sur demande de la moitié de ses membres.
Le Conseil d’Administration est convoqué par le Président par tout moyen approprié (courrier, courriel, voie de presse…) au moins quinze jours avant sa tenue.
Le Conseil se réunit physiquement et/ou à distance par le biais des moyens technologiques adaptés tels que la visioconférence. Dans le cas de réunion à distance, le Conseil d’Administration devra s’assurer de la preuve de la réalité des débats et des votes.
Chaque membre du Conseil d’Administration peut se faire représenter par un autre administrateur, par délégation sous forme d’un pouvoir dans les limites fixées à l’article IV des présents statuts.
La présence au moins égale à 10 membres présents et/ou représentés est nécessaire pour que le Conseil puisse valablement délibérer. S’il n’y a pas de quorum, le Conseil d’Administration est reconvoqué dans un délai de deux semaines minima et en ce cas délibère alors à la majorité des présents quel que soit le nombre de ces derniers.
Le Conseil d’Administration pourra établir un Règlement Intérieur fixant les modalités de fonctionnement des présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le procès-verbal de séance est signé par le Président et le Secrétaire et est soumis à l’approbation du Conseil d’Administration suivant.
Le Directeur et les cadres de direction participent aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative.
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ARTICLE IX – LE BUREAU
Un BUREAU de 4 membres est élu au sein du Conseil d’Administration et composé de la manière suivante : un Président, un Vice-Président, un Trésorier et un Secrétaire.
Pour le collège des collectivités territoriales, ne peuvent être candidats que les représentants des collectivités territoriales qui se sont acquittées de la totalité de leur cotisation et/ou de leur subvention telles que définies par le Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration procède à l’élection du Président selon les mêmes règles que celles définies à l’article VII ; il est choisi parmi les élus des collectivités territoriales.
Le Conseil d’Administration élit les 3 autres membres du bureau : un Vice-Président issu du Collège des Collectivités territoriales, un Secrétaire et un Trésorier issus de n’importe quel autre collège prévu à l’article IV des présents statuts.
Le Directeur et les cadres de direction de la Mission Locale participent aux réunions du Bureau sans voix délibérative.
Le Président :
Il convoque les Conseils d’Administration qu’il préside. Il fixe l’ordre du jour des Conseils d’Administration sur proposition du Directeur et du bureau.
Le Président est le représentant légal de l’Association ; il représente donc l’Association dans tous les actes de la vie civile et il est investi de tout pouvoir à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l’Association et comme demandeur avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il peut former dans les mêmes conditions tout appel et pourvoi. Il ne peut transiger qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration.
Il signe les convocations à l’Assemblée Générale Ordinaire comme à l’Assemblée Générale Extraordinaire au nom et sur demande du Conseil d’Administration.
Le Secrétaire :
Il est responsable de la rédaction des procès-verbaux des réunions et du contrôle de la réalité des débats et des votes et de la tenue du registre spécial dans les conditions prévues par la loi.
Le Trésorier:
Il est chargé avec le concours des services administratifs de la gestion générale de l’Association et de vérifier qu’une comptabilité propre à chaque activité sera tenue dans le cadre de la comptabilité analytique.
Le Bureau se réunit, physiquement et/ou à distance par le biais des moyens technologiques adaptés tels que la visioconférence, sur convocation de son Président chaque fois que de besoin.
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ARTICLE X – COMMISSIONS DE TRAVAIL
Le Conseil d’Administration pourra constituer des Commissions composées de Membres de l’Association, de personnes ou d’organismes publics ou privés qui en raison de leurs compétences particulières ou de l’intérêt qu’ils portent à l’objet de l’Association, sont susceptibles de lui apporter leur aide et leurs conseils pour soutenir son action.
Les Membres des Commissions pourront assister aux Assemblées Générales. Ils pourront participer aux réunions du Conseil d’Administration, pour la partie les concernant mais avec voix consultative seulement.
Une commission jeunesse pourra notamment être mise en place, avec une composition des jeunes bénéficiaires de la Mission Locale. Celle-ci pourra être consultée à la demande du Conseil d’administration ou du bureau, pour avis, sur un sujet concernant les jeunes ou l’organisation de la Mission Locale.
ARTICLE XI – LES ASSEMBLEES GENERALES
1 - Les Assemblées Générales, Ordinaires comme Extraordinaires sont convoquées par le Conseil d’Administration au moins quinze jours avant la date fixée ; les Membres l’Association sont informés par tout moyen approprié (courrier, courriel, voie de presse…). L’Ordre du Jour, signé par le Président, est indiqué sur les convocations.
Elles délibèrent selon le principe « un membre = une voix ». Et chaque membre de l’Association peut se faire représenter par un autre membre de l’Association, par délégation sous forme d’un pouvoir, dans les limites fixées à l’article IV des présents statuts.
Pour une Assemblée Générale, les mandataires doivent être du même collège que les mandants.
2 - L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) comprend tous les membres de l’Association à quelque titre qu’ils y soient affiliés et se réunit au moins une fois par an et à chaque fois que le Conseil d’Administration l’estime nécessaire ou à la demande de 1/3 des membres de l’association ayant le droit de vote.
Une Assemblée Générale Ordinaire annuelle doit se tenir dans un délai de six mois après la fin de l’exercice comptable écoulé et après la clôture des comptes et leur vérification par le Commissaire aux Comptes :
- Le Président préside l’Assemblée et expose la situation morale de l’Association ; - Le Trésorier rend compte de la gestion et des propositions financières du CA ; - Le Commissaire aux Comptes présente ses rapports de certification des comptes ; - Le Directeur de l’Association présente le Rapport annuel d’activité ;
- Le Président soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale :
o Le rapport moral ;
o Le rapport financier ;
o La validation des comptes ;
o L’affectation du Résultat ;
o Le Quitus aux Administrateurs ;
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o Le Rapport d’Activité ;
o Le montant de la cotisation annuelle.
L’Assemblée Générale nomme le Commissaire aux Comptes.
L’Assemblée Générale Ordinaire statue valablement, à main levée, à la majorité simple des présents ou représentés.
3 - L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) comprend tous les membres de l’Association à quelque titre qu’ils y soient affiliés et à chaque fois que le Conseil d’Administration l’estime nécessaire ou à la demande de la moitié des membres de l’association ayant le droit de vote.
Au moins deux semaines avant la date fixée, les Membres l’Association sont convoqués par tout moyen approprié (courrier, courriel, voie de presse…), par le Conseil d’Administration. L’Ordre du Jour, signé par le Président, est indiqué sur les convocations.
L’Assemblée Générale Extraordinaire doit :
- Approuver les modifications des statuts.
- Constater les démissions et exclusions.
- Décider, sur proposition du Conseil d’Administration, de la constitution de fonds de réserve et déterminer leur composition et leur affectation.
- Décider de la dissolution, de la fusion ou de la transformation de l’Association.
L’Assemblée Générale Extraordinaire statue valablement, à main levée, à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés en la présence de la moitié de ses Membres. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans un délai de deux semaines minima et en ce cas délibère alors à la majorité des présents quel que soit le nombre de ces derniers.
ARTICLE XII – LES RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Les ressources de l’Association se composent :
- Des cotisations des associations adhérentes,
- D’une participation financière des Collectivités Locales.
- De subventions et aides diverses qui pourront être allouées par l’Etat, le Département, la Région et les organismes publics.
- Eventuellement, d’autres ressources (en numéraire ou en nature) qui pourraient être allouées par les sociétaires.
- Des recettes inhérentes à l’exercice de l’activité de l’Association.
- Des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’Association et de toutes autres ressources autorisées par la loi ou le règlement.
- Du versement de la taxe d’apprentissage.
- Des dons et legs.
L’actif de l’Association répond seul des engagements contractés en son nom sans que ses membres, ni les administrations, ni le Président, puissent être tenus personnellement responsables. Un Commissaire aux Comptes titulaire et un suppléant seront chargés de la validité des comptes et d’en communiquer un rapport lors de l’Assemblée Générale Annuelle.
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ARTICLE XIII - LES MOYENS D’ACTIONS DE L’ASSOCIATION
Ils sont notamment constitués par :
- Une structure d’accueil et ses antennes destinées aux publics accompagnés. - La création d’un réseau de responsables économiques et administratifs pour l’insertion sociale et professionnelle des publics accompagnés.
- La promotion des projets économiques ou culturels locaux.
- Les publications, les cours et conférences.
- L’organisation de toutes manifestations.
- Les interventions et prestations réalisés auprès de commanditaires.
ARTICLE XIV - DISSOLUTION
La dissolution est prononcée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés à l’Assemblée Générale Extraordinaire ; si le quorum n’est pas atteint, les règles définies à l’article XI des présents statuts s’appliquent.
Deux Commissaires pourront être élus pour procéder à la liquidation et appliquer les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire en vue de la dévolution de l’actif.
ARTICLE XV - DECLARATION
Le Président de l’Association est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents. Il peut déléguer un mandataire à cet effet, sous sa responsabilité.
Il est habilité à délivrer copie conforme de tout ou partie des présents statuts, sous sa seule signature. Il peut également déléguer ce pouvoir.
La même règle s’applique à toutes les communications de documents ayant trait à l’Association, pour quelque objet que ce soit.
Faits et adoptés à Agen le 23/05/2023
Le Président de la Mission Locale Le Secrétaire de la Mission Locale Éric BACQUA Émile CEREZUELA-SAEZ
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DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 07 mai 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE SEPT MAI A 18HOO
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR OLIVIER
GRIMA, DANS LES LOCAUX DE L'HOTEL DE VILLE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du ,.
Bureau en exercice ~ B~reau Bureau en presents visioconférence
44 37 1
+ le Président qui ne vote qu'en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
Membres du Bureau Suffrages exprimés Ne prennent pas
absents, excusés (dont pouvoirs) part aux votes
6 39 1
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE : M. OLIVIER GRIMA
PRESENTS: M. GILLES FREMY, M. JEAN-MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, M. LAURENT BRUNEAU, M. BRUNO DUBOS, M. PHILIPPE
MAURIN, M. PAUL BONNET, MME DOMINIQUE MILANI, M. PATRICK ROUX, M. THIERRY VALETTE, M. PHILIPPE SOFYS, MME ANNE-MARIE
MASSARDI, M. JEAN-JACQUES AURENSAN, MME SEVERINE COUDERT, M. FRANÇOIS DAILLEDOUZE, M. PATRICK MAZZER, M. GILLES
FERAGUS, M. DAVID ALEXIS, MME FREDERIQUE DURAND, M. CYRIL GUILBERT, M. DAVID SANCHEZ, M. DANIEL GONANO, M. BERNARD
BOT , MME LAURENCE LAMY, M. GIUSEPPE NOCERA, M. CHRISTOPHE TAVERNIER, MME BRIGITTE BRUSQUANT, MME MARIE-FRANCE
SALLES, M. EMMANUEL FAURE, MME DELPHINE MAZET, M. GUY GRIALOU, M. CLAUDE RODRIGUEZ, MME ANNE-MARIE BORDES, M.
MICHEL KRAS, M. YVES BRANDOLIN & M. PASCAL DUBEDAT.
EN VISIOCONFERENCE: M. PATRICK BUISSON
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE {CHAPITRE 3 «BUREAU» -ARTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERAT/ON D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : MME NADINE LABOURNERIE (REPRESENTEE PAR MME LISE
SMITH), M. JEAN-MICHEL LAFUENTE, M. JEAN-MICHEL DUCOS, M. PHILIPPE DEGRYSE (REPRESENTE PAR MME CORINNE LABROUSSE),
MME SANDR INE ROCCHIETTI (REPRESENTEE PAR MME NATHALIE CHAUVEAU) & M. THIERRY DELPECH.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES: M. OLIVIER GRIMA (PRESIDE LA SEANCE)
POUVOIRS: MME NADINE LABOURNERIE A M. THIERRY VALETTE, M. JEAN-MICHEL LAFUENTE A MME LAURENCE LAMY & M. PHILIPPE
DEGRYSE A M. PAUL BONNET
Le Bureau Communautaire délibère à l'unanimité
(Avec avis favorable des membres du Bureau en visioconférence)
DECISION DU BUREAU N°2026 - 036
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OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN A L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE DU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS) 1 REÇU EN PREi;;ECTURE
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Exposé des motifs
Le Comité National d'Action Sociale (CNAS) est un prestataire de services qui permet aux collectivités territoriales qui le souhaitent, de mettre en œuvre leur politique d'action sociale vis-à-vis de leurs agents .
Au sein de !'Agglomération d'Agen, 57 agents sont concernés.
En effet, il s'agit d'agents relevant de collectivités qui, antérieurement à leur adhésion à !'Agglomération, avaient adhéré au CNAS (agents du Passage de la régie Eau-assainissement, de l'ex-Communauté de Communes d'Astaffort, de /'ex-Communauté de Communes du Canton de Laplume en Bruilhois et de l'ex- Communauté de Communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres) .
En outre, il convient dans le cadre de cette adhésion de désigner un délégué représentant !'Agglomération d'Agen pour siéger à l'assemblée qêpartementale du CNAS.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu les articles L.2121-21 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les modalités de vote au scrutin secret et leur transposition au Bureau,
Vu l'article 3.1 de la délibération n°DCA_026/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Bureau pour toute adhésion à des établissements privés dans le cadre des compétences de !'Agglomération d'Agen, et désignation des représentants correspondants et renouvellements afférents,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Vu le règlement de fonctionnement du Comité National d'Action Sociale (CNAS) applicable au 4 mars 2020 .
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
1 DECIDE
Suivant les votes susvisés
1°1 D'APPROUVER, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°1 DE POURSUIVRE les conditions et modalités d'adhésion de l'Agglomération d'Agen auprès du Comité National d'Action Sociale (CNAS),
3°1 DE DESIGNER le représentant de l'Agglomération d'Agen au sein de l'Assemblée Départementale du Comité National d'Action Sociale (CNAS), tel que ci-dessous :
Représentante : Madame COUDERT Séverine
4°1 D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant par délégation, à signer tous les actes et documents afférents à l'exécution de la présente décision. Le Président,
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
• Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Convocation le~/ 2026
Télétransmission 1e&.nSi 2026
Publication J~,1.Qy_aS 2026
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
- Olivier GRIMA 1 l Association loi 1901
déclarée sous le numéro 5359
à la préfecture des Yvelines
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
applicable au 4 mars 2020
SOMMAIRE
TITRE I - BUT ET COMPOSITION
TITRE II – ASSEMBLEE GENERALE DU CNAS
TITRE III - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Chapitre 1 : Conseil d’administration
Chapitre 2 : Bureau
Chapitre 3 : Conférence des présidents
Chapitre 4 : Commissions nationales
TITRE IV - DELEGATIONS DEPARTEMENTALES
ET ORGANISATION REGIONALE
Chapitre 1: Délégations départementales
Chapitre 2 : Organisation régionale
TITRE V - RESSOURCES ANNUELLES
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 1er : Objet du règlement.
Conformément à l'article 46 des Statuts du CNAS, le présent règlement, dit "règlement de fonctionnement", précise, en ce qui concerne les instances nationales, régionales et départementales, les modalités d'application des statuts et les règles de fonctionnement de ces organes, et d’une manière générale le fonctionnement du CNAS.
TITRE I - BUT et COMPOSITION
Article 2 : Prestations du CNAS
En application de son objet statutaire, tel qu'il est défini à l'article 1er de ses statuts, les différentes prestations susceptibles d'être consenties par le CNAS aux bénéficiaires de ses prestations tels que définis à l'article 5 des statuts, sont reprises conformément au document dénommé "le guide des prestations ».
Article 3 : Siège social.
Le siège social du CNAS est à Guyancourt, 10 bis parc Ariane, Bâtiment Galaxie. Tout transfert du siège social intervient dans les conditions précisées à l'article 1 des statuts.
Article 4 : Modalités d’adhésion.
Les adhésions sont souscrites au 1er janvier pour l’année civile.
Elles peuvent toutefois être souscrites au 1er septembre de l’année en cours, pour une durée de 4 mois, le renouvellement s’opérant au 1er janvier de l’année suivante.
Les bénéficiaires déclarés par les adhérents ont accès aux prestations dans les conditions définies à l’article 6.3 ci-après.
4.1. Adhésion des collectivités territoriales et des établissements publics. Pour les collectivités territoriales et établissements publics, l'adhésion résulte d'une délibération prise par l'organe compétent après accomplissement des formalités de publicité et de transmission en préfecture, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les collectivités territoriales et établissements publics adhèrent pour la totalité de leur personnel.
Néanmoins, d’éventuelles demandes dérogatoires au précédent alinéa seront admises afin de tenir compte des situations particulières de certaines catégories homogènes de personnels, dès lors que l’adhésion se fera pour la totalité de chacune de ces catégories (personnels n’adhérant pas au comité d’œuvres sociales en place, assistantes maternelles, agents relevant d’une autre fonction publique ou d’une collectivité adhérente et transférés dans une collectivité non adhérente conformément à une disposition législative organisant un transfert de compétences et de personnels).
La demande d’adhésion est accompagnée de :
- la convention d’adhésion complétée et signée par le représentant dûment mandaté, - la délibération de l’organe compétent pour décider d’adhérer au CNAS, - la désignation des délégués locaux et du correspondant.
4.2. Adhésion des comités et associations d'œuvres sociales.
Pour les comités et associations gérant sur le plan local, départemental ou régional des œuvres sociales à l’intention des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, l'adhésion résulte d'une décision prise par l'organe compétent.
Les comités et associations adhèrent pour la totalité de leurs membres. Néanmoins, d’éventuelles demandes dérogatoires au précédent alinéa seront admises afin de tenir compte des situations particulières de certaines catégories homogènes de personnels, dès lors que l’adhésion se fera pour la totalité de chacune de ces catégories (assistantes maternelles, agents relevant d’une autre fonction publique ou d’une collectivité adhérente et transférés dans une collectivité non adhérente conformément à une disposition législative organisant un transfert de compétences et de personnels).
La demande d’adhésion est accompagnée de :
- la convention d’adhésion complétée et signée par le représentant dûment mandaté, - la délibération de l’organe compétent pour décider d’adhérer au CNAS,
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- un exemplaire certifié conforme à l'original des statuts de l'adhérent, - la désignation des délégués locaux et du correspondant.
4.3. Adhésion des personnes morales visées à l’Article 3 avant dernier alinéa des Statuts.
Pour les personnes morales visées à l’Article 3 avant dernier alinéa des Statuts, la décision d’adhérer résulte d’une décision prise par l’organe compétent.
Les personnes morales visées à l’Article 3 dernier alinéa des Statuts adhèrent pour la totalité de leurs personnels.
La demande d’adhésion est accompagnée de :
- la convention d’adhésion complétée et signée par le représentant dûment mandaté, - la délibération de l’organe compétent pour décider d’adhérer au CNAS, - la désignation des délégués locaux et du correspondant
- un exemplaire certifié conforme à l'original des statuts de l'adhérent, - Un exemplaire du bilan financier N-1 et de la composition de l’organe délibérant précisant les fonctions électives ou professionnelles de ses membres.
4.4. Modalités de reconduction d'adhésion.
Les adhésions se renouvellent tacitement, sauf résiliation ou radiation dans les conditions définies à l’article 5 ci-après.
Chaque adhérent doit retourner avant le 28 février de chaque année à son antenne régionale CNAS les documents suivants :
• la fiche de mise à jour dûment complétée ;
• la liste du personnel actif et/ou retraité.
4.5. Représentation des adhérents - Correspondant du CNAS
4.5.1. Représentation des adhérents.
Chaque adhérent est représenté de plein droit par son représentant légal ou par la personne qu’il aura spécialement déléguée pour ce faire, conformément à ses règles propres. Le représentant légal de l’adhérent est seul compétent pour accomplir tous actes juridiques et toutes démarches l’engageant à l’égard du CNAS.
4.5.2. Correspondant du CNAS
Chaque adhérent du CNAS désigne conformément aux règles qui lui sont applicables un interlocuteur parmi les personnels actifs dénommé "correspondant du CNAS" chargé d'assurer le relais entre les bénéficiaires des prestations et le CNAS.
A la demande de l’adhérent, un ou plusieurs. adjoints désignés parmi les personnels actifs ou retraités peuvent assister le correspondant dans sa mission.
Chaque adhérent s'engage à faire connaître sans délai au CNAS tout changement de correspondant.
Article 5 : Résiliations d'adhésion et radiations.
5.1. Modalités de résiliation des adhérents.
Toute résiliation d’adhésion est notifiée dans le mois suivant son adoption par lettre recommandée au Président du CNAS, accompagnée de la délibération prononçant la résiliation d’adhésion. La perte de la qualité de membre intervient alors à l’expiration de l’année civile en cours. A compter de la notification de la résiliation d’adhésion, le CNAS est fondé à refuser aux bénéficiaires toutes prestations dont les effets ne seraient pas achevés à la date d’effet de la résiliation d’adhésion. Les cotisations dues au titre de l’année au cours de laquelle est prononcée la résiliation restent acquises au CNAS.
Les bénéficiaires ayant souscrit des prestations dont les effets perdurent au-delà de la date de résiliation restent engagés jusqu’à complète extinction de leurs obligations.
5.2. Modalités de radiation des adhérents.
La radiation pour non-paiement de la cotisation prend effet au jour de notification de la décision par le Président.
Les cotisations dues au titre de l'année au cours de laquelle est prononcée la radiation restent acquises au CNAS.
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En cas de fait grave commis par un adhérent, le bureau désigne en son sein une commission disciplinaire composée paritairement de 4 membres.
La commission informe par lettre recommandée avec accusé de réception l’adhérent concerné des faits qui lui sont reprochés ainsi que de la sanction encourue et l’invite à lui faire part de ses observations par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre. L’adhérent peut à sa demande être entendu par la commission et se faire assister par une personne de son choix.
Après avoir pris connaissance des observations formulées par l’adhérent ou l’avoir entendu, la commission lui notifie, par l’intermédiaire de son Président de séance, sa décision motivée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant la réunion au cours de laquelle elle a pris sa décision.
Article 6 : Bénéficiaires des adhérents
6.1. Bénéficiaires.
Sont bénéficiaires des prestations du CNAS les personnels actifs et retraités des structures habilitées à y adhérer en vertu de la loi ou de ses statuts dès lors qu’ils figurent sur la liste nominative établie et actualisée par l'adhérent à destination de l'Association.
Celle-ci se charge de recueillir la cotisation correspondante dans les conditions fixées par son organe délibérant.
6.2. Cas particuliers
• Agents en détachement ou mis à disposition : si leur collectivité d'origine et d'accueil sont toutes 2 adhérentes au CNAS, ils ne peuvent être bénéficiaires qu'au titre d'une seule collectivité. • Sapeurs pompiers volontaires : ils ne peuvent être bénéficiaires.
• Contractuels dont la durée du contrat sur l’année civile est égale ou supérieure à 6 mois, successifs ou non : ils sont éligibles aux prestations du CNAS. En cas de contrats non successifs dont la durée totale dépasse 6 mois dans l’année, la date d’ouverture des droits est celle du premier contrat.
• Contractuels dont le contrat initial ou la durée de présence cumulée sont inférieurs à 6 mois : Ils peuvent également être bénéficiaires dès lors qu’ils sont déclarés sur la liste des bénéficiaires communiquée par l’adhérent.
6.3. Accès aux prestations du CNAS
Les droits des bénéficiaires sont ouverts au premier jour d’effet de l’adhésion.
L’accès aux prestations du CNAS est subordonné à la condition expresse que le bénéficiaire figure sur la liste établie par l’adhérent.
Cette liste est mise à jour chaque début d’année ainsi qu’en cours d’année au fur et à mesure des adjonctions ou de radiations de personnels par le biais d’un avis de modification adressé par l’adhérent à l’antenne régionale.
Seuls pourront être inscrits les personnels nouvellement recrutés et ceci dans un délai maximum de 6 mois.
Les adjonctions de bénéficiaires en cours d’année ont lieu sur deux périodes : • du 1er janvier au 31 août, avec facturation du montant de la cotisation forfaitaire annuelle par
bénéficiaire ;
• du 1er septembre au 31 décembre, avec facturation du tiers du montant de la cotisation
forfaitaire annuelle par bénéficiaire.
En cas d’adjonctions de personnels en cours d’année au cours de l’une de ces deux périodes, l’ouverture des droits des bénéficiaires aux prestations démarre au jour de leur entrée en fonction telle que précisée dans l’arrêté ou la lettre d’embauche dans la structure adhérente.
Les radiations de personnels en cours d’année N doivent être signalées au CNAS au plus tard par l’adhérent via la liste du personnel mise à jour au 1/01/N+1 et retournée au CNAS au plus tard le 28/02/N+1.
En cas d’omission, si certains personnels ont perçu à tort des prestations après le 31/12/N, le CNAS pourra en demander le remboursement.
Les personnels radiés en cours d’année demeurent bénéficiaires pour le reste de l’année civile en cours. Ils ne peuvent toutefois bénéficier des prestations dont les effets ne seraient pas achevés à la fin de l’année civile.
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Les veuves et veufs d'agents demeurent bénéficiaires des aides versées pour les enfants pendant l’année au cours de laquelle est survenu le décès.
En cas d’inscription d’un agent sur la liste d’un adhérent puis de sa radiation, un délai de carence de deux ans sera imposé entre la date de sa radiation et sa nouvelle inscription sur la liste. Cette disposition ne s’applique pas si cet agent bénéficie de dispositions statutaires particulières (mise en disponibilité, détachement…)
Un même agent travaillant à temps incomplet dans plusieurs collectivités ne peut être inscrit que sur les listes d’une collectivité.
Un même agent qui a le statut de retraité au sein d’une collectivité et le statut d’actif au sein d’une autre collectivité sera d’office inscrit sur la liste des bénéficiaires de la collectivité au sein de laquelle il est actif.
Un agent mis à la retraite par une collectivité puis recruté après sa mise à la retraite comme agent non titulaire par cette collectivité sera d’office inscrit en tant qu’actif.
Le délai de forclusion est de 6 mois à compter de la date de l’évènement pour les bénéficiaires en cours et de 1 mois pour les bénéficiaires radiés au 31 décembre.
Le CNAS est également fondé à refuser toutes prestations aux bénéficiaires d'un adhérent qui ne serait pas à jour de sa cotisation jusqu'au complet paiement de celle-ci.
Le numéro de bénéficiaire communiqué par le CNAS doit être rappelé à l’occasion de toute demande de prestations. Il est strictement personnel et confidentiel et ne doit être divulgué à aucun tiers, à l’exception des sous-traitants ou organismes prestataires du CNAS aux seules fins de traitement des demandes.
Les droits des bénéficiaires sont incessibles.
6.4. Contrôles opérés par le CNAS
Le CNAS est fondé à effectuer des contrôles sur les informations et les justificatifs fournis par les bénéficiaires à l’appui de leurs demandes de prestations.
Le refus du bénéficiaire de fournir les renseignements et justificatifs demandés ouvre droit au profit du CNAS de refuser le bénéfice des prestations ou en cas de versement indu, de demander leur remboursement par toute voie de droit.
En cas de fausse déclaration avérée de la part d’un bénéficiaire, le CNAS pourra, après avoir invité le bénéficiaire à présenter ses observations, prononcer l’exclusion du bénéficiaire, pour une durée maximale de 2 années, après décision du bureau sans préjudice des poursuites civiles et/ou pénales susceptibles d’être exercées à la diligence du CNAS.
TITRE II – ASSEMBLEE GENERALE DU CNAS
Article 7 : Composition de l'Assemblée générale
L'assemblée générale se compose :
• Des 4 membres des bureaux départementaux élus paritairement pour siéger à l’Assemblée Générale conformément à l’article 23-1-2 ci-après,
• des membres du conseil d'administration,
• des membres de la commission de contrôle.
Les personnes physiques auxquelles a été conféré l’honorariat peuvent être invitées par le Président à prendre part à des moments festifs ou solennels organisés à l’occasion de l’Assemblée Générale.
Les personnalités extérieures invitées par le Président assistent aux séances de l’assemblée générale mais ne peuvent prendre part aux délibérations.
Les quatre membres des bureaux départementaux désignés paritairement pour siéger à l’Assemblée Générale, conformément aux modalités décrites à l’article 23-1-2 ci-après, ont voix délibérative et disposent d’un nombre de voix fixé par l’article 11 des Statuts.
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Ce nombre de voix est proportionnel au nombre de bénéficiaires affiliés dans le département au 1er janvier de l’année de l’assemblée générale. Il est réparti à égalité entre les membres des bureaux départementaux.
Dans le cas où l’un des 4 membres des bureaux départementaux ne serait ni présent ni représenté à l’Assemblée générale, la totalité des voix détenue par la délégation au sein du collège est d’office attribuée au représentant unique du collège.
Les membres du conseil d’administration ont voix délibérative et disposent d’une voix. Les personnes remplissant à la fois la qualité de représentant de délégation et de membre du conseil d’administration votent en tant que représentant de délégation.
Article 8 : convocation, ordre du jour
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président ou sur la demande du tiers au moins de ses membres titulaires. Elle est réunie en tout lieu décidé par le conseil d’administration et indiqué sur l’avis de convocation, adressé au moins trente jours à l’avance.
Son ordre du jour est arrêté par le président.
Le recours au vote électronique est admis.
Article 9 : Règles de quorum
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est à nouveau convoquée dans un délai de trente jours. Dans ce cas, elle délibère valablement quel que soit le nombre de votants.
Article 10 : Règles de majorité.
Sauf lorsqu'il en est disposé autrement par les statuts ou par le présent règlement de fonctionnement, l'assemblée générale délibère valablement à la majorité simple des suffrages exprimés.
TITRE III - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 1ER - CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Article 11 : Élections aux deux premiers collèges du conseil d’administration.
La séance d’installation du conseil d’administration se tient sous la présidence du doyen d’âge jusqu’à l’élection du Président.
11.1. Principes généraux.
Les élections aux deux premiers collèges du conseil d’administration ont lieu dans les sept mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux en application de l'article L. 227 du code électoral.
Le conseil d'administration reste en fonction jusqu'au terme normal de son mandat conformément à l’article 30 des statuts.
Dans le cadre des deux premiers collèges, le conseil d'administration comporte 66 membres. 42 membres sont élus au niveau des régions CNAS et 24 membres sont élus au niveau national.
Dans le ressort de chacune des régions CNAS définies à l'article 25 ci-après, il est procédé, par les délégués locaux lors des assemblées départementales, à l'élection de trois administrateurs par collège dans les conditions définies à l'article 11.2 ci-après.
Les autres administrateurs sont élus au scrutin de liste nationale par les assemblées départementales selon les modalités définies à l'article 11.3 ci-après.
11.2. Modalités d’élection des administrateurs élus dans le cadre des régions CNAS
Seuls sont éligibles dans chaque région CNAS :
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• Pour le 1er collège, les délégués locaux des élus appartenant à l'une des délégations départementales qui composent la région CNAS à la date du 31 décembre qui précède l’année des élections.
• Pour le 2ème collège, les délégués locaux des agents appartenant à l'une des délégations départementales qui composent la région CNAS à la date du 31 décembre qui précède l’année des élections.
Les élections ont lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.
L’assemblée détermine les modalités de vote.
Chaque délégué ne peut attribuer l’ensemble de ses voix qu’à une seule et même liste. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.
11.3 Modalités d'élections des administrateurs élus au scrutin de liste nationale
Seuls sont éligibles au niveau national :
• Pour le 1er collège, les délégués locaux des élus appartenant à une délégation départementale en place à la date du 31 décembre qui précède l’année des élections.
• Pour le 2ème collège, les délégués locaux des agents appartenant à une délégation départementale en place à la date du 31 décembre qui précède l’année des élections
Les élections ont lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.
L’assemblée détermine les modalités de vote.
Chaque délégué ne peut attribuer l’ensemble de ses voix qu’à une seule et même liste.
Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.
11.4. Règles de constitution des listes - Enregistrement des candidatures.
Nul ne peut être candidat aux fonctions d’administrateur sur une liste régionale et sur une liste nationale. Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste régionale ou nationale.
Les listes sont constituées de façon paritaire (pour moitié d’élus et pour moitié d’agents). Chaque liste nationale doit comporter un suivant de liste pour deux administrateurs. Chaque liste régionale doit comporter un suivant de liste pour trois administrateurs.
Aucune liste nationale ou régionale ne peut comporter deux candidats issus du même département.
Les déclarations de candidature et les listes pour les élections au niveau régional et au niveau national sont reçues au siège du CNAS jusqu'au 30ème jour précédant la date des scrutins. Les autres modalités de déclaration de candidatures et les formulaires de déclaration sont arrêtés par le conseil d’administration.
Le bureau se prononce sur la recevabilité des candidatures et des listes dans un délai de dix jours suivant la date limite fixée pour leur enregistrement.
11.5. Déroulement des scrutins.
Les scrutins pour l'élection des administrateurs élus dans le cadre des régions CNAS et pour l’élection des administrateurs élus sur liste nationale ont lieu le même jour dans toutes les régions, excepté pour l’outre-mer où ils ont lieu la veille des élections organisées en métropole.
Dans chaque délégation départementale, une assemblée départementale est spécialement convoquée à cet effet.
En cas d’empêchement du Président de délégation départementale, l’assemblée départementale est convoquée par le Président du CNAS.
Le bureau sortant de la délégation départementale est chargé du déroulement des opérations électorales ; dés la fin de celles-ci, les résultats des votes sont transmis à la région CNAS.
Le recensement général des votes des différentes délégations départementales a lieu au siège de chaque région CNAS.
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Il est institué dans chaque région CNAS une commission de recensement des votes composée : - du président de la délégation départementale dans le ressort de laquelle est située le siège de la région CNAS, président de la commission de recensement,
- de deux membres du bureau de la délégation départementale dans le ressort de laquelle est située le siège de la région CNAS,
- chaque liste de candidats peut en outre désigner un délégué.
Les recensements des votes effectués au niveau de chaque région sont transmis au siège du CNAS Il est institué au plan national une commission de recensement des votes composée : - du Président du CNAS,
- du premier Vice-Président,
- du secrétaire général,
- d’un membre du Bureau issu du collège des agents.
Après recensement national des votes par cette commission, le Président du CNAS procède à la proclamation des résultats régionaux et national.
11.6. Remplacement des membres du conseil d'administration.
Lorsqu'un administrateur élu sur une liste régionale ou nationale vient à être définitivement empêché pour quelque motif que ce soit, il est remplacé par le candidat venant immédiatement après le dernier candidat élu sur cette même liste, ce dernier assurant également son remplacement à la commission au sein de laquelle il siégeait.
Lorsque les dispositions de l’alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, le conseil d'administration pourvoit lui-même à la vacance des postes d'administrateurs, en veillant à respecter la représentation d’origine pour les administrateurs issus d’une liste régionale. Les administrateurs ainsi désignés restent en fonction jusqu'au prochain renouvellement du conseil d'administration.
11.7. Dispositions finales.
En tant que de besoin, les autres modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sont fixées par délibération du conseil d'administration, sur proposition du bureau.
Article 12 : Élection des membres du troisième collège du conseil d’administration 12.1. Principes généraux
Conformément à l’article 28-2 des statuts, l’élection des membres du troisième collège a lieu à bulletin secret par les membres du conseil d’administration sortant.
Dans le cadre du 3ème collège, le conseil d'administration comprend 2 ou 4 membres élus paritairement.
12.2. Modalités de désignation des membres du troisième collège Sont élues dans le cadre du troisième collège les personnes qui n’ont pas la qualité de délégué local des élus ou de délégué local des agents au moment de l’installation du conseil d’administration. Les membres du conseil d’administration sortant proposent et désignent à bulletin secret, et à la majorité absolue des membres présents ou représentés :
- 1 à 2 membres impérativement titulaire(s) ou anciennement titulaire(s) d’un mandat électif régi par les articles L 191, L 227 ou L 335 du code électoral
- 1 à 2 membres impérativement agents en activité ou retraités de la fonction publique territoriale.
Les membres du troisième collège ainsi élus font part de leur accord par écrit au Président du CNAS, préalablement à la date de clôture des déclarations de candidature visée à l’article 11-4 ci-avant.
12.3. Remplacements des membres du troisième collège
En cas d’empêchement définitif d’un administrateur élu dans le cadre du troisième collège, le conseil d'administration décide s’il y a lieu ou non de pourvoir à la vacance du poste d'administrateur.
12.4. Prérogatives des membres du troisième collège
Les membres du conseil d’administration issus du troisième collège sont, une fois désignés, soumis aux mêmes règles que les autres membres du conseil d’administration et disposent des mêmes droits. Ils sont notamment éligibles au bureau et aux commissions.
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Article 13 : Révocation des administrateurs.
La démission d'office d'un membre du conseil d'administration est prononcée par celui-ci statuant à la majorité qualifiée de ses membres présents ou représentés, hors la présence de la personne concernée qui peut préalablement demander à être entendue.
Article 14 : Remboursement de frais.
Les modalités de remboursement des frais engagés dans l’exercice de leur mandat par les membres de l’assemblée générale, du conseil d’administration, du bureau, de la conférence des présidents, des différentes commissions statutaires et des CRO, sont arrêtés par le conseil d’administration.
Article 15 : Règles de convocation - Personnalités extérieures.
15.1. Convocation à l'initiative du président.
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Sauf urgence motivée, toute convocation du conseil d'administration est faite à l'initiative du président du CNAS quinze jours au moins avant la date de sa réunion. L'ordre du jour précise les différentes questions dont il sera débattu et comporte pour chacune d'elle une note de synthèse.
Un administrateur peut demander par écrit l'inscription à l'ordre du jour d'une question complémentaire. Cette demande doit être adressée au siège du CNAS au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil d'administration.
Le président peut décider, postérieurement à l'envoi des convocations, l'inscription d'une ou plusieurs questions complémentaires à l'ordre du jour.
Préalablement à leur examen, le conseil d'administration entend les explications du président et décide à la majorité de ses membres présents ou représentés s'il y a lieu ou non d'examiner ces questions complémentaires.
15.2. Convocation sur demande du tiers des membres du conseil d'administration. Sur demande du tiers au moins de ses membres, le président est tenu de convoquer le conseil d'administration.
Pour être valable, cette demande motivée doit :
- préciser les questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée et être accompagnée sur chaque point d'une note de synthèse et le cas échéant des pièces et documents nécessaires à son appréciation,
- être signée par au moins un tiers des administrateurs représentant les deux collèges.
Saisi d'une telle demande, le président en accuse réception, dans un délai de cinq jours.
Si la demande lui paraît irrecevable ou si elle n'est pas accompagnée des pièces et justifications nécessaires, le président en informe sans délais les demandeurs et leur impartit un délai de cinq jours pour compléter leur demande. Le président doit alors préciser l'ensemble des motifs ou des pièces nécessaires à la prise en compte de cette demande.
Si la demande est recevable ou après complément de la demande dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le président dispose d'un délai maximum de trente jours pour convoquer le conseil d'administration. Le président peut décider d'inscrire à l'ordre du jour d'autres questions dans les conditions de l'article 15.1.
15.3. Personnalités extérieures.
Les personnes extérieures invitées par le président assistent aux réunions du conseil d’administration et des commissions mais ne peuvent prendre part aux délibérations. Assistent notamment aux travaux du conseil d’administration :
- les deux rapporteurs de la commission de contrôle,
- deux représentants de la délégation unique des délégués du personnel et du Comité d’Entreprise
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CHAPITRE 2 - BUREAU.
Article 16 : Fonctionnement du bureau.
16.1. Fonctionnement ordinaire du bureau.
Le conseil d’administration élit en son sein un bureau selon les modalités définies à l’Article 36 des statuts.
Le bureau se réunit en tant que de besoin.
Le bureau est convoqué par le Président dix jours au moins avant la date de sa réunion. Il est présidé par son président qui dirige les débats.
L'ordre du jour précise les différentes questions dont il sera débattu et comporte pour chacune d'elle une note de synthèse.
Tout membre du bureau peut demander par écrit l'inscription à l'ordre du jour d'une question complémentaire. Cette demande doit être adressée au siège du CNAS au moins cinq jours avant la date fixée pour la réunion du bureau.
Le président peut décider, postérieurement à l'envoi des convocations, l'inscription d'une ou plusieurs questions complémentaires à l'ordre du jour.
Préalablement à leur examen, le bureau entend les explications du président et décide à la majorité de ses membres présents s'il y a lieu ou non d'examiner ces questions complémentaires.
16.2. Convocation sur demande de la moitié des membres du bureau. Sur demande de la moitié au moins de ses membres, le président est tenu de convoquer le bureau. Pour être valable, cette demande motivée doit :
- préciser les questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée ; - être signée par au moins la moitié des membres du bureau représentant les deux collèges.
Saisi d'une telle demande, le président en accuse réception, dans un délai de cinq jours. Si la demande lui paraît irrecevable le président en informe sans délai les demandeurs.
Si la demande est recevable, le président dispose d'un délai maximum de trente jours pour convoquer le bureau. Le président peut décider d'inscrire à l'ordre du jour d'autres questions dans les conditions de l'article 16.1.
16.3. Fonctionnement du bureau.
Les membres du bureau sont tenus d'assister personnellement aux réunions du bureau et ne peuvent désigner un tiers pour les représenter. En cas d'empêchement, ils peuvent néanmoins donner pouvoir à un autre membre du bureau. Chaque membre du bureau ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le bureau délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions du bureau sont valablement prises à la majorité des voix lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les statuts ou par le présent règlement de fonctionnement.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 17 : Les membres du bureau.
17.1. Le Président est le représentant statutaire du CNAS et exerce toutes les attributions qui lui sont dévolues par les statuts et/ou le présent règlement de fonctionnement.
En cas d’empêchement temporaire, il est remplacé par le 1er vice-président. Toutefois, s’agissant de l’Assemblée Générale, il est remplacé par l’un des Vice-Présidents issus du collège des élus.
En cas d’empêchement définitif, le Président est déclaré démissionnaire de fait par le conseil d’administration qui procède à l’élection d’un nouveau Président dans les conditions définies à l’article 36 des statuts.
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Le Président peut déléguer par écrit et selon les règles légales applicables aux délégations, certaines de ses attributions et sa signature aux membres du bureau national et des bureaux départementaux, ainsi qu’aux salariés du CNAS.
17.2. Le secrétaire général tient procès-verbal des réunions du conseil d’administration et du bureau qu’il cosigne avec le président.
Il est assisté par un secrétaire adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'indisponibilité.
17.3. Le trésorier est assisté par un trésorier adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’indisponibilité.
Il rend compte de sa gestion au bureau, au conseil d’administration et à l’assemblée générale. CHAPITRE 3 – CONFERENCE DES PRESIDENTS
Article 18 : Rôle, composition et règles de convocation de la conférence des présidents La conférence des présidents a pour mission d’assister et de conseiller le Président du CNAS dans l’exercice de ses fonctions, notamment exécutives.
Elle donne un avis sur les différentes questions qui lui sont soumises par le Président.
La conférence des présidents est composée :
- du Président,
- du 1er vice-président,
- des quatre vice-Présidents,
- du secrétaire général,
- du trésorier,
- des présidents de commissions.
La conférence des présidents est convoquée par le président du CNAS qui fixe l’ordre du jour des séances et dirige les débats.
Elle se réunit en tant que de besoin.
CHAPITRE 4 - COMMISSIONS NATIONALES.
Article 19 : Institution et fonctionnement des commissions.
19.1. Commissions permanentes.
Les décisions du conseil d’administration sont préparées par des commissions permanentes élues pour la durée du mandat des administrateurs.
Le conseil d’administration détermine librement le nombre et les compétences des commissions permanentes.
19.2. Commissions spéciales.
En tant que de besoin, le conseil d’administration peut décider la constitution de commissions spéciales temporaires appelées à connaître des questions dont elles seront spécifiquement saisies.
19.3. Dispositions communes.
Chaque commission est composée paritairement.
Chaque administrateur ne peut faire partie de plus de deux commissions permanentes. Les membres des commissions sont tenus d’assister personnellement aux réunions de la commission et ne peuvent se faire représenter.
En cas d’absences répétées et non motivées (trois réunions consécutives) d’un membre de l’une des commissions, celui-ci sera considéré comme démissionnaire du conseil d’administration. Cette décision sera prononcée par le premier conseil d’administration qui suit ce constat d’absence.
Le président et le Vice-Président de chaque commission sont désignés par le conseil d’administration parmi les membres du Bureau.
En cas d’empêchement définitif d’un des Présidents de commission, la vacance est pourvue sur décision du conseil d’administration.
En cas d’empêchement définitif d’un membre d’une commission, celui-ci est remplacé par la personne qui lui succède au conseil d’administration selon les modalités décrites à l’article 11-6 ci-avant.
Chaque commission est convoquée par son président qui arrête, avec l’accord du président du CNAS, l’ordre du jour de ses réunions.
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Les commissions ne peuvent connaître que des seules questions relevant de leur compétence.
Il est fait rapport des propositions des commissions au Conseil d’Administration qui en sera saisi pour décision.
Un compte-rendu écrit est adressé aux membres de la commission.
19.4. Commission d’appel d’offres.
Une commission d’appel d’offres est élue pour la durée du mandat.
Elle dispose de l’ensemble des attributions dévolues aux commissions d’appels d’offres mises en place par les collectivités territoriales et notamment l’examen des candidatures et des offres en cas d’appel d’offres, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et l’attribution du marché. Elle est composée de 6 membres titulaires et 2 suppléants choisis parmi les membres du Bureau et notamment les Présidents de commissions.
En cas d’empêchement définitif d’un de ses membres, la vacance est pourvue par le conseil d’administration.
La commission est convoquée par le Président en tant que de besoin. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Les délibérations sont prise à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
19.5. Commission de contrôle.
19-5.1. Compétences.
La commission de contrôle prévue à l’article 13 des statuts a pour mission de vérifier la régularité des opérations comptables, de contrôler la tenue de la comptabilité, de la caisse et du portefeuille. Elle est également consultée pour avis, sur l’initiative du président du CNAS, sur toutes questions relatives aux modalités de gestion administrative et financière des services et établissements gérés par l’association.
La commission de contrôle peut également être chargée, dans les conditions définies par le conseil d’administration, de la vérification des comptes des délégations départementales.
19-5-.2. Composition.
La commission de contrôle est composée paritairement de huit membres.
Lors de l’assemblée générale, les 4 membres des bureaux départementaux désignés paritairement pour siéger à l’Assemblée Générale, élisent 8 membres parmi les vice-présidents, secrétaires et trésoriers des bureaux départementaux à raison de 4 par collège.
Sous réserve des incompatibilités prévues à l’article 13 des statuts, seuls peuvent être élus, les candidats dont la candidature a été préalablement enregistrée au moins vingt jours avant la tenue de l’assemblée générale.
La déclaration de candidature doit être adressée au président du CNAS.
Les personnes ne remplissant plus les qualités requises pour être éligibles cessent de plein droit de faire partie de la commission de contrôle.
19.5.3. Fonctionnement.
La commission de contrôle désigne en son sein, un rapporteur et un rapporteur adjoint, qui assistent aux réunions du conseil d’administration, sans voix délibérative.
La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an et chaque fois que la nécessité l’exige, sur convocation du président du CNAS ou sur demande de la moitié au moins des membres du conseil d’administration.
Pour l’exercice de ses missions, la commission de contrôle est habilitée à exiger communication de toutes pièces administratives et comptables.
Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit adressé au président de l’association et au conseil d’administration au moins trente jours avant l’assemblée générale.
Son rapport est présenté à l’assemblée générale et demeure annexé à la délibération de l’assemblée générale approuvant le rapport financier.
Les membres de la commission de contrôle sont tenus d’une obligation de discrétion et de réserve à l’égard de toutes les opérations dont ils ont à connaître dans l’exercice de leurs fonctions.
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TITRE IV - DELEGATIONS DEPARTEMENTALES
ET ORGANISATION REGIONALE
CHAPITRE 1 - DELEGATIONS DEPARTEMENTALES.
Article 20 : Institution des délégations départementales.
La délégation départementale instituée conformément à l’article 18 des statuts, regroupe tous les adhérents du département.
La délégation départementale est une structure du CNAS non dotée de la personnalité morale. Elle agit pour le compte du CNAS sous le contrôle du conseil d'administration.
Le siège de la délégation départementale est validé par le bureau national, sur proposition du bureau départemental.
Article 21 : Compétences de la délégation départementale.
La délégation départementale a pour objet :
• de mettre en œuvre, au plan départemental, les décisions et orientations générales du CNAS ainsi que le plan d'objectif régional,
• d’animer les différents réseaux du CNAS au niveau départemental (réseaux de correspondants, de délégués locaux),
• de favoriser l'implantation du CNAS dans le département en assurant sa promotion, par tous moyens appropriés,
• d'organiser l’assemblée départementale des adhérents prévue aux statuts et au présent règlement de fonctionnement.
La délégation départementale peut en outre, sur délibération expresse du conseil d'administration : • se voir confier toute autre mission qui n’est pas réservée à un autre organe ou structure du CNAS, • élargir son champ d'intervention aux départements limitrophes ne disposant pas d'une délégation départementale.
Article 22 : Composition de la délégation départementale
La délégation départementale est composée des délégués locaux qui ont été désignés paritairement par les adhérents du département, conformément aux articles 24-1-1 et 24-1-2 ci-après.
Article 23 : Modalités de fonctionnement de la délégation départementale
23.1. Le bureau départemental
23.1.1. Composition du bureau départemental
La délégation départementale est animée par un bureau départemental constitué de 4 à 24 membres élus paritairement.
Dans chacun des collèges, il est procédé à l'élection, parmi les délégués locaux, des membres élus du bureau départemental, lors de l'assemblée départementale convoquée à cet effet. L'assemblée départementale, fixe, préalablement à l'élection des membres élus du bureau départemental, le nombre de sièges à pourvoir.
Dans le respect du principe de représentation paritaire, le nombre de sièges à pourvoir ne peut être inférieur à 4, ni supérieur à 24.
Les membres du conseil d'administration du CNAS issus de l'une des collectivités situées dans le ressort de la délégation départementale, assistent aux réunions du bureau départemental. Ils ont voix consultative.
La durée du mandat de membre du bureau départemental est égale à la durée du mandat municipal. Les assemblées et bureaux départementaux élus restent en fonction jusqu'au terme normal de leur mandat.
Les candidats sont invités à effectuer une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, et la collectivité adhérente dont ils sont le représentant ou le bénéficiaire. Les personnes ne remplissant plus les qualités requises pour être électeurs ou éligibles cessent de faire partie du bureau départemental.
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Les vacances au sein des membres élus du bureau départemental sont pourvues par le bureau départemental.
Les fonctions de membre du bureau départemental sont exercées à titre gratuit. Les membres du bureau départemental peuvent prétendre au remboursement, par la délégation départementale, des frais engagés dans l'exercice de leur mandat, sur présentation des justificatifs correspondants et conformément aux modalités de remboursement arrêtées par le conseil d’administration.
23.1.2. Fonctionnement du bureau départemental
Dans les 15 jours qui suivent la date de l’assemblée départementale, le bureau départemental élit, au minimum, en son sein :
- un président,
- un vice-président, nécessairement choisi en dehors du collège dont est issu le président, - un secrétaire,
- un trésorier, nécessairement choisi en dehors du collège dont est issu le secrétaire.
Le Président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier ainsi élus constituent les 4 membres titulaires du bureau chargés de représenter la délégation à l’assemblée générale.
En cas d’empêchement de participer à l’assemblée générale, ces 4 membres titulaires peuvent se faire représenter par un membre de leur bureau départemental issu du même collège.
Le bureau départemental se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président ou sur demande du tiers de ses membres. Il peut également être convoqué par le président du CNAS. Le bureau départemental est présidé par son président ou à défaut par le vice-président.
Le bureau départemental siège valablement lorsque la moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le bureau départemental est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Il peut alors siéger valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Il est statué sur toute question inscrite à l'ordre du jour, à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des votes, la voix du président du bureau est prépondérante.
Tout membre du bureau départemental empêché d'assister à une réunion de celui-ci peut donner pouvoir à un autre membre du bureau départemental. Aucun membre du bureau départemental ne peut détenir plus d'un pouvoir.
En cas d’absences répétées et non motivées (trois réunions consécutives) d’un membre du bureau départemental, celui-ci sera considéré comme démissionnaire. Cette décision sera prononcée par le bureau départemental qui suit ce constat d’absence.
La délégation départementale fournit les rapports moral et financier de la délégation départementale de l’année N, ainsi que le budget prévisionnel de l’année N+1. Ces documents devront être, d'une part adressés au siège du CNAS dans les 30 jours qui suivent la clôture de l’exercice, et d'autre part, soumis à l'assemblée départementale des adhérents, conformément à l'article 20- des statuts.
23.1.3. Le président de la délégation départementale
Le président exerce ses attributions par délégation du président du CNAS dans les limites qui lui sont assignées par les statuts et par le présent règlement.
Les fonctions de président de délégation départementale sont incompatibles avec : - les fonctions de membre de la commission de contrôle,
- l'exercice de responsabilités exécutives d'un partenaire.
La délégation ainsi consentie peut à tout moment être rapportée. Le président de la délégation départementale ne peut subdéléguer ses attributions sans l'accord préalable et écrit du président du CNAS.
Le président de la délégation départementale peut inviter toute personne qualifiée à assister aux séances du bureau départemental, avec voix consultative.
23.2. Fonctionnement administratif et financier de la délégation départementale 23.2.1. Fonctionnement administratif
La délégation départementale ne peut avoir la qualité d'employeur, à l’exception des COS départementaux qui font office de délégation départementale.
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La délégation départementale doit instituer un partenariat avec une collectivité locale, un établissement public, un centre de gestion ou tout autre organisme crée par la loi pour y installer son siège et disposer des moyens administratifs et le cas échéant en personnel nécessaires à l’exercice de ses missions. Le siège de la délégation est hébergé à titre gracieux par l’organisme d’accueil.
Dans le cas où l’organisme d’accueil met à la disposition de la délégation du personnel et/ou des moyens matériels donnant lieu à remboursement, une convention précisant la nature et le montant de ces moyens devra obligatoirement être conclue entre la délégation départementale et l’organisme d’accueil.
La délégation départementale peut bénéficier, à sa demande, d’un appui logistique auprès de l’antenne régionale de son ressort territorial.
23.2.2. Fonctionnement financier.
La délégation départementale ne peut percevoir pour son compte de cotisation. Elle ne bénéficie d'aucune ressource propre.
Elle reçoit, chaque année, une dotation annuelle, dont le montant et les modalités de versement sont définies par décision du bureau. La dotation annuelle de chaque délégation départementale est attribuée en fonction du budget prévisionnel établi par le bureau départemental et présenté au siège du CNAS dans les 30 jours qui suivent la clôture de l’exercice.
A défaut de réception par le siège du CNAS dans les 30 jours qui suivent la clôture de l’exercice, du rapport moral et financier, du reliquat de trésorerie de l’exercice précédent par chèque, ainsi que du budget prévisionnel de la délégation départementale, la délégation ne pourra prétendre au versement de sa dotation annuelle, ni même d’un acompte.
En cours d’exercice, et pour la réalisation d’opérations spécifiques non prévues au budget prévisionnel et entrant dans leurs missions telles que définies à l’article 21 ci-avant, les délégations départementales pourront également solliciter une dotation complémentaire exceptionnelle.
Chaque délégation départementale est dotée d'un compte bancaire ou postal unique ouvert au nom du "CNAS - Délégation départementale du (nom du département)" par décision du président du CNAS et fonctionnant sous délégation de signature donnée par lui-même au président et le cas échéant au trésorier de la délégation départementale.
La délégation départementale est tenue de rendre compte annuellement de l'emploi de la dotation annuelle en présentant une comptabilité conforme au plan comptable général selon les modalités qui seront définies par délibération du conseil d'administration.
A cet effet, un état trimestriel des mouvements opérés sur le compte de la délégation départementale devra être adressé au siège du CNAS.
La comptabilité de la délégation départementale doit retracer la totalité des dépenses et recettes de l'exercice et être appuyée de toutes les pièces justificatives correspondantes, qui devront être conservées pendant un délai minimum de dix ans suivant la clôture de l'exercice.
23.3. Dispositions diverses.
Tout différend susceptible de survenir entre le bureau départemental et le siège du CNAS et relatif à l'application des statuts ou du présent règlement de fonctionnement sera soumis à une commission de conciliation composée de trois représentants du conseil d'administration et de trois représentants du bureau départemental.
Après mise en demeure restée infructueuse, le conseil d'administration du CNAS peut décider de prononcer la révocation du bureau départemental.
Dans un délai maximum de 60 jours suivant la révocation du bureau départemental, le président du CNAS convoque une assemblée départementale à l'effet d'élire un nouveau bureau.
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Article 24 : Modalités de réunion de la délégation départementale
24-1. Désignation des délégués locaux.
Chaque personne morale adhérente désigne un représentant du collège des élus (dénommé « délégué local des élus ») et un représentant du collège des bénéficiaires (dénommé « délégué local des agents ») pour siéger à l'assemblée départementale.
24-1-1. Désignation du délégué local des élus
Le représentant de la personne morale adhérente est désigné conformément aux règles légales applicables à la désignation des représentants de la personne morale appelés à siéger au sein d'organismes extérieurs.
A défaut de règles légales spécifiques, la personne morale est de droit représentée par son représentant légal en exercice.
- Pour les collectivités territoriales adhérentes et autres personnes morales exerçant une mission de service public :
le délégué local des élus est désigné par l’organe délibérant parmi ses membres.
- Pour les associations ou comités locaux en charge des œuvres sociales :
le délégué local des élus est désigné parmi les élus de la collectivité territoriale pour le compte de laquelle l’association ou le comité gère les œuvres sociales du personnel, investis d’au moins un mandat électif régi par les articles L 191, L 227 ou L 335 du code électoral.
- Pour les comités d’œuvres sociales départementaux :
le délégué local des élus est désigné :
- soit par le conseil d’administration du comité,
- soit par chaque collectivité adhérant au comité départemental,
parmi les élus investis d’au moins un mandat électif régi par les articles L 191, L 227 ou L 335 du code électoral.
24-1-2. Désignation du délégué local des agents
L’adhérent organise la représentation du collège des agents parmi la liste des bénéficiaires. Il est admis qu’un bénéficiaire employé par plusieurs collectivités ou établissements publics qui comptent moins de 5 agents puisse être le délégué agent de ces collectivités ou établissements. Lorsque le délégué local cesse d'être bénéficiaire des prestations du CNAS pour quelque motif que ce soit, il est procédé à la désignation d'un nouveau délégué local dans les mêmes formes.
24-1-3. Rôle des délégués locaux
Les délégués locaux des élus et les délégués locaux des agents sont les représentants du CNAS au sein de chaque personne morale adhérente.
Ils ont également pour rôle de promouvoir le CNAS auprès des agents de leur organisme et auprès d’organismes non adhérents.
Leurs missions ainsi que les moyens nécessaires à leur exercice sont précisés dans une fiche de mission annexée la convention d’adhésion.
Chaque adhérent s'engage à faire connaître sans délai au CNAS tout changement de délégué.
24-2. Organisation et fonctionnement de l'assemblée départementale
24-2-1. Dispositions générales.
L'assemblée départementale se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu'elle est convoquée par le président du CNAS et/ou de la délégation départementale.
Le président du bureau départemental est également tenu de convoquer l'assemblée départementale lorsque la demande lui en est faite par le tiers des délégués locaux en exercice.
L'assemblée départementale est préparée et organisée par le bureau départemental. L'assemblée départementale se réunit dans le ressort du département, au lieu indiqué sur la convocation.
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La convocation est adressée aux délégués locaux, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée départementale.
L'assemblée départementale est présidée par le président de la délégation départementale ou, en cas d'empêchement, par le vice-président.
Lorsque l'assemblée départementale est convoquée par le président du CNAS, le président du CNAS ou son délégué préside l'assemblée départementale.
Seuls les délégués des adhérents ayant accompli les formalités de désignation auprès de leur antenne régionale et à jour de leur cotisation annuelle de l’année N-1 peuvent prendre part aux votes.
24-2-2. Rattachement de délégués locaux à l’assemblée d’un autre département de leur région CNAS
Conformément à l’Article 17 des Statuts, dans les départements où une assemblée départementale ne peut avoir lieu, les délégués locaux pourront se rattacher à l’assemblée d’un autre département de leur région CNAS pour :
- prendre part à l’élection du conseil d’administration,
- donner leur avis sur les différentes questions inscrites à l’ordre du jour, - émettre des vœux portant sur l’amélioration des prestations offertes par le CNAS. Toutefois, ces délégués locaux ne sont ni électeurs ni éligibles à l’élection des membres du bureau départemental.
Ils ne peuvent prendre part au vote des rapports moral et financier de la délégation départementale.
24-2-3. Règles de majorité
L'assemblée départementale délibère sur l'ordre du jour figurant sur la convocation. Elle connaît également des vœux présentés par un ou plusieurs délégués locaux. Sauf s'il en est disposé autrement par les statuts ou par le présent règlement de fonctionnement, toute délibération est valablement prise à la majorité simple.
Les délégués locaux disposent chacun d’un nombre de voix fixé par l’Article 15 des Statuts du CNAS. Ce nombre de voix est lié au nombre de bénéficiaires affiliés dans la collectivité au 1er janvier de l’année de l’assemblée départementale.
Tout membre de l'assemblée départementale peut donner pouvoir à un autre membre. Aucun membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Les délibérations de l'assemblée départementale sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire de séance et signé par le président de l'assemblée départementale et par les scrutateurs. Ce procès-verbal est transmis au siège du CNAS dans les quinze jours.
CHAPITRE 2 – ORGANISATION REGIONALE
Article 25 : Composition des régions CNAS
Conformément à l’article 23 des statuts, il est institué sept circonscriptions régionales.
• La région « CENTRE » inclut les départements suivants :
Allier (03), Cantal (15), Cher (18), Corrèze (19), Creuse (23), Eure et Loir (28), Indre (36), Indre et Loire (37), Loir et Cher (41), Haute Loire (43), Loiret (45), Puy de Dôme (63), Haute Vienne (87).
• La région « EST » inclut les départements suivants :
Côte d’Or (21), Doubs (25), Jura (39), Meurthe et Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Nièvre (58), Bas-Rhin (67), Haut Rhin (68), Haute Saône (70), Saône et Loire (71), Vosges (88), Yonne (89), Territoire de Belfort (90).
• La région « ILE-DE-FRANCE » inclut les départements suivants :
Ville de Paris (75), Seine et Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts de Seine (92), Seine Saint Denis (93), Val de Marne (94), Val d’Oise (95).
Les adhérents d’outre-mer sont rattachées à la région « ILE-DE-FRANCE ».
• La région « NORD-EST » inclut les départements suivants :
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Aisne (02), Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute Marne (52), Nord (59), Oise (60), Pas de Calais (62), Somme (80).
• La région « OUEST » inclut les départements suivants :
Calvados (14), Côtes d’Armor (22), Eure (27), Finistère (29), Ille et Vilaine (35), Loire Atlantique (44), Maine et Loire (49), Manche (50), Mayenne (53), Morbihan (56), Orne (61), Sarthe (72), Seine Maritime (76), Vendée (85).
• La région « SUD-EST » inclut les départements suivants :
Ain (01), Corse du Sud (2A), Haute Corse (2B), Alpes de Haute Provence (04), Hautes Alpes (05), Alpes Maritimes (06), Ardèche (07), Aude (11), Bouches du Rhône (13), Drôme (26), Gard (30), Hérault (34), Isère (38), Loire (42), Lozère (48), Pyrénées Orientales (66), Rhône (69), Savoie (73), Haute Savoie (74), Var (83), Vaucluse (84).
• La région « SUD-OUEST » inclut les départements suivants :
Ariège (09), Aveyron (12), Charente (16), Charente Maritime (17), Dordogne (24), Haute Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Landes (40), Lot (46), Lot et Garonne (47), Pyrénées Atlantiques (64), Hautes Pyrénées (65), Deux Sèvres (79), Tarn (81), Tarn et Garonne (82), Vienne (86).
Le siège de chaque région CNAS est fixé par délibération du conseil d'administration, après concertation au niveau régional. Chaque région CNAS est dotée d'un comité régional d'orientation et d'une antenne administrative.
Article 26: Comité régional d'orientation.
Article 26-1 : fonctionnement du Comité régional d'orientation
Le comité régional d’orientation désigne en son sein parmi les présidents, vice-présidents, secrétaires et trésoriers de délégations départementales de la région un président et un ou des vice-présidents dans la limite de 3, nécessairement issus de collèges différents, pour une durée de trois ans. Les candidats à la présidence du comité régional d’orientation sont invités à adresser au Président du CNAS ainsi qu’au Président du CRO sortant, une déclaration de candidature, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 8 jours avant la date fixée pour l’élection du nouveau Président. Un temps de parole de 5 minutes est attribué à chaque candidat à la présidence du comité régional d’orientation pour présenter sa candidature.
Lors de sa séance d’installation, le comité régional d’orientation fixe le nombre de Vice-Présidents à désigner.
Dans les trois mois précédant l'expiration du mandat de son président et de son ou de ses vice- présidents, il est procédé à l’élection d’un nouveau Président et Vice-Président(s) dans les mêmes règles.
Le mandat de Président ne peut être renouvelé.
Tous les membres du comité régional d’orientation prennent part au vote. Tout membre du comité régional d’orientation empêché de participer à une réunion peut donner pouvoir à un autre membre du comité régional d’orientation. Nul ne peut être porteur de plus d’un pouvoir. En cas d’empêchement, le président, le vice-président, le secrétaire ou le trésorier peuvent se faire représenter par un membre de leur bureau départemental issu du même collège. À défaut de candidat à la succession du Président, la séance est présidée par le plus jeune des membres présents parmi les présidents, vice-présidents, secrétaires et trésoriers de délégations départementales de la région, le renouvellement étant reporté à la séance suivante. En cas de pluralité de candidats, un vote à bulletins secrets est organisé. En cas d’égalité entre deux candidats, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Article 26-2 : fréquences des réunions du Comité régional d'orientation
Le comité régional d'orientation se réunit au moins deux fois par an.
Article 26-3 : procès-verbal du Comité régional d'orientation
Le comité régional d’orientation établit et transmet un procès-verbal de chacune de ses réunions au Président du CNAS.
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TITRE V - RESSOURCES ANNUELLES
Article 27 : cotisations
Pour toute reconduction d’adhésion et nouvelle adhésion, les adhérents au CNAS versent une cotisation forfaitaire annuelle par bénéficiaire dont le montant est arrêté par le conseil d’administration, dans le respect des orientations fixées par l’assemblée générale.
Le CNAS adresse un appel de cotisation au plus tard le 28 février de l’année N, sur la base de la liste des bénéficiaires communiquée par l’adhérent au plus tard à cette date. Dans le cas où l’adhérent ne retourne pas la liste des bénéficiaires à la date du 31 mars, une facturation forfaitaire est réalisée sur la base du nombre de bénéficiaires connus au 31 mars multiplié par le montant de la cotisation de l’année en cours.
Une régularisation est réalisée dès réception par le CNAS de la liste définitive.
Dans le cas où l’adhérent n’aurait pas retourné les autres documents nécessaires à la mise à jour de l’adhésion visés à l’article 4-4 du présent règlement à la date du 31 mars de l’année de renouvellement, le CNAS suspendra à partir du 1er avril et jusqu’à leur réception le versement des prestations au profit des bénéficiaires de l’adhérent.
A défaut du règlement du montant de la cotisation indiqué dans l’appel initial de cotisation à la date du 30 juin, le CNAS suspendra provisoirement à partir du 1er juillet le versement des prestations au profit des bénéficiaires de l’adhérent jusqu’au paiement par celui-ci.
Les adjonctions et radiations de personnels en cours d’année sont communiquées par l’adhérent au CNAS suivant les dispositions prévues à l’article 6.3.
Les adjonctions de personnels en cours d’année par l’adhérent donnent lieu à des appels complémentaires de cotisations selon les modalités indiquées à l’article 6-3. En cas d’informations reçues tardivement sur les radiations de personnels, le CNAS n’effectue pas de régularisation de cotisation sur les exercices clôturés.
Article 28 : Autres ressources.
Les autres ressources du CNAS sont celles prévues à l'article 43 des statuts.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 : Modalités de dissolution.
Les modalités de dissolution seront définies par l'assemblée générale.
Article 30 : Dispositions finales.
Le présent règlement de fonctionnement entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur des statuts auquel il est attaché.
Toutes modifications au présent règlement de fonctionnement ne peuvent intervenir que par délibération du conseil d'administration.
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~ GEN DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 07 mai 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE SEPT MAI A 18HOO
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR OLIVIER
GRIMA, DANS LES LOCAUX DE L'HOTEL DE VILLE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du Bureau Bureau en
Bureau en exercice présents visioconférence
44 37 1
+ le Président qui ne vote qu'en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
Membres du Bureau Suffrages exprimés Ne prennent pas
absents, excusés (dont pouvoirs) part aux votes
6 39 1
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE: M. OLIVIER GRIMA
PRESENTS: M. GILLES FREMY, M. JEAN-MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, M. LAURENT BRUNEAU, M. BRUNO DUBOS, M. PHILIPPE
MAURIN, M. PAUL BONNET, MME DOMINIQUE MILANI, M. PATRICK ROUX, M. THIERRY VALETTE, M. PHILIPPE SOFYS, MME ANNE-MARIE
MASSARDI, M. JEAN-JACQUES AURENSAN, MME SEVERINE COUDERT, M. FRANÇOIS DAILLEDOUZE, M. PATRICK MAZZER, M. GILLES
FERAGUS, M. DAVID ALEXIS, MME FREDERIQUE DURAND, M. CYRIL GUILBERT, M. DAVID SANCHEZ, M. DANIEL GONANO, M. BERNARD
BOT, MME LAURENCE LAMY, M. GIUSEPPE NOCERA, M. CHRISTOPHE TAVERNIER, MME BRIGITTE BRUSQUANT, MME MARIE-FRANCE
SALLES, M. EMMANUEL FAURE, MME DELPHINE MAZET, M. Guy GRIALOU, M. CLAUDE RODRIGUEZ, MME ANNE-MARIE BORDES, M.
MICHEL KRAS, M. YVES BRANDOLIN & M. PASCAL DUBEDAT.
EN VISIOCONFERENCE: M. PATRICK BUISSON
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» -ARTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : MME NADINE LABOURNERIE (REPRESENTEE PAR MME LISE
SMITH), M. JEAN-MICHEL LAFUENTE, M. JEAN-MICHEL DUCOS, M. PHILIPPE DEGRYSE (REPRESENTE PAR MME CORINNE LABROUSSE),
MME SANDRINE ROCCHIETTI (REPRESENTEE PAR MME NATHALIE CHAUVEAU) & M. THIERRY DELPECH.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. OLIVIER GRIMA (PRESIDE LA SEANCE)
POUVOIRS: MME NADINE LABOURNERIE A M. THIERRY VALETTE, M. JEAN-MICHEL LAFUENTE A MME LAURENCE LAMY & M. PHILIPPE
DEGRYSE A M. PAUL BONNET
Le Bureau Communautaire délibère à l'unanimité
(Avec avis favorable des membres du Bureau en visioconférence)
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DECISION DU BUREAU N°2026 - 037
OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU SEIN DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EXPRESSION MUSICALE (ADEM) Exposé des motifs
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L'Association pour le Développement de !'Expression Musicale (ADEM) a pour but de contribuer au développement artistique et culturel autour des musiques actuelles amplifiées et des arts numériques de la ville, de l'agglomération, du département et de la région .
L'ADEM Florida est le premier projet français dédié aux musiques amplifiées, conçu autour d'une salle de concert, doté de studios de répétition et d'un espace de convivialité .
La Ville d'Agen a confié en 1993, la gestion du lieu et de ce projet tourné vers la jeunesse, à l'ADEM . Elle obtiendra quelques années plus tard le label SMAC (Scène de Musiques Actuelles) attribué par le ministère de la Culture. Acteur important de la ville d'Agen l'ADEM pilote ses actions artistiques et culturelles qu'elle relie aux dynamiques Agenaises, Lot-et-Garonnaises, Néo-Aquitaines et également nationales et internationales. 1
Ses champs d'interventions sont la programmation de musiques amplifiées et arts numériques, l'accompagnement des pratiques artistiques, l'action culturelle et la ressource.
Les statuts de l'ADEM déposés le 21 octobre 2015 à la Préfecture prévoient qu'un représentant de !'Agglomération d'Agen siège dans les instances de l'association (Assemblée Générale et Conseil d'Administration). A ce titre, il convient de désigner un représentant titulaire et un suppléant, invités à représenter !'Agglomération d'Agen au sein de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration de l'ADEM.
En sa qualité de membre de droit, !'Agglomération d'Agen est dispensée de cotisation .
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211 -10,
Vu les articles L.2121-21 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les modalités de vote au scrutin secret et leur transposition au Bureau,
Vu l'article 3.1 de la délibération n°DCA_026/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Bureau pour toute adhésion à des établissements privés dans le cadre des compétences de !'Agglomération d'Agen, et désignation des représentants correspondants et renouvellements afférents,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Vu l'article 1.1.3 « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire» du Chapitre I du Titre Ill des statuts de l'Agglomération d'Agen, applicables au 1er janvier 2022,
Vu les statuts de l'Association pour le Développement de !'Expression Musicale (ADEM), en date du 15 octobre 2015,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1°/ D'APPROUVER, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret , 1 REÇU EN PREi;;ECTURE
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2°/ DE POURSUIVRE les conditions et modalités d'adhésion de !'Agglomération d'Agen auprès de l'Association pour le Développement et !'Expression Musicale (ADEM),
3°/ DE DESIGNER le représentant de !'Agglomération d'Agen au sein de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration de l'Association pour le Développement de !'Expression Musicale (ADEM), tels que ci- dessous:
• Titulaire : Madame DURAND Frédérique
• Suppléante : Madame MILAN! Dominique
4°/ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant par délégation, à signer tous les actes et documents afférents à l'exécution de la présente décision.
Le Président,
■ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
■ Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Convocation le ~4.12026
Télétransmission 1el.f21aS 2026
Publication 1elt2.a5 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Olivier GRIMA STATUTS
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ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'EXPRESSION MUSICALE
Préambule
Naturellement liées aux évolutions technologiques, sociales, culturelles et économiques, les musiques actuelles/amplifiées sont un métissage permanent d'esthétiques, de pratiques et d'innovations technologiques. Les courants regroupés sous ce terme (musiques électroniques, jazz, musiques traditionnelles, musiques du monde, ... ) témoignent d'une société plurielle et embrassent toutes les générations et les milieux sociaux.
Cette dynamique doit avant tout être comprise par l'imbrication entre professionnels et amateurs, par la diversité du statut juridique de ses acteurs, par la mixité des parties prenantes et une ambition de culture populaire. La diversité des œuvres et des actions conduites rappellent ainsi que les musiques actuelles/amplifiées sont historiquement génératrices de lien social et source d'une grande vitalité artistique et culturelle. Une démarche originale fondée sur le mouvement associatif s'est développée au milieu des années 1980 avec l'aide des politiques publiques de la Culture, de la Jeunesse et de Politique de la ville. Elle privilégie une co-construction de projets et une hybridation de modèles économiques en reprenant les préceptes issus de l'économie sociale et solidaire.
L'Association pour le Développement de /'Expression Musicale (ADEM) s'inscrit dans cette vision singulière des musiques actuelles/amplifiées. Son projet suppose des interactions culturelles, sociales et économiques multiples qui participent pleinement au développement créatif, solidaire et innovant des territoires qu'elle investit. A ce titre, l'Association pour le Développement de /'Expression Musicale contribue à un processus de progrès social qui revendique les filiations suivantes :
• L'éducation populaire est le moyen de l'éducation à la citoyenneté. Elle associe la dimension humaniste de développement de l'individu et la dimension politique d'émancipation. Sa méthode repose sur la participation volontaire d'individus à un projet, sur la prise de responsabilités, notamment par l'implication associative, sur l'appropriation collective des savoirs, des savoir-faire et des pouvoirs.
• La déclaration universelle de !'Unesco sur la diversité culturelle de 2001 reconnaît la diversité culturelle comme un "patrimoine commun de l'humanité" et considère sa sauvegarde comme un impératif concret et éthique inséparable du respect de la dignité humaine. Selon la définition de !'Unesco, on entend par culture l'ensemble des traits distinctifs spirituels et matériels, intellectuels et affectifs qui caractérisent une société ou un groupe social. Texte de référence: Déclaration universelle sur la diversité culturelle de l'UNESCO - 2001
• L'économie sociale et solidaire regroupe un ensemble de démarches socio-économiques fonctionnant sur des principes d'égalité des personnes, de solidarité entre les membres et d'indépendance économique et se réfère à la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Toutefois, il convient de faire une distinction: - L'économie sociale rassemble des organisations identifiées par leur statut : les coopératives (centrée sur la fonction de production), les mutuelles (concentrées sur la fonction de secours) et les associations loi 1901. L'économie sociale regroupe ainsi les personnes morales fonctionnant sur les principes de non cumul individuel des profits, de gestion démocratique et participative, de solidarité entre ses membres, d'utilité collective ou sociale du projet, et de mixité des financements (marché. redistribution, réciprocité). L'économie sociale affirme la primauté des personnes et du travail sur le capital.
- L'économie solidaire se réfère à des activités visant à expérimenter de nouveaux modèles de fonctionnement de l'économie intégrant une dimension sociopolitique autour du lien social et de la finalité des activités. Le "pourquoi" de l'activité devient plus important que le "comment" de l'économie sociale. L'économie solidaire regroupe ainsi les acteurs, quels que soient leurs statuts juridiques, qui font de l'utilité sociale, le cœur de leur projet économique. Par cela il faut entendre l'approche élargie de l'utilité sociale, à savoir la prise en compte du développement humain et de son épanouissement au sein d'une organisation qui met en oeuvre les processus de gouvernance partagée et de bonne gestion de la ressource disponible. Cela se traduit tant au niveau économique, financier, environnemental que social. Le projet de l'économie solidaire s'inscrit dans un développement territorial intégré en partenariat avec les autres modèles économiques traditionnellement en place. Texte de référence: Schéma de développement de l'économie solidaire en Aquitaine
• "Le Développement Durable » est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs."
Source : Commission mondiale sur l'environnement et le développement// Texte de référence : Rapport Brundtland - 1987
• Une Société Démocratique : "Est démocratique, une société qui se reconnaît divisée, c'est-à-dire traversée par des contradictions d'intérêts, et qui se fixe comme modalité d'associer à parts égales chaque citoyen dans l'expression. l'analyse, la délibération et l'arbitrage de ces contradictions." Pascal Ricoeur.
STATUTS I AGE 151015 Page 1 18 ARTICLE 1 : DÉNOMINATION, DURÉE ET SIÈGE SOCIAL
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Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, par les textes législatifs et réglementaires subséquents, ainsi que par les présents statuts, ayant pour dénomination : Association pour le Développement de /'Expression Musicale ; et pour sigle : ADEM. Sa durée est illimitée.
Son siège social est fixé au FLO RIDA, 95 boulevard Carnot 47000 AGEN.
ARTICLE 2 : OBJET
En s'appuyant notamment sur les principes de concertation, de solidarité et de coopération, dans le sens de l'intérêt général et de la responsabilité sociétale, l'ADEM a pour but de porter, contribuer, impulser et partager sur les territoires du local au national, voire international, un Projet artistique, culturel et d'entreprise à but non lucratif, dans la grande diversité des musiques actuelles/amplifiées et des disciplines numériques.
L'ADEM a pour objet de poser le cadre des orientations stratégiques de son Projet, dans et hors les murs. Elle se donne pour mission de proposer et répondre aux enjeux de diffusion, d'aide et de soutien à la création artistique et au renouvellement des formes, d'accompagnement des pratiques, de médiation et mise en œuvre d'actions artistiques et culturelles, avec des artistes professionnels, amateurs et en direction de toute personne quel que soit son âge, sexe, catégorie sociale/professionnelle. Elle a également pour visée, de favoriser l'émergence, l'éclectisme, la découverte d'artistes, de générer des espaces d'expérimentation, d'expression, d'échange, de formation, d'information, de participer à l'intégration et l'insertion professionnelle, contribuant à l'épanouissement personnel et collectif de tout un chacun.
Elle se donne pour engagement, guidée par cette politique et les valeurs fondatrices qui la nourrissent (voir en préambule), de caractériser l'utilité et l'innovation sociale et de concourir au développement durable, en favorisant et facilitant l'accès aux personnes, à la connaissance, aux pratiques artistiques et culturelles, aux œuvres, permettant ainsi de contribuer au développement du lien social, à lutter contre les exclusions, les inégalités sociales, culturelles et économiques.
L'ADEM se positionne comme un acteur actif au développement et à l'attractivité du territoire dans les dimensions artistiques, culturelles, économiques, sociales, environnementales et à son inscription dans le "mieux vivre ensemble", à l'échelle locale, départementale, régionale, nationale et internationale.
L'association est laïque, respectueuse des opinions de chacun. Elle s'interdit toute prise de position à caractère confessionnel et/ou racial.
2.1 - Moyens
L'ADEM assure la gestion et le contrôle de son patrimoine, des biens qui lui sont confiés, et de l'ensemble de son activité. Elle a vocation à assurer la gestion des équipements nécessaires à ses activités, dont ceux mis à sa disposition par la Ville d'Agen, et le cas échéant par d'autres partenaires publics ou privés. Dans ce cadre, l'ADEM assure la gestion, l'exploitation et l'animation de l'établissement culturel situé boulevard Carnot à Agen, dénommé "FLORIDA", qui s'intègre dans les politiques culturelles des collectivités et de l'État.
L'Association œuvre dans le champ culturel et de !'Économie Sociale et Solidaire. Elle emploie du personnel et peut mener tout projet ou action pouvant directement et/ou indirectement contribuer à la réalisation de l'objet de l'association. Pour ce faire, elle collabore étroitement et s'appuie sur le(s) directeur(s) salarié(s) pour mettre en oeuvre ses orientations.
ARTICLE 3: RESSOURCES -COMPTABILITÉ
3.1- Ressources
Les ressources de l'Association se composent :
- Des adhésions annuelles versées par ses Membres,
- Des subventions telles que définies à l'article 59 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, qui peuvent lui être accordées par l'Europe, l'État, les Collectivités Territoriales ou par tout autre organisme public ou privé français ou étranger;
- Des produits de la mise à disposition des équipements et matériels gérés par l'Association, - Des produits provenant du prix des prestations, services et ventes fournies par l'Association, - Des emprunts qu'elle peut être amenée à engager,
- Et de toutes autres ressources autorisées par la Loi.
STATUTS/ AGE 151015 Page 2 / 8 3.2- Comptabilité
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L'exercice comptable de l'Association débute le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre. La comptabilité est tenue selon les règles de la comptabilité d'engagement et les principes généraux comptables applicables aux associations. L'Assemblée Générale Ordinaire désigne un(e) commissaire aux comptes selon les modalités prévues pour une association loi 1901.
Si besoin est, les comptes de l'association peuvent être présentés aux instances et organismes compétents pour vérification.
ARTICLE 4 : MEMBRES
L'association se compose de membres : adhérents, de droit, partenaires, d'honneurs et qualifiés.
• Membres Adhérents : Sont membres adhérents les personnes physiques à jour de cotisation, titulaires d'une carte d'adhérent en cours de validité. Les catégories d'adhérents (solidaires, usagers, bénévoles, actifs, ... ), ainsi que les modalités d'adhésion et d'engagement sont définies dans le règlement intérieur.
• Membres de Droit : sont considérés comme tels les représentants élu(e)s des Collectivités Publiques, partenaires et financeurs de la structure, qui ont reçu mandat de leurs autorités pour siéger à l'ADEM. Ils sont dispensés de cotisation.
• Membres partenaires : sont considérés comme tels, les personnes morales dont l'adhésion se concrétise par une convention qui précise les droits et devoirs du membre associé et des personnes sous son couvert. Cette convention ne peut aller à l'encontre des statuts.
• Membres d'Honneur : sont considérés comme tels les personnes physiques qui rendent ou ont rendu des services significatifs à l'Association. Ils sont désignés par le Conseil d'Administration et sont dispensés de cotisation.
• Membres Qualifiés : peuvent être membres qualifiés toutes personnes physiques ou morales à l'exception des membres adhérents qui apportent un savoir-faire à l'activité de l'Association et dont l'action est convergente et complémentaire. Ils sont agréés par le Conseil d'Administration et sont dispensés de cotisation.
L'Association mène une politique incitatrice auprès des jeunes adhérents âgés d'au moins 16 ans révolus pour qu'ils s'impliquent dans la vie de l'ADEM et puissent participer aux instances décisionnaires, hors celles du Bureau.
ARTICLE 5: COTISATION
Le montant de la cotisation est fixé et révisé chaque année en Assemblée Générale. Il peut faire l'objet de montants distincts pour les personnes physiques et pour les représentants de personnes morales. La cotisation non proratisée est due sur la saison artistique et culturelle du 1er septembre au 31 aout de l'année suivante.
ARTICLE 6: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'assemblée Générale se compose:
avec voix délibérative : des Membres du Conseil d'Administration et du Bureau ayant mandat tels que précisés aux articles 7 et 8 des présents statuts
avec voix délibérative : l'ensemble des Membres Actifs à jour de leur cotisation, désignés ainsi qu'il est précisé dans le Règlement Intérieur,
avec voix consultative : les Membres d'honneur, qualifiés, les membres usagers et bénévoles définis par le Règlement Intérieur.
6.1- Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit sur convocation du/de la président(e), au moins une fois par an, ou à la demande du tiers des Membres sur un ordre du jour déterminé. Elle délibère selon les modalités prévues à l'article 10.
Son rôle
D'une manière générale, l'Assemblée Générale Ordinaire peut examiner, sur proposition du Conseil d'Administration, tous les sujets qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale Extraordinaire (article 6.2). Elle est notamment compétente pour:
valider en dernière instance les grandes orientations et les missions de l'Association,
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approuver les états financiers et bilans d'activité à N-1 et affecter les résultats sur proposition du Conseil d'Administration,
définir le montant des cotisations,
proposer et valider les modifications du/des règlement{s) intérieur(s) désigner un(e) Commissaire aux comptes qui certifie les comptes financiers de l'Association, élire ses représentants au Conseil d'Administration,
veiller à la bonne gestion du Bureau et du Conseil d'Administration, auxquels elle peut demander de rendre compte de leurs actes.
Son déroulement
L'Assemblée Générale Ordinaire est présidée par le Président assisté des Membres du Bureau du Conseil d'Administration, et en cas d'absence ou d'empêchement, par un autre membre du Bureau. L'Assemblée Générale Ordinaire entend :
- Le rapport moral du Président sur la vie générale de l'Association.
- Le Trésorier ou !'Expert comptable ou le Commissaire aux comptes sur les comptes annuels (bilans, compte de résultats, et annexe) arrêtés au 31 Décembre de l'année précédente et certifiés par le Commissaire aux comptes,
- Le(s) directeur(s) sur les bilans d'activités artistique & culturelles et d'entreprise, arrêtés au 31 Décembre de l'année précédente et informent sur les prévisionnels de l'année en cours.
L'ensemble de ces rapports est soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire, hors rapport moral du Président et des prévisionnels de l'année en cours.
L'Assemblée Générale fixe le montant de la (des) cotisation(s) annuelle(s) à verser par les différentes catégories de membres.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du Conseil d'Administration, s'il y a lieu.
Les décisions des Assemblées Générales s'imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
6.2- Assemblée Générale Extraordinaire
Si besoin est, l'Assemblée Générale Extraordinaire se réunit sur convocation du/de la Président(e), où à la demande de la moitié plus un des membres de l'Assemblée en exercice (comme définit à l'article 6) suivant les modalités prévues à l'article 10 des présents statuts et uniquement pour : modifier les présents statuts, tel que précisé à l'article 15,
dissoudre l'Association, tel que précisé à l'article 16.
ARTICLE 7: CONSEIL D'ADMINISTRATION -CA
Les membres du Conseil d'Administration sont investis pour une période de trois ans renouvelable.
7.1- Composition
L'ADEM est administrée bénévolement par un Conseil d'Administration (CA) de maximum 25 membres ayant voix délibérative, jouissant de leurs droits civils, dont les deux tiers au moins sont majeurs. Les modalités électives sont précisées pour chaque catégorie dans le règlement intérieur. Il comprend:
1) Collège des Membres Actifs, représentants issus des membres adhérents élu(e)s au sein des membres actifs. Au nombre de 10 minimum, les membres actifs sont des personnes physiques tel que défini dans le règlement intérieur. Cette catégorie d'administrateurs disposera toujours de la majorité des sièges au Conseil d'Administration.
Chaque membre dispose d'une voix délibérative à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration.
2) Collège des Membres de Droit, représentants élu(e)s d'autorités publiques. La constitution du collège est définie dans le règlement intérieur en terme de membres titulaires et suppléants. En cas d'absence, un titulaire donne pouvoir à son suppléant ou représentant.
Chaque membre titulaire dispose d'une voix délibérative à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration. Le nombre de voix délibératives est de 9 maximum et se traduit comme suit: la Ville d'Agen : 5 voix
!'Agglomération d'Agen via la Politique de la Ville: 1 voix
STATUTS/ AGE 151015 Page4/ 8 - le Département du Lot-et-Garonne: 2 voix
- la Région Aquitaine : 1 voix
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3) Collège Membre Salarié, représentant(e) élu(e) au sein des salariés. Au nombre de 1, cette personne physique est liée par un contrat de travail à durée indéterminée. Il est dispensé de cotisation. Le membre salarié dispose d'une voix délibérative à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration.
4) Collège des Membres Partenaires, représentants élus au sein des membres partenaires. Au nombre de 3 maximum ils disposent d'une voix délibérative chacun à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Adm inistration.
7.2- Son rôle
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées aux Assemblées Générales ou qui n'ont pas été déléguées au Bureau ou à la Direction. Le Conseil d'Administration joue un rôle de conseil et de contrôle auprès du Bureau et de la Direction de l'Association.
Il étudie les orientations générales du fonctionnement de l'Association proposées par la Direction et se prononce sur les options ainsi présentées.
Il contrôle l'adéquation entre les actions engagées et le Projet de l'Association. Il se prononce sur la conformité de la gestion de l'Association en rapport avec les décisions d'orientations budgétaires qui sont de sa compétence.
Le Conseil d'Administration se prononce sur les conventions régissant les rapports entre l'Association et les Collectivités Publiques.
Le Conseil d'Administration détermine le nombre de postes à renouveler ainsi que les modalités du renouvellement avant chaque Assemblée Générale Ordinaire en accord avec les présents statuts. Les membres sortants sont rééligibles tant qu'ils font partie de l'Association.
7.3- Son déroulement
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du/de la président(e), au moins deux fois par an, ou à la demande du tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé et aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige. Il délibère selon les modalités prévues à l'article 10.
S'il y a lieu et après l'Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil d'Administration élit parmi ses membres actifs, un Bureau dont tous les membres doivent être majeurs.
Les membres d'Honneur et qualifiés peuvent être consultés sans voix délibérative par le bureau.
ARTICLE 8 : BUREAU
Les membres du Bureau sont élu(e)s pour la durée de leur mandat au Conseil d'Administration et sont renouvelables au même titre que les membres du Conseil d'Administration, soit 3 ans.
8.1- Composition du Bureau
Le Bureau est composé au minimum de 3 sièges et au maximum de 6 sièges, dont les représentants sont élus au sein des Membres Actifs élus du Conseil d'Administration. Il est constitué de :
Un(e) Président(e): il/elle préside les réunions du bureau, du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale. li/elle représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi(e) des pouvoirs les plus étendus à cet effet. li/elle a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'Association, tant en demande qu'en défense.
Le/la président(e) peut consentir des délégations à tout membre du Conseil d'Administration ou au(x) directeur(s) salarié(s) mandaté(s) par lui à cet effet. L'étendue de la délégation est précisée par le règlement intérieur.
Le Président rend compte de sa gestion à l'Assemblée Générale.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est de plein droit relayé en tous ses pouvoirs par le Membre du Bureau faisant office de suppléant, dans l'ordre le Vice-Président puis le Trésorier.
Un(e) Trésorier(ière): il/elle contrôle la gestion du patrimoine de l'Association, les actes liés à la comptabilité et peut rendre compte du rapport financier à l'Assemblée Générale.
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Un(e) Secrétaire: il/elle est chargé(e) de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. li/elle valide les procès verbaux des délibérations et accomplit les formalités prévues par la loi.
Selon le nombre de candidats, les 3 fonctions citées ci-dessus, pourront être assistées par un adjoint.
8.2- Rôle du Bureau
Le Bureau se réunit sur convocation du/de la Président(e), au moins une fois par trimestre ou à la demande du tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé et aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige. Il délibère selon les modalités prévues à l'article 1O.
Le Bureau est mandaté par le Conseil d'Administration, auquel il rend compte de ses travaux, pour suivre la gestion courante, décider de points n'engageant pas la pérennité de l'Association et dépassant le pouvoir de décision confié au(x) Directeur(s), étudier toutes questions liées au bon fonctionnement de la structure. A ce titre, le Bureau est habilité à prendre toute décision urgente dont l'examen ne pourrait être fait en temps voulu par le Conseil d'Administration.
Le Bureau prépare également :
- les réunions du Conseil d'Administration,
- les Assemblées Générales (Ordinaire et Extraordinaire).
Les membres d'Honneur et qualifiés peuvent être consultés sans voix délibérative par le bureau.
ARTICLE 9 : RÔLE DU/DES DIRECTEUR(S)
Le(s) Directeur(s) salarié(s) identifié(s) comme "la Direction" élabore(nt) en fonction des orientations de politique culturelle un Projet pluriannuel Artistique, Culturel et d'Entreprise à but non lucratif, pour la structure. Une fois validé par les instances (État, Collectivités et CA), la Direction porte ce dernier et le décline annuellement en action / activité (Les modalités de validation du plan d'action annuel sont mentionnées dans le RI. . Elle - la Direction - pilote l'ensemble des activités de l'Association et en assure la gestion quotidienne. Elle dispose à cet effet d'une large délégation de pouvoirs et de responsabilités lui permettant de conduire les actions destinées à assurer la réalisation du Projet pluriannuel.
Si les partenaires (État, collectivités et CA) évaluent le Projet et plan d'action annuel aux regards des orientations, des valeurs, du/des cadre(s) contractuel(s), ils s'engagent à respecter la liberté des choix artistiques et culturels de la Direction.
La Direction assiste avec voix consultative à toutes les réunions des instances de l'Association où elle rend compte de ses avancées, problématiques, stratégies, etc. Elle n'assiste pas aux questions concernant sa situation professionnelle, pour cela, il peut se faire représenter par un tiers. Les modalités du recrutement de la direction salariée sont définies dans le RI
ARTICLE 1 O : DÉLIBÉRATIONS
L'Association est organisée en instances habilitées à délibérer sur tous les sujets liés à leurs compétences : l'Assemblée Générale (ordinaire et extraordinaire), précisé à l'article 6 le Conseil d'Administration, précisé à l'article 7
le Bureau, tel que défini à l'article 8
Pour prendre part au vote, chaque membre doit être à jour de sa cotisation.
Chaque membre votant peut se faire représenter en cas d'absence et donner pouvoir à un autre membre votant de l'instance concernée, sans que celui-ci ne puisse posséder plus d'un pouvoir, en plus du sien.
Chaque instance est convoquée à minima quinze jours à l'avance. La convocation comporte l'ordre du jour, le lieu de la réunion et l'ensemble des documents utiles à la délibération. L'ordre du jour et l'organisation des réunions doivent prévoir un temps raisonnable pour assurer la tenue des débats et une prise de décision éclairée. Toute question dont l'examen est demandé au moins dix jours à l'avance par la moitié des membres de l'instance concernée doit être inscrite à l'ordre du jour.
Il est tenu une feuille de présence dans chaque instance qui est signée par chaque membre présent.
Chaque instance peut également convier à ses réunions, avec avis consultatif et en fonction de l'ordre du jour, toute personne morale ou physique dont la compétence sera jugée utile à son information.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents et représentés, de
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l'instance concernée. Le vote se fait à main levée, sauf si au moins un tiers des membres de l'instance concernée demande le vote à bulletin secret. En cas de partage des voix, celle du/de la Président(e) est prépondérante.
Les décisions sont consignées dans un procès verbal et adressé à chacun des membres de l'instance concernée. Chaque procès-verbal est enregistré dans un registre, leurs pages étant signées par le Président et le Secrétaire.
Chaque membre adhérent peut demander copie de tous les documents ou délibérations concernant l'Association.
Lors d'une délibération, le vote blanc est autorisé. En cas de vote blanc de plus de la moitié des suffrages exprimés, la délibération concernée est reportée à la réunion suivante de l'instance concernée. La délibération est alors prise sans comptabiliser les votes blancs, à la majorité des suffrages exprimés des membres votant présents ou représentés.
Toute décision prise par une instance de l'ADEM, peut faire l'objet d'un recours en appel, par toute personne adhérente, lequel sera examiné par le Bureau dans un délai raisonnable. L'appel doit faire l'objet d'une demande motivée individuelle ou collective, transmise au Bureau dans les quinze jours suivant la délibération concernée. SI l'appel concerne une décision du Bureau, il est examiné par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 11 : GRATUITÉ DES FONCTIONS
Les membres du Conseil d'Administration et du Bureau exercent leur mandat bénévolement, ils ne peuvent recevoir de rétribution en raison de fonctions ou missions à eux confiées, à l'exception du/de la représentant(e) membre salarié de l'Association et dans certains cas des membres qualifiés qui conduiraient une étude spécifique pour le compte de l'Association.
Seul, le remboursement de frais engagés pour l'Association ou dans son intérét, est autorisé sur justification à condition d'avoir été validé en amont par le Bureau (voir condition dans Règlement intérieur).
ARTICLE 12: PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE ET VACANCE
12.1- Perte de la qualité de Membre
La qualité de membre de l'Association se perd par/pour:
• Absence à trois réunions consécutives d'une des instances statutaires, sans raison valable et motivée, • Démission écrite adressée au Président de l'Association, après paiement des cotisations échues et toutes éventuelles sommes dues, ainsi que restitution des cartes d'adhérent et de tous autres documents s'il y a lieu, • Radiation prononcée à titre temporaire ou définitif pour, non acquittement de la cotisation ou non respect des Statuts et du Règlement Intérieur, ou toute action de nature à porter préjudice directement ou indirectement, aux activités de l'association ou à sa réputation. La radiation d'un membre peut être prononcée après médiation par le Conseil d'Administration (courrier et rencontre in visu). Le membre concerné peut faire appel de la décision devant le Bureau. En ce cas, l'appel est non suspensif.
• Les membres représentants des personnes morales : par perte du mandat conféré par délégation, par mise en redressement judiciaire ou dissolution, ou toute autre cause entrant en contradiction avec les présents statuts et règlement intérieur,
• Suspension du contrat de travail de la personne physique "membres salariés" • En cas de décès d'un membre, les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à un quelconque maintien dans l'Association.
NB : La cotisation versée à l'Association est définitivement acquise, même en cas de démission, d'exclusion, radiation ou de décès d'un membre en cours d'année.
12.2- Vacance
En cas de vacance de membres au sein du Conseil d'Administration et/ou du Bureau, l'instance concernée peut pourvoir provisoirement au remplacement de ou des postes vacants. Les pouvoirs des membres de substitution prennent fin à la prochaine Assemblée Générale ordinaire.
En cas d'impossibilité de pourvoir au remplacement des postes vacants, le/la président(e) adresse un constat de carence au Conseil d'Administration.
STATUTS/ AGE 151015 Page 7 / 8 ARTICLE 13 : ADHÉSION /AFFILIATION À D'AUTRES ORGANISATIONS
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L'ADEM peut adhérer à toute association, fédération, syndicat ou organisation pouvant lu i permettre d'élargir son champ d'action dans l' intérêt de l'Association et de son Projet. Les modalités sont définies dans le Règlement Intérieur.
Le représentant de l'ADEM se conforme alors aux Statuts et au Règlement Intérieur de cette organisation.
ARTICLE 14 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un ou des Règlements Intérieurs peuvent être établis par le Conseil d'Administration sur proposition du Président et/ou du/des Directeur(s) et/ou de l'Assemblée Générale ordinaire, qui les fait alors approuver par l'Assemblée Générale. Ce(s) règlement(s) est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents Statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association. Ce(s) Règlement(s) s'impose(ent) à tous les Membres et Utilisateurs des services de l'Association.
ARTICLE 15: MODIFICATION DES STATUTS
Les présents Statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d'Administration et par une décision de l'Assemblée Générale de l'Association convoquée en session extraordinaire. Deux semaines avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire, le texte des propositions de modification est tenu à disposition des membres de l'Assemblée Générale appelés à se prononcer par vote comme indiqué à l'article 1O.
ARTICLE 16 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
16. 1- Dissolution
La dissolution de l'Association ne peut être prononcée, que par une Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet en session extraordinaire, comme prévu à l'article 6.
16.2- Liquidation
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association.
Après restitution à leurs propriétaires respectifs des mobiliers et des matériels mis à sa disposition par des tiers (publics ou/et privés), elle attribue l'actif net à une autre ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires, nommément désignées par l'Assemblée Générale Extraordinaire et conformément à l'artic le 18 de la loi du 1er juillet 1901 .
En aucun cas les membres de l'Association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports matériels, une quelconque part des biens de l'Association.
Fait à Agen, le ..15 imlJ,olS
La Trésorière
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AGGLOMÉRATI ON
~ ~ AGEN
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 07 mai 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT -SIX, LE SEPT MAI A 18HOO
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR OLIVIER
GRIMA, DANS LES LOCAUX DE L'HOTEL DE VILLE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Memb res du Membres du ., Membres du B ur eau q Bureau en
Burea u en exercice présents ' ! visioconférence
44 37 1
+ le Président qui ne vote qu 'en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents ,
Membres du Bureau Suffrages exprimés Ne prennent pas
absents, excusés (dont pouvoirs) part aux votes
6 39 1
+ les Membres du Bureau qui ass istent à la séance en vi sioconféren ce ne prennent pas part au x vot es mais ém ettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE : M. OLI VIER GRIMA
PRESENTS: M. GILLE S FREMY, M. J EA N-MARC GILLY, MM E CEC IL E GENOVESIO, M. LAU R ENT BRUNEAU , M. BR UN O DUBO S, M. PHILIP PE
MAURIN, M. PAUL BONNET, MME DO MINI Q UE MILAN !, M. PATR ICK ROU X, M. THI ERR Y VALETTE, M. PHILIPP E SOFYS, MM E ANNE -MARI E
MAS SARD I, M. JE AN-JACQ U ES AURENSAN , MME SEVERINE COUDERT, M. FRA NÇ OIS DAILLEDOUZE, M. PATRI CK MAZZER, M. GILLE S
FERAGUS, M. DAV ID ALE XIS , MME FR EDERI Q UE DURAND, M. C YRIL GUILBERT, M. DAV ID SAN CHEZ, M. DANIEL GONANO, M. BER N ARD
BOT , MME LAUR EN CE LAMY , M. GIU S EPPE NOCERA, M. CHRISTOP HE TAVERNIER, MME BRIG ITTE BRUSQUANT, MME MAR IE-F RA NCE
SALLES, M. EMMAN UEL FAURE, MME DE LPHINE MAZET, M. Gu y GRI A LOU , M. CLA U DE RODRIGUE Z, MME ANNE- MAR IE BORDES, M.
MI CHEL KRA S, M. YVES BRANDOLIN & M. PASCAL DUBEDAT.
ENVISIOCONFERENCE : M. PATR ICK BUI SSON
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» - ARTICLE 3.1 «COMPOSITION!! DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1 ER JANVIER 2022) : MME NADINE LABOURNERIE { RE PR ES ENTEE P AR MME LI SE
SMITH) , M. JE AN-MICHEL LAFUENTE, M. JE AN-MI C HEL DUCOS, M. PHILIPPE DEGRYSE {RE PRE SE NTE PAR MM E COR INNE LABROUSSE) ,
MME SANDRINE ROCC HI ETTI (REPRESENTEE PAR MME NA TH ALIE CHAUVEAU) & M. THIERR Y DELPECH.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. OLIVIER GRIMA (PR ES IDE LA SEA NC E)
POUVOIRS : MME NADI NE LABOURNERIE 'A M. THI ERRY VALETTE, M. JE AN- MI CH EL LAFUENTE A MME LA U RE N CE LAM Y & M. PHILIP PE
DEGRYSE A M. PAUL BONNET
Le B ure au Co mmunauta ir e délibère à l'unanimité
(Avec avis favorable des memb res du Bureau en visioconférence)
DECIS ION DU BUREAU N°2026 - 038
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****
OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'AGGLOM ERATION D'AGEN AU SEIN DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL 47 ) 1 REÇU E N P R ECTURE
le 12/05/2026
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Exposé des motifs
Créée en 2 00 9 par l'Etat et le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne, l'Assoc iation Départementale d'information sur le Logement de Lot-et-Garonne (ADIL 47) a pour vocation d'offrir au public un conseil ju rid iq ue , financier et fiscal personnalisé dans le dom a ine du logement.
Le pub li c bénéficiaire de ce se rvice rassemble aussi bien les particuliers locataires , propriétaires, accédant à la propriété, investisseurs , que les co ll ectivités membres de l'ass ociation , travailleurs sociaux, professionnels de l' immobilie r, banques et autres acteurs de l' habitat.
Les thèmes et préoccupations abordés lors des consultations sont divers : locatif, amé liora tion de l'habitat , questions juridiques liées à l'acce ssion , financement de l'acces sion , voisinage , fiscalité , urbanisme, copropriété . Les rapports locatifs restent le domaine le plus générateur de conseils, en particulier les problémat iques d'impayés et d'expulsion , les questions relatives au co n gé locataire, aux exécutions des obliga tions du bailleur ainsi que les prob lème s d'indécence et/ou d'insalubrité des log ements.
Depuis sa création, l'ADIL 47 enregistre en moyenne plus de 6 000 consultations par an, à l'échelle départementale. En 2019, plus de 46% des consultations ont été réal is ées pour des admin istrés de !'Agglomération d'Agen.
Le Conseil d'Administration de l'A DIL 47 est composé des 3 collèges suivants:
• Collège 1 : les offreurs de biens et de services concourant au log ement (org anism es HLM, c hambres professionnelles, banques .. .)
• Collège 2 : les différents mouvements de consommateurs et groupements d'usagers (associations de consommateurs, associations œu v ra nt en matière de logement ...)
• Collège 3 : pouvoirs publics et organisations à but non lu cra tif d'in térêt général (Conseil Départemental, Etat, EPCI , communes .. .)
En tant qu'Etab li ssement Pub li c de Coopération Intercommunale, compétent en matière d'équilibre social de l'habitat , !'Agglomération d'Agen est membre du collège 3 de l'association, depuis sa création en 2009.
En tant qu e membre , !'Agglomération d'Agen participe au financement du fonctionnement de l'ADIL 47. Une première convention de partenariat a été signée en 2014, une seconde en 2018, pou r préciser les modalités de partenariat (permanences notamment) et de versement de la participation financière de !'Agglomération d'Agen . Cette dernière étant calculée sur la base du rat io de 0.25 €/habitant voté lors du Conseil d'Administration de l'ADIL 47 en date du 17 avril 2009.
Il convient ainsi pour !'Agg lom érat ion d'Agen de désigner un membre titulaire pour siéger aux instances de cette association.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'artic le L.5211-10,
Vu les articles L.2121-21 et L.5211-1 du Code Général des Collectivi tés Territoriales, concernant les modalités de vote au scrutin secret et leur transposition au Bureau,
Vu l'article 3.1 de la délibération n°DCA_026/2026 du Conseil de ! 'Agg lomération d'Agen , en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Bureau pour toute adhésion à des établissements privés dans le cadre des compétences de !'Agglomération d'Agen, et désignation des représentants correspondants et renouvellements afférents, 1 REÇU E N P R ECTURE
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Vu la délibération n°DCA _028/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date ou U!::I avnl L'.UL'.b, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Vu l'article 1.3 « Equilibre social de l'habitat» du Chap it re I du titre Ill des statuts de !'Agglomération d'Agen, app li cab les au 1er janvier 2022,
Vu le s statuts de l'Assoc iation Départementale d'information sur le Logement de Lot-et-Garonne (ADIL 47), en date du 14 décembre 2009 .
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés ,
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1°/D'APPROUVER, à l'unanim ité, de ne pas recour ir au scrutin à bu ll etin secret ,
2°/ DE POURSUIVRE les cond itions et modalités d'adhés ion de !'Agglomération d'Agen auprès de l'Associati on Départementale d' information sur le Logement de Lot-et-Garonne (ADIL 47),
3°/ DE DESIGNER le représentant de l'Agg lomération d'Agen au sein de l'Assemb lée Générale de l'Association Départementa le d'information sur le Logement de Lot-et-Garonne (ADIL 47), tel que ci-dessous :
Représentant : Monsieur DUBOS Bruno
4°/ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant par délégation, à signer tous les actes et documents afférents à l'exécution de la présente décision.
Le Président,
■ Certifie sous sa responsabi lité le caractère exécutoire
de cet acte
■ Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excés de pouvo ir devant le Tr ibuna l
Adm ini stra ti f de Bordeaux dans un dé lai de de ux moi s
à compter des formal ités de publicat ion et de
transmission en Préfecture
Convocation le60'0~ 2026
Té létransmission le ~ _ ,oS , 2026
Pub lic ation le .121 05 2026
Fait et dél ibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Olivier GRIMA 1 REÇU E N PR EFECTUR E
le 12/05/2026
STATUTS DE L'ADIL de LOT- ET- GA'1e eer~-~,,.. .- r m:•"cnm , 99_AU-047-20009&95&-202&0507-082 02 &_038B
FORME, TITRE ET OBJET
ADMINISTRATION
RESSOURCES
REGLEMENT
CHAPITRE 1- CONSTITUTION, TITRE ET OBJET DE L'ASSOCIATION
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Il est constitué, entre les personnes morales qui adhèrent aux présents statuts, une association
déclarée régie par:
La loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et son décret d'application
du 16 août 1901 modifiée,
L'article L. 366-1 du Code de la construction et de l'habitation et ses textes d'application.
ARTICLE 2: DENOMINATION
L'association a pour dénomination : association départementale d'information sur le logement de
LOT-ET-GARONNE . Elle peut être désignée sous le signe« ADIL 47 » ou par la dénomination« agence
départementale d'information sur le logement» .
ARTICLE 3 : OBJET
L'association a pour objet d'informer le public sur toute question touchant au logement et à l'habitat.
Cette information, qui repose sur une compétence juridique et financière confirmée, doit être
complète, neutre, personnalisée et gratuite. Elle peut, lorsque la situation locale le permet,
s'accompagner d'une information sur des offres de terrains et de logements disponibles. Elle vise à
favoriser le bon déroulement des projets d'accession à la propriété des ménages et permettre aux
usagers, en particulier aux personnes défavorisées, de disposer de tous les éléments permettant
l'exercice d'un choix véritable et indépendant. Le contact direct avec le public est privilégié dans la
mesure du possible.
L'action de l'association auprès du public exclut tout acte administratif, commercial ou contentieux.
L'association a également vocation à assurer au bénéfice de ses membres des actions de conseil et
d'expertise juridique ou économique et à entreprendre toutes études, recherches ou démarches
prospectives liées à son domaine d'activité. Elle peut faire des propositions qui lui paraissent de
nature à orienter les politiques publiques en matière de logement et d'habitat. Elle transmet ses
propositions à l'Association nationale pour l'information sur le logement.
L'association contribue à la collecte et à l'exploitation des données de l'ensemble du réseau des
associations départementales, coordonnées par l'Association nationale pour l'information sur le
logement:
Elle analyse les informations issues de la demande exprimée par le public et assure la
diffusion de ses analyses à l'ensemble de ses membres, à l'Association nationale pour
l'information sur le logement et au ministère chargé du logement,
Elle enrichit des données nationales du réseau des associations départementales de ses
expériences, propositions, analyses et études.
1 ARTICLE 4 : COMPOSITION
L'association est composée de membres de droit et de membres adhérents.
Sont membres de droit :
Le département de Lot- et -Garonne,
1 REÇU E N PR EFECTUR E
le 12/05/2026
1 W 11•~ ,r•~ E hY:: t '1'com 1
99_AU-047-20009&95&-202&0507-082 02&_038B
L'Etat: le préfet ou son représentant et le directeur départemental de l'équipement ou son
représentant, le directeur départemental de l'équipement pouvant représenter le préfet,
L'Association départementale des maires de France.
Les membres adhérents sont des personnes morales légalement constituées intervenant dans le
domaine du logement ou de l'habitat dans le département concerné.
La qualité de membre de droit peut également être conférée, à sa demande, à toute association départementale d'élus territoriaux.
Peuvent être membres adhérents, après décision du conseil d'administration :
Des collectivités territoriales autres que le conseil général,
Des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
Des personnes morales légalement constituée ayant manifesté leur intérêt pour son action.
ARTICLE 5 : ADMISSIONS
L'admission des nouveaux membres est prononcée par le conseil d'administration de l'Association.
Le refus d'admission n'a pas à être motivé.
ARTICLE 6: DEMISSION -RADIATION
La qualité de membre de l'Association se perd par :
La démission notifiée au Président par lettre recommandée,
La dissolution,
La radiation, prononcée par le conseil d'administration, sur proposition d'un de ses membres,
soit pour non-paiement de la cotisation, soit pour motif grave. Le membre intéressé est
appelé préalablement à présenter ses observations.
ARTICLE 7 : SIEGE
Le siège social de l' association est situé au 6 bis, boulevard Scaliger, Bâtiment de gauche, 1er étage
47 000 Agen.
Il ne peut être transféré que par décision du conseil d'administration.
Pour son activité, l' association départementale dispose de coordonnées té léphoniques et
électroniques propres.
ARTICLE 8: IDENTIFICATION
L'association départementale appose sur ses supports (papier, panneaux, enseignes) le logotype et le
sigle commun au réseau des associations départementales d'information sur le logement,
conformément à la charte d'identité graphique.
ARTICLE 9 : DUREE
L'association est fondée pour une durée illimitée.
2 1 CHAPITRE li -ADMINISTRATION
ARTICLE 10: ASSEMBLEES GENERALES - DISPOSITIONS COMMUNES
Composition
1 REÇU E N PR EFECTUR E
le 12/05/2026
1 W 11•~ ,r•~ E hY:: t '1'com 1
99_AU-047-20009&95&-202&0507-082 02&_038B
L'assemblée générale comprend tous les membres de l'association à jour du paiement de leur
cotisation à la date de la réunion.
Pour l'élection des membres du conseil d'administration et pour les décisions à prendre par les
assemblées générales extraordinaires, les membres de l'association sont répartis en trois collèges
disposant de pouvoirs égaux :
Collège des offreurs de biens et services concourant au logement : collège 1,
Collège des demandeurs : les différents mouvements de consommateurs et groupements
d'usagers : collège Il,
Collège des pouvoirs publics et des organisations à but non lucratif d'intérêt général : collège
111.
Fonctionnement
L'assemblée générale est convoquée par lettre simple ou par courrier électronique, adressé par le
président à chaque représentant des membres de l'association, au moins un mois avant la date de la réunion, par le président. L'ordre du jour est arrêté par le conseil d'administration.
Le bureau des assemblées générales est celui du conseil d'administration.
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou en cas
d'empêchement de celui- ci par le vice-président ou à défaut par la personne désignés par
l'assemblée.
Des pouvoirs écrits peuvent être donnés, dans la limite de trois mandats par représentant présent.
Le procès-verbal de l'assemblée générale indique la date, le lieu de la réunion, le mode de
convocation, l'ordre du jour, le nombre de présents par collège, les documents et rapports soumis à
l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Il est signé par le Président et le secrétaire.
Les délibérations des assemblées et les résolutions sont consigné es su r un registre spécial tenu au
siège social de l'association.
ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire des membres de l'association se réunit au moins une fois par an. Elle
ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour . Toutefois, toutes propositions
signée par au moins vingt pour cent des représentants des membres et déposée au secrétariat au
moins huit jours avant la réunion doit compléter l'ordre du jour.
L'assemblée entend la lecture du rapport du conseil d'administration sur la gestion, les activités et la
situation de l'association, le rapport financier, ainsi que la présentation du budget de l'année à venir,
l'assemblée entend également le rapport du commissaire aux comptes.
L'assemblée statue sur les comptes qui lui sont présenté et vote le budget prévisionnel et, en cas de
besoin, les budgets rectificatifs, elle donne quitus aux membres du conseil d'administration et au
trésorier.
3 L'assemblée pourvoit au renouvellement des membres du conseil
conditions prévues à l'article 10 et à l'article 13.
1 REÇU E N PR EFECTUR E
le 12/05/2026
d' ~ :,ee..;,.,. ::S:'"••f±:œ; ••cnm 1
99_AU-047-20009&95&-202&0507-082 02&_038B
Sur propositions de chaque collège, elle détermine par catégorie de membre le montant de la cotisation minimale.
L'assemblée générale ordinaire peut statuer sur tous les objets qui ne sont pas du ressort de
l'assemblée générale extraordinaire. Ses décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres
présents ou représentés, sans qu'aucune condition de quorum ne soit imposée. Elle délibère sur toutes les questions à l'ordre du jour.
ARTICLE 12 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président sur proposition du conseil
d'administration. Elle peut être également à la demande du tiers d es membres de l'association ou de
l'ensemble des membres d'un collège défini à l'article 9, demande qui doit être soumise au conseil
d'administration un mois au moins avant la séance.
Seule l'assemblée générale extraordinaire peut décider des modifications des statuts, de la
prorogation ou de la dissolution de l'association, du sa fusion avec toute autre association.
Elle ne peut délibérer que si la moitié des membres de chacun des collèges définis à l'article 10 est
présente ou représentée. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à
nouveau, mais 15 jours aux moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membre adhérents présents ou représentés.
Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire doivent être prises à la majorité des deux tiers.
ARTICLE 13 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
_Jce nombre de membre du conseil d'administration est déterminé par l'assemblée générale.
Les membres du conseil d'administration sont élus au scrutin secret par l'assemblée génerale pour
trois ans, par tiers parmi et par chacun des trois collèges définis à l'article 10, selon les modalités suivantes:
Le collège I des offreurs élit en son sein 1/3 des membres du conseil d'administration,
Le collège Il des demandeurs élit parmi ses membres 1/3 des membres du conseil
d'administration,
Pour le collège Ill des pouvoirs publics et des organisations à but non lucratif d'intérêt
général, sont membres de droit : le représentant de l'Etat et le représentant du
Département. Les autres membres du collège Ill élisent un membre (au moins) de ce collège.
Les membres élus du conseil d'administration sont renouvelables à raison du tiers pour chaque collège tous les ans.
Pour la première année, les membres du conseil d'administration soumis à renouvellement seront ti r és au soit parmi les membres élus au premier conseil d'administration.
Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au
remplacement de ses membres en choisissant chaque remplaçant dans le même collège que le
membre remplacé. Cette désignation est soumise à la ratification de l'assemblée générale lors de sa
prochaine réunion.
Les pouvoirs de membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
4 ... i REÇU E N PR EFECTUR E i
·1 , d I d " , . . I' bl , , , I le 12/05/2026 Le conseI proce e, ors e sa prem,ere seance qu, su,t assem ee genera e 1 ett .,""""it"'"r \œ::1• .,cnm 1 bureau composé d'un président, un ou plusieurs vice-présidents, d' un secrE,;i1.}lu-041-2000%9s&-202Goso1-os2 0 2&_03ss
membres sortants du bureau sont rééligibles.
Le conseil se réunit aussi souvent que les besoins de l'association l'exigent, sur l'initiative de son
président ou, à défaut, du tiers de ses membres.
La présence du tiers au moins de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue de ses membres présents
ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association
et faire, ou autoriser, tous les actes ou opérations relatifs à son objet. Tout ce qui n'est pas réservé aux Assemblées Générales est de sa compétence.
Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'association.
ARTICLE 14 : PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d'administration. Il
représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.
Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande, qu'en
défense, former tous appels ou pourvois et consentir toutes transactions.
Il préside toutes les assemblées. En cas d'absence ou maladie, il est remplacé par un vice-président,
ou à défaut par la personne désignée par le conseil d'administration.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
Il établit un rapport annuel de gestion, qui, après approbation par l'assemblée générale est transmis
à l'association nationale pour l'information sur le logement et au ministère chargé du logement.
ARTICLE 15 : COMMISSAIRE AUX COMPTES
L'assemblée générale nomme un commissaire aux comptes dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Le commissaire aux comptes exerce sa mission de contrôle conformément aux normes et règles de
sa profession.
ARTICLE 16 : DIRECTEUR ET PERSONNEL DE L' ASSOCIATION
La fonction du directeur de l'association départementale est exclusive de toute fonction rémunérée à
caractère permanent dans les organismes et associations membres de l'association. Cette restriction
ne s'applique pas à la publication d'ouvrages d'analyse ou aux actions d'enseignement.
Le personnel de l'association départementale est salarié de l'association.
j CHAPITRE Ill - RESSOURCES DEL' ASSOCIATION, FONDS DE RESERVE, CONTROLE FINANCIER
ARTICLE 17: EXERCICE FINANCIER
L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
5 1 REÇU E N PR EFECTUR E
le 12/05/2026 ARTICLE 18 : RESSOURCES
1 W 11•~ ,r•~ E hY:: t'1'com 1
99_AU-047-20009&95&-202&0507-082 02 &_038B
Les ressources de l'association sont constituées par les cotisations et subven1
toutes autres ressources sous quelque forme que ce soit qui ne sont pas interdites par la législation
en vigueur.
Le montant des cotisations des membres est fixé en application de l'article 11.
Les membres de droit, les collectivités territoriales et les caisses d'allocations familiales ne sont pas
soumis au versement des cotisations.
ARTICLE 19: PATRIMOINE
Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu'aucun
de ses membres, même s'il participe à son administration ne puisse en être tenu personnellement
responsable .
ARTICLE 20: COMPTABILITE
Il est tenu au jour le jour une comptabilité complète, comprenant à la fois les recettes et les
dépenses de l'association et ses engagements vis-à-vis des tiers, et ce conformément au plan
comptable.
1 CHAPITRE IV: DISSOLUTION, TRANSFORMATION, FORMALITES 1
ARTICLE 21: REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur nécessaire au fonctionnement de l'association est présenté par le président
au conseil d'administration qui en décide.
ARTICLE 22: FUSION - MODIFICATION
L'association ne peut fusionner avec une association dont l'objet n'entre pas dans le champ de
compétence défini par l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation ni adopter de
modification de son objet qui ne serait pas conforme aux dispositions fixées par cet article.
ARTICLE 23 : DISSOLUTION
La dissolution de l'association ne pourra être décidée que par une assemblée générale
extraordinaire, délibérant dans les conditions prescrites à l'article 12 et convoquée dans les mêmes
conditions.
L'assemblée désignera plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association.
Elle déterminera les conditions de cette liquidation dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 25 : FORMALITES
Le porteur des présentes est chargé de remplir toutes les formalités, déclarations et publications
prévues par la loi du le' juillet 1901 et ses textes d'application, ainsi que l'agrément prévu à l'article
L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation.
Statut signé en date du 14 décembre 2009
La Présidente
Marie-France SALLES
6 1 RE ÇU EN PR E C TURE
le 12/05/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G - 202G0507- DB2026_039-
GLOMÉRATION
GEN
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 07 mai 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE SEPT MAI A 18HOO
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR OLIVIER
GRIMA, DANS LES LOCAU X DE L'HOTEL DE VILLE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du Membres du Bureau Suffrages expr imés~Ne prennent pas Bureau Bureau en Burea u en exercice présents visioconférence
44 37 1
+ le Président qui ne vote qu 'e n circonstance de partage de voix ,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents ,
absents, excusés (dont pouvoirs) ,, part aux votes
6 39 1
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE : M. OLI VIER GRIMA
PRESENTS: M. GILLE S FREMY, M. JE AN-M AR C G ILL Y, MME CECILE GENOVES IO, M. LAURENT BRUNEAU, M. BRUNO DUBO S, M. PHILIPP E
MAURIN, M. PAUL BONNET, MM E DOMINI Q UE MILANI, M. PATR ICK ROU X, M. THIERRY VALETTE, M. PHILI PPE SOFYS, MME ANNE-MARIE
MASSARDI, M. JE AN-JACQUES AURENSAN, MME SEVER INE COUDERT, M. F RANÇO IS DAILLEDOUZE , M. PA TRI CK MAZZER, M. GILLE S
FERAGU S, M. DAV ID ALEXIS, MM E FREDE RIQUE DURAND, M. CYRIL GUILBERT, M. DAV ID SANCHEZ, M. DANIE L GONANO, M. BERN ARD
BOT, MME LAUREN CE LAMY , M. GIU SEPP E NOCERA, M. CHRISTOPHE TAVERNIER, MME BRIGITTE BRUSQUANT, MM E MAR IE-FRAN C E
SAL LES , M. EMM AN UEL FAURE, MME DELPHINE MAZET, M. Guy GRIALOU, M. CLAUDE RODR IGU EZ, MME ANNE-MAR IE BORDES, M.
MI CHEL KRAS, M. YVES BRANDOLIN & M. PASCAL DUBEDAT .
EN VISIOCONFERENCE : M. PATRICK BUISSON
ABSENTS, EXCUSES+ R EPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «B UREAU » -ARTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : MME NADINE LABOURNERIE (REPRESENTEE PAR MME LI SE
SM ITH ), M. JE AN-MI C HEL LAFUENTE, M. JEAN-M ICHEL DUCOS, M. PHILI PPE DEGRYSE (REPRE SE NT E PAR MME C ORINNE LABROUSSE) ,
MM E SANDRINE ROCCHIETTI (REPRESENTEE PAR MME NA THALIE CHAUVEAU) & M. THIERRY DELPECH .
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. OLI VIE R GRIMA (PRE SI DE LA SE ANCE )
POUVOIRS : MME NADINE LABOURNERIE A M. TH IERRY VALETTE, M. JE AN- MI CHEL LAFUENTE A MME LAURENCE l'..AMY & M. PHILIP PE
DEGRYSE AM. PAUL BONNET
Le Bureau Communautaire délibère à l' unanimité
(Avec avis favorable des membres du Bureau en visioconférence)
DECISION DU BUREAU N°2026 - 039
*******
****
OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU SEIN DE L'ASSOCIATION DES VILLES UNIVERSITAIRES DE FRANCE (AVUF) 1 REÇU EN PR ECTURE
le 12/05/2026
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99_AU-047-20009G95G-202G0507-DB2026_039-
Exposé des motifs
L'Association des Villes Universitaires de France (AVUF), créée en 1993, s'est fixée un triple objectif:
• Regrouper les villes universitaires de France et défendre leurs intérêts communs ;
• Devenir un lieu d'échanges autour des questions liées à la présence d'établissements d'enseignement supérieur sur leur territoire ;
• Développer des relations avec les villes européennes .
L'AVUF regroupe plus de 70 collectivités, entre villes , Communautés de Communes , Communautés d'Agglomération ou Communautés Urbaines .
L'Agglomération d'Agen est membre de cette association et doit désigner son représentant au sein de l'Assemblée Générale de celle-ci. ':
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211 -10,
Vu les articles L.2121-21 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales , concernant les modalités de vote au scrutin secret et leur transposition au Bureau,
Vu l'article 3.1 de la délibération n°DCA_026/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Bureau pour toute adhésion à des établissements privés dans le cadre des compétences de l'Agglomération d'Agen, et désignation des représentants correspondants et renouvellements afférents,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2 026 , portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Vu l'a rticle 2.5 « Enseignement supérieur et recherche» du Chapitre Il du Titre Ill des statuts de l'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1e r janvier 2022,
Vu les Statuts de l'Association des Villes Universitaires de France (AVUF), en date du 4 novembre 1993, modifiés le 9 juillet 2008, le 2 décembre 2011 et le 25 septembre 2014,
Vu le Procès-Verbal du Conseil d'Administration de l'association en date du 25 septembre 2014.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1°/ D'APPROUVER, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE POURSUIVRE les conditions et modalités d'adhésion de l'Agglomération d'Agen auprès de l'Association des Villes Universitaires de France (AVUF),
3°/ DE DESIGNER le représentant de !'Agglomération d'Agen au sein de l'Assemblée Générale de l'Association des Villes Universitaires de France (AVUF), tel que ci-dessous:
Titulaire : Monsieur FREMY Gilles 1 REÇU E N P R FECTURE
le 12/05/2026
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99_AU-047-20009G95G-202G0507-DB202G_039-
4° / D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant par délégation , à signer tous les actes et documents afférents à l'ex écution de la présente décision .
Le Président,
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exéc utoire
de cet acte
• Informe que la présente décision peut fair e l'objet d'un
recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal
Adm ini stratif de Bordeau x dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publicat ion et de
transmi ssi on en Préfecture
Convocation le M .12026
Té létransmission 1e l\Q,.1c:6, 2026
Publ ication 1e /.!2v.o.:S 2026
Fait et délibéré les jour , mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Le Prés id ent ,
-
Olivier GRIMA 1
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/05/2026
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ASSOCIATION
DES
VILLES
UNIVERSITAIRES
DE
FRANCE
STATUTS
Article
1 :
Préambule
Constatant
la
communauté d'objectifs qui
les
unit, il est fondé entre
les
villes universitaires
et
les
établissements
publics
intercommunaux
ayant
compétence
en
matière
d'enseignement supérieur adhérant aux présents statuts une Association par la loi du
1er
juillet 1901 et le décret
du
16 août 1901, ayant pour
titre
:
ASSOCIATION
DES
VILLES
UNIVERSITAIRES
DE
FRANCE
Article 2
: Objet
L'Association a pour objet le regroupement de
ces
sites universitaires
en
vue d'exprimer
la
spécificité
de
leur vocation et d'assurer
la
défense de leurs intérêts communs, notamment
en
ce
qui concerne le soutien matériel
et
financier qu'ils sont
en
droit
d'attendre de l'Etat,
des
autres collectivités territoriales ainsi que
de
l'Union européenne.
L'Association
se
fixe
comme
objectif
d'être
un
interlocuteur
des
divers
acteurs
de
l'enseignement
supérieur
et
un
lieu
d'échange
d'expérience,
en
particulier
dans
les
domaines relatifs
au
cadre de vie,
à l'intégration urbaine et
à la
citoyenneté
des
étudiants.
L'Association pourra également entreprendre toute action de formation conforme
à
sa
vocation
et
utile aux élus
et
aux
fonctionnaires territoriaux.
L'activité de l'Association pourra enfin
se
développer
en
direction
des
villes européennes ou
étrangères.
1 Articles
3
: Durée -
Siège
La
du
rée de l'Association est illimitée.
1
REÇU
EN
PREFECTURE
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Le
siège
de l'Association est fixé dans
la
ville que représente son Président. Il peut être
déplacé par
la
décision du Conseil
d'
Administration.
Depuis le Conseil d'administration du
17
juin
2014,
c'est
la
communauté
d'
Agglomération de
Reims
qui
assure
la
présidence,
et
le
siège
de
l'association
se
trouve
donc
à l'hôtel
d'agglomération de
Reims
:
Article 4 : Composition
Reims
Métropole
3
rue
Eugène Oesteuque-CS 80036
51722
REIMS Cedex
l'Association
se
compose des membres adhérents
et
de
membres
associés.
Sont
membres
les
communes
ou
les
établissements
publics
intercommunaux
ayant
compétence
en
matière
d'enseignement
supérieur,
représentés
par
leur
maire,
leurs
présidents
ou
par toute personne qu'ils désigneront.
Sont membres
associés,
sans
droit
de vote,
toute
collectivité territoriale ou
tout
organisme
public ou privé concerné par l'objet de l'Association
et
dont
la
participation est acceptée par
le Conseil
d' Administration.
Article 5
: Radiation
:
La
qualité de membre
se
perd
par:
•
La
démission,
•
la
radiation prononcée pour non-paiement de
la
cotisation ou pour
motif
grave
apprécié par le Conseil
d'
Administration, sauf recours
à l'Assemblée Générale.
ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
Article 6 : Composition
de
l'Assemblée Générale
l'Assemblée
Générale
comprend
tous
les
membres
de
l'Association.
Elle
délibère
valablement par le vote d'un quart
des
membres présents
ou
représentés.
2 1
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/05/2026
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Si
ce
quorum n'est pas réuni, l'Assemblée est convoquée
à
nouveau et, lors de la seconde
réunion,
délibère valablement
quel
que
soit
le
nombre
de
sociétaires
présents
mais
seulement que les questions mises
à l'ordre du
jour
de la convocation initiale.
Le
Maire
et
le Président
d'un
EPCI
peuvent
se
faire représenter par
toute
personne de
leur
choix. Ils peuvent également donner procuration
à
tout
adhérent de l'Association, ayant
droit
de
vote
à l'Assemblée Générale.
Les
délibérations sont prises
à la majorité des votes des membres présents ou représentés.
Article
7:
Rôle
de
l'Assemblée Générale
l'Assemblée Générale
élit
en son sein un Conseil
d'
Administration
dont
elle fixe le nombre
et
pour
une durée de trois ans.
Elle
se
réunit
au
moins une fois par an, sur convocation du Conseil d'Administration
et
sur un
ordre du
jour
définit
par ce dernier ou sur la demande motivée d'un quart au moins de
ses
membres. Elle entend les rapports sur les activités
et
la gestion financière de l'Association
et
sur
toute
autre question mise
à son ordre
du
jour.
Elle fixe, chaque année, le montant de la cotisation demandée aux membres. Elle approuve
les
comptes de l'exercice clos,
vote
le budget de l'exercice suivant, délibère
sur les
autres questions inscrites
à
son
ordre
du
jour
et
pourvoit,
s'il
y
a lieu,
au
renouvellement des membres
du
Conseil d'Administration.
Article 8 : Composition
du
Conseil
d'
Administration
Le
Conseil
d'
Administration, élu par l'Assemblée Générale selon les modalités
de
l'article 7,
est renouvelé tous
les
trois ans.
Les
membres sortants son rééligibles.
En
cas
de vacances
d'un
ou plusieurs sièges, la prochaine Assemblée Générale pourvoit
au
remplacement.
Les
pouvoirs des membres ainsi élus prennent
fin
à
la date
où
devait expirer
le
mandat des
administrateurs qu'ils
ont
remplacés.
Le
Conseil d'Administration
élit
parmi
ses
membres
et
pour
la même durée un Président, des
Vice-présidents, un Trésorier
et
un Secrétaire Général.
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Article 9
: Rôle du Conseil d 'Administration
Le
Conseil d'Administration
se
réunit deux fois par
an
et
chaque fois qu'il est convoqué par
son Président ou sur
la
demande d'un quart de
ses
membres.
Il assure, d'une manière générale,
la
gestion de l'Association
et
délibère sur les affaires
inscrites
à son ordre du
jour
par le Président ou par l'un de
ses
membres.
Les
membres du Conseil
d'
Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution
à
raison
des fonctions qui leur sont confiées.
Des
remboursements de frais sont seuls possibles, sur
la
base de justifications dûment produites. Article
10
: Président
Le
Président représente l'Association dans tous les actes de
la
vie civile.
Il
ordonnance les
dépenses courantes
et
met
en
place les èollaborations
et
les missions décidées par le
Conseil. Il peut donner délégation aux Vice-présidents. Il peut ester
en
justice pour défendre l'Association mais ne peut agir comme demandeur
qu'avec l'autorisation du Conseil. Article
11:
Délégué Général
Le
secrétariat
de
l'Association
est
assuré
par
un
Délégué
général
qui
a
délégation
permanente
du
Président du
Conseil
d'Administration
pour tous
les
actes
relatifs
au
fonctionnement de l'Association. Ce
Délégué a notamment pour charge d'entretenir, par tous moyens appropriés,
des
liens
avec le Ministère
en
charge de l'Enseignement supérieur
et
de
la
Recherche,
avec
les
autorités universitaires
et
avec
tous les organismes concernés par
la
réalisation
des
objectifs
de l'association. Articles
12
: Ressources
Les
ressources de l'Association sont déterminées chaque année par l'Assemblée Générale.
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Outre les cotisations de
ses
membres, l'Association pourra recevoir
des
concours financiers
de l'Etat,
des
collectivités territoriales ou
de
l'Union européenne :
Le
Président,
en
accord
avec
le
Conseil
d' Administration, est habilité
à entreprendre toute démarche
en
ce
sens.
l'Association
pourra
également
recevoir
tous
legs,
donc,
subventions
de
personnes
physiques
ou
morales, après acceptation par le
Conseil
d'
Administration.
Ses
fonds sont gérés et répartis
sous
la
responsabilité conjointe du Président
et
du Trésorier.
Article 13
: Modification
des
statuts
les
statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale, sur propositions du
Conseil
d'Administration ou du quart
des
membres de l'Association.
Dans
l'un et l'autre
des
cas,
les
propositions de modifications sont inscrites
à
l'ordre du
jour
de
la
prochaine Assemblée
Générale ou d'une Assemblée Extraordinaire convoquée
à cet effet.
l'Assemblée, pour pouvoir procéder valablement
à
la modification
des
statuts, doit
se
composer de
la
moitié
au
moins
des
membres
en
exercice, présents ou représentés.
Si
ce
quorum n'est
pas
atteint, l'Assemblée est convoquée
à nouveau et peut alors délibérer quel
que soit le nombre de présents ou représentés. Article
14
: Dissolution
En
cas
de
dissolution,
qui
ne
peut
être
prononcée
qu'à
la
majorité
des
deux-tiers,
l'Assemblée
Générale
désigne
un
commissaire
chargé
de
la
liquidation
des
biens
de
l'Association.
Elle
attribue l'actif net, s'il y a lieu, conformément
aux
dispositions de
la
loi et
du décret
de
1901 précités.
Fait
à Mont-Saint-Aignan, le 4 novembre 1993
Modifiés
à
Paris,
le 9 juillet 2008,
à
Montpellier le 2 décembre 2011,
et
à
Reims
le
25
septembre 2014.
la
présidente
le
Secrétaire Général
Catherine
VAUTRIN
Romain
BOST
5 1/7
ASSOCIATION DES VILLES UNIVERSITAIRES DE FRANCE
Conseil d’Administration du 25 septembre 2014
Procès-verbal
Elus par l’assemblée générale du 17 juin, les membres du Conseil d’Administration de l’Association des Villes Universitaires de France se sont réunis le 25 septembre 2014 à 12h, à l’Hôtel de Ville de Reims.
Collectivités présentes: Arras (Frédéric Leturque), Bourges (Patrick Barnier), Cambrai (Sylvain Tranoy), Castres (Pierre Fabre), Metz (Nadia Seghir), Lyon (Chantal Delachaux), Nantes (Robin Salecroix), Poitiers (Virginia Braunstein), Orléans (Béatrice Barruel), Pessac (François Sztark), Reims (Catherine Vautrin), Sceaux (Jean-Philippe Allardi), Tarbes (Gilles Craspay), Villeurbanne (Richard Gaillard), Ivry (Arthur Riedacker).
Collectivités représentées : Brest, La Roche sur Yon, Montpellier, Paris,
L'ordre du jour, communiqué le 25 août juin aux membres du Conseil d’Administration, est le suivant :
1. Approbation du PV du CA du 17/06/2014
2. Position de l’AVUF sur la nouvelle carte universitaire
3. Lancement des commissions
4. Modification du règlement intérieur
5. Modification du siège social de l’association
6. Election d’un 1 er vice-président
7. Délégation de signature à la Trésorière
8. Point financier
9. Prochaines rencontres, séminaires ou colloques
10. Questions diverses
a. Nuit des Etudiants du Monde
b. Convention CNOUS / AVUF / CPU
c. Accueil des stagiaires de l’enseignement supérieur dans les villes universitaires
1. Adoption du PV du Conseil d'administration du 17 juin 2014;
La présidente soumet aux membres présents du Conseil d’Administration l’adoption du procès-verbal qui a été envoyé à tous à la fin du mois de juillet.
Aucune remarque n’étant soulevée,
le procès verbal de la réunion en date du 17 juin 2014 est validé à l’unanimité.
2. Position de l’AVUF sur la nouvelle carte universitaire en cours d’élaboration :
La présidente explique qu’il s’agit de prendre connaissance des premières réflexions de la commission « universités et carte territoriale » et notamment des interactions entre la réforme territoriale et les regroupements universitaires : fusions, COMUE, associations, et d’adopter éventuellement une position à exprimer auprès des interlocuteurs nationaux.
Le dossier est introduit par Frédéric Leturque président de la commission « universités et carte territoriale » qui demande ensuite à Jean-Paul Domergue d’exposer l’analyse qui lui a été commandée. Ce dernier rappelle que son exposé ne prétend pas, comme le titre le laisserait penser, présenter la position de l’AVUF mais seulement de fournir les éléments du dossier afin d’éclairer une éventuelle position des élus. Mme VAUTRIN confirme cette précision nécessaire.
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M. Domergue commente la présentation qui résume les éléments principaux de l’étude, celle-ci devant être diffusée dans son intégralité avec le présent compte-rendu, ou mise en ligne.
Les points principaux de la situation actuelle de la carte universitaire sont :
∞ l’objectif de constitution, par académie ou en inter-académique, de regroupements des établissements d’enseignement supérieur, universitaires et autres, ces regroupements ayant vocation à être les seuls interlocuteurs de l’Etat pour la négociation de « contrats de site » fondés sur des « projets communs » ; ∞ ces regroupements peuvent s’organiser selon trois types de statuts, la fusion en un établissement unique, la Communauté d’universités et d’établissements (COMUE), et l’association ;
∞ il existe actuellement 25 projets de regroupements, dont 17 en régions et 8 en Ile-de-France, correspondant soit à une seule « nouvelle région », soit à plusieurs ;
∞ le ministère n’a pas défini de méthodologie pour ces opérations, induisant par là même des difficultés d’élaboration d’un projet commun entre les universités et les autres types d’établissements ; ∞ le ministère en charge de l’ESR a vocation à imposer ces démarches dans son cadre de compétences mais ne peut agir que par incitation dans les 11 ministères compétents ;
∞ les quelques douze régions ayant élaboré, au cours de ces dernières années, des « schémas régionaux d’enseignement supérieur et de recherche », et les agglomérations grandes ou moyennes ayant élaboré des « schémas de développement universitaire » ou des « schémas locaux d’ESR et de vie étudiante », disposent d’outils de travail et d’une mobilisation qui devraient faciliter, en théorie du moins, les démarches de regroupement ;
∞ le fait que des textes sur la nouvelle organisation territoriale soient encore à l’étude rend complexe la définition d’une politique des élus locaux et la mise en œuvre d’organisations adaptées ; ∞ les collectivités disposant d’un site universitaire sont associées aux travaux et représentées dans les Conseils d’administration.
A la suite de cette présentation, plusieurs membres du Conseil d’Administration s’expriment. Ce débat fait valoir que :
∞ le pilotage de la réalisation des regroupements se heurte, dans nombre de cas, à une tentative de prééminence des universités qui commencent par élaborer leurs projets communs avant de le soumettre aux partenaires éventuels ;
∞ à partir des situations de quelques territoires, les élus de l’AVUF pourraient se forger une position ; ∞ depuis la création d’un Secrétariat d’Etat à l’ESR inclus dans le Ministère de l’Education nationale, la question se pose de l’interlocuteur ;
∞ l’existence de 11 ministères compétents pour l’ESR, voire pour la vie étudiante, conduit à considérer que seul le Premier Ministre serait l’interlocuteur ; Frédéric Leturque qui doit le voir le lendemain, se propose de lui évoquer le sujet ;
∞ les élus représentant leur collectivité au sein de l’université locales sont confrontés à un dilemme : « les statuts de la grande COMUE doivent être votés ; avec un président que nos soutenons mais qui a besoin de nos votes pour quelque chose qui ne nous convient pas » - Béatrice Barruel ;
∞ « faire une communauté mais pour quoi faire ? que nous apporte-t-elle ? il semble que les COMUE ne disposent d’aucune compétence et qu’elles ne servent à rien ! – Frédéric Leturque ; ∞ « il y a un sentiment de frustration à être exclu du processus de projet tout en étant partie prenant financièrement- les universités étant juridiquement autonomes, le SEESR n’a qu’un poids très relatif sur leurs décisions, les COMUE vont donc s’organiser à partir d’universités qui font ce qu’elles veulent bien que les textes prévoient une association des territoires – en Midi-Pyrénées, les choses ne se passent pas trop mal avec la constitution de « comités de sites locaux » mais les résultats sont négligeables - le temps joue contre nous dans la mesure où la plupart des statuts de regroupements sont déjà votés - Gilles Craspay ; ∞ la question est soulevée d’un courrier à Matignon mettant l’accent sur l’abondance des calendriers, leur urgence, et leurs contradictions ;
∞ insister sur l’argument de la proportion de boursiers dans les villes moyennes – Pierre Fabre ; ∞ le courrier au Premier Ministre devra insister sur la curiosité d’une organisation qui se dessine au gré des textes qui s’accumulent et sont parfois contradictoires ; un courrier pourrait être adressé aux autres têtes de réseaux, ce qui positionnerait l’AVUF- Frédéric Leturque.
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3. Lancement de l’activité des commissions ;
La Présidente annonce que seule une douzaine de collectivités adhérentes ont choisi leur commission suite au courrier qu’elle a signé à la fin du mois de juillet. Mais elle explique que 4 présidents de commission ont déjà défini quelques premiers axes de travail et demande au délégué général de les présenter.
Etant donné le peu de temps qui reste pour traiter les 7 points suivants de l’ordre du jour, François Rio propose d’adresser un courriel à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration pour leur communiquer ces axes et les inviter à compléter ces orientations.
4. Modification du Règlement intérieur
Le Conseil d’Administration doit adopter une modification du règlement intérieur suite aux décisions de l’Assemblée générale du 17 juin et du Conseil d’Administration du même jour, sur 3 points :
∞ Le nombre de membres du Bureau est porté de 10 à 14
∞ Le nombre de commissions est porté de 4 à 6 avec des intitulés différents
En outre, il est proposé de concrétiser une intention exprimée au cours du précédent mandat concernant la création d’une 4 ème tranche de cotisation pour les collectivités de plus de 200.000 habitants (voir point 8 de l’ordre du jour).
Enfin, il est proposé que les collectivités membres du Conseil d’Administration aient la possibilité d’être représentées ponctuellement par des techniciens salariés de ces collectivités.
La Présidente insiste pour que les collectivités membres du CA soient le plus systématiquement possible représentées par leurs élus et suggère de remplacer « ponctuellement » par « exceptionnellement ».
Puis elle soumet ces modifications aux votes de l’assemblée.
Le nouveau règlement intérieur est adopté à l’unanimité.
5. Modification du siège social de l’association et projet de modification des statuts à soumettre en assemblée générale pour ce changement :
Les statuts de l’association, article 3, précisent que :
« Le siège de l’Association est fixé dans la ville que représente son Président. Il peut être déplacé par la décision du Conseil d’Administration.
Depuis le Conseil d’administration du 21 octobre 2008, c’est la Ville de Montpellier qui assure la présidence, et le siège de l’association se trouve donc à la Mairie de Montpellier, qui a été déplacé en décembre 2012 à : Hôtel de Ville
1 place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2 »
Il convient de déplacer le siège à l’adresse suivante :
Reims Métropole
3 rue Eugène Desteuque - CS 80036
51722 REIMS Cedex
La présidente demande aux membres du Conseil d’Administration d’approuver ce changement de siège social et d’autoriser le Délégué Général à déclarer le changement auprès de l’Administration.
La décision de changement social est adoptée à l’unanimité.
La modification de statuts est légitime dès maintenant puisqu’une « simple décision du Conseil d’Administration » suffit mais elle sera soumise à ratification lors de la prochaine Assemblée Générale.
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6. Désignation d’un 1 er vice-président :
Catherine Vautrin, présidente de l’association, rappelle que lors de sa séance du 17 juin, le Conseil d’Administration a élu 4 vice-présidents.
Le Règlement intérieur prévoit qu’un 1 er vice-président soit désigné et que :
« Lorsque le Président représente une collectivité de plus de 100 000 habitants, le Premier Vice-Président est choisi parmi les collectivités dont la population est de moindre importance. »
En cas d’indisponibilité de la Présidente pour ouvrir les séminaires ou colloques de l’association, représenter l’association auprès d’organisations partenaires et présider exceptionnellement les réunions du Conseil d’administration, il est donc nécessaire de désigner un premier vice-président.
Gilles Craspay, qui était déjà membre du Conseil d’Administration lors du précédent mandat, a présenté sa candidature au nom de Gérard Trémège, Maire de Tarbes.
Il se présente rapidement ainsi que sa collectivité, 2 ème ville universitaire en Midi-Pyrénées avec 5000 étudiants.
La Présidente demande aux membres du Conseil d’Administration de se prononcer pour ou contre cette candidature.
Monsieur Gilles Craspay est élu 1 er vice-président à l’unanimité.
7. Délégation de signature au Trésorier ;
La présidente rappelle que Béatrice Barruel, a été élue Trésorière de l’association le 17 juin dernier au nom de Serge Grouard Maire d’Orléans mais qu’elle ne pourra intervenir sur les comptes de l’association, ouverts auprès du CIC Nord Ouest, qu’après autorisation explicite du Conseil d’Administration.
Elle demande donc aux membres présents de délibérer favorablement pour que la Trésorière puisse réaliser toute opération sur le compte bancaire en lieu et place de la présidente de l’association.
Madame Béatrice Barruel est autorisée à l’unanimité à procéder à toute opération sur les comptes de l’association.
8. Perspectives financières pour 2015, et fixation des cotisations ;
Madame Béatrice Barruel commence par un point sur les cotisations de l’année en cours, en précisant que 72 appels de cotisation ont été émis cette année, pour un montant global de 49.750 euros. A ce jour 61 cotisations ont étés réglées pour un montant de 42.250 euros.
La trésorière indique ensuite que des appels de cotisations vont être émis suite à de nouvelles adhésions, suscitées par un courrier de la Présidente aux villes non adhérentes. Elle propose qu’un montant réduit de 50% leur soit appliqué en 2014 - et seulement pour cette année - puisque les collectivités n’auront été membres de l’association qu’une partie de l’année.
La Présidente soumet cette proposition aux membres du Conseil d’Administration, qui l’approuvent à l’unanimité.
A ces cotisations, d’autres recettes s’ajoutent, celles des droits d’inscriptions facturés pour les journées régionales de formation du printemps dernier et celles du séminaire de ce jour.
Au niveau des dépenses, elles se situent au niveau prévu par le budget voté en assemblée générale du 17 juin, ce
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qui devrait permettre un équilibre en fin d’année, tout en provisionnant le montant des cotisations non perçues. Des dépenses importantes seront engagées en fin d’année avec le Tour de France Universitaires des gestes éco- responsables, mais qui seront financées à 91% par des subventions diverses, notamment celle de l’ADEME co- organisatrice de cet événement, pour 52.500 euros, qui vient de nous être notifiée.
Madame Barruel annonce ensuite que l’année 2015 permettra de recueillir 52.000 euros de cotisation, avec 7 adhésions nouvelles, mais en anticipant prudemment 3 risques de démission. La Présidente explique à ce sujet qu’elle a signé le matin même un courrier au Président de l’Agglomération de Compiègne qui a annoncé sa démission de l’association. Frédéric Leturque précise que cette agglomération est en train de se retirer de l’ensemble des réseaux nationaux d’élus locaux.
La Trésorière reprend son exposé en indiquant que ce supplément de cotisations, recettes à priori récurrentes, nous permettra soit d’aider les présidents de commission à organiser les réunions sans faire systématiquement appels aux moyens réceptifs de leur collectivité, soit de réaliser un nouveau site Internet, car l’actuel est assez archaïque.
Elle rappelle que l’association n’a pas de permanent, et que le délégué n’est pas salarié ; seuls ses frais de déplacements (à hauteur de 1346,51€ en 2013) lui sont remboursés. Les frais de secrétariat, sont entièrement assurés par son cabinet, dans le cadre d’une convention d’assistance technique et lui sont remboursés pour un montant forfaitaire de 5.400 euros HT par an. Se rajoutent ponctuellement à cette « ressource humaine » le recours ponctuel à des consultants externes, tels que Sup Conseil (ou Bruno Martin qui a réalisé les cartes pour le point n°2 de notre ordre du jour) et des étudiants en fin de cursus dans le cadre de CDD à temps partiel pour des missions précises, comme l’annuaire, la mise en page du rapport annuel d’activité ou la préparation de colloques.
L’association manque donc de temps humain pour bien faire fonctionner notre réseau d’échanges entre élus et techniciens, répondre aux sollicitations de partenaires, mais aussi pour préparer le travail des commissions que les élus peuvent animer, mais à condition de disposer de matière, ce qui nécessite du travail de recherche et d’analyse.
Enfin Madame Barruel rappelle que le Conseil d’Administration voté avec la modification du règlement intérieur la création d’une 4 ème tranche de cotisation, pour les communes ou intercommunalités dont la population est supérieure à 200.000 habitants, et qu’il convient de définir un montant. Elle propose d’augmenter ce montant, au moins à 1500 euros, ce qui permettrait de dégager des ressources supplémentaires pour faire face aux besoins évoqués. Pour les autres tranches de cotisations, elle préconise le maintien des tarifs, inchangés depuis 2011.
La Présidente soumet au vote le barème des cotisations pour 2015 : inchangé pour les 3 1ères tranche (250, 500 et 1000 euros) et 1500 euros pour la 4 ème tranche.
Le barème de cotisation est voté à l’unanimité.
9. Planification des prochaines rencontres : séminaires ou colloques;
La Présidente rappelle que parallèlement aux réunions de commissions, l’association va organiser de nouveaux séminaires en fin d’année 2014 puis tout au long de l’année 2015.
Jean-Paul Domergue, consultant de l’AVUF sur ces questions, évoque les suites de « voyage au centre d’une université » organisé ce jour à Reims :
∞ Brest les 10 et 11 décembre sur l’intégration croissante du numérique dans l’ESR et son impact sur le territoire ;
∞ Montpellier le 23 ou 30 janvier sur la valorisation de la recherche : « voyage au centre d’un incubateur ».
Plusieurs membres du Conseil d’Administration font observer que ce 3 ème séminaire est trop rapproché du second et qu’il faudrait le décaler au 2 ème trimestre, voire au 2ème semestre 2015
En revanche, il semble souhaitable de conserver l’une ou l’autre de ces dates pour réunir la commission « valorisation de la recherche » et développement économique, à Montpellier ou Paris.
∞ Poitiers également au second semestre 2015, sur une thématique à préciser.
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10. Questions diverses ;
a) Convention CNOUS / CPU / AVUF sur les guichets uniques
L’Assemblée Générale du 17 juin a voté le principe d’une convention sur les guichets uniques d’accueil des étudiants dans nos villes. Il convient maintenant d’autoriser la présidente à signer la convention, dont le projet est annexé au présent procès-verbal Il a été déjà relu et complété par Dominique Augey, présidente de notre commission « vie de l’étudiant ».
La Présidente intervient pour dire que le champ des "guichets uniques" lui semble un peu restreint pour lancer une véritable dynamique partenariale en faveur de l'amélioration de la vie étudiante, qui doit d’ailleurs s’inscrire dans une ambition nationale plus large autour de l’université de demain.
Elle propose de conserver la démarche conjointe avec le CNOUS et la Conférence des Présidents d’Université et d’organiser une prise de parole commune avant la fin de l’automne.
Car avec des nouvelles sombres sur les moyens disponibles pour l’enseignement supérieur (cf. annonce CPER de ce jour) il convient d’alerter l’opinion publique sur l’université de demain, et en même temps d’esquisser des approches nouvelles. Elle propose que cette prise de parole décline l’argumentation suivante :
L’Université est acteur majeur d’un territoire. Elle doit être attractive, et cela implique:
- Des investissements pour le développement et la rénovation de l’immobilier universitaire et des équipements de vie étudiante, avec des approches novatrices nécessaires,
- Des conditions de vie améliorées pour les étudiants par une coopération renforcée entre les CROUS, les villes et agglomérations et enfin les universités, pour optimiser et coordonner les interventions de chacun.
La présidente conclut en proposant de consulter par courriel l’ensemble des adhérents pour identifier ce que les villes jugent comme prioritaire.
Cette proposition est votée à l’unanimité.
b) Nuit des étudiants du monde
Au cours du mois d’octobre, une vingtaine de viles universitaires organiseront une manifestation conviviale (festive et/ou culturelle) lors d’une journée, prolongée dans la soirée, voire tard dans la nuit. Plusieurs villes représentées au Conseil d’ Administration de ce jour l’organisent : Arras, Lyon, Nantes, Reims, Poitiers.
La présidente rappelle qu’en France nous sommes très mauvais en matière d’accueil des étudiants internationaux On pourrait mettre une méthode pour mutualiser nos actions diverses ; la NEM étant la plus emblématique mais pas la seule.
Benoit Souciet (Orléans) ajoute que le choix d’une seule date pour toutes les villes pose un problème à plusieurs d’entre-elles, qui organisent des événements qui s’inscrivent dans la même dynamique : « On aimerait bénéficier du label NEM même si cela ne se passe pas le 23 octobre ». « Il faudrait un label plus large, utilisable, sur plusieurs périodes.
La Présidente pense qu’il faudra débriefer sérieusement après la NEM 2014 et réfléchir à cet élargissement de nos actions. Frédéric Leturque ajoute qu’il conviendrait de mettre en commun à l’avance l’agenda de nos évènements en faveur des étudiants et améliorer nos résultats : « Sur Arras : 200 à 330 étudiants sur la NEM et on peut sans doute faire mieux »
Nicolas Jarosz explique rapidement qu’à Reims la NEM est préparée avec l’association Erasmus et plusieurs associations culturelles.
La présidente conclut ce débat en proposant de faire évoluer la méthodologie, d’adopter de plus grandes périodes et d’améliorer la communication pour amplifier le succès et l’écho médiatique de l’événement.
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c) L’accueil des étudiants en stage dans nos collectivités
L’accueil de stagiaires de l’enseignement supérieur est un axe potentiel important de coopération entre collectivités locales et universités. Pourtant hormis certains services (urbanisme notamment) nos villes adhérentes acceptent encore trop peu d’étudiants, surtout au regard de la professionnalisation croissante des cursus universitaires qui exigent de trouver de plus en plus organismes d’accueil.
La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, dans une intention légitime d’éviter les abus de certaines entreprises (médias notamment), devrait malheureusement restreindre encore l’offre de stages dans les collectivités locales. Certains DGS ou DRH ont déjà passé des consignes d’interdiction d’accueil de stagiaires.
La présidente indique qu’une vigilance est nécessaire sur ce sujet qu’il conviendrait de travailler en profondeur, sans doute en commission « vie de l’étudiant ».
Avant de conclure le Conseil d’Administration la présidente, Catherine Vautrin demande si un membre du conseil d’administration souhaite encore intervenir.
Arthur Riedaker (Ivry) souhaite rappeler que les collectivités locales vont être amenées de plus en plus à financer l’enseignement supérieur et la recherche, et qu’elles pourraient donc être fondées en en contrepartie à « passer des commandes », notamment en matière de recherche.
Catherine Vautrin reprends cette suggestion « on donne, mais qu’est-ce qu’on a en retour ?
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 14 heures.
La Présidente
Catherine VAUTRIN
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 12/05/2026
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le 12/05/2026
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AGGLOMÉRATION
~ ~ AGEN
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 07 mai 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE SEPT MAI A 18H00
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUN I EN SEANCE PUBLIQU E ET EN VISIOCONFERENC E SOUS LA PRESIDENCE DE MO NS IEUR OLIVIER GRIMA, DANS LES LOCAU X DE L'HOTEL DE VILLE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du 1 Membres du Bur ea u Bureau en
Bureau en exercice présents visio co nférence
44 37 1
+ le Président qui ne vote qu 'en circonstance de partage de voix ,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents ,
Membres du Bureau S uffr ages exp rim és Ne prennent pa s
abse nt s, exc us és (dont pouvoirs) part aux votes
6 39 1
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRES IDENT DE SEANCE : M. OLI VIER GRIMA
PRESENTS: M. GILLE S FREMY, M. JE AN- MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, M. LAURENT BRUNEAU, M. BRUNO DUBOS, M. PHILIPPE
MAURIN, M. PAUL BONNET, MME DOM INIQUE MILAN! , M. PATRICK RO UX, M. THIERRY VA LETTE, M. PHILI PPE SO F YS, MME ANNE-MARIE
MASSARDI , M. JE AN -J ACQUES AURENSAN, MME SEVERINE CO UDERT, M. FRANÇOIS DAI LLEDOUZE, M. PATRI CK MA ZZ ER, M. GILLE S
FERAGUS, M. DAVID A LE XIS, MME FREDERIQUE DURAND, M. CYRIL GUILBERT, M. DAVID SANCHEZ, M. DAN IEL GONANO, M. BE RNARD
BOT, MME LAURENCE LAMY, M. GIUSEPPE NOCERA, M. CHRISTOPHE TAVERN IER, MME BRIGITTE BRUSQUANT, MME MARIE-FRAN CE
SA LLE S, M. EMM ANUEL FA URE, MME DELPH INE MAZET, M. GUY GRIALOU , M. CLAUDE RODRIGUEZ, MME ANNE-MARIE BORDES, M.
MI CHE L KRAS, M. YVES BRANDOLIN & M. PASCAL DUBEDAT .
EN VISIOCO NF ERENCE : M. PATRICK BUISSON
ABSEN TS , EXC USES + REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU!! - ARTICLE 3.1 « COMPOSITION !J DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : MME NAD INE LABOURNERIE ( REPRESENTE E PAR MME LI SE
SMITH), M. JE AN- MI CHE L LAFUENTE, M. JE AN-M ICHEL DU COS, M. PHILIPPE DEGRYSE (REPRESENTE PAR MME CORINNE LABROUSSE),
MME SANDRINE ROCC HIETTI (REPRESENTEE PAR MME NATH ALI E CHAUVEAU) & M. THIE RRY DELPECH .
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. OLIVIER GR IMA (PRESIDE LA SEA N CE )
POUVOIRS: MME NADINE LABOURNERIE A M. THIERRY VALETTE, M. JE AN- MI CHEL LA FUENTE A MM E LAURENCE LAMY & M. PHILIP PE
DEGRYSE A M. PAUL BONNET
Le Bureau Communautaire délibère à l'unanimité
(Avec avis favorable des membres du Bureau en visioconférence)
DECISION DU BUREAU N°2026 - 040
*******
****
OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU SEIN DU GROUPEMENT DES AUTORITES RESPONSABLES DE TRANSPORT (GART) 1
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Exposé des motifs
En tant qu'Autorité Organisatrice de Mobilité, !'Agglomération d'Agen est adhérente au Groupement des Autorités Responsables de Transports (GART).
En 1980, des élus et des techniciens, convaincus de la nécessité de changer en profondeur les politiques pub liques de tra n sport, décident de créer le Groupement des Autorités Responsab les de Transport (GART) . Constitué d'une équipe d'élus et de permanents pour mener à bien sa mission d'intérêt généra l, l'association agit en faveur du déve loppem ent des transports publics et des modes alternatifs à l'usage individuel de la voiture . Plus de 200 autorités organisatrices de la mobilité so nt adhérentes auprès du GART.
Tro is grandes missions caractérisent l'action de l'assoc iation :
EXPERTISE
Expert incontournable des grands enjeux de la mobilité. Le GART est un centre de ressources reposant sur des élus de diverses sensibilités politiques et une équipe de techniciens au service des adhérents. Ceux-ci bénéficient ainsi d'un ensemble de services concrets et de proximité qui leu r permettent d'optimiser leur rôle d'autorité organisatrice de la mobilité.
ÉCHANGE D'EXPÉRIENCES
Lieu d'échanges de bonnes pratiques pour nos adhérents. L'association promeut l'innovation en matière de déplacements . E ll e anim e le débat et fédère les acteurs de la filière pour bâtir la mobilité de demain.
INFLUENCE
Porte-parole des autorités organisatrices de la mobilité à l'échelle nationale et européenne. Le GART défend leurs intérêts auprès des institutions et des services de l'État, de l'Union Européenne et des médias .
Afin de bénéficier de ces services, !'Agglomération d'Agen verse une cotisation annuelle (en fonction de son nombre d'habitants) et, à ce titre, doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger à l'Assemblée Générale de ce groupement.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Terr itoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu les articles L.2121-21 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les moda lités de vote au scrut in secret et leur transposition au Bureau,
Vu l'article 3.1 de la délibération n°DCA_026/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Bureau pour toute adhésion à des établissements privés dans le cadre des compétences de !'Agglomération d'Agen, et désignation des représentants correspondants et renouvellements afférents,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen , en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires ,
Vu l'article 1.2.2 « Organisation de la mobilité » du Chapitre I du Titre Ill des Statuts de !'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022 , 1 REÇU E N P R ECTURE
le 12/05/2026
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VU les statuts du Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART), moarnes sous 1eurs aern1eres
versions le 23 septembre 2025.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1 °/ D'APPROUVER, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret ,
2°/ DE POURSUIVRE les conditions et modalités d'adhésion de !'Agglomération d'Agen auprés du Groupement des Autorités Responsab les de Transport (GART),
3°/ DE DESIGNER les représentants de !'Agglomération d'Agen au se in de l'Assemb lée Générale du
Groupement des Autor ités Responsab les de Transport (GART), tels que ci-dessous:
• Titulaire : Monsieur SOFYS Philippe
• Supp léant: Monsieur DAILLEDOUZE François
4°/ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant par dé légation, à signer tous les actes et documents afférents à l'exécution de la présente décis ion.
Le Président,
■ Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire
de cet acte
■ Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un dé lai de deux mois
à compter des forma lités de pub lication et de
transmission en Préfecture
Convocat ion le~O~ 2026
Télétransmission 1~,oS,, 2026
Pub lication le ~!l te».J2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Olivier GRIMA 1 RE ÇU EN PR E C TURE
le 12/05/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G - 202G0507- DB2026_041-
~ GËN DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 07 mai 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE SEPT MAI A 18H00
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR OLIVIER GRIMA, DANS LES LOCAU X DE L'HOTEL DE VILLE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du Bureau Bureau en
Bureau en exercice présent s visioconférence
44 37 1
+ le Président qui ne vote qu'en circonstance de partage de voi x,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
Membres du Bureau Suffrages exprimés Ne prennent pas
absents, excusés {dont pouvoirs) part aux votes
6 39 1
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconféren ce ne prennent pa s part aux votes mais émettent un avis.
PRESI DENT DE SEANCE: M. OLI VIER GRIMA
PRESENTS: M. GILLES FREMY, M. JE AN-M ARC GILLY, MM E CECILE GENOVESIO, M. LAURENT BRUNEAU , M. BR UN O DUBOS, M. PHILIPPE
MAURIN, M. PAUL BONNET, MME DOM INI QUE MILAN!, M. PA TRI CK ROUX, M. THIERR Y VALETTE, M. PHILIPP E SOFYS, MME ANNE-MARIE
MASSARDI, M. J EAN-JACQUES AURENSAN , MME SEVERINE CO UD ERT, M. FRAN ÇO IS DAILLEDOUZE, M. PATR ICK MAZZER, M. GILLES
FERAGU S, M. DAVID ALEXIS, MM E FREDERI QUE DURAND, M. CYRIL GUILBERT, M. DAV ID SANCHEZ, M. DANIEL GONANO, M. BERN ARD
BOT, MME LAUREN CE LAMY, M. GIU SEPP E NOCERA, M. CH RISTOP HE TAVERNIER, MME BRI G ITT E BRUSQUANT, MME MARIE-FRANCE
SALLES, M. EMM ANUE L FAURE, MM E DELPHINE MAZET, M. Guy GRIALOU, M. CLAUDE RODRIGUEZ, MME ANNE - MARIE BORDE S, M.
MI CHE L KRAS, M. YVES BRANDOLIN & M. PASCAL DUBEDAT.
EN VISIOCONFERENCE: M. PATRICK BUI SSON
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» - ARTICLE 3.1 « COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : MME NADINE LABOURNERIE ( RE PRE SEN TEE PAR MME LI SE
SM ITH), M. JE AN-MI C HEL LAFUENTE, M. JEAN-MICHEL DUCO S, M. PHILIPPE DEGRYSE (REPRE SE NT E PAR MM E CORINNE LABROUSSE),
MME SANDRINE ROCCH IETTI (REPRE S ENTEE PAR MME NATH ALIE CHAUVEAU) & M. THIERRY DELPECH.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES: M. OLIVIER GRIMA (P RESIDE LA SEA NCE )
POUVO IRS : MME NADIN E LABOURNERIE A M. THI ERRY VALETTE, M. JE AN- MI CHE L LAFUENTE A MME LAURENCE LAMY & M. PHILIP PE • DEGRYSE A M. PAUL BONNET
Le Bureau Communautaire délibère à l'unanimité
(Avec avis favorable des membres du Bureau en visioconférence)
DECISION DU BUREAU N°2026- 041
*******
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OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU SEIN DE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION INDEPENDANTE DES RESEAUX (AGIR) 1 REÇU E N P R ECTURE
le 12/05/2026
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Exp osé des motifs
L'Association pour la Gestion Indépendante des Réseaux (AGIR) est une association loi 1901, créée en 1987 par des élus locaux pour répondre aux beso in s des autorités organisatrices et des entreprises de transport souhaitant bénéficier d'une expertise et d'un accompagnement indépendants des groupes de transport.
La pr in cipale mission d'AGIR est de fournir des services à ses adhérents (près de 300).
AGIR s'appuie sur des ressources internes et externes , capables de délivrer une expertise opérationnelle aux autor ités organisatrices de la mob ili té.
L'assoc ia tion intervient sur 4 thématiques principales :
l
1. L'assistance par des experts: Questions/ réponses: réponse rapide et argumentée - Expert is e: un crédit de jours d'assistance de 5 jours ;
2. Les échanges : Partage des bonnes pratiques, des expériences entre adhérents. Organisation de groupe de travail ;
3. La formation : pour parfaire et actual iser les connaissances. Organisme de formations agréé, AGIR propose des formations adaptées aux besoins des collectiv ités dans le cadre de la cotisation ;
4. L'achat performant : pour des ga in s en termes de qua li té et de prix. Créée par AGIR pour optimiser le s achats des collectivités territoria les en matière de transport public, la Centrale d'Achat du Transport Public (CATP) permet d'éviter les procédures de marchés publics, de sécuriser les achats et de diminuer les prix.
A ce titre, !'Agglomération d'Agen doit désigner un représentant pour l'autorité organisatrice qu'elle incarne, et un représentant de l'entreprise exploitante, pour siéger à l'Assemblée Générale de cette association .
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211 -10,
Vu les articles L.2121-21 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les modalités de vote au scrut in secret et leur transposition au Bureau,
Vu l'article 3.1 de la délibération n°DCA_026/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Bureau pour toute adhésion à des établissements privés dans le cadre des compétences de !'Agglomération d'Agen , et désignation des représentants correspondants et renouvellements afférents,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Vu l'article 1.2 .2 « Organisation de la mobilité» du Chapitre I du Titre Ill des statuts de !'Agglomération d'Agen , applicables depuis le 1 er janvier 2022 ,
Vu les statuts de l'Association pour la Gestion Indépe n dante des Réseaux (AGIR) du 16 janvie r 2018 , 1 REÇU E N P R ECTURE
le 12/05/2026
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Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1°/D'APPROUVER, à l'unanimit é, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE POURSUIVRE les conditions et modalités d'adhésion de !'Agg lomération d'Agen auprès de l'Assoc iation pour la Gestion Indépendante des Réseaux (AGIR),
3°/ DE DESIGNER le représentant de !'Agg lomération d'Agen au sein de l'Assemblée Générale de
l'Assoc iation pour la Gestion Indépendante des Réseaux (AGIR), ainsi que le représentant de l'entreprise
exploitante, tels que ci-dessous :
Représentant titulaire de l'autorité organisatrice : Monsieur SOFYS Philippe
Représentant de l'entreprise exploitante : Monsieur BECAAS Nicolas
4° / D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant par délégation, à signer tous les actes et documents afférents à l'exécution de la présente décision.
Le Président,
■ Certifie sous sa responsabilité le caractére exéc utoire
de cet acte
■ Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Convocation le ~~/ 2026
Télétransmission 1~.a-S12026
Publication 1 Jl2 1 05 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
-
Olivier GRIMA AG Î R Le transport public indépendant
STATUTS
1 REÇ1U EN PREFECTURE
le 12/05/2026
1 etr:h "h, .dl '3' ,..,"I Ehie ,... ('O'"l"4 1
99JIU-047-20009G9SG-202&0507-0B202G_041-
AGIR, LE TRANSPORT PUBLIC INDEPENDANT
Association pour la Gestion Indépendante des Réseaux 16 janvier 2018
1 REÇ 1U EN PREFECTURE
le 12/05/2026
1 eerh " 1•:.dl ,r ,.,,"lp [ he ,... ('O'"l"4 1
99JIU-047-20009G9SG-202&0507-0B202G_041-
2 SOMMAIRE
1 REÇ 1U EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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99JIU-047-20009G9SG-202&0507-0B202G_041-
TITRE PREMIER DESCRIPTION
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
TITRE Il
Article 5
Article 6
Article 7
TITRE Ill
Article 8
Article 9
TITRE IV
Article 10
Article 11
TITRE V
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
TITRE VI
Article 16
Article 17
16 janvier 2018
Dénomination
Objet
Siège social
Durée
COMPOSITION
Les Membres
Admission
Démission - Radiation
RESSOURCES
Ressources
Cotisations
DÉLÉGATION
Représentation des Membres Actifs
Représentation des Membres Associés
ADMINISTRATION - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Composition
Fonctionnement
Pouvoirs du Conseil d'Administration
Nomination
ADMINISTRATION - PRESIDENT
Pouvoirs
Rémunération
3 TITRE VII
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
TITRE VIII
Article 23
TITRE IX
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
16 janvier 2018
1 REÇ 1U EN PREFECTURE
le 12/05/2026
1 eerh " 1•:.dl ,r ,.,,"lp [ he ,... ('O'"l"4 1
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRA99_AU-047-2000%9S6-202&0507-0B2021U41-
Assemblée générale ordinaire
Assemblée générale ordinaire - Fonctionnement
Attributions de l'Assemblée Générale Ordinaire
Assemblée générale extraordinaire
Fonctionnement
LIQUIDATION
Liquidation
DISPOSITIONS DIVERSES
Contestations
Recours judiciaire
Publication - Pouvoirs
Règlement intérieur
4 1 REÇ 1U E N PREFECTURE
le 12/05/2026
1 eerh " 1•:.dl ,r ,.,,"lp [ he ,... ('O'"l"4 1
~------ ----- -------------------'l9.}IU-047-200096956-20260S07-082026_041-
TITRE PREMIER
DESCRIPTION
Article 1 - Dénomination
Il est formé entre les personnes physiques et morales qui adhèrent aux présents statuts une Association :
• régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901,
• ayant pour appellation :
Association pour la Gestion Indépendante des Réseaux de Transport Public.
L'Association se fera connaître sous le nom :
"AGIR, Le transport public indépendant"
Cette dénomination pourra évoluer sur simple décision du Conseil d'Administration.
Article 2 - Objet
L'Association a pour but :
• de développer la gestion indépendante des réseaux,
• d'apporter une capacité d'expertise aux autorités organisatrices de transport de voyageurs,
• de permettre aux membres adhérents d'optimiser la gestion de leurs entreprises:
- en favorisant l'aide réciproque entre les membres adhérents par la mise en commun de moyens et d'informations, notamment dans les domaines de la formation, de la recherche, du savoir-faire, etc.
- en se dotant de moyens propres susceptibles :
de fournir des prestations de conseils, y compris à des demandeurs
extérieurs,
de lui permettre d'être reconnue comme organisme de formation,
• d'une manière plus générale, d'agir en tous domaines permettant de promouvoir les transports collectifs et de leur donner leur qualité de mode de déplacement majeur, de véritable alternative à l'automobile ; également d'améliorer l'ensemble des déplacements.
16 janvier 2018 5 1 REÇ 1U EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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L'aSSOCiatiOn pourra également, sur simple décision du Cons
acquérir des locaux commerciaux ou d'habitation aux fin de constituer un patrimoine permettant l'achat, à terme, de locaux permettant d'héberger le siège social.
Article 3 - Siège social
Le siège social est fixé
8 villa de Lourcine
75014 PARIS
Il pourra être transféré dans la même regIon par simple décision du Conseil d'Administration et dans une autre région par décision modificative des présents statuts, prise par l'assemblée générale extraordinaire à la majorité des 2/3 des voix des membres actifs.
Le cas échéant, l'association peut créer des sections locales dont le fonctionnement sera précisé au règlement intérieur.
Article 4 - Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE Il
COMPOSITION
Article 5 - Les Membres
L'Association se compose de membres soit "actifs", soit "associés", soit "partenaires", soit "d'honneur".
► Les membres actifs ne peuvent être que des organismes gestionnaires de réseaux
indépendants de transports publics de voyageurs, en France, à l'étranger.
Un organisme est considéré comme "gestionnaire de transport public" lorsqu'il assure la gestion effective du personnel et du matériel du réseau.
Un réseau est "indépendant" lorsqu'il est dépourvu de lien déterminant avec un groupe de transport national ou international, ce qui est apprécié en chaque cas par le Bureau de l'Association.
Les membres actifs peuvent être liés par contrat à une ou plusieurs Autorités Organisatrices ou exploiter en régie un tel service.
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LeS membres associés ne peuvent être que des autorités organi. . public de voyageurs, des organismes indépendants de gestion de réseaux étrangers de transport public de voyageurs, des associations et organismes intéressés par la même activité des entités publiques ou privées ayant signé un protocole d'accord avec l'Association, afin d'œuvrer à son développement.
► Les membres partenaires sont des personnes morales ou physiques, qui veulent
contribuer au développement de l'Association.
► Les membres d'honneur sont des personnes morales ou physiques qui ont rendu, ou
qui rendent des services importants à l'association. Ils sont désignés par le Conseil d'Administration.
Article 6 - Admission
Les demandes d'admission sont formulées par lettre et font mention de la qualité des représentants de l'organisme postulant.
Les demandes sont acceptées ou refusées par le Conseil d'Administration, lequel n'a pas à motiver sa décision .
Chaque membre prend l'engagement de respecter en ce qui le concerne les présents statuts et règlement intérieur.
Article 7 - Démission - Radiation
Tout membre demeure libre de démissionner à tout moment. La décision est à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant la fin de l'exercice.
Par ailleurs, la qualité de membre de l'Association se perd:
• par la cessation d'activité pour les membres actifs et/ou associés, • par la radiation pour :
- non-paiement de la cotisation,
- incompatibilité avec la qualité de membre ou avec l'objet de l'association, - pour tout autre motif grave.
Le Conseil d'Administration, les membres concernés ayant été entendus, statuera souverainement dans les conditions prévues à l'article 13.
Dans tous les cas, les cotisations échues et celles de l'exercice en cours restent dues.
16 janvier 2018 7 1 REÇ 1U EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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TITRE Ill
RESSOURCES
Article 8 - Ressources
Les ressources de l'Association se composent:
• des cotisations,
• des subventions qui lui sont accordées,
• de toutes autres ressources autorisées (prestations de service, revenus et autres produits).
Article 9 - Cotisations
Les membres actifs et associés s'engagent à payer une cotisation annuelle dont les paramètres, les modalités de calcul et les échéances sont définis au règlement intérieur, en annexe.
L'Assemblée Générale statue chaque année, dans le cadre du règlement intérieur, sur l'évolution des paramètres et des modalités de calcul qui composent la cotisation.
TITRE IV
DÉLÉGATION
Article 10 - Représentation des Membres actifs
Chaque membre actif désigne une délégation composée obligatoirement de deux représentants :
• un représentant de l'autorité organisatrice
• un représentant de l'entreprise exploitante,
Pour participer à l'Assemblée Générale dans les conditions fixées au règlement intérieur.
En cas d'empêchement d'un représentant désigné, celui-ci peut donner pouvoir à un autre représentant ou à toute autre personne de son choix de l'organisme à représenter.
16 janvier 2018 8 Article 11 - Représentation des Membres Associés
1 REÇ 1U EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Les membres associés (cf. article 5), après avoir fait acte de candidature par voie écrite, sont acceptés ou refusés par le Conseil d'Administration, lequel n'a pas à motiver sa décision.
Les membres associés ainsi choisis ont, chacun pour ce qui le concerne, la qualité d'observateur.
Les membres partenaires et les membres d'honneur ne peuvent participer aux Instances décisionnelles, à savoir Bureau et Conseil d'Administration.
TITRE V
ADMINISTRATION - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 12 - Composition
L'Association est dirigée par un Conseil d'Administration composé de 20 membres élus parmi les membres actifs.
Les modalités de composition du Conseil d'Administration sont fixées par le Règlement intérieur.
Les membres associés, de par leur qualité "d'observateur", n'ont donc pas voix délibérative.
Les membres du Conseil d 'Administration sont élus par l'Assemblée Générale Ordinaire. Le mandat des administrateurs est de trois ans, renouvelable.
En cas de vacance, le Conseil d'Administration désigne, provisoirement, un remplaçant, jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration peut faire appel, avec voix consultative, à des personnalités qualifiées, susceptibles de l'aider dans le fonctionnement et le développement de l'Association.
16 janvier 2018 9 Article 13 - Fonctionnement
Réunions
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Le Conseil d'Administration se réunit, sur la convocation du Président ou du Président Délégué, ou à la demande du quart des administrateurs, au minimum quatre fois par an. Si l'intérêt de l'Association l'exige, d'autres réunions peuvent se tenir.
Il se réunit notamment le plus tôt possible après la tenue de l'Assemblée Générale, qui suit une élection municipale générale. Il procède lors de cette réunion à la confirmation ou au renouvellement des instances dirigeantes.
Délibérations
La moitié, au moins, des administrateurs doivent être présents ou représentés pour la validité des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, à raison d'une voix par administrateur. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Par contre, les délibérations engageant des actes importants de l'Association (désignation du Président, budget prévisionnel et cotisation, radiations) sont prises à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Un administrateur ne peut disposer de plus de deux pouvoirs au-delà de sa voix.
Seuls les membres actifs ont voix délibérative.
Article 14 - Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Association et entreprendre tous actes permis à l'Association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale.
Il élit un Président (cf article 15) et un Bureau dans les conditions fixées au règlement intérieur; la composition et les fonctions du Bureau sont également précisées par le règlement intérieur.
Il peut notamment faire ouvrir tous comptes bancaires, tirer et endosser tous chèques, faire emploi des fonds de l'Association, solliciter des subventions, prendre à bail les locaux nécessaires à l'Association, effectuer toute transaction et transcription utiles, représenter l'Association en justice. Cette énumération n'est pas limitative.
Il soumet à l'Assemblée Générale le rapport sur la gestion et la situation financière et morale annuelle de l'Association, les comptes de l'exercice clos, le montant des cotisations, les orientations et le budget prévisionnel de l'exercice annuel suivant.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres dans le cadre énoncé ci-après.
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TITRE VI
ADMINISTRATION - PRESIDENT
Article 15 - Nomination
Le Président est élu par le Conseil d'Administration dans les conditions fixées au règlement intérieur.
Article 16 - Pouvoirs
• Le Président préside le Bureau, le Conseil d'Administration, les Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire.
• Il prépare avec le Conseil d 'Administration l'ordre du jour des Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire et fait exécuter les délibérations.
Il représente l'Association :
• dans ses rapports avec les tiers et l'autorité publique,
• en justice, tant en demandeur qu ' en défendeur, mais il ne peut intenter aucune action judiciaire au nom de celle-ci sans y être autorisé par une délibération conforme du Conseil d'Administration.
Toutes les dépenses et les recettes de l'Association sont réglées et encaissées sous la signature du Président ou d'une personne désignée par lui avec l'accord du Conseil d'Administration.
Le Président peut désigner un Président Délégué de son choix, en vue de le suppléer dans l'exercice de tout ou partie des pouvoirs qu'il détient. Il peut également déléguer - dans l'hypothèse où il n'aurait pas désigné de Président Délégué - tout ou partie des pouvoirs qu'il détient à un (aux) Vice-Président(s) de son choix. Le Président Délégué est membre du Conseil d'Administration et, est désigné selon les mêmes conditions que le Président, telles que fixées dans le Règlement Intérieur.
En cas d'empêchement du Président, celui-ci est remplacé par le Président Délégué ou, à défaut, par le premier Vice-Président en attendant que son empêchement soit levé ou que le Conseil d'Administration ait pu désigner un nouveau Président.
Article 17 - Rémunération
Les fonctions de Président ou de Président Délégué ne donnent lieu à aucune rétribution.
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TITRE VII
ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE
Article 18 - Assemblée générale ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire se compose des membres de l'Association.
Article 19 - Assemblée générale ordinaire - Fonctionnement
L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou par le Président Délégué, ou à défaut par un Vice-Président, ou le(la) Doyen (Doyenne) d'âge.
Les fonctions de Secrétaire sont remplies par le Secrétaire du Conseil d'Administration ou, en son absence, par le Secrétaire-adjoint, ou par un membre désigné par l'Assemblée en son sein.
L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie chaque année sur la convocation du Conseil d'Administration.
Les convocations sont faites au moins huit jours à l'avance, par lettre ou courrier électronique adressée à chaque membre indiquant :
• le jour, l'heure et le lieu,
• l'ordre du jour
Tout membre peut présenter des propositions pour compléter l'ordre du jour. Celles-ci devront parvenir au Président du Conseil d'Administration ou au Président Délégué au moins quatre jours avant la réunion.
Pour délibérer valablement :
• l'Assemblée Générale Ordinaire doit réunir au moins la moitié des membres actifs, qu'ils soient présents ou représentés,
Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée Générale Ordinaire est convoquée à nouveau dans les conditions fixées précédemment et, dans la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés, mais seulement sur les questions prévues à l'ordre du jour de la première réunion.
Seuls les représentants des membres actifs ont voix délibérative.
Un représentant ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs de membres actifs au- delà du sien.
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p0Ur l'Assemblée Générale Ordinaire, les délibérations sont pris _______ .. ·-·,-· _____ _ suffrages exprimés, sauf pour l'élection des membres du Conseil d'Administration et pour le vote du budget et du montant des cotisations, où la majorité des 2/3 des suffrages exprimés est requise.
Lors des réunions, il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l'Association entrant en séance et certifiée par le Président ou le Président Délégué et le Secrétaire.
Les délibérations de l'Assemblée Générale ordinaire sont constatées par les procès- verbaux inscrits sur un registre spécial signés par le Président ou le Président Délégué et le Secrétaire.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le Président ou le Président Délégué ou par deux administrateurs.
Article 20 - Attributions de l'Assemblée Générale Ordinaire
Les membres actifs de l'Association désignent les membres du Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport financier du Conseil d'Administration sur la situation financière et morale de l'Association.
Après avoir entendu le rapport du Commissaire aux comptes, elle donne quitus au Conseil d'Administration pour sa gestion de l'exercice écoulé.
Sur proposition du Conseil d'Administration, elle décide du budget et du montant des cotisations de l'année.
Elle confère au Conseil d'Administration ou à certains membres du Bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l'objet de l'Association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.
Elle décide l'emploi des ressources exceptionnelles qui peuvent survenir à l'Association et détermine le chiffre des réserves à constituer, s'il y a lieu.
Elle nomme un Commissaire aux comptes.
D'une manière générale, elle délibère sur toutes les questions d'intérêt général ou non qui lui sont soumises par le Conseil d'Administration, à l'exception de celles portant sur une modification des statuts.
Article 21 - Assemblée Générale Extraordinaire - Composition
L'Assemblée Générale Extraordinaire se compose des membres de l'Association.
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ArtiCle 22 - Assemblée Générale Extraordinaire -Fonctionnemen.
L'Assemblée Générale peut être convoquée extraordinairement:
• pour la modification des Statuts,
• pour la dissolution de l'Association,
• pour la fusion ou l'union de l'Association avec des associations poursuivant un but analogue ou connexe.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Conseil d'Administration lorsqu'il en reconnaît l'utilité ou à la demande de la moitié plus un des membres actifs de l'Association.
Les convocations sont faites au moins huit jours à l'avance, par lettre adressée ou courrier électronique à chaque membre indiquant :
• le jour, l'heure et le lieu,
• l'ordre du jour
Tout membre peut présenter des propositions pour compléter l'ordre du jour. Celles-ci devront parvenir au Président du conseil d'Administration ou au Président Délégué au moins quatre jours avant la réunion.
Pour délibérer valablement :
• l'Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir au moins les 2/3 des membres actifs, qu'ils soient présents ou représentés,
Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau dans les conditions fixées précédemment et, dans la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés, mais seulement sur les questions prévues à l'ordre du jour de la première réunion.
Seuls les représentants des membres actifs ont voix délibérative.
Un représentant ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs de membres actifs au- delà du sien.
Pour l'Assemblée Générale Extraordinaire, les délibérations sont toujours prises à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Lors des réunions, il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l'Association entrant en séance et certifiée par le Président ou le Président Délégué et le Secrétaire.
Les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial signés par le Président ou le Président Délégué et le Secrétaire.
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Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le Président ou le Président Délégué ou par deux administrateurs.
TITRE VIII
LIQUIDATION
Article 23
En cas de dissolution prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire, celle-ci nomme un ou plusieurs liquidateurs. S'il y a lieu, l'actif sera dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
TITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 - Contestations
Les contestations qui peuvent s'élever entre les membres et l'Association doivent être soumises à l'examen du Conseil d'Administration qui s'efforcera de les régler à l'amiable.
Article 25 - Recours judiciaire
En cas de recours à l'autorité judiciaire, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de l'Association ou lors de sa liquidation entre les membres et l'Association, seront jugées par les tribunaux compétents du lieu du siège social où les parties intéressées font élection spéciale de domicile par leur adhésion aux présents statuts.
16 janvier 2018 15 Article 26 - Publication - Pouvoirs
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Le Conseil d'Administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.
Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d ' un extrait ou de l'original des présentes.
Article 27 - Règlement Intérieur
Le Conseil d'Administration établira un règlement intérieur et le fera approuver par l'Assemblée Générale.
Ce règlement précisera les divers points non prévus ou non détaillés par les statuts, notamment en matière d'administration interne, de composition du Conseil d'Administration, de fixation de l'assiette de cotisations et des conditions de recouvrement.
*
* *
Fait en autant d'originaux que de parties intéressées, plus un original pour l'Association et deux destinés au dépôt légal.
Jean-Luc RIGAUT Marthe MARTI
Président Présidente Déléguée
t ._ .___
-----r--- === ·
Christian JUHEL Nicole GALEY
Vice-Présidente
16 janvier 2018 16 Cotisations 2020
Autorités organisatrices de la
mobilité Communauté de communes *
Habitants Cotisation H.T. Cotisation H.T. 2 000 € < 20 000 5 000 €
de 20 à 60 6 000 €
de 60 à 100 7 000 €
de 100 à 150 8 000 €
de 150 à 200 9 000 €
Au-delà de 200 10 000 €
* Pour les Communautés de communes : cotisation spéciale de 2000 € ouvrant l’accès au service Questions / Réponses et aux formations mais sans jours d’assistance.
Pour tous les adhérents :
Cotisation + : Base + 4 000€ / + 5 jours d’assistance
Cotisation ++ : Base + 8 000€ / + 10 jours d’assistance
Le transport public i ndépendant
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DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du je udi 07 mai 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE SEPT MAI A 18H00
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR OLIVIER
GRIMA, DANS LES LOCAUX DE L'HOTEL DE VILLE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du Bureau Bure au en
Bureau en exercice présents visioconférence
44 37 1
+ le Président qui ne vote qu 'en circonstance de partage de voi x,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
Membres du Bu reau Suffrages exprimés Ne prennent pas
absents , excusés (dont pouvoirs) part aux votes
6 39 1
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pa s part aux votes mais émettent un avis .
PRESIDENT DE SEANCE : M. OLIVIER GRIMA
PRESENTS: M. GILLE S FREMY , M. JE AN-MARC GILLY , MME CE CILE GENOVESIO, M. LA UR ENT BRUNEAU , M. BRUN O DUBOS, M. PHILI PPE
MAURI N, M. PAUL BONNET, MME DO MINI QUE MILAN I, M. PA TRI CK ROU X, M. THI ER RY VALETTE, M. PHILIPPE SOFYS, MME ANNE-M AR IE
MASSARDI, M. JE AN-JAC QUE S AURENSAN , MME SEVERINE COUDERT, M. FRA N ÇO IS DAILLEDOUZE, M. PATRI CK MA ZZER, M. GILLE S
FERAGU S, M. DAV ID ALEX IS, MME F RE DE RIQ UE DURAND, M. CY RIL GUILBERT, M. DAV ID SANCHE Z, M. DANI EL GONANO, M. BERNARD
BOT, MME LAU R EN CE LAMY, M. GIU S EP PE NOCERA, M. CH RIS TO PHE TAVERNIER, MM E BRIGITTE BRUSQUANT, MM E MAR IE-F RANC E
SALLES, M. EM MA NUEL FAURE, MME DELP HIN E MAZET, M. GU Y GRI A LOU , M. CLA U DE RODRIGUEZ, MME AN NE-MAR IE BORDES, M.
MI C HEL KRAS , M. YVES BRANDOLIN & M. PASCA L DUBEDAT.
EN VISIOCONFERENCE : M. PA TRI CK BU I SSON
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» - ARTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : MM E NADI NE LABOURNER IE (REPRE S ENTEE PAR MME LI SE
SM ITH) , M. JE AN-MI C HEL LAFUENTE, M. JE AN- MI C HEL DUCOS, M. PHILIPPE DEGRYSE (R EPRE SE NTE PA R MME CO RINNE LABROUSSE) ,
MME SANDRINE ROCCHIETTI (REPRE SENTEE PAR MME NATH ALI E CHAUVEAU) & M. T HIERRY DELPECH.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES: M. OLI VIE R GRIMA (PRE SID E LA SE ANC E)
POUVO IR S: MME NADINE LABOURNERIE A M. TH IERR Y VALETTE, M. J EA N°MIC H EL LAFUENTE A MM E LA URE NCE LAMY & M. PHILI PPE
DEGRYSE A M. PAUL BONNET
Le B ureau Commun autair e délibère à l'unanimité
(Avec avis favorable des membres du Bureau en visioconférence)
*******
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DEC ISION DU BUREAU N°2 026 - 042
OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'AGGLOMERAT ION D'AGEN AU SE IN DE L'ASSOCIATION DE GESTION ET D'APPUI AUX PROJETS EUROPEENS (AGAPE) 1 REÇU E N P R ECTURE
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Exposé des motifs
Le 7 novembre 2017 a été créée l'Association dénommée « Assoc iat ion de Gestion et d'Appui aux Projets Européens» (AGAPE) sous le régime de la loi du 1e r ju ill et 1901 et du décret du 16 août 1901. Ses deux membres origi n aires étaient l'Un ité de Gestion FSE Bordeaux-Périgueux-Agen (UGBPA) à laque ll e ad h éra it !'Agg lomération d'Agen et la Plateforme de Gestion des Fonds Européens INTERPLIE (PGFE INTERPLIE).
Cet organ isme intermédiaire, structure pivot au sens du règ lement CE-1083/2006 du 11 ju illet 2006 est un organisme ou un serv ice public ou privé qui agit sous la responsabi lité d'une autor ité de gestion ou de certificat ion ou qu i effectue des tâches pour le compte de ces dernières vis à vis des bénéficia ires qui mettent en œuvre les opérations.
Pour rappe l, depu is 2011, la gest ion des crédits du FSE ut ili sés par les Plans Locaux pour l'insertion et l'Emp loi (P LIE) est dé léguée à des organlsmes in termédia ires . Les organismes intermédia ires pivot UGBPA et PGFE INTERP LI E ont été en charge de la gestion des fonds po ur les 7 PLIE de Nouve ll e-Aqu itaine portés par les structures suivantes :
• Agglomération d'Agen
• Association pour le Développement des Stratégies d' insertion (ADSI)
• Association pour la Gestion du PLIE des Sources
• Association Portes du Sud
• Association Trajecto ires
• Ma ison de l'Emp loi, de l'insert ion Economique et de !'Entreprise de Bordeaux
• Maison de l'Emp loi du Grand Périgueux
A partir de 2018, et conformément à l' instruction DGEFP 2009-22 du 8 juin 2009 et au règlement CE n° 1083/2006 du 11 ju illet 2006, les Conse ils d'Adm inistration de ces deux organismes intermédiaires pré cités ont décidé de mutualiser leurs compétences en matière de gestion des Fonds Structurels sur le territoire de la Nouvelle-Aquitaine .
L'AGAPE s'est réunie le 16 mars 2021, en Assemblée Générale Extraordinaire afin de procéder à la mod ification de ses statuts dont une des principales évolutions portait sur sa composition . Alors qu'initialement, ell e comportait deux membres fondateurs, les structures portant les 7 PLIE de Nouve ll e-Aqu itaine qui la compose deviennent membres à part entière.
Ainsi, !'Agglomération d'Agen a depuis cette date 2 représentants au sein de cette association qu'il convient de dés igner .
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu les articles L.2121-21 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les modalités de vote au scrutin secret et leur transposition au Bureau ,
Vu l'article 3.1 de la délibération n°DCA_026/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Bureau pour toute adhésion à des établissements privés dans le cadre des compétences de !'Agglomération d'Agen , et désignation des représentants correspondants et renouvellements afférents ,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement inté rieur des instances communautaires, 1 REÇU E N P R ECTURE
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VU l'article 1. 1.5 « Actions en faveur de l'insertion professionnelle» du Chapitre I au IItre 111 aes statuts ae l'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1e r janvier 2022,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de PGFE INTERPLIE en date du 30 octobre 2017 décidant de mutualiser les compétences de l'UGBPA et de PGFE INTERPLIE en matière de gestion des Fonds Structurels sur le terr ito ire de la Nouvel le-Aquitaine,
Vu la délibération du Consei l d'Administration de l'UGBPA en date du 3 novembre 2017 décidant de mutualiser les compétences de l'UGBPA et de PGFE INTERPLIE en matière de gestion des Fonds Structurels sur le territoire de la Nouvel le-Aquitaine,
Vu la dé li bérat ion de l'Asse mblée Généra le extraordina ire en date du 7 novembre 2017 portant création de l'association dénommée « Assoc iatio n de Gest ion et d'Appui aux Pro jets Européens » (AGAPE) sous le régime de la loi du , 1er juill et 1901 et du décret du 16 août 1901, ,i.
Vu les statuts de l'Assoc iat io n de Gest io n et d'Appui aux Projets Européens (AGAPE), modifiés le 16 mars 2021.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1°1 D'APPROUVER, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bu ll et in secret,
2°1 DE POURSUIVRE les conditions et modalités d'adhésion de !'Agglomérat ion d'Agen auprès l'Association de Gestion et d'Appui aux Projets Européens (AGAPE),
3°1 DE DESIGNER les deux représentants de l'Agglomération d'Agen au sein du Conseil d'Administration de
l'Association de Gestion et d'Appui aux Projets Européens (AGAPE), tels que ci-dessous :
Représentants : Monsieur AURENSAN Jean-Jacques
Madame COUDERT Séverine
4°1 D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant par dé légat ion, à signer tous les actes et documents afférents à l'exécution de la présente décis io n.
Le Président,
■ Certifie sous sa responsabi lité le caractére exécutoire
de cet acte
■ Informe que la présente décision peut fa ire l'objet d'un
recours pour excés de pouvo ir devant le Tr ibunal
Administrat if de Bordeaux dans un dé lai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Convocation le~/ 2026
Télétransmission 1e/.12.t.::i. S 12026
Publication le !1 21 05 12026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Olivie r GRIMA Statuts – modification n°1
Association de Gestion et d’Appui aux Projets Européens
Cette modification des statuts initiaux validés le 7 novembre 2017 porte essentiellement sur la redéfinition de la nature des membres de l’association et sur les modalités de gouvernance.
PRÉAMBULE
Les Fonds structurels Européens participent au financement des politiques territoriales. Leur utilisation est confiée à des autorités de gestion nationales ou régionales qui en délèguent tout ou partie à des Organismes Intermédiaires.
A ce titre, dès 2011 des organismes Intermédiaires Pivots ont été créés pour la gestion du Fonds social Européen.
L’organisme intermédiaire structure pivot au sens du règlement CE-1083/2006 du 11 juillet 2006 est un organisme ou un service public ou privé qui agit sous la responsabilité d’une autorité de gestion ou de certification ou qui effectue des tâches pour le compte de ces dernières vis à vis des bénéficiaires qui mettent en œuvre les opérations.
Depuis 2011, la gestion des crédits de FSE utilisés par les PLIE est déléguée à des organismes intermédiaires. Les organismes intermédiaires Pivot UGBPA et PGFE Interplie sont en charge de la gestion des fonds pour 7 PLIE de Nouvelle Aquitaine.
Pour rappel :
• UGBPA Unité de Gestion FSE Bordeaux, Périgueux, Agen : PLIE de Bordeaux, PLIE du grand Périgueux et PLIE de l’Agenais
• PGFE Interplie Plateforme de Gestion des Fonds européens Interplie : PLIE Espace Technowest, PLIE du Haut Périgord, PLIE Portes du Sud et PLIE des Sources.
A partir de 2018, et conformément à l’instruction DGEFP 2009-22 du 8 juin 2009 et au règlement CE n° 1083/2006 du 11 juillet 2006, les Conseils d’Administration des 2 organismes intermédiaires pré cités décident de mutualiser leurs compétences en matière de gestion des Fonds Structurels sur le territoire de la Nouvelle Aquitaine.
• Délibération du CA PGFE INTERPLIE le 30 octobre 2017
• Délibération du CA UGBPA le 3 novembre 2017
Cette association a le statut d’organisme intermédiaire au sens du règlement CE n° 1083/2006 du 11 juillet 2006.
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■ Af't',r>1.-... :l"'' f hr '3'3...flU O ro>,rom
47-2000%%6-2 ■ 0260507-062026_042- Préalablement à l’énonciation des clauses et dispositions des présents statuts, il est rappelé que dans le cadre spécifique de la gestion des crédits alloués aux membres, ceux-ci ont en charge : • La validation politique et stratégique des opérations cofinancées sur leurs territoires, dans la limite des dotations budgétaires disponibles et du cadre réglementaire qui s’impose. Ils garantissent l’équilibre final en contreparties des opérations mises en œuvre. • Le pilotage quantitatif et qualitatif de leur dispositif.
VALEURS ET OBJECTIFS COMMUNS
Au-delà de la gestion financière, l’AGAPE a pour mission de favoriser le développement et la mise en œuvre des stratégies et des plans d’actions des territoires, définis par les élus et mis en œuvre par les membres. A cet effet, l’AGAPE apporte son appui avec une compétence financière mais aussi emploi et insertion professionnelle. Elle favorise les échanges entre les membres afin d’enrichir les plans d’actions et de susciter des collaborations. Elle défend les intérêts des membres auprès de l’Autorité de Gestion et des autres organismes gestionnaires des Fonds Européens.
Les membres de l’AGAPE s’inscrivent dans cette démarche solidaire pour la défense de leurs intérêts individuels et collectifs.
Adhérer aux présents statuts implique une adhésion à ces valeurs communes d’échange, de partage, de solidarité et de co-construction, ainsi qu’aux objectifs de développement des dispositifs territoriaux et de renforcement de l’intervention auprès des publics.
Titre I : Dénomination – Objet – Siège -Durée
Article 1. Dénomination
Il a été créé le 7 novembre 2017, sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et du Décret du 16 août 1901, une Association dénommée « Association pour la Gestion et d’Appui aux Projets Européens » (AGAPE).
Article 2. Objet
Appuyer la mise en œuvre des stratégies et des plans d’actions des adhérents sur le volet financier, juridique et technique, notamment dans le cadre du règlement CE n° 1083/2006 du 11 juillet 2006.
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47-2000%%6-2 ■ 0260507-062026_042- En tant que délégataire d’une subvention globale de crédits européens, l’association assure les tâches de gestion, de suivi et de contrôle des opérations cofinancées par le FSE portés par les bénéficiaires selon les dispositions règlementaires et techniques en vigueur.
L’organisme intermédiaire structure pivot exerce les fonctions dévolues à tout délégataire de gestion des crédits FSE, pour elle-même et pour le compte de l’ensemble des membres de l’association.
Les évolutions règlementaires CE ne remettront pas en cause l’objet de l’Association.
Article 3. Siège
Le siège de l’Association est fixé au siège du membre Maison de l’Emploi, de l’Insertion économique et de l’Entreprise de Bordeaux. Ce siège pourra être transféré sur décision du Conseil d’Administration.
Article 4. Durée
L’Association est créée pour une durée illimitée.
Titre II : Composition - Gouvernance
Article 5. Membres
5.1 Membres fondateurs
L’association se compose des membres fondateurs suivants :
▪ Agglomération d’Agen
▪ Association pour le Développement des Stratégies d'Insertion (ADSI)
▪ Association pour la Gestion du PLIE des Sources
▪ Association Portes du Sud
▪ Association Trajectoires
▪ Maison de l’Emploi, de l’Insertion Economique et de l’Entreprise de Bordeaux ▪ Maison de l’Emploi du Grand Périgueux
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47-2000%%6-2 ■ 0260507-062026_042- 5.2 Acquisition de la qualité de membres associés
Peuvent devenir membres associés de l’Association d’autres structures juridiques (collectivités territoriales, établissements intercommunaux, EPCI, les syndicats intercommunaux, Associations ou groupements d’intérêt publics) à leur demande et agréés par l’Assemblée Générale à la majorité absolue et avec au moins 2/3 des voix des membres fondateurs.
5.3 Représentation des membres adhérents de l’Association
Les membres fondateurs et associés désignent 2 personnes physiques issues de leur gouvernance, dont obligatoirement leur Président(e) respectif(ve) ou la personne ayant délégation de cette présidence (Président(e) Délégué(e), Président Exécutif(ve), …).
Cette désignation devra faire l’objet d’une décision prise au sein de l’instance exécutive de la personne morale membre.
Les personnes morales sont tenues de prévenir l’Association de tout changement éventuel concernant cette désignation.
La perte de qualité de représentant dûment mandaté par la personne morale entraîne la démission d’office du représentant de l’ensemble de ses mandats dans l’association.
5.4 Perte de qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
– Démission notifiée par écrit en bonne et due forme, adressée au Président de l’Association – Disparition de la personne morale
– Radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motifs graves, l’intéressé ayant été incité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications.
La démission ou la radiation d'un membre ne met pas fin à l'association qui continue d'exister entre les autres membres.
Article 6 Droits et obligations
Les membres s'engagent à se soumettre à toutes les obligations découlant des présents statuts.
Chaque représentant participe aux délibérations des Assemblées Générales et est titulaire d'une voix (il y a donc deux voix par membre).
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47-2000%%6-2 ■ 0260507-062026_042- Un règlement de fonctionnement est établi par le Conseil d’Administration de l’association pour définir ses règles organisationnelles. Il règle les rapports des membres entre eux.
Il n’y a pas de solidarité entre les membres pour les conséquences de tout acte juridique ou financier antérieur à l’adhésion ou s’exerçant en dehors de l’objet du regroupement.
Les représentants de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Titre III : Administration et Fonctionnement
Article 7. Assemblée Générale
7.1 Organisation
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l’Association.
Chaque représentant(e) possède une voix délibérative (soit 2 voix par membre).
Chaque représentant(e) peut donner pouvoir à un(e) autre représentant(e) de l'association en lui donnant une procuration écrite. Chaque représentant(e) peut avoir au maximum 2 pouvoirs. Le vote par correspondance est interdit.
L'Assemblée Générale est présidée par le/la Président(e)s ou par un(e) Vice-Président(e). Les fonctions de secrétaire sont remplies par le/la Secrétaire du Conseil d’Administration ou à défaut par un(e) représentant(e) de l’un des membres de l'Assemblée Générale désigné(e) à cet effet.
Les Assemblées Générales sont convoquées au moins 15 jours avant la date de la réunion (par courrier ou mail). L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Il peut être complété par les questions communiquées au/ à la Président(e) cinq jours avant la réunion. Ne sont soumises à l'Assemblée Générale Ordinaire que les questions inscrites à l'ordre du jour. Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres, le/la Président(e) doit convoquer une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.
Pour chaque Assemblée Générale une liste, recensant les représentants des membres présents ou représentés, est établie.
NB : Les Assemblées Générales peuvent se tenir en distanciel.
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47-2000%%6-2 ■ 0260507-062026_042- 7.2 Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire est l’instance de stratégie et d’administration de l’Association.
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit à minima une fois par an sur invitation du/de la Président(e).
Une Assemblée Générale ayant pour but d’approuver le rapport moral et d’activité et le rapport financier sera impérativement tenue dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Au cours de cette Assemblée Générale, le/la Président(e) établit (ou fait établir), et présente (ou fait présenter) le rapport moral d’activité, de même le Trésorier établit (ou fait établir), et présente (ou fait présenter) le rapport financier.
Cette Assemblée Générale approuve le rapport moral ainsi que le rapport financier et les comptes de l’association présentés par le/la Trésorier(ère).
Elle délibère sur les questions à l'ordre du jour et renouvelle s'il y a lieu le mandat des membres du Conseil d’Administration.
Le Rapport Annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.
L’Assemblée Générale Ordinaire détermine chaque année le cas échéant, les modalités de calcul du montant des cotisations.
L'Assemblée Générale Ordinaire statue valablement si au moins la moitié des membres est présente ou représentée.
Si ce quorum n'est pas atteint, le/la Président(e) convoque à nouveau l'Assemblée Générale Ordinaire dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours. Elle peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais uniquement sur les questions à l'ordre du jour prévu par la précédente Assemblée Générale Ordinaire.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des représentants ayant voix délibérative et avec au-moins 2/3 des voix des membres fondateurs.
En cas de partage, la voix du/de la Président(e) est prépondérante.
7.3 Assemblée Générale Extraordinaire
Si l'intérêt de l'association l'exige, que la moitié plus un des membres le demande par écrit au/à la
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47-2000%%6-2 ■ 0260507-062026_042- Président(e), ou que ce dernier en prenne l’initiative, une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée.
L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour toute modification statutaire utile à la poursuite du but recherché par l’association. Elle est seule compétente pour modifier les statuts ou dissoudre l’association.
Les formalités attachées à la convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont les mêmes que celles requises pour l’Assemblée Générale Ordinaire.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue valablement si au moins la moitié des membres est présente ou représentée. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, mais uniquement sur les questions à l’ordre du jour prévu par la précédente Assemblée Générale Extraordinaire
Une liste, recensant les membres présents ou représentés, devra être établie.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des représentants des membres présents ou représentés et avec au-moins 2/3 des voix des membres fondateurs.
En cas de partage, la voix du/de la Président(e) est prépondérante.
Article 8. Le Conseil d’Administration
Le pilotage exécutif de l’association est assuré par le Conseil d’Administration.
Il est constitué des représentants (administrateurs) désignés par les membres.
Le Conseil d’Administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l’Assemblée Générale. Il valide le budget prévisionnel de l’association et arrête les comptes à l’issu de chaque exercice.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et avec 2/3 au-moins des voix des membres fondateurs.
En cas de partage, la voix du/de la Président(e) est prépondérante.
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tout
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47-2000%%6-2 ■ 0260507-062026_042- actes et opérations concernant le bon fonctionnement de l'Association en ce qui concerne ses actes propres.
Le Conseil d’Administration désigne parmi les membres, à la majorité absolue et avec 2/3 au- moins des voix des membres fondateurs, les titulaires des fonctions suivantes :
• un(e) Président(e) obligatoirement élu local issu de la gouvernance d’un des membres • Un(e) ou des Vice-Président(e)s obligatoirement élu(e)s locaux issu(e)s de la gouvernance d’un ou des autres membres
• un(e) trésorier(ière),
• un(e) secrétaire
Les fonctions au sein du Conseil d’Administration sont renouvelées en une seule fois, tous les 3 ans et dans les 6 mois qui suivent les élections municipales. Les membres sortants sont rééligibles. Le/la Président(e) et le/la/les Vice-président(e)s ne peuvent-être issus du même membre.
Comité de programmation :
Dans le cadre du Conseil d’Administration sera tenu le Comité de Programmation dont la fonction est de :
• Valider le fléchage des Fonds Structurels par dispositif, par tranche annuelle et par axe • Valider la sélection des opérations cofinancées,
• Notifier les avis d’acceptation, d’ajournement ou de rejet faisant suite à l’examen des dossiers • Autoriser le conventionnement des bénéficiaires ;
• Déterminer le montant de l’aide communautaire dû pour chaque dossier
L’ensemble des représentants des membres de l’association sont représentés au Comité de Programmation et dispose d’une voix. Pour éviter tout risque de conflit d’intérêt les représentants des membres de l’association ne peuvent l’exprimer sur les dossiers pour lesquels ils sont partie prenante.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des administrateur(trice)s présent(e)s ou représenté(e)s.
8.1 Convocation du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit au moins 2 fois par an à l’initiative et sur convocation du/de la Président(e) ou sur demande de la moitié plus un des administrateurs.
Le Conseil d’Administration pourra si nécessaire se réunir en visioconférence et/ou sous forme
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47-2000%%6-2 ■ 0260507-062026_042- d’une consultation écrite.
Les convocations doivent être adressées par le/la Président(e) aux membres du Conseil d’Administration au moins 15 jours à l’avance avec l’ordre du jour de la séance. Chaque représentant ne peut porter plus de 2 pouvoirs.
Le quorum est atteint si au moins la moitié des membres ayant voix délibératives sont présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil d’Administration est convoqué à nouveau et délibère alors valablement quel que soit le nombre des présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des votes des administrateurs présents ou représentés. Il doit être tenu procès-verbal des réunions du Conseil d’Administration.
Les procès-verbaux sont signés par le/la Président(e) de séance et le/la Secrétaire de séance.
Article 9. Direction de l’Association
La Direction de l’Association est assurée par un(e) Coordonnateur(trice) et un(e) Superviseur nommé(e)s par le Conseil d’Administration. Le Coordonnateur assure le fonctionnement de l’association sous le contrôle du Conseil d’Administration et du Président.
Titre III : Ressources
Article 10. Les ressources de l’Association
Les ressources de l’Association se composent :
• de la contribution des membres,
• des subventions et apports en nature éventuels accordés par l’Etat, les Collectivités Territoriales ou l’Europe,
• de toutes les ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires
Article 11. Contribution des membres
Les modalités de participation des membres sont définies chaque année dans le cadre de la préparation du budget de l’association.
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47-2000%%6-2 ■ 0260507-062026_042- Les contributions sont fournies soit :
• par des mises à disposition de personnel,
• par la mise à disposition de locaux,
• par des mises à disposition de matériel qui reste propriété des membres,
L’OI structure pivot signe des conventions de mise à disposition de personnels avec les structures juridiques membres. Ces conventions de mise à disposition de personnel permettent à l’OI de disposer de l’ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de sa mission d’assistance technique.
Une compensation financière de chaque membre est calculée en fin d’exercice et votée en Conseil d’Administration au regard des contributions déjà effectués et des coûts restant à charge.
Article 12. Propriété des équipements mis à disposition
Le matériel mis à disposition de l’association par un membre reste la propriété de celui-ci. Ils lui reviennent à la dissolution de l’association ou en cas de retrait ou d’exclusion.
Article 13 : Tenue des comptes – Contrôle
Il est tenu une comptabilité d’engagement pour l’enregistrement de toutes les opérations financières concernant l’activité de l’Association, selon les dispositions du Plan Comptable Général et les modalités d’application propres aux Associations et aux organismes intermédiaires au sens du règlement CE n° 1083/2006 du 11 juillet 2006, ainsi qu’aux directives de l’Instruction DGEFP n° 2009-22 du 8 juin 2009 et de sa fiche technique.
Pour le suivi et la bonne gestion des financements reversés au regard des différents dispositifs gérés par l’OI, des outils de traçabilité seront spécifiquement mis en place. Ces modalités seront définies par le Conseil d’Administration et retranscrites dans le Guide Interne de fonctionnement le cas échéant.
Un compte bancaire est ouvert pour l’AGAPE. D’autre comptes courants ou livrets pourront-être ouverts si besoin.
Il est établi, chaque année, un bilan, un compte de résultat et des annexes. L’exercice social de l’Association commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Les comptes de l’Association sont vérifiés annuellement par un commissaire aux comptes inscrit auprès de la Cour d’Appel et nommé par l’Assemblée Générale Ordinaire. Il exerce sa mission de
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47-2000%%6-2 ■ 0260507-062026_042- contrôle conformément à la loi et dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession.
Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six ans. Celui-ci présente à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes annuels un rapport écrit sur leurs opérations de vérification.
Le budget est approuvé chaque année par l’Assemblée Générale. L’association ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage des bénéfices, l’excédent annuel des recettes sur les charges correspondantes sera reporté sur l’exercice suivant ou versé au fond de réserve associatif.
Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l’exercice, le Conseil d’Administration devra proposer à l’Assemblée Générale des mesures budgétaires correctives à adopter.
Des conventions financières préciseront les modalités d’imputation des couts entre les membres et leurs modalités de remboursement.
13.1 Corrections financières
L’organisme intermédiaire structure pivot est tenu de présenter aux représentants des corps de contrôle et d’audit nationaux ou communautaires habilités l’ensemble des pièces établissant la réalité et l’éligibilité des dépenses réalisées, ainsi que l’absence de tout surfinancement.
A défaut, ceux-ci peuvent réviser le montant des dépenses et ressources déclarées et, à ce titre, demander le remboursement de tout ou partie de la participation communautaire versée ou attendue.
L’organisme intermédiaire structure pivot ajustera en conséquence sa demande de paiement et procèdera, le cas échéant, au reversement de l’ensemble des trop-perçus. Ces montants seront recouvrés auprès des organismes bénéficiaires concernés, selon leur part dans les défauts de justification constatés.
Les corrections sont imputées aux organismes bénéficiaires ayant part aux irrégularités relevées, à hauteur du défaut de justification ou des erreurs constatées pour chacun d’entre eux.
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47-2000%%6-2 ■ 0260507-062026_042- Titre III : Dispositions Diverses
Article 14 : Transformation – Dissolution – Fusion – Union
La transformation de l’objet social, la dissolution, la fusion ou l’union de l’association avec d’autres associations analogues ne peuvent être décidées que par l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’association, sans pouvoir rien attribuer à ses membres adhérents. En cas de dissolution, l’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Elle attribue l’actif net conformément à l’article 9 de la Loi du 1er juillet 1901 et au Décret du 16 août 1901.
Les biens mis à disposition de l’association par ses membres ou des tiers leur reviennent de droit. Pour assurer les opérations de liquidation, elle nomme un ou plusieurs curateurs qui seront investis, à cet effet, de tous pouvoirs nécessaires à l’exercice de leur fonction.
La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture du siège social.
Fait à Bordeaux, le 16 mars 2021
Stéphane PFEIFFER, Président Bernard GARRIGOU, Vice-président
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47-2000%%6-2 ■ 0260507-062026_042- Règlement intérieur
Association de Gestion et d’Appui aux Projets Européens
Ce règlement intérieur a pour objet de préciser la mise en œuvre opérationnelle des statuts :
1. Organisation de l’Assemblée Générale :
D’autres administrateurs des structures membres peuvent-être invités par le Président aux Assemblées Générales. Ils ne possèdent ni voix délibérative ni voix consultative. Les directeur(trice)s des structures membres ainsi que les directeur(trice)s des PLIE qui y adhèrent peuvent être invités aux Assemblées Générales. Ils ne possèdent ni voix délibérative ni voix consultative.
2. Organisation du CA :
D’autres administrateurs des structures membres peuvent-être invités par le Président aux Conseils d’Administration. Ils ne possèdent ni voix délibérative ni voix consultative. Les directeur(trice)s des structures membres ainsi que les directeur(trice)s des PLIE qui y adhèrent peuvent être invités aux Assemblées Générales. Ils ne possèdent ni voix délibérative ni voix consultative.
3. Vacance de fonctions spécifiques au sein du Conseil d’Administration
En cas de vacance d’une fonction spécifique, le Conseil d’Administration procède dans les conditions statutaires à l’élection de son remplaçant.
Le mandat des administrateurs ainsi élus est donné pour la durée restant à courir du mandat du ou des administrateurs sortants.
4. Mandats de fonctions spécifiques au sein du Conseil d’Administration
Le/la Président(e)
Le/La Président(e) représente l’association dont il est juridiquement responsable. Il/elle préside toutes les Assemblées Générales et les Conseils d’Administration, en cas d’absence ou de maladie, il/elle est remplacé(e) par le/la Vice-Président(e).
Le/La Président(e)convoque les Assemblées Générales et les Conseils d’Administration, fixe les ordres du jour et préside ces réunions. Il/elle peut inviter toute personnalité qualifiée non- membre à participer, sans voix délibérative, aux réunions du Conseil d’Administration, du Comité
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47-2000%%6-2 ■ 0260507-062026_042- de Programmation, et de l’Assemblée Générale.
Le/La Président(e) représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et a tous pouvoirs à cet effet. Il/elle a qualité à représenter l’Association en justice (tant en demande qu’en défense). Il/elle exécute les décisions arrêtées par le Conseil d’Administration et les Assemblées Générales. Il/elle ordonnance les dépenses et contrôle leur exécution.
Le/La Président(e) est habilité à ouvrir et à faire fonctionner tout compte bancaire au nom de l’association.
Il/elle peut déléguer par écrit une partie de ses pouvoirs aux Vice-président(e)s.
Le/la Vice-président(e) :
Le Vice-président(e) seconde le/la président(e) dans l’exercice de ses fonctions. Il/elle remplace le/la Président(e) si celui-ci/celle-ci est empêché(e).
Le/la Trésorier(ère)
Le/la Trésorier(ère) établit ou fait établir sous son contrôle les comptes annuels de l’Association. Il/elle établit ou fait établir le rapport financier qu’il présente avec les comptes annuels à l’Assemblée Générale Ordinaire.
Il/elle est habilité à ouvrir et à faire fonctionner tout compte bancaire au nom de l’association.
Le/la Secrétaire
Le/La Secrétaire assiste le/la Président(e) dans l’établissement de l’ordre du jour des réunions du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales.
Il/elle prépare les réunions et prend en charge les convocations ainsi que la tenue du registre prévu par l’article 5 de la Loi de 1901. Il/elle veille au bon fonctionnement administratif et juridique de l’association.
Le/La Secrétaire procède, ou fait procéder sous son contrôle, à la rédaction des Procès-Verbaux, aux déclarations à la Préfecture et aux publications au Journal Officiel dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Le/La Secrétaire tient à jour la liste des membres de l’association, la Composition de l’Assemblée Générale et celle du Conseil d’Administration.
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47-2000%%6-2 ■ 0260507-062026_042- 5. Direction de l’Association
La Direction de l’Association est assurée par un(e) Coordonnateur(trice) et d’un(e) Superviseur. Il s’agit notamment de :
▪ contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre la stratégie définie par le Conseil d’Administration
▪ assurer l’organisation administrative, comptable et budgétaire
▪ représenter l’association auprès des partenaires
▪ exécuter les différents actes dans le cadre budgétaire validés par le Conseil d’Administration et son Comité de programmation.
▪ organiser, dans le respect de l’ensemble de la piste d’audit FSE, les interventions des différents gestionnaires mis à disposition de l’OI,
▪ agréger les budgets des membres et assurer le suivi de la convention de subvention globale,
▪ préparer la demande de subvention globale FSE,
▪ apporter de la cohérence à l’ensemble des systèmes de gestion et de comptabilité des membres,
▪ assurer la mise en œuvre du Contrôle Qualité Gestion et des éventuelles mesures correctrices,
▪ préparer les instances de l’OI
▪ mettre en œuvre les appuis territoriaux
Le(a) Coordonnateur(trice) a délégation pour engager et ordonner le paiement de toute dépense s’inscrivant dans le cadre budgétaire pour le fonctionnement de l’association.
Le(a) Coordonnateur(trice) assure le fonctionnement de l’association sous l’autorité du Conseil d’Administration et du Président et dans les conditions fixées par celui-ci. Il lui présente chaque année un rapport d’activité.
Afin d’assurer un lien étroit entre expertise dans la gestion des Fonds Européens et connaissance des besoins, du fonctionnement des dispositifs, et des stratégies emploi et insertion professionnelle, le(a) Coordonnateur(trice) et le(a) Superviseur doivent-être mis à disposition par les membres de l’AGAPE.
6. Ressources humaines
Du temps des agents ou salariés des structures membres est mis à disposition afin d’effectuer les travaux à charge du groupement en matière de gestion, suivi et contrôle des crédits
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47-2000%%6-2 ■ 0260507-062026_042- communautaires. Le personnel mis à disposition conserve son statut d’origine. Son employeur d’origine garde à sa charge son salaire, sa couverture sociale, son assurance et conserve la responsabilité de son avancement.
Le lieu de travail de chacun des personnels mis à disposition reste dans chacune des structures membres, néanmoins des déplacements sur les territoires des membres pour des interventions ponctuelles ainsi qu’auprès des bénéficiaires sont de rigueur. Le télétravail est possible.
Le personnel est maintenu sous l’autorité hiérarchique de son employeur. L’action du personnel mis à disposition est placée toutefois sous la responsabilité opérationnelle du/de la Coordonnateur(trice) et du/de la Superviseur.
Des agents de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics peuvent être mis à disposition conformément à leurs statuts et aux règles applicables à la fonction publique.
Des conventions de mise à disposition de personnel seront contractualisées entre l’AGAPE, les employeurs, et les personnels concernés. Leur fiche de poste précisant leurs missions seront annexées.
Le cas échéant et si les circonstances le justifient, l’association pourra salarier directement un ou des personnels.
7. Modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur peut-être modifié par décision du Conseil d’Administration.
Fait à Bordeaux le 16 mars 2021
Stéphane PFEIFFER, Président Bernard GARRIGOU, Vice-président
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47-2000%%6-2 ■ 0260507-062026_042- 1 RE ÇU EN PR E C TURE
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,rom
99_AU-047-20009G95G - 202G0507- DB2026_043-
GLOMÉRATION
GEN
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 07 mai 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE SEPT MAI A 18H00
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR OLIVIER GRIMA, DANS LES LOCAUX DE L'HOTEL DE VIL LE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres .du Me m bres du Membres du B ur eau Bureau en
Bureau en exe rcice présents visioconférence
44 37 1
+ le Président qui ne vote qu'en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents ,
Membres du Bureau Suffrages exprimés Ne prenne nt pas
absen ts, excusés (dont pouvoirs) part aux votes
6 39 1
+ le s Membres du Bureau qui ass istent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRES IDENT DE SEANCE : M. OLIVIER GRIMA
PRESENTS: M. GILLE S FREMY, M. JEAN-MARC GILLY , MME CECILE GENOVESIO, M. LAURENT BRUNEAU, M. BRUNO DUBOS, M. PHILIPPE
MAURIN, M. PAUL BONNET, MME DOMIN IQ UE MILANI , M. PATRICK ROUX, M. THIE RRY VALETTE, M. PHILIPPE SOFYS, MME ANNE-MARIE
MASSARDI, M. JE AN- J ACQUES AURENSAN, MME SEVERINE COUDERT, M. FRANÇO IS DA ILLEDOU ZE, M. PATR ICK MAZ ZER, M. GILLES
FERAGUS, M. DAV ID ALEXIS, MME FREDERIQUE DURAND, M. CYRIL GU ILBERT, M. DAVID SANCHEZ, M. DANIEL GONANO, M. BERNARD
BOT, MME LAURENCE LAMY, M. GIUSEPPE NOCERA, M. CHRISTOPHE TAVERNIER, MME BRIGITTE BRUSQUANT, MME MARIE-FRANCE
SALLES, M. EMMANUEL FAURE, MME DELPH INE MAZET, M. Guy GRIALOU, M. CLAUDE RODRIGUEZ, MME ANNE-MARIE BORDES, M.
MICHEL KRAS, M. YVES BRANDOLIN & M. PASCAL DUBEDAT.
EN VISIOCONFERENCE: M. PATRICK BUISSON
ABSENTS, EXC U SES+ REPRESENTAT ION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» - ARTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : MME NAD INE LABOURNERIE (REPR ESE NTEE PAR MME LI SE
SM ITH) , M. JEAN-M ICHEL LAFUENTE, M. JEAN-M ICHEL DUCOS, M. PH ILIPPE DEGRYSE (REPRE SENTE PAR MM E COR INNE LABROUSSE),
MME SANDRINE ROCC HI ETTI (REPRE SENTE E PAR MME NATHA LIE CHAUVEAU) & M. T HIERRY DELPECH.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES: M. OLIVIER GRIMA (PRE SIDE LA SEANCE)
POUVOIRS: MME NADINE LABOURNERIE A M. THI ERRY VALETTE, M. JEAN-MICHEL LAFUENTE A MME LAURENCE LAMY & M. PHILIPPE
DEGRYSE A M. PAUL BONNET
Le Bureau Communautaire délibère à l'unanimité
(Avec avis favorable des membres du Bureau en visioconférence)
DECISION DU BUREAU N°2026 - 043
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OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU SEIN DE L'ASSOCIATION SYLLABE
)' 1 REÇU E N P R ECTURE
le 12/05/2026
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Exposé des motifs
L'association Syllabe est une plateforme d'accueil , de positionnement et de suivi de parcours de formation de toute personne de plus de 16 ans dont la maîtrise du français et/ou des compétences clés constitue un frein à une insert ion sociale et profess ionne ll e satisfaisante .
Les actions de Syllabe :
• L'acqu isition des savoirs de base ;
• L'apprent issage de la langue frança ise;
• L'accès à la format ion, aux activités culture ll es et sportives ;
• La commun icat ion et l'accès aux nou v elles technolog ies ;
• La question du vivre-ensemble et l'apprent issage a~ règ les citoyennes .
ff L'associat io n S yll abe est aussi un ce n tre d'exame n de la ~ an gue frança ise DELF et un centre de passat ion du
Test de Co nn aissa n ce du Fra n ça is pour l'accès à la natura li sat ion fra n ça ise.
L'association se compose de plus ieurs collèges :
• Co ll ège de co ll ectivités terr itoria les,
• Co ll èges de prescripteurs,
• Co ll ège de parte n aires
L'Agg lomération d'Agen dispose de deux sièges de titu laire s. Les titu laires représentent l'EPCI aux Assemb lées Gé n éra les et au Bureau. A ce titre, !'Agglomération d'Agen dispose de plein dro it de deux postes au Bureau.
La fonction de Président est dévolue de plein droit à l'un des deux titulaires de l'Agglomération d'Agen.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Co ll ectiv ités Territoria les, notamment l'article L.5211-10,
Vu les art ic les L.2121 -21 et L.5211-1 du Code Général des Co ll ect ivités Territoria les, concernant les modalités de vote au scrutin secret et leur transpos ition au Bureau ,
Vu l'article 3.1 de la dél ibérat ion n°DCA_026/2026 du Conse il de !'Agglomération d'Agen , en date du 09 avr il 2026, donnant délégation permanente au Bureau pour toute adhésion à des établissements privés dans le cadre des compétences de !'Agglomération d'Agen, et dés ignation des représentants correspondants et renouvellements afférents ,
Vu la dé libération n°DCA_028/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Vu l'article 1.4 « Politique de la ville » du Chapitre I du Titre Ill des statuts de !'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu les statuts de l'association Syllabe, mis à jour à la suite de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 8 avril 2016 . 1 REÇU E N P R ECTURE
le 12/05/2026
,rom
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Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1°I D'APPROUVER, à l'unanimité , de ne pas recourir au scrutin à bul letin secret,
2°I DE POURSUIVRE le s conditions et modalités d'adhésion de !'Agg lomération d'Agen auprès l'association SYLLABE,
3°I DE DESIGNER les deux représentants de !'Agglomération d'Agen au sein de l'Assemblée Générale de
l'association SYLLABE, tels que ci -dessous :
Représentantes : Madame KHERKHACH Baya
Madame ~ ELCROS Marjorie
4° I D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant par délégation, à signer tous les actes et documents afférents à l'exécutio n de la présente décision .
Le Président ,
■ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
■ In forme que la présente décision peut faire l'ob jet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tr ibunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Convocation le ~ / 2026
Télétransmission le f!J.Ja5 2026
Publication 1 el/J..)OS 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Olivier GRIMA i REÇU EN PREi;ECTURE
le 12/05/2026
1 AJ-rtr.M1 1 b'I ,r:• ""P ET f"P,(f)m 1
99_A U-0 47-2 00096956-202&0507-0B2 02& _04 3-
ASSOCIATION SYLLABE
Association regie par les dispositions de la Loi du 1er Juillet 1901
Siège social: 145 avenue Henri Barbusse - 47000 AGEN
STATUTS
Mis a jour
suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire
du 8 avril 2016 i REÇU EN PREi;ECTURE
le 12/05/2026
1 AJgtr.M1 1 b'I ,r:• ""P ET f"P(Om 1 .
99_A U-0 47-2 00096956-202&0507-0B2 02& _04 3- STATUTS ASSOCIATION
Titre I - Activité de l'Association
ARTICLE 1-DENOMINATION
i REÇU EN PREi;ECTURE
le 12/05/2026
1 AJ-rtr.M1 1 b'I ,r:• ""P E T f"P(Om 1
99_A U-0 47-2 00096956-202&0507-0B2 02& _04 3-
Il est fondée une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901
ayant pour dénomination : ASSOCIATION SYLLABE.
ARTICLE 2 - OBJET
L'Association a pour but de favoriser l'insertion et l'intégration sociales, culturelles et/ou
professionnelles en soutenant et en accompagnant les actions portant notamment sur:
- 1'acquisition des savoirs de base;
- l'apprentissage de la langue française ;
- l'accès à la formation, aux activités culturelles et sportives;
- la communication et l'accès aux nouvelles technologies;
- la question du "vivre ensemble" et l'apprentissage des règles citoyennes.
La liste ci-dessus s'entend comme ni limitative, ni exhaustive, 1 'Association se donnant la
possibilité d'élargir son champ d'intervention en fonction de l'évolution des besoins et des
moyens mobilisables dans les domaines de l'insertion et de l'intégration sociales et
professionnelles.
ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à : 145 avenue Henri Barbusse - 47000 AGEN.
Titre Il - Composition de l'Association
ARTICLE 4 -LES MEMBRES ET LEURS REPRESENTANTS
L'Association se compose des membres suivants:
COLLEGE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
• Les communes fondatrices et membres de l'Association à la date de mise à jour des présents
statuts: AGEN, BOE, BON ENCONTRE, LAYRAC et FOULAYRONNES;
• Les communes et autres EPCI du Département qui viendraient à être admis après agrément du
Bureau;
• la Communauté d'Agglomération d'AGEN, membre de l'Association à la date de mise à jour des
présents statuts ;
• le Département de LOT-ET-GARONNE, membre de l'Association à la date de mise à jour des
présents statuts. COLLEGE PRESCRIPTEURS :
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• l'Association de la MISSION LOCALE DE L'AGENAIS, DE L'ALBRET ET DU CONFLUENT, membre de
l'Association à la date de mise à jour des présents statuts
• le Pôle Emploi Départemental ;
• Cap Emploi ;
• le PLIE;
• l'association de la Mission Locale de la Moyenne Garonne;
• l'association de la Mission Locale du Pays Villeneuvois.
COLLEGE PARTENAIRES:
• des associations qui n'interviennent pas dans le champ de l'apprentissage des compétences de
base dans un souci de neutralité;
• des entreprises;
• des personnes ressources;
qui viendraient à être admises après agrément du Bureau, ainsi qu'il est précisé à l'article 5 ci-
dessous.
Chaque membre est représenté par un titulaire et un suppléant désignés en ces qualités par
l'organe délibérant du membre, à l'exception de la Communauté d'Agglomération d'Agen qui est
représentée par deux titulaires.
Le titulaire représente le membre aux assemblées générales et au Bureau. Le suppléant remplace
le titulaire en cas d'absence de ce dernier.
ARTICLE 5 - ADMISSION
Pour faire partie de l'Association, tout nouveau membre doit entrer dans l'une des catégories de
collèges visés à l'article 4 ci-dessus et être agréé par le Bureau qui statue, lors de chacune de ses
réunions, sur les demandes d'admission présentées.
L'adhésion d'un nouveau membre emporte acceptation intégrale par ce dernier, de l'ensemble
des dispositions des présents statuts.
ARTICLE 6 - DEMISSIONS/ RADIATIONS D'ADHERENTS
La qualité de membre se perd par:
1) la démission ;
2) la radiation prononcée par le Bureau pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave,
l'adhérent intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau
pour fournir des explications ;
3) pour le Collège Collectivités, dès lors que l'Association n'intervient plus sur le territoire de la
Collectivité concernée. Titre Ill -Dispositionsfinancières
ARTICLE 7 - RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Les ressources de l'Association comprennent :
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1) les cotisations annuelles des membres dont le montant est fixé tous les ans par le Bureau;
2) les participations financières de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département,
des Communes adhérentes, des Communautés d'Agglomération ou EPCI et de tout autre
organisme financeur.
ARTICLE 8- ORGANISATION DU PARTENARIAT AVEC LES AUTRES FINANCEURS: LE COMITÉ
DE PILOTAGE
Les financeurs et partenaires externes à l'Association se trouvent réunis au sein du Comité de
Pilotage composé par les représentants des organismes suivants:
• la Préfecture;
• la DIRECCTE UT 47;
• la DDCSPP;
• les membres du Collège COLLECTIVITES;
• les membres du Collège PRESCRIPTEURS.
Le Comité de pilotage est informé régulièrement des actions menées et participe aux
orientations de l'Association qui seront validées par le Bureau.
Titre/V-Les organes de l'Association
Les organes de l'Association sont l'Assemblée Générale, le Bureau et la Présidence.
Chapitre 1 - L'Assemblée Générale
ARTICLE 9 - CONSULTATION DES MEMBRES
L'Assemblée Générale comprend tous les membres de l'Association tels qu'ils sont définis à l'article
4 des statuts.
Quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, les membres de l'Association sont
convoqués par les soins du Président par tous moyens. L'ordre du jour est indiqué sur les
convocations.
Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée Générale, que les questions soumises à l'ordre du
jour.
Le Président préside l'assemblée, assisté du Trésorier et du Secrétaire.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence. i REÇU EN PREi;ECTURE
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Les membres de l'Association sont représentés par leur titulaire ou leur suppléant désignés tel
qu'il est dit à l'article 4 des présents statuts.
Les membres de l'Association peuvent également se faire représenter aux Assemblée Générales
par un autre membre. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. En cas
de pouvoirs en blanc adressés au siège social, le président les attribue aux membres présents de
son choix.
Chaque membre de l'Association dispose d'une voix.
ARTICLE 10 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois au moins chaque année et au plus tard le 30 juin
pour délibérer sur le rapport de l'activité de l'année écoulée et le rapport financier de
l'Association.
A cette occasion, elle approuve les comptes de l'exercice clos.
Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents
ou représentés.
ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, sur proposition
du Bureau.
Le texte de l'article à modifier et le nouveau texte proposé sont mentionnés dans la convocation.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si sont présents ou représentés les
trois-quarts au moins des membres de l'Association appartenant au Collège Collectivités Territoriales.
Si le quorum indiqué ci-dessus n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée à nouveau, sous
quinzaine, le délai de convocation étant réduit à trois jours et délibère valablement quelque soit le
nombre de membres présents ou représentés.
Toute modification des statuts est décidée à la majorité des trois-quarts des membres présents ou
représentés.
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut
convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article
9.
Chapitre Il - LeBureau
ARTICLE 12 - COMPOSITION
Le Bureau de l'Association conduit par le Président est responsable de la gestion courante de
l'Association. Le Bureau est notamment composé de :
1} Un président
2) Un ou plusieurs vice-présidents
3) Un secrétaire
4) Un trésorier
5) Un trésorier adjoint
6) Des membres du Bureau
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Les membres du Collège Collectivités disposent de plein droit d'un poste au Bureau et sont
représentés au sein du Bureau par leur titulaire ou, en cas d'absence de ce dernier, par le suppléant.
La Communauté d' Agglomération d'Agen dispose de plein droit de deux postes au Bureau attribués à
chacun de ses titulaires, étant précisé qu'en cas d'absence de l'un deux, l'autre titulaire pourra
représenter le titulaire absent.
Les autres membres de l'Association peuvent disposer d'un poste au Bureau. Ils sont nommés,
renouvelés, remplacés par l'Assemblée Générale Ordinaire, pour une durée qu'elle arrête.
Hors la fonction de Président dévolue de plein droit à l'un des représentants titulaires de la
Communauté d' Agglomération d'Agen , ainsi qu'il est précisé à l'article 13, les autres fonctions sont
réparties entre les membres du Bureau.
Les membres du Bureau procèdent chaque année, après la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire
approuvant les comptes, à l'attribution de chacun des postes, à bulletin secret. Le cas échéant, si la
majorité des membres du Bureau le demande, l'attribution des postes du Bureau est décidée par
l'Assemblée Générale Ordinaire.
ARTICLE 13 - REUNION DU BUREAU
Le Bureau se réunit une fois au moins tous les trois mois sur convocation du Président, par tous
moyens.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres du Bureau.
Les membres du Bureau ne peuvent être représentés par un autre membre du Bureau, à l'exception
des représentants de la Communauté d' Agglomération d'Agen, dont le titulaire absent peut être
représenté par le titulaire présent.
Chaque membre du Bureau dispose d'une voix, à l'exception de la Communauté d' Agglomération
d'Agen, dont chaque titulaire possède une voix. En cas de partage des voix, la voix du Président du
Bureau est prépondérante.
Tout membre du Bureau qui, sans excuse, n'aura pa s assisté à trois réunions consécutives pourra
être considéré comme démissionnaire. Chapitre Ill - Le Président
ARTICLE 14 - FONCTIONS ET POUVOIRS DU PRESIDENT
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Le Président est de droit un représentant titulaire de la Communauté d' Agglomération d'Agen.
Le Président préside le Bureau et l'Assemblée Générale. Il peut être suppléé par l'un des Vice-
Présidents désignés. Il prend les dispositions administratives nécessaires au bon fonctionnement de
l'Association. Il dirige le personnel salarié de l'Association. Il prépare les questions à soumettre aux
délibérations de l'Assemblée Générale et au Bureau et suit l'application des décisions prises.
Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet. Il
a notamment qualité pour ouvrir tout compte en banque, chèques postaux, ester en justice, tant en
demande qu'en défense, former tous appels et pourvois et consentir toute transaction.
Il a tout pouvoir pour prendre tout engagement financier à l'égard de tiers. Il ordonnance les
dépenses de l'Association.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à l'un des Vice-Présidents.
Chapitre IV - Les autres organes de l'Association
ARTICLE 15 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Un Commissaire aux Comptes est désigné par l'Assemblée Générale parmi les membres inscrits à la
Compagnie des Commissaires aux Comptes de la Cour d'Appel d'AGEN. Il certifie la régularité et la
sincérité des comptes présentés par le Trésorier.
ARTICLE 16 - FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
Le Bureau peut décider de la création de commissions de travail. Il fixe alors les objectifs de la
commission, sa thématique, sa durée, son champ d'intervention et les participants. Il nomme un
référent au sein du Bureau en charge de faire vivre la commission.
Les commissions se composent de membres de l'association (des trois collèges), de salariés, de
personnes ressources extérieures à l'association.
Le référent rend compte régulièrement des travaux de la Commission au Bureau.
Titre V-Dispositions diverses
ARTICLE 17 - MODIFICATIONS DES STATUTS
Toute modification fera l'objet, dans les délais légaux, d'une déclaration auprès de la Préfecture du
siège social de l'Association.
ARTICLE 18 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le Bureau qui le fait alors approuver par l'Ass emblée
Générale. i REÇU EN PREi;ECTURE
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(e règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les s__, -- • -- , , . __ _ ,, " .. _ .. ____ ,
qui ont trait à l'administration interne de l'Association.
ARTICLE 19 - DISSOLUTION
L'Association peut être dissoute volontairement par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
La dissolution met fin aux fonctions des membres du Bureau.
L'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.
Lors de la clôture de la liquidation, l'Assemblée Générale se prononce sur la dévolution de l'actif net
au profit de toutes associations de son choix, ayant un objet similaire. i REÇU EN PREi;ECTURE
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GLOMÉR ATION
GEN
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du j eudi 07 mai 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE SEPT MAI A 18HOO
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRES IDENCE DE MONSIEUR OLIVIER
GRIMA, DANS LES LOCAUX DE L'HOTEL DE VILLE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du Burea u Bu rea u en
Bureau en exercice présents visioconfé rence
44 37 1
+ le Président qui ne vote qu 'en circonstance de partage de voi x,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents ,
Me m bres du:Bureau Su ffrages expr imés Ne pre nnen t pas
absents , exc usés (dont pouvoirs) pa rt aux votes
6 39 1
+ les Membres du Bureau qui a ss istent à la séance en visioconféren ce ne pre nnent pa s part aux vot es mais émettent un avis .
PRES IDENT DE SEANCE : M. OLI VIER GRIMA
PRESENTS: M. GILLE S FREMY, M. J EA N-MARC GILLY, MM E CEC ILE GENOVESIO, M. LA URENT BRUNEAU, M. BR UN O DUBO S, M. PHILIPPE
MAURI N, M. PAUL BONNET, MME DO MINI Q UE MILAN I, M. PA TRI CK ROU X, M. THI ER RY VALETTE, M. PHILIPP E SOFYS, MME ANNE-M ARIE
MASSARDI, M. JE AN -J AC QUE S AURENSAN , MME SEVERINE COUDERT, M. F RA N ÇO IS DA ILLEDOU ZE, M. PATRI CI< MAZZER, M. GILLE S
FERAGUS, M. DAV ID ALEXIS, MME FR ED ER IQ UE DURAND, M. CYR IL GUILBERT, M. DAV ID SANCHEZ , M. DAN IEL GONANO, M. BERNA RD
BOT , MME LAU R EN C E LAMY , M. GIU SE PPE NOCERA, M. CH RISTOP HE TAVERN IER, MME BRI G ITTE BRUSQUANT, MME MAR IE -F RANC E
SALLES, M. EM M AN UE L FAURE, MME DELP HINE MAZET, M. GUY G RI ALOU, M. CLA UDE RODRIGUEZ, MME A NN E-MARIE BORDE S, M.
MI CHEL KRAS , M. YVES BRANDOLIN & M. PASCA L DUBEDAT.
EN VISIOCONFERENCE: M. PATRICK BUISSON
ABSENTS, EXC U SES+ REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» - ARTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : MM E NADINE LABOURNERIE (RE PRESENTEE P AR MME LI SE
SMITH), M. JE AN-MI C HEL LAFUENTE, M. JE AN- MI C HEL DUCOS, M. PHILIP PE DEGRYSE (REPRE S ENTE PAR MM E C OR INNE LABROUSSE),
MME SANDR INE ROCC HI E TTI (REPRESENTEE PAR MME NA TH A LIE CHAUVEAU) & M. THIERRY DE L PECH .
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. OLI VIER GRIMA (P RES ID E LA SEANCE )
POUVOIRS: MME NA DINE LABOURNERIE A M. THIER RY VALETTE, M. J EAN- MI CH E~ LAFUENTE A MME LAUR EN CE LAM Y & M. PHILIPPE
DEGRYSE A M. PAUL BONNET
Le B ureau C om munauta ire délibère à l'unanimité
(Avec avis favorable des membres du Bureau en visioconfé rence)
DECISION DU BUREAU N°2026 - 044
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OBJET: ADHESION DE L'AGGLOMERATION D'AGEN A LA CENTRALE D'ACHAT CANUT (CENTRALE D'ACHAT DU NUMERIQUE ET DES TELECOMS) 1 REÇU E N P R ECTURE
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Exp osé de s motifs
Dans le cadre de son fonctionnement courant et de la mise en œuvre de ses projets , !'Agglomération d'Agen est amenée à réa liser régulièrement des achats, notamment en matière d'équ ipements , de prestat ions de services et de so lut ions numér iques, te ls que les matér iels informat iques, les infrastructu res , les logiciels mét iers , les outils co ll aborat ifs ou encore les services de télécommunicat ions .
Ces acqu isitions do ivent répondre à des enjeux de réact ivité, d'efficacité et de maîtrise des coûts , tout en accompagnant l'évo lut ion des besoins des services . Afin de faciliter et d'opt imiser ces démarches , il apparaît pert inent de pouvo ir s'appuyer sur des dispos itifs mutual isés proposant des offres adaptées, déjà structurées et immédiatement mobil isables .
La CAN UT (Ce n tra le d'Achat du Numér ique et des Té lécoms) met ains i à dispos ition des co ll ect ivités et des étab li sse ment s publi cs, un ense mble de marchés portant sur des d~ ma ines tech niques spécia lisés, notam m ent dans le ch amp du n umérique et des té lécommun ica ti ons. Le recours à cette centra le d'achat permet à l'EPC I de bénéficier de condi tions économ iques avantageuses, d'une expertise spécia lisée et d'un accès rapide à des so lut ions adaptées à ses beso ins , tout en simpl ifiant les processus d'acquisit ion .
L'adhés ion à la CANUT est gratuite et ne constitue pas un engagement d'achat. Chaque uti lisation ultérieure d'un marché sera appréc iée au cas par cas , en fonction des besoins de !'Agglomérat ion d'Agen , et fera l'ob jet d' une déc ision spéc ifique du Prés ident.
Dans ce conte x te, il est proposé de va li der l'adhésion de !'Agg lomération d'Agen à la CANUT afin de disposer d'un cadre d'achat soup le, réactif et adapté aux en jeux liés au x acquis itions numériques et aux té lécommunicat ions .
Cadre juridi qu e de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notammen t, l'article L.5211 - 10 ,
Vu le Code de la Commande Pub lique et notamment, les artic les L.2113 -2 à L.2113-4 ,
Vu l'article 2.2.4 « Les opératio ns liées aux réseaux et aux services locaux de té lécommunications» du Chapitre 2 du Titre Il l des statuts de !'Agg lomération d'Agen, app licab les depuis le 1e r janv ier 2022 ,
Vu l'artic le 3.1 de la dé libération n°DCA_026/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen , en date du 09 avril 2026 , donnant délégation permanente au Bureau pour l'adhésion à des établissements privés dans le cadre des compétences de !'Agglomération d'Agen, désignation des représentants correspondants et renouvellements afférents ,
Vu la délibé ration n°DCA _028/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen , en date du 09 av ril 2026, portan t approbation du règlement intérieur des instances communautaires .
Le Bureau communauta ire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Su ivant les votes susvisés
1°1 DE VALID ER l'adh és io n de !'Aggl omé rati on d'A g en à la C ANUT (Centra le d'Ac h at du N uméri que et de s Té léco ms ),
2 °1 D 'ACTER la gratuité de l' a dh ési on à la CANU T, 1 REÇU EN PR FECTURE
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3° I DE RAPPELER que l'adhésion à la CANUT permet d'adhérer à des marchés spécinques pour lesquels une décision du Prés ident devra être prise à chaque fois,
4° I D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents afférents à cette adhésion à la CANUT,
5° I DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice 2026 et seront à prévoir aux suivants.
Le Prés ident,
■ Certifie so us sa responsabi li té le caractére exécuto ire
de ce t acte
■ In forme que la prése nte déc ision peut fa ire l'ob j et d'un
reco u rs pour excès de pouvoir devant 1 ~ Tribunal
Administrat if de Bordeaux dans un dé lai de deu x mo is
à compter des fo rm alit és de pub li cat ion et de
transmission en Préfecture
Co nv ocation 1 e &t0~ / 2026
Télétransmiss ion 1el?Di1 cù 2026
Publication 1 e !J~1 0S 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Prés ident,
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---
Olivier GRIMA 1
99_AU-047-20009G95G-202G0507-D6202G_045-
GLOMÉRATION
GEN
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du j eudi 07 mai 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE SEPT MAI A 18HOO
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRES ID ENCE DE MONS IEUR OLIVIER
GRIMA, DANS LES LOCAUX DE L'HOTEL DE VILLE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du Bureau Bureau en
Bureau en exercice présents visioconférence
44 37 1
+ le Président qui ne vote qu 'en circonstance de partage de voix ,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
Membres du Bureau Suffrages exprimés Ne prennent pas
absents, excusés (dont pouvoirs) part aux votes
6 39 1
+ /es Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux vote s mais émettent un avis.
PRES IDE NT DE SEANCE : M. OLI VIER GRIMA
PRESENTS: M. GILLE S FREMY, M. J EA N-MARC GILLY, MME C EC IL E GENOVESIO, M. LAURENT BRUNEAU , M. BR UN O DUBOS, M. PHILI PPE
MAUR IN , M. PAUL BONNET, MME DO MINI Q UE MILANI, M. PA TRI CK ROU X, M. THIERR Y VALETTE, M. PHILIPPE SOFYS, MME ANNE-M ARI E
MASSARDI, M. JEAN -JACQ UE S AURENSAN, MME SEVERINE CO UDERT, M. FRAN Ç OI S DAILLEDOUZE, M. PA TR ICK MAZZER, M. GILL ES
FERAGUS, M. DAV ID ALE XIS , MME FR ED ERI Q UE DURAND, M. CYRIL GU IL BERT, M. DAV ID SANCHE Z, M. DAN IEL GONANO, M. BERN ARD
BOT , MME LAUREN CE LAMY , M. GIU S EP PE NOCERA, M. CHRI STOPHE TAVERNIER, MME BRIGITTE BRUSQUANT, MME MARIE-F RA NCE
SALLES, M. EMM ANU EL FAURE, MME DE LPHINE MAZET, M. GU Y GRIALOU , M. CLA UDE RODRIGUE Z, MME AN NE-M AR IE BORDES, M.
MI CHEL KRAS, M. YVES BRANDOLIN & M. PASCA L DUBEDAT .
EN VISIOCONFERENCE: M. PA TRI CK BU I SSON
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTAT IO N PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» -ARTICLE 3.1 «COMPOSITION!> DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : MME NADINE LABOURNERIE (REPRE S ENTEE PAR MME LI SE
SMITH) , M. JEAN-MI C HEL LAFUENTE, M. JE AN-MICHEL DUCOS, M. PHILIPPE DEGRYSE (REPRE S ENTE PAR MME CO RINNE LABROUSSE),
MME SANDRINE ROCCHIETTI (REPRE S ENTEE PAR MME NATHALIE CHAUVEAU) & M. THIERRY DELPECH .
NE PRENNENT PAS PART AU X VOTES : M. OLI VIER GRIMA (PRE S IDE LA SEANCE)
POUVOIRS: MME NADINE LABOURNERIE A M. THIERR Y VALETTE, M. JE AN -MI CHEL LAFUENTE A MM E LAUREN CE LAMY & M. PHILIP PE
DEGRYSE A M. PAUL BONNET
Le B ureau Commun a utaire délibère à l'unanimité
(Avec avis favorable des membres du Bureau en visioconférence)
DEC ISION DU BU RE AU N°2026 - 0 45
** *** **
****
OB JET: ADHES ION DE L 'AG GLOMERAT ION D'AGEN A LA CENTRALE D'ACH AT RES AH (RESE AU DES ACHETE U RS HO SP IT ALI ERS ) 1 REÇU E N P R ECTURE
le 12/05/2026
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E xposé de s motifs
Dans le cadre de son fonctionnement courant et de la mise en œuvre de ses projets , !'Agglomération d'Agen est amenée à réaliser régulièrement des achats portant sur des équipements , des fournitures et des prestations de serv ic es n écessa ires à l'activité des serv ices, cou vr a nt des domaines variés te ls que le numér iq ue, les équ ip ements techn iques, les services généraux ou les prestations spéc ialisées .
Ces acqu isit ion s doivent répondre à des en j eux de réactivité, d'efficacité et de maîtr ise des coûts , tout en permettant à l' EPCI de disposer de so luti ons adaptées à des beso in s palio is transversaux ou spéc ifiqu es . Afin de faciliter et d'opt imi ser ces démarches, !'Agg lom ération d'Agen souhaite pouvoir s'appuyer sur des dispositifs mutualisés offrant un accès à des offres structurées et immédiatement mobilisables .
Le RESAH (Réseau des Acheteurs Hospitaliers) const itu e une centrale d'achat proposant un large panel de marchés couvrant de nombreux domaines d'achats, in clu ant notamment des éq uip eme nt s, des prestations de services et des solutions techniques susceptibles de répo nd re aux besoins des co ll ectivit és et des établis sements publics.
Le recours à cette centra le permet à !'Agg lomérat ion d'Agen de bénéficier de conditions éco nomiqu es ava ntageuses , de l' expert ise d'un réseau spécialisé et d'un accès simplifi é à des offres adaptées, tout en allégean t le s démarches internes de consultat ion .
L'adhésion au RESA H, so umi se à une cotisat ion annue ll e de 600 €, ne const itue pas un engageme nt d'achat. E ll e permet à ! 'Agg lom érat ion d'Agen d'accéder à l'ensemble des marchés proposés, chaque recours étant app réc ié en fonct ion des besoi ns identifiés et faisant l'ob j et d'une déc ision du Prés ident.
Dans ce co n texte, il est proposé de va li der l'adhés ion de !'Agglomérat ion d'Agen au RESAH afin de disposer d'un cadre d'achat mutualisé , souple et réactif , facilitant l'accès à une offre divers ifi ée de biens et de services adaptés aux beso ins de l'EPCI.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Te rri toria les et notamment, l'article L.5211-10 ,
Vu le Code de la Commande Pub liqu e et notamment, les art icles L.2113-2 à L.2113-4,
Vu l'article 2.2.4 « Les opérations liées aux réseaux et aux services lo caux de télécommunications» du Chapitre 2 du T it re Ill des statuts de !'Agglomérat io n d'Agen, applicables depu is le 1 er janvier 2022,
Vu l'article 3.1 de la dél ibérat io n n°DCA_026/2026 du Conseil de ! 'Agglomération d'Agen, en date du 09 avr il 2026, donnant dé légation permanente au Bureau pour l'adhésion à des étab li ssements privés dans le cadre des compétences de !'Agglomération d'Agen, désignation des représentants correspondants et renouvellements afférents ,
Vu la dél ibération n°DCA_028/2026 du Cons eil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026 , portant approbation du règlement intérieu r des instances communautaires.
Le Bureau communauta ire, après en avo ir dé li béré,
DECIDE
Su ivant les votes susv isés
1 °/ DE VALIDER l'adhésion de !'Agglomératio n d'Ag en à la cen tral e d' acha t du RE SAH (Réseau des Ache te urs Hospi talie rs) , 1 REÇU E N P R ECTURE
le 12/05/2026
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2°/ D'APPROUVER le versement d'une cot isation annuelle d' un montant de 600 €,
3°/ DE RAPPELER que l'adhés ion à la centra le d'achat du RESAH permet d'adhérer à des marchés spéc ifiques pour lesque ls une décision du Président devra être prise à chaque fois ,
4° / D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents afférents à cette adhésion à la centrale d'achat du RESAH,
5°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice 2026 et seront à prévoir aux suivants.
Le Président ,
■ Certifie sous sa respo nsab ilité le caractére exécutoire
de ce t acte
■ In forme que la présente décis ion peut faire l'ob jet d' un
recours pour excès de pouvoir deva nt le Tribunal
Administratif de Bordeau x dans un délai de deux mo is
à compter des fo rm alités de pub li cation et de
transmission en Préfecture
Convocation 1 ~1dt1 2026
Té létransmission le &,oS 2026
Pub li cation le /¼ ,1 c:{y 2026
Fait et dé li béré les j our, mois et an que dessus,
4
Pour extra it com forme
Le Président,
Olivier GRIMA 1
99_AU-047-20009G95G-202G0507-D6202G_04G-
~ GEN DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 07 mai 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE SEPT MAI A 18HOO
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERE NCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONS IEU R OLIVIER
GRIMA, DANS LES LOCAU X DE L'HOTEL DE VILLE D 'A GEN A A GEN , EN SA LL E DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du Bureau Bur ea u en
B ureau en exercice présents visioconférence
44 37 1
+ le Président qui ne vote qu'en circonsta n ce de partage de vo ix,
+ rappel du quorum : il es t atteint avec 23 membre s pré se nts,
Membres du Bureau Suffrages exprim és Ne prennent pas
absents, excusés (dont pouvoirs) part au x votes
6 39 1
+ /e s Me mbre s du Burea u qui ass istent à la séance en visioconférence ne prennent pas part au x votes mais ém ette nt un avis .
PRESIDENT DE SEANCE : M. OLIVIER GRIMA
PRESENTS: M. GILLE S FREMY, M. JE AN- MARC G IL LY, MME CE C ILE GENOVESIO, M. LAURENT BRUNEAU, M. BRUNO DUBOS, M. PHILI PPE
MAUR IN , M. PAUL BONNET, MME DOM INIQUE MILANI, M. PATR ICK RO UX, M. THIE RRY VA LETTE, M. PHILIPP E SOFYS, MME ANNE-MARIE
MASSARDI, M. JE AN-J ACQUES AURENSAN , MME SEVERINE CO UDERT, M. FRANÇOIS DAILLE DOU Z E, M. PATRICK MAZZER, M. GILLES
FERAGUS, M. DAV ID A LE XIS , MME FREDERIQUE DURAND, M. CYR IL GU ILBE RT, M. DAVID SANCHEZ, M. DANIEL GONANO, M. BE RNARD
BOT, MME LAU RENCE LAMY, M. GIU SEPPE NOCERA, M. CHRISTOPHE TAVERNIE R, MME BRI GITTE BRUSQUANT, MME MAR IE-F RANCE
SALLES, M. EMMANUEL FAURE, MME DELPHINE MAZET , M. GUY GRIALOU, M. CLAUDE RODRIGUEZ, MME ANNE- MARIE BORDES, M.
MI CHEL KRAS, M. YVES BRANDOLIN & M. PASCA L DUB EDAT.
EN VISIOCONFERENCE : M. PATR ICK BU I SSON
ABSENTS, EXCUSES + RE PRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOI X CONSU LT ATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» - ARTICLE 3.1 «COMPOS ITIO N» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'A GEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : MME NADINE LABOURNERIE (REP RESENTEE PAR MME LI SE
SMITH ), M. JE AN -MI CHE L LAFUENTE, M. JE AN -MICHEL DUCOS, M. PHILI PPE DEGR YS E (REPRE SENTE PAR MME COR INNE LABROUSSE) ,
MME SAND RINE ROC CHIETTI ( REPRESEN TEE PAR MME NA TH ALIE CHAUVEA U) & M. T HIERRY DELPECH.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. OLIVIER GRIMA (P RESIDE LA SEANCE)
POUVOIRS: MME NADINE LABOURNERIE A M. THI ERRY VA LE TTE, M. J EAN- MI CHE~ LAFUENTE A MME LAURENCE LAMY & M. PHILIPPE
DEGRYSE A M. PAUL BONNET
Le Bureau Communautaire délibère à l'unanimité
(Avec avis favorable des membres du Bureau en visioconférence)
DECISION DU BUREAU N° 2026 - 046
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OBJET: ADHESION DE L'AGGLOMERATION D'AGEN A LA CENTRALE D'ACHAT DE L'AMPA (ASSOCIATION MARCHES PUBLICS D'AQUITAINE) 1 REÇU E N P R ECTURE
le 12/05/2026
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99_AU-047-20009G95G-202G0507-DB2026_04&-
Exposé des motifs
Dans le cadre de son fonctionnement courant et de la mise en œuvre de ses projets , !'Agglomération d'Agen est amenée à réaliser régulièrement des achats portant sur des équipements, des fournitures et des prestations de services nécessaires à l'act ivité des services, couvrant des domaines variés tels que le numérique, les équipements techniques, les services généraux ou les prestations spécialisées.
Ces acquisitions doivent répondre à des enjeux d'efficacité, de réactivité et de maîtrise des coûts, tout en garantissant l'accès à des offres adaptées aux besoins opérationnels de l'EPCI. Afin de faciliter et d'optimiser ces démarches, ! 'Agglomérat ion d'Agen souhaite pouvoir s'appuyer sur des dispositifs mutualisés offrant un accès simple et rapide à des marchés structurés.
L'AMPA (1ssociation Marchés Publics d'Aquitaine) const itue une centrale d 'ac hat régionale proposant des marchés c p uvrant de nombreux domaines d'achats, susceptibles de répondre aux besoins des collectivités territoriales et des étab li ssements publics. Le recours à cette centrale permet à ! 'Agglomérat ion d'Agen de bénéficier de la mutualisation des achats, de conditions économiques adaptées et d'un accompagnement de proximité , tout en simplifiant les démarches d'acquisition.
L'adhésion à l'AMPA, soumise à une cotisation annue ll e de 50 €, ne constitue pas un engagement d'achat. Elle permet uniquement à ! 'Agg lomération d'Agen d'accéder aux marchés proposés, chaque recours étant apprécié au regard des besoins identifiés et faisant l'objet d'une décision du Président.
Dans ce contexte, il est proposé de valider l'adhésion de !'Agg lomération d'Agen à l'AMPA afin de disposer d'un cadre d'achat mutualisé, souple et réactif, facilitant l'accès à une offre diversifiée de biens et de services adaptés aux besoins de l'EPCI.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.5211 -10,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment, les articles L.2113-2 à L.2113-4 ,
Vu l'article 2.2.4 « Les opérations liées aux réseaux et aux services locaux de télécommunications» du Chapitre 2 du Titre Ill des statuts de !'Agglomération d'~gen, applicab les depuis le 1er janvie r 2022,
Vu l'article 3.1 de la dél ibération n°DCA_026/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Bureau pour l'adhésion à des établissements privés dans le cadre des compétences de !'Agglomération d'Agen, désignation des représentants correspondants et renouvellements afférents,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires.
Le Bureau communautaire, après en a voi r délibéré ,
DECID E
S uiv ant les votes sus vi sés
1°/ DE VA LI DER l'adhésion de !'Agglomération d'Agen à la centrale d'achat de l'AMPA (Association Marchés Publics d'Aquitaine) ,
2°/ D'APPROUVER le versement d'une cotisation annuelle d' un montant de 50 €, 1 REÇU E N P R ECTURE
le 12/05/2026
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99_AU-047-20009G95G-202G0507-DB2026_04&-
3°/ DE RAPPELER que l'adhés ion à la centrale d'achat de l'AMPA permet d'aanerer a aes marcnes spécifiques pour lesquels une décision du Président devra être prise à chaque fois,
4°/ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents afférents à cette adhésion à la centra le d'achat de l'AMPA ,
5° / DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice 2026 et seront à prévoir aux suivants.
Le Président ,
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exéc utoire
de cet acte
• Inform e que la présente décision peut faire l'ob jet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Adm inistrat if de Bordeaux dans un dé lai de deu x mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Convocation le&,,a~ 2026
Té létransm ission le ~ /Q)i 2026
Pub li cation 1 /.l J .t>S 12026
Fait et délibéré les jour , mois et an que dessus,
Pour extra it conforme
Le Président,
- Olivier GRIMA