Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bure
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bure
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bure
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bure
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bure
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bure
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bure
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bure
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bure
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bure
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bureau 04 06 2026
Document publié le Jeudi 4 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bureau 04 06 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit,
~ GéN
Tran ; s ~ AGI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260604 - D62026_059-AU y / décidé le 04 / 06/2026,
- accusé le 05 / 06 / 2026
via TEL105 ,_____ ___ __ _ ____
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 04 juin 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE QUATRE JUIN A 18H00
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR OLIVIER GRIMA, DANS LES LOCAUX DE L'HOTEL DE VILLE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du Bureau Burea u en
Bureau en exercice présents visioconférence
44 37 1
+ le Président qui ne vote qu'en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
Membres du Bureau S uffr ages exprimés Ne prennent pas
absents, excusés (dont pouvoirs) part aux votes
6 40 1
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRES ID ENT DE SEANCE : M. OLIVIER GR IM A
PRESENTS: M. GILLES FREMY , M. JE AN-MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, MME NADINE LABOURNERIE, M. BRUNO DUBOS, M.
PHILIPPE MAURIN, M. PAUL BONNET, MME DOM IN IQUE MILANI, M. PATRICK ROUX, M. PHILIPPE SOFYS, MME ANNE-MARIE MASSARDI , M.
JEAN-JACQUES AURENSAN, MME SEVERINE COUDERT, M. FRA NÇOIS DAILLEDOUZE, M. PATRICK MAZZER, M. GILLES FERAGUS, M.
DAVID ALEXIS, MME FREDERIQUE DURAND, M. DAVID SANCHEZ, M. DANIEL GONANO, M. BERNARD BOT , M. JEAN-MICHEL LAFUENTE,
MME LAURENCE LAMY, M. GIUSEPPE NOCERA, MME BRIGI TTE BRUSQUANT, M. JEAN-M ICHEL DUCOS, M. PHILIPPE DEGRYSE, M.
EMMANUEL FAURE, MME DELPHINE MAZET, M. GUY GRIALOU, MME SANDRINE ROCCHIETTI, MME ANNE-MARIE BORDES, M. MICHEL
KRAS, M. YVES BRANDOLIN, M. PASCAL DUBEDAT & M. THIE RRY DELPECH.
EN VISIOCONFERENCE: M. CHRISTOPHE TA VERNI. ER
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTAT ION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAP ITRE 3 «BUREAU» -ARTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : M. LAURENT BRUNEAU, M. THIERRY VALETTE, M. CYRIL
GUILBERT, M. PATRIC K BUISSON, MME MARIE -FRAN CE SA LLE S & M. CLAUDE RODRIGUEZ (REPRESENTE PAR M. JEAN-CLAUDE
MALCAYRAN).
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. OLIVIER GRIMA (PRESIDE LA SEANCE)
POUVOIRS : M. LAURENT BRUNEAU A MME LAURENCE LAMY
M. T HIERRY VALETTE A MME NADINE LABOURNERIE
M. CYRIL GUILBERT A M. OLIVIER GRIMA
M. PATR ICK BUISSON A M. DAVID ALEXIS
Le Bureau Communautaire délibère à l'unanimité
DECISION DU BUREAU N°2026 - 059
*******
****
OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'AGGLOMERATION D'AGEN ET LA VILLE D'AGEN -- POUR L'ORGANISATION DE LA CINQUIEME EDITION DES FÊTES D'AGEN (LES 28 ET 29 AOÛT 2026) A AGEN. Exposé des motifs
na n= s ~ A GITÉL-CLACT' E (Groupe ST = uo = rA.,- ). ---.
-,;;;) A~~edido:i~~~~~:~;g;~~0260604-DB2026 _ 059 - AU
accusé le 05 / 06/2026
via TEL105
Les 28 et 29 août 2 026 , la Ville d'Agen organ isera la cinquième éd ition de so n évé n ement musical et populaire phare : Les Fêtes d'Agen.
Après le succès de l'édition 2025, qui a réuni plus de 7 400 spectateurs pour les concerts et près de 5 000 passag es sur le plateau sporti f, les « Fêtes d'Agen » confirment leur p la ce de rendez-vous incontournable de la fin de l' été. Véritable vitrin e de la culture locale et de l'art de vivre du Sud-Ouest, cet événement permet de faire rayonn er ! 'Agg lomération d'Agen tout en offrant une animation de grande qua li té aux hab itants.
❖ UNE PROGRAMMATION CONSOLIDÉE ET AMBITIEUSE
Pour cette cinquième édition, la Ville d'Agen ma inti ent les p ili ers qu i font le succès de l'événement :
• Le Festival « IN » (Place du Docteur Esquirol) : Deu x soirées de concerts avec une programmation d'envergure nationa le et une jauge maîtrisée pour garantir la sécurité et le confort du public ; • La dynamique du « OFF » : Une animat ion gratu ite transformant le centre-vi ll e en espace de fête avec le« Bou levard du Pruneau », le Boulevard des Pitchouns et la fabrique à talents ainsi que des fanfares et des spectac les de rue ;
• Le Plateau Sportif : Un espace dédié aux associations locales au Gravier, favorisant la convivialité et l'esprit familia l ;
• L'expérience festivalier : Un accuei l optim isé avec une gestion fluid e des entrées et une vill e ent ièrement mise aux couleurs des Fêtes d'Agen pour une imm ers ion totale .
❖ UN ENJEU D'ATTRACTIVITÉ TERRI T ORIAL E
Au-delà de l'aspect festif, cet événement poursuit des object ifs stratégiques pour l'Agglo mé ra tion d'Agen :
• Identité : Consolider un événement musica l de référence,
• Économie : Générer des retombées directes pour les commerces, l'hôtellerie et la restauration locale , • Mixité : Cib ler un pub li c large, allant des jeun es (18 -35 ans) aux familles, issu de !'Agglom érat ion et des départements limitroph es .
❖ SOUTIEN DE L'AGGLOMÉRATION D'AGEN
Fidèle à sa po litique de soutien aux événeme nts d'envergure qui assurent la promotion touristique et l'imag e dynamique du territoire (à l'instar des Rencontres Michel Serres ou des grandes expos itions du Musée), !'Agglomération d'Agen souhaite accompagner cette cinquième édition .
À ce titre, !'Agglomération s'engage à verser à la Ville d'Agen une subvention de 50 000 € pour l'année 2026 . Ce versement in terv iendra en une seule fois, sur présentation du compte-rendu financier de l'événement et au plus tard un mois après la clôture du festival.
La convention de partenariat prendra effet à compter du jour de sa signature par les part ies et trouvera son terme au jour du versement de la participation financière de !'Agglomération d'Agen .
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales , et notamment l'article L.5211-10 ,
Vu l'article 1.1 « Développement Economique » du Chapitre 1 du Titre Ill des statuts de !'Agg lomération d'Agen , applicables depuis le 1er janvier 2022, Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260604 - D62026_059-AU y / décidé le 04 / 06/2026,
- accusé le 05 / 06 / 2026
via TEL105 ._____ __ _ __ _ ____
Vu l'article 1. 1 de la dé libération n°DCA _026/2026 du Consei l de !'Agg lomération d'Agen, en date du 09 avr il 2026, donnant délégation permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l'attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de !'Agglomération d'Agen d'un montant supérieur à 10 000 € TTC ,
Vu la délibération n° DCA_028/2026 du Conseil de !'Agg lomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires ,
Vu la délibérat ion n°DCM2025_ 105 du Consei l Municipal de la Ville d'Agen en date du 29 septembre 2025, et re lat ive au bilan des Fêtes d'Agen 2025 et mise en œuvre de l'édition 2026.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1 °/ DE VALIDER les termes de la convention de partenar iat entre !'Agg lomératio n d'Agen et la Ville d'Agen pour l'organ isat ion des « Fêtes d'Agen » du 28 au 29 août 2026 à Agen ,
2°/ D'ACCORDER à la Vi ll e d'Agen une subvention d'un montant de 50 000 € pour l'organ isation de l'édit ion 2026 des« Fêtes d'Agen »,
3°/ DE DIRE que cette subvention sera versée à la Vi ll e d'Agen en une seu le fois à l'issue de l'événement, après commun ication du compte-rendu de l'emploi des crédits alloués et au plus tard, un mo is après la fin de l'évènement,
4°/ DE DIRE que cette convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au jour du versement de la partic ipation de !'Agglomération d'Agen et au plus tard, un mois après la fin de l'évènement ,
5°/ D'AUTORISER Monsieur le Prés ident ou son représentant, à signer ladite convention de partenariat avec la Ville d'Agen ainsi que tous les actes et documents y afférents,
6°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2026.
Le Préside n t,
• Ce rtifie sous sa respo n sab ili té le caractère exécutoire
de cet acte
• Informe que la présente décis ion peut fa ire l'objet d'un
recours pour excès de po u voir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publicat ion et de
transmission en Préfecture
Convocation le ~ /OS 2026
Télétransmission le cbt . CkJ/ 2026
Publication le oSru 2026
Fait et dé libéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Le Président,
Ol iv ier GRIMA
. - ~ .,-..- ' '
·;e ~>li 1• ·: , ;t~- :1
' -. • ,, ,, '.ï c ,V .,_ . 0 •- CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
L’AGGLOMÉRATION D'AGEN
ET LA VILLE D’AGEN POUR L’ORGANISATION DE LA
CINQUIÈME ÉDITION
DES FÊTES D’AGEN DU 28 ET 29 AOÛT 2026 À AGEN
ENTRE :
L’AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège est situé 8, rue André Chénier, à Agen (47 000), représentée par son Président en exercice, Monsieur Olivier GRIMA, agissant en vertu de la décision n°DB2026_059 du Bureau Communautaire de l’Agglomération d’Agen, en date du 04 juin 2026,
Ci-après dénommée « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part,
ET :
La VILLE D’AGEN, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol, à Agen (47000), représentée par Monsieur Pierre DUPONT, Premier adjoint au Maire, agissant en vertu de la délibération n°DCM2026_105 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 29 septembre 2025,
Ci-après dénommé(e) « La Ville d’Agen »,
D’autre part,
/î :~~;~~~5 7~;~0~~~~~~;~;_:~4~~~ 02u62e6 S~~i-r:~-
Y ../ dec1de le 04/06/2026 -
accusé le 05 / 06/2026,
via TEL105
An n exe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- DB2026_ 0 59-AU-1-1 :::1
AGGLOMÉRATION
AGEN www.agen.fr PREAMBULE
L’Agglomération d’Agen apporte chaque année à la Ville d’Agen son soutien financier sur un ou deux événements d’envergure contribuant à la promotion touristique du territoire, à l’exportation d’une image dynamique d’Agen et de son agglomération et apportant de fortes retombées économiques comme, l’exposition GOYA en 2019-2020, l’exposition des lumières en 2025-2026 ou les rencontres philosophiques Michel Serres en 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025.
Après le succès de l'édition 2025, qui a réuni plus de 7 400 spectateurs pour les concerts et près de 5 000 passages sur le plateau sportif, les Fêtes d'Agen confirment leur place comme le de « rendez-vous incontournable de la fin de l’été ». Véritable vitrine de la culture locale et de l'art de vivre du Sud- Ouest, cet événement permet de faire rayonner l’Agglomération d’Agen tout en offrant une animation de grande qualité aux habitants.
Dans le cadre de l’édition 2026, la Ville d’Agen confirme le retour à un format de deux soirées de concerts, programmées les vendredi 28 et samedi 29 août 2026.
CADRE JURIDIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DCM2025_105 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen en date du 29 septembre
2025, relative au bilan des fêtes d’Agen 2025 et mise en œuvre de l’édition 2026,
Vu la décision n°DB2026_059 du Bureau Communautaire de l’Agglomération d’Agen, en date du 04
juin 2026, relative à une convention de partenariat entre l’Agglomération d’Agen et la Ville d’Agen
pour l’organisation de la cinquième édition des fêtes d’Agen.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – OBJET
La présente convention a pour objet de définir et de fixer les engagements respectifs de l’Agglomération d’Agen et de la Ville d’Agen, dans le cadre de la subvention versée par l’Agglomération à la Ville, en soutien à la mise en place de la manifestation suivante : Organisation des Fêtes d’Agen du 28 et 29 août 2026 à Agen.
L’organisme bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions, en cohérence avec les orientations de la l’Agglomération d’Agen mentionnées au préambule, pour atteindre les objectifs prévus.
Dans ce cadre, l’Agglomération d’Agen contribue financièrement au projet. En contrepartie de ce soutien, la Ville d’Agen s’engage à accorder à l’Agglomération d’Agen des avantages en matière d’hospitalité, de billetterie et de visibilité grand public.
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
'0 A~~edid0é4i;~~~g:~;g;~~0260604-DB2026_059-AU
accusé le 05 / 06/2026
v ia TEL105
An n exe : 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D62026_ 0 59-AU-1- 1:::1 Article 2 – DUREE
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au moment du versement de la subvention par l’Agglomération d’Agen à la Ville d’Agen.
La présente convention ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction dans l’éventualité d’une nouvelle édition en 2027. Une nouvelle convention devra être conclue entre l’Agglomération d’Agen et la Ville d’Agen.
Article 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE D’AGEN
La Ville d’Agen, dans le cadre de ce partenariat avec l’Agglomération d’Agen, s’engage à organiser les
Fêtes d’Agen les 28 et 29 août 2026 à Agen.
Pour cette cinquième édition, la Ville d’Agen maintient les piliers qui font le succès de l'événement :
• Le Festival « IN » (Place du Docteur Esquirol) : Deux soirées de concerts avec une
programmation d'envergure nationale et une jauge maîtrisée pour garantir la sécurité et le
confort du public.
• La dynamique du « OFF » : Une animation gratuite transformant le centre-ville en espace de
fête avec le « Boulevard du Pruneau », le Boulevard des Pitchouns et la fabrique à talents ainsi
que des fanfares et des spectacles de rue.
• Le Plateau Sportif : Un espace dédié aux associations locales au Gravier, favorisant la
convivialité et l'esprit familial.
• L'expérience festivalier : Un accueil optimisé avec une gestion fluide des entrées et une ville
entièrement mise aux couleurs des Fêtes d'Agen pour une immersion totale.
Au-delà de l'aspect festif, cet événement poursuit des objectifs stratégiques pour l'Agglomération
d’Agen :
• Identité : Consolider un événement musical de référence au niveau régional.
• Économie : Générer des retombées directes pour les commerces, l'hôtellerie et la restauration
locale.
• Mixité : Cibler un public large, allant des jeunes (18-35 ans) aux familles, issu de
l'Agglomération et des départements limitrophes.
Ce festival a le double objectif de mettre la ville en fête pendant un week-end tout en participant au rayonnement d’Agen et de son territoire.
Article 4 – ENGAGEMENTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET MODALITES
Pour soutenir cette action, l’Agglomération d’Agen s'engage à verser à la Ville d’Agen une subvention
d’un montant de 50 000 € pour l’année 2026, qui sera versée en une fois, après communication du
compte rendu exigé à l’article 4 9 et au plus tard un mois après la fin du Festival.
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
'0 A~~edid0é4i;~~~g:~;g;~~0260604-DB2026_059-AU
accusé le 05 / 06/2026
v ia TEL105
An n exe : 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D62026_ 0 59-AU-1- 1:::1 La somme prévue ci-dessus sera payée par mandat administratif et versée au Trésor Public.
La subvention devra être utilisée strictement pour la réalisation de l’action définie aux articles 1er et 3 de la présente convention.
Article 5 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 1er et aux engagements de l’article 3, ainsi qu’aux respects des contreparties définies à l’article 6 de la présente convention. Toute contribution non utilisée ou qui est non conforme à l’objet de cette convention ou aux engagements de la Ville d’Agen devra être remboursée.
Article 6 – CONTREPARTIES & VISIBILITE
En contrepartie du soutien financier de 50 000 € versé par l’Agglomération d’Agen, la Ville d’Agen s’engage à garantir les prestations suivantes :
6.1 - Hospitalité et Relations Publiques pour les Élus
• Loge privative : Mise à disposition de l'Agglomération d'Agen d'une loge privative d'une capacité de 20 personnes pour chacune des deux soirées de concerts (vendredi et samedi). • Accès VIP Maires : Délivrance d'un accès VIP gratuit pour les 44 maires de l’Agglomération d’Agen pour les deux soirs du festival.
• Achat à tarif réduit : Possibilité pour chaque maire de réserver un pass VIP supplémentaire en tarif réduit, sous réserve de confirmation et de paiement préalable.
6.2 - Billetterie Grand Public
• Dotation globale : Remise à l'Agglomération d'Agen d'un volume de 200 invitations grand public (sous forme de Pass 1 jour).
• Répartition territoriale : Cette dotation sera répartie équitablement entre toutes les communes membres de l’Agglomération d’Agen, au prorata de leur nombre d’habitants.
6.3 - Plan de Visibilité et Communication (Jour-J et Amont)
• Supports imprimés : Insertion du logo officiel de l’Agglomération d’Agen sur l'ensemble des affiches officielles, flyers et programmes distribués.
• Communication digitale : Affichage permanent du logo de l'Agglomération sur le portail internet officiel des Fêtes d'Agen et valorisation via des publications dédiées sur les réseaux sociaux de l'événement.
• Signalétique sur site : Installation par la Ville de 10 mètres linéaires de banderoles fournies par l'Agglomération sur le site du festival, ainsi que de deux oriflammes institutionnelles (positionnées aux entrées principales).
• Écrans géants : Diffusion dynamique du logo de l’Agglomération d’Agen sur l’écran géant de la scène principale (Place du Docteur Esquirol) pendant les inter-concerts.
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
'0 A~~edid0é4i;~~~g:~;g;~~0260604-DB2026_059-AU
accusé le 05 / 06/2026
v ia TEL105
An n exe : 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D62026_ 0 59-AU-1- 1:::1 Article 7 - COMMUNICATION
La Ville d’Agen s’engage à mentionner le soutien apporté par l’Agglomération d’Agen (notamment en apposant le logo de l’Agglomération d’Agen) sur les documents destinés au public, ainsi que lors de toute manifestation publique ou opération médiatique qui serait organisée.
Article 8 – SUIVI ET CONTRÔLE
A l’issue de l’évènement, la Ville d’Agen transmettra à l’Agglomération d’Agen un compte-rendu de l’emploi des crédits alloués (bilan financier, rapport d’activité) y compris les chiffres clefs et estimations du nombre de participants, ce qui a fonctionné et ce qui serait à améliorer pour les années futures, le cas échéant.
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de solliciter, à tout moment, les documents et justificatifs nécessaires au contrôle de l’utilisation conforme des sommes allouées à la présente convention.
L’Agglomération d‘Agen se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention en cas de non-respect des engagements de la Ville d’Agen.
Article 9 – SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle ou en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par la Ville d’Agen sans l’accord écrit de l’Agglomération d’Agen, cette dernière peut diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par la Ville d’Agen et avoir préalablement entendu ses représentants. L’Agglomération d’Agen en informe la Ville d’Agen par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l’objet de la présente convention.
La demande de modification de cette convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Article 11 – RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, restée infructueuse.
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
'0 A~~edid0é4i;~~~g:~;g;~~0260604-DB2026_059-AU
accusé le 05 / 06/2026
v ia TEL105
An n exe : 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D62026_ 0 59-AU-1- 1:::1 Article 12 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend.
En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9 rue Tastet – 33000 BORDEAUX).
Article 13 – PIECES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
• Annexe 1 : Budget prévisionnel
• Annexe 2 : Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire
• Annexe 3 : Modèle de compte-rendu qualitatif et financier
Fait à Agen, le …… / …… / 2026
Pour la Mairie d’Agen,
Son Adjoint au Maire,
Pour l’Agglomération d’Agen,
Son Président,
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
'0 A~~edid0é4i;~~~g:~;g;~~0260604-DB2026_059-AU
accusé le 05 / 06/2026
v ia TEL105
An n exe : 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D62026_ 0 59-AU-1- 1:::1 GLOMÉRATION
GEN
Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260604 - D62026_060-AU y / décidé le 04 / 06/2026,
- accusé le 05 / 06 / 2026
via TEL105 ,_____ ___ __ _ ____
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 04 juin 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE QUATRE JUIN A 18H00
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRES IDENCE DE MONSIEUR OLIVIER
GRIMA, DANS LES LOCAUX DE L'HOTEL DE VILLE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES IL LUSTRES
Membres du Membres du Membres du Bureau Bureau en
Bureau en exercice présents visioconférence
44 37 1
+ le Président qui ne vote qu 'en circonstance de partage de voix ,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents ,
Membres du Bureau S uffrages exprimés Ne prennent pas
absents , excusés (dont pouvoirs) part aux votes
6 40 1
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis .
PRES IDENT DE SEANCE : M. OLIVIER GRIMA
PRESENTS: M. GILLE S FREMY, M. JE AN-M ARC G IL LY, MME CECILE GENOVESIO, MME NADINE LABOURNERIE, M. BR UN O DUBOS, M.
PHILIP PE MAURIN , M. PAUL BONNET, MME DOMI NI QUE MILANI, M. PATR ICK ROU X, M. P HILIPP E SOFYS, MME ANNE-MARIE MASSARDI , M.
JEAN- JACQ UE S AURENSAN, MME SEVERINE COUDERT, M. FRANÇOIS DAILLEDOUZE, M. PA TRI CK MAZZER, M. GILLES FERAGUS, M.
DAV ID ALEXIS, MME FREDERI QUE DURAND, M. DAVID SANCHEZ, M. DANIEL GONANO, M. BERN ARD BOT, M. JE AN- MI CHE L LAFUENTE,
MME LAU RE NC E LAMY, M. GIUSEPPE NOCERA , MME BRIGITTE BRUSQUANT, M. JE AN-MICHE L DUCOS, M. PHILIPPE DEGRYSE, M.
EMM ANUE L FAURE, MME DE LPHINE MAZET, M. Guy GRIALOU , MME SANDRINE ROCC HIETTI, MM E ANNE-M ARIE BORDES, M. MICHEL
KRAS, M. YVES BRANDOLIN, M. PASCA L DUBEDAT & M. T HIERRY DELPECH .
EN VISIOCONFERENCE: M. CHRISTOPHE TAVERN IER
ABSENTS, EXCUSES+ REPRES ENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» -ARTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : M. LAURENT BRUNEAU, M. THIER RY VALETTE, M. CYRIL
GUILBERT, M. PATRICK BUISSON, MME MARIE-FRAN CE SALLES & M. CLAUDE RODRIGUEZ (REPRESENTE PAR M. JEAN-CLAUDE
MALCAYRAN) .
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES: M. OLIVIER GRIMA (PRE S IDE LA SE ANC E)
POUVO IRS : M. LAURENT BRUNEAU A MM E LAURENCE LAMY
M. THI E RRY VALETTE A MME NADINE LABOURNERIE
M. CYRIL GU ILBERT A M. O LI VIER GRIMA
M. PATRI CK BUISSON A M. DAVID ALEXIS
Le Bureau Communauta ire délibère à l'unanimité
DECISION DU BUREAU N°2026 - 060
*******
*** *
OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT PLURIANNUELLE (2026-2027) ENTRE L'AGGLOMERATION D 'AGEN ET L'ASSOCIATION« LES AMIS AGENAIS DE MICHEL SERRES» A L'OCCASION DE L'ORGANISATION DES RENCONTRES MICHEL SERRES A AGEN Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260604 - D62026_060-AU y / décidé le 04 / 06/2026,
- accusé le 05 / 06 / 2026
via TEL105 ._____ __ _ __ _ ____
Exposé des motifs
L'Agglomération d'Agen a souhaité bâtir un socle d'actions, large et cohérent, autour de l'œuvre de Michel Serres, philosophe et penseur de renommée mondiale.
C'est à ce ti tre que !'Agglomération d'Agen entend apporter son soutien à l'association « Les Amis Agenais de Michel Serres » pour l'organisation d'un événement culturel annuel d'envergure nationale autour de la vulgarisation de la philosophie et des savoirs.
L'objectif est d'amener tous les pub lics vers la connaissance dans un esprit de transmission et de partage. Après cinq éditions réussies (2021-2025), la 6 ème éd ition se tiendra du 13 au 15 novembre 2026. Ce rendez-vous s'art iculera autour d'un format optimisé du vendred i au dimanche, avec une soirée inaugura le le jeudi 12 novembre au soir .
l
Ce rendez-vous annuel propose plusieurs temps forts :
1. Débats-rencontres avec des personnalités nationa les et internationales ;
2. Conférences thématiques et ateliers pour les fam illes et le jeune public ;
3. Un salon du livre réun issant de nombreux auteurs de la rentrée littéra ire ;
4. Un volet éducatif fort avec des « ateliers philo » organ isés dans les écoles, co ll èges et lycées des communes membres de !'Agg lomération la semaine précédant le festival.
Le budget prév isionnel 2026 s'élève à 387 000 €. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
• Agglomération d'Agen : 50 000 €
• Ville d'Agen : 130 000 €
• Commune de Foulayronnes : 1 500 €
• Département : 25 000 €
• Région: 30 000 €
• Partenaires privés - fondations : 120 000 €
• Recettes billetterie : 30 500 €
L'Agglomération d'Agen s'engage dans un partenariat pluriannuel couvrant les exercices 2026 et 2027. La subvention de 50 000 € sera reconduite en 2027 sous réserve de la transmiss ion par l'organ isateur d'un bilan quantitatif et qualitatif satisfaisant de l'édition 2026 .
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes pour chaque exercice : un acompte de 70 % (à la signature en 2026, et courant 2ème trimestre en 202T) et le solde après l'événement, sur présentation des bilans comptables définitifs.
L'Agglomération d'Agen s'engage quant à elle à :
1. Apporter son appui à la mobilisation des partenaires financiers/sponsors locaux opérant à Agen, 2. Sensibiliser les habitants de !'Agglomération d'Agen et à les inciter à prendre part aux évènements prévus , 3. Informer ses collaborateurs et contacts de la tenue du festival,
4. Promouvoir l'évènement, le présent partenariat et à mettre à disposition de l'association des supports de communication.
La convention de partenariat pluriannuelle (2026- 2027) entre l'Agglomération d'Agen et l'association << Les Amis agenais de Michel Serres » est conclue à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au jour du versement complet de la deuxième et dernière subvention par !'Agglomération d'Agen en 2027. na n= s ~ A GITÉL-CLACT' E (Groupe ST = uo = rA.,- ). ---.
-,;;;) A~~edido:i~~~~~:~;g;~~0260604-DB2026 _ 060 - AU
Cadre juridique de la décision
accusé le 05 / 06/2026
via TEL105
Vu le Code Général des Collectivités Territoria les et notamment, les articles L.1611 -4 et L.5211 - 10,
Vu l'articl e 1.1.3 du Chapitre 1 du Titre Ill « Politique lo ca le du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire» des statuts de !'Agglomération d'Agen , appl icables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu l'artic le 1.1 de la dél ibérat ion n°DCA_026/2026 du Conse il de l'Agg lomération d'Agen, en date du 09 avr il 2026, don n ant dé légat ion permanente au Bureau pour prendre toute déc ision concernant l' attr ibut ion et le règlement des subvent ions, participations , convent ion s nécessaires au fonct ionnement de !'Agg lomérat ion d'Agen d'un montant supérieur à 10 000 € TTC,
Vu la délibération n °DCA_ 0 28/2 0 26 du Conse il de l'Agg lomératio n d'Agen, en date du 09 avr il 2026, portant approbation du règlement int ér ieur des instances commu n autaires.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de partenariat pluriannuel le entre !'Agg lomération d'Agen et l'assoc ia tion « Les Amis agenais de Miche l Serres » pour l'organisation des « Rencontres Philosophiques Miche l Serres» pour les années 2026 et 2027,
2°/ D'ACCORDER à l'a ssociation « Les Amis agenais de Michel Serres » une subvention annuelle d'un montant de 50 000 € pour l'organi sat ion des« Rencontres Philosophiques Michel Serres» 2026 et 2027,
3°/ DE DIRE que cette subvent ion sera versée à l'association « Les Amis agenais de Michel Serres » de la façon suivante :
• Pour 2026:
o 70% à la signature de la convention,
o Le so lde à l'issue de l'évènement , sur présentation des bi lans comptab les et budgéta ires définitifs de la manifestation .
• Pour 2027 :
o 70% courant du 2 ème trimestre 2027,
o Le so lde à l'issu e de l'évènement , sur présentation des bilans comptables et budgétaires définitifs de la manifestation.
4°/ DE DIRE que cette convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au jour du versement complet de la deuxième et dernière subvention par !'Agglomération d'Agen en 2027.
5° / D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer ladite convention de partenariat avec l'association « Les Amis Agenais de Michel Serres » ainsi que tous les actes et documents y afférents,
6 °/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2026 et le seront pour 2027 . Le Président ,
■ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
■ Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Admin istratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transm ission en Préfecture
Convocat ion le~ .105 2026
Té létransm iss ion le cf5ru 2026
Publication le cfS::13 1 2026
Tran ; s ~ AGI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260604 - D62026_060-AU y / décidé le 04 / 06/2026,
- accusé le 05 / 06 / 2026
via TEL105
-------- -- - ---- -
Fait et délibéré les jour , mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Olivier GRIMA 1
CONVENTION DE PARTENARIAT PLURIANNUELLE
(2026 – 2027) ENTRE L’AGGLOMÉRATION D’AGEN ET
L’ASSOCIATION « LES AMIS AGENAIS DE MICHEL
SERRES » À L’OCCASION DE L’ORGANISATION DES
RENCONTRES MICHEL SERRES
ENTRE :
L’AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège est situé 8, rue André Chénier, à Agen (47 000), représentée
par son Président en exercice, Monsieur Olivier GRIMA, agissant en vertu de la décision n°DB2026_xXx
du Bureau Communautaire de l’Agglomération d’Agen, en date du xXx xXx 2026,
Ci-après dénommée « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part,
ET :
L’ASSOCIATION « LES AMIS AGENAIS DE MICHEL SERRES », dont le siège est situé 290 chemin de la
Grande Borde 47520 Le Passage d’Agen, représentée par son Président, Monsieur David DJAIZ,
dûment habilité par le Conseil d’Administration de l’association en date du 28 juin 2021,
Ci-après dénommée « l’Association ou l’organisme bénéficiaire »,
D’autre part,
Ci-après individuellement dénommée une « Partie » et conjointement les « Parties ».
AGGLOMÉRATION
AGEN
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
Acte: 047-2000969 56-20260604- D62026 _ 060-AU
0 déc idé le 04/06/2026, ' accusé le 05 / 06/2026
~i~n :~~~ O:9_AU-04 7-200096956-20260604- D62026_ 060-AU-1-1 :::1 2
PREAMBULE
L’Agglomération d’Agen a souhaité bâtir un socle d’actions, large et cohérent, autour de l’œuvre de
Michel Serres, philosophe et penseur de renommée mondiale.
C’est à ce titre que l’Agglomération d’Agen entend apporter son soutien à l’Association « Les Amis
Agenais de Michel Serres » pour l’organisation d’un événement culturel annuel d’envergure nationale
autour de la vulgarisation de la philosophie et des savoirs.
L’objectif est d’amener tous les publics vers la connaissance dans un esprit de transmission et de
partage. Après cinq éditions réussies (2021-2025), la 6ème édition se tiendra du 13 au 15 novembre
2026. Ce rendez-vous s'articulera autour d'un format optimisé du vendredi au dimanche, avec une
soirée inaugurale le jeudi 12 novembre au soir.
Ce rendez-vous annuel propose plusieurs temps forts :
1. Débats-rencontres avec des personnalités nationales et internationales,
2. Conférences thématiques et ateliers pour les familles et le jeune public,
3. Un salon du livre réunissant de nombreux auteurs de la rentrée littéraire.
4. Un volet éducatif fort avec des « ateliers philo » organisés dans les écoles, collèges et
lycées des communes membres de l’Agglomération la semaine précédant le festival.
CADRE JURIDIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.5211-10 et L.1611-4,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif
aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la décision n°DB2026_xXx du Bureau Communautaire de l’Agglomération d’Agen en date du xXx
xXx 2026, relative à la convention de partenariat pluriannuelle (2026-2027) entre l’Agglomération
d’Agen et l’association « Les Amis Agenais de Michel Serres » à l’occasion de l’organisation des
Rencontres Michel Serres à Agen.
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
'0 A~~edid0é4i;~~~g:~;g;~~0260604-DB2026_060-AU
accusé le 05 / 06/2026
v ia TEL105
An n exe : 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D62026_ 060-AU-1-1 :::I 3
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les termes du partenariat et des engagements respectifs
de l’Agglomération d’Agen et de l’association « Les Amis Agenais de Michel Serres », dans le cadre de
la subvention versée par l’Agglomération à l’association, en soutien à la mise en place de la
manifestation suivante : Rencontres Philosophiques Michel SERRES de 2026 et 2027.
L’organisme bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les
actions, en cohérence avec les orientations de la l’Agglomération d’Agen mentionnées au préambule,
pour atteindre les objectifs prévus.
Dans ce cadre, l’Agglomération d’Agen contribue financièrement au projet sans contrepartie directe.
Article 2 – DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée couvrant les exercices 2026 et 2027. Elle prendre
effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au jour du versement
complet de la deuxième et dernière subvention par l’Agglomération d’Agen en 2027.
Au terme de cette période, toute nouvelle collaboration ou édition pour l'année 2028 donnera lieu à
la signature d'une nouvelle convention entre l’Agglomération d’Agen et l’association.
Article 3 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION « LES AMIS AGENAIS DE MICHEL SERRES »
L’association, dans le cadre de ce partenariat avec l’Agglomération d’Agen, s’engage à organiser les
Rencontres philosophiques du 13 au 15 novembre 2026 à Agen.
Pour cette sixième édition, des piliers qui font le succès de l'événement sont maintenus :
• Débats-rencontres avec des personnalités nationales et internationales,
• Conférences thématiques et ateliers pour les familles et le jeune public,
• Un salon du livre réunissant de nombreux auteurs de la rentrée littéraire.
• Un volet éducatif fort avec des « ateliers philo » organisés dans les écoles, collèges et lycées des
communes membres de l’Agglomération la semaine précédant le festival.
Ce festival a un double objectif, celui de mettre le bassin de vie agenais en fête pendant un week-end
tout en participant au rayonnement de son territoire.
L’organisme bénéficiaire fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
'0 A~~edid0é4i;~~~g:~;g;~~0260604-DB2026_060-AU
accusé le 05 / 06/2026
v ia TEL105
An n exe : 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D62026_ 060-AU-1-1 :::I 4
de la présente convention par l’organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer l’Agglomération d’Agen sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 – ENGAGEMENTS DE L’AGGLOMÉRATION D’AGEN ET MODALITÉS
• 4.1. Montant numéraire de l’aide
L’Agglomération d’Agen s’engage à verser une subvention annuelle de 50 000,00 € pour l'exercice 2026
et 50 000,00 € pour l'exercice 2027.
Cette subvention est non révisable à la hausse.
• 4.2. Soutien technique, logistique et promotionnel
En complément de la subvention numéraire, l'Agglomération d’Agen apporte son soutien à
l'association « Les amis Agenais de Michel Serres » par les moyens suivants :
o Soutien logistique : mise à disposition de bacs de tri et accès aux bornes de recharge pour
les besoins de l’événement. Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et
révocable pour motif d’intérêt général,
o Promotion et communication : l’Agglomération s’engage à promouvoir l’événement et le
présent partenariat via ses supports institutionnels (Magazine de l’Agglo, réseaux sociaux,
site internet). Elle mettra également à disposition de l’Association des supports de
communication physique (selon disponibilité),
o Relais d'information : l’Agglomération s’engage à informer ses collaborateurs et contacts de
la tenue du festival et à sensibiliser les habitants du territoire pour les inciter à y participer,
o Appui au mécénat : l’Agglomération apporte son appui à la mobilisation des partenaires
financiers et sponsors locaux opérant sur le territoire.
Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable à tout moment pour motif d’intérêt
général.
Article 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’Agglomération d’Agen procèdera au versement de la subvention annuelle, selon les modalités
suivantes :
• 70 % après signature (pour 2026) puis courant du 2ème trimestre 2027 sous condition de dépôt
des pièces justificatives ;
• 30 % représentant le solde après vérifications réalisées par l’Agglomération d’Agen
conformément à l’article 6.
Les subventions seront créditées au compte de l’organisme bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur.
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
'0 A~~edid0é4i;~~~g:~;g;~~0260604-DB2026_060-AU
accusé le 05 / 06/2026
v ia TEL105
An n exe : 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D62026_ 060-AU-1-1 :::I 5
Article 6 – JUSTIFICATIFS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
• 6.1. Justificatifs pour le paiement des acomptes de 70%
Pour pouvoir prétendre au paiement des acomptes de 70%, l’organisme bénéficiaire s'engage à fournir
au plus tard le 31 mars de chaque année concernée, un budget prévisionnel actualisé de l’action.
• 6.2. Justificatifs pour le paiement du solde de chaque subvention annuelle
Pour pouvoir prétendre au paiement du solde de chaque subvention annuelle, l’organisme bénéficiaire
s'engage à fournir dans les six mois suivant la réalisation de l’action et au plus tard le 31 août de l’année
N+1, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire, un compte rendu
financier, signé par le Président ou toute personne habilitée, et conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux Droits des Citoyens
dans leurs relations avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif (notamment
le budget financier définitif « signé » faisant apparaître les écarts entre le prévisionnel et le réalisé) et
qualitatif du programme d'actions comprenant à minima les éléments mentionnés à l’Annexe 3.
A défaut de communication des documents susmentionnés, auprès de l’Agglomération d’Agen dans
les délais impartis, l’organisme est réputé renoncer au versement du solde de la subvention de l’année
concernée.
• 6.3. Justificatifs de fin d’exercice comptable
L’organisme bénéficiaire s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice comptable et au plus tard le 31 août de l’année N+1, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
o Les comptes annuels de l’organisme signés et paraphés par le (la) Président (e) (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels),
o Le rapport d'activité ou rapport de gestion.
Article 7 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 1er et aux engagements de l’article 3 de la présente convention. Toute contribution non utilisée ou qui est non conforme à l’objet de cette convention ou aux engagements de l’association devra être remboursée.
En application des dispositions de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est interdit au bénéficiaire de la présente subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres ou entreprises.
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
'0 A~~edid0é4i;~~~g:~;g;~~0260604-DB2026_060-AU
accusé le 05 / 06/2026
v ia TEL105
An n exe : 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D62026_ 060-AU-1-1 :::I 6
Article 8 – ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’association « Les Amis Agenais de Michel Serres » exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive.
L’organisme bénéficiaire s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité.
Elle devra également couvrir les biens mis à sa disposition contre les risques locatifs.
L’association devra avoir la capacité de justifier et fournir à tout moment, auprès de l’Agglomération d’Agen, les attestations d’assurances correspondantes.
Article 9 - COMMUNICATION
L’organisme bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien apporté par l’Agglomération d’Agen (notamment en apposant le logo de l’Agglomération d’Agen) sur les documents destinés au public, ainsi que lors de toute manifestation publique ou opération médiatique qui serait organisée.
De plus, l’organisme bénéficiaire s’engage à ce que les relations qu’elle développera avec des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puisse d’aucune manière porter atteinte à l’image de l’Agglomération d’Agen ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que l’Agglomération d’Agen apporte sa caution ou son soutien à ce partenariat.
Article 10 – SUIVI ET CONTRÔLE
L’organisme bénéficiaire s’engage à fournir à l’Agglomération d’Agen, dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable et au plus tard le 31 août de l’année N+1, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
• Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention.
Ce compte rendu est obligatoire quelle que soit le montant de la subvention en numéraire ou en nature octroyée à l’organisme bénéficiaire.
• Les comptes annuels certifiés et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du Code du Commerce.
Les comptes annuels certifiés doivent être fournis obligatoirement dans le cadre de l’octroi d’une subvention d’un montant supérieur à 75 000 € conformément à l’article L.2313-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
• Le rapport d’activité.
Le rapport d’activité est un document qui présente de façon synthétique l’activité de l’association en lien avec la subvention attribuée.
Le rapport d’activité contient :
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
'0 A~~edid0é4i;~~~g:~;g;~~0260604-DB2026_060-AU
accusé le 05 / 06/2026
v ia TEL105
An n exe : 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D62026_ 060-AU-1-1 :::I 7
o Les accomplissements du projet et son auto-évaluation (ex. : l’impact sur l’audience cible, les dons récoltés, l’état des adhérents, membres et autres bénéficiaires, etc…),
o Les actions réalisées (ex. : les ressources mobilisées, le nombre de bénévoles participants, les acteurs avec qui vous échangez, vos prestataires, vos relations avec les organismes externes et institutionnels, etc…),
Il doit être rédigé de façon claire, précise et transparente. L’utilisation d’images, de graphiques et de schémas est encouragée pour aider à la compréhension du rapport.
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de procéder à toute vérification liée à l’exécution de la présente convention, qu’elle jugera utile. Dans ce cadre, l’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle par l’Agglomération d’Agen, d’un point de vue quantitatif et/ou qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée et de la bonne exécution de la présente convention.
L’Agglomération d’Agen peut demander, le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée. Sur simple demande de l’Agglomération d’Agen, l’organisme bénéficiaire devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile permettant de retracer de manière fiable l’emploi des fonds publics alloués (par exemple des factures).
En vertu des dispositions mentionnées à l’article L.1611-4 du CGCT, l’Agglomération d’Agen pourra procéder ou faire procéder par une ou des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et la bonne exécution de la présente convention.
Pour cela, le bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans, pour tout contrôle qui serait effectué à postériori.
Article 11 – SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatifs des conditions d’exécution de la convention par l’organisme bénéficiaire sans l’accord écrit de l’Agglomération d’Agen, cette dernière peut exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. L’Agglomération d’Agen en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l’objet de la présente convention.
La demande de modification de cette convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
'0 A~~edid0é4i;~~~g:~;g;~~0260604-DB2026_060-AU
accusé le 05 / 06/2026
v ia TEL105
An n exe : 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D62026_ 060-AU-1-1 :::I 8
Article 13 – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnités en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire. Elle sera également résiliée dans les mêmes conditions en cas d’exercice d’une activité illicite ou non conforme à son objet.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, restée infructueuse.
La résiliation de la présente convention entraînera la restitution à l’Agglomération d’Agen des sommes perçues au prorata des engagements effectivement réalisés.
Les biens mis à disposition le sont à titre précaire et révocable. L’Agglomération d’Agen se réserve en conséquence le droit de résilier cette mise à disposition sans préavis ni indemnité, pour tout motif d’intérêt général.
Article 14 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend.
En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9 rue Tastet – 33000 BORDEAUX).
Article 15 – PIECES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
• Annexe 1 : Budget prévisionnel
• Annexe 2 : Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire
• Annexe 3 : Modèle de compte-rendu qualitatif et financier
Fait en deux exemplaires,
Agen, le ……………………..
Pour l’Agglomération d’Agen, Pour l’association
« Les Amis Agenais de Michel Serres »,
Le Président, Le Président,
Monsieur Olivier GRIMA Monsieur David DJAIZ
Transmis par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA).
'0 A~~edid0é4i;~~~g:~;g;~~0260604-DB2026_060-AU
accusé le 05 / 06/2026
v ia TEL105
An n exe : 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D62026_ 060-AU-1-1 :::I ~ GEN
Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260604 - D62026_061-AU y / décidé le 04 / 06/2026,
- accusé le 05 / 06 / 2026
via TEL105 ,_____ ___ __ _ ____
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 04 juin 2026
L'AN DEUX MILLE VING T-S IX, LE QUATRE JUIN A 18H00
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'ES T REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SO U S LA PRESIDENCE DE MONSIEUR OLIVIER GRIMA, DANS LES LOCAU XDE L'HOTEL DE VILLE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILL USTRES
Membres du Memb res du Membres du Bureau Bureau en
Bureau en exercice p ré sents visioconférence
44 37 1
+ le Prés iden t qui ne vote qu 'en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents ,
Membres du Bureau Suffrages exp rimés Ne prenn ent pas
absents, excusés (dont pouvoirs) part aux votes
6 40 1
+ /es Membres du Bureau qui assis/en/ à la séa nce en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE : M. OLI V IER GRIMA
PRESENTS: M. GILLES FREMY, M. JEAN-MARC GILL Y, MME CECILE GENOVESIO, MME NADINE LABOURNERIE, M. BRUNO DUBOS , M. PHILIPPE MAUR IN, M. PA UL BONNET, MME D OMIN IQUE MILANI, M. PATRICK ROUX , M. PHILIPPE SOFYS , MME ANNE-M A RIE MASSARDI, M. JEAN -JA C QUES AURE NSAN, MME SEVERINE COUDERT, M. FRANÇOIS DA ILL EDOUZE, M. PATRICK MAZZER, M. GILLES FERAGUS, M. DAVID ALEXIS , MME FREDERIQUE DURAND , M. DAVID SANC HE Z, M. DANIEL GONANO, M. BERN A RD BOT , M. JE A N-MI C HEL LAFUENTE, MME LAURE N CE LAMY, M. GIUSEPPE NOC ERA , MME BR IG ITTE BR U SQ UANT, M. JEAN-MICHEL DUCOS, M. PHI LI PPE DEGRYSE, M. EMMANUEL FAURE , MME DE L PHINE MAZE T, M. GUY GRIALOU , MME SANDR INE ROCC HIETTI , MME AN NE-MARIE BORDES, M. MICHEL KRAS, M. YVES BRANDOLIN, M. P ASCAL DUBEDAT & M. THIERRY DELPECH.
EN VISIOCONFERENCE : M. CHRISTOPHE TAVERN IER
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESEN T AT ION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» -A RTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : M. LAURENT BRUNE AU, M. THIE RRY VALETTE, M. CYRIL GU ILB ERT, M. P ATRICK BUISSON, MM E MAR IE-FRANCE SAL LE S & M. CLAUDE RODR IGUEZ (REPRESENT E PAR M. JEAN-CLAUDE MALCAYRAN).
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. OLIVIER GR IMA (PRESIDE LA SEANCE)
POUVOIRS : M. LAURENT BRUNEAU A MM ELAURENCE LAMY
M. THIERRY VA LE TTE AMM EN ADINE LABOURNERIE
M. CYRIL GUILBERT AM. OLI V IER GRIM A
M. PATRICK BUISSON A M. D AV ID ALEX IS
Le Bureau Communautaire dé lib ère à l'unanimité
*******
****
DECISION DU BUREAU N°2026 - 061
OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT ENRE L'AGGLOMERATION D'AGEN ET LA SOCIETE LA SAUR RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER ET A LA PROMOTION DE LA 10EME EDITION DE « GARONN E EN FÊTE » LE SAMEDI 22 AOÛT 2026 Exposé des motifs
Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260604 - D62026_061-AU y / décidé le 04 / 06/2026,
- accusé le 05 / 06 / 2026
via TEL105 ._____ __ _ __ _ ___
L'Agglomération d'Agen organise le samedi 22 août 2026, la 10èm e édition de « Garonne en Fête ». Cet
événement a pour objectif de valoriser la Garonne à travers une programmat ion mêlant activités sportives,
culturelles et ludiques , destinées à un public familial et convivial.
Dans le cadre de l'org an isa tion de cette manifestation, !'Aggloméra tion d'Agen so llicit e des partenariats avec
des acteurs économ iqu es locaux afin de soutenir financièrement l'événement et d'en assurer la promotion .
La SAUR a manifest é son intérêt pour accompagner cette éd ition. Le partenariat proposé prévoit une
contribution financière à hauteur de 13 500 € de la part de la société. En contrepartie, !'Agglomération d'Agen
s'engage à assurer la visibilité du partenaire sur l'ensemble de ses supports de communication (dossier de
i, presse, affiches, réseaux sociaux) et à offrir des prestations d'accueil spécifiques (mise à disposition de cand'ës
• et inscription d'une équipe à la course nature).
Ce partenariat constitue une opportunité de renforcer les lie ns entre ! 'Agg lo mération d'Agen et les acteurs
industriels du territoire tout en sécurisant le plan de financement de l'événement.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l' article L.5211-10 ,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avr il 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les adm ini strat ion s,
Vu l'article 1.1 de la dé li bérat ion n°DCA _026/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant dé légation permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l'attribution et le règ lement des subvent ion s, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de !'Agglomération d'Agen d'un montant supérieur à 10 000 € TTC,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de !'Agg lomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
' Vu la délibération n°DCA_080/2026 du Conseil Communautaire de !'Agglomération d'Agen en date du 30 avril 2026, et re lativ e à la tarification de l'édi tion 2026 de« Garonne en Fête ».
Le Bu reau Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivan t les votes susvi s és
1°/ DE VALID ER les termes de la convention de partenariat ent re !'Agglomération d'Agen et la SAUR fixant la contribution financière de l'entreprise à 13 500 €,
2°/ DE DI RE que cette convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au moment du versement de la contribution financière, 9
Tran ; s ~ AGI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260604 - D62026_061-AU y / décidé le 04 / 06/2026,
- accusé le 05 / 06 / 2026
via TEL105 ,_____ ___ __ _ ____
3° / D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention de partenar iat entre l'Agg lomération d'Agen et la SA U R, ains i que tous les actes et documents y afférents,
4°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2026 .
Le Président,
• Certifie sous sa respo nsab ilité le caractè re exécuto ire
de cet acte
• Informe que la présente décision peut faire l'o bj et d'un
recour s po ur excés de po uvoir devant le Tribuna l
Adm ini stratif de Bordeau x dans un délai de deu x mois
à comp ter des forma li tés de pub lication et de
transmiss ion en Préfecture
Convoca tion l~ . !05 ,2026
Té létransmission le cf)/rfi 2026
Pub li cation le cf5.tc:EJ 20 26
Fait et dé li béré les jour, mois et an que dessus,
Pour extra it conforme
Le Pr és iden t,
---- ...~~ ~ {j
Ol ivi er GRIMA 1/9
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’AGGLOMÉRATION D’AGEN ET LA SOCIÉTÉ LA SAUR RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER ET ÀLA PROMOTION DE LA 10ÈME ÉDITION DE GARONNE EN FÊTE LE SAMEDI 22 AOÛT 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Agglomération d’Agen, dont le siège se trouve 8, rue André Chénier, 47000 AGEN, représentée par Monsieur Olivier GRIMA, son Président, dûment habilité à l’effet des présentes par une Décision du Bureau Communautaire n° DB2026_061 en date du 4 juin 2026
Ci-après dénommée « l’Agglomération »,
D'une part,
ET :
La société SAUR, Sociétés par Actions Simplifiée au capital de 101 529 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 339 379 984, dont le siège social est situé 11 chemin de Bretagne – 92 130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Céline DUBUY, en sa qualité de Vice-Présidente Région Sud-Ouest,
Ci-après dénommée « L’Entreprise » ou « La SAUR »,
D’autre part,
Également désignées ensemble « les Parties », ou individuellement, « la Partie ».
France
T ransmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Groupe STUDIA).
,./"'! Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_061-AU ~ _,./ décidé le 04/06 / 2026,
accusé le 05 / 06/2026
via T EL105
An n exe: 99_AU-047-20009695 ~ -DB2026_061-AU-1-1 :::I 2/9
PRÉAMBULE
L’Agglomération d’Agen organise, le samedi 22 août 2026, un évènement festif, familial et convivial appelé « Garonne n Fête ». Cette manifestation s’organise autour d’un programme mêlant sport, culture et activités ludiques.
Spécialisée dans le domaine de l’environnement, la SAUR intervient dans la gestion du cycle de l’eau, notamment pour produire et distribuer de l’eau potable et traiter les eaux usées.
Acteur du développement durable au niveau local, SAUR entend promouvoir son image de marque au moyen d’actions de promotion commerciale et de valorisation de son image.
La SAUR souhaite association son image aux valeurs de solidarité et d’esprit culturel et de respect d’autrui véhiculées par l’évènement qui se tiendra le samedi 22 août 2026.
Pour ce faire, les Parties ont échangé à plusieurs reprises en toute transparence toutes les informations nécessaires sur la base desquelles, elles ont convenu des conditions de leur partenariat par la présente convention.
CADRE JURIDIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la délibération n° DCA_080/2026 du Conseil Communautaire de l’Agglomération d’Agen en date du 30 avril 2026, et relative à la tarification de l’édition 2026 de Garonne en Fête,
Vu la Décision n°2026_xXx du Président de l’Agglomération d’Agen en date du 00 mai 2026, relative à la sollicitation de subventions et financements pour l’organisation de la 10ème édition de « Garonne en Fête » pour l’année 2026.
Vu la Décision du Bureau Communautaire n° DB2026_061 en date du 4 juin 2026, et relative à la convention de partenariat entre l’Agglomération d’Agen et la société LA SAUR pour le soutien financier de l’évènement Garonne en Fête 2026,
T ransmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Groupe STUDIA).
,./"'! Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_061-AU ~ _,./ décidé le 04/06 / 2026,
accusé le 05 / 06/2026
via T EL105
An n exe: 99_AU-047-20009695 ~ -DB2026_061-AU-1-1 :::I 3/9
EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAUR apporte son soutien financier à l’Agglomération avec les contreparties décrites ci- après.
ARTICLE 2 – SOUTIEN FINANCIER
SAUR entendant promouvoir son image de marque dans le cadre de ses actions de promotion commerciale et de valorisation de son image, apporte un soutien financier à l’Agglomération pour un montant global forfaitaire de 13 500,00 € TTC.
En contrepartie de quoi, l’Agglomération s’engage à garantir à SAUR les prestations décrites à l’article 3.
ARTICLE 3 - CONTREPARTIES DU PARTENARIAT
En contrepartie du soutien mentionné à l'article 2, l’Agglomération s'engage à garantir à la SAUR les prestations suivantes :
3.1 Billetterie
La SAUR bénéficiera à l'occasion de l'évènement pendant la durée de la présente convention de :
• 3 Canoés kayak (10 personnes) pour la descente de Garonne • 3 places pour la course nature qui seront identifiés aux couleurs de SAUR • Privatisation petit-déjeuner sur la place en août pour les salariés ou l’Agglomérations de SAUR
SAUR sera par ailleurs destinataire d'un mailing dédié « Info L’Agglomération » et bénéficiera d'un dispositif de réservation de places en priorité.
3.2 Site web
Le logo et une présentation de SAUR apparaîtront sur le site web de l’Agglomération d’Agen, ainsi qu'une fiche signalétique de SAUR sur la page « annuaire des l’Agglomérations » du site web s'il y a lieu. L’Agglomération soumettra à SAUR, préalablement à toute diffusion, la présentation et/ou la fiche signalétique susvisée afin d'obtenir l'accord de SAUR sur leur diffusion. Le cas échéant, l’Agglomération s'engage à effectuer les modifications demandées par SAUR préalablement à toute diffusion de la présentation et/ou de la fiche signalétique concernée.
3.2.1 Réseaux sociaux
SAUR sera associé aux réseaux sociaux actifs de l’’Agglomération (Facebook, Instagram et LinkedIn, etc.) afin d'être visible et reconnu comme partenaire de l’Agglomération. SAUR pourra proposer des jeux concours, relayer des offres ou informer de son actualité sur ces mêmes réseaux. SAUR ne communiquera pas directement sur ces différents réseaux, SAUR passera obligatoirement par l’Agglomération qui seul aura accès à ses pages. Les événements, communications,
T ransmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Groupe STUDIA).
,./"'! Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_061-AU ~ _,./ décidé le 04/06 / 2026,
accusé le 05 / 06/2026
via T EL105
An n exe: 99_AU-047-20009695 ~ -DB2026_061-AU-1-1 :::I 4/9
éditions et autres jeux-concours seront de la responsabilité de SAUR. L’Agglomération pourra refuser de diffuser l'élément communiqué, sur justification.
Dans l'hypothèse où l’Agglomération serait expressément autorisé par SAUR à communiquer sur le présent partenariat, alors l’Agglomération s'engage à citer de manière positive ledit partenariat de SAUR. Ainsi, lors de manifestations de relations publiques, de contacts avec la presse, d'interviews ou assimilés, l’Agglomération s'engage à citer de façon valorisante et systématique le partenariat avec SAUR.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES
L’Agglomération s'interdit de faire la promotion, sous quelque forme que ce soit, pour une autre marque que celle de SAUR agissant dans le même domaine d'activités, sans avoir sollicité l'accord préalable de SAUR.
L’Agglomération souscrira impérativement toute police d'assurance nécessaire à la couverture de sa responsabilité et, plus généralement, accomplira toutes les formalités et assumera toutes les obligations qui lui incombent pour se mettre en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur et s'engage à accomplir les formalités nécessaires à l'accomplissement du ou des évènements objet des présentes (Inscriptions aux épreuves, respect des règlements des disciplines concernées, obtention des autorisations...).
L’Agglomération fera son affaire d'obtenir et de maintenir en état de validité pendant toute la durée du présent partenariat les autorisations nécessaires pour permettre la réalisation des opérations visées aux présentes.
L’Agglomération reconnait que l'usage du nom de SAUR et/ou de son logo ne lui confère aucun droit quelconque (aux termes d'une licence ou par tout autre moyen) sur la ou les marques, noms ou dénominations évoquées.
ARTICLE 5 - RÉALISATION DU PARTENARIAT
5.1 Le cas échéant, la ou les appositions du ou des signes distinctifs de SAUR seront effectuées suivant la charte graphique ou les maquettes fournies par SAUR, les documents définitifs étant soumis à l'accord préalable de SAUR. Leur reproduction sera effectuée suivant des normes de taille, de couleur et d'emplacement définies précisément par type de supports. L’Agglomération fournira à SAUR les justificatifs des documents, tenues, objets édités par ses soins.
5.2 L’Agglomération s'engage à communiquer et rendre compte à SAUR, des conditions de réalisation du présent partenariat notamment par la remise de Photos de l'évènement faisant apparaître les logos de SAUR. Ces éléments seront compilés dans un Press-book qui sera remis à SAUR en fin de saison.
5.3 Les Parties désignent un Interlocuteur privilégié pour le suivi et le contrôle de la bonne exécution de la Convention, et plus généralement, permettre un échange régulier d'information. Ces interlocuteurs sont :
Pour SAUR : Mme Laurie LAFONTAINE, Assistante de Direction
T ransmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Groupe STUDIA).
,./"'! Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_061-AU ~ _,./ décidé le 04/06 / 2026,
accusé le 05 / 06/2026
via T EL105
An n exe: 99_AU-047-20009695 ~ -DB2026_061-AU-1-1 :::I 5/9
Pour l’Agglomération : M. Olivier GRIMA, Président de l'Agglomération d'AGEN
ARTICLE 6 - COMMUNICATION - PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 Communication de SAUR
SAUR pourra mentionner le partenariat, objet des présentes, dans tous les supports de communication ou actions d'information menées par SAUR, à vocation interne ou externe. Exemples : rapport annuel, articles journaux internes, internet, intranet, cartes de vœux, tous supports éditoriaux... L’Agglomération s'engage également à fournir à SAUR, à sa demande, des photos, vidéos, articles de presse... afin de pouvoir illustrer son partenariat sur les différents supports évoqués ci-dessus.
6.2 Reproductions photographiques - Image
SAUR pourra réaliser des photographies et des reportages vidéos relatifs aux activités de l’Agglomération et par suite utiliser les prises de vue ainsi réalisées, dans un cadre de pratique sportive, sur tous supports de communication créés par SAUR à vocation interne ou externe.
Dans ce contexte, l’Agglomération autorise, à titre gracieux, SAUR à utiliser, divulguer, exploiter, diffuser et reproduire pour tout support de communication interne ou externe à SAUR et ses filiales directes et indirectes, les photographies, prises de vues et reportages vidéos ainsi réalisés.
Cette autorisation, ainsi que la diffusion sur les supports de communication évoquée à l'article « Communication », est limitée à des utilisations sur tout support et par tout procédé, notamment informatique, dans la mesure où ces utilisations sont à but non lucratif et concernent la promotion de l'opération de partenariat et la communication de SAUR. Elle s'applique pendant une période de trois (3) ans à compter de la signature de la Convention et pour le monde entier.
6.3 Propriété intellectuelle
La présente Convention n'a ni pour objet ni pour effet de conférer un droit quelconque à l'une ou l'autre des Parties sur les droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, sur les marques, les logos et les noms de domaine) de l'autre Partie, autre que les droits limités d'utilisation prévus dans la présente Convention.
Chacune des Parties s'engage à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (et en particulier, aux droits de marques ou de logos ou aux noms de domaine) de l'autre partie.
ARTICLE 7 - PRISE D'EFFET – DURÉE
Les Parties conviennent que la présente Convention est conclue pour la saison 2026 soit le 22 août 2026. Elle prend effet à la signature des présentes par les Parties. Toute reconduction éventuelle de la Convention entre le SAUR et l’Agglomération devra faire, le cas échéant, l'objet d'une nouvelle convention.
T ransmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Groupe STUDIA).
,./"'! Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_061-AU ~ _,./ décidé le 04/06 / 2026,
accusé le 05 / 06/2026
via T EL105
An n exe: 99_AU-047-20009695 ~ -DB2026_061-AU-1-1 :::I 6/9
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE VERSEMENT
La contribution financière précitée d'un montant de Treize mille cinq cents euros TTC fera l'objet d'un seul versement de 100% à la signature de la présente Convention, par chèques bancaires libellés à l'ordre du L’Agglomération, et sur présentation de facture.
L'octroi de la contribution financière précitée est donc conditionné à la communication par l’Agglomération à chaque échéance, d'une facture du montant correspondant à la somme due.
Chaque facture qui sera établie en deux (2) exemplaires comportera, outre les mentions légales obligatoires, la référence au Convention et le nom de l'Interlocuteur Privilégié de SAUR prévu à l'article 5.3 de la Convention.
Ces versements interviendront dans les 60 jours suivant l'émission de(s) facture(s) émises par l’Agglomération sous réserve de validation préalable par SAUR. A ce titre, il est précisé, que le paiement de la facture ne porte pas atteinte au droit de SAUR de contester par écrit toute charge anormalement facturée.
L’Agglomération établira la facture aux noms et adresse figurant en tête des présentes et l'enverra à l'adresse suivante :
SAUR - 893 Allée de la Seyne - 47310 Sainte-Colombe-en-Bruilhois
Chaque facture devra impérativement être envoyée aux noms et à l'adresse de facturation indiqués par SAUR. Les factures incomplètes ou adressées à une mauvaise adresse ne feront pas courir le délai de règlement.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION
Sauf cas de force majeure, le non-respect d'une ou plusieurs des conditions énoncées dans la Convention pourra entraîner sa résiliation. Cette résiliation sera effective après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet durant quinze (15) jours calendaires.
SAUR se réserve toutefois le droit de dénoncer immédiatement la présente Convention, de plein droit et sans formalité préalable, et d'interdire à l’Agglomération d'utiliser ses références ou sa marque, dans les cas suivants :
• Exclusion de l’Agglomération des évènements nationaux ou locaux dont il est le spécialiste ou des organes nationaux ou locaux, représentatifs de sa spécialité ;
• Faute grave (notamment atteinte à l'image de SAUR) dans la préparation ou réalisation du ou des évènements objet des présentes ou retrait des autorisations permettant le bon déroulement de la manifestation ou de la saison ;
• Violation par l’Agglomération, ayants-droits ou représentants, des principes de la morale sportive et/ou atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
T ransmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Groupe STUDIA).
,./"'! Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_061-AU ~ _,./ décidé le 04/06 / 2026,
accusé le 05 / 06/2026
via T EL105
An n exe: 99_AU-047-20009695 ~ -DB2026_061-AU-1-1 :::I 7/9
En cas de résiliation de plein droit, la participation de SAUR sera remboursée, sans que cela puisse donner lieu à indemnisation au profit de l'une ou l'autre des Parties.
En cas de résiliation, les Parties ne peuvent plus faire usage d'une manière directe ou indirecte du nom et de l'image de l'autre Partie à l'exception des droits acquis au titre de l'article 6.
ARTICLE 10 - BONNE FOI - INDEPENDANCE - INTUITU PERSONAE
Les Parties coopéreront de bonne foi et dans un esprit d'étroite collaboration.
"Les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi pour l’exécution de la Convention, sans que cela ne crée entre elles de lien de dépendance, de subordination, ou d’obligation financière ou sociale au-delà de celles expressément prévues par le présent document. Chaque Partie conserve son indépendance juridique et organisationnelle."
ARTICLE 11 – CONFORMITE
11.1 Dispositif « anti-corruption » :
L’Agglomération déclare et garantit à SAUR :
• Qu'elle respecte l'ensemble de la législation française et internationale applicable notamment en matière de lutte contre la corruption, le trafic d'influence, le favoritisme, la prise illégale d'intérêt et le détournement de fonds publics (ci-après la « Corruption ») ;
• Qu'elle n'a pas commis et qu'elle s'engage à ne pas commettre d'acte susceptible de constituer une violation de l'ensemble de la législation française et étrangère en matière de lutte contre la Corruption qui serait applicable à l'une ou l'autre des parties ou en lien avec l'exécution de la Convention ; • Qu'elle ne fait l'objet d'aucune procédure ou d'enquête administrative ou judiciaire portant sur des faits susceptibles d'être qualifiés de Corruption ; • Qu'elle a mis en place un dispositif de prévention et de lutte contre la Corruption ;
• Qu'elle a pris connaissance du Code de Conduite du Partenariat accessible sur son site internet www.saur.com et s'engage à respecter toutes ses dispositions, notamment celles relatives à la lutte contre la Corruption ; • Que ses dirigeants, salariés, collaborateurs, agents, filiales ou affiliés, ainsi que toute personne ou société agissant pour son compte ou en son nom, y compris ses sous-traitants et co-contractants respectent l'ensemble des obligations susvisées et les respecteront pendant toute la durée de la présente Convention.
L’Agglomération s'engage expressément à notifier, sans délai, à SAUR tout fait, évènement, circonstance ou tout changement de situation, y compris toute demande, procédure ou enquête relative à la violation ou prétendue violation des normes applicables en matière de Corruption, susceptible de remettre en cause la véracité ou rendre inexacte l'une quelconque des déclarations et garanties susvisées.
L’Agglomération s'engage à indemniser SAUR de tous préjudices, actuels ou futurs, résultant d'une inexactitude de l'une quelconque des déclarations et garanties
T ransmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Groupe STUDIA).
,./"'! Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_061-AU ~ _,./ décidé le 04/06 / 2026,
accusé le 05 / 06/2026
via T EL105
An n exe: 99_AU-047-20009695 ~ -DB2026_061-AU-1-1 :::I 8/9
précitées ou d'un manquement à l'un quelconque des engagements susvisés, en ce compris, à première demande de SAUR, tous honoraires et frais d'avocats et d'experts supportés par SAUR en conséquence de cette inexactitude ou de ce manquement.
11.2 Données personnelles
L’Agglomération exécutera la Convention conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement à la protection des données 2016/679 et, en particulier, prendra les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données personnelles de SAUR contre tout traitement non autorisé ou illégal ainsi que contre la perte, la destruction accidentelle et l'altération des données.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE
12.1 Chacune des Parties s'engage à traiter comme confidentielles et à ne pas divulguer, en particulier à des concurrents de l'autre Partie, dans une autre mission ou à des fins personnelles, toutes les informations, quel qu'en soit le support, auxquelles elle aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de la négociation, de l'exécution ou de la résiliation de la présente Convention. Chaque Partie est garante de l'application de la présente clause par son personnel. Cette obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée de la Convention et demeure valide après son échéance ou sa résiliation quelle qu'en soit la cause, pendant une durée de 3 (trois) ans.
12.2 Les Parties s'engagent à informer l'autre Partie de tout événement ou information susceptible d'avoir un effet, quel qu'il soit, sur l'exécution de la Convention. À ce titre, chaque Partie s'engage à informer l'autre, dès que possible de :
• Toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution des actions et des dispositions prises pour y remédier,
• Toute modification relative à la personnalité morale et notamment, sans que cette énumération ne soit exhaustive : du changement de dénomination sociale, de siège social, d'objet, d'activité, d'identité des représentants légaux des Parties.
Chaque Partie s'engage à respecter la philosophie d'intervention et l'éthique de l'autre Partie.
Toute modification de la Convention pourra être formalisée par écrit, par la signature d'un avenant.
ARTICLE 13 – DIFFÉRENDS
La Convention est régie par le droit français.
Les deux Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend éventuel qui pourrait résulter de la présente Convention.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification adressée par la Partie la plus diligente, les Parties conviennent que, le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue
T ransmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Groupe STUDIA).
,./"'! Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_061-AU ~ _,./ décidé le 04/06 / 2026,
accusé le 05 / 06/2026
via T EL105
An n exe: 99_AU-047-20009695 ~ -DB2026_061-AU-1-1 :::I 9/9
Tastet – 33000 Bordeaux) sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs et appels en garantie.
Fait à AGEN en 2 d’exemplaires originaux, le
Pour l’Agglomération d’Agen Pour l’Entreprise Son Président LA SAUR
M. Olivier GRIMA Mme Céline DUBUY
T ransmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Groupe STUDIA).
,./"'! Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_061-AU ~ _,./ décidé le 04/06 / 2026,
accusé le 05 / 06/2026
via T EL105
An n exe: 99_AU-047-20009695 ~ -DB2026_061-AU-1-1 :::I ~ GEN
na n= s ~ A GITÉL-CLACT' E (Groupe sT "" u "" orA ""' l------,
-,;;;) A~~edido:i~~~~~:~;g;~~0260604-DB2026 _ 062 - AU
accusé le 05 / 06/2026
via TEL105
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 04 juin 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE QUATRE JUIN A 18H00
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCO NFERENCE SOUS LA PRES IDENCE DE MONSIEUR OLIV IER
GRIMA, DANS LES LOCAUX DE L'HOT EL DE VILLE D' AGEN A AGEN , EN SA LLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du Bureau Bureau en
Bureau en exerc ice présents visioconférence
44 37 1
+ le Président qui ne vote qu 'en circon stance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents ,
Membres du B ur eau Suffrages exprimés Ne prennent pas
absen ts , excusés (dont pouvoirs) part au x votes
6 40 1
+ le s Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pa s part aux votes mais émettent un avis.
PRES IDENT DE SEANCE : M. OLIVIER GRIMA
PRESENTS: M. GILLES FREMY, M. JE AN -M ARC G ILLY, MME CECILE GENOVESIO , MME NADIN E LABOURNERIE, M. B RUNO DUBOS, M.
PHI LIP PE MAURIN, M. PAUL BONNET, MME DOMINIQUE MILAN!, M. PATR ICK ROUX, M. PHILIP PE SOFYS, MME ANNE-MARIE MASSARDI, M.
JEAN-JACQUES AURENSAN, MME SEVER INE CO U DER T, M. FRANÇO IS DA ILLEDOUZE, M. PATR ICK MAZZER, M. GILLES FERAGUS, M.
DAVID ALEXIS, MME FREDER IQUE DURAND, M. DAVID SANCHEZ, M. DANIEL GONANO, M. BE RNARD BOT, M. JE AN-M ICHE L LAFUENTE,
MME LAURENCE LAMY, M. GIU S EPPE NOCERA, MME BRI G ITTE BRUSQUANT, M. J EAN-MICHEL DUCOS, M. PHILIPPE DEGRYSE, M.
EMMANUEL FAURE, MME DELPHINE MAZET, M. GU Y GRIALOU, MME SANDR IN E ROCCHIETTI, MME ANNE-MARIE BORDES, M. MI CH EL
KRAS, M. YVES BRANDOLIN, M. PASCAL OUBEDAT & M. THI ERRY DELPECH .
EN VISIOCONFERENCE : M. Cl-!R ISTOP HE TAVERNIER
AB SENTS, EXCUSES+ REPRESENTA TION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «B UREAU » -A RTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : M. LAURENT BRUNEAU, M. THIE RRY VALETTE, M. CYRIL
GUILBERT, M. PATRI CK BUI SSON, MME MAR IE-FRANCE SALLES & M. CLAUDE RODRIGUEZ ( REPRESE NTE P AR M. JE AN-CLAU DE
MALCAYRAN) .
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTE S: M. OLI VIER GRIMA (PRESIDE LA SEANCE)
POUV OIRS : M. LAURENT BRUNEAU A MME LAURENCE LAMY
M. THI ERRY VALETTE A MME NADINE LABOU RNER IE
M. CYR IL GUILBERT A M. OLI VIER GRIMA
M. PATRICK BUISSON A M. DAV ID ALEXIS
Le Bureau Communautaire délibère à l'unanimité
*******
****
DECISION DU BUREAU N°2026 - 062
OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU SEIN DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF (SCIC) SOUS FORME DE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) « LE HANG'ART » Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260604 - D62026_062-AU y / décidé le 04 / 06/2026,
- accusé le 05 / 06 / 2026
via TEL105 ._____ __ _ __ _ ____
Exposé des motifs
Le 28 novembre 2019, l'associat ion « Le Hang'ART » qui est un café restaurant so lid aire est devenue une Soc iété Coopérative d'intérêt Co ll ect if (SC IC) sous forme de Soc iété par Act ion s Simp lifi ée (SAS). L'Agg lomérat ion d'Agen a décidé d'y prendre part et d'y être représentée. A présent, cette structure s'inscrit dans une logique concurrent ie ll e, de rentab il ité, de so lvabilité et à capital variable.
Pour rappe l, les ac tion s menées par cette s tru cture s'art icu lent autour de 3 axes :
➔ AXE 1 : Lutter contre la solitude
L' in c lu sion sociale à travers l'a ccue il des bénévoles et de leur accompagnement individu a li sé par l'éq uip e présente et notamm ent un e animatrice soc io cu lture ll e.
1
➔ AXE 2 : Lutt ~ r contre l'exclusion
La possibi li té à chacun de déjeuner en semb le, sans distinction de revenus (mixité socia le réelle) et le progra mm e d'animation proposé tous les mo is au « Le Hang 'A RT » ainsi que l'access ibili té financière des activités pour les ad hé rents.
➔ AXE 3 : Lutter contre le gaspillage alimentaire
La récupération des invendu s auprès de la grande distribution et des épiceries sociales et solidaires .
Au sein de cette entité, les associés ont une double qualité et la gou vernan ce démocratique (un e personne sera éga le à une voix) co n du it à l' élec ti on d'une direction par les assoc iés. Cette coopérative dispose de réserves im partageables et son fonctionnement sera vérifié par révision coopérative.
Da ns la mesure ou tous les assoc iés se retrouvent autour d'un projet sociétal et économique commun, il est donc possib le d'associer toute personne physique ou mora le de dro it privé ou de droit public (multi sociétariat).
Au sein de ce pro jet commun se retrouvent donc plusieurs acteurs :
- Les sa lariés de la SC IC,
- Les bénéficiaires (clients, usagers , fournisseurs .. .),
- Les bénévo les/ les sympath isants,
- Les collectivités territoriales , les étab li ssements publics, les syndicats mixtes .. .,
- Les partenaires (sociétés, associations, artisans .. .)
Il est à noter également que le caractère lucratif de cette structure est limité :
- 57,5% minimum des bénéfices sont affectés aux réserves impartageables,
- Rému néra tion du cap ita l li mitée et encadrée,
- Pas de « remontées en capital » des réserves,
- Remboursements des parts socia les à valeur nominale,
- Bon i de liquidation affecté à un autre patr im oine collectif
Il convient à présent de désigner un représentant de !'Agglomération d'Agen au sein de cette structure.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu les articles L.2121-21 et L.5211 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les modalités de vote au scrutin secret et leur transposition au Bureau, Tran ; s ~ AGI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260604 - D62026_062-AU y / décidé le 04 / 06/2026,
- accusé le 05 / 06 / 2026
via TEL105 ._____ __ _ __ _ ____
Vu l' article 3.1 de la délibération n°DCA_026/2026 du Consei l de !' Agg lom ération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Bureau pour toute adhésion à des étab li ssements privés dans le cadre des compétences de !'A gglomération d'Agen , et désignation des représentants correspondants et renouvellements afférents,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Consei l de !'A gglomération d'A gen , en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Vu l'article 1.4 « Politique de la Ville » du Chap itre I du Titre Ill des Statuts de !'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu les statuts de la SCIC formée en SAS, dénommée« Le Hang'ART », en date du 28 novembre 2019 .
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1°/ D'APPROUVER, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2° / DE POURSUIVRE les cond itions et moda li tés d'adhésion de !'Agglomération d'Agen auprès de la SCIC formé en SAS dénommée « Le Hang'ART »
3° / DE DESIGNER le représentant de !'Agglomération d'Agen au sein de la SC IC formée en SAS dénommée « Le Hang 'ART », tel que ci-dessous :
Représentant : Monsieur BRUNEAU Laurent
4°/ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant par dé légation, à signer tous les actes et documents afférents à l'exécution de la présente déc ision.
Le Président ,
• Certifie sous sa responsabilité le ca ract ére exécutoire
de cet acte
• Informe que la présente décision peut faire l'obje t d'un
recours pour excés de pouvo ir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un déla i de deux mois
à compter des formalités de publ ication et de
tra nsm ission en Préfecture
Convocation le j3JDS 2026
Télétransmission le cf5tcf,_ 12026
Publication le r:J5o6. 12026
Fa it et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président ,
Olivier GRIMA « LE HANG'ART »
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~!~~gi~~0260604-DB2026_062-AU
acc u sé le 05 / 06 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99_AU-047-20009695 :..~_ DB2026_062-AU-1- 1::J
SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE , A CAPITAL VARIABLE
SIEGE: 116 bou~vard Edouard Lacour 47000 Agen
RCS «AGEN» N° 827 760 075
a-F
~
~ V~ (\ ~ 1
, .s e A:S (\(3 ~ j)e_ f(.
_r., Jt •c.;j. fi I'<. lôfS_j) PREAMBULE
Le constat
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~!~~gi~~0260604-DB2026_062-AU
acc u sé le 05 / 06 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99_AU-047-20009695 :..~_ DB2026_062-AU-1- 1::J
Une étude de contexte a été réalisée en 2016-2017 dans l'agglomération d'Agen, représentant près de 100 000 habitants. Un constat a émergé : Ja solitude et l'isolement touchent de plus en plus de monde, peu importe le milieu social ou !es revenus. Agen n'échappe pas à cette réalité et une multitude de besoins apparaissent:
• Besoin de lien social, de partages et d'échanges entre les personnes et les générations
• Besoin de trouver sa place dans la société et d'être utile (insertion soëiale) • Besoin de participer et contribuer, en tant qu'habitant et citoyen, au vivre- ensemble su r son te rritoire
• Besoin d'être acteur de ses actes de consommation
Pour répondre à ces besoins, l'ouverture d'un espace pour les familles, les personnes seules, isolées, en situation de précarité ou de handicap était nécessaire.
La réponse du Hane'ART
Le Hang 1 ART, ouvert en fé vrier 2018, est cet espace d'accueil de vie sociale. Le local, situé au 116 bd Edouard Lacour à Agen, est au carrefour de deux quartiers classés « polittques de la ville» (quartier Pin et quartier Rodrigues) accessible à pied, et situé à proximité d'une zone résidentielle regroup ant des classes sociales moyennes et aisées d'Agen (quartier Palissy, Jay an et Préfecture). L'emplacement est idéal pour permettre de créer une véritable mixité sociale entre les habitants de ces quartiers.
Lien social
Le Hang'ART favorise l'accueil de tous, sans discrimination, à travers le bénévolat et un accès faciUté aux loisirs. Le principe éprouvé de « libr, e participation », pour l'animation et le café, évite toute forme d'exclusion sociale et favorise la mixité entre les générations et les cultures. Les activités et animations font l'objet d'une programmation mensuelle, riche et variée. Il s'agit par exemple d'expositions citoyennes, ateliers cuisine, cours de français, ciné-débats, ateliers créatifs ou évènements musica ux ...
Insertion sociale
Le Hang' ART est aussi un outil d'insertion sociale à travers l'accueil de bénévoles (personnes parfois proposées par les CCAS, CMS, centres sociaux) et de stagiaires ( cursus scolaire, prescription Pôle Emploi ou Mission Locale), leur accompagnement individualisé. Pour ce faire, les postes d'animateur socioculturel et de psychologue ont été créés. L'enjeu pour certaines personnes est, avant tout, de retrouver confiance en elles avant de pouvoir assumer un emploi stable. Le bénévolat, exercé dans le cadre du resta urant et dans un contexte bienveillant, sans pression en matière de productivité. Il s'agit en effet de lever des freins de ~ façon souple et efficace pour renouer avec une activité régulière dans un cadre professionnel. _
~f"' <;.\° 10 ~G . ~ \3 6 ~ ~ t\¾~
Sci'5A5Le Hoog'ART ~ fit; ,.....-- j\lt
5 J<\I 'î j/ tf-. 1\/ • f
~Ji A'"\ ~ b !!J,, c,--_i::..;,,i-~ t'l 4 r t• s, SL l'1 K ç_ AJ c !Y- ll,G Inclusion sociale et handicap
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~!~~gi~~0260604-DB2026_062-AU
acc u sé le 05 / 06 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99_AU-047-20009695 :.. ~ _ DB2026_062-AU-1- 1::J
Le Hang' ART a aussi conclu de nombreux partenariats avec des structures liées à la prise en char ge des personnes en situation de handicap (IME, ESAT, GEM, Foyer, Hôpitaux, etc). Ces par tenariats portent sur l'inclusion sociale, soit via l'accès à des sorties restaurants et des loisirs, soit à travers l' intégration de stagiaires ou de bénévoles en situation de handicap.
Ces personnes souffrent particulièrement de l'isolement et sont extrêmement vulnérables socialement Le Hang'ART p ermet de suppléer aux structures de prise en charge, médicalisées ou non, qui sont souvent li mitées en matière d'insertion sociale et professionne l1 e, et aux ESAT dont les places sont limitées ou pas suffisamment adaptées à toutes les pathologies. Le poste de psychologue du Hang'ART accompagne ces personnes et fait le lien avec les structures spécialisées.
Vivre ensemble
La diversité de l'origine sociale et culturelle des bénévoles, des stagiaires, des salariés et des clîents, des adhérents, permet des rencontres inédites entre des personnes qui, sans le Hang'ART ne se côtoieraient pas. De plus, la possibilité offerte à ch acun de manger ensemble, parfois à la même table, ou de part iciper à des animations variées, sans distinction de revenus, ou encore de profiter d'une bibliothèque en libre échange, permet de vivre ensemble dans une mi xité sociale réelle.
Consommation responsable et solidaire
Pour son café-restaurant, le Hang'ART s'1nscrit dans une éthique de consommation locale et responsable en exploitant le marché des invendus alimentaires notamment, de 1a grande distribution, des épiceries sociales et solidaires, des agriculteurs et éleveurs locaux. Grâce à son circuit de récupération des invendus, Le Hang'ART collecte chaque semaine 250 kilos de nourriture. Les chefs proposent alors des menus complets à base de ces produits jugés « invendables ».
La « cuisine anti gasph> proposée par Le Hang' ART est donc un e cuisine 100% fa ite maison à partir de produits 100% fra is. Il s'agit de répondre à un véritable enjeu sociétal : consommer mieux tout en consommant moins.
Par le principe de libre participation pour le café et les animations, le Hang'ART propose une a]ternative économique basée sur la solidarité. Cela responsabilise chaque client quant à so n acte d'achat et redonne à l'individu du libre-arbitre dans ses échanges commerciaux. Il ne s'agit pas d'assistanat, ni de gratuité mais d'une consommation solidaire qui place la dignité humaine au cœur du dispositif.
Historique du projet
Le 24 janvier 2017, l'assemblée générale constitutive permet la création de « Le Hang'ART », une association de préfiguration d'une société coopérati ve de type SCIC. Les statuts prévoient l'ouverture d'un café-restaurant solidaire afin de créer un lieu ouvert à tous et ainsi répondre " aux enjeux de lien, de mixité et d'inclusion sociale fixés. cl.,.,, ,.yi-v--
~ ~ ~ ~
st= A~ sr J. 3
Sôc SAS Le Hang'ART
A\
6f-7 ¼ Mj :rc
· -#:J
tÎI- 3 f',> 'l.
r1 L.. i> (
A" .~ _D l- (\L..r\~ Tran sniÏs pa r MAGÎTE~~TUDIA).
/'.7 Act e: 047-200096956-20260604-DB2026_062-AU
Y ./ décidé le 04 /0 6 / 2026,
accusé le 0 5/ 06/ 2026
v ia TEUO S
Annexe : 99 _ AU - 047-20009695 :.~.~ 2026 _ 062-AU-1-1::;1
Le 22 mars 2017, treize familles soutenant le projet de création du café-restaurant solidaire s'associent au sein d'une SCI appelée « les amis du Hang'ART » afin de se porter acquéreurs d'un local commercial situé au 116 bd Edouard Lacour.
L'acte d'achat définitif est signé le 15 septembre 2017, et dans la foulée, le Hang'ART devient locataire de ce local de 300 m 2 et entame ainsi d'importants travaux d'aménagement et de mises aux normes. Les travaux sont cofinancés par Le Hang'ART et l'association Stand'UP (sous-locataire au sein du Hang' ART). Ils s'étendent jusqu'au 1er février 2018.
Le café-restaurant solidaire Le Hang'ART ouvre ses portes au public le 5 février 2018.
Finalité d'intérêt collectif et d'utilité sociale de la SCIC
L'ouverture du Hang'ART résulte de nouvelles formes de coopérations entre les acteurs du territoire. Au côté des associations Le Hang 'A RT et Stand'UP, les pouvoirs publics se sont engagés, tant financièrement que dans la structuration du projet (Ville d'Agen, Agglomération d'Agen, Département du Lot-et-Garonne, Région Nouvelle-Aquitaine, Etat). Des fondations d'entreprises et des entreprises locales se sont aussi mobilisées. A cela s'ajoute de nombreux partenariats avec différentes associations du territoire.
Fondées sur des valeurs de partage et de convivialité, la gestjon et l'animation du café- restaurant solidaire s'effectuent aussi de manière participative. Les bénévoles qui s'investissent tous les jours, peuvent déjà, s'ils le souhaitent, prendre part aux instances de décision, aux réunions d'équipe et être force de proposition dans le cadre d'animations ou dans le fonctionnement du café. La chaleur humaine qui s'en dégage est l'une des principales sources du succès du lieu auprès des clients, au-delà même de la qualité des services et des produits.
Du point de vue de la dynamique associative locale, 1e Hang'ART est peu à peu devenu un outil au service des citoyens et des institutions partenaires. L'enjeu du Hang'ART est désormais de mettre en place une nouvelle forme de gouvernance d'entreprise (SCIC) afin de poursuivre son objectif d'être un lieu d'innovation sociale et commerciale sur son territoire.
L'innovation sociale se traduit ainsi par trois objectifs opérationnels :
• Lutter contre l'excl usion, la solitude et J'isolement dont souffrent de plus en plus de personnes chaque année ;
• Favoriser le lien social entre les générations et les milieux sociaux ;
• Encourager et développer la participation des citoyens autour des enjeux du vivre- ensemble sur un ter ritoire mixte (politique de la ville et habitat urbain aisé).
L'innovation commerciale est portée par deux objectifs opérationnels:
• Développer un modèle économique alternatif basé sur une consommation solidaire • Lutter contre le gaspillage alimentaire
Les valeurs et principes coopératifs
eâl - tt ~ 5t~ï
~ 4
lÎf- fi A, (1 /Si S;' r
M ~ lt . Dt "'\ - Aj!! ~ W\B , Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~!~~gi~~0260604-DB2026_062-AU
acc u sé le 05 / 06 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99_AU-047-20009695 :..~_ DB2026_062-AU-1- 1::J
Le choix de la forme de société coopérative d'intérêt collectif constitue une adhésion à des valeurs coopératives fondamentales tels qu'elles sont définies par l'Alliance Coopérative Internationale avec notamment:
• la prééminence de la personne humaine;
• la démocratie ;
• la solidarité ;
• un sociétariat muJtiple ayant pour finalité l'intérêt collectif au-delà de ]'intérêt personnel de ses membres;
• l'intégration sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé par l'objet social.
Le statut Scie se trouve en parfaite adéquation, par son organisation et ses objectifs, avec le projet présenté ci-dessus.
TITRE I
FORME- DENOMINATION- DUREE - OBJET-SIEGE SOCIAL
Article 1 : Forme
Par acte sous seing privé du 23 janvier 2017, la société a été créée sous forme d'association régie par la loi du 1er juillet 1901.
L'assemblée générale extraordinaire tenue le 28 novembre 2019 a opté, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 28bis de la loi du 10 septembre 1947, pour la forme de société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable régie par les textes suivants:
- les présents statuts;
- la loin° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre Il ter portant statut des Scie et le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif;
- les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce applicables aux sociétés à capital variable;
- le livre Il du Code de commerce et particulièrement les dispositions relat ives aux sociétés par actions simplifiée ainsi que le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce.
Article 2 : DénominatiQD
La société a pour dénomination: Le Hang'ART.
t-.:.
~.,- ~? sp ('_,R
b Ps_ ~
- 1 ..,V I~
Scie SAS le Hang 'ART
1/..!!J
-- ~
C Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~!~~gi~~0260604-DB2026_062-AU
acc u sé le 05 / 06 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99_AU-047-20009695 :.. ~ _ DB2026_062-AU-1- 1::J
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société Coopérative d' intérêt Collectif par Actions Simplifiée à capital variable » ou du signe « Scie SAS à capital variable ».
Article 3 : Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de la déclaration à la préfecture de l'association soit le 24 janvier 2017, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 4 : Objet
L'intérêt collectif défin'i en préambule se réalise notamment à travers les activités suivantes : • Exploitation d'un café-restaurant solidaire: Le Hang'ART est un lieu de vie sociale, de rencontre, de convivialité et de solidarité
• La réalisation d'une cuisine anti-gaspillage alimentaire
• La mise en place d'ateliers et d'activités sociales, artistiques, culturelles, sportives et de toute initiative pouva nt aider à ]a réalisation des objets de la société: toutes les activités du Hang' ART sont accessibles à tous sans discrimination ;
• L'accompagnement socioculturel de tous les bénéficiaires (bénévoles, stagiaires, clients) • Le développement de services solidaires ouverts à tous
Et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social.
L'objet de la Société rend celle-ci éligible aux conventions, agréments et habili tations mentionnées à l'article 19 quindecies de la loi du 10 septembre 1947.
Article s : Siège social
Le siège social est fixé: 116 boulevard Edouard Lacour 47000 Agen
La modification du siège social dans le même département ou un département limitrophe peut être décidée par ]e président sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale extraordinaire. La modification du siège social dans tout autre lieu est soumise à délibération de l'assemblée générale extraordin ai re des associés.
Scie SAS Le Hang'ART
Tu h TITRE II
---- Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA). ,,.,_....., Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_062-AU Y ../ décidé le 04/06/2026, accusé le 05/06/2026 via TEL105
Annexa: 99 _ AU·047-20009695 :.~ -~ 2026_ 062·AU·1·1::;I
APPORT ET CAPITAL SOCIAL-VARIABILITE DU CAPITAL
Article 6 : Apports et capital social initial
Le capital social initial a été fixé à 12 300 euros divisé en 246 parts de 50 euros chacune, non numérotées en raison de la variabilité du capital social et réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports.
Apports en numéraire
Le capital est réparti entre les différents types d'associés de la manière suivante :
Salariés
Nom,prénom Adresse
BERGER Mélanie 31 rue Cosse Manière, Apt S
4 7300 Villeneuve sur Lot
DADDA Rachid 12 Bd Edouard Lacour Résid. Les Lilas Villa n°5
47000 Agen
FEREZIN Amandine 353 av Jean François Poncet,
4 7 450 St Hilaire de Lusignan
RIMASSON Angélique 4 al1ée Jean Lavigne, Bat B, Esc 4, Apt 46
4 7510 Foulayronnes
Total Salariés
Nom,prénom
Bénéficiaires (personnes physiques ou morales)
Adresse
ANDRE Antoine
BRZEZINSKI Christiane
BULENS Claudine
CHJOTASSO Francis
COURDESSES Arnaud
DAL L 'AGNOL
Christophe
DUBOURG Géraldine
FOU RN CER Arlette
GANDOIN Sabine
J.::> t- ~p
Scie SAS Le Hang'ART
~ A3
~
24 rue Marcel Pagnol Client
47000 Agen
42 rue Honoré de Balzac Client
47000 Agen
17 allée de Lasbruges Client
47310 Estillac
87 rue Denfert Rochereau Client
47000 A~en
14 bis rue de Mauzac Client
4 7240 Castelculier
175 route de Massee Client
47310 Moirax
Lieu dit Ta lèze Client
47400 Gontaud de Nogaret
38 rue Ducourneau Client
47000 Agen
Caillau Client
47600 Montagnac sur Avignon
Nombre Apport
de Parts
1
1
1
1
4
Nombre
de Parts
1
2
1
1
5
2
1
2
1
50€
50€
50 €
SO€
200€
Apport
50 €
100€
50€
50€
250 €
100 €
50€
100 €
50€
7
,_
- Ol' JIA ).
:- AU
62 0 26_062 - AU ·l·q
GRUNTHER Heinz
JOS E Anaïs
LIGER Séverine
MARCHET Marc
MARZET Laura
MARZET Eloïse
MARZ ET Gabriel
MAURIN Jean- Be rnard
MAUR IN Nicole
M[GO LI Max
MOLINIE f ean -Luc
MONNIER Maurice
NADAUD Marie
SANTIAGO David
SERRANO Laure
VlDEAU Jean-Michel
ARTIGALAS A rma nd
CAZES Amélie
CHASTAGNOL Manon
DEBRUERES Patrick
GANDOlS Jérôme
GROSSIA BULIT
Anne-Marie
GUITTON Laetitia
SUBE Michelle
TADDEO Marc-Antoine
Monplaisir
47220 Fals
12 Bd Edouard Lacour Villa n°5
47000 Agen
150 impasse Edouard Lacour
47000 Agen
3 allées les Fontaines Hautes
47510 Foulavronnes
Lieu dit Vivens
4 7130 Cle rm ont Dessous
Lieu dit Vivens
47130 Cl er mon t Dessous
Lieu dit Vivens
47130 Clermont De ss ous
Ancienne école
47360 Sembas
Ancienne école
4 7360 Sembas
7 chemin de Puits de Carrere
47310 Estil1ac
47 rue de la marine
47520 Le Passage
6 rue du Bourg
4 7600 Nérac
2 rue du Dr Louis Brocq
47000 Agen
44 rue Emile Sentini, Apt C
47000 Agen
3 allées les Fontaines Hautes
47510 F oulayro n nes
4 im passe Anatole France
47520 Le Passage
Rue du Maréchal Lannes
Résid. Prunellia Apt 9 En trée A
47000 Agen
Roudoulous Sud
47340 Sauvagnas
148 rue de Cartou
47000 Agen
84 rue Robespi erre Apt 23
47000 Agen
94 rue Denfert Rochereau
47000 Agen
14 rue Emile Fréchou
47600 Nérac
Magnas
4 72 20 Sauvete rre St Denis
79 True Denfert Rochereau ~rai.
Caillau
Client 2 100 €
Client 1 50 €
Client 1 50€
Clien t 1 50 €
Client 1 50 €
Client 1 50€
Client 1 50€
Client 1 50€
Client 1 50 €
Client 2 100€
Client 1 50€
Client 2 100€
Client 1 50 €
Client 1 50€
Client 1 50 €
C li ent 1 50€
Bénévole 2 100-€
Bénévole 2 100€
Bénévo]e 2 100 €
Bé névole 1 50 €
Bénévole 1 50 €
Bénévole 1 .. 50€
Bénévole 1 50€
pt;Y 'Bénévole 2 100€
Bénévole 1 50€ lA).
-AU
2026 _ 062-AU-1·1_ 1
Total Bé néficiaires
Nom,prénom
Dénomination
ARNAUD Nadine
BONNEFOND Alain
BOURGEOIS Alain
BULENS Bruno
CHIOTASSO Anne
DE CABROL Françoise
DEBENEST André
DEBESNEST Sylvie
' GOOLD Philippe
GRES Didier
GRES Valéry
GR1MEAU Christine
HOURCADE Nélly
HOURCADE
Pierre-Henry
LOUVEL Anne
LOUVEL Christian
MARZET Manuel
MARZET-GROB
Michelle
ROUFFORT Danielle
SAUVAGE-FEREZIN
Elodie
14 7600 Montagnac sur Avignon 1
Autres types d'associés
Adresse
Siège
1292 route de St Ferréol
47240 Bon Encontre
746 rue Lavoisier
47000 Agen
220 rue de Fonroche
47000 Agen
17 allée de Lasbruges
47310 Estillac
87 rue Denfert Rochereau
47000 Agen
Prieure de Segougnac
47310 Moirax
Route des vi gnes du Long
Lieu dit Puy Fort Eguille
47600 Nérac 1
Route des vignes du Long
Lieu dit Puy Fort Eguille
47600 Nérac
1874 av du Général Leclerc
47000 A~en
3 Lieu dit Monplaisir
47270 Puymirol
3 Lieu dit Monplaisir
47270 Puymirol
445 rue des chênes verts
12100 Millau
37 rue des Fauvettes
47480 Pont du Casse
37 rue des Fauvettes
47480 Pont du Casse
1 place Indira Ghandi - LGT 13
92230 Gennevilliers
1 place Indira Ghandi - LGT 13
92230 Gennevilliers
Lieu dit Vivens
4 7130 Clermont Dessous
Lieu dit Vivens
4 7130 Clermont Dessous
Rue Espiessac
47600 Moncrabeau
3 bis rue des Mimosas
47510 FouJayronnes
Fondateur
Fondateur
Fondateur
Fondateur
Fondateur
Fondateur
Fondateur
Fondateur
Fondateur
Fondateur
Fondateur
Fondateur
Fondateur
Fondateur
Fondateur
Fondateur
Fondateur
Fondateur
Fondateur
Fondateur
48
Nombre
de Parts
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
3
2
2
3
2
3
3
4
2
1
1 2400€
Apport
100€
100 €
100
100€
100€
100€
100 €
100€
100€
100 € 1
100€
150 €
100€
100€
150'€
100€
150 €
150€
200€
100 €
' 31l(\ P'I (_
AJ tvΠt\C t\~ 5 lA).
-A U
2026 _ 062 - AU - 1·1_ 1
SAUVAGE-FEREZIN 3 bis rue des Mimosas Fondateur 2 100 €
Julien 47510 Foulayronnes
PONTONl Nancy 2460 route des Moulins Fondateu r 2 100 €
47510 Foulayronnes
PONTONI Sylvain 2460 route des Moulins Fondateur 2 100€
4 7510 Foulayronnes
PUIG Martine 7 chemins Puits de Carrere Fondateur 2 100 €
47310 Foulayronnes
BREUlL Gentiane 16 Avenue de Lanauze Fondateur 2 100 €
47400 Tonneins
Agg l omération d'Agen 47000 Agen Collectivités 10 500 €
publiques
NEAPOLlS 34 route de Paradou Soutien 10 500 €
BLAYA AJain 4 7240 Bon Encontre financier
CHRISTY Gérard 65 rue de 1a République Soutien 10 500 €
82400 Valence d'Agen financier
JACH Stéphane RD 10 Esconnac Soutien 10 500 €
33360 Quinsac financier
GINESTET Claudine 6 place de la Pa ix Apt 5 Soutien 60 3 000€
12100 Millau financier
SAS Cuisines S rue Grésailles Soutien 10 500€
Professionnelles 47550 Boé financier
Un temps pour tous 333 bis rue Pierre Paul de Association 1 50€
ARNAUD Didier füquet
47000 Agen
Stand'UP 116 Bvd Edouard Lacour Association 1 50€
BULENS Bruno 47000 Agen
SAUVEGARDE 2 rue de Macayran Association 20 1000€
FAURE Marc 47550 Boé
Association culturelle 187 4 avenue du Général Leclerc Association 1 50€ biblique 47000 Agen
RAMOS Daniel
Maison des lycéens 164 Bvd de la Liberté Association 1 50€
GAZEAU Laurine 47000 Agen
Libert'Add 47 rue de la Mari ne Association 1 50 €
MOLINIE Jean-Luc 47520 Le Passage
La Bal 116 Bvd Edouard Lacour Associati on 1 50€
VERNET Xavier 47000Agen
Espoir FM 148 route de St Hilaire Association 2 100 €
BREUIL Gentiane 47450 Colayrac St Cirq
Total Autres types d'associés ... . .. .. 194 9 700€
Soit un total de 12 300 euros représentant le montant intégral ement libéré des parts.
Le total du capital libéré est de 12 300 € ainsi qu 1 il est attesté par la banque Caisse D'épargne, agence du Centre d'affaires Lot et Garonne - ZA de Trenque, 2 rue François Neveu 1 47550 Boé, dépositaire des fonds.
/\ rr ? ,'i 13 ,r.v
, 11 b'l1 Sri< SAS ~ ';:'g ' ART A:!l
~ (s'; 1/ ~ 8')
0 C'1 ~(: ~
\
0 ~7 8 "> ~0 A 1
j B2026_ 0 62-A U -l-q
Article 7 : Variabilité du capital
Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés.
Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription en deux originaux par l'associé.
Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d'associé, exclusions, décès et remboursements, dans les cas prévus par la loi et les statuts sous réserve des limites et conditions prévues ci-après.
Article 8 : Capital minimum
Le capital social ne peut être ni inférieur à 3075 €, ni réduit, du fait de remboursements, au- dessous du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative.
Par application de l'article 7 de la loi du 10 septembre 194 7 modifié par la loi n° 2008-679 du 3 juillet 2008, les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L.231-1 et suivants du Code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital..
Article 9 : Parts sociales
9.1 Valeur nominale et souscription
La valeur des parts sociales est uniforme. Si elle vient à être portée à un chiffre supérieur à celui fixé à l'article 6, il sera procédé au regroupement des parts déjà existantes de façon telle que tous les associés demeurent membres de la coopérative.
Aucun associé n'est tenu de souscrire et libérer plus d'une seule part lors de son adm ission sous réserve des dispositions de l'article 14.2.
La responsabilité de chaque associé ou détenteur de parts est limitée à la valeur des parts qu'il a souscrites ou acquises.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnaît qu'un propriétaire pour chacune d'elle.
9.2 Transmission
Les parts sociales ne sont transmissibles à titre gracieux ou onéreux qu'entre associés après agrément de la cession par le Conseil Collaboratif, nul ne pouvant être associé s'il n'a pas été agréé dans les conditions statutairement prévues.
Le décès de l'associé personne physique entraîne la perte de la qualité d'associé, les parts ne sont, en conséquence, pas transmissibles par décès.
Article 10: Nouvelles souscriptions
~ (? Scie SAS Le Hang'ART
\(l (:r ri .D ~
A~ 0;, JIA).
:- A U
B 2026_D62-AU · l·q
Le capital peut augmenter par toutes souscriptions effectuées par des associés qui devront, préalablement à la souscription et à la libération de leurs parts, obtenir l'autorisation du Président sous réserve de ratification lors de la prochaine réunion du Conseil Co11aboratif et signer le bul1etin cumulatif de souscription en deux originaux. En cas de non ratification p ar le Conseil Collaboratif, les parts sont immédiatement et intégralement remboursées.
Article 11 : Annulation des parts
Les parts des associés retrayants, ayant perdu la qualité d'associé, exclus ou décédés sont annulées. Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues à l' article 17.
Aucun retrait ou annulation de parts ne peut être effectué s'il a pour conséquence de faire descendre le capital social en deçà du seuil prévu à l 'art icle 8.
TITRE III
ASSOCIES - ADMISSION - RETRAIT - NON-CONCURRENCE
Article 12 : Associés et catégories
12.1 Conditions légales
La loi précise que peut être associé d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salarié de la coopérative, toute personne qui bénéficie habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative, toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ou toute personne publique.
La société coopérative d'intérêt collectif comprend au moins trois catégories d'associés, parmi lesquelles figurent obligatoirement les personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative etles salariés ou, en l'absence de personnes salariées au sein de la société, les producteurs de biens ou de services de la coopérative. La troisième catégorie est ouverte et dépend du choix des associés étant préci é que si ce choix se porte sur des collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements publics te rritoriaux, ces derniers pourront détenir ensemble jusqu'à 50 % d.u capital de la coopérative.
La société répond à ces obligations légales lors de la signature des statuts. Elle mettra tout en œuvre pour la respecter pendant l'existence de la Société.
Si, au cours de l'existence de la société, l'un de ces trois catégories d'associés vient à disparaître, le Président devra convoquer l'assemblée générale extraordinaire afin de décider s'il y a lieu de régulariser la situation ou de poursuivre l'activité sous une autre forme coopérative.
~f>
- ~ Scie SAS Le J-lang'ART
43
Il. ::J!k) '"l {\\...,
t7J ;ççft<:_ ~ ~ ~4 lA).
-AU
2026 _ 062-AU-1·1_ 1
12.2 Catégories
Les catégories sont des groupes de sociétaires qui ont un rapport de nature distincte aux activités de la société. Leur rassemblement crée le multi sociétariat qui caractérise la Société. Ces catégories prévoient, le cas échéant, des conditions de candidature, de souscription, d'admission et de perte de qualité d'associé pouvant différer.
Les catégories sont exclusives les unes des autres.
La création de nouvelles catégories ainsi que la modification de ces catégories, sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire.
Sont définies dans la Socié té Le Hang'ART, les 7 catégories d'associés suivantes:
1. Les fondateurs : toute personne physique ou morale à l'initiative du projet de création de la SCJC;
2. Les salariés : tout salarié en poste ayant contracté un cont rat de travail à durée indéterminée avec la SCIC ;
3. Les clients : toute personne physique ou morale consommatrice des services et/ou des biens de la SCCC ;
4. Les associations : toute association partenaire de la SCJC ayant signée une convention de partenariat ;
S. Les bénévoles : toute personne physique qui participe de manière bénévole aux activités de la SCIC;
6. Les sout iens financiers : toute personne physique ou morale souhaitant contribuer au développement de l'activité de la SClC et ne relevant pas d'une aut re catégorie; 7. Les collectivités publiques : toute collectivité territoriale, leurs groupements et structures publiques impliqués dans la SCIC .
Un associé qui souhaiterait changer de catégorie doit adresser sa demande au Président en indiquant de quelle catégorie il souhaiterait relever. Le Président est seul compétent pour décider du changement de catégorie.
Article 13 : Candidatures
Peuvent être candidates toutes les personnes physiques ou morales qui entrent dans l'une des catégories définies à l'a rticle 12.2 et respectent les modalités d'admission prévues dans )es statuts.
Article 14 : Admission des associés
Tout nouvel associé s'engage à souscrire et libérer au moins une part sociale lors de son admission sauf conditions particulières énoncées à l'article 14.2.
14.1 Modalités d'admission
L'admission est régie par les dispositions décrites ci-dessous.
4c
/hAT
(3Jfl
/Ji 26_Q62-AU-l -q
t!F
Lorsqu'une personne physique ou morale souhaite devenir associée, elle doit présenter sa candidature par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Président qui soumet la candidature à la prochaine assemblée générale ordinaire.
L'admission d'un nouvel associé est du seul ressort de l'assemblée générale et s'effectue dans les conditions prévues pour les délibérations ordinaires. En cas de rejet de sa candidatu r e, qui n'a pas à être motivé, le candidat peut renouveler celle-ci tous les ans.
Les parts sociales souscrites lors de l'admission d'un candidat au sociétariat doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Le statut d'associé prend effet après agrément de l'assemblée générale, sous réserve de la libération de la ou des parts souscrites dans les conditions statutairement prévues .
Le statut d'associé confère la qualité de coopérateur. Le conjoint d'un associé coopérateur n'a pas, en tant que conjoint la qualité d'associé et n'est donc pas coopérateur. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de Pacs.
La candidature au sociétariat emporte acceptation des statuts et du règlement intérieur de la Société.
Scie SAS Le Hang ' ART
rt G r ftD G; f6 ~ JIG m JIA).
:- A U
B 2026_D62-AU · l·q
14.2 Souscriptions initiales
Les souscriptions sont liées à la double qualité de coopérateur et d'associé mentionnée à l'article 12.
14.2.1- Souscriptions des salariés
L'associé salarié souscrit et libère au moins 1 part sociale lors de son admission.
14.2.2 - Souscriptions des fondateurs
L'associé fondateur souscrit et libère au moins 2 parts sociales lors de son admission.
14.2.3 Souscriptions des clients
L'associé client souscrit et libère au moins 1 part sociale lors de son admission.
14.2.4 Souscriptions des associations
L'associé association souscrit et libère au moins 1 part sociale lors de son admission.
14.2.5 Souscriptions des bénévoles
L'associé bénévole souscrit et libère au moins 1 part sociale lors de son admission.
14.2.6 Souscriptions des soutiens financiers
L'associé soutien financier souscrit et libère au moins 10 parts sociales lors de son admission.
14.2.7 Souscriptions des collectivités publiques
L'associé soutien collectivité publique souscrit et libère au moins 10 parts sociales lors de son admission.
14.3 Modification des montants de souscription des nouveaux associés
La modification de ces critères applicable pour les nouveaux associés est décidée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts.
Article 1s: Perte de la gyalité d.'associé
La qualité d'associé se perd :
• par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au Président et qui prend effet immédiatement, sous réserve des dispositions de l'article 11 ;
• par le décès de l'associé personne physique;
• par la décision de liquidation judiciaire de l'associé personne morale;
• par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 16;
â. S • par la perte de plein dr~t de la qualité d'associé. e,Gr R::a F ~ ~ (/Il'-( /fj K
. f/ M C-( "' ~cic SAS Le Han~ART L\ t'1 S A1:J <.["-<>-. ?J f 1- ,A ri f.+ Î "J'') ~ f\ ~ // 15 ~ ~ ~
, t l1 VJ ve, ..,J) sr, t>3 ~ - rz . ne U"
<:;,E> 6fJ ~ =-- _ C hJ '> -:î~ ~ fI, lA).
-A U
2026 _ 062 - AU - 1·1_ 1
~
G-~
,le___
La perte de qualité d'associé intervient de plein droit:
• lorsqu'un associé cesse de remplir l'une des conditions requises à l'article 12; • pour l'associé salarié à la date de la cessation de son contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture de son contrat. Néanmoins. s'il souhaite rester associé et dès lors qu'il remplit les conditions de l'article 12, le salarié pourra demander un changement de catégorie d'associés au Président seul compétent pour décider du changement de catégorie et qui devra se prononcer avant la fin du préavis;
• pour toute association loi 1901 n'ayant plus aucune activité;
• lorsque l'associé qui n'a pas été présent ou représenté à trois assemblées générales ordinaires annuelles consécutives n'est ni présent, ni repr ésenté lors de l'assemblée générale ordinaire suivante, soit la quatrième.
Le Président devra avertir l'associé en cause des conséquences de son absence au plus tard lors de l'envoi de la convocation à cette assemblée générale ordinaire. Cet avertissement sera communiqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de cette information préalable, la perte de la qualité d'associé intervient dès la clôture de l'assemblée.
Dans tous les cas, la perte de plein droit de la qualité d'associé est constatée par Président qui en informe les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à celles de l'article 8 relatives au capital minimum.
Lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, le Président communique un état complet du sociétariat indiquant notamment le nombre des associés de chaque catégorie ayant perdu la qualité d'associé.
Article 16 : Exclusion
L'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts, peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel ou moral à la société. Le fait qui entraîne l'exclusion est constaté par le ConseiJ Collaboratif qui est habilité à demander toutes justifications à l'intéressé.
Une convocation spécifique doit être préalablement adressée à l'intéressé afin qu'il puisse présenter sa défense. L'absence de l'associé lors de l'assemblée est sans effet sur la déHbération de l'assemb]ée. L'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice.
La perte de la qualité d'associé intervient dans ce cas à la date de l'assemblée qui a prononcé l'exclusion.
-\ "', 'O 0 \1 n.-41 tnv cvi ~é_ Bf ~ - SJT"\
<;)__ ~b
Scie S ~ le Hang ~ .(!?>
/V) A:: 16 ~
~~ fi lt-"S ef'~ ~ 'l)C.. Aû ~ lf cr~ • .QÇL ~ lA).
-A U
2026 _ 062 - AU - 1·1_ 1
ift .
h G.-M
\C..
Article 17: Remboursement des parts des
remboursements partiels des associés
anciens . , associes et
17 .1 Montant des sommes à rembourser
Le montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus aux articles 15 et 16, est arrêté à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive ou au cours duquel l'associé a demandé un remboursement partiel de son capital socia1.
Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs part s, sous déduction des pertes éventueHes apparaissant à la clôture de l'exercice.
Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part, les pertes s'imputent pour partie sur les réserves statutaires et pour partie sur le capital. Le monta nt des pertes à imputer sur le capital se calcule selon la formu le su ivante:
Perte x [(capital / (capital+ réserves statutaires)].
le capital à retenir est celui du dernier jour de l'exercice auquel a été réin tégré le capital de associés sortants ;
les réserves statutaires sont celles inscrites au bilan au dernier jour de l'exercice.
17 .2 Pertes survenant dans le délai de 5 ans
S'il survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité d'associ é, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé était associé de la coopérative, la valeur du capital à rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes. Au cas où tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déjà été remboursées, la coopérative serait en droit d'exiger le reversement du trop perçu.
17.3 Ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé ou la demande de rembourseme nt partie l.
Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum pré vu à l'article 8. Dans ce cas, l'annu la tion et le remboursement des parts ne sont effectués qu'à concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins à ce minimum.
l~
C J V L
s r- 1\ '"'\ (1 17 Sci e SAS Le Hang'ART
~ ~ ~ri.fi)~ A.5 lm .D ~ '-
~ î)C ~ c~ C °1 / h ~ \ M S dç j') R.
Il 1--(
s e
~c_,
f\~
1s JIA ).
:- AU
62 0 26_062 - AU ·l·q
17.4 Délai de remboursement
Les anciens associés et leurs ayants droit ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, le règlement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts, sauf décision de remboursement anticipé prise par le Conseil Collaboratif. Le délai est précompté à compter de la date de la perte de la qua li té d'associé ou de la demande de remboursement partie].
Le montant dû aux anciens associés ou aux associés ayant demandé un remboursement partiel ne porte pas intérêt.
17 .5 Remboursements partiels demandés par les associés
La demande de remboursement parti el est faite auprès du président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Les remboursements part iels sont soumis à autorisation préalable du Conseil Collaboratif.
Ils ne peuvent concerner que la part de capital excédant le minimum statutaire de souscription prévu à l'article 14.2 des présents statuts.
et ~~ eF tl,G,,f-1 s,;, SAS Le Hong'ART -.J\ '<)
~ ~e .JJ f'/Jj ~ 2026_062-AU·l·l_j
TITRE IV
COLLEGES DE VOTE
Article 18 : Définition et modifications <)es collèges de vote
Les collèges de vote ne sont pas des instances titulaires de droits particuliers ou conférant des droits particuliers à leurs membres. Sans exonérer du pr incipe un associé = une voix, il s permettent de comptabiliser le résultat des votes en assemblée générale en pondérant le résultat de chaque vote en fonction de l'effectif ou de l'engagement des coopérateurs. lis permettent ainsi de maintenir l'équilibre entre les groupes d'associés et la garantie de la gestion démocratique au sein de la coopérative.
Les membres des collèges peuvent se réunir aussi souvent qu'ils le souhaitent pour échanger sur des questions propres à leur collège. Ces échanges ne constituent pas des assemblées au sens des dispositions du Code de commerce, et les frais de ces réunions ne sont pas pris en charge par la société. Les délibérations qui pourraient y être prises n'engagent, à ce t it re, ni la société, ni ses mandataires sociaux, ni les associés.
18.1 Définition et composition
Il est défini 5 collèges de vote au sein de la Société. Leurs droits de vote et composition sont les suivants:
Nom collège Composition du collège de vote Droit de vote
Collège A Catégorie d'associés des fondateurs 35 %
Fondateurs
Collège B Catégorie d'associés des salariés 20%
Salariés
Collège C Catégorie d'associés des associations 20%
Assodations
Collège D Catégorie d'associés des bénévoles et des clients 1 5%
Usagers
Collège E Catégorie d'associés des collectivités publiques et 10%
Partenaires des soutiens financiers
Lors des assemblées générales des associés, pour déterminer si la résolution est adoptée par l'assemblée, les résultats des délibérations sont totalisés par collèges de vote auxquels sont appliqués les coefficients ci-dessus avec la rèc:;le de la majorité.
11 suffit d'un seul membre pour donner naissance, de plein droit, à l'un des collèges mentionné ci -dessus. lA).
-AU
2026 _ 062-AU-1·1_ 1
Chaque associé relève d'un seul collège de vote. En cas d'affectation possible à plusieurs collèges de vote, c'est le Président qui décide de l'affectabon d'un associé.
Un associé qui cesse de relever d'u n collège de vote mais remplit les conditions d'appartenance à un autre peut demander son transfert par écrit au Président qui accepte ou rejette la demande et informe l'assemblée générale de sa décision.
18.2 Défaut d'un ou plusieurs collèges de vote
Lors de la constitution de la société, si un ou deux des collèges de vote cités ci -dessus ne comprennent aucun associé, ou si au cours de l'existence de la société des collèges de vote venaient à disparaître sans que le ur nombre ne puisse descendre en dessous de 3, les droits de vote correspondants seront répartis de façon égalitaire entre les autres collèges restants, sans pouvoir porter le nombre de voix d'un collège à plus de 50 %.
Si, au cours de l'existence de la société, le nombre de collèges de vote descendait en dessous de 3, la pondération des voix prévue à l'article 19.1 ne s'appliquerait plus aux décisions de l'assemblée générale.
Comme indiqué ci-dessus, il suffit d'un seul membre pour donner ou redonner naissance, de plein drolt, à l' un des collèges de vote mentionné ci-dessus.
18.3 Modification du nombre, de la composition des collèges de vote ou de la répartition des droits de vote
La modification de la composition des collèges ou du nombre de collèges de vote peut être proposée par le Président à l'assemblée générale extraordinaire.
Une demande de modification peut également être émise par des associés dans les conditions de l'article 23.3. Elle doit être adressée par écrit au Président. La proposition du Prés id ent ou la demande des associés doit être motivée et comporter un ou des projet(s) de modification soit de la composi ti on des collèges, soit de leur nombre, soit des deux.
Indépendamment d'une modification de la composition ou du nombre des collèges de vote, le Président ou des associés, dans les conditions prévues aux dispositions de l'article 23.3, peuvent demander à l'assemblée générale extraordinaire la modification de la répartition des droits de vote détenus par les collèges. lA).
-A U
2026 _ 062 - AU - 1·1_ 1
TITRE V
ADMINISTRATION ET DIRECTION
Article 19: Président et Directeurs Généraux
19.1 Nomination
La coopérative est administrée par un Président, personne physique associée, désigné par le Conseil Collaboratif parmi ses membres votant à bulletins secrets dans les conditions de l'article 23.1.
Le président est choisi par le Conseil Collaboratif pour une durée de 3 ans. Il est rééligible. Le président est nommé pour la durée restant à courir de son mandat de membre du Conseil Co1laboratif.
Le premier Président de la Socié té est Philippe Goold.
19.2 Révocation
La révocation peut être décidée par le Conseil Collaborati f.
Si la révocation est décidée sans juste motif, el1e peut donner lieu à des dommages et intérêts.
19.3 Pouvoirs du Président
Le prés ident dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes ci.rconstances au nom de la coopérative dans les limites de son objet social sous la réserve des pouvoirs conférés à l'assemblée des associés par la loi et les statuts.
19.4 Rémunération du Président
Le Président ne sera pas rémunéré au titre de ses fonctions. Toutefois, il aura droit au remboursement des frais occasionnés dans l'exercice de ses fonctions sur présentation des justificatifs.
Si une rémunération devait être allouée au Président, seul le Conseil Collaboratif pourrait en fixer le montant.
19.5 Directeurs Généraux
19.5.1 Désignation des Directeurs Généraux
Un ou plusieurs Directeurs Généraux peuvent être désignés par décision du Con seil Collaboratif, personne physique associé, salarié ou non de la Société.
19.5.2 Durée du mandat. de chaque Directeur Général
K""
La durée du mandat du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination. Ç
6 ~ ~ C ~ r 21 ~ Scie SAS Le Hang'ART
If!) i 1--/ CtY? 0 0 f ti' AS 3s5'- i~
1P .!VtJ ~J ;?a:- k~L D~ V f.'ç- SJ) JIA).
:- A U
B 2026_D62-AU · l·q
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décès, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, lequel pourra être réduit lors de la consultation du Conseil Collaboratif qui aura à statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.
Le Directeur Général peut être révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision du Conseil Collaboratif. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans le cas suivant:
- Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique;
19,5.3 Pouvoirs des Directeurs Généraux
En application de l'article L.227-6 du Code de commerce, le Directeur Général dispose des mêmes pouvoirs que le Président pour engager la Société vis-à-vis des tiers.
L'étendue des pouvoirs délégués au Directeur Général est déterminée par décision du Conseil Collaboratif.
A l'égard de la Société et des associés, le Directeur Général supporte les mêmes limitations que celles qui s'imposent au Président. Le Conseil Collaboratif peut limiter ses pouvoirs, mais cette limitation n'est pas opposable aux tiers.
19.5.4 Délégation
Le Directeur Général est autor isé à consentir, sous sa responsabilité, des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une au plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts. Le Directeur Général en précise par écrit le contenu, les modalités et la durée.
Si le Directeur Général est dans l'incapacité d'effectuer lui-même cette délégation, la collectivité des associés peut y procéder dans les mêmes conditions.
Le Directeur Général peut, en outre, confier tous mandats spéciaux à toute personne, appartenant ou non au conseil, pour un ou plusieurs objets déterminés, dans les mêmes conditions.
19.5.5 Rémunération du Directeur Général
Le Directeur Général ne sera pas rémunéré au titre de ses fonctions. Toutefois, il aura droit au <;: P remboursement des frais occasionnés dans l'exercice de ses foncti ~ sur présentation des @r justificatifs. (:5b' $ 6 MA .
v1 sr- . - . ()f? __d? # 'PF-i A 22 /)Y\ , ,.,
K C, t,Sd' SAS L, Hang'ART A lï. v ·v c.. ") '-S L 111h * '> - li!>"- ~
_ G,0-~~ t/lf) ~b- ~ Vf N; li: h) : ~ it._j ~ iJ lA).
-AU
2026 _ 062-AU-1·1_ 1
Si une rémunération devait être allouée au Directeur Général, seul le Conseil Collaboratif pourrait en fixer le montant.
19.5.6 Responsabilité
Le Directeur Général de la Soci.été, est responsable envers celle-ci et envers les tiers, des infractions aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés anonymes et applicables aux sociétés par actions simplifiées, des violations des présents Statuts et des fautes commises dans sa gestion ou attribution respective, dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
19.5. 7 Contrat de travail des Directeurs Géné1·aux
La démission, le non renouvellement ou la révocation des fonctions des Directeurs Généraux, ne porte atteinte ni au contrat de travail éventuellement conclu par le ou les intéressés avec la Société, ni aux autres relations résultant de la double qualité d'associé coopérateur.
Article 20 : Conseil Collaboratif
20.1 Composition et nomination du Conseil Collaboratif
Il est institué un Conseil Collaboratif composé entre 3 et 15 membres au plus. Tout sociétaire ayant souscrit au capital de la société depuis au moins (6) six mois peut être membre du Conseil Collaboratif, sauf les premiers membres du Conseil Collaboratif. Les salariés membres du Conseil Collaboratif ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail. Les premiers membres du Conseil Collaboratif sont : ARNAUD Nadine, BONNEFOND AJain, BOURGEOIS Alain, BULENS Bruno, CHASTAGNOL Manon, FEREZIN Amandine, GANDOJS Jérôme, GOOLD Philippe, GRES Valéry, HOURCADE Nelly, MOL1NIE Jean-L C, S.flUVAGE- FEREZIN Elodie, SAUVAGE-FEREZIN Julien J A e,.C( Q.. C~ ei') S _ (l~ l V 1 ,
Les membres du Conseil Collaboratif sont élus par l'assemblée générale à bulletin secret. La durée du mandat des membres du Conseil Collaboratif est identique à celle du Président. La nomination des membres du Conseil Collaboratif intervient Jars de l'assemblée générale d'approbation des comptes.
Les candidatures doivent être adressées au Président un mois avant l'élection.
Les membres du Conseil Collaboratif peuvent être révoqués à tout moment par décision de l'assemblée générale. Cette révocation devra être motivée et n'ouvre droit à aucune indemnisation.
Lorsque qu'un membre qui n'a pas été présent à 3 réunions du Conseil Collaboratif consécutives, n'est pas présent lors de 1a réunion suivante, soit la quatrième il perd sa qualité de membre du Conseil Collaboratif de plein droit.
En cas de vacance par suite de décès, de révocation, de perte de la qualité de membre de plein droit ou de démission, et à condition que trois membres au moins soient en exercice, le conseil peut pourvoir au remplacement du membre manquant en cooptant un nouveau
esr - ~ A--:s- "'~ Jl /\ '1fl. . . ll.. ~ ~(_, :3~d't.
l i/- / P O l A, J!-1\ DP---Àv~ ~ C ~ 'L ,. t~
"T MS :s-ç nM ~ _t if JIA).
:- A U
B 20 26 _D 62- AU ·l ·q
membre pour le temps qui lui restait à courir. Le choix du conseil doit être soumis à la ratification de la prochaine assemblée générale.
Si le nombre des membres devient inférieur à trois, les membres restants doivent réunir immédi atement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil.
20.2 Rémunération des membres du Conseil Collaboratif
Les membres du Conseil Collaboratif ne seront pas rémunérés au titre de leurs fonctions. Toutefois, il s auront droit au rembou rsement des frais occasionnés dans l'exercice de leurs fonctions sur présentation des justificatifs.
20.3 Contrat de travail des membres du Conseil Collaboratif
La démission, le non renouvellement ou la révocation des fonctions de membre du Conseil Collaboratif, ne porte atteinte ni au contrat de travail éventuellement conclu par le ou les intéressés avec la Société, ni aux autres reJations résultant de la double qualité d'associé coopérateur.
20.4 Présidence du Conseil Collaboratif
La Présidence de la Société cumule son mandat avec celui de la Présidence du Conseil Collaboratif.
20.5 Réunion et délibérations du Conseil Coopératif
Le Conseil Collaboratif est convoqué par tout moyen par la Présidence au moins quinze jours avant la réunion. Il peut également être convoqué par la moitié de ses membres. L'auteur de la convocation arrêt e l'ordre du jour de la réunion.
li se réunit chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige et au moins quatre fois par a n. Les réunions se tiennent en tout lieu indiqué dans la convocation. Toutefois, la présence physique des membres du Conseil Collaboratif n'est pas obligatoire et leur participation à la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Le quorum requis est ]a moitié des membres du conseil.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil sera réuni sur deuxième convocation portant sur le même ordre du jour et peut alors délibérer quel que soit le nombre de votants.
Les réunions donnent lieu à un compte-rendu porté sur un registre tenu au siège de la coopérative.
Il est tenu une feuille de présence comportant les nom, prénom et domicile des membres. Elle est signée par tous les membres présents.
20.6 Missions du Conseil Collaboratif
Les attributions du Conseil Collabo rat if font l'objet d'un visa express dans les statuts. À ce titre, notamment, le Consei l Collaboratif:
> conseille le Président sur les orientations stratégiques de la coopérative,
> valide le budget prévisionnel ainsi que la politique de recrutement,
> donne son avis sur les comptes sociaux et l'exercice réalisé par la Présidence conformément
au mandat qui lui a été confié. é.Sf='
r- SP
Scie SAS Le Hang'ART
D
f1Jj MJ JI A ).
:- AU
B 2026_062 · AU·l ·q
TITRE VI
ASSEMBLEES GENERALES
Article 21: Nature des assemblées
Les assemblées générales sont : ordinaire annuelle, ordinaire réunie extraordinairement, ou extraordinaire.
Le Président fixe les dates et lieux de réunion des différentes assemblées.
Article 22 : Dispositions communes et &énérales
22.1 Composition
L'assemblée générale se compose de tous les associés y compris ceux admis au sociétari at au cours de l'assemblée dès qu'ils auront été admis à participer au vote.
La liste des associés est arrêtée par le Président le 16 ème jour qui précède la réunion de l'assemblée générale.
22.2 Convocation et lieu de réunion
Les associés sont convoqués par le Président.
A défaut d'être convoquée par le Président, l'assemblée peut également être convoquée par : - les commissaires aux comptes;
- un mandataire de justice désigné par Je tribunal de commerce statuant en référé, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 5 % du capital social ;
un administrateur provisoire;
le liquidateur.
La première convocation de toute assemblée générale est faite par lettre simple ou courri er électronique adressé aux associés quinze jours au moins à l'avance. Sur deuxième convocation, le délai est d'au moins dix jours.
La convocation électronique est subordonnée à l'accord préalable des associes et à la communication de leur adresse électronique. Il est possible de revenir à tout moment sur cet accord en en informant le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de récept ion.
Les délais ne tiennent pas compte du jour de l'envoi de ra lettre.
La lettre de convocation me ntionne expressément les conditions dans lesquelles les associés peuvent voter à distance.
~ 5_sf iÇ) ,1/"" ~ vt G n Scie SAS Le Hang'ART
c; ~ ci;, !!) Dr_ f-6;; lA).
-AU
2026 _ 062-AU-1·1_ 1
~
Les convocations doive nt mentionner le lieu de réunion de l'assemblée. Celui-ci peut être le siège de la société ou tout autre local situé dans le même département, ou encore tout autre lieu approprié pour cette réunion.
22.3 Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation.
n y est porté les propositions émanant du Conseil Collaboratif et les points ou projets de résolution qui auraient été communiquées vingt-cinq jours au moins à l'avance par le comité d'entreprise ou par un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital si le capital social est au plus égal à 750 000 euros.
22.4 Bureau
L'assemblée est présidée par le Président, à défaut par le doyen des membres de l'assemblée. Le bureau est composé du Président et de deux scrutateurs acceptants. Le bureau désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par les li quidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui J'ont convoquée.
22.5 Feuille de présence
Il est tenu une feuille de présence comportant, par collège, les nom, prénom et domicile des associés, le nombre de parts sociales dont chacun d'eux est propriétaire et le n ombre de voix dont ils disposent.
Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu'ils peuvent représenter. Elle est certifiée par le bureau de l'assemblée, déposée au siège social et communiquée à tout requérant.
22.6 Délibérations
Il ne peut être délibéré que sur les questions portées à l'ordre du jour. Néanmoins, l'assemblée peut, à tout moment, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil Collaboratif ou Directeurs Généraux et procéder à leur remplacement, même si la question n'est pas inscrite à l' ordre du jou r.
22.7 Modalités de votes
La nomination des membres du Conseil Collaboratif est effectuée à bulletins secrets. Pour toutes les autres ques ti ons il est procédé à des votes à main levée, sauf si le bureau de l'assemblée ou la majorité de celle-ci décide qu'il y a lieu de voter à bulletins secrets.
22.8 Droit de vote et vote a distance
Chaque associé a droit de vote dans toutes le as emblées avec une voix. Les ab tentions, le votes blanc et les bulletins nuls sont considérés comme des votes hostiles à l'adoption de la résolution.
Scie SAS Le Hang'ART
_ 11 .ô D
5 lA).
-AU
2026 _ 062-AU-1·1_ 1
~
Tout associé peut voter à distance dans les conditions suivantes : à co mpter de la convocation de l'assemblée, un formulaire de vote à distance et ses annexes sont remis ou adressés, aux frais de ]a société, à tout associé qui en fait la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La société doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion. Le formulaire de vote à distance do it comporter certaines indications fixées par les articles R.225-76 et suivants du code de commerce. Le formulaire doit informer l'associé de façon très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d 1 indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution. Le formulai re peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration. Dans ce cas, ce sont les dispositions de l'artide R.225-78 du Code de commerce qui sont applicables.
Sont annexés au formula ire de vote à distance les documents prévus à l'article R.225 -76 du Code de commerce.
Le formulaire de vote à distance adressé à l'associé pour une assemblée vaut pour toutes les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
Les formulaires de vote par correspondance doiv ent être reçus par la société trois jours avant la réunion.
Le droit de vote de tout associé en retard dans la libération de ses parts sociales est suspendu 30 jours après mise en demeure p ar le Président et ne reprend que lorsque la libération est à jour.
22.9 Procès-verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis par les membres du bureau et signés par eux.
Ils sont portés sur un registre spécial tenu au siège social dans les conditions réglementaires.
Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de ladite assemblée.
22.10 Effet des délibérations
L'assemblée générale ré gu lièrement convoquée et constituée représente l'universalité des associés et ses décisions obligent même les absents, incapables ou dissidents.
22.11 Pouvoirs
Un associé empêché de participer personnellement à l'assemblée générale ne peut se faire représenter que par un aut re associé.
:S:Sf"" # /4/\ 1 r
H (s- n Sdc SAS Le Hang'ART A~ .. SP /{(- : r:J t"\ 27 n ') (._,~
n1-1-..
-:)iA
L
@ ~
~ ~ lD " P~ ~ î°'J-r ~(
Vt- N - ~. A1 y kt • , De L,. 1 1('\~ W' sj)
T~ ·L D- lA).
-AU
2026 _ 062-AU-1·1_ 1
Article 23 : Assemblée générale ordinaire
23.1 Quorum et majorité
Le quorum requis pour la tenue d'une assemblée générale ordinaire est:
• sur première convocation, du cinquième des associés ayant droit de vote. Les associés ayant voté à distance ou donné procuration sont considérés comme présents. • si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée. Elle délibère valablement, quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés, mais seulement sur le même ordre du jour.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représe ntés calculée selon les modalités précisées à l'article 19. 1.
23.2 Assemblée générale ordinaire annuelle
23.2.1 Convocation
L'assemblée générale ordinaire annuelle se tient dans les six mois de la clôture de 1.'exercice.
23.2.2 Rôle et compétence
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées à la compétence de l'assemblée générale extraordinaire par la loi et les présents statuts.
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et notamment:
• approuve ou redresse les comptes,
• agrée les nouveaux associ.és,
• élit les membres du Conseil Collaboratif et peut les révoquer,
• approuve les conventions réglementées,
• désigne les commissaires aux comptes.
23.3 Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement
L'Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement ex amine les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine Assemblée Générale annuelle.
V6- lA).
-AU
2026 _ 062-AU-1·1_ 1
Article 24: Assemblée générale extraordinaire
24.1 Quorum et majorité
Le quorum requis pour la tenue d'une assemblée générale extraordinaire est, en application des dispositions de l'article L.225-96 du Code de commerce et des dispositions sta tutaires pe rmettant de fixe r un quor um plus élevé :
• sur prem ière convocation, du tiers des associés ayant droit de vote. Les associés ayant voté par correspondance ou donné procuration sont considérés comme présents. • si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée peut délibérer valablement si le quart des associés ayant droit de vote sont présents ou représentés à l'assemblée.
A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée de deux mois au plus en contin uant d'obéir aux mêmes règles de convocation et de quorum .
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix calculée selon les modalités précisées à l'article 19.1.
24.2 Rôle et compétence
L'assemblée générale extraordinaire des associés a seule compétence pour modifier ]es statuts de la Société. Elle ne peut augmenter les engagements des associés sans l eur accord unanime.
L'assemblée générale extraordinai re peut :
• exclure un associé qui aurait causé un préjudice matériel ou moral à la coopérative, • modifier les statuts de ]a coopérativ e,
• transformer la Société en une autre société coopérative ou décider sa dissolution anticipée ou sa fusion avec une au tre société coopérative,
• créer de nouvelles catégories d'associés.
• modifier les droits de vote de chaque co ll ège de vote, ainsi que la composition et le nomb re des collèges. lA).
-AU
2026 _ 062-AU-1·1_ 1
TITRE VII
COMMISSAIRES AUX COMPTES - REVISION COOPERATIVE
Article 25 : Commissaires aux comptes
Conformément aux dispositions des article L 227-9-1 et D 227 du code de commerce, la société est tenue de désigner au mojns un commissaire aux comptes si elle dépasse à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants : 4 000 000 € de total de bilan, 8 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de 50 salariés au cours de l'exercice.
La durée des fonctions des commissaires est de six exercices. Elles sont renouvelables.
Article 26: Révision coopérative
La coopérative fera procéder tous les 5 ans à la rev1s10n coopérative prévue par les dispositions de l'article 19 duodecies de la loi n°47- 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
r.. l"'>
tr~v1 .f?c
~1.:; B2026_ 0 62-A U -l- q
TITRE VIII
COMPTES SOCIAUX - EXCEDENTS - RESERVES
Article 27 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Article 28: Documents sociaux
L'inventaire, le bilan, le compte de résultats de la coopérative sont présentés à l'assemblée en même temps que les rapports du Président.
Conformément à l'article R.225-89 du Code de commerce, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de réunion, tout associé a le droit de prendre connaissance de certains documents au siège social ou au lieu de la direction administrative, et notamment:
• le bilan;
• le compte de résultat et l'annexe;
• les documents annexés le cas échéant à ces comptes;
• Le rapport de révision
• un tableau d'affectation de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée.
Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la date de convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle. lis sont présentés à cette assemblée en même temps que les rapports du Président et des commissaires aux comptes.
Jusqu'au cinquième jour indusivement avant l'assemblée, l'associé peut demander que les mêmes documents lui soient adressés.
Article 29 : Excédents
Les excédents sont constitués par les produits de l'exercice majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impôts afférents au même exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs.
L'assemblée des associés est tenue de respecter la règle suivante :
• 15 % sont affectés à la réserve légale, qui reçoit cette dotation jusqu'à ce qu'elle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital;
• < 50 % au minimum> des sommes disponibles après la dotation à l éserve légale sont
affectés à une réserve statutaire ; e_ t- . A ~
'J1V ~ c:___ J, l_ • ~ :i
·~ f) ~ Uû- ""' ~
1 ~ J(j ~ · f111 .S6
Scie SAS Le Hang'ART
D~ ~ij
('\~
A.G
rl c_
-::;-.r,r1
Mr-1
rE lA).
-AU
2026 _ 062-AU-1·1_ 1
• Il peut être distribué un intérêt aux parts sociales dont le montant sera déterminé par l'assemblée générale et qui ne peut excéder les sommes disponibles après dotations aux réserves légale et statutaire. 11 ne peut être supérieur au taux fixé par l'article 14 de la loi 4 7-177 5 du 10 septembre 194 7 portant statut de la coopération. Toutefois, les subventions, encouragements et autres moyens financiers versés à la société par les collectivités publiques, leurs groupements et les associations ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'intérêt versé aux parts sociales et, le cas échéant, des avantages ou intérêts servis en application des articles 11 et llbis de la loi du 10 septembre 1947.
Les parts sociales ouvrant droit à rémunération sont celles qui existaient au jour de la clôtu re de l'exercice et qui existent toujours à la da te de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Le versement des intérêts aux parts sociales a lieu au plus tard neuf mois après la clôture de l'exerctce.
Article 30 : lmpartageabilité des réserves
Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais être incorporées au capital et donner lieu à la création de nouvelles parts ou à l'élévation de la valeur nomi nale des parts, ni être utilisées pour libérer les parts souscrites, ni être di str ibuées, directement ou indirectement, au cours de la vie de la coopérative ou à son terme, aux associés ou travailleurs de celle- ci ou à leurs héritiers et ayants droit.
Les dispositions de l'article 1S, des 3ème et 4ème alinéas de l'article 16 et l'alinéa 2 de l'artide 18 de la loi 4 7-1775 du 10 septembre 194 7 ne sont pas applicables à la Société.
TITRE IX
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION
Article 31: Perte de la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être convoquée à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la coopérative ou d'en poursuivre l'activité. La résolution de l'assemblée fait l'objet d'une publicité.
Article 32 : Expiration de la coopérative - Dissolution
A l'expiration de la coopérative, si la prorogation n'est pas décidée, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus. B2026 _0 62 -A U -l- q
Après l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celles-ci.
Le boni de liquidation sera attribué par décision de l'assemblée générale soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général ou professionnel.
Article 33: Arbitrage
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie de la coopérative ou de sa liquidation, soit entre les associés ou anciens associés et la coopérative, soit entre les associés ou anciens associés eux-mêmes, soit entre la coopérative et une autre société coopérative d'intérêt collectif ou de production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la coopérative et ses associés ou anciens associés ou une autre coopérativ e, seront soumises à l'arbitrage de la commission d'arbitrage de la CG Scop, sous réserve de l'adhésion de la société à la Confédération Générale des Scop.
Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant la juridiction compétente.
Pour l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du siège et toutes assignations ou significations sont régul ièrement données à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de Monsieur Le Procureur de la République, près le tribunal de grande instance du siège de la coopérative.
Faità ................. ,le fk/llJ .. ol :) ~ g: 1 ., . a,pO
En 3 originaux, dont 1 pour l'enregistrement, la sociét ', e dépôt au RCS
de Le '&:: ART _
- _1 · > ci~ , OJ.t ~ G R EN
na n= s ~ A GITÉL-CLACT' E (Groupe sT "" u "" orA ""' l------,
-,;;;) A~~edido:i~~~~~:~;g;~~0260604-DB2026 _ 063 - AU
accusé le 05 / 06/2026
via TEL105
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 04 juin 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE QUATRE JUIN A 18H00
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRES IDENCE DE MONSIEUR OLIVIER GRIMA, DANS LES LOCAUX DE L'HOTEL DE VILLE D'AGEN AAGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du 1
Bureau en exercice Bureau Bureau en présents visioconférence
44 37 1
+ le Président qui ne vote qu'en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membre s pré sents,
Membres du B ureau Suffrages expr imés Ne prennent pas
absents, excusés (dont pouvoirs) part aux vote s
6 40 1
+ le s Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis .
PRES ID ENT DE SEANCE : M. OLIVIER GRIMA
PRESENTS: M. GILLE S FREMY , M. JE AN -M ARC GILLY, MME CEC ILE GENOVES IO, MME NADINE LABOURNERIE, M. BRUNO DUBOS, M. PHILIPPE MAUR IN, M. P AUL BONNET, MME DOMIN IQ UE MILAN! , M. PATRICK ROU X, M. PHILIPPE SOFYS, MME ANNE-M AR IE MASSARDI, M. JEAN-J ACQ UE S AURENSAN , MME SEVERINE COUDERT , M. FRANÇOIS DAILLEDOUZE , M. P ATRICK MAZZER , M. GILLES FERAGUS, M. DAVID ALEXIS, MME FREDER IQUE DURAND, M. D AVI D SANCHEZ, M. D AN IEL GONANO , M. BERN ARD BOT , M. JE AN -MI CHEL LAFUENTE , MME LAURENCE LAMY, M. GIUSEPPE NOCERA, MME BRIGITTE BRUSQUANT, M. JEAN-MI CHE L DUCOS, M. PHILIPPE DEGRYSE, M. EMM ANUEL FAURE, MME DELPHINE MAZET, M. Guy GRIALOU, MM E SANDR INE ROCCH IETT I, MME ANN E -M AR IE BORDES, M. MI C HEL KRAS, M. YVES BRANDOLIN , M. P ASCA L DUBEDAT & M. THI ERRY DELPECH .
EN VISIOCONFERENCE : M. CHRISTOP HE TAVERN IE R
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» -ARTICLE 3.1 ((COMPOSITION» DES STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU fER JANVIER 2022) : M. LAURENT BRUNEAU, M. THI ERRY VALETTE, M. CYRIL GUILBERT, M. P ATR ICK BUISSON , MME MARIE-FRANCE SALLES & M. CLAUDE RODRIGUEZ (REPRESENTE P AR M. JEAN-CLAUDE MALCAYRAN) .
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES: M. OLIV IER GRIMA (PRE SIDE LA SEANCE)
POUVO IRS : M. LAURENT BRUNEAU AMME LAURENCE LAMY
M. TH IERRY VALETTE AMME NADINE LABOURNERIE
M. CYRIL GUILBERT AM. OLIVIER GR IMA
M. P ATR I CK BUISSON A M. D AV ID ALEXIS
Le Bureau Communautaire délibère à l'unanimité
DECISION DU BUREAU N °2026 - 063
*******
****
OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU SEIN DE L'ASSOCIATION« INITIATIVE LOT-ET-GARONNE». Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260604 - D62026_063-AU y / décidé le 04 / 06/2026,
- accusé le 05 / 06 / 2026
via TEL105 ._____ __ _ __ _ ____
Exposé des motifs
L'Agglomération d'Agen est membre de l'ass ociation lo cale « Initiative Lot-et-Garonne», membre du mouvement « Initiative France » dont l'o bjet est d'accompagner la création, la reprise et le développement des petites et moyennes entreprises {TPE /PME) sur le territoire.
L'association a pour objet de déceler et de favoriser le s initiativ es créatrices d'e mplo is et d'activités , ainsi que le développement de biens ou services nouveaux, par l'appu i à la création, à la reprise ou au développement de TPE et PME. Elle apporte son soutien aux porteurs de projets par l'octroi de prêts personnels sans garantie ni intérêt, ainsi que par un accompagnement, un parrainage et un suivi technique assurés à titre grac ieux.
L'association contribue éga lement à mobi li ser d'autres dispositifs d'aides financ ières et/ou d'accompagnement en faveur des petites et moyennes entreprises.
Cette adhésion de !'Agg lomération d'Agen s' inscrit dans le cadre des compétences de l'EPCI en matière de développement économique et de soutien à l'entrepreneuriat local. Ainsi, conformément aux statuts de l'associat ion , cette adhés ion donne lieu à une cot isat ion annue lle dont le montant et les moda lités de calcul seront préc isés par l'association .
À la suite du renouvellement des instances communauta ires, il convient de procéder à la désignation d'un représentant titu laire de !'Agg lo mération pour siéger au se in du Consei l d'Adm ini stration de cette assoc iation, en adéquat ion avec les orientations économ iques de !'Agglomération d'Agen .
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoria les, notamment l'article L.5211- 10 ,
Vu les articles L.2121 -21 et L.5211 -1 du Code Général des Collectivités Terr itorial es, concernant les modalités de vote au scrutin secret et leu r transposition au Bureau,
Vu l'articl e 3.1 de la dé li bérat ion n°DCA_026/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant dé légat ion permanente au Bureau pour toute adhésion à des étab lissements privés dans le cadre des compétences de !' Agg lomérat ion d'Agen, et désignat ion des représentants correspondants et renouvellements afférents ,
Vu la dél ibérat ion n°DCA_028/2026 du Consei l de !'Agg lom ération d'Agen , en date du 09 avri l 2026, portant approbation du règlement intérieur des in sta nc es communautaires,
Vu les statuts de l'associat ion lo cale « Initiative Lot-e t-Garonne» , membre du mouvement« Ini tiative France» en date du 14 février 2023.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1°1D'APPROUVER, à l'un an im ité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°1 DE POURSUIVRE les conditions et modalités d'adhésion de !'Ag glo mération d'Agen auprès de l'association locale « Initiative Lot-et-Garonne », Tran;- s par MAC:i ITE ~ (Groupe STUDIA).
0 A~~~ido:;~~~~~:~;~~~~0260604-DB2026_063-AU - accusé le 05/06/2026
v i a TELIOS
3°1 DE DE SIGN ER le représentant de !'Agglomération d'Agen au sein du Conse il d'Adm in istration de l'association locale « Initiative Lot-et-Garonne », tel que ci -dessous :
Représentant : Monsieu r GR IMA Olivie r
4 °1 D'AUTO R IS ER Monsieur le Président ou son représentant par délégation , à signer tous les actes et documents affé rents à l'exécution de la présente décision.
Le Prés ident ,
• Certifie sous sa responsabi lité le caractére exécutoire
de cet acte
• Informe que la présente décision pe ut faire l'objet d'un
recour s pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Adm ini strat if de Bordeaux dans un dé lai de deux mois
à compter des fo rma lités de publication et de
transmission en Préfecture
Convocation le~ /05 2026
Télétransmiss ion le a5d2J 2026
Publicat ion le cfjr:f:J 2026
Fait et dél ibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait co n forme
Le Président,
Olivier GRIMA ;
,__.,.,,eseau
Initiative LOT-ET - GARO NNE
STATUTS DE
Tua n ;;i" s ~ A GITE L- CL ACTE ~ TUDrA).
Acte: 047 - 200096956-20260604-DB2026_06 3 -AU
0 décidé le 04/06/2026, accusé le 05 / 06 / 2026
via TEL105
Annexe: 99_AU - 047-200096956· ~ .~ 2026_063-AU-1 - l_,
L'ASSOCIATION LOCALE« INITIATIVE LOT-ET-GARONNE»
Membre du mouvement« INITIATIVE FRANCE»
TITRE I - FORME - DENOMINATION - OBJET
ARTICLE 1 - FORME
li est formé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 , poursuivant un but non lucratif qui s' interdit tout partage de bénéfices ou de résultats entre ses adhérents.
Les présents statuts respectent les statuts types des Associations, appelées associations locales Initiative, adhérentes de l' Association fN[TIA TIVE FRANCE qui a été reconnue d'utilité publique par décret en date du 22 juin 2012.
Ils feront l'objet de toute modification nécessaire pour rester en harmonie permanente avec les statuts types validés par le Conseil d' Administration d' INITIATIVE FRANCE.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
L'Association a pour dénomination INITIATIVE LOT-ET-GARONNE, ci-après dénommée « l' Association».
ARTICLE 3 - OBJET
Dans le respect des dispositions légales, l'Association a pour objet de déceler et de favoriser l' initiative créatrice d' emplois, d ' activités de biens ou services nouveaux par l' appui à la création, à la reprise ou au développement de TPE ou PME. Elle apporte son soutien par l'octroi d'un prêt personnel sans garantie ni intérêt et par un accompagnement, un parrainage et un suivi technique des porieurs de projet assurés gracieusement. Elle contribue à mobiliser d' autres aides financières et/ou d' accompagnement à des petites et moyennes entreprises. na n;- s ~ A GITT L·CL ACTE ( G roupe STUDI A ).
Acte: 047 · 200096956 · 20 2 60604-DB2026 _ 063-AU
0 décidé le 04 / 06 / 2026, accusé le 05 / 06 /2 026
~i~n:~~~O959_AU·047- 2 000 9 69 ~ :.~ -~ 2026 _ 063·AU-1·1 ;;1
TITRE II - MOYENS - SIEGE - ADRESSE POSTALE -TERRITOIRE - DUREE
ARTICLE 4 - MOYENS
Les moyens de 1 ' Association sont :
- La constitution d' un « FOND D' INTERVENTION » en faveur des po1teurs de projets économiques, par la collecte de dons, subventions ou par appo1ts avec droit de reprise ; la forme principale de l'aide aux porteurs de projet est le « prêt d' honneur » sans garantie personnelle ni intérêt.
- La mobilisation d ' agents économiques reconnus localement pour leurs compétences et leur réussite pour accompagner les porteurs de projets.
L' Association suscite par ai lieurs :
•
•
•
•
Le regroupement de toutes les personnes physiques ou morales motivées pour appo1ter leur concours intellectuel et technique aux entreprises nouvelles, ainsi qu ' à l' amélioration du potentiel économique et technologique local ;
L' instauration de liens réguliers de conce1tation avec les différentes structures du développement local afin de rompre l' isolement des porteurs de projets économiques et de faciliter leur insertion dans le tissu économique et social ;
L'organisation des échanges avec les autres associations locales Initiative de la région dans le but d' aboutir à une expression collective régionale. Pour cela, elle adhère à la coordination régionale Initiative de sa région ;
Les conditions d'une participation active à l' élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie et des programmes du réseau Initiative en utilisant les différents canaux ouve1ts à cette fin.
ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL ET ADRESSE POST ALE
Le siège social est fixé à la Technopole Agropole,
Lieu-dit « Lasserre » 47310 ESTILLAC
Il pourra être transféré en tous lieux de la même ville par simple décision du Conseil d 'Administration ; la ratification par l' Assemblée Générale sera nécessaire. li ne pourra en aucun cas être transféré hors du champ territorial fixé à l' article 6 ci-après.
L'adresse postale de l'Association est:
BP 112
47931 AGEN CEDEX 9 ~ n ~ ~ AGITÊ L- CL ACTE (Groupe STIJDIA).
Acte: 047 - 200096956-20260604 - D62026_063-AU
-.;;!) décidé le 04/06/2026, accusé le 05 / 06 / 2026
~i~n:;;I:0:9_AU-047-2000969 ~:~-~ 2026 _ 063-AU-1-1--t
ARTICLE 6 - TERRITOIRE - DOMAINE D'INTERVENTION
L ' Association exercera son activité sur le territoire de Lot-et-Garonne à l' exception du périmètre du Pays Val de Garonne-Guyenne Gascogne.
ARTICLE 7 -DUREE
La durée de l' Association est illimitée.
TITRE III - ADHERENTS
ARTICLE 8 - ADHERENTS
Tous les adhérents de la présente Association sont répatiis en collèges.
Article 8.1 Collèges
L' Association se compose des six collèges d' adhérents suivants:
- Sont adhérents membres du collège « COLLECTIVITES PU BLIQUES » : les collectivités territoriales et leurs groupements.
- Sont adhérents membres du collège « ORGANISMES FINANCIERS » : toutes personnes morales intervenant dans le domaine financier : assurances, établissements de crédits, banques, ainsi que caisses de retraite, mutuelles, sociétés de capital-risque, société de caution mutuelle ... - Sont adhérents membres du collège « ENTREPRISES » : toutes entreprises à caractère commercial, industriel , artisanal , libéral, agricole et de services.
- Sont adhérents membres du collège « OPERATEURS » : les personnes morales intervenant en faveur de l' entreprenariat et du développement économique local, départemental , régional ou national , telles que syndicats, organisations socio-professionnelles, groupements interprofessionnels, chambres consulaires, agences de développement, pépinières, incubateurs, associations d' entreprises ou de chefs d ' entreprises, associations de l' économie solidaire, établissements de formation et de recherche, organismes de soutien à l'emploi. - Sont adhérents membres du collège « QUALLFIES » : toutes personnes physiques retenues par le Conseil d' Administration pour leurs compétences et leur volonté d' implication. - Sont membres du collège « ENTREPRENEURS lNITIA TIVE » :
• Les personnes physiques bénéficiant d' un prêt d' honneur de l' association en cours de remboursement ou ayant fini de rembourser leur prêt d' honneur et ayant sollicité leur adhésion par écrit,
• Les entreprises (personnes morales ou entrepreneurs individuels) dont le ou les dirigeants ont fini de rembourser le prêt d' honneur et ayant sollicité leur adhésion par écrit. fu n= s ~ A GITI: L - CL ACTE ~ TUDIA).
Acte: 047-200096956 - 20260604-DB2026 _ 063-AU
0 décidé le 04 / 06/2026, accusé le 05/06/2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-2000969 ~:-~ -~2026_063-AU-1-1:;I
Les membres du collège« ENTREPRENEURS lNfTIATIVE » désignent chaque année en leur sein un (1) représentant minimum (deux (2) représentants maximum), seul(s) habilité(s) à voter au sein des instances et à être élus au Conseil
Ils exercent leur mandat au nom de tous les membres du collège « ENTREPRENEURS INlTIATIVE ».
Aucune collectivité, personne morale ou personne physique, quel que soit le collège, ne peut être « membre de droit» de l'Association ou siéger à ce titre dans aucune de ses instances.
L'Association doit compter au moins vingt 20 adhérents émanant obligatoirement des quatre premiers collèges visés ci-dessus, à savoir les membres« COLLECTIVITES PUBLIQUES», « ORGANISMES FINANCIERS », « ENTREPRISES »et« OPERATEURS ».
Les personnes morales et les collectivités membres d' un des collèges désignent un représentant permanent seul habilité à délibérer. Un ou plusieurs suppléants peuvent également être nommés.
Article 8.2 - Acquisition de la qualité d'adhérent
Pour être adhérent de l' Association , il faut au préalable :
•
•
•
Avoir déposé ou envoyé une demande d ' adhésion écrite (lettre, courriel, ... ) à l'Association, à l'attention du Président, qui présentera cette demande au Consei 1 d' Administration,
Avoir été proposé par un des membres du Conseil
Être admis sur décision du Conseil
Les décisions d' agrément d'une adhésion , ou de refus d'une adhésion sont justifiées devant la plus proche Assemblée Générale qui ratifie le choix d ' admission ou de refus du Conseil d' Administration. Le refus d ' une adhésion doit être notifié par écrit avec les motifs.
Le Conseil d' Administration tient à jour la liste des adhérents de l'Association, leur qualité et leur mandat. [l vérifie que les adhérents continuent de remplir les conditions nécessaires au maintien de leur qualité d ' adhérent, notamment par le paiement du montant de la cotisation annuelle fixée par l' Assemblée Générale.
Ne peuvent être adhérents de l' Association :
1. Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour l'un des délits prévus et réprimés par le livre III du code pénal , les chapitres II , III et IV du titre III du livre lV du code pénal, les titres IV et V du livre lV du code pénal , le titre VI du livre 1er du code monétaire et financier, ou pour tentative ou complicité de l' un de ces crimes ou délits. 2. Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu du chapitre Vlll du titre II du livre Ier du code de commerce, ainsi que les personnes condamnées en application soit du chapitre Vlll du titre II du livre III de la section IV du chapitre IV du titre Ier du livre V du code des assurances, soit du titre VII du livre V du code monétaire et financier. fu n= s ~ A GITI: L - CL ACTE ~ TUDIA).
Acte: 047-200096956 - 20260604-DB2026 _ 063-AU
0 décidé le 04 / 06/2026, accusé le 05/06/2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-2000969 ~:-~ -~2026_063-AU-1-1:;I
3. Les faillis non réhabilités par application de l' article L.653-1 l du code de commerce. 4. Les anciens officiers ministériels destitués ou révoqués .
5. Les personnes révoquées d ' un ordre professionnel par mesure disciplinaire. 6. Les personnes qui se sont rendues coupables d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse en application de l' a11icle 1741 du code général des impôts par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée.
7. Les personnes qui se sont rendues coupables d ' infractions aux interdictions prévues à l' ai1icle L. 8221-1 du code du travail.
Article 8.3 - Perte de la qualité d'adhérents
La quai ité d' adhérent de l'Association se perd par :
1. La démission notifiée au Conseil
2. Le décès des personnes physiques.
3. La dissolution, pour quelque cause que ce soit, des personnes morales. 4. La disparition de l'une des conditions nécessaires à l' acquisition de la qualité d' adhérent. 5. L' exclusion prononcée par le Conseil d' Administration pour faute grave. La faute grave s ' entend notamment du non-respect des statuts ou d'attitude ou de propos portant atteinte à l' Association. L'adhérent concerné par la mesure d' exclusion doit être préalablement informé et avoir été invité à fournir des explications devant le Conseil
TITRE IV - COTISATIONS - RESPONSABILITE
ARTICLE 9 - COTISATIONS
Le montant de la cotisation annuelle des adhérents est fixé la première année par l' Assemblée Générale Constitutive, les années suivantes par l'Assemblée Générale Ordinaire. Les cotisations peuvent être variables : le barème doit être précisé dans le Règlement Intérieur. Les cotisations sont payables aux époques fixées par le Conseil d' Administration avant chaque Assemblée Générale. La cotisation est due au titre de l'année civile en cours. ~ n~ s p - ar MAGITÊ L - -C- L A-CTE (Groupe sru = o =rA.,.. ). ----.
0 A~~ec\doé 4 i;~~~~:~;g1~~0260604 - DB2026_063 - AU
a c cusé le 05 / 06 / 2026
via TEL105
Annexe : 99_AU-047-20009695 :~__i:_s2026_063 - AU-1-1:::J
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DES ADHERENTS ET ADMINISTRATEURS
Le patrimoine de l' Association répond seul des engagements contractés au nom de celle-ci, sans qu'aucun des adhérents ou des administrateurs ne puisse être personnellement responsable de ces engagements, sous réserve de l' application éventuelle des dispositions légales applicables aux procédures collectives.
TITRE V - RESSOURCES ET UTILISATION DU FONDS
D'INTERVENTION FINANCIERE
ARTICLE 11 - RESSOURCES
Les ressources de l' Association se composent:
• Des cotisations annuelles versées par ses adhérents ;
• Des avances, dons ou subventions qui pourraient lui être accordées par l' Etat, les instances communautaires, les Régions, les Départements, les Communes et les Etablissements Publics ;
• Des apports en numéraire dont les conditions et les modalités, notamment de reprise, sont déterminées par un contrat d' apport signé par le Président de l' Association ; • Des intérêts et revenus de biens et valeurs appartenant à l'Association ;
• Du produit des libéralités dont l' emploi est autorisé au cours de l' exercice ;
• Des recettes provenant de produits ou services fournis par l'Association dans le cadre ou pour la poursuite de son objet ;
• Des dons manuels des entreprises et des patticuliers, notamment dans le cadre du dispositif des articles 200 1 d) et 238 bis 4° du Code général des impôts ;
• De toutes autres ressources autorisées par la loi , la jurisprudence.
Les personnes ayant fourni des ressources devront pouvoir connaître par avance la répartition de leur contribution entre le budget d' animation et d'accompagnement et le(s) fonds d' intervention.
ARTICLE 12 - CONSTITUTION DU FONDS D'INTERVENTION FINANCIERE
Le fonds d' intervention est constitué essentiellement de dons, de subventions, d'apports avec droit de reprise ou tout autre concours apporté par toutes personnes physiques ou morales, par des collectivités locales ou organismes publics, par l'Etat ou encore les instances communautaires. na n;- s ~ A GITT L·CL ACTE ( G roupe STUDI A ).
Acte: 047 · 200096956 · 20 2 60604-DB2026 _ 063-AU
0 décidé le 04 / 06 / 2026, accusé le 05 / 06 /2 026
v ia TEL10 5
Anne x e: 99_AU·047- 2 000 9 69 ~:.~ -~ 2026 _ 063·AU-1·1 :::t
ARTICLE 13-DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI DU FONDS D'INTERVENTION FINANCIERE
La politique générale d ' emploi du fonds d' intervention financière est définie par le Conseil d' Administration.
L' octroi de !' aide financière est décidé par le Comité d' Agrément au x conditions prévues ci-après.
Les aides attribuées ne donnent lieu à aucune ristourne, rémunération ou contrepartie au profit de l'Association. Aucune aide ne peut être consentie au profit d'une entreprise ayant des liens directs ou indirects avec les donateurs, les membres ou le personnel de l'organisme qui est associé à la prise de décision .
A cette fin , l' Association octroie les prêts d ' honneur dans le respect des règles suivantes :
•
•
•
•
L' impossibi Iité de présenter au Corn ité d 'Agrément un projet dans lequel un membre du Conseil d'Administration ou du Comité d' Agrément a un intérêt direct (prise de participation, cession d' activité),
L'impossibilité de présenter au Comité d 'Agrément le projet d' un membre du Conseil d'Administration , d' un membre du Comité d' Agrément ou d' un permanent de l'Association,
L' impossibilité de consentir une aide financière au profit d' un projet de toute personne ayant un lien parental au premier degré (ascendant, descendant, époux(se), conjoint(e), concubin(e), pacsé(e), partenaire en union libre) avec un membre du Conseil d' Administration , un membre du Comité d' Agrément ou un permanent de l' Association ,
L' engagement des membres du Comité d' Agrément à ne pas participer aux décisions du Comité d' Agrément s' ils peuvent avoir un lien indirect (relations commerciales formalisées ou relations d'accompagnement technique notamment) ou un lien parental au second degré (frère et sœur) avec le porteur de projet.
Les remboursements des aides effectuées dans le cadre du fonds doivent impérativement être reversés dans le fonds.
L' Association s' engage à respecter la règlementation européenne en vigueur en matière d' aides d'Etat dans le cadre de toutes ses activités.
Dans le cadre de l'application du 4 de l' article 238 bis du code général des impôts, l' Association s' engage à respecter les règles communautaires, dans le cadre de ses activités, définies par:
•
•
•
Le règlement (UE) n° 651 /2014 de la commission du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d' aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et I 08 du traité, annexé aux présents statuts,
Le règlement (UE) 11 ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 , relatif à 1'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l' Union européenne aux aides de minimis, annexé aux présents statuts,
Le règlement (UE) 2019/316 de la Commission du 21 février 2019, relatif à l' application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l' Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, annexé aux présents statuts, na n ; ~ AGÎTE L- CL ACTE (Groupe STUDIA). Acte: 04 7-2000969 56-20260604- D62026_063 - AU
0 décidé le 04 / 06/2026, accusé le 05 / 06/2026
~i:n:~;~o9s9_AU-047 - 20009695 : ~ 2 =-_ D ! 2026 _ 063-AU-1-1::;I
• Le règlement (UE) n°717-2014 de la Commission du 27 juin 2014, concernant l' application des articles l 07 et 108 du traité sur le fonctionnement de !'Un ion européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l' aquaculture, annexé aux présents statuts.
En application des dispositions légales et dans le cadre de l'objet de l 'Assoc iation , les fonds doivent être engagés dans les meilleurs délais.
Il est tenu une comptabilité analytique du fonds , selon la norme comptable d' INlTlA TIVE FRANCE.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 15 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
Conformément à l' at1icle 5 de la Loi du 1er juillet 1901 , l'Association est tenue de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans son administration , ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts.
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu ' à pat1ir du jour où ils auro nt été déclarés.
Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu ' elles en feront la demande.
L' Association s'engage à publier ses comptes (bilan , compte de résultats, annexes aux comptes, comptes d' emplois des ressources, rapport du commissaire aux comptes) sur le site du Journal Officiel des associations et fondations d' entreprise qui dépend de la Direction de l' information légale et administrative, dans les trois mois suivant l' approbation des comptes par l 'Assemb lée Générale.
ARTICLE 16- UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
L' utilisation des données personnelles est strictement encadrée par la loi.
L'Association s 'e ngage à respecter l' ensemble des textes légaux ainsi que les documents encadrant l' utilisation des données personnelles au sein du réseau initiative: politique de confidentialité du réseau, conditions générales d' utilisation du système d ' information, etc.
8 Tua n ;;i" s ~ A GITE L- CL ACTE ~ TUDrA).
Acte: 047 - 200096956-20260604-DB2026_06 3 -AU
0 décidé le 04/06/2026, accusé le 05 / 06 / 2026
via TEL105
Annexe: 99_AU - 047-200096956· ~ .~ 2026_063-AU-1 - l_,
TITRE VI - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 17 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 17.1 - Corn position
L' Association est administrée par un Conseil dont le nombre de membres fixé par délibération de l' Assemblée Générale est compris entre dix (10) membres au moins et 22 membres au plu s; ce nombre est déterminé au cours del ' Assemblée Générale Constitutive ou Extraordinaire.
Les collèges composant l' Association doivent être représentés au Conseil
• Le collège « COLLECTIVITES PUBLIQUES » dispose de 2 sièges au minimum , • Le collège « ORGANISMES FCNANCIERS » dispose de 2 sièges au minimum,
• Le collège « ENTREPRLSES » dispose de l siège au minimum,
• Le coll ège « OPERATEURS » dispose de 2 sièges au minimum ,
• Le collège « QUALIFIES » dispose de 2 sièges au minimum ,
• Le collège « ENTREPRENEURS INITIATIVE » dispose de I siège au minimum.
Le Conseil d' Administration peut inviter à titre consultatif toute personne de son choix. Les permanents assurant le fonctionnement opérationnel de l'Association locale (salariés, mis à disposition ou contrat de prestation) qui assistent au Conseil
Article 17 .2 - Election - Modalités
L ' Assemblée Générale élit, parmi ses adhérents, les membres de chacun des collèges représentés au Conseil d' Administration. Tous les collèges de l' Assemblée Générale votent ensemble.
Les administrateurs du collège « ENTREPRENEURS lNITIA TIVE » sont élus parmi les représentants désignés par leurs pairs selon les modalités prévues à l' aiticle 8.1. Si l' un des adhérents en émet la demande, l'élection a lieu au scrutin secret.
Les administrateurs sont élus pour trois (3) années renouvelables, chaque année s' entendant de l' intervalle séparant les Assemblées Générales Ordinaires Annuelles.
Les membres sortants sont rééligibles.
Les personnes morales autres que les collectivités élues administrateurs désignent un représentant permanent seul habilité à délibérer. Un ou plusieurs suppléant(s) peuvent être nommés pour la durée du mandat.
Les représentants du collège « ENTREPRE NEURS INITIATIVE » s ont désignés annuellement par leurs pairs en Assemblée Générale.
9 ~ n: s ~ A GITÊ~ E (Gr~ upe sT "" u "'" o1A ""' l----
'0 A~~:\Jé 4 i~~~~g:~1g;~~0260604-DB2026 _ 063-AU accusé le 05/06/2026
Via TEL105
Annexe: 99 _ AU-047-2000969 ~:-=--~2026 _ 063-AU-1-1;1
Par ailleurs, concernant l'octroi de pouvoirs lors des délibérations du Conseil d' Administration et de l'Assemblée Générale, un administrateur ne pourra représenter qu ' un seul autre administrateur et avec le nombre de voix associé, sous réserve pour les collectivités publiques de respecter les conditions ci-dessus énoncées.
Article 17.3 - Attributions
Article 17.3.1 - Attributions générales
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à l 'Asse mblée Générale ou au Comité d' Agrément.
Article 17.3.2 - Attributions particulières
Le Conseil d' Administration a particulièrement en charge de :
♦ Nommer ou exclure les adhérents, ainsi qu ' il est indiqué dans les présents statuts;
♦ Nommer les membres du Bureau avec leurs attributions respectives ;
♦ Désigner en son sein un ou plusieurs Vice-président(s) chargé(s) de missions ponctuelles ou
susceptible(s) de diriger des commissions app01tant une assistance sur un point particulier au Conseil d' Administration ;
♦ Surveiller la gestion des membres du Bureau ; à cet effet, il a le droit de se faire rendre compte
de leurs actes ;
♦ Proposer un Commissaire aux Comptes titulaire et suppléant (art.20.5) ;
♦ Prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de 1' Association et la réalisation de toutes
réparations ;
♦ Acheter ou vendre tous titres de valeurs ou de biens ;
♦ Employer les fonds de l' Association sous réserve des pouvoirs du Comité d' Agrément;
♦ Fixer les conditions d' utilisation du fonds d' intervention;
♦ Désigner intuiti personae les membres du Comité d ' Agrément et nommer le(s) Président(s) des
Comités d' Agrément;
♦ Déterminer les conditions dans lesquelles le Président peut déléguer certaines de ses attributions
(ait. 20.1);
♦ Mandater le Président dans le but de représenter l 'Assoc iation aux Assemblées Générales
d'IN ITIATIVE FRANCE (art.20.1) et les conditions de subdélégation de ce mandat ;
♦ Fixer la date de recouvrement des cotisations (ait. 9) ;
♦ Statuer sur les remboursements de frais des membres du Conseil d' Administration (art.21).
Les délibérations du Conseil
10 ~ n; s ~ A GITÈ L-Cl ACTE (Groupe STUDIA).
Acte: 047- 200096956-20260604- DB2026_ 063-AU
~ décidé le 04/06/2026,
accusé le 05/06 / 2026
via T EUOS
Annexe: 99_AU-047-2000969 ~:.~-~ 2026_063-AU - l-l;;I
Article 17.4 - Vacance et renouvellement du Conseil
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation d ' un membre.
Leur remplacement définitif doit être confirmé à la plus proche Assemblée Générale.
Les pouvoirs des membres ainsi cooptés prennent fin à l' époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 17.5 - Cessation des fonctions d'administrateur
Les fonctions d'administrateur cessent par:
♦ La démission;
♦ La perte de la qualité de membre de l' Association;
♦ L 'absence non excusée à trois (3) réunions consécutives du Conseil d' Administration;
♦ La révocation par l' Assemblée Générale, laquelle peut intervenir ad nutum et sur simple
incident de séance ;
♦ La dissolution de l' Association.
ARTICLE 18 - REUNION ET DELIBERATION DU CONSEIL
Article 18.1 - Réunions
Le Conseil d' Administration se réunit au moins trois fois par an, sur la convocation de son Président ou du tiers (1/3) de ses membres et aussi souvent que l' intérêt de l'Association l' exige, soit au siège social , soit en tout autre endroit sur consentement de la moitié (1/2) au moins des administrateurs en exercice.
Un délai minimum de dix (10) jours sépare l' envoi de la convocation par écrit et de la proposition d'ordre du jour de la date de réunion du Conseil.
L' ordre du jour est dressé par le Président ou les administrateurs qui effectuent la convocation ; il peut être modifié au début de la réunion.
Article 18.2 - Délibérations
La présence ou la représentation de la moitié (1 /2) des membres du Conseil d' Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Chaque administrateur présent ne peut représenter qu ' un seul administrateur absent.
Sont réputés présents au sens de l' alinéa précédent les membres du Conseil d ' Administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur
11
F7 ·---" Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~!~~gi~~0260604-DB2026_063-AU
acc u sé le 05 / 06 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99_AU-047-20009695 :.. ~ _ DB2026_063-AU-1- 1::J
identification et leur part1c1pation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le Règlement Intérieur.
Le vote par procuration est autorisé. Chaque administrateur ne peut détenir qu ' un pouvoir.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d ' une (1) voix.
En cas de partage des voix , celle du Président est prépondérante.
Article 18.3 - Procès-verbaux
Il est tenu procès-verbal des séances du Conseil.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.
Article 19 - BUREAU DU CONSEIL
Article 19.1 - Composition
Le Conseil d' Administration élit, parmi ses membres, un Bureau composé au rn1111mum de 4 membres, dont au moins:
♦ Un Président,
♦ Un Secrétaire,
♦ Un Trésorier,
♦ U n ou plusieurs Vice-Présidents.
Un élu d' une collectivité locale et/o u son groupement qui financent l 'As sociation ne peut pas être membre du Bureau d 'une association locale Initiative.
Article 19.2 -Désignation
Le Bureau est élu pour un (1) an et les membres sortants sont rééligibles.
Article 19.3 - Attributions
Les attributions du Bureau sont :
• La gestion courante de l'Association ;
• La mise en œuvre des décisions du Conseil d ' Administration ;
• Le Bureau rend compte de ses actions au Conseil d' Administration.
12 Article 19.4 - Réunions
~ n; s ~ A GITÈ L-Cl ACTE (Groupe STUDIA).
Acte: 047- 200096956-20260604- DB2026_ 063-AU
~ décidé le 04/06/2026,
accusé le 05/06 / 2026
via T EUOS
Annexe: 99_AU-047-2000969 ~:.~-~ 2026_063-AU - l-l;;I
Le Bureau se réunit à minima quatre (4) fois par an ou s ur convocation du Président chaque fois que nécessaire. Les délibérations ne sont valables que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Chaque administrateur présent ne peut représenter qu ' un seul administrateur absent.
En cas de paiiage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l' identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le Règlement Intérieur.
Article 20 - DELEGATIONS DE POUVOIRS
Les membres du Bureau sont investis des attributions suivantes :
Article 20.1 - Le Président
Il est chargé d 'exécuter les décisions du Conseil et d' assurer le bon fonctionnement de l'Association avec l'assistance du ou des Vice-présidents.
D' une manière générale, il représente l' association locale dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
JI nomme et révoque tous les employés et fixe leur rémunération.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d' une procuration spéciale.
Il peut déléguer, par écrit, certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Conseil d' Administration et y mettre fin à tout instant.
Il convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d' Administration.
Le Président, ou une personne dûment mandatée, représente l' association locale au sein des instances statutaires d' INITIA TIVE FRANCE. li patiicipe notamment aux Assemblées Générales d' INITIATIVE FRANCE avec voix délibérative.
Le Président représente 1' Association au sein de la coordination régionale des associations locales Initiative.
Le Président est autorisé à signer un contrat d' apport avec droit de reprise. Cette décision doit être actée par une décision expresse prise en Conseil d' Administration.
13
__y Article 20.2 - Le Secrétaire
~ n~ s ~ AGITÊ L-CL ACTE~ T mi uo e::-;: ,A-:- )_ --....
,.,,....-,i Acte: 047-200096956-20260604-DB2026 063-AU ~ décidé le 04/06/2026, -
accusé le 05/06 / 2026
via TEL105
Annexe: 99_AU-047-2000969 ~:_~_ ':,.6 2026_063-AU-1-1::J
Le Secrétaire est responsable de l 'e nvoi des convocations et de la rédaction des procès-verbaux des dé! ibérations.
Article 20.3 - Le Trésorier
Article 20.3.1 - Attributions
Le Trésorier veille à la bonne tenue de la gestion comptable et financière de l' Association. Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant des disponibilités, placées, sont effectués avec l'autorisation du Conseil d'Administration en veillant à faire diligence pour que les sommes collectées soient rapidement redistribuées sous forme d'aide financière aux porteurs de projet.
Article 20.3.2 - Tenue de la comptabilité
Il est tenu, sous la responsabilité du Trésorier, une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat de l'exercice et un bilan.
Au sein de cette comptabilité, une comptabilité analytique doit permettre de distinguer:
• Les dépenses de fonctionnement ;
• Les dépenses entrant dans le cadre de l'utilisation du fonds d' intervention.
Il justifie auprès des autorités compétentes de l' importance et de l'uti lisation des sommes recueillies au titre des ressources ouvrant droit à la réduction d ' impôts prévue dans l 'a rticle 238 bis 4 du code général des impôts, ainsi que l 'emp loi des fonds provenant des subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.
La présentation des comptes annuels doit respecter la norme comptable d' INITIATIVE FRANCE, au risque de perdre la Qualification telle que décrite au Titre IX.
Article 20.4 - Le ou les Vice-Président{s)
1 l(s) apporte(nt) assistance au Président dans l'exercice de ses fonctions et assure(nt), en cas d ' empêchement de ce dernier, la présidence des Conseils et Assemblées. En cas de la nomination de plusieurs Vice-présidents, le Conseil d'Administration détermine l' ordre dans lequel ils peuvent être appelés à assurer la présidence des Conseils et Assemblées.
Article 20.5 - Le Commissaire aux Comptes
L ' Assemblée Générale annuelle procède à la nomination d' un Commissaire aux Comptes titulaire et d' un Commissaire aux Comptes supp léant pour une durée de six (6) ans. Le Commissaire aux Comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions définies par la Loi et celles prévues par les normes et règles de sa profession.
14
____ /7 Tua n ;;i" s ~ A GITE L- CL ACTE ~ TUDrA).
Acte: 047 - 200096956-20260604-DB2026_06 3 -AU
0 décidé le 04/06/2026, accusé le 05 / 06 / 2026
via TEL105
Annexe: 99_AU - 047-200096956· ~ .~ 2026_063-AU-1 - l_,
Article 21-GRATUITE DU MANDAT
Les membres du Conseil d' Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en rai son des fonctions qui leur sont conférées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d' une décision expresse du Conseil
TITRE VII - ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 22 - COMPOSITION
Article 22.1 - Composition
L'Assemblée Générale réunit l' ensemble des adhérents de tous les collèges ayant acquitté leur cotisation.
Chaque adhérent ne peut détenir plus d' un seul pouvoir ;
Chaque adhérent de l' Association a droit à une voi x, à l' exception des membres du collège « ENTR EPRENEURS INITIA TJV E » pour lesquels seuls le s représentants désignés selon le s modalités prévues à l' article 8.1 ont droit de vote.
Les droits de vote ne sont pas décomptés en collège, les différents collèges votant ensemble.
Article 22.2 - Réunion
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une (1) fois par an et chaque fois qu ' elle est convoquée par le Président.
li peut être convoqué, à tout moment, une Assemblée Générale Ordinaire pour traiter, à titre exceptionnel, des problèmes relevant de sa compétence.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Président lorsqu ' il en reconnaît l'utilité.
A l'initiative du Président et sauf opposition d' un quart des membres du Conseil d' Administration en exercice ou d' un dixième des membres de l' Association, elle peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions, définies par le Règlement Intérieur, permettant l' identification effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Le vote à distance peut être prévu, dans des conditions définies par le Règlement Intérieur, propres à garantir la sincérité du scrutin et, le cas échéant, le secret du vote.
Le vote par procuration est autorisé sauf pour les délibérations donnant lieu à un vote à distance. Chaque membre présent ne peut détenir plus d' un (1) pouvoir en sus du sien.
15
- ...P' ARTICLE 23 - CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR
Article 23.1 - Convocation
Tran smÏ s par MAGITÊ~ E~ TUDIA).
/'.Î Acte:. 047-200096956-20260604-DB2026 _ 063 - AU
V / décidé le 04 / 06 / 2026,
- accusé le 05 / 06 / 2026
via TEL105
Annexe : 99_ A U-047-20009695 ':_2~~ 2026_063-AU - 1- l:J
Les convocations sont faites au moins quinze ( 15) jours à l 'avance, par tout moyen écrit, indiquant l' ordre du jour de la réunion.
Article 23.2 Ordre du jour
L 'ordre du jour est dressé par le Conseil d' Administration en tenant compte des propositions qui lui ont été communiquées avec la signature du quart (1/4) au moins des adhérents de l 'Assoc iation, quel que soit le collège auquel ils appartiennent.
ARTICLE 24 - BUREAU DE L'ASSEMBLEE
Sauf demande expresse de l 'Asse mblée, celle-ci est présidée par le Président ou par un Vice- président ou par un administrateur délégué à cet effet par le Conseil d' Administration.
Les fonctions de Secrétaire sont remplies par le Secrétaire ou, en son absence, par un administrateur délégué par le Conseil d' Administration.
li est dressé une feuille de présence signée par les adhérents de l' Association en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire.
ARTICLE 25 - ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
Article 25.1 - Attributions
Attributions générales :
L'Assemblée Générale Ordinaire délibère sur toutes questions d' intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le Conseil d' Administration, à l'exception de:
• Celles comportant une modification des statuts ;
• Celles ayant pour objet la dissolution de l' Association ou sa fusion avec d' autres Associations
Attributions particulières
L' Assemblée Générale Ordinaire a compétence pour:
• Entendre le rapport du Conseil d ' Administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l 'Assoc iation et en donner quitus ;
• Désigner le Commissaire aux Comptes pour une durée de 6 ans conformément à la loi ,
• Entendre le rapport du Commissaire aux Comptes,
• Approuver et redresser les comptes de l 'exe rcice clos, • Voter le programme et le budget de l' exercice suivant,
• Nommer les administrateurs ou ratifier leur nomination ,
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~!~~gi~~0260604-DB2026_063-AU
acc u sé le 05 / 06 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99_AU-047-20009695 :.. ~ _ DB2026_063-AU-1- 1::J
• Conférer au Conseil d ' Administration toute autorisation pour accomplir le s opérations rentrant dans l' objet social de l' Association, pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants,
• Suivre la qualification de l'association .
Article 25.2 - Délibérations
Pour délibérer valablement, l' Assemblée Générale Ordinaire doit être composée au minimum d' un quart (1 /4) au moins de ces adhérents habilités à voter (présents ou représentés).
Concernant les adhéren ts membres du collège « ENTREPRENEURS INITIATIVE»: seuls les représentants désignés selon les modalités définies à l'article 8.1 sont pris en compte pour le calcul du quorum .
Chaque adhérent présent ne peut représenter qu ' un seul autre adhérent. Si cette condition n' est pas remplie, l'Assemblée est convoquée à nouveau dans les formes et délais prescrits à l' article 23.1 des présents statuts et, lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre d ' adhérents présents ou représentés mais seulement sur les questions à l' ordre du jour de la précédente assemblée.
Toutes les délibérations de l' Assemblée Générale Ordinaire sont prises à main levée à la majorité des adhérents présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil
ARTICLE 26- ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Article 26.1 - Attributions
L'Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur toutes modifications des statuts. Elle peut décider la dissolution de l' Association ou sa fusion avec toute association ayant un même objet ; la création ou la participation à la création de toute nouvelle personne morale par l' Association.
Article 26.2 - Délibérations
Pour délibérer valablement, l' Assemblée Générale Ex traordinaire doit être composée de la moitié au moins des adhérents disposant du pouvoir délibérant (présents ou représentés). Si cette condition n' est pas remplie, l'Assemblée est convoquée à nouveau dans les formes et délais prescrits à l' article 23.1 des présents statuts et, lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre d ' adhérents présents ou représentés mais seulement sur les questions à l' ordre du jour de la précédente réunion .
cfi fu n= s ~ A GITE~ (Groupe sT "" u"" orA ""' ).-----.
-.0 A~~ec\d0é4 i~ ~~~~:~;g~~~0260604- D82026 _ 063-AU
accusé le 05/06 / 2026
via TEL105
Annexe: 99_AU-047-200096956-2 ~ -~ 2026 _ 063-AU-l - l:::J
Les délibérations sont prises à main levée, à la majorité des deux tiers (2/3), des voix des adhérents présents et représentés.
Le scrutin secret peut être demandé, soit par le Conseil d' Administration, soit par un huitième ( 1/8) des adhérents présents.
Article 27 - PROCES VERBAUX
Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont transcrits par le Secrétaire sur un registre, et signés du Président et d'un membre du Bureau présent à la délibération . Le Secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.
TITRE VIII- COMITE D'AGREMENT
ARTICLE 28 - COMPOSITION ET POUVOIRS
Le Comité d' Agrément est une instance souveraine dans ses décisions. Pour ce la , le Conse il d' Administration lui donne délégation pour engager les fonds de l'Association ou de tout autre dispositif dont elle a la responsabilité de décision.
Article 28.1 - Composition
Les membres du Corn ité d 'Agrément-sont des personnes physiques désignées intuitu personae pour une durée d' un an (l) renouvelable par le Conseil d' Administration. En fonction du territoire et/ou de la nature des projets, plusieurs comités d' agrément peuvent être institués.
Les membres du Comité d' Agrément doivent être adhérents de l' Association ou issus d'un organisme adhérant à l' Association.
Le comité peut décider de faire appel , au cas par cas, et à titre consultatif, à un ou plusieurs expe1is en fonction de la nature et de la complexité des dossiers à traiter.
Ce choix se fera sur la base de critères de compétences techniques reconnues et justifiées. Pour devenir permanent ce choix devra être ratifié par le Conseil d' Administration.
La composition du Comité d 'Agrément doit refléter la pluralité des compétences nécessaires pour garantir son expertise dans les décisions rendues. Le détail de la composition et de l' organisation du/des comités est précisé dans un règlement intérieur.
Pour délibérer valablement, le comité doit :
• Respecter le quorum de cinq (5) membres présents,
• Garantir la pluralité des compétences requises pour l'expertise, à savoir: managériale, financière , juridique, commerciale et connaissance du tissu économique local. ~ n ~ s ~ A GITÊ L-CL ACTE ~ T rn: uo ~ ,A ~ )_ ----. ,.,,....-,i Acte: 047-200096956-20260604-DB2026 063-AU
~ décidé le 04/06/2026, -
accusé le 05/06 / 2026
via TEL105
Annexe: 99_AU-047-2000969 ~:_~_ ':,.6 2026_063-AU-1-1::J
Les Elus ou les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui financent l' association ne peuvent pas être membres du Comité d' Agrément.
Les permanents assurant le fonctionnement opérationnel de l' Association (salariés, mis à disposition ou en contrat de prestation) qui assistent au Comité d'Agrément ne peuvent pas avoir voix délibérative.
Article 28.2 - Pouvoirs
Le Comité d 'Agrément a pour principale tâche l' examen des dossiers qui lui sont soumis et l' écoute du porteur de projet pour décider de 1'octroi ou pas des aides financières et techniques. JI émet des recommandations sur l' accompagnement à mettre en place après l' attribution des aides.
Il dispose d'un pouvoir discrétionnaire quant à l' attribution des aides.
Les procès-verbaux des réunions du Comité d' Agrément sont confidentiels et communiqués exclusivement au Conseil d ' Administration.
Le Conseil d' Administration s'assure que les aides sont attribuées en cohérence avec les orientations stratégiques de l 'Assoc iation.
Le Président ou les Présidents des différents Comités d'Agrément sont invités permanents au Conseil d' Administration.
Article 28.3 - Fonctionnement
Le Comité d 'Agrément est présidé par un Président nommé par le Conseil
Ses décisions sont prises à la majorité des présents, au moins cinq (5) membres du comité devant être présents.
Seuls les membres présents disposent du droit de vote. Ils ne peuvent pas se faire représenter.
Le porteur de projet doit obligatoirement être entendu pour présenter son projet au Comité d ' Agrément.
19 fu nsriiî s ~ A GITEL-CLACTÈ (Groupe STUDIA) .
Acte : 04 7- 200096956-20260604-D62026_ 063-AU
0 décidé le 04 / 06/2026, accusé le 05/06/2026
via TEL105
Annexe: 99_AU-047-20009 6 956- ~~,! 2026_06 3 -AU-1 - 1::;I
TITRE IX - ADHESION A INITIATIVE FRANCE
ARTICLE 29 ADHESION ET QUALIFICATION A INITIATIVE FRANCE
ARTICLE 29.1 - Adhésion
L'Association est adhérente à lNlTlATJV E FRANCE, en tant que membre du collège « PLATEFORMES ».
L' adhésion à INITIATIVE FRANCE implique l' engagement de l'Association à : • Adopter les présents statuts types des Association adhérentes d' INITIATIVE FRANCE appelées associations locales Initiative,
• Respecter le contenu des documents adoptés par l' Assemblée Générale d' INITIATIVE FRANCE qui sont :
- les statuts INITIATIVE FRANCE,
le règlement intérieur d ' rNlTIATIVE FRANCE,
- la charte éthique,
- le référentiel métier,
- la Promesse Initiative ,
- la norme comptable d ' INITlATIVE FRANCE,
- le projet associatif,
- le projet stratégique du réseau Initiative.
• Utiliser la marque et le logo conformément aux règles d' utilisation adoptées par les instances d' lNITIATIVE FRANCE.
La qualification d' association locale adhérente d' INJTlA TIVE FRANCE est obtenue à travers la mise en œuvre du système d ' adhésion et de qualification des associations locales adhérentes à INITIA TlVE FRANCE.
Pour obtenir sa qualification d'association locale Initiative, l'Association doit être agréée par le Conseil
ARTICLE 29.2 - Perte de qualification et de la qualité d'adhérent d'« INITIATIVE FRANCE»
L' Association perd sa qualification et donc sa qualité d' adhérent d'lNITIATIVE FRANCE en cas d ' exclusion pour motifs graves telle que prévu à l' aiiicle 4 des statuts d' rNITIA TIVE FRANCE, prononcée par le Conseil d ' Administration d' INlîlATIVE FRANCE après avis motivé du Comité d' Adhésion et de Qualification.
Sans que cette liste soit limitative , les cas d' exclusion sont les suivants: • Non-respect de l' un des documents annexés aux présents statut s,
• Manquement aux recommandations du Comité d ' Adhésion et de Qualification (CAQ), • Manquement aux règles éthiques du réseau Initiative,
• Manquement aux règles comptables définies par INITIATIVE FRANCE, - - - ---...._.....,,,...,,..,.,,.___ Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA). 0 A~~e~ido:r;~~~g:~;g1~~0260604 - 0B2026_ 063-AU
accusé le 05 / 06 / 2026
via TEL105
Annexe : 99_ AU-047-20009695 : .~~ 2026_063-AU-1-1-j
• Non-paiement de la cotisation dont le montant est voté lors des Assemblées Générales d' INITIATIY E FRANCE,
•
En cas de retrait volontaire, comme en cas d'exclusion d' INITIATIVE FRANCE, l' Association perd définitivement le droit d' utiliser toute mention , de son appartenance à INITIATIVE FRANCE et plus largement au réseau INITIATIVE.
Elle perd également sa qualité de membre de la coordination régionale du réseau Initiative.
Les autres adhérents à fNlTIATJVE FRANCE, ainsi que l' ensemble des partenaires et interlocuteurs privés ou publics de l'Association démissionnaire ou exclue seront informés de la suppression de la qualification par INITIATIVE FRANCE pour cette dernière.
ARTICLE 29.3 - Utilisation de la marque INITIATIVE FRANCE
INITIATIVE FRANCE est propriétaire du bloc-marque (logo et signature) ainsi que de la mention « membre du réseau Initiative ». Le nom et/ou la marque de l'Association Initiative + nom du territoire, constitue une déclinaison de la marque nationale INITIATIVE FRANCE, sous sa forme verbale et semi-figurative.
L' utilisation de la marque Initiative par l' Association doit respecter les règles d' utilisation du logo , du nom et de la signature, définies par les instances d' INITIATIVE FRANCE, et qui forment un tout cohérent.
L' association locale Initiative Lot-et-Garonne a adopté la déclinaison locale de la marque nationale INITIATIVE:
La marque nationale Initiative s' entend comme la version la plus récente de la marque telle que validée par les instances d' INITIA TIVE FRANC E.
En cas de retrait volontaire, comme en cas d' exclusion d' INITIA TIVE FRANCE et conformément au Règlement Intérieur d' INITJATIVE FRANCE , l' Association perd définitivement le droit d'utiliser la marque, le logo et la signature ci-dessus et la mention d'appaitenance au réseau. Elle s' engage à cesser d' exploiter sous toute forme, verbale et semi-figurative, directement ou indirectement, la marque INITIA Tl VE FRANCE et sa déclinaison locale qu ' elle a choisie, sur tout support, et sans délai.
2 1
J7 'fu n ~ ~ A GITÈ L-CL ACTE (Groupe ST~uoo:'l'l:rA.,.. ). --... /î Acte: 047•200096956-20260604-DB2026 063-AU
~ décidé l e 04/06/2026, -
accusé l e 05/06/2026
via TEL105
Annexe: 99_AU-047 - 2000969 ~~-~ 2026 _ 063-AU-1 - l_,
TITRE X - REGLEMENT INTERIEUR
Article 30 - REGLEMENT INTERIEUR
Un Règlement Intérieur est établi et validé par le Conseil d' Administration . fi est diffusé à l' ensemble des adhérents.
Ce règlement intérieur est destiné à déterminer les détails d ' exécution des présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l' Association et au Comité d' Agrément, mais ne peut en aucun cas comporter une disposition contraire aux présents statuts, conformes aux statuts types des associations locales Initiative, adhérentes d' INITlA TIVE FRANCE , et aux statuts d ' INITIATlVE FRANCE.
Le règlement intérieur et les modifications ultérieures, avant de prendre effet, doivent recevoir l' aval d' INITIATIVE FRANCE.
TITRE XI-MODIFICATION-DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION LOCALE
Article 31- DECLARATION ET PUBLICATION DE LA MODIFICATION
Les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur devront être accomplies par le Président ou toute personne dûment habilitée à cet effet.
Article 32 - DISSOLUTION
La prononciation de la dissolution de l'Association ne peut se faire qu ' au cours d' une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
Celle-ci est convoquée et statue dans les conditions fixées aux articles 22, 23 et 26 des présents statuts.
En cas de dissolution, l' Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. L'éventuel boni de liquidation ne pouvant être partagé entre les adhérents, il sera attribué gratuitement à un organisme ayant un objet comparable.
22 ~ n~ s p - ar MAGITÊ L - - C- L A-CTE (Groupe sru = o =rA.,.. ). ----.
0 A~~ec\doé 4 i;~~~~:~;g1~~0260604 - DB2026_063 - AU
ac cusé le 05 / 06 / 2026
via TEL105
Annexe : 99_AU-047-20009695 :~__i:_s2026_063 - AU-1-1:::J
TITRE XII - FORMALITES
Article 33 - FORMALITES
Toutes modifications des statuts seront déclarées à l'Administration et seront inscrites sur le registre spécial prévu dans le cadre des dispositions légales.
Les présents statuts sont établis en 3 originaux.
Le Président remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la Loi. Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original des pr ésentes .
Statuts établis par l' Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 mars 2023.
Fait à Agen, le 14 février 2023
Le Président
Christian RE~
~
Le Vice-Président
Max MARTINEU
23
__y ~ GÉN
Tran ;s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 -2000 96956-20260604 - D62026_064-AU y / décidé le 04 / 06/2026,
- accusé le 05/06/2026
via TEL105 ,_____ ___ __ _ ____
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 04 ju in 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT -SIX, LE QUATRE JUIN A 18HOO
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONS IEUR OLIVIER
GRIMA, DANS LES LOCAUX DE L'HOTEL DE VILLE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES I LLUSTRES
Membres du Membres du M~ mbres du Bureau Bureau en
Bureau en exercice présents visioconférence
44 37 1
+ le Pré sident qui ne vote qu 'en circon stance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint ave c 23 membres présents ,
Membres du Bureau Suffrages exprimés Ne prennent pas
absents, e xc usés (dont pouvoirs) pa rt au x votes
6 40 1
+ le s Membres du Bureau qui assi stent à la séa nce en vi sio conférenc e ne prennent pas part aux vote s mai s émettent un avi s.
PRES ID ENT DE SEANCE : M. OLI VIER GRIMA
PRESENTS: M. GILL ES FREM Y, M. J EA N-MARC GILLY, MME CEC ILE GEN OV ES IO , MME NADI NE LABOURNERIE, M. BR UNO DUBO S, M.
PHILI PPE MAURIN , M. PAUL BONNET , M ME D OM INI Q UE MILAN I, M. PATR ICK RO UX, M. PH ILI PPE SOF YS, MME A NN E-MARIE MASSARD I, M.
J EAN -J ACQ U ES AURENSAN, MME SE VERINE COUDERT, M. FRANÇOIS DAILLEDOUZE, M. PATRICK MAZZER , M. G IL LES FE RA GU S, M.
DAVID A LE XIS , MME F REDERIQ UE DURAND, M. DAV ID SAN CHE Z, M. DAN IEL GO NANO, M. BERNARD BOT , M. J EAN- MI CH EL LA FUENTE,
MM E LAU RENC E LAM Y, M. GI USEPPE NOC ERA, MME BRI GITTE BRU SQ UANT, M. J EA N- MI C HE L DU COS, M. PH ILI PPE DEG RYSE, M.
EMMANUEL FAURE, MME DE LPHIN E MA ZET , M. GUY GR IALOU, MM E SANDR INE RO CC HI ETTI , MME ANNE-MARIE BORDE S, M. MIC H EL
KRA S, M. YVES BRANDO LIN , M. PASCAL DUB EDAT & M. THI ERRY DE L PE CH.
EN VISIOCONF ER EN CE : M. CHR ISTOP HE TAV ERNI ER
ABSENTS, EXCUSES + REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» - A RTI CLE 3. 1 «COMPOS IT IO N» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 20 22 ) : M. LAUR EN T BRUNEAU , M. THI ERRY VALETTE, M. CYR IL
GUILBERT, M. PATRICK BUISS ON , MME MAR IE- FRANC E SALLES & M. C LA UD E RODRIGUEZ (R EP R ESE NTE P AR M. JE AN - CLA UDE
MA LCAY RAN) .
NE PRENNENT PAS PART AU X VOTES : M. O LIVIE R GRIMA (PRES IDE LA SEANCE)
POUVOIRS: M. LA UR EN T BRUNEAU A MM E LAU RE NCE'LAM Y
M. T HIE RRY VALETTE A MME NADINE LAB OURN ER IE
M. CYRIL GUILBERT A M. OLI VIER GRIMA
M. PATR ICK BUI SS ON A M. DAV ID A LE XIS
Le Bureau Communautaire dé li b ère à l'unanimité
*******
****
DECISION DU BUREAU N°2026 - 064
OBJET: CONVENTION FSE+ ENTRE L'AGGLOMERATION D'AGEN ET L'ASSOCIATION DE GESTION ET D'APPUI AUX PROJETS EUROPEENS (AGAPE) POUR L'OPERATION « AN IMATION DES PLIE» PORTEE PAR L'AGGLOMERATION D'AGEN POUR L'ANNEE 2026 Exposé des motifs
Tran ;s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 -2000 96956-20260604 - D62026_064-AU y / décidé le 04 / 06/2026,
- accusé le 05/06/2026
via TEL105 ._____ __ _ __ _ ____
Pour l' année 2026 , le PLI E de l'A genais (Plan Local pour /'In se rtion et l'Emploi) répond à un appe l à projet sur
l'opération « Animation des Plans Locaux pour l' insertion et l'Emploi » et souhaite contracter une convent ion
avec l'Associat ion de Gestion et d'Appui aux Projets Européens (AGAPE) dans le cadre du FSE+ .
Le PLI E de l' Agenais a accompagné en 2 025 , 585 personnes éloignées de l' emploi .
Cette même ann ée, 47% des personnes , ayant quitté positivement le dispositif ont trouvé un emp loi durable ou
ont su ivi une formation qualifiante. La durée moyenne de l'accompagnement est de 19,36 mois.
Le dispositif du PLIE de l'Agenais const itu e une plateforme de coordination et de partenariat qui vise plusieurs
objectifs comp lémentaires: ;
• Assurer, via l' an imation d'instances de pilotage adéquates , la coordination de tous les acteurs locaux
autour des e nj eux emploi, insertion , formation du territoire ;
• Renforcer la mise en œuvre, le développement et l'a rticulation des in itiatives locales suscept ibl es de
répondre au x enjeux e mploi , insertion et formation définis co lle ct iv ement et toute act ion à visée
d'insertion professionnelle des publics ;
• Professionnaliser et faciliter le travail les structures bénéficiaires des subventions attribuées par
l' intermédiaire du PLIE .
Pour mener à bien ses actions, le PLIE dispose d'une équipe d'animation et de gestion pour animer et
coo rdonn er le réseau d'acteurs, d'opérateurs locaux et entreprises partenaires. Il contribue au développement
de l'offre d' in sertion et s'assure que chaque participant PLIE se vo it propos er un parcours d' in sertio n
individu a li sé.
Le montant total de cette opération s'élève à hauteur de 210 494.34 € qui se répartit comme su it : 21 600 € de
sollicitation de FSE+, 22 674 € de subvention du Conseil Régional de Nouvelle -Aquitaine, 105 000 € de
subvention du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne et 61 22 0. 34 € d'autofinancement de !'Ag glom érat ion
d'Agen .
202600361 21600 € 22 674€ 105 000 € 61220 .34 € 210 494.34 €
Une convention doit être conclue entre !'Agglomération d'Agen et l'Association de Ges ti on et d'Appui aux
Projets Européens (AGAPE) pour l'attribution de cette subvention. na n= s ~ A GITÉL-CLACT' E (Groupe ST = uo = rA.,- ). ---.
-,;;;) A~~edido:i~~~~~:~;g;~~0260604-DB2026 _ 064 - AU
accusé le 05 / 06/2026
via TEL105
La convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2026.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'artic le L.5211-10,
Vu l'article 1.1 de la délibération n°DCA_026/2026 du Conse il de l'Agglomération d'Agen, en date du 09 avr il 2026, donnant délégation permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l'attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de l'Agglomération d'Agen d'un montant supérieur à 10 000 € TTC,
Vu la délibération n° DCA_028/2026 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 09 avri l 2026, portant approbation du règlement intér ieur des instances communautaires,
Vu la validation du COP IL en date du 6 mars 2026.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1°/ DE VALIDER les termes de la convention entre !'Agg lomération d'Agen et l'Association de Gestion et d'Appui aux Projets Européens (AGAPE) pour l'opération « Animation des PLIE » portée par l'Agglomération d'Agen,
2° / DE DIRE que le coût total éligible prévisionnel de l'opération est de 210 494.34 € comprenant une subvention FSE+ attribuée à ! 'Agg lomération d'Agen d'un montant de 21 600 €, d'une subvention du Conseil Régional de Nouve ll e-Aquitaine de 22 674 €, d'une subvention du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne de 105 000 € et donc d'un autofinancement de l'administration à hauteur de 61 220.34 €,
Programmation
2026
PLIE de
l'Agenais
2026 - PLIE DE
l'AGENAIS-
ANIMATION
DES PLANS
LOCAUX POUR
L'INSERTION ET
L'EMPLOI
FSE+
MDFSE+
202600361 21600 €
Conseil Conseil
Région de Départemental Auto-
Nouvelle- de lot-et- financement
TOTAL
Aquitaine Garonne
22 674 € 105 000 € 61 220.34 € 210 494.34 €
3°/ DE DIRE que cette convention prend effet à compter du jour de sa signature et trouvera son terme au 31 décembre 2026,
4°/ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer ladite convention et tous les actes et
documents afférents à l'exécution de la présente décision , Tran ;s ~ AGI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 -2000 96956-20260604 - D62026_064-AU y / décidé le 04 / 06/2026,
- accusé le 05/06/2026
via TEL105
------ - - ------~
5°/ DE DIRE que les dépenses et les recettes nécessaires à l'opération portée par !'Agglomération d'Agen sont
prévues au budget de l'exercice 2026 .
Le Président,
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
• Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tr ibunal
Admi ni strat if de Bordeaux dans un dé lai de deux mo is
à compter des forma li tés de pub li cat ion et de
transm iss ion en Préfect ure
Convocation le~ro 2026
Télétransmission le 0.5 1 Gb' 2026
Pub licat ion le cf5t eb!2026
Fait et dél ibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Prés ident,
Olivier GRIMA Date d'export: 10/10/2025
N° Ma Démarche FSE+ : 202600361
Année(s) : 2026
Nom du bénéficiaire : AGGLOMERATION D'AGEN
Vu le règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives
au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition
juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à
ces Fonds et au Fonds «Asile et migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à
la gestion des frontières et à la politique des visas,
Vu le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant un Fonds social européen plus
(FSE +),
Vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières
applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n°1296/2013, (UE) n°1301/2013, (UE) n°1303/2013,
(UE) n° 1304/2013, (UE) n°1309/2013, (UE) n°1316/2013, (UE) n°223/2014, (UE) n°283/2014 et la décision n°541/2014/UE, et
abrogeant le règlement (UE, Euratom) n°966/2012,
Vu le règlement (UE) n°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du
TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt général, prolongé par le règlement (UE)
2020/1474 jusqu’au 31 décembre 2023,
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et
108 du TFUE aux aides de minimis, prolongé par le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020, jusqu’au
31 décembre 2023,
Vu le règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, prolongé par le Règlement
(UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2023,
Vu le régime exempté n° SA.58981, relatif aux aides à la formation pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement
général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les
règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du
7 juillet 2020,
Convention relative à l'octroi d'une subvention
FSE+ au titre du Programme national FSE+
Emploi - Inclusion - Jeunesse - Compétences
l'Europe
gage
- Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 2 sur 57
Vu le régime exempté n° SA.59106, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement
général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les
règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du
7 juillet 2020,
Vu le régime exempté n°SA.58982, relatif aux aides en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs
handicapés pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la
Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au
JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 96/46/CE (dit
RGPD),
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 n°C(2011) 9380 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous la forme de compensation de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, le cas échéant,
Vu la décision de la Commission européenne du 14 mai 2019 n°C(2019) 3452 portant orientations pour la détermination des
corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les fonds structurels et le fonds de cohésion lors du non- respect
des règles en matière de marchés publics,
Vu la décision de la Commission européenne du 28 octobre 2022 n°C(2022) 7892 portant adoption du programme FSE+,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et son décret d'application n° 2021-
1947 du 31 décembre 2021,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées,
Vu le décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la
politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements
publics administratifs,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements
publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu la convention de subvention globale notifiée en date du 12/12/2023 et signée entre ASSOCIATION DE GESTION ET D'APPUI
AUX PROJETS EUROPEENS ( AGAPE) et DIRECTION REGIONALE DE L ECONOMIE, DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
NOUVELLE AQUITAINE,
Vu l'attestation de dépôt de la demande de subvention FSE+ en date du 16/03/2026
Vu l'avis du Comité de programmation, réuni le 26/03/2024 et la notification de l'attribution de l'aide en date du 24/05/2024,
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956- =- D_6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 3 sur 57
Vu la décision du Comité de Pilotage du PLIE de l'Agenais, consulté le 06/03/2026
Vu la décision du Conseil d'Administration de l'AGAPE, réuni en date du 28/04/2026
---
l'Europe • Cofinancé par
gage l'Union européenne en France
l 'Europe • Cofinancé par
se,,gage l'Union européenne en France Date d'export: 22/05/2026 Page 4 sur 57
Identification des parties
Entre
D'une part, l' Organisme intermédiaire
Raison sociale : ASSOCIATION DE GESTION ET D'APPUI AUX PROJETS EUROPEENS (AGAPE)
Numéro SIRET : 83329504100010
Statut juridique : Association déclarée
Adresse complète : RESIDENCE ARC EN CIEL 127 AV EMILE COUNORD
Code postal - Commune : 33300 - BORDEAUX
Représenté(e) par Monsieur Bernard BLANC, Président
Ci-après dénommé « le service gestionnaire »
Et d'autre part,
Raison sociale : AGGLOMERATION D'AGEN
Numéro SIRET : 20009695600012
Statut juridique : Communauté d'agglomération
Adresse complète : 8 RUE ANDRE CHENIER 47916 AGEN CEDEX 9
Code postal - Commune : 47000 - AGEN
Code INSEE : 47001
Représenté(e) par Monsieur Olivier GRIMA, Président de l'Agglomération d'Agen
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 5 sur 57
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération intitulée 2026 - PLIE DE L'AGENAIS – ANIMATION DES PLANS
LOCAUX POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI, ci-après désignée « l'opération ».
Il bénéficie pour cela d'une subvention du Fonds Social Européen + (FSE+) dans les conditions fixées par la
présente convention.
Cette opération s'inscrit dans le cadre du Programme national FSE+ Emploi - Inclusion - Jeunesse -
Compétences, au titre de :
Priorité : 1 - Favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les plus éloignées du
marché du travail et des plus vulnérables/ou des exclus
Objectif spécifique : 1.h - Favoriser l'inclusion active afin de promouvoir l'égalité des chances, la non-
discrimination et la participation active, et améliorer l'employabilité, en particulier pour les groupes défavorisés
Article 2 : Périodes couvertes par la présente convention
Article 2.1 : Période de réalisation de l'opération
La période de réalisation est comprise entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026.
Cette période correspond à la durée durant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliser l'opération, dans les
conditions fixées par la présente convention.
La prestation éventuelle d'un commissaire aux comptes pour attester l'acquittement des dépenses déclarées
au titre de l'opération peut intervenir postérieurement à la période de réalisation jusqu'à la date de transmission
du bilan final.
Article 2.2 : Période d'acquittement des dépenses
Le bénéficiaire est tenu d'acquitter l'ensemble des dépenses présentées au réel relatives à l'opération
conventionnée entre la date de début de réalisation de l'opération et le 30/06/2027, soit 6 mois maximum
après la fin de la période de réalisation dans la limite fixée à l'article 63.2 du règlement UE 2021/1060 du
Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021.
Les dépenses relatives aux prestations des commissaires aux comptes pour attester de l'acquittement des
dépenses de l'opération doivent être payées par le bénéficiaire avant la transmission du bilan final.
Article 2.3 : Entrée en vigueur et modification de la convention
La convention signée par les deux parties entre en vigueur à compter de sa notification au bénéficiaire. Toute
modification de la présente convention ou de ses annexes fait l'objet d'un avenant.
Toute demande d'avenant modifiant la présente convention ou ses annexes doit avoir été déposée dans
Ma Démarche FSE+ au plus tard 12 mois après la fin de réalisation de l'opération et selon les dispositions
prévues à l'article 9.
Article 3 : Coût et financement de l'opération
Article 3.1 : Plan de financement de l'opération
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 6 sur 57
Le coût total éligible prévisionnel de l'opération est de : 210 494.34 euros.
Le budget prévisionnel de l'opération est décrit dans l'annexe II de la présente convention.
La subvention FSE+ attribuée au bénéficiaire pour la réalisation de l'opération s'élève à un montant de 21
600 euros maximum, soit un taux maximum arrondi à deux décimales de 10,26 % du coût total éligible de
l'opération.
Article 3.2 : Coûts éligibles de l'opération
Afin de pouvoir être considérés comme des coûts éligibles de l'opération, les dépenses doivent répondre aux
critères généraux suivants :
Couvrir des actions réalisées à partir du 1er janvier 2021 et être acquittées à partir de cette date et
pendant la période fixée à l'article 2.2 ;
Être liées et nécessaires à la réalisation de l'opération et s'inscrire dans un poste de dépenses prévu dans
le plan de financement annexé ;
Être conformes aux règles nationales et européennes d'éligibilité des dépenses, en particulier celles
fixées dans les règlements et décrets visés en référence ;
Ne pas être déclarées dans le cadre d'une autre opération bénéficiant d'un soutien financier de l'Union européenne ;
Être effectivement acquittées par le bénéficiaire, à l'exception des contributions en nature et des
dépenses exposées par des tiers.
Article 4 : Imputation comptable de la subvention du FSE+
Le versement de l'aide du FSE+ est effectué à partir du compte de ASSOCIATION DE GESTION ET
D'APPUI AUX PROJETS EUROPEENS (AGAPE), FR7613335003010800358245719.
Le comptable de la dépense est Le Trésorier de l'AGAPE.
Le bénéficiaire est tenu d'enregistrer dans sa comptabilité la subvention FSE+ conventionnée.
Les crédits FSE+ sont mis en paiement sous réserve de leur disponibilité.
Article 5 : Modalités de versement de la subvention FSE+
La subvention FSE+ peut être versée au bénéficiaire au titre d'une avance ou au titre de demandes de
paiement(s) intermédiaire(s) ou finale.
L'avance éventuellement consentie au bénéficiaire est déduite au plus tard lors du versement du solde.
Article 5.1 : Versement d'une avance
Aucune avance n'est versée au bénéficiaire au titre de la présente convention.
Article 5.2 : Versement(s) intermédiaire(s) ou final
La subvention FSE+ est versée au bénéficiaire sur production d'une demande de paiement intermédiaire ou
finale. Cette demande de paiement prend la forme d'un bilan d'exécution intermédiaire ou final.
Le versement de chaque paiement (intermédiaire ou final) est conditionné à l'acceptation du bilan d'exécution et
à la réalisation du contrôle de service fait.
Les fonds sont versés par virement sur le compte bancaire communiqué dans le cadre de la présente
convention :
•
•
•
• •
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 7 sur 57
Raison sociale du titulaire du compte : AGGLOMERATION D'AGEN
Établissement bancaire : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
N°IBAN : FR213000100103C470000000009
Code BIC : BDFEFRPPCCT
Tout changement de coordonnées bancaires doit faire l'objet d'un courrier au service gestionnaire.
Article 6 : Obligations comptables
Le bénéficiaire suit de façon distincte dans sa comptabilité les dépenses et les ressources liées à l'opération.
A cet effet, il met en place une comptabilité analytique pour assurer le suivi des dépenses et ressources liées
à l'opération.
A défaut, la comptabilité du bénéficiaire doit permettre par une codification adéquate une réconciliation des
dépenses, ressources et recettes déclarées au titre de l'opération avec les états comptables et les pièces
justificatives afférentes.
Article 7 : Production des bilans d'exécution et des demandes de paiement par le bénéficiaire
Article 7.1 : Période de production des bilans d'exécution et des demandes de paiement
Pour les opérations dont la durée de réalisation est inférieure ou égale à 12 mois, le bénéficiaire est tenu de
produire un bilan final d'exécution au plus tard 6 mois après la fin de la période de réalisation de l'opération
soit le 30/06/2027.
A défaut de demande de report de délai par le bénéficiaire, acceptée par le service gestionnaire et en l'absence
de production du bilan final d'exécution dans ce délai, le service gestionnaire se réserve le droit de procéder
à la résiliation de la convention. Le service gestionnaire se réserve alors le droit d'arrêter le montant effectif
de l'aide du FSE+ sur la base du dernier bilan intermédiaire transmis et accepté par le service gestionnaire.
Le bénéficiaire peut aussi, à son initiative, établir un bilan de solde. Ce bilan permet de produire un bilan final
avant la date de fin de réalisation de l'opération ou de déposer un bilan final en lieu et place d'un ou plusieurs
bilan(s) intermédiaire(s). Un bilan de solde est assimilé à un bilan final. Toutes les dispositions de la convention
relatives au bilan final sont applicables à ce type de bilan.
Article 7.2 : Conditions de recevabilité des bilans d'exécution et des demandes de paiement Toute
demande de paiement doit être faite à l'appui d'un bilan d'exécution intermédiaire ou final.
Pour être recevable, tout bilan d'exécution produit par le bénéficiaire au service gestionnaire à l'appui d'une
demande de paiement doit être transmis par voie électronique via l'applicatif « Ma-démarcheFSE+ ».
La demande de paiement jointe au bilan d'exécution doit être datée et signée électroniquement pour être
recevable.
Tout bilan d'exécution doit comprendre les éléments suivants :
Les pièces justifiant du respect de l'obligation de publicité liée au soutien de l'opération par le FSE+ ;
Les attestations des cofinancements ou les conventions correspondant a minima à la période sur laquelle
porte le bilan d'exécution et mentionnant l'absence de cofinancement par l'Union européenne de ces
subventions ;
Pour les bilans intermédiaires, les ressources effectivement encaissées et les attestations de paiement
• •
•
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 8 sur 57
afférentes ;
Pour le bilan final, les ressources définitivement encaissées sur l'opération et les attestations de paiement
afférentes accompagnées le cas échéant d'une attestation du cofinanceur indiquant le montant définitivement
attribué à l'opération si celui-ci est inférieur au montant figurant dans le budget prévisionnel de l'opération ;
Un état des réalisations et des modalités de mise en œuvre de l'opération, et des livrables justifiant des
réalisations ;
Les pièces comptables justifiant les dépenses déclarées au réel dans le bilan, conformément aux règles
d'éligibilité européennes et nationales applicables ;
Les pièces non comptables permettant de justifier du rattachement des dépenses déclarées à l'opération ;
La justification des valeurs retenues pour les taux d'affectation utilisés au titre des dépenses directes ;
Les pièces permettant d'attester du respect des dispositions relatives à la mise en concurrence, le cas
échéant, pour les dépenses non forfaitisées entrant dans le champ d'application de l'article 15 de la présente
convention ;
Les pièces attestant du nombre d'unités valorisées pour les dépenses présentées sous forme de coûts
standard unitaire ;
Le montant des recettes effectivement générées par l'opération et encaissées par le bénéficiaire à la date du
bilan ;
Le cas échéant, les pièces justificatives relatives à l'éligibilité des participants à partir de la liste des
participants à l'opération générée automatiquement par Ma Démarche FSE+.
Article 8 : Détermination de la subvention FSE+ due
Article 8.1 : Modalités de contrôle de service fait
Le service gestionnaire procède à un contrôle de service fait des bilans d'exécution produits, en vue de déterminer le
montant de la subvention FSE+ due au bénéficiaire.
Les vérifications du service gestionnaire peuvent reposer sur l'examen de tout ou partie de :
La conformité de l'exécution de l'opération, au regard des stipulations de l'annexe technique et
financière de la présente convention ;
L'équilibre du plan de financement ;
Le montant des ressources perçues par le bénéficiaire en lien avec l'opération cofinancée ;
Le respect de la réglementation relative aux aides d'État ;
Le respect des obligations de la publicité liées au cofinancement de l'opération par le FSE+ ;
L'absence de surfinancement de l'opération ;
Le cas échéant, l'éligibilité des participants au regard des éventuelles conditions fixées dans la convention,
le programme national ou l'appel à projets. L'inéligibilité de participants conduit à une réfaction de toutes les
dépenses à due proportion du taux d'inéligibilité constaté ;
L'éligibilité des dépenses déclarées au réel et leur rattachement à l'opération ;
L'acquittement effectif des dépenses déclarées au réel ;
Le cas échéant, le montant valorisé au titre des contributions en nature ou des dépenses de tiers ;
Le respect des obligations de mise en concurrence.
Le contrôle de service fait sur un bilan final est conditionné à la production de l'ensemble des justificatifs de
l'encaissement définitif des ressources afférentes à l'opération.
Les vérifications du service gestionnaire reposent sur l'examen de tout ou partie des pièces justificatives mises
à disposition par le bénéficiaire, ainsi que sur le résultat de visites sur place effectuées, le cas échéant, en
cours d'exécution de l'opération.
En cas de contrôle réalisé sur un échantillon de dépenses ou de participants et aboutissant au constat d'un
écart entre les éléments déclarés par le bénéficiaire et les éléments retenus par le service gestionnaire, une
correction extrapolée sera appliquée conformément aux modalités définies dans l'annexe relative aux
modalités d'échantillonnage et d'extrapolation de la présente convention.
•
•
•
• •
•
•
•
•
•
•
•
• •
•
•
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 9 sur 57
Article 8.2 : Notification du contrôle de service fait et recours
Les résultats du contrôle de service fait réalisé par le service gestionnaire pour valider une demande de
paiement émanant du bénéficiaire sont notifiés avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter
des observations écrites et des pièces complémentaires. Ce délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours
calendaires et supérieur à 30 jours calendaires à compter de la notification, est suspensif du délai mentionné
à l'article 74 du règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021
susvisé.
La notification des résultats du contrôle de service fait par le service gestionnaire précise le motif et le montant
de toute correction ainsi que, le cas échéant, le périmètre de dépenses auquel un taux extrapolé a été appliqué
pour que le bénéficiaire soit en mesure de contester le montant de la correction.
A l'issue de la période contradictoire mentionnée supra les résultats définitifs du contrôle de service fait sont
notifiés au bénéficiaire.
Les délais de recours administratifs et contentieux courent à compter de la date d'accusé réception par le
bénéficiaire des conclusions finales du contrôle de service fait.
Article 8.3 : Détermination des ressources de l'opération
L'ensemble des ressources, conventionnées ou non, concourant à la réalisation de l'opération est pris en
compte pour le calcul du montant des crédits FSE+ dus.
Si une subvention n'est pas affectée en totalité à l'opération cofinancée et que l'acte attributif de ladite
subvention ne précise pas la part du financement allouée à l'opération ainsi que le mode de calcul de cette
part, le bénéficiaire est tenu de justifier la part d'affectation de cette subvention à l'opération conventionnée.
Le service gestionnaire apprécie le bien-fondé de la justification apportée.
A défaut de justification ou si le service gestionnaire considère la justification insuffisante, la subvention est
rapportée en totalité aux ressources affectées à l'opération conventionnée.
Article 8.4 : Modalités de calcul de la subvention FSE+
Modalités de détermination du FSE+ dû au titre d'un bilan intermédiaire
Pour chaque demande de paiement présentée par le bénéficiaire dans le cadre d'un bilan intermédiaire, le
montant de l'acompte FSE+ est calculé par différence entre le montant des dépenses éligibles déclarées
et des ressources externes effectivement encaissées par le bénéficiaire.
Si les ressources encaissées sont supérieures aux dépenses déclarées, il n'est procédé à aucun paiement FSE+
à titre d'acompte par le service gestionnaire.
Si les dépenses sont supérieures aux ressources, le montant FSE+ de l'acompte est limité au montant des
dépenses déclarées et justifiées auquel est appliqué le taux de cofinancement FSE+ conventionné.
Modalités de détermination du FSE+ dû au titre du bilan final
Le montant FSE+ dû est calculé par différence entre le montant cumulé des dépenses déclarées et justifiées
diminué du montant définitif des ressources externes encaissées au titre de l'opération dans la limite du
montant et du taux de cofinancement FSE+ conventionnés et des versements déjà opérés au titre de la présente
convention.
Si la totalité des financements publics de l'opération (montant FSE+ dû + total des financements publics
nationaux) conduit le bénéficiaire à dépasser les plafonds d'aide autorisés par les règles d'encadrement des
aides d'État, la participation européenne est réduite à due concurrence.
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 10 sur 57
Article 9 : Modification des conditions d'exécution de l'opération
Le bénéficiaire s'engage à informer le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours
d'exécution de l'opération, portant sur les caractéristiques techniques et financières telles que définies dans
la présente convention et ses annexes.
Il n'est pas possible d'introduire des modifications à la convention ayant pour effet de remettre en cause :
L'objet et la finalité de l'opération
Le profil de plan de financement
Si les modifications introduites affectent l'équilibre ou les conditions d'exécution du projet, un avenant doit
être établi à l'initiative du service gestionnaire ou sur demande formelle du bénéficiaire.
Cet avenant ne peut être valablement conclu que s'il remplit les conditions ci-après :
Il est déposé sur Ma Démarche FSE+ au plus tard 12 mois après la fin de la période de réalisation de
l'opération ;
Il donne lieu à une délibération du Comité de programmation ;
Il prend la forme d'un accord écrit et doit être signé des deux parties.
On entend par modifications affectant l'équilibre et les conditions d'exécution du projet :
La modification du périmètre physique de la convention sans toutefois remettre en cause l'objet et la
finalité de l'opération ;
La modification du montant FSE+ total ou du taux de cofinancement FSE+ prévisionnels pour
l'ensemble de l'opération ;
La modification du coût total éligible de l'opération ;
La prolongation de la période de réalisation de l'opération ;
La modification des modalités de versement de la subvention FSE+.
Par ailleurs, seuls les articles 4 et 14 sont modifiables après production du bilan final.
Article 10 : Cas de suspension de l'opération liée à un cas de force majeure
Le bénéficiaire ou le service gestionnaire peut suspendre la mise en œuvre de l'opération en cas de force
majeure, si cela rend cette mise en œuvre impossible ou excessivement difficile.
On entend par force majeure tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible qui empêche l'une des
parties de la convention d'exécuter tout ou partie de ses obligations conventionnelles.
La partie qui invoque le cas de force majeure doit, aussitôt après sa survenance, en informer l'autre partie.
Le bénéficiaire reprend la mise en œuvre de l'opération dès que les conditions sont réunies pour ce faire et en
informe le service gestionnaire.
Le délai d'exécution de la convention pourra être prolongé d'une durée équivalente à la période de suspension,
dans la limite du 31 décembre 2029, sauf si les parties conviennent de résilier la convention.
La participation européenne n'ayant pas encore fait l'objet d'un remboursement au bénéficiaire est payée par
le service gestionnaire à due proportion des montants justifiés.
Article 11 : Résiliation de la convention
Article 11.1 : A l'initiative du bénéficiaire
•
•
• •
•
•
• •
•
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I
• Date d'export: 22/05/2026 Page 11 sur 57
Le bénéficiaire peut renoncer à la subvention et mettre un terme à la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au service gestionnaire au moins deux mois avant la date
d'effet envisagée.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des obligations contractuelles pour les sommes déjà déclarées
dans le cadre d'un bilan d'exécution.
Article 11.2 : A l'initiative du service gestionnaire
Le service gestionnaire peut décider de mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée au bénéficiaire, sans indemnité quelconque de sa part, dans les circonstances
suivantes :
Lorsqu'un changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du bénéficiaire est
susceptible d'affecter les modalités de réalisation de l'opération de manière substantielle ou de remettre en
cause la décision d'octroi de la subvention ;
Lorsque le bénéficiaire n'exécute pas l'une des obligations qui lui incombent, conformément aux dispositions
prévues par la convention et ses annexes ;
En cas de fraude avérée ;
Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par les services nationaux et
européens habilités.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d'accusé de réception du courrier
du service gestionnaire pour présenter à ce dernier ses observations par lettre recommandée avec accusé de
réception. Il utilise, le cas échéant, ce délai pour répondre à ses obligations conventionnelles.
A compter de la date d'accusé de réception de la lettre du bénéficiaire, le service gestionnaire dispose à son
tour de 30 jours ouvrés pour statuer définitivement.
Il notifie sa décision au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Article
11.3 : Date d'effet de la résiliation
La date d'accusé de réception de la lettre recommandée de demande de résiliation du bénéficiaire ou de
notification définitive de la résiliation par le service gestionnaire constitue la date effective prise en compte
pour le calcul du montant des crédits FSE+ éventuellement dus au bénéficiaire.
Article 11.4 : Redressement judiciaire et liquidation judiciaire
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire, la présente convention peut être
résiliée dans les conditions prévues par l'article L. 641-11-1 du Code de commerce. Dans ce cas, le bénéficiaire
doit fournir le jugement rendu par le tribunal compétent.
Le bénéficiaire est dans l'obligation de remettre au service gestionnaire toutes les pièces justificatives
relatives aux bilan(s) d'exécution déjà transmis.
A cet effet, il met en place une comptabilité analytique pour assurer le suivi des dépenses et ressources liées
à l'opération.
A défaut, la comptabilité du bénéficiaire doit permettre par une codification adéquate une réconciliation des
dépenses, ressources et recettes déclarées au titre de l'opération avec les états comptables et les pièces
justificatives afférentes.
Article 12 : Reversement de la subvention
Lorsque des montants ont été indûment versés au bénéficiaire ou lorsqu'une procédure de recouvrement est
justifiée au regard des clauses de la convention, le bénéficiaire reverse les sommes indûment perçues.
•
•
• •
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 12 sur 57
Article 13 : Obligations de renseignement des données relatives aux participants et aux entités
Article 13.1 : Obligations relatives aux entités
Le bénéficiaire a l'obligation de renseigner au fil de l'eau et au plus tard au bilan final, dans le système d'information
Ma Démarche FSE+, les données relatives aux entités de l'opération conventionnée.
La liste des données relatives aux entités, à renseigner, figure en annexe de la présente convention.
Article 13.2 : Obligations relatives aux participants
Pour toutes les opérations pour lesquelles il est possible d'identifier nominativement des participants, le
bénéficiaire a l'obligation de renseigner dans le système d'information Ma Démarche FSE+ au fil de l'eau et pour
chaque participant les données relatives à l'identification du participant, à sa situation à l'entrée et à la sortie
immédiate de l'opération.
Dans le cadre du bilan intermédiaire, les données obligatoires relevant de l'identification du participant et de sa
situation à l'entrée dans l'opération doivent être complètes dans le système d'information Ma Démarche FSE+
afin de pouvoir déposer la demande de paiement.
Dans le cadre d'un bilan final, outre les données obligatoires relevant de l'identification du participant et de sa
situation à l'entrée dans l'opération, les données relatives à sa sortie de l'opération doivent être complètes
dans le système d'information Ma Démarche FSE+ afin de pouvoir déposer sa demande de paiement.
Le bénéficiaire s'engage à renseigner de manière exhaustive ces données telles que détaillées en annexe de la
présente convention. A cette fin, il s'engage à mettre en place un contrôle interne sur la qualité et la fiabilité des
saisies des données dans le système d'information Ma Démarche FSE+.
Les données obligatoires sont listées en annexe de la présente convention, certaines données relevant du point
1.2 de l'annexe I du Règlement FSE+ ne sont pas obligatoires pour la comptabilisation d'un participant. Les
participants ont la possibilité de ne pas renseigner les deux indicateurs se rapportant à l'origine étrangère et
à la situation d'exclusion du logement, en raison du caractère personnel des données.
Par ailleurs, l'indicateur relatif à la résidence en zone rurale est calculé automatiquement par le système
d'information Ma Démarche FSE+, via l'adresse du participant qui est une donnée obligatoire.
Conformément à l'annexe I du Règlement FSE+, pour les opérations conventionnées au titre de la priorité
1 objectif spécifique L du programme national FSE+ Emploi – Inclusion – Jeunesse - Compétences, seule la
collecte des coordonnées des participants est à renseigner. Les indicateurs de résultat à 6 mois ne s'appliquent
pas.
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 13 sur 57
Conformément au Règlement général n°2016/679 sur la protection des données et à la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le bénéficiaire a la responsabilité
de respecter ses obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données collectées, notamment
en termes de loyauté, de finalité du traitement, d'intégrité des données et d'information des participants.
Conformément auxdits textes, le participant bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des données à
caractère personnel le concernant, qu'il peut exercer auprès du Délégué à la protection des données de la
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'adresse suivante : dgefp.
protectiondesdonnées@emploi.gouv.fr
Article 14 : Réglementation application au regard de l'encadrement des aides
Par la présente convention qui constitue le mandat, l'organisme AGGLOMERATION D'AGEN s'engage à mettre
en œuvre le programme d'actions comportant les obligations de service public mentionnées à l'annexe
technique I, laquelle fait partie intégrante de la convention.
Dans ce cadre, le FSE+ contribue financièrement à ce service d'intérêt économique général conformément à la
décision 2012 /21/UE du 20 décembre 2011.
Le contrôle de service fait, par la vérification que les ressources ne sont pas supérieures aux dépenses, établit
du même coup l'absence de surcompensation du service d'intérêt économique général.
Si les actions mises en œuvre grâce au cofinancement FSE+ conduisent à octroyer une aide d'Etat au sens de
l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des entreprises tierces, le bénéficiaire
des crédits FSE+ informe ces entreprises tierces que l'accès aux actions mises en œuvre dans le cadre de la
présente opération constitue une aide d'Etat et assure le respect de la règlementation applicable.
Article 15 : Procédure d'achat de biens, fournitures et services
Les achats de biens, fournitures et services sont effectués selon les modalités de mise en concurrence
détaillées ci-dessous.
En dessous de 40 000 euros HT* :
Les bénéficiaires soumis ou non au Code de la commande publique, doivent fournir les pièces
justificatives suivantes :
Pour un achat inférieur à 1 000 euros HT : aucune pièce requise ;
Entre 1 000 euros et moins de 15 000 euros HT : un devis ou le résultat de comparaison des prix ;
Entre 15 000 euros et 40 000 euros HT : consultation d'au moins 3 candidats = 3 devis (un refus de
candidater de la part d'un organisme sollicité est considéré comme une offre).
A partir de 40 000 euros HT* :
Les bénéficiaires non soumis au Code de la commande publique ou aux dispositions de l'Ordonnance
n°2015-
899
du 23 juillet 2015 appliquent les modalités suivantes : consultation d'au moins
3 candidats = 3 devis (un refus de candidater de la part d'un organisme sollicité est considéré comme une
offre).
• •
•
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 14 sur 57
A partir de 40 000 euros HT, l'absence de mise en concurrence doit rester exceptionnelle et ne peut être
justifiée que si ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet de la
commande ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
En cas de manquement aux obligations ci-dessus, une correction de 25% est appliquée au montant des achats
concernés déclarés dans une demande de paiement.
Les bénéficiaires assujettis au Code de la commande publique ou aux dispositions de l'Ordonnance n°2015-
899 du 23 juillet 2015 appliquent les dispositions de la réglementation nationale.
A partir de 40 000 euros HT, l'absence de mise en concurrence doit rester exceptionnelle et ne peut être
justifiée que si ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet de la
commande ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
Les corrections imposées suite au constat d'irrégularités ayant trait aux achats de biens, fournitures ou
services, sont déterminées selon les barèmes fixés dans la décision de la Commission européenne du
14 mai 2019 n°C(2019) 3452.
* Le seuil en-dessous duquel une procédure n'est pas requise est de 40 000 euros HT depuis le 1er
janvier 2020. La procédure d'achat s'analyse au regard des seuils fixés par la réglementation applicable à la
date de l'achat.
Article 16 : Responsabilité
Le bénéficiaire est seul responsable du respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles qui
lui incombent. Il est ainsi seul responsable des actions mises en œuvre dans le cadre de l'opération exécutée
par lui-même ou par tous les tiers (y compris les prestataires).
Il s'engage à assurer l'accessibilité pour les personnes handicapées, l'égalité entre les femmes et les hommes
et à tenir compte de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du principe de développement
durable et de la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement, conformément à l'article 11 et à
l'article 191, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Il s'engage à respecter l'ensemble des obligations liées à l'octroi d'un financement du FSE+ à compter de
la date de démarrage de la réalisation de l'opération jusqu'à l'expiration du délai de conservation des
pièces relatives à l'opération, pour une période de 5 ans à compter du 31 décembre de l'année au cours
de laquelle l'autorité de gestion verse le dernier paiement au bénéficiaire, sans préjudice des règles régissant
les aides d'Etat.
Le service gestionnaire ne peut en aucun cas ni à quelque titre que ce soit être tenu pour responsable en cas
de réclamation dans le cadre de la convention concernant tout dommage causé lors de l'exécution de l'opération.
En conséquence, aucune demande d'indemnité ou de remboursement accompagnant une telle réclamation ne
sera admise par le service gestionnaire.
Le bénéficiaire est seul responsable à l'égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui
seraient causés à ceux-ci lors de l'exécution de l'opération.
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 15 sur 57
Article 17 : Publicité et communication
Lors de toute communication ou publication, le bénéficiaire s'engage à respecter les obligations de publicité
de la participation du FSE+ fixée par la réglementation européenne et par les dispositions nationales
conformément en annexe de la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à indiquer la participation financière du FSE+ aux cofinanceurs nationaux de
l'opération, à tous les organismes associés à sa mise en œuvre et aux participants à l'opération.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit,
doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que le service gestionnaire n'est pas responsable de l'usage
qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication.
Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations qui lui incombent, et qu'aucune action corrective n'a
été mise en place, une correction financière déterminée par le service gestionnaire jusqu'à 3% des montants
FSE+ dus peut être appliquée.
Le bénéficiaire autorise le service gestionnaire à publier les informations suivantes :
Les nom et adresse du bénéficiaire ;
L'objet et le contenu de l'opération cofinancée par le FSE+ ;
Le montant FSE+ octroyé et le taux de cofinancement FSE+.
Article 18 : Evaluation de l'opération
Les données relatives aux indicateurs seront utilisées pour rendre compte des conditions d'exécution de
l'opération et des conditions de mise en œuvre du programme en vue de son évaluation.
Le bénéficiaire s'engage à mettre à la disposition du service gestionnaire et/ou des personnes dûment
mandatées tout document ou information de nature à permettre cette évaluation, notamment les résultats qui
s'apprécient au-delà de la période de réalisation de l'opération.
Article 19 : Conservation et présentation des pièces relatives à l'opération
Le bénéficiaire s'engage à fournir toutes les pièces justificatives et données détaillées demandées par le service
gestionnaire, ou tout autre organisme externe mandaté par le service gestionnaire, aux fins de s'assurer de la
bonne exécution de l'opération et des dispositions de la convention.
Le bénéficiaire s'engage à informer les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées
(comme les participants et les salariés ou agents dont les salaires sont valorisés en dépenses éligibles) de leur
production dans le système d'information Ma Démarche FSE+ conformément aux articles 13 et 14 du Règlement
général n°2016/679 sur la protection des données.
Le bénéficiaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces justificatives probantes pour une période de
5 ans à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'autorité de gestion verse le dernier paiement
au bénéficiaire, sans préjudice des règles régissant les aides d'Etat.
Durant toute la période comprise entre la date de début de réalisation et la date de fin de conservation des
pièces, le bénéficiaire se soumet à tout contrôle administratif et financier, sur pièces et sur place, y compris
au sein de sa comptabilité, effectué par le service gestionnaire ou toute autre instance nationale ou européenne
habilitée.
Le montant de l'aide FSE+ peut être corrigé à l'issue de ces contrôles et amener le service gestionnaire à exiger
du bénéficiaire le reversement des sommes indûment perçues.
• •
•
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 16 sur 57
Article 20 : Propriété et utilisation des résultats
Le service gestionnaire reconnait qu'il ne bénéficiera d'aucun droit de propriété (matériel et/ou intellectuel)
sur les résultats obtenus en tout ou en partie en utilisant le financement objet de la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à fournir au service gestionnaire et à sa demande, en conformité avec les dispositions
légales applicables, tous les documents utiles à la réalisation de supports de communication ou de
manifestation destinés à la promotion des actions financées en tout ou en partie par la présente convention.
Le bénéficiaire concède sur les documents transmis au service gestionnaire, les droits de représentation, de
reproduction et d'adaptation. Ces droits sont concédés gratuitement sur tous supports sans limitation de délai,
de quantité, ni d'étendue géographique.
Article 21 : Confidentialité
Le service gestionnaire et le bénéficiaire s'engagent à préserver la confidentialité de tout document,
information ou autre matériel en relation directe avec l'objet de la convention, dûment qualifiés de
confidentiels et dont la divulgation pourrait causer un tort à l'autre partie.
La confidentialité est appliquée sans préjudice des règles de publication et de conservation des pièces.
Article 22 : Recours
Les décisions du service gestionnaire prises dans le cadre de l'exécution de la présente convention peuvent
faire l'objet de recours par le bénéficiaire selon les voies et délais de recours applicables à celles- ci.
Article 23 : Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles sont constituées de la présente convention, de ses éventuels avenants et de
l'ensemble des annexes suivantes :
Annexe I Description de l'opération
Annexe II Budget prévisionnel de l'opération
Annexe III Obligations de publicité et d’information incombant au bénéficiaire d’un financement FSE+ et
FTJ
Annexe IV Suivi des entités et des participants pour les opérations du programme national FSE+
Annexe V Règles d'échantillonnage et d'extrapolation
• •
•
•
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I
• Date d'export: 22/05/2026 Page 17 sur 57
Le bénéficiaire, représenté par Séverine COUDERT, Vice-Présidente déléguée du PLIE
de l'Agenais
Le gestionnaire, représenté par Richard EYMARD, Coordonnateur
Notifiée et rendu exécutoire le : Voir date de signature par le service gestionnaire
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
li 0 A~~~ido:r~~~~~:~;;!~~0260604-DB2026_064-AU
.----------------------------------------------1 - accusé le 05/06/2026 1 via TE L105
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-DB2026_064-AU-1-1 -i Date d'export: 22/05/2026 Page 18 sur 57
Annexe I - Description de l'opération
Identification du dossier
Intitulé du projet 2026 - PLIE DE L'AGENAIS – ANIMATION DES PLANS LOCAUX POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI
Numéro de l'opération 202600361
Candidat AGGLOMERATION D'AGEN
Priorité 1
Objectif spécifique 1.h
Dispositif Sans objet
Période prévisionnelle de
réalisation du projet Du 01/01/2026 au 31/12/2026
Coût total prévisionnel 210 494,34
Subvention FSE+ sollicitée 21 600
Taux de co-financement
FSE+ DPE_R/CR40%
Taux forfaitaire de 40% des dépenses de personnel (au réel) pour calculer les coûts restants
Programme Programme national FSE+ Emploi - Inclusion - Jeunesse - Compétences
Contexte global
Intitulé de l'appel à projets AGAPE AAP 2026 n°2 – Animation des Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi de Gironde, Dordogne et Lot-et-Garonne
Région administrative Nouvelle-Aquitaine
Périmètre géographique Départemental
Commune / Département /
Région Lot-et-Garonne
Contexte projet
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 19 sur 57
Contexte dans lequel
s'inscrit le projet
Le Lot-et-Garonne est le département le plus petit de Nouvelle-Aquitaine avec une superficie proche
de 5 400 km², soit 6% de la surface régionale. Avec plus de 333 000 habitants, le territoire représente
6% de la population de la région. Près d'un tiers des habitants lot-et-garonnais est âgé de 60 ans ou
plus, la 5ème part la plus importante de Nouvelle-Aquitaine.
22,5% des emplois salariés privés du département sont localisés dans le secteur du commerce, c'est
4 points de plus qu'au plan régional. En Nouvelle-Aquitaine, il s'agit de la part la plus élevée
enregistrée au sein des 12 départements. Cette tendance tient notamment à la présence de
l'entreprise « Gifi », poids lourd du secteur et premier établissement du département en nombre de
salariés dans le secteur du commerce. Parmi les principaux établissements du département, trois
appartiennent à l'industrie (aéronautique et pharmaceutique), trois au commerce (commerces de
détails) et quatre aux services. L'économie lot-et-garonnaise est également orientée vers l'agriculture,
qui occupe une place importante dans le département (7% de l'emploi salarié et 16% des
établissements). C'est la deuxième plus forte concentration de l'emploi dans l'agriculture après la
Creuse. Le département dénombre près de 6 700 exploitations agricoles, engagées dans les grandes
cultures, la polyculture, le poly élevage et les cultures maraîchères et fruitières.
Zoom sur le chômage du territoire agenais :
Au 2nd trimestre 2025, le taux de chômage dans le département de Lot-et-Garonne est de 7.5%, un
taux supérieur à celui enregistré en France métropolitaine et dans la région Nouvelle-Aquitaine
(respectivement 7.3% et 6.8%). Après avoir atteint la barre des 8.8% au 3ème trimestre 2020, le taux
de chômage a diminué à compter du dernier trimestre 2020. 51.2% des demandeurs d'emploi du
département n'ont pas atteint le diplôme du Bac. 46.1% des demandeurs d’emploi sont inscrits depuis
plus de 12 mois, dont 25.4% depuis plus de 24 mois.
Sur le territoire de l'Agglomération d'Agen, on recense au 2nd trimestre 2025 :
• 8 921 demandeurs d'emploi de catégories A-B-C, soit +6.7% en un an.
• 2 256 seniors (+50 ans) soit +3.6% en un an.
• 3 803 demandeurs d'emploi longue durée et très longue durée, soit 11.4% d’augmentation en un an et +8.4% pour les DE ayant une durée de chômage supérieure à 2 ans.
• 1 192 allocataires du RSA ayant l'obligation de travail (+1.4% en un an).
• 4 130 personnes ayant un faible niveau de qualification (jusqu'au CAP/BEP) soit 46.29% des demandeurs d'emploi.
Les données mises à disposition par le PLIE et présentées ci-dessous concernent uniquement les
allocataires du RSA accompagnés par ce dernier. Ainsi, on dénombre :
• 305 ARSA accompagnés par le PLIE à fin 2018, soit 53.3% du public PLIE
• 292 ARSA accompagnés par le PLIE à fin 2019, soit 56% du public PLIE
• 283 ARSA accompagnés par le PLIE à fin 2020, soit 53% du public PLIE
• 311 ARSA accompagnés par le PLIE à fin 2021, soit 57% du public PLIE
• 270 ARSA accompagnés par le PLIE à fin 2022 soit 56% du public PLIE
• 295 ARSA accompagnés par le PLIE à fin 2023 soit 56% du public PLIE
• 297 BRSA accompagnés par le PLIE à fin 2024 soit 55% du public PLIE
• 303 BRSA accompagnés par le PLIE à fin 2025 soit 52% du public PLIE
Depuis le 1er janvier 2022, l’agglomération d’Agen couvre 44 communes et 101 365 habitants, le PLIE
de l’Agenais est l’unique PLIE du département. Depuis 2011, le PLIE est intégré aux services de
l'Agglomération d’Agen, et elle souhaite s'appuyer sur ce dispositif pour mener sur le territoire des
actions en faveur des publics rencontrant des réelles difficultés sociales et professionnelles pour
s’insérer durablement dans l’emploi.
La multitude d'acteurs intervenant dans le domaine de l'emploi et de l'insertion rend difficilement
visible l'offre insertion sur le territoire et un manque de concertation entre les acteurs peut pénaliser
l'efficacité de l'accompagnement et les suites de parcours des publics visés. Le PLIE doit donc
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 20 sur 57
constituer une plateforme de coordination et de partenariat afin de mobiliser les partenaires du
territoire pour une construction cohérente et pertinente de l'offre d'insertion.
EXPERIENCE DE L'AGGLOMERATION D'AGEN
L’Agglomération d’Agen qui porte le dispositif du PLIE de l’Agenais présente une évolution positive
du taux de sortie positive de ses participants. Ce taux évolue régulièrement pour atteindre 47% en
2025.
Elle est un partenaire de l’emploi reconnu pour son accompagnement renforcé des publics. La
confiance dont elle bénéficie auprès des partenaires permet au dispositif du PLIE de bénéficier
d’orientation de public éloigné de l’emploi.
Le PLIE de l'Agenais est présent sur le territoire depuis 29 ans. Ce dispositif s'est adapté aux évolutions
de la législation et au bassin économique.
PARTENARIAT SUR LE PROJET
L’Agglomération d’Agen est un membre du comité opérationnel de l’Espace Régional d’Information
et de Proximité (ERIP). A ce titre, elle contribue à l’ingénierie des animations locales de l’emploi. De
plus, le PLIE contribue au dispositif DAPI (dispositif d'actions partenariales d'insertion) qui déploie des
actions dans les QPV ainsi qu'à la Task Force Entreprises (TFE) déployée dans le cadre de la loi plein
emploi. Le PLIE développe également un partenariat auprès des communes de son territoire en
mettant en œuvre des réunions d'information, des ateliers CV.... Le PLIE développe ainsi des actions
afin de favoriser la rencontre entre les personnes en demande d'emploi et les employeurs du territoire,
sous différents formats avec les partenaires : France Travail, Mission Locale, les centres de formation,
le STR,... Enfin, le PLIE est associé à l'ensemble des événements portés par les partenaires (Agropole
recrutement, Journée de la solidarité de Boé....) L’expertise de l’Agglomération d’Agen en la matière
s’appuie sur sa mobilisation des moyens humains et financiers à l’occasion des différents évènements
emploi. Ces animations sont au profit notamment des participants du PLIE qui peuvent par là même
enrichir et dynamiser leur parcours.
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 21 sur 57
Finalités / résultats attendus du
projet
Il s'agit de toutes les activités liées à la direction, au pilotage et l'animation du dispositif telles que les
relations avec les partenaires qu'elles soient bilatérales ou dans le cadre des instances décisionnelles
ou opérationnelles.
Il s'agit aussi d'assurer la traçabilité et la consolidation de l'ensemble des activités et d'assurer le suivi
du financement du PLIE en complément des crédits du FSE+ obtenus auprès de l'AGAPE.
La coordination des parcours et le suivi de l'activité des référents fait partie intégrante de cet axe
opérationnel. Il s'agit d'accompagner la mise en œuvre de leurs missions, de les outiller, d'assurer une
cohérence d'intervention avec les différents acteurs et de veiller à une bonne complémentarité de
leurs actions autour des parcours d'insertion.
Il s'agit de coordonner l'ingénierie et la mise en place d'actions qui ont pour but de soutenir le travail
d'accompagnement renforcé des référents.
Objectifs :
- Mobiliser tous les partenaires du territoire pour une construction cohérente et pertinente avec les
différentes interventions existantes sur le territoire.
- Assurer la coordination de l’équipe de référents afin de rendre la qualité de l’intervention du PLIE
homogène et de les outiller en ce sens.
Le dispositif du PLIE de l’Agenais constitue une plateforme de coordination et de partenariat qui vise
plusieurs objectifs complémentaires :
- Assurer, via l’animation d’instances de pilotage adéquates, la coordination de tous les acteurs
locaux autour des enjeux emploi, insertion, formation du territoire ;
- Renforcer la mise en œuvre, le développement et l’articulation des initiatives locales susceptibles
de répondre aux enjeux emploi, insertion et formation définis collectivement et toute action à visée
d’insertion professionnelle des publics ;
- Professionnaliser et faciliter le travail les structures bénéficiaires des subventions attribuées par
l’intermédiaire du PLIE.
Pour mener à bien ses actions, le PLIE dispose d'une équipe d’animation et de gestion pour animer
et coordonner le réseau d’acteurs, d’opérateurs locaux et entreprises partenaires. Il contribue au
développent de l’offre d’insertion et s’assure que chaque participant PLIE se voit proposer un
parcours d’insertion individualisé.
Les unités de mesure et justificatifs permettant d'évaluer la réalisation du projet sont :
Unité(s) de mesure permettant d’évaluer la mise en œuvre de l’opération :
Sur l'année :
- 2 comités de pilotage du PLIE
- Développement ou participation à 2 actions d'initiatives locales susceptibles de répondre aux
enjeux emploi
- 1 réunion individuelle de suivi des parcours avec la coordinatrice et chaque référent à minima
- 6 réunions de structure animation
- 10 réunions référents
- 10 commissions d'intégration et de sortie
Pièces justificatives attendues pour justifier de la réalisation :
• Comités de pilotage du PLIE :
o Présentiel : feuilles émargement, et/ou compte-rendu
o Consultation écrite : mails de consultation
o Bilan annuel du PLIE
• Développement ou participation à des actions d'initiatives locales susceptibles de répondre aux
enjeux emploi : feuilles émargement ou compte-rendu
• Réunion individuelle de suivi des parcours avec la coordinatrice et chaque référent : feuilles
émargements ou compte-rendu
• Réunion de structure animation : feuilles émargements ou compte-rendu
• Réunions référents : feuilles d'émargements ou compte-rendu de la réunion
• Commissions d'intégration et de sortie : feuilles d'émargements ou tableau reprenant les décisions
prises lors de la commission
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 22 sur 57
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 23 sur 57
Contenu du projet
L'action coordination, ingénierie et animation territoriale se décompose en plusieurs missions distinctes :
Coordination du dispositif
Les instances représentatives du PLIE de l'Agenais constituent un moyen de fédérer les partenaires territoriaux.
Comité de pilotage du PLIE : Il a une fonction de pilotage stratégique et politique du dispositif. Il réunit la préfecture, la DDTESPP, France Travail, le service DDVS du Département, la Région, les chambres consulaires, la mission locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent, des Elus des communes et de l'Agglomération d'Agen. Ces partenaires interviennent sur l'orientation du dispositif afin de répondre au mieux aux besoins des demandeurs d'emploi du territoire.
Il est présidé par le Président délégué du PLIE, nommé par le Président de l'Agglomération pour le représenter dans cette tâche.
Commission d'intégration et de suivi : L'entrée des publics dans le PLIE de l'Agglomération d'Agen, comme le suivi des parcours et la validation des sorties sont de la responsabilité d'une Commission d'entrée présidée par le Président Délégué du PLIE. Cette commission est composée de l'équipe d'animation du PLIE et de l'ensemble des prescripteurs (un représentant des équipes opérationnelles de France Travail et du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne).
Coordination des parcours
Il s'agit d'assurer le suivi régulier de l'activité des référents afin de les accompagner dans la mise en œuvre de leurs missions.
La coordination des parcours a pour rôle d'assurer la pertinence des étapes mises en place en fonction des objectifs du parcours. Elle doit outiller les référents, assurer une cohérence d'intervention entre les différents acteurs et veiller à une bonne complémentarité de ces actions autour des parcours d'insertion. Elle est garante du lien entre la structure d'animation et les référents de parcours au travers de suivis individuels et/ou de réunions collectives.
Il s'agit également de soutenir l'ingénierie d'étapes de parcours en réponse aux besoins des participants permettant l'acquisition des savoir-être et savoir-faire nécessaires à leur insertion ainsi qu'à leur professionnalisation. Il s'agit en ce sens d'assurer la bonne dynamique des parcours.
La coordination a aussi une fonction de contrôle sur la pertinence et la mise en œuvre des étapes et des suivis.
Soutien aux opérateurs du plan d'actions du PLIE
Dans le cadre de son animation territoriale, le PLIE accompagne et soutient les opérateurs de son plan d'actions afin de veiller à la bonne mise en place et réalisation des actions.
Ingénierie
A partir d'un diagnostic des profils des participants suivis dans le cadre du PLIE et en concertation étroite avec l'équipe des référents, la structure d'animation du PLIE monte des projets permettant de répondre aux besoins spécifiques de nos participants qui sont non couverts par les dispositifs de droits communs.
Développement partenariat et coordination territoriale
Le PLIE de l'Agenais pourra proposer ou participer à des projets en impliquant l'ensemble des partenaires pour créer une dynamique sur les thématiques de l'emploi et de l'insertion. Cela peut se traduire par la mise en place d'actions en faveur de l'emploi, d'informations collectives ou de projets innovants mobilisant tout ou partie du tissu partenarial. A ce titre, le PLIE de l'Agenais est associé aux différentes instances de comités territoriaux : Task force Entreprises (issue de la loi Plein Emploi), COMOP ERIP, comités de préparation aux différents événements portés par les partenaires : Agropole recrutement, JSE, forum emploi de Pont-du-Casse...
l 'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 24 sur 57
Modalités d'intégration des
problématiques relatives à
l'égalité femmes-hommes dans le
projet
I. Egalité entre les hommes et les femmes :
Constat :
52.2% des demandeurs d’emploi en Nouvelle-Aquitaine sont des femmes, une part supérieure de 2 points à celle observée sur le plan national. Au niveau du territoire de l’Agglomération 50.6% des demandeurs d’emploi sont des femmes avec une progression de +6. 6 points sur 1 an (en mars 2025- source observatoire de France Travail). En 2024, 64% des participants accompagnés par le PLIE de l’Agenais étaient des femmes.
Intentions :
• Agir sur les représentations du monde professionnel et notamment sur les métiers traditionnellement masculins ou les secteurs en tension en proposant les opportunités d’emploi à l’ensemble du public du PLIE sans discrimination.
• Identifier les compétences transférables acquises sur les secteurs professionnels et extra professionnels ; Identifier des habiletés et les gestes professionnels sur des métiers porteurs ; en proposant des ateliers de l’ERIP : des idées, des métiers ainsi que Transférence .
• Susciter l'élargissement des choix professionnels par des actions concrètes en entreprises en corrélation avec les opportunités d'emploi à court et moyen terme par des visites au sein des entreprises partenaires, la mise en place de stage (PMSMP), des événements emploi (café du recrutement, afterwork, quartier du recrutement…) • Afin de promouvoir les profils féminins mise en place sur le 1er semestre 2026 d'un club femmes en partenariat avec France Travail
• Afin de contribuer à une campagne de lutte contre les violences conjugales, le PLIE de l’Agenais met en œuvre les affiches d’information et de sensibilisation sur cette thématique.
II. Absence de discrimination :
Le PLIE de l’Agenais lutte contre les discriminations.
Intentions :
• En orientant tout type de public sur le même type d'étape de parcours, d'action de mobilisation, de positionnement en emploi ; les agents affectés au dispositif PLIE garantissent une équité de traitement de chaque participant.
• En communiquant de manière positive auprès des participants, partenaires économiques et sociaux de manière non-discriminante, dans le cadre des actions initiées par le PLIE de l’Agenais.
• En argumentant pour plus d'ouverture et d'objectivité dans les recrutements en présentant un profil professionnel et des compétences sans aborder les
caractéristiques d'âge de genre ou de race, démarche effectuée par la chargée de relation entreprises auprès de son réseau mais est également effectué par les référents de parcours lors de la promotion de profils.
• En assurant aussi la professionnalisation de ses intervenants sur ses thèmes (formations, ateliers) et co-construite avec l’ensemble de l’équipe du PLIE des actions répondant aux besoins du public PLIE.
• Affichage de la Charte de la laïcité dans l’ensemble des bureaux des référents de parcours, et à l’accueil du PLIE
• Formation d'une partie de l’équipe du PLIE sur les valeurs de la République et la laïcité réalisée en fin 2025, formation dispensée par la Fédération des Œuvres Laïques. • Mise en œuvre en 2026 de 3 quartiers du recrutement au sein des QPV de l’Agglomération d’Agen
III. Accessibilité des personnes handicapées :
Constats :
Sur l’Agglomération, 9.7% des demandeurs d’emploi inscrits ont une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (mars 2025)
Intentions :
• L'Agglomération d'Agen étant une structure recevant du public, elle est soumise par conséquent à la réglementation relative aux ERP (Etablissements Recevant du Public). • Les locaux dans lesquels se situe le PLIE de l'Agenais sont accessibles aux personnes à mobilité réduite (ascenseur, rampe d'accès et accès direct aux bureaux des référents de parcours...).
• L’accueil du PLIE est doté d’un amplificateur de boucle à induction magnétique pour l’accueil des personnes sourdes ou malentendante
• En lien avec le réseau des partenaires spécialisé du territoire : Cap emploi/France travail handicap, le PLIE a assuré l’information, le conseil et l’accompagnement des personnes handicapées en vue d’une insertion professionnelle durable.
l 'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 25 sur 57
• Le PLIE contribue à des événements emploi ouverts et/ou dédiés à ce public. • En 2026, l’équipe PLIE de l'Agenais pourrait être amenée à participer aux rencontres de la compensation du handicap organisées par Cap emploi 47 afin de sensibiliser les partenaires sur les différents types de handicap : visuel, psychique, autistique... • L’Agglomération d’Agen s’inscrit en tant qu’employeur accueillant des stagiaires dans le cadre du DUODAY.
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 26 sur 57
Calendrier du projet Le projet se déroulera du 01/01/2026 au 31/12/2026 avec une réalisation en continue tout au long de l'année.
L'opération n'est pas achevée au moment du dépôt de l'opération.
Cette opération comprend-
elle des participants ? Non
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 27 sur 57
Liste des principales actions
L'action Coordination, ingénierie et animation territoriale se décompose en 6 missions stratégiques :
• Coordination du dispositif
Le PLIE s'appuie sur deux instances représentatives, le comité de pilotage et la commission d'intégration et de suivi.
Comité de pilotage : Il a une fonction de pilotage stratégique et politique du dispositif. Il réunit la Préfecture de Lot et Garonne, la DDTESPP, France travail, les services du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne, le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, les chambres consulaires, la Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent, CAP Emploi, les Elus des communes et de l'Agglomération d'Agen etc. Ces partenaires interviennent sur l'orientation du dispositif afin de répondre au mieux aux besoin s des demandeurs d'emploi du territoire.
Il est présidé par le Président Délégué du PLIE, nommé par le Président de l'Agglomération d'Agen pour le représenter dans cette tâche.
Il a vocation à être sollicité plusieurs fois par an
Commission d'intégration et de suivi : Elle se réunit une fois à deux fois par mois et est composée de l'ensemble des prescripteurs du PLIE dont les deux principaux sont Pôle emploi et le Département de Lot-et-Garonne. Elle a pour objectif de valider les entrées des participants dans le dispositif, de s'assurer de la continuité des parcours entre prescripteurs et le PLIE, de valider la proposition de parcours prévisionnel travaillé par les référents, de s'assurer qu'il n'y a pas de double accompagnement entre deux structures et enfin de valid er que les sorties soient bien conformes à celles définies dans le protocole d'accord.
• Coordination des parcours et assistance
La coordinatrice des parcours et l'assistante administrative pilotent le processus de gestion des orientations du public. Elles procèdent à analyse des fiches prescription/projet orientation envoyées par les prescripteurs, à la vérification des critères d'entrée au PLIE et à la convocation des participants à une information collective. La coordinatrice soutient les référents dans leurs pratiques d'accompagnement sous forme de rencontres régulières en collectif ou en face à face.
• Soutien aux opérateurs du plan d'actions du PLIE
Dans le cadre de son animation territoriale, le PLIE accompagne et soutient les opérateurs de son plan d'actions afin de veiller à la bonne mise en place et réalisation des actions. L’équipe d’animation sera amenée dans le cadre du périmètre du PLIE a réal isé l'élaboration, le suivi et la projection pluriannuelle des actions en lien avec les partenaires et les opérateurs du PLIE de l’Agenais.
• Gestion administrative et financière de l'enveloppe du PLIE (en dehors de la gestion FSE assurée par l'AGAPE), des contreparties, dans le respect des obligations nationales et européennes
Le suivi de la réalisation de l'ensemble des dossiers subventionnés pour tout ou partie par le FSE dans le cadre de la programmation annuelle du PLIE.
• Ingénierie d'actions
L'analyse des besoins se fait au travers de 3 prismes :
Un diagnostic partagé avec l'ensemble des acteurs pour identifier les besoins des participants Des groupes de travail constitués des référents des différentes structures animées par la coordinatrice des parcours des analyses sur les parcours des participants La rédaction des cahiers des charges et l'analyse des réponses sont réalisées par l'ensemble de l'équipe d'animation.
• Développement partenarial et coordination territoriale
La Direction du PLIE participe aux réunions stratégiques proposées par les partenaires et de monter des projets impliquant plusieurs partenaires institutionnels, économiques, acteurs de l'emploi, de la formation et de l'insertion.
Par ailleurs, l’équipe d’animation du PLIE contribue également aux différentes actions initiées sur le territoire en vue de mieux cibler les besoins du territoire dont la la TFE.
l 'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 28 sur 57
Annexe II - Budget prévisionnel de l’opération
PLAN DE FINANCEMENT
Structuration
Profil de plan de financement
Taux forfaitaire de 40% des dépenses de personnel (au réel) pour calculer les coûts restants
Avez-vous des dépenses de tiers à présenter ?
Non
Avez-vous des dépenses en nature à présenter ?
Non
l 'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 29 sur 57
Dépenses directes de personnel
Tableau récapitulatif des dépenses directes de personnel
F- 1:i:liiihii
REF_LIGNE Nom du sa larié Fonction
Directrice du PLIE de
DPE_01 BESNIER Erika
!'Age na is
DPE _02 DAN FA Fatou
Chargée de missions
FSE+
DPE _03 CHERON Magali
Chargée d'actions
Emploi
DPE_04 BROSSARD Sébastien
Chargé d'animation
Emploi
Coordinatrice des
DPE_05 SAINT MARTIN Magalie
parcours
A ssis tan te
DPE_06 SANCHEZ Nathalie
administrative
T ran ~ s par MAGITÊ~ E (Groupe ST UDIA).
0 A~~e~id0é4r~~~~~:~i~!~~0260604-DB2026_064-AU accusé le 05 /0 6 / 2026
via TELIOS
A nn ex e: 99_A U- 04 7-200096956-20260604-D B2026_064-AU-1-1_ ,
Base de dépenses (Salaires annuels Activité liée à
Activité totale (3)
chargés) (1) l'opération (2)
62745,00€ 642,8 1607
55158,00€ 321,4 1607
41145,00€ 964,2 1607
46333,00€ 803,5 1607
41739,00€ 1607 1607
49262,00€ 803,5 1607
Part de l'activité liée à Dépenses liées à
l'opération (4)=(2)/(3) l'opération (6) = (1)*(4)
40,00 % 25098,00 €
20,00% 11 031,60€
60,00% 24687,00€
50,00 % 23166,50€
100,00% 41739,00€
50,00% 24631,00€
Sous-total 296382.00 € 150353,10 €
l 'Europe
gage ____ en Fr ance
- Cofinancé par l'Union européenne
A titre indicatif: coût
unitaire (5)=(1)/(3)
39,04 €
34,32 €
25,60€
28,83€
25,97 €
30,65€ Date d'export: 22/05/2026 Page 30 sur 57
Avec quels documents justifierez-vous le temps passé des salariés affectés à 100% ou à taux fixe sur l'opération ? (exp: une lettre de mission, d'une fiche de poste ou d'un contrat de travail attestant de la quote part de leur temps de travail consacré au projet) ? La fiche de poste des agents affectés à temps plein sera le document justifiant du temps affecté.
Avec quels documents justifierez-vous le temps passés des salariés affectés à temps variable à la réalisation du projet? (exp: logiciel de suivi des temps, fichier excel) Pour les agents affectés partiellement à la réalisation du projet, les documents justificatifs seront des fiches temps détaillées assurant le suivi du temps travaillé par jour. Elles sont datées et signées mensuellement par l'intervenant et son supérieur hiérarchique. Elles permettent d'identifier le temps travaillé sur l'action et le temps total travaillé sur la structure. Elles permettent aussi d'établir un lien direct avec l'opération.
Les fiches temps permettent de s’assurer de la cohérence et du lien avec la rubrique précisant les missions des différents intervenants sur l’opération.
Poste de dé 1 penses
Dépenses au coût rée l
do.nt
Dépenses li ées à l' opé r at ion
T ran ~ s par MAGITÊ~ E (Groupe ST UDIA).
0 A~~e~id0é4r~~~~~:~i~!~~0260604-DB2026_064-AU accusé le 05 / 06 / 2026
via TELIOS
A nn ex e: 99_A U -047-20009695:= - ~ 2026_064-AU-1-1_ ,
Année 1 - 2026
150353,10€
150353.1 0€
Total
100,00 % 150353,10€
100,00 % 150353,10€
Dépenses totales 150353;'10 € 700,00 % 150353;'10 €
l 'Europe
gage ____ en Fr ance
- Cofinancé par l'Union européenne Date d'export: 22/05/2026 Page 31 sur 57
Dépenses prévisionnelles
Tableau récapitulatif des dépenses forfaitisées
Application du taux forfaitaire de 40% sur les dépenses de personnel pour le calcul des coûts restants
Tableau récapitulatif des dépenses prévisionnelles
Poste de dépense
Dépenses d e pe rs onne l
Coût s resta nts
Poste de dépense
Dépenses direct es hors dépenses de t iers et en nature
d ont
Pe rson ne l
Coûts restants
T ran ~ s par MAGITÊ~ E (Groupe ST UDIA).
0 A~~e~id0é4r~~~~~:~i~!~~0260604-DB2026_064-AU accusé le 05 /0 6 / 2026
via TELIOS
A nn ex e: 99_A U- 04 7-200096956-20260604-D B2026_064-AU-1-1_ ,
Année 1 - 2026
150353 ;1 0 €
60141, 24 €
Année 1 - 2026
150 353,10 €
150353 ,1 0€
60141,24€
Total
1 50353 ,10 €
60141,24 €
Totall
71,43% 150353,10€ 71,43 %
100,00 % 150353,10€ 100,00 %
28,57% 60141,24€ 28,57%
Dépenses totales 210494,34 € 100,00 % 210494,34 € 100,00 %
l 'Europe - Cofinancé par
gage l'U . , en F r ance nlOn europeenne ----
l Date d'export: 22/05/2026 Page 32 sur 57
Ressources prévisionnelles
Tableau récapitulatif des ressources prévisionnelles
Synthèse
Tableau récapitulatif général
REF _ LIGNE Financeurs
Financement européen sollicité
dont
RES03 FSE+
Financements publics nat ionaux
dont
RESOl Conseil Départemental de Lot-et-Garonne
RES02 Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine
T ran ~ s par MAGITÊ~ E (Groupe ST UDIA).
0 A~~e~id0é4r~~~~~:~i~!~~0260604-DB2026_064-AU accusé le 05 /0 6 / 2026
via TELIOS
A nn ex e: 99_A U- 04 7-200096956-20260604-D B2026_064-AU-1-1_ ,
Année 1 - 2026 Total
21600,00 € 14,47% 21600,00 €
21600,00 € 100,00% 21600,00€
127674,00 € 85,53 % 127674,00 €
105000,00 € 82,24% 105000,00€
22674,00 € 17,76% 22674,00€
14,47%
100,00%
85,53%
82, 24 %
17,76%
Ressources hors autofinancement 149274.00 ~ 100.,00,:; 149274.00 ~ f00.,00,:;
Type
Total des dépenses
dont
Dépenses directes
Coûts restants
Total des ressources
dont
Financement européen sollicité
Financements pub lics nationaux
Autofinancement
l 'Europe
gage ____ en Fr ance
- Cofinancé par l'Union européenne
Année 1- 2026
210494,34 €
150353,10 €
60141,24 €
210494,34€
21600,00€
127674,00 €
61220,34 €
100,00 %
71,43 %
28,57%
100,00 %
10,26 %
60,65 %
29,08 %
Périm ètre identiq ue 8 Attestation de co-financement
Oui
Oui
Oui
Total
210494,34 € 100,00%
150353,10 € 71 ,43%
60141,24 € 28,57%
210494,34 € 100,00%
21600,00€ 10,26%
127674,00 € 60,65%
61220,34 € 29,08% Date d'export: 22/05/2026 Page 33 sur 57
l 'Europe
gage ____ en Fr ance
- Cofinancé par l'Union européenne
T ran ~ s par MAGITÊ~ E (Groupe ST UDIA).
0 A~~e~id0é4r~~~~~:~i~!~~0260604-DB2026_064-AU accusé le 05 /0 6 / 2026
via TELIOS
A nn ex e: 99_A U- 04 7-200096956-20260604-D B2026_064-AU-1-1_ , Date d'export: 22/05/2026 Page 34 sur 57
Annexe III : Obligations de publicité et d’information incombant
au bénéficiaire d’un financement FSE+ et FTJ
I. Généralités
Les bénéficiaires du Fonds social européen Plus (FSE+) et du Fonds de transition juste (FTJ)
doivent faire mention du soutien de l’Union européenne sur tous les supports de
communication utilisés pour la mise en œuvre d’une opération destinée au public ou aux
participants.
• L’emblème de l’Union européenne doit être apposé sur l’ensemble des supports de
communication.
• La mention « Financé par l’Union européenne » ou « Cofinancé par l’Union
européenne » doit figurer en toutes lettres à côté de l’emblème.
• L’emblème occupe une place de choix sur tous les supports de communication
Ou
II. L’Europe s’engage
Le logo « L’Europe s’engage » et ses déclinaisons par région, proposé par l’ANCT, est utilisé sur
les supports de communication de la DGEFP et recommandé pour les services déconcentrés
du ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion.
Exemple
Les bénéficiaires peuvent utiliser ce logo s’ils le souhaitent.
Il est interdit pour tous de l’utiliser sur les affiches, panneaux et plaques.
Le logo « L’Europe s’engage » ne fait pas partie des obligations de communication.
-
Cofinancé par
l'Union européenne
-
Financé par
l'Union européenne
ser,g~gé ___ en France - Cofinancé par l'Union européenne
l'Europe • Cofinancé par
gage l'U . , __ en France nlOn eUrOpeenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 35 sur 57
III. Les supports de communications
Les bénéficiaires s’assurent que les participants à leur opération ont été informés du
financement de l’opération par l’Union européenne. Ils apposent sur l’ensemble des
documents cités ci-dessous l’emblème et la mention Cofinancé par l’Union européenne (ou
Financé par l’Union européenne) :
• Les sites internet et les médias sociaux
Les bénéficiaires doivent fournir sur leur site Internet officiel et sur leurs sites de médias sociaux
une description succincte de l’opération, en rapport avec le niveau du soutien. La finalité et les
résultats de l’opération doivent apparaître. La description doit mettre en lumière le soutien
financier de l’Union.
• Les documents et matériel de communication à destination du public et des participants
• Les affiches, panneaux et plaques (le support à utiliser dépend du coût total de
l’opération, cf. IV). Utiliser le Generator pour les créer : il répond à toutes les
obligations réglementaires
• Les signatures mail, si le nom de l’opération cofinancée est indiqué
IV. Affiches, panneaux ou plaques : choisir son support en fonction du coût
total de
l’opération
► Pendant la mise en œuvre d’une opération dont le coût total est inférieur à 100 000 euros, le bénéficiaire informe le public du soutien obtenu par le fonds en affichant, bien
visible du public, une affiche de format A3 minimum ou un affichage électronique équivalent.
Ces affichages doivent présenter des informations sur l’opération qui mettent en avant le
soutien octroyé par les fonds.
Tous les supports de communication reprennent l’affichage de l’emblème et doivent répondre
aux caractéristiques techniques décrites ci-dessous.
Cette obligation ne s’applique pas aux opérations bénéficiant d’un soutien au titre de l’objectif
spécifique défini à l’article 4, paragraphe 1, alinéa m, du règlement FSE+ : "lutter contre la
privation matérielle en apportant une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle de base
aux personnes les plus démunies".
► Pour les opérations dont le coût total est supérieur à 100 000 euros, le bénéficiaire
appose des plaques ou panneaux d’affichage permanents bien visibles du public présentant
l’emblème de l’Union dès que la réalisation physique d’opérations comprenant des
investissements matériels commence ou que les équipements achetés sont installés.
► Opérations de + de 10 millions d’euros
Pour les opérations d’importance stratégique et les opérations dont le coût total dépasse les
10 millions d’euros, les bénéficiaires doivent organiser une action ou activité de
communication, selon le cas, et en y associant en temps utile la Commission européenne et
l’autorité de gestion responsable.
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 36 sur 57
V. Les caractéristiques d’utilisation de la mention et de l’emblème
Où placer l’emblème sur les documents de communication
Pour les services déconcentrés et les opérateurs de l’État, la charte graphique de l’État doit
être appliquée en même temps que l’obligation réglementaire européenne.
► Vous êtes un service déconcentré de l’État
Bloc marque en haut à gauche + Intitulé de la direction en haut à droite + logo l’Europe
s’engage* en bas à gauche + à côté emblème avec la mention : « Financé par l’Union
européenne » ou « Cofinancé par l’Union européenne »
Si présence d’autres partenaires : ils doivent être ajoutés en bas à droite. * sauf sur les affiches, panneaux et plaques.
Pour les affiches, panneaux et plaques, suivez les consignes du Generator
► Vous êtes un opérateur de l’État (Pôle emploi, Anact, etc.)
Bloc « République Française » en haut à gauche + votre logo en haut à droite
L’emblème européen se situe en bas à gauche s’il s’agit de votre partenaire principal (hauteur
du financement), en bas à droite s’il s’agit d’un partenaire secondaire.
Pour les affiches, panneaux et plaques, suivez les consignes du Generator
La mention
• Police de caractère
✓ Sont autorisées : Arial, Auto, Calibri, Garamond, Trebuchet, Tahoma, Verdana et Ubuntu. Pour les services déconcentrés et les opérateurs de l’État, c’est la police Arial qui doit être utilisée.
✓ La taille de police est proportionnelle à la taille de l’emblème
L’italique, le soulignement et les effets sont interdits
Le texte ne doit pas se situer sur l’emblème
• Couleurs
✓ La couleur de la police est Reflex Blue, noir ou blanc selon la couleur du fond
Couleurs de l’emblème
✓ Les couleurs autorisées
→ Cas n°1 : général, emblème bleue et jaune
- surface du rectangle = Pantone Reflex
Blue
- étoiles = Pantone Yellow
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 37 sur 57
→ Cas n°2 : reproduction en monochrome
- En noir
o surface du rectangle : blanc,
entourer d’un filet noir
o étoiles : noires sur le fond
blanc
- En bleu
o surface du rectangle : reflex
blue, utiliser cette couleur à
100% sur le fond
étoiles : obtenues en négatif
blanc
→ Cas n°4 : pour les sites Internet
- surface du rectangle = Pantone Reflex
Blue / RGB : 0/51/153 (#003399)
- étoiles = Pantone Yellow / RGB :
255/204/0 (#FCC00)
Toutes les autres combinaisons de couleurs sont interdites
Présence d’autres logos
✓ Si d’autres logos sont affichés en plus de l’emblème, ce dernier a au moins la même taille,
mesurée en hauteur et en largeur, que le plus grand des autres logos
Aucun logo ne doit être fusionné avec l’emblème
En dehors de l’emblème et du logo « L’Europe s’engage », aucune autre identité visuelle et
aucun autre logo ne doivent être utilisés pour mettre en relief le soutien de l’Union.
VI. Sanctions financières
Le Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant
dispositions communes, article 50 « Responsabilité des bénéficiaires » §3 précise :
« Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations qui lui incombent […], et qu’aucune
action corrective n’a été mise en place, l’autorité de gestion applique des mesures, dans le
respect du principe de proportionnalité, en annulant jusqu’à 3% du soutien octroyé par les
Fonds à l’opération concernée. »
→ Cas n°3 : reproduction sur fond de couleur
Si l’emblème doit se trouver sur un fond de
couleur : entourer le rectangle d’un bord
blanc, d’une épaisseur égale à vingt-
cinquième de la hauteur du rectangle.
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 38 sur 57
VII. Les outils à votre disposition
Les emblèmes en couleurs et monochromes, avec ou sans la mention Cofinancé par l’Union
européenne ainsi que les logos « l’Europe s’engage » sont téléchargeables sur le site fse.gouv.fr
Les emblèmes peuvent également être téléchargés depuis le site https://european-
union.europa.eu/principles-countries-history/symbols/european-flag_fr
Une plateforme pour générer des affiches, panneaux et plaques : InforegioGenerator
(inforegio-generator.s3-website.eu-west-3.amazonaws.com)
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 39 sur 57
Annexe IV : Suivi des entités et des participants pour les opérations du
programme national FSE+
1) Liste des indicateurs « entités » règlementaires devant être renseignés pour chaque
opération du programme national FSE+ (Annexe I du Règlement (UE) n° 2021/1057 du
Parlement européen et du Conseil du24 juin 2021 relatif au Fonds social européen plus)
Nom de
l’indicateur
Réponse attendue
Indicateurs règlementaires
CO18 - Nombre d’administrations ou de
services publics bénéficiant d’un soutien
Nombre
CO19 - Nombre de micro, petites et moyennes entreprises
bénéficiant d’un soutien
Nombre
2) Liste des informations relatives aux participants devant être renseignées pour chaque
opération du programme national FSE+ (Annexe I du Règlement (UE) n° 2021/1057 du Parlement
européen etdu Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds social européen plus)
Les indicateurs règlementaires listés dans le tableau ci-dessous sont renseignés automatiquement à partir d’une série de questions qu’il convient de poser à chaque participant (cf. infra). Le recueil des données
se fait soit par saisie directe dans Ma démarche FSE+, soit par l’intermédiaire d’un questionnaire
papier ensuite reporté dans Ma démarche FSE+, soit enfin dans un fichier Excel dont les données sont ensuite importées. A noter que l’ensemble des données collectées sont genrées, c’est-à-dire
collectées pour les hommes et les femmes.
Indicateurs communs de réalisation Données collectées permettant de renseigner
l’indicateur
CO01 Nombre total de participants Somme des participants de l’opération
CO02 Chômeurs, y compris les chômeurs de longue durée Statut sur le marché du travail à l’entrée = chômeur
CO03 Chômeurs de longue durée
Statut sur le marché du travail
àl’entrée = chômeur et durée du
chômage >= 12 mois
CO04 Personnes inactives Statut sur le marché du travail à l’entrée = inactif
CO05 Personnes exerçant un emploi, y compris les Indépendants Statut sur le marché du travail à l’entrée = en emploi
CO06 Moins de 18 ans* Date de naissance
CO07 18 à 29 ans* Date de naissance
CO08 Plus de 54 ans* Date de naissance
l'Europe
gage ____ en France
- Cofinancé par l'Union européenne
Transm is par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA) .
..:;:) A~~e~id0é4T~~~~~:~;g~~~0260604-DB2026_064-AU
accusé le 05 / 06 / 2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-2000969 ~ : -~ -~ 2026_064-AU-1- 1:::I Date d'export: 22/05/2026 Page 40 sur 57
CO09 Titulaires d'un diplôme du premier cycle de
l'enseignement secondaire ou inférieur (CITE 0 à
2)
Niveau de formation au plus
atteint à l’entrée = CITE à 2
CO10 Titulaires d'un diplôme du second cycle de l'enseignement
secondaire(CITE3) ou de l'enseignement post
secondaire non supérieur (CITE
4)
Niveau de formation au plus atteint à
l’entrée = CITE 3 ou 4
CO11 Titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur (CITE
5 à 8)
Niveau de formation au plus atteint à
l’entrée = CITE 5 à 8
CO12 Personnes handicapées* En situation de handicap
CO13 Ressortissants de pays tiers* Nationalité hors UE
CO14 Participants d’origine étrangère* Au moins un des deux parents né hors UE
CO15 Minorités (y compris les communautés marginalisées
telles que les Roms)
NON RENSEIGNE
CO16 Personnes sans domicile fixe ou confrontées à l'exclusion
de leur logement*
Sans domicile fixe
CO17 Personnes venant de zone rurale* Déterminé à partir de la commune de
résidence du participant
Indicateurs communs de résultat
CR01 Les personnes engagées dans la recherche d'un emploi au terme de leur participation Situation sur le marché du travail à l’entrée = inactif et à la sortie = en
recherche d’emploi (chômeur)
CR02 Les personnes suivant des études ou une formation au terme de leur participation Situation sur le marché du travail à la sortie = études ou formation
CR03 Les personnes obtenant une qualification au terme de leur participation Oui à la question : Le participant a- t-il obtenu une qualification ?
CR04 Les personnes exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, au terme de leur participation Situation sur le marché du travail à l’entrée = chômeur, inactif et à la
sortie = en emploi
Indicateurs de résultat communs à plus long
terme pour les participants
CR05
Les personnes exerçant un emploi, y compris à
titre indépendant, six mois après la fin de leur
participation
Par enquête menée par l’Autorité de
gestion, ne concerne que les
chômeurs et inactifs à l’entrée
CR06
Les personnes jouissant d'une meilleure situation sur le
marché du travail six mois après la fin de leur
participation
Par enquête menée par l’Autorité de
gestion, ne concerne que les personnes
en emploi
Mesure d’un changement dans la
nature de l’emploi, la promotion,
l’accès aux responsabilités
* pour les participants relevant des opérations de l’OS L : seuls ces indicateurs sont à renseigner.
l'Europe
gage ____ en France
- Cofinancé par l'Union européenne
Transm is par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA) .
..:;:) A~~e~id0é4T~~~~~:~;g~~~0260604-DB2026_064-AU
accusé le 05 / 06 / 2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-2000969 ~ : -~ -~ 2026_064-AU-1- 1:::I Date d'export: 22/05/2026 Page 41 sur 57
Questions à renseigner par le porteur de projet pour chaque participant afin de permettre le
renseignement des indicateurs règlementaires
Les champs avec un astérisque (*) sont bloquants au stade du bilan final si la donnée n’est pas
recueillie.
Données à recueillir
Détail d'un participant
Numéro
Nom *
Prénom *
Date de naissance * Sexe
*
La commune de naissance est-elle en France ? *
Coordonnées du participant
Adresse complète *
Code postal – Commune *
Téléphone fixe (*)
Téléphone portable (*)
Courriel (*)
Bloquant à défaut d’au moins une information parmi téléphone fixe, téléphone portable, courriel
l'Europe
gage ____ en France
- Cofinancé par l'Union européenne
Transm is par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA) .
..:;:) A~~e~id0é4T~~~~~:~;g~~~0260604-DB2026_064-AU
accusé le 05 / 06 / 2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-2000969 ~ : -~ -~ 2026_064-AU-1- 1:::I Date d'export: 22/05/2026 Page 42 sur 57
Coordonnées du référent
Nom
Prénom
Adresse complète
Code postal - Commune
Téléphone fixe (*) Téléphone
portable (*) Courriel (*)
En l’absence des coordonnées du participant, bloquant à défaut d’au moins une information parmi
téléphone fixe, portable, courriel
Indicateurs à l’entrée
Date d’entrée dans l’action *
Le participant est-il ressortissant d’un pays de l’UE ? Statut
sur le marché du travail à l'entrée dans l’action *
Durée du chômage *
Le participant est-il en formation ou à l'école à l'entrée de l'opération ? Le
participant est-il inscrit, et depuis combien de temps, à Pôle Emploi * Niveau
de diplôme à l'entrée dans l'action *
Le participant bénéficie d’une reconnaissance officielle du handicap ? Le
participant est allocataire des minimas sociaux (RSA, ASS, AAH...)
Le participant est sans domicile fixe ou confronté à l’exclusion du logement
Le participant est d’origine étrangère (au moins un de ses deux parents nés à l’étranger)
Indicateurs à la sortie
Date sortie *
Sortie anticipée du participant * Raison de
l'abandon
Situation sur le marché du travail à la sortie *
Le participant a obtenu une qualification au terme de sa participation *
Le participant entame une nouvelle étape du parcours *
Pour les participants relevant des opérations de l’OS L : seuls la date de naissance, l’âge, les dates
d’entrée et de sortie dans l’opération sont bloquants au stade du bilan final.
l'Europe
gage ____ en France
- Cofinancé par l'Union européenne
Transm is par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA) .
..:;:) A~~e~id0é4T~~~~~:~;g~~~0260604-DB2026_064-AU
accusé le 05 / 06 / 2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-2000969 ~ : -~ -~ 2026_064-AU-1- 1:::I Date d'export: 22/05/2026 Page 43 sur 57
3) Indicateurs liés à l’objectif spécifique prévus dans le programme national FSE+
Les indicateurs liés à l’objectif spécifique dépendent de la priorité d’investissement et de l’objectif
spécifique de l’opération. Les indicateurs sont renseignés automatiquement par des règles de calcul
à partir des réponses au questionnaire (Cf. ci-dessus) ou de questions spécifiques.
La Martinique étant la seule région ultrapériphérique (RUP) parmi les régions en transition, elle a été
isolée afin de suivre la mise en œuvre du FSE+ dans les RUP. Aussi, l’ensemble des indicateurs du cadre
de performance, à l’exception des indicateurs dédiés aux opérations spécifiques à Mayotte et Saint-
Martin et de la Priorité 7 dédiée aux RUP, sont-ils déclinés également pour la Martinique.
Priorité Libellé objectif spécifique Indicateurs de réalisation Indicateurs de résultat
Priorité 1 - Favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les
plus
éloignées du marché du travail et des plus vulnérables/ou des exclus
Priorité 1
Objectif spécifique H :
favoriser l'inclusion active
afin de promouvoir l'égalité
des chances, la non-
discrimination et la
participation active, et
améliorer l'employabilité,
en particulier pour les
groupes défavorisés
CO02 - Chômeurs + CO04 –
Inactifs
CR04 - Chômeurs ou inactifs à l'entrée de
l'opération accédant à l’emploi, y
compris à titre indépendant
CR05 - Chômeurs ou inactifs à l'entrée de
l'opération occupant un emploi six mois
après la fin de leur participation, y compris
à titre indépendant
CO03 - Chomeurs longue
durée
CR04 - Appliqué aux chômeurs de longue
durée
CR05 - Appliqué aux chômeurs de longue
durée.
Bénéficiaires de minima sociaux
CO12 - Participants en
situation de handicap
Participants en quartier prioritaire
de la politique de la ville
CR05 - Appliqué aux salariés en insertion
Salariés en insertion
l'Europe
gage ____ en France
- Cofinancé par l'Union européenne
Transm is par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA) .
..:;:) A~~e~id0é4T~~~~~:~;g~~~0260604-DB2026_064-AU
accusé le 05 / 06 / 2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-2000969 ~ : -~ -~ 2026_064-AU-1- 1:::I Date d'export: 22/05/2026 Page 44 sur 57
Priorité 1 Objectif spécifique L :
promouvoir l’intégration
sociale des personnes
exposées au risque de
pauvreté́ ou d’exclusion
sociale, y compris les
personnes les personnes les
plus démunies et les enfants
CO01 - Total participants
Participants de moins de 16 ans
CO16 - Personnes en exclusion
du logement
Bénéficiaires de minima
sociaux
Nombre de structures
bénéficiant d’un soutien
d’ingénierie de lutte contre
l’exclusion et les violences
Personne en exclusion du logement ayant
accédé à un logement pérenne à 6 mois
Nombre de structures soutenues déclarant
une meilleure prise en charge des
personnes exclues ou violentées
l'Europe
gage ____ en France
- Cofinancé par l'Union européenne
Transm is par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA) .
..:;:) A~~e~id0é4T~~~~~:~;g~~~0260604-DB2026_064-AU
accusé le 05 / 06 / 2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-2000969 ~ : -~ -~ 2026_064-AU-1- 1:::I Date d'export: 22/05/2026 Page 45 sur 57
Priorité 2 - Renforcer l’emploi des jeunes et la réussite éducative
Priorité 2
Objectif spécifique A : améliorer
l'accès à l'emploi et aux mesures
d'activation de tous les demandeurs
d'emploi, notamment des jeunes, en
particulier par la mise en œuvre de la
garantie pour la jeunesse, des
chômeurs de longue durée et des
groupes défavorisés sur le marché du
travail, et des personnes inactives, ainsi
que par la promotion de l'emploi
indépendant et de l'économie sociale
CO02 - Chômeurs + CO04
- Inactifs (moins de 30 ans)
CR04 - Chômeurs ou inactifs à
l'entrée de l'opération
accédant à l’emploi, y compris
à titre indépendant
CR05 - Chômeurs ou inactifs à
l'entrée de l'opération occupant
un emploi six mois après la fin de
leur participation, y compris à
titre indépendant
CR02 - Participants en formation
ou enseignement au terme de leur
participation
Participants accompagnés
vers et dans l’alternance Nombre de participants ayant
conclu un contrat d’alternance
à 6 mois
Objectif spécifique F : promouvoir
l'égalité d'accès et le suivi jusqu'à son
terme d'un parcours d'éducation ou de
formation inclusive et de qualité, en
particulier pour les groupes
défavorisés, depuis l'éducation et
l'accueil des jeunes enfants jusqu'à
l'éducation et la formation des adultes
en passant par l'enseignement général
et l'enseignement et la formation
professionnels et par l'enseignement
supérieur, et faciliter la mobilité à des
fins d'apprentissage pour tous et
l'accessibilité pour les personnes
handicapées
CO01- Nombre total de
participants
Personne suivant un
enseignement ou une formation 6
mois après l'issue de
l'intervention
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 46 sur 57
Priorité 3 - Améliorer les compétences et les systèmes d'éducation, de formation
professionnelle et d'orientation pour mieux anticiper et accompagner les mutations
économiques
Priorité 3
Objectif spécifique G : promouvoir
l'apprentissage tout au long de la vie,
notamment les possibilités de
renforcement des compétences et de
reconversion flexibles pour tous, en
tenant compte des compétences
entrepreneuriales et numériques,
mieux anticiper les changements et les
nouvelles
exigences en matière de compétences
fondées sur les besoins du marché du
travail, faciliter les transitions
professionnelles et promouvoir la
mobilité professionnelle
CO05 - Personnes exerçant
un emploi CR03 - Personnes acquérant une
qualification à l'issue de
l'intervention
Personnes en emploi
titulaires d’un diplôme du
premier cycle de
l’enseignement secondaire
(CITE 0 à 2)
Nombre de salariés licenciés
économiques
CR05 - Chômeurs ou inactifs à l'entrée
de l'opération occupant un emploi six
mois après la fin de leur participation
(appliqué aux salariés licenciés), y
compris à titre indépendant
Nombre de TPE-PME
bénéficiant d’opérations
de GPEC
Nombre de demandeurs
d’emploi en formation à
Mayotte
Nombre de demandeurs
d’emploi en formation à
Saint Martin
Objectif spécifique E : améliorer la
qualité, le caractère inclusif et
l'efficacité des systèmes d'éducation
et de formation ainsi que leur
adéquation au marché du travail,
notamment par la validation de
l'apprentissage non formel et informel,
pour favoriser l'acquisition de
compétences clés dont les
compétences entrepreneuriales et
numériques, et en promouvant la mise
en place de systèmes de formation en
alternance et d'apprentissages
Total participants
enseignants et membres
de l’équipe éducative
Nombre de participants enseignants et
membres de
l’équipe éducative ayant adapté
leurs méthodes pédagogiques, à 6
mois
Nombre d'établissements
mettant en œuvre une
opération "d'école inclusive"
Nombre de projets visant à
améliorer l’orientation à
Mayotte
Nombre de projets visant à
améliorer l’orientation à
Saint-Martin
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 47 sur 57
Priorité 4 - Promouvoir un marché du travail créateur d’emploi, accessible à tous et un environnement de travail inclusif et sain
Priorité 4
Objectif spécifique A : améliorer
l'accès à l'emploi et aux mesures
d'activation de tous les demandeurs
d'emploi, notamment des jeunes, en
particulier par la
mise en œuvre de la garantie pour
la jeunesse, des chômeurs de longue
durée et des groupes défavorisés sur
le marché du travail, et des personnes
inactives, ainsi que par la promotion de
l'emploi indépendant et de l'économie
sociale
CO 19 - Nombre de micro,
petites et moyennes
entreprises (y compris de
coopératives et d'entreprises
de l'économie sociale)
bénéficiant d'un soutien
Nombre de structures ayant
bénéficié d’un appui de la
tête de réseau
Nombre de structures
bénéficiant du soutien d'un
dispositif local
d'accompagnement
Nombre de micro, petites, moyennes
entreprises soutenues pérennes, à 3
ans
Objectif spécifique C : promouvoir
la participation équilibrée des femmes
et des hommes au marché du travail,
l'égalité des conditions de travail et
un meilleur équilibre entre vie
professionnelle et vie privée, y compris
grâce à l'accès à des services de
garde d'enfants abordables et à des
services de
prise en charge des personnes
dépendantes
CO19 - Nombre de micro,
petites et moyennes
entreprises (y compris de
coopératives et d'entreprises
de l'économie sociale)
bénéficiant d'un soutien
Nombre d'entreprises accompagnées
qui ont mis en place des
changements d'organisation ou de
conditions de travail pour améliorer
l'équilibre entre vie professionnelle et
vie privée
Objectif spécifique D : promouvoir
l'adaptation des travailleurs, des
entreprises et des entrepreneurs au
changement, le vieillissement actif et
en bonne santé ainsi qu'un
environnement de travail sain et bien
adapté qui tient compte des risques
pour la santé
CO19 - Nombre de micro,
petites et moyennes
entreprises (y compris de
coopératives et d'entreprises
de l'économie sociale)
bénéficiant d'un soutien
Nombre d’entreprises ayant
déployé de nouvelles mesures à
destination des employés de plus de
54 ans
Priorité 5 - Aide matérielle aux personnes les plus démunies
Priorité 5
Objectif spécifique M : lutter
contre la privation matérielle en
apportant une aide alimentaire et/ou
une assistance matérielle de base
aux personnes les plus démunies, y
compris les enfants, et prévoir des
mesures d'accompagnement
favorisant leur
inclusion sociale
EMCO02 – Valeur totale de
l’aide alimentaire, pour les
RUP
EMCO05 – Valeur totale des
biens distribués
EMCR01 – Nombre de bénéficiaires
finaux recevant une aide
alimentaire, pour les RUP
EMCR19 – Nombre de bénéficiaires
finaux bénéficiant de bons / cartes
EMCR10 – Nombre de bénéficiaires
finaux recevant une aide matérielle
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne Date d'export: 22/05/2026 Page 48 sur 57
Priorité 6 - Favoriser l’innovation sociale et l’essaimage des dispositifs innovants
Priorité 6
Objectif spécifique H : favoriser
l'inclusion active afin de promouvoir
l'égalité des chances, la non-
discrimination et la participation
active et améliorer l'employabilité, en
particulier pour les groupes
défavorisés
Nombre de projets
d’innovation, hors projets
d’essaimage, soutenus
Nombre de projets
d’innovation soutenus
pour leur essaimage
Nombre de projets d’innovation,
hors projets d‘essaimage, ayant
obtenu des résultats positifs pour
l'insertion sociale ou professionnelle
aptes à être étendus
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 49 sur 57
Priorité 7 - Réponse aux défis spécifiques des régions ultrapériphériques
Priorité 7
Objectif spécifique A :
améliorer l'accès à l'emploi et
aux mesures d'activation de
tous les demandeurs
d'emploi, notamment des
jeunes, en particulier par la
mise en œuvre de la
garantie pour la jeunesse, des
chômeurs de longue durée et
des groupes défavorisés sur
le marché du travail, et des
personnes inactives, ainsi que
par la promotion de l'emploi
indépendant et de l'économie
sociale
COO1 - Total Participants CR04 - Chômeurs ou inactifs à l'entrée
de l'opération accédant à
l’emploi, y compris à titre
indépendant
Nombre de participants accompagnés à
la
création/reprise d’entreprise,
pour Mayotte
CR05 - Chômeurs ou inactifs à l'entrée
de l'opération occupant un emploi six
mois après la fin de leur participation,
y compris à titre indépendant
Nombre de participants
accompagnés à la création/reprise
d’entreprise,
pour Saint-Martin
Objectif spécifique
F : promouvoir l'égalité
d'accès et le suivi
jusqu'à son terme d'un
parcours d'éducation ou
de formation inclusive et
de qualité, en particulier
pour les groupes
défavorisés, depuis
l'éducation et l'accueil
des jeunes enfants
jusqu'à l'éducation et la
formation des adultes
en passant par
l'enseignement général
et l'enseignement et la
formation professionnels
et par l'enseignement
supérieur, et faciliter la
mobilité à des fins
d'apprentissage pour
tous et l'accessibilité
pour les personnes
handicapées
Nombre de participants bénéficiant
d'une aide à la mobilité CR03 - Personnes acquérant une
qualification à l'issue de
l'intervention soutenue par le FSE
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 50 sur 57
Objectif spécifique
K : améliorer l’égalité
d’accès en temps utile
à des services
abordables, durables
et de qualité,
notamment à des
services promouvant
l’accès au logement et
à des soins centrés sur
la personne, y compris
aux soins de santé;
moderniser les
systèmes de protection
sociale, y compris en
promouvant l’accès à
la protection sociale, un
accent particulier étant
mis sur les enfants et
les groupes
défavorisés; améliorer
l’accessibilité,
notamment pour les
personnes handicapées,
l’efficacité et la
résilience des
systèmes de soins de
santé et des services
de soins de longue
durée
CO01 – Total participants CR03 – Personnes acquérant une
qualification à l’issue de
l’intervention
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 51 sur 57
Annexe V : Règles d’échantillonnage et d’extrapolation
Le principe général du contrôle de service fait est celui d'un contrôle exhaustif des pièces
justificatives comptables et non comptables listées dans le bilan d’exécution.
Cependant, le gestionnaire peut recourir à l’échantillonnage tant pour l’analyse des dépenses
déclarées que pour le contrôle de l’éligibilité des participants.
Le gestionnaire doit alors être en mesure de justifier le recours à l’échantillonnage par le
nombre élevé de pièces justificatives à contrôler.
En cas de recours à l’échantillonnage, les suites données au contrôle de l’échantillon
dépendent des conclusions du gestionnaire.
Ainsi, en l’absence de constat d’irrégularité dans l’échantillon contrôlé (défini selon les
modalités fixées dans la présente fiche technique), le gestionnaire valide les dépenses ou les
participants déclarés à partir de ce seul échantillon.
A contrario, si le gestionnaire identifie une ou plusieurs irrégularité(s) à partir de l’échantillon
contrôlé, le gestionnaire extrapole le taux d’irrégularité constaté conformément aux
dispositions de l’article 8.1 de la convention attributive de subvention FSE+.
Même en cas d’extrapolation du taux d’irrégularité constaté, le bénéficiaire conserve la
possibilité de justifier pendant la période contradictoire du contrôle de service fait que le taux
d’irrégularité réel des dépenses ou des participants échantillonnés est inférieur au taux
d’irrégularité extrapolé.
Les méthodes exposées dans la présente fiche technique constituent le droit commun. Tout
gestionnaire souhaitant utiliser d’autres méthodes doit au préalable obtenir l’approbation de
l’autorité de gestion du programme.
1 - Echantillonnage pour l’analyse des dépenses
a) Modalités de constitution de l’échantillon
L’échantillonnage est réalisé au niveau d’un poste de dépenses pour garantir l’homogénéité de
la population statistique qui fera l’objet d’une extrapolation.
En règle générale, l’unité de sélection au sein d’un poste de dépenses est la pièce comptable.
Cependant, le gestionnaire a la possibilité de prendre en compte une autre unité de sélection
(action, salarié, pièce comptable...), si l’unité retenue est plus pertinente au regard de la nature
de l’opération ou du poste de dépenses examiné.
Si l’unité de sélection retenue pour un poste de dépenses est la pièce comptable (facture,
bulletin de salaire...), le gestionnaire examine l’ensemble des pièces non comptables (devis,
feuilles d’émargement...) et des justificatifs d’acquittement (facture acquittée, visa du
comptable public...) correspondant à chaque pièce comptable échantillonnée.
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 52 sur 57
Pour toute autre unité de sélection, le gestionnaire examine l’ensemble des pièces comptables,
des pièces non comptables et des justificatifs d’acquittement correspondants à chaque unité
sélectionnée.
Exemples :
Poste de
dépenses
contrôlé
Unité
sélectionnée
Pièces
comptables
examinées
Pièces non
comptables
examinées
Justificatif de
l'acquittement des
dépenses
Dépenses
directes de
prestations
de services
Pièce
comptable
(facture)
-Demande de
devis
correspondant
à la facture
pour
vérification de
la mise en
concurrence ;
- Compte-
rendu
d'exécution de
la prestation
de service
Visa du bilan
d'exécution par le
commissaire aux
comptes attestant de
l’acquittement des
dépenses y figurant
Dépenses
directes de
personnel
Salarié Bulletins
de salaire
du salarié
Feuilles
d'émargement
signées par le
salarié
Des copies des
bulletins de paie, ou
les données issues de
manière automatisée
de la déclaration
sociale nominative,
pour les dépenses de
personnel
N.B. Pour les dépenses calculées en appliquant un régime de forfaitisation, le gestionnaire n’a
pas à contrôler de pièces comptables et de preuves d’acquittement pour justifier le forfait. En
revanche, pour les dépenses déclarées dans le cadre d’un régime de coûts standards unitaires
ou d’un régime de coûts forfaitaires, le contrôle de service fait donne lieu à une vérification de
tout ou partie des pièces non comptables justifiant ces dépenses. Les pièces justificatives non
comptables peuvent alors être échantillonnées selon les modalités fixées dans la présente fiche
technique.1
Un échantillon doit être constitué aléatoirement, par exemple à partir de la fonction alea
d’Excel2.
Puisqu’un échantillon est réalisé aléatoirement, au sein d’un poste de dépenses, l’échantillon
ne couvre pas nécessairement l’ensemble des catégories de dépenses de ce poste.
1 Les dépenses indirectes forfaitisées ne donnent pas lieu à un contrôle de pièces justificatives
non comptables par le gestionnaire.
2 Voir méthode de sélection aléatoire présentée en annexe
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 53 sur 57
La taille de l’échantillon dépend du nombre total d’unités du poste de dépenses contrôlé : • Si le poste de dépenses comprend moins de 500 unités, le contrôle porte sur 1/7ème
des unités du poste et au minimum 30 unités3;
• Si le poste de dépenses comprend 500 unités ou plus, la taille de l’échantillon est
calculée en utilisant l’outil statistique ci-dessous.
Effectif de la population
(Double cliquer sur la cellule bleue et renseigner la)
Niveau de confiance (non modifiable)
Taux d’irrégularité attendu (non modifiable)
Marge de précision (non modifiable)
Intervalle de confiance (non modifiable)
Taille de l’échantillon
b) Règles d’extrapolation
Les règles d’extrapolation diffèrent selon la méthode applicable pour le calcul de la taille de
l’échantillon. Ainsi, en cas d’application de la première méthode (sélection d’1/7ème du nombre
total d’unités et d’au moins 30 unités), le gestionnaire extrapole le taux d’irrégularité constaté
à l’ensemble des dépenses du poste considéré.
En cas d’application de la seconde méthode (utilisation de l’outil statistique), le taux
d’irrégularité constaté à partir de l’échantillon contrôlé doit être appliqué à l’ensemble des
dépenses du poste. La correction extrapolée finale est égale à la somme du montant ainsi
calculé et de la marge de précision (cf. tableau).
3 Dans le cas où le poste de dépenses comprend de une à trente unités, le contrôle est
exhaustif.
69
1,28
2,0%
2,0%
80,0%
500
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 54 sur 57
Exemples :
Nombre
d'unités
échantillonnée
s
Méthode de
calcul de la
taille de
l'échantillon
Taille de
l'échantillon
Calcul du
taux
extrapolé
Calcul de la
correction
100 1/7ème
minimum 30
30 Taux
d'irrégularité
des dépenses
de
l'échantillon :
5,0%
Dépenses
totales du poste
(10 000 euros) x
taux extrapolé
(5,0%) = 500
euros
300 1/7ème
minimum 30
43 (arrondi
à l'unité)
Taux
d'irrégularité
des dépenses
de
l'échantillon :
6,0%
Dépenses
totales du poste
(80 000 euros) x
taux extrapolé
(6,0%) = 4 800
euros
1000 Outils statistique 74 Taux
d'irrégularité
des dépenses
de
l'échantillon
(8,0%) = 8,0%
A = Dépenses
totales retenues
après contrôle
de service fait
(500 000 euros)
x taux extrapolé
(8,0%) = 40 000
euros
B = A x marge de
précision (2,0%)
= 800 euros
Correction = A + B =
40 800 euros
2 - Echantillonnage lors du contrôle de l’éligibilité des participants
a) Modalités d’échantillonnage et d’extrapolation
Les règles d’échantillonnage pour le contrôle de l’éligibilité des participants sont identiques
aux règles d’échantillonnage pour le contrôle des dépenses.
Ainsi, un échantillon de participants doit être constitué aléatoirement, par exemple à partir de
la fonction alea d’Excel.
Pour tout participant sélectionné, le gestionnaire vérifie l’ensemble des informations figurant
dans la liste des participants établie dans le bilan d’exécution et toute pièce complémentaire
nécessaire au contrôle de l’éligibilité du public pour le dispositif considéré (fiche de
prescription, agrément, etc.).
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I
1 1 Date d'export: 22/05/2026 Page 55 sur 57
La taille de l’échantillon dépend du nombre total de participants figurant dans le bilan
d’exécution.
Ainsi, si le nombre total de participants est inférieur à 500, le contrôleur de service fait contrôle
1/7ème du nombre total de participants et au minimum 30 participants. Si le nombre total de
participants est supérieur ou égal à 500, la taille de l’échantillon est calculée en utilisant l’outil
statistique.
La méthode d’extrapolation diffère selon la méthode applicable pour le calcul de la taille de
l’échantillon. Ainsi, en cas d’application de la première méthode (sélection d’1/7ème du
nombre total de participants et d’au moins 30 participants), le contrôleur de service fait
extrapole le taux d’inéligibilité constaté à l’ensemble des participants pris en compte dans le
bilan d’exécution.
En cas d’application de la seconde méthode (utilisation de l’outil statistique), le taux
d’irrégularité constaté à partir de l’échantillon contrôlé doit être appliqué à l’ensemble des
dépenses du poste. La correction extrapolée finale est égale à la somme du montant ainsi
calculé et de la marge de précision (cf. tableau).
b) Suites données au contrôle de l’éligibilité des participants
Si le gestionnaire constate l’inéligibilité de tout ou partie des participants à partir du bilan
d’exécution, un taux d’inéligibilité est calculé :
Taux d’inéligibilité = nombre de participants inéligibles / nombre total de participants
Exemple : 5 inéligibles / 57 participants = 8,77 % de taux d’inéligibilité
Le gestionnaire doit écarter les participants inéligibles.
Le taux d’inéligibilité est extrapolé à l’ensemble des postes de dépenses au terme du contrôle
de service fait.
Attention si le gestionnaire utilise l’outil statistique, le taux d’inéligibilité sera multiplié par 1.02
pour prendre en compte la marge de précision.
En outre, le gestionnaire applique le taux d’inéligibilité des participants aux ressources retenues
au terme du contrôle de service fait si la subvention du cofinanceur n'est pas exclusivement
dédiée au public de l'opération et que son montant a été déterminé en fonction du public
éligible.
En revanche, le gestionnaire ne doit pas appliquer le taux d’inéligibilité des participants aux
ressources retenues si la subvention du cofinanceur est exclusivement affectée au public de
l'opération et si aucune preuve de recouvrement par le cofinanceur du montant indû
correspondant au public inéligible n'est produite. Dans ce cas, l'intégralité du montant du
cofinancement versé est retenue.
A défaut d’extrapolation, le gestionnaire est tenu de contrôler l’exhaustivité des
participants et de corriger l’ensemble des dépenses affectées par cette inéligibilité.
Enfin, lors du bilan final clôturant l'opération, une synthèse financière de l'opération est
réalisée afin de déterminer le montant FSE+ dû à l'issue du contrôle sur les bilans
intermédiaire et final. Lorsque l'opération comporte des participants, un taux
d'inéligibilité est également recalculé sur la base de l'ensemble des participants
contrôlés sur les bilans de cette opération et est appliqué à l'ensemble des
dépenses retenues en contrôle de service fait.
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 56 sur 57
Exemples :
Nombre de
participants
échantillonn
és
Méthode
de
calcul de
la taille
de
l'échantillo
n
Taille de
l'échantillo
n
Taux
extrapol
é
Calcul de la correction
400
participants
1/7ème
minimum 30
57
participants
Taux
d'inéligibilité
des
participants
de
l'échantillon :
8,77%
Le taux d'inéligibilité des
participants est appliqué
automatiquement à chacun des
postes de dépenses et le cas
échéant aux ressources de
l'opération.
3 000
participants
Outils
statistique
78
participants
Taux
d'inéligibilité
des
participants
de
l'échantillon
est de : 4%
avec la marge
de précision il
devient
4*(1,02) c'est-
à-dire 4,08%
Marge de précision = 2%
Taux d'inéligibilité des
participants de l'échantillon
*1,02
= 4,08 %
A=Dépenses totales retenues
après contrôle de service fait
(350 000 euros) * taux
extrapolé corrigé = 14 280 euros
Le taux d’inéligibilité des
participants est appliqué
automatiquement à chacun des
postes de dépenses et le cas
échéant aux ressources de
l’opération.
Cas particulier des dépenses directes liées aux participants
Les règles fixées ci-dessus en 1.a) Modalités de constitution de l'échantillon s’appliquent au
poste de dépenses directes liées aux participants. Néanmoins, dans le cas où ces dépenses sont
clairement individualisées pour chaque participant (remboursement d’une rémunération, par
exemple), il apparait pertinent de retenir le « participant » comme unité de sélection. Dans ce
cas, l’échantillon de contrôle de l'éligibilité des participants pourra être commun avec
l'échantillon de contrôle des dépenses qui leur sont relatives.
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 57 sur 57
3 - Formalisation dans le rapport de contrôle de service fait de la méthode d’échantillonnage et d’extrapolation
Comme demandé dans le module « contrôle de service fait » de Ma Démarche FSE+ le
gestionnaire aura soin d’expliciter dans le rapport de contrôle de service fait la méthode
d'échantillonnage et d’extrapolation appliquée :
• pour la vérification de l’éligibilité des dépenses ;
• pour la vérification de l’éligibilité des participants.
L’ensemble des pièces justificatives examinées dans le cadre du contrôle de service fait doivent
être conservées par le gestionnaire dans le dossier de l’opération cofinancée sous forme
dématérialisée dans Ma Démarche FSE+.
a) Vérification de l’éligibilité des dépenses
Le gestionnaire apporte, pour chaque poste de dépenses échantillonné, tout renseignement
utile sur les points suivants :
• intitulé du poste de dépenses échantillonné ;
• unité de sélection retenue (pièce comptable, action, salarié…) ;
• méthode d’échantillonnage appliquée au regard de la taille de la population contrôlée ;
• méthode de sélection aléatoire ;
• liste des unités échantillonnées ;
• constats d’irrégularité éventuels ;
• en cas de constats d’irrégularité, méthode de calcul du taux extrapolé.
b) Vérification de l’éligibilité des participants
Le gestionnaire apporte tout renseignement utile sur les points suivants :
• méthode d’échantillonnage appliquée au regard de la taille de la population contrôlée ;
• méthode de sélection aléatoire ;
• liste des unités échantillonnées ;
• constats d’irrégularité éventuels ;
• en cas de constats d’irrégularité, méthode de calcul du taux extrapolé.
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_064-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99_AU-047-200096956-20260604-D _6 2026_064- AU -1-1 :::I Ât GEN
Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260604 - D62026_065-AU y / décidé le 04 / 06/2026,
- accusé le 05 / 06 / 2026
via TEL105 ,_____ ___ __ _ ____
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 04 juin 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE QUATRE JUIN A 18H00
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUN I EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFEREN CE SOUS LA PRES IDE NCE DE MONS IEU R OLIVIER
GRIMA, DANS LES LOCAUX DE L' HOTEL DE VILLE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du
Bureau Bureau en Bureau en exercice
présents visioconfé rence
44 37 1
+ le Prés ident qui ne vote qu 'en circo nstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres prése nts,
' Membres du Bureaili Suffrages expr im és Ne prennent pas
absents, excusés (dont pouvoirs) part aux votes
6 40 1
+ /es Membres du Bureau qui assistent à la séa nce en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais ém ette nt un avis.
P RESIDENT DE SEANCE : M. OLIV IER GR IM A
PRESENTS: M. GILLES FREM Y, M. JEAN-M ARC GILLY, MME CECI LE GENOVESIO, MME NADINE LABOURNERIE, M. BRUNO DUBO S, M.
P HILIPPE MAURIN, M. PAUL BONNET, MME DOM IN IQUE MILAN I, M. PATRICK ROUX, M. PHILIPPE SOFYS, MME ANNE-MARIE MASSARDI , M.
J EAN- JACQUES A UREN SAN, MME SEVERINE COU DERT, M. FRANÇOIS DAILLEDOUZE, M. PATRICK MAZZER, M. GILLES FERAGUS, M. DAVID
A LE XIS, MME FREDERIQUE DURAN D, M. DAVID SANCHEZ, M. DANIEL GONANO, M. BERNARD BOT, M. JEAN-MICHEL LAFUENTE, MME
LAURENCE LAMY, M. GIU SEPPE N OC ERA, MME B RIGITTE BRUSQUANT, M. J EAN-MICHEL DU COS , M. PHILIPPE DEGRYSE, M. EMMANUEL
FAURE, MME DELPH INE MAZET, M. GUY GRIALOU, MME SA ND RINE ROCCH IETTI, MME ANNE-MAR IE BO RD ES, M. MI C HEL KRAS , M. YVES
BRANDOLIN, M. PASCAL DUBEDAT & M. THI ERRY DE LP E CH.
EN VISIOCONFERENCE : M. CHRISTOPHE TAVERN IE R
ABSENTS, EXCUSES + REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAP ITRE 3 «B UR EAU» -AR TICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : M. LAURENT BRUNEAU, M. THI ERRY VALETTE , M. CYR IL
GUILBERT, M. PATRICK BUISSON, MME MAR IE- FRANCE SALLES & M. CLAUDE RO DRIGUEZ (REPRESENTE PAR M. JEAN-CLAUDE
MALCAYRAN) .
NE PREN N ENT PAS PART AUX VOTES : M. OLIVIER GRIMA (PRESIDE LA SEANCE)
POUVOIRS : M. LAURENT BRUNEAU A MME LAURENCE LAMY
M. TH IERRY VALETTE A MME NAD INE LABOURNER IE
M. CYRIL GU ILB ERT A M. OLIVIER GRIMA
M. PATR ICK BUISSON A M. DAVID A LE XIS
Le Bureau Communautaire délibère à l'unan imité
*******
****
DECISION DU BUREAU N°2026 - 065
OBJET: CONVENTION FSE+ ENTRE L'AGGLOMERATION D'AGEN ET L'ASSOCIATION DE GESTION ET D'APPUI AUX PROJETS EUROPEENS (AGAPE) POUR L'OPERATION « CLAUSES
D'INSERTION » POUR L'ANNEE 2026 Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260604 - D62026_065-AU y / décidé le 04 / 06/2026,
- accusé le 05 / 06 / 2026
via TEL105 ._____ __ _ __ _ ____
Exposé des motifs
Pour l'année 2026, le PLIE de l'Agenais (Plan Local pour /'Insertion et l'Emploi) répond à un appel à projet sur
l'opération « Clauses d'insertion » et souhaite contracter une co nvention avec l'Association de Gestion et d'Appui
aux Projets Eu ropéens (AGAPE) dans le cadre du FSE+.
Le PLIE de l'Agenais a accompagné en 2025, 585 personnes éloignées de l'emploi.
Cette même année, 47% des personnes ayant quitté positivement le disposit if ont trouvé un emp loi durable ou
ont su ivi une formation qua lifi a nt e. La durée moyenne de l'accompa gnem ent est de 19,36 mois .
Le dispos itif du P LI E de !'Age nais constitue une plateforme de coordination et de partenar iat qui vise plusieurs
ob ject ifs comp lémentai res :
• Assurer, via l'animation d'instances de pilotage adéquates, la coord in ation de tous les acteurs locaux
autour des enj eux emp lo i, insertion, formation du territoire ;
• Renforcer la mi se en œuvre, le dé velopp ement et l'art icu latio n des initi at iv es locales suscept ibles de
répondre aux enj eux emploi, insertion et formation défin is co ll ectiveme nt et toute act ion à visée d' in sert ion
professionnelle des publics ;
• Pro fessio nna liser et faciliter le tra vail les structures bénéficiaires des sub vention s attr ibuées par
l'interméd iaire du PLIE.
Pour mener à bien ses act ions, le PLIE dispose d'une équipe d'animation et de gestion pour animer et coordonner
le réseau d'acteurs, d'opérateurs locau x et entreprises partenaires. Il contribue au développement de l'offre
d'insert ion et s'assure que chaque part icipant PLIE se voit proposer un parcours d'insertion individual isé.
Le montant tota l de cette opération s'é lève à hauteur de 99 377.53 € qui se répartit comme suit: 64 000 € de
so lli citat ion de FSE+ et 35 377.53 € d'autofinancëment de !'Agglomération d'Agen.
Programmation 2026 Auto-
N° MDFSE+ FSE+ TOTAL
PLIE de l'Agenais ,=c-====== financement
2026 - PLIE DE
L'AGENAIS- CLAUSES
D'INSERTION
202600511 64 000 € 35 377.53 € 99 377.53 €
Une convention doit être conclue entre ! 'Agglomération d'Agen et l'Association de Gestion et d'Appui aux Projets
Euro péens (AGAPE) pour l'attribution de cette subvention.
La convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2026.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10, Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260604 - D62026_065-AU y / décidé le 04 / 06/2026,
- accusé le 05 / 06 / 2026
via TEL105 ._____ __ _ __ _ ____
Vu l'article 1.1 de la délibération n°DCA _ 026/2026 du Conse il de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant dé légation permanente au Bureau pour prendre toute déc ision concernant l'attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de !'Agglomérat ion d'Agen d'un montant supérieur à 10 000 € TTC,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conse il de !'Agglomérat ion d'Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Vu la validation du COPIL en date du 6 mars 2026.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés .1
1°/ DE VALIDER les termes de la convention entre !'Agg lo mérat ion d'Agen et l'Assoc iat io n de Gestion et d'Appui aux Projets Européens (AGAPE) pour l'opération « C lau ses d' in sert ion » portée par !'Agglomération d'Agen,
2°/ DE DIRE que le coût total élig ib le pré vi sionne l de l'opération est de 99 377.53 € comprenant une subvention FSE+ attr ibu ée à !' Agg lom érat ion d'Agen d'un montant de 64 000 € et donc d'un autofina nc ement de l'administration à hauteur de 35 377.53 €,
• Programmation 2026 Auto-
, N° MDFSE+ FSE+ TOTAL
, PLIE de I' Agenais .....,,...,...,,,,, ==-~""""'""""''"""""...._ir financement
2026 - PLIE DE
L' AGENAIS - CLAUSES
D'INSERTION
202600511 64 00Q € 35 377.53 € 99 377.53 €
3° I DE DIRE que cette convention prend effet à compter du jour de sa signature et trouvera son terme au 31 décembre 2026 ,
4°I D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer lad ite convention et tous les actes et
documents afférents à l'exécution de la présente décision,
5° / DE DIRE que les dépenses et les recettes nécessaires à l'opérat ion portée par !'Agglomération d'Agen sont
prévues au budget de l'exercice 2026.
Le Président ,
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
• Inform e que la présente décis ion pe ut faire l'objet d'un
recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de pub lication et de transmission
en Préfecture
Convocation le ~ /aS 2026
Télétransmission le W.Nb 2026
Publication le o5d.(; 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Olivier GRIMA Date d'export: 22/05/2026 Page 1 sur 56
N° Ma Démarche FSE+ : 2502600511
Année(s) : 2026
Nom du bénéficiaire : AGGLOMERATION D'AGEN
Vu le règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives
au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une
transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières
applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de
soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas,
Vu le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant un Fonds social européen plus
(FSE +),
Vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières
applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n°1296/2013, (UE) n°1301/2013, (UE) n°1303/2013,
(UE) n° 1304/2013, (UE) n°1309/2013, (UE) n°1316/2013, (UE) n°223/2014, (UE) n°283/2014 et la décision n°541/2014/UE, et
abrogeant le règlement (UE, Euratom) n°966/2012,
Vu le règlement (UE) n°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du
TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt général, prolongé par le règlement
(UE) 2020/1474 jusqu’au 31 décembre 2023,
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et
108 du TFUE aux aides de minimis, prolongé par le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020, jusqu’au
31 décembre 2023,
Vu le règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, prolongé par le Règlement
(UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2023,
Vu le régime exempté n° SA.58981, relatif aux aides à la formation pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement
général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les
règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du
7 juillet 2020,
Convention relative à l'octroi d'une subvention
FSE+ au titre du Programme national FSE+
Emploi Inclusion Jeunesse Compétences
C,
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s par MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-A V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TEL105 Date d'export: 22/05/2026 Page 2 sur 56
Vu le régime exempté n° SA.59106, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023, adopté sur la base du
règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié
par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du
7 juillet 2020,
Vu le régime exempté n°SA.58982, relatif aux aides en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs
handicapés pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la
Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au
JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la
directive 96/46/CE (dit RGPD),
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 n°C(2011) 9380 relative à l’application de l’article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous la forme de compensation de service
public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, le cas échéant,
Vu la décision de la Commission européenne du 14 mai 2019 n°C(2019) 3452 portant orientations pour la détermination des
corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les fonds structurels et le fonds de cohésion lors du non-
respect des règles en matière de marchés publics,
Vu la décision de la Commission européenne du 28 octobre 2022 n°C(2022) 7892 portant adoption du programme FSE+,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et son décret d'application n° 2021-
1947 du 31 décembre 2021,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée,
Vu le décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la
politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs
établissements publics administratifs,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux
établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales
uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
----
l'Europe • Cofinancé par
gage l'Union européenne en France
l 'Europe • Cofinancé par
se,,gage l'Union européenne en France Date d'export: 22/05/2026 Page 3 sur 56
Vu la convention de subvention globale notifiée en date du 12/12/2023 et signée entre ASSOCIATION DE GESTION ET D'APPUI
AUX PROJETS EUROPEENS ( AGAPE) et DIRECTION REGIONALE DE L ECONOMIE, DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES NOUVELLE AQUITAINE,
Vu l'attestation de dépôt de la demande de subvention FSE+ en date du 16/03/2026,
Vu l'avis du Comité de programmation, réuni le 26/03/2024 et la notification de l'attribution de l'aide en date du 24/05/2024,
Vu la décision du Comité de Pilotage du PLIE de l'Agenais, consulté le 06/03/2026
Vu la décision du Conseil d'Administration de l'AGAPE, réuni en date du 28/04/2026
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne Date d'export: 22/05/2026 Page 4 sur 56
Identification des parties
Entre
D'une part, l' Organisme intermédiaire
Raison sociale : ASSOCIATION DE GESTION ET D'APPUI AUX PROJETS EUROPEENS ( AGAPE)
Numéro SIRET : 83329504100010
Statut juridique : Association déclarée
Adresse complète : RESIDENCE ARC EN CIEL 127 AV EMILE COUNORD
Code postal - Commune : 33300 - BORDEAUX
Représenté(e) par Monsieur Bernard BLANC, Président
Ci-après dénommé « le service gestionnaire »
Et d'autre part,
Raison sociale : AGGLOMERATION D'AGEN
Numéro SIRET : 20009695600012
Statut juridique : Communauté d'agglomération
Adresse complète : 8 RUE ANDRE CHENIER 47916 AGEN CEDEX 9
Code postal - Commune : 47000 - AGEN
Code INSEE : 47001
Représenté(e) par Monsieur Olivier GRIMA, Président de l'Agglomération d'Agen
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 5 sur 56
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération intitulée 2026 - PLIE DE L'AGENAIS - CLAUSES D'INSERTION,
ci-après désignée « l'opération ».
Il bénéficie pour cela d'une subvention du Fonds Social Européen + (FSE+) dans les conditions fixées par la
présente convention.
Cette opération s'inscrit dans le cadre du Programme national FSE+ Emploi - Inclusion - Jeunesse -
Compétences, au titre de :
Priorité : 1 - Favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les plus éloignées du
marché du travail et des plus vulnérables/ou des exclus
Objectif spécifique : 1.h - Favoriser l'inclusion active afin de promouvoir l'égalité des chances, la non-
discrimination et la participation active, et améliorer l'employabilité, en particulier pour les groupes défavorisés
Article 2 : Périodes couvertes par la présente convention
Article 2.1 : Période de réalisation de l'opération
La période de réalisation est comprise entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026.
Cette période correspond à la durée durant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliser l'opération, dans
les conditions fixées par la présente convention.
La prestation éventuelle d'un commissaire aux comptes pour attester l'acquittement des dépenses
déclarées au titre de l'opération peut intervenir postérieurement à la période de réalisation jusqu'à la date
de transmission du bilan final.
Article 2.2 : Période d'acquittement des dépenses
Le bénéficiaire est tenu d'acquitter l'ensemble des dépenses présentées au réel relatives à l'opération
conventionnée entre la date de début de réalisation de l'opération et le 30/06/2025, soit 6 mois maximum
après la fin de la période de réalisation dans la limite fixée à l'article 63.2 du règlement UE 2021/1060 du
Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021.
Les dépenses relatives aux prestations des commissaires aux comptes pour attester de l'acquittement des
dépenses de l'opération doivent être payées par le bénéficiaire avant la transmission du bilan final.
Article 2.3 : Entrée en vigueur et modification de la convention
La convention signée par les deux parties entre en vigueur à compter de sa notification au bénéficiaire. Toute
modification de la présente convention ou de ses annexes fait l'objet d'un avenant.
Toute demande d'avenant modifiant la présente convention ou ses annexes doit avoir été déposée dans
Ma Démarche FSE+ au plus tard 12 mois après la fin de réalisation de l'opération et selon les dispositions
prévues à l'article 9.
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 6 sur 56
Article 3 : Coût et financement de l'opération
Article 3.1 : Plan de financement de l'opération
Le coût total éligible prévisionnel de l'opération est de : 99 377.53 euros.
Le budget prévisionnel de l'opération est décrit dans l'annexe II de la présente convention.
La subvention FSE+ attribuée au bénéficiaire pour la réalisation de l'opération s'élève à un montant de
64 000 euros maximum, soit un taux maximum arrondi à deux décimales de 64.40 % du coût total
éligible de l'opération.
Article 3.2 : Coûts éligibles de l'opération
Afin de pouvoir être considérés comme des coûts éligibles de l'opération, les dépenses doivent répondre
aux critères généraux suivants :
Couvrir des actions réalisées à partir du 1er janvier 2021 et être acquittées à partir de cette date et
pendant la période fixée à l'article 2.2 ;
Être liées et nécessaires à la réalisation de l'opération et s'inscrire dans un poste de dépenses prévu
dans le plan de financement annexé ;
Être conformes aux règles nationales et européennes d'éligibilité des dépenses, en particulier celles
fixées dans les règlements et décrets visés en référence ;
Ne pas être déclarées dans le cadre d'une autre opération bénéficiant d'un soutien financier de l'Union
européenne ;
Être effectivement acquittées par le bénéficiaire, à l'exception des contributions en nature et des
dépenses exposées par des tiers.
Article 4 : Imputation comptable de la subvention du FSE+
Le versement de l'aide du FSE+ est effectué à partir du compte de ASSOCIATION DE GESTION ET
D'APPUI AUX PROJETS EUROPEENS ( AGAPE), FR7613335003010800358245719.
Le comptable de la dépense est Le Trésorier de l'AGAPE.
Le bénéficiaire est tenu d'enregistrer dans sa comptabilité la subvention FSE+ conventionnée.
Les crédits FSE+ sont mis en paiement sous réserve de leur disponibilité.
•
•
•
•
•
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 7 sur 56
Article 5 : Modalités de versement de la subvention FSE+
La subvention FSE+ peut être versée au bénéficiaire au titre d'une avance ou au titre de demandes de
paiement(s) intermédiaire(s) ou finale.
L'avance éventuellement consentie au bénéficiaire est déduite au plus tard lors du versement du solde.
Article 5.1 : Versement d'une avance
Aucune avance n'est versée au bénéficiaire au titre de la présente convention.
Article 5.2 : Versement(s) intermédiaire(s) ou final
La subvention FSE+ est versée au bénéficiaire sur production d'une demande de paiement intermédiaire
ou finale. Cette demande de paiement prend la forme d'un bilan d'exécution intermédiaire ou final.
Le versement de chaque paiement (intermédiaire ou final) est conditionné à l'acceptation du bilan
d'exécution et à la réalisation du contrôle de service fait.
Les fonds sont versés par virement sur le compte bancaire communiqué dans le cadre de la présente
convention :
Raison sociale du titulaire du compte : AGGLOMERATION D'AGEN
Établissement bancaire : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
N°IBAN : FR213000100103C470000000009
Code BIC : BDFEFRPPCCT
Tout changement de coordonnées bancaires doit faire l'objet d'un courrier au service gestionnaire.
Article 6 : Obligations comptables
Le bénéficiaire suit de façon distincte dans sa comptabilité les dépenses et les ressources liées à
l'opération.
A cet effet, il met en place une comptabilité analytique pour assurer le suivi des dépenses et ressources
liées à l'opération.
A défaut, la comptabilité du bénéficiaire doit permettre par une codification adéquate une réconciliation
des dépenses, ressources et recettes déclarées au titre de l'opération avec les états comptables et les
pièces justificatives afférentes.
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 8 sur 56
Article 7 : Production des bilans d'exécution et des demandes de paiement par le bénéficiaire
Article 7.1 : Période de production des bilans d'exécution et des demandes de paiement
Pour les opérations dont la durée de réalisation est inférieure ou égale à 12 mois, le bénéficiaire est tenu
de produire un bilan final d'exécution au plus tard 6 mois après la fin de la période de réalisation de
l'opération soit le 30/06/2027.
A défaut de demande de report de délai par le bénéficiaire, acceptée par le service gestionnaire et en l'absence
de production du bilan final d'exécution dans ce délai, le service gestionnaire se réserve le droit de procéder
à la résiliation de la convention. Le service gestionnaire se réserve alors le droit d'arrêter le montant effectif
de l'aide du FSE+ sur la base du dernier bilan intermédiaire transmis et accepté par le service gestionnaire.
Le bénéficiaire peut aussi, à son initiative, établir un bilan de solde. Ce bilan permet de produire un bilan final
avant la date de fin de réalisation de l'opération ou de déposer un bilan final en lieu et place d'un ou plusieurs
bilan(s) intermédiaire(s). Un bilan de solde est assimilé à un bilan final. Toutes les dispositions de la convention
relatives au bilan final sont applicables à ce type de bilan.
Article 7.2 : Conditions de recevabilité des bilans d'exécution et des demandes de paiement
Toute demande de paiement doit être faite à l'appui d'un bilan d'exécution intermédiaire ou final.
Pour être recevable, tout bilan d'exécution produit par le bénéficiaire au service gestionnaire à l'appui
d'une demande de paiement doit être transmis par voie électronique via l'applicatif « Ma-démarcheFSE+ ».
La demande de paiement jointe au bilan d'exécution doit être datée et signée électroniquement pour être
recevable.
Tout bilan d'exécution doit comprendre les éléments suivants :
Les pièces justifiant du respect de l'obligation de publicité liée au soutien de l'opération par le FSE+ ;
Les attestations des cofinancements ou les conventions correspondant a minima à la période sur
laquelle porte le bilan d'exécution et mentionnant l'absence de cofinancement par l'Union européenne de
ces subventions ;
Pour les bilans intermédiaires, les ressources effectivement encaissées et les attestations de paiement
afférentes ;
Pour le bilan final, les ressources définitivement encaissées sur l'opération et les attestations de
paiement afférentes accompagnées le cas échéant d'une attestation du cofinanceur indiquant le montant
définitivement attribué à l'opération si celui-ci est inférieur au montant figurant dans le budget
prévisionnel de l'opération ;
Un état des réalisations et des modalités de mise en œuvre de l'opération, et des livrables justifiant des
réalisations ;
Les pièces comptables justifiant les dépenses déclarées au réel dans le bilan, conformément aux règles
d'éligibilité européennes et nationales applicables ;
Les pièces non comptables permettant de justifier du rattachement des dépenses déclarées à l'opération
;
La justification des valeurs retenues pour les taux d'affectation utilisés au titre des dépenses directes ;
Les pièces permettant d'attester du respect des dispositions relatives à la mise en concurrence, le cas
échéant, pour les dépenses non forfaitisées entrant dans le champ d'application de l'article 15 de la
présente convention ;
Les pièces attestant du nombre d'unités valorisées pour les dépenses présentées sous forme de coûts
standard unitaire ;
Le montant des recettes effectivement générées par l'opération et encaissées par le bénéficiaire à la
date du bilan ;
• •
•
•
•
•
•
• •
•
•
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 9 sur 56
Le cas échéant, les pièces justificatives relatives à l'éligibilité des participants à partir de la liste des
participants à l'opération générée automatiquement par Ma Démarche FSE+.
Article 8 : Détermination de la subvention FSE+ due
Article 8.1 : Modalités de contrôle de service fait
Le service gestionnaire procède à un contrôle de service fait des bilans d'exécution produits, en vue de
déterminer le montant de la subvention FSE+ due au bénéficiaire.
Les vérifications du service gestionnaire peuvent reposer sur l'examen de tout ou partie de :
La conformité de l'exécution de l'opération, au regard des stipulations de l'annexe technique et
financière de la présente convention ;
L'équilibre du plan de financement ;
Le montant des ressources perçues par le bénéficiaire en lien avec l'opération cofinancée ;
Le respect de la réglementation relative aux aides d'État ;
Le respect des obligations de la publicité liées au cofinancement de l'opération par le FSE+ ;
L'absence de surfinancement de l'opération ;
Le cas échéant, l'éligibilité des participants au regard des éventuelles conditions fixées dans la
convention, le programme national ou l'appel à projets. L'inéligibilité de participants conduit à une
réfaction de toutes les dépenses à due proportion du taux d'inéligibilité constaté ;
L'éligibilité des dépenses déclarées au réel et leur rattachement à l'opération ;
L'acquittement effectif des dépenses déclarées au réel ;
Le cas échéant, le montant valorisé au titre des contributions en nature ou des dépenses de tiers ;
Le respect des obligations de mise en concurrence.
Le contrôle de service fait sur un bilan final est conditionné à la production de l'ensemble des justificatifs
de l'encaissement définitif des ressources afférentes à l'opération.
Les vérifications du service gestionnaire reposent sur l'examen de tout ou partie des pièces justificatives mises
à disposition par le bénéficiaire, ainsi que sur le résultat de visites sur place effectuées, le cas échéant, en
cours d'exécution de l'opération.
En cas de contrôle réalisé sur un échantillon de dépenses ou de participants et aboutissant au constat
d'un écart entre les éléments déclarés par le bénéficiaire et les éléments retenus par le service
gestionnaire, une correction extrapolée sera appliquée conformément aux modalités définies dans
l'annexe relative aux modalités d'échantillonnage et d'extrapolation de la présente convention.
Article 8.2 : Notification du contrôle de service fait et recours
Les résultats du contrôle de service fait réalisé par le service gestionnaire pour valider une demande de
paiement émanant du bénéficiaire sont notifiés avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter
des observations écrites et des pièces complémentaires. Ce délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours
calendaires et supérieur à 30 jours calendaires à compter de la notification, est suspensif du délai mentionné
à l'article 74 du règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021
susvisé.
La notification des résultats du contrôle de service fait par le service gestionnaire précise le motif et le
montant de toute correction ainsi que, le cas échéant, le périmètre de dépenses auquel un taux extrapolé
a été appliqué pour que le bénéficiaire soit en mesure de contester le montant de la correction.
A l'issue de la période contradictoire mentionnée supra les résultats définitifs du contrôle de service fait
sont notifiés au bénéficiaire.
•
•
• •
• •
• •
• •
• •
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::I Date d'export: 22/05/2026 Page 10 sur 56
Les délais de recours administratifs et contentieux courent à compter de la date d'accusé réception par le
bénéficiaire des conclusions finales du contrôle de service fait.
Article 8.3 : Détermination des ressources de l'opération
L'ensemble des ressources, conventionnées ou non, concourant à la réalisation de l'opération est pris en
compte pour le calcul du montant des crédits FSE+ dus.
Si une subvention n'est pas affectée en totalité à l'opération cofinancée et que l'acte attributif de ladite
subvention ne précise pas la part du financement allouée à l'opération ainsi que le mode de calcul de
cette part, le bénéficiaire est tenu de justifier la part d'affectation de cette subvention à l'opération
conventionnée.
Le service gestionnaire apprécie le bien-fondé de la justification apportée.
A défaut de justification ou si le service gestionnaire considère la justification insuffisante, la subvention
est rapportée en totalité aux ressources affectées à l'opération conventionnée.
Article 8.4 : Modalités de calcul de la subvention FSE+
Modalités de détermination du FSE+ dû au titre d'un bilan intermédiaire
Pour chaque demande de paiement présentée par le bénéficiaire dans le cadre d'un bilan intermédiaire, le
montant de l'acompte FSE+ est calculé par différence entre le montant des dépenses éligibles déclarées
et des ressources externes effectivement encaissées par le bénéficiaire.
Si les ressources encaissées sont supérieures aux dépenses déclarées, il n'est procédé à aucun paiement FSE+
à titre d'acompte par le service gestionnaire.
Si les dépenses sont supérieures aux ressources, le montant FSE+ de l'acompte est limité au montant des
dépenses déclarées et justifiées auquel est appliqué le taux de cofinancement FSE+ conventionné.
Modalités de détermination du FSE+ dû au titre du bilan final
Le montant FSE+ dû est calculé par différence entre le montant cumulé des dépenses déclarées et
justifiées diminué du montant définitif des ressources externes encaissées au titre de l'opération dans la
limite du montant et du taux de cofinancement FSE+ conventionnés et des versements déjà opérés au
titre de la présente convention.
Si la totalité des financements publics de l'opération (montant FSE+ dû + total des financements publics
nationaux) conduit le bénéficiaire à dépasser les plafonds d'aide autorisés par les règles d'encadrement
des aides d'État, la participation européenne est réduite à due concurrence.
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 11 sur 56
Article 9 : Modification des conditions d'exécution de l'opération
Le bénéficiaire s'engage à informer le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en
cours d'exécution de l'opération, portant sur les caractéristiques techniques et financières telles que
définies dans la présente convention et ses annexes.
Il n'est pas possible d'introduire des modifications à la convention ayant pour effet de remettre en cause :
L'objet et la finalité de l'opération
Le profil de plan de financement
Si les modifications introduites affectent l'équilibre ou les conditions d'exécution du projet, un avenant
doit être établi à l'initiative du service gestionnaire ou sur demande formelle du bénéficiaire.
Cet avenant ne peut être valablement conclu que s'il remplit les conditions ci-après :
Il est déposé sur Ma Démarche FSE+ au plus tard 12 mois après la fin de la période de réalisation de
l'opération ;
Il donne lieu à une délibération du Comité de programmation ;
Il prend la forme d'un accord écrit et doit être signé des deux parties.
On entend par modifications affectant l'équilibre et les conditions d'exécution du projet :
La modification du périmètre physique de la convention sans toutefois remettre en cause l'objet et la
finalité de l'opération ;
La modification du montant FSE+ total ou du taux de cofinancement FSE+ prévisionnels pour
l'ensemble de l'opération ;
La modification du coût total éligible de l'opération ;
La prolongation de la période de réalisation de l'opération ;
La modification des modalités de versement de la subvention FSE+.
Par ailleurs, seuls les articles 4 et 14 sont modifiables après production du bilan final.
Article 10 : Cas de suspension de l'opération liée à un cas de force majeure
Le bénéficiaire ou le service gestionnaire peut suspendre la mise en œuvre de l'opération en cas de force
majeure, si cela rend cette mise en œuvre impossible ou excessivement difficile.
On entend par force majeure tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible qui empêche l'une des
parties de la convention d'exécuter tout ou partie de ses obligations conventionnelles.
La partie qui invoque le cas de force majeure doit, aussitôt après sa survenance, en informer l'autre partie.
Le bénéficiaire reprend la mise en œuvre de l'opération dès que les conditions sont réunies pour ce faire
et en informe le service gestionnaire.
Le délai d'exécution de la convention pourra être prolongé d'une durée équivalente à la période de
suspension, dans la limite du 31 décembre 2029, sauf si les parties conviennent de résilier la convention.
La participation européenne n'ayant pas encore fait l'objet d'un remboursement au bénéficiaire est payée
par le service gestionnaire à due proportion des montants justifiés.
• •
•
• •
•
•
• •
•
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 12 sur 56
Article 11 : Résiliation de la convention
Article 11.1 : A l'initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut renoncer à la subvention et mettre un terme à la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au service gestionnaire au moins deux mois avant la
date d'effet envisagée.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des obligations contractuelles pour les sommes déjà
déclarées dans le cadre d'un bilan d'exécution.
Article 11.2 : A l'initiative du service gestionnaire
Le service gestionnaire peut décider de mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée
avec accusé de réception adressée au bénéficiaire, sans indemnité quelconque de sa part, dans les
circonstances suivantes :
Lorsqu'un changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du bénéficiaire est
susceptible d'affecter les modalités de réalisation de l'opération de manière substantielle ou de remettre
en cause la décision d'octroi de la subvention ;
Lorsque le bénéficiaire n'exécute pas l'une des obligations qui lui incombent, conformément aux dispositions
prévues par la convention et ses annexes ;
En cas de fraude avérée ;
Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par les services nationaux
et européens habilités.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d'accusé de réception du
courrier du service gestionnaire pour présenter à ce dernier ses observations par lettre recommandée
avec accusé de réception. Il utilise, le cas échéant, ce délai pour répondre à ses obligations
conventionnelles.
A compter de la date d'accusé de réception de la lettre du bénéficiaire, le service gestionnaire dispose à
son tour de 30 jours ouvrés pour statuer définitivement.
Il notifie sa décision au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11.3 : Date d'effet de la résiliation
La date d'accusé de réception de la lettre recommandée de demande de résiliation du bénéficiaire ou de
notification définitive de la résiliation par le service gestionnaire constitue la date effective prise en
compte pour le calcul du montant des crédits FSE+ éventuellement dus au bénéficiaire.
Article 11.4 : Redressement judiciaire et liquidation judiciaire
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire, la présente convention peut être
résiliée dans les conditions prévues par l'article L. 641-11-1 du Code de commerce. Dans ce cas, le bénéficiaire
doit fournir le jugement rendu par le tribunal compétent.
Le bénéficiaire est dans l'obligation de remettre au service gestionnaire toutes les pièces justificatives
relatives aux bilan(s) d'exécution déjà transmis.
A cet effet, il met en place une comptabilité analytique pour assurer le suivi des dépenses et ressources
liées à l'opération.
•
•
• •
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 13 sur 56
A défaut, la comptabilité du bénéficiaire doit permettre par une codification adéquate une réconciliation
des dépenses, ressources et recettes déclarées au titre de l'opération avec les états comptables et les
pièces justificatives afférentes.
Article 12 : Reversement de la subvention
Lorsque des montants ont été indûment versés au bénéficiaire ou lorsqu'une procédure de recouvrement
est justifiée au regard des clauses de la convention, le bénéficiaire reverse les sommes indûment perçues.
Article 13 : Obligations de renseignement des données relatives aux participants et aux entités
Article 13.1 : Obligations relatives aux entités
Le bénéficiaire a l'obligation de renseigner au fil de l'eau et au plus tard au bilan final, dans le système
d'information Ma Démarche FSE+, les données relatives aux entités de l'opération conventionnée.
La liste des données relatives aux entités, à renseigner, figure en annexe de la présente convention.
Article 13.2 : Obligations relatives aux participants
Pour toutes les opérations pour lesquelles il est possible d'identifier nominativement des participants, le
bénéficiaire a l'obligation de renseigner dans le système d'information Ma Démarche FSE+ au fil de l'eau et
pour chaque participant les données relatives à l'identification du participant, à sa situation à l'entrée et à
la sortie immédiate de l'opération.
Dans le cadre du bilan intermédiaire, les données obligatoires relevant de l'identification du participant et
de sa situation à l'entrée dans l'opération doivent être complètes dans le système d'information Ma
Démarche FSE+ afin de pouvoir déposer la demande de paiement.
Dans le cadre d'un bilan final, outre les données obligatoires relevant de l'identification du participant et
de sa situation à l'entrée dans l'opération, les données relatives à sa sortie de l'opération doivent être
complètes dans le système d'information Ma Démarche FSE+ afin de pouvoir déposer sa demande de
paiement.
Le bénéficiaire s'engage à renseigner de manière exhaustive ces données telles que détaillées en annexe
de la présente convention. A cette fin, il s'engage à mettre en place un contrôle interne sur la qualité et la
fiabilité des saisies des données dans le système d'information Ma Démarche FSE+.
Les données obligatoires sont listées en annexe de la présente convention, certaines données relevant du
point 1.2 de l'annexe I du Règlement FSE+ ne sont pas obligatoires pour la comptabilisation d'un
participant. Les participants ont la possibilité de ne pas renseigner les deux indicateurs se rapportant à
l'origine étrangère et à la situation d'exclusion du logement, en raison du caractère personnel des données.
Par ailleurs, l'indicateur relatif à la résidence en zone rurale est calculé automatiquement par le système
d'information Ma Démarche FSE+, via l'adresse du participant qui est une donnée obligatoire.
Conformément à l'annexe I du Règlement FSE+, pour les opérations conventionnées au titre de la priorité
1 objectif spécifique L du programme national FSE+ Emploi – Inclusion – Jeunesse - Compétences, seule la
collecte des coordonnées des participants est à renseigner. Les indicateurs de résultat à 6 mois ne s'appliquent
pas.
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 14 sur 56
Conformément au Règlement général n°2016/679 sur la protection des données et à la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le bénéficiaire a la
responsabilité de respecter ses obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données
collectées, notamment en termes de loyauté, de finalité du traitement, d'intégrité des données et
d'information des participants.
Conformément auxdits textes, le participant bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des données
à caractère personnel le concernant, qu'il peut exercer auprès du Délégué à la protection des données de
la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'adresse suivante : dgefp.
protectiondesdonnées@emploi.gouv.fr
Article 14 : Réglementation application au regard de l'encadrement des aides
Par la présente convention qui constitue le mandat, l'organisme AGGLOMERATION D'AGEN s'engage à
mettre en œuvre le programme d'actions comportant les obligations de service public mentionnées à
l'annexe technique I, laquelle fait partie intégrante de la convention.
Dans ce cadre, le FSE+ contribue financièrement à ce service d'intérêt économique général conformément
à la décision 2012 /21/UE du 20 décembre 2011.
Le contrôle de service fait, par la vérification que les ressources ne sont pas supérieures aux dépenses,
établit du même coup l'absence de surcompensation du service d'intérêt économique général.
Si les actions mises en œuvre grâce au cofinancement FSE+ conduisent à octroyer une aide d'Etat au sens
de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des entreprises tierces, le
bénéficiaire des crédits FSE+ informe ces entreprises tierces que l'accès aux actions mises en œuvre dans
le cadre de la présente opération constitue une aide d'Etat et assure le respect de la règlementation
applicable.
Article 15 : Procédure d'achat de biens, fournitures et services
Les achats de biens, fournitures et services sont effectués selon les modalités de mise en concurrence
détaillées ci-dessous.
En dessous de 40 000 euros HT* :
Les bénéficiaires soumis ou non au Code de la commande publique, doivent fournir les pièces
justificatives suivantes :
Pour un achat inférieur à 1 000 euros HT : aucune pièce requise ;
Entre 1 000 euros et moins de 15 000 euros HT : un devis ou le résultat de comparaison des prix ;
Entre 15 000 euros et 40 000 euros HT : consultation d'au moins 3 candidats = 3 devis (un refus de
candidater de la part d'un organisme sollicité est considéré comme une offre).
A partir de 40 000 euros HT* :
Les bénéficiaires non soumis au Code de la commande publique ou aux dispositions de l'Ordonnance
n°2015-899 du 23 juillet 2015 appliquent les modalités suivantes : consultation d'au moins
3 candidats = 3 devis (un refus de candidater de la part d'un organisme sollicité est considéré comme une
offre).
• •
•
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 15 sur 56
A partir de 40 000 euros HT, l'absence de mise en concurrence doit rester exceptionnelle et ne peut être
justifiée que si ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet
de la commande ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
En cas de manquement aux obligations ci-dessus, une correction de 25% est appliquée au montant des
achats concernés déclarés dans une demande de paiement.
Les bénéficiaires assujettis au Code de la commande publique ou aux dispositions de l'Ordonnance n°2015-
899 du 23 juillet 2015 appliquent les dispositions de la réglementation nationale.
A partir de 40 000 euros HT, l'absence de mise en concurrence doit rester exceptionnelle et ne peut être
justifiée que si ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet
de la commande ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
Les corrections imposées suite au constat d'irrégularités ayant trait aux achats de biens, fournitures ou
services, sont déterminées selon les barèmes fixés dans la décision de la Commission européenne du
14 mai 2019 n°C(2019) 3452.
* Le seuil en-dessous duquel une procédure n'est pas requise est de 40 000 euros HT depuis le
1er janvier 2020. La procédure d'achat s'analyse au regard des seuils fixés par la réglementation applicable à
la date de l'achat.
Article 16 : Responsabilité
Le bénéficiaire est seul responsable du respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles qui
lui incombent. Il est ainsi seul responsable des actions mises en œuvre dans le cadre de l'opération exécutée
par lui-même ou par tous les tiers (y compris les prestataires).
Il s'engage à assurer l'accessibilité pour les personnes handicapées, l'égalité entre les femmes et les hommes
et à tenir compte de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du principe de développement
durable et de la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement, conformément à l'article 11 et à
l'article 191, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Il s'engage à respecter l'ensemble des obligations liées à l'octroi d'un financement du FSE+ à compter de
la date de démarrage de la réalisation de l'opération jusqu'à l'expiration du délai de conservation des
pièces relatives à l'opération, pour une période de 5 ans à compter du 31 décembre de l'année au cours
de laquelle l'autorité de gestion verse le dernier paiement au bénéficiaire, sans préjudice des règles régissant
les aides d'Etat.
Le service gestionnaire ne peut en aucun cas ni à quelque titre que ce soit être tenu pour responsable en
cas de réclamation dans le cadre de la convention concernant tout dommage causé lors de l'exécution de
l'opération.
En conséquence, aucune demande d'indemnité ou de remboursement accompagnant une telle
réclamation ne sera admise par le service gestionnaire.
Le bénéficiaire est seul responsable à l'égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui
seraient causés à ceux-ci lors de l'exécution de l'opération.
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 16 sur 56
Article 17 : Publicité et communication
Lors de toute communication ou publication, le bénéficiaire s'engage à respecter les obligations de
publicité de la participation du FSE+ fixée par la réglementation européenne et par les dispositions
nationales conformément en annexe de la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à indiquer la participation financière du FSE+ aux cofinanceurs nationaux de
l'opération, à tous les organismes associés à sa mise en œuvre et aux participants à l'opération.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme et sur quelque support que ce
soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que le service gestionnaire n'est pas responsable
de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication.
Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations qui lui incombent, et qu'aucune action corrective
n'a été mise en place, une correction financière déterminée par le service gestionnaire jusqu'à 3% des
montants FSE+ dus peut être appliquée.
Le bénéficiaire autorise le service gestionnaire à publier les informations suivantes :
Les nom et adresse du bénéficiaire ;
L'objet et le contenu de l'opération cofinancée par le FSE+ ;
Le montant FSE+ octroyé et le taux de cofinancement FSE+.
Article 18 : Evaluation de l'opération
Les données relatives aux indicateurs seront utilisées pour rendre compte des conditions d'exécution de
l'opération et des conditions de mise en œuvre du programme en vue de son évaluation.
Le bénéficiaire s'engage à mettre à la disposition du service gestionnaire et/ou des personnes dûment
mandatées tout document ou information de nature à permettre cette évaluation, notamment les résultats
qui s'apprécient au-delà de la période de réalisation de l'opération.
• •
•
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 17 sur 56
Article 19 : Conservation et présentation des pièces relatives à l'opération
Le bénéficiaire s'engage à fournir toutes les pièces justificatives et données détaillées demandées par le
service gestionnaire, ou tout autre organisme externe mandaté par le service gestionnaire, aux fins de
s'assurer de la bonne exécution de l'opération et des dispositions de la convention.
Le bénéficiaire s'engage à informer les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées
(comme les participants et les salariés ou agents dont les salaires sont valorisés en dépenses éligibles) de
leur production dans le système d'information Ma Démarche FSE+ conformément aux articles 13 et 14 du
Règlement général n°2016/679 sur la protection des données.
Le bénéficiaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces justificatives probantes pour une période de
5 ans à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'autorité de gestion verse le dernier paiement
au bénéficiaire, sans préjudice des règles régissant les aides d'Etat.
Durant toute la période comprise entre la date de début de réalisation et la date de fin de conservation
des pièces, le bénéficiaire se soumet à tout contrôle administratif et financier, sur pièces et sur place, y
compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service gestionnaire ou toute autre instance nationale
ou européenne habilitée.
Le montant de l'aide FSE+ peut être corrigé à l'issue de ces contrôles et amener le service gestionnaire à
exiger du bénéficiaire le reversement des sommes indûment perçues.
Article 20 : Propriété et utilisation des résultats
Le service gestionnaire reconnait qu'il ne bénéficiera d'aucun droit de propriété (matériel et/ou
intellectuel) sur les résultats obtenus en tout ou en partie en utilisant le financement objet de la présente
convention.
Le bénéficiaire s'engage à fournir au service gestionnaire et à sa demande, en conformité avec les
dispositions légales applicables, tous les documents utiles à la réalisation de supports de communication
ou de manifestation destinés à la promotion des actions financées en tout ou en partie par la présente
convention.
Le bénéficiaire concède sur les documents transmis au service gestionnaire, les droits de représentation,
de reproduction et d'adaptation. Ces droits sont concédés gratuitement sur tous supports sans limitation
de délai, de quantité, ni d'étendue géographique.
Article 21 : Confidentialité
Le service gestionnaire et le bénéficiaire s'engagent à préserver la confidentialité de tout document,
information ou autre matériel en relation directe avec l'objet de la convention, dûment qualifiés de
confidentiels et dont la divulgation pourrait causer un tort à l'autre partie.
La confidentialité est appliquée sans préjudice des règles de publication et de conservation des pièces.
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 18 sur 56
Article 22 : Recours
Les décisions du service gestionnaire prises dans le cadre de l'exécution de la présente convention
peuvent faire l'objet de recours par le bénéficiaire selon les voies et délais de recours applicables à celles-
ci.
Article 23 : Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles sont constituées de la présente convention, de ses éventuels avenants et de
l'ensemble des annexes suivantes :
Annexe I Description de l'opération
Annexe II Budget prévisionnel de l'opération
Annexe III Obligations de publicité et d’information incombant au bénéficiaire d’un financement FSE+
et FTJ
Annexe IV Suivi des entités et des participants pour les opérations du programme national FSE+
Annexe V Règles d'échantillonnage et d'extrapolation
• •
•
• •
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 19 sur 56
Le bénéficiaire, représenté par Séverine COUDERT, Vice-Présidente déléguée du PLIE
de l'Agenais
Le gestionnaire, représenté par Richard EYMARD, Coordonnateur
Notifiée et rendu exécutoire le : Voir date de signature par le service gestionnaire
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
li 0 A~~~ido:r~~~~~:~;;!~~0260604-DB2026_065-AU
.----------------------------------------------1 - accusé le 05/05/2026 1 via TE L105
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
A nnexe: gg _AU-04 7-200096956-20260604- DB2026_065-AU-1-1 -i Date d'export: 22/05/2026 Page 20 sur 56
Annexe I - Description de l'opération
Identification du dossier
Intitulé du projet 2026 - PLIE DE L'AGENAIS - CLAUSES D'INSERTION
Numéro de l'opération 202600511
Candidat AGGLOMERATION D'AGEN
Priorité 1
Objectif spécifique 1.h
Dispositif Sans objet
Période prévisionnelle de
réalisation du projet Du 01/01/2026 au 31/12/2026
Coût total prévisionnel 99 377.53
Subvention FSE+ sollicitée 64 00
Taux de co-financement
FSE+ DPE_R/CR40%
Taux forfaitaire de 40% des dépenses de personnel (au réel) pour calculer les coûts restants
Programme Programme national FSE+ Emploi - Inclusion - Jeunesse - Compétences
Contexte global
Intitulé de l'appel à projets AGAPE AAP 2026 n°3 – Mobilisation des employeurs et clauses d’insertion dans le cadre des PLIE de Gironde, Dordogne et Lot-et-Garonne
Région administrative Nouvelle-Aquitaine
Périmètre géographique Départemental
Commune / Département /
Région Lot-et-Garonne
Contexte projet
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 21 sur 56
Contexte dans lequel
s'inscrit le projet
Le Lot-et-Garonne est le département le plus petit de Nouvelle-Aquitaine avec une superficie
proche de 5 400 km², soit 6% de la surface régionale. Avec plus de 333 000 habitants, le territoire
représente 6% de la population de la région. Près d'un tiers des habitants lot-et-garonnais est
âgé de 60 ans ou plus, la 5ème part la plus importante de Nouvelle-Aquitaine.
22,5% des emplois salariés privés du département sont localisés dans le secteur du commerce,
c'est 4 points de plus qu'au plan régional. En Nouvelle-Aquitaine, il s'agit de la part la plus élevée
enregistrée au sein des 12 départements. Cette tendance tient notamment à la présence de
l'entreprise « Gifi », poids lourd du secteur et premier établissement du département en nombre
de salariés dans le secteur du commerce. Parmi les principaux établissements du département,
trois appartiennent à l'industrie (aéronautique et pharmaceutique), trois au commerce
(commerces de détails) et quatre aux services. L'économie lot-et-garonnaise est également
orientée vers l'agriculture, qui occupe une place importante dans le département (7% de
l'emploi salarié et 16% des établissements). C'est la deuxième plus forte concentration de l'emploi
dans l'agriculture après la Creuse. Le département dénombre près de 6 700 exploitations
agricoles, engagées dans les grandes cultures, la polyculture, le polyélevage et les cultures
maraîchères et fruitières.
Zoom sur le chômage du territoire agenais :
Au 2nd trimestre 2025, le taux de chômage dans le département de Lot-et-Garonne est de 7.5%,
un taux supérieur à celui enregistré en France métropolitaine et dans la région Nouvelle-
Aquitaine (respectivement 7.3% et 6.8%). Après avoir atteint la barre des 8.8% au 3ème trimestre
2020, le taux de chômage a diminué à compter du dernier trimestre 2020. 51.2% des demandeurs
d'emploi du département n'ont pas atteint le diplôme du Bac. 46.1% des demandeurs d’emploi
sont inscrits depuis plus de 12 mois, dont 25.4% depuis plus de 24 mois.
Sur le territoire de l'Agglomération d'Agen, on recense au 2nd trimestre 2025 :
• 8 921 demandeurs d'emploi de catégories A-B-C, soit +6.7% en un an.
• 2 256 seniors (+50 ans) soit +3.6% en un an.
• 3 803 demandeurs d'emploi longue durée et très longue durée, soit 11.4% d’augmentation en un an et +8.4% pour les DE ayant une durée de chômage supérieure à 2 ans.
• 1 192 allocataires du RSA ayant l'obligation de travail (+1.4% en un an).
• 4 130 personnes ayant un faible niveau de qualification (jusqu'au CAP/BEP) soit 46.29% des demandeurs d'emploi.
Les données mises à disposition par le PLIE et présentées ci-dessous concernent uniquement les
bénéficiaires du RSA accompagnés par ce dernier. Ainsi, on dénombre :
- 305 ARSA accompagnés par le PLIE à fin 2018, soit 53.3% du public PLIE
- 292 ARSA accompagnés par le PLIE à fin 2019, soit 56% du public PLIE
- 283 ARSA accompagnés par le PLIE à fin 2020, soit 53% du public PLIE
- 311 ARSA accompagnés par le PLIE à fin 2021, soit 57% du public PLIE
- 270 ARSA accompagnés par le PLIE à fin 2022 soit 56% du public PLIE
- 295 ARSA accompagnés par le PLIE à fin 2023 soit 56% du public PLIE
- 297 BRSA accompagnés par le PLIE à fin 2024 soit 55% du public PLIE
- 303 BRSA accompagnés par le PLIE à fin 2025 soit 52% du public PLIE
Depuis le 1er janvier 2022, l’agglomération d’Agen couvre 44 communes et 101 365 habitants,
le PLIE de l’Agenais est l’unique PLIE du département. Depuis 2011, le PLIE est intégré aux services
de l'Agglomération d’Agen, et elle souhaite s'appuyer sur ce dispositif pour mener sur le territoire
des actions en faveur des publics rencontrant des réelles difficultés sociales et professionnelles
pour s’insérer durablement dans l’emploi.
La multitude d'acteurs intervenant dans le domaine de l'emploi et de l'insertion rend difficilement
visible l'offre insertion sur le territoire et un manque de concertation entre les acteurs peut
pénaliser l'efficacité de l'accompagnement et les suites de parcours des publics visés. Le PLIE
doit donc constituer une plateforme de coordination et de partenariat afin de mobiliser les
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 22 sur 56
partenaires du territoire pour une construction cohérente et pertinente de l'offre d'insertion.
EXPERIENCE DE L'AGGLOMERATION D'AGEN
L’Agglomération d’Agen qui porte le dispositif du PLIE de l’Agenais présente une évolution
positive du taux de sortie positive de ses participants. Ce taux évolue régulièrement pour
atteindre 47% en 2025.
Elle est un partenaire de l’emploi reconnu pour son accompagnement renforcé des publics. La
confiance dont elle bénéficie auprès des partenaires permet au dispositif du PLIE de bénéficier
d’orientation de public éloigné de l’emploi.
Le PLIE de l'Agenais est présent sur le territoire depuis 29 ans. Ce dispositif s'est adapté aux
évolutions de la législation et au bassin économique.
Le PLIE développe une action spécifique de la clause en faveur de l'emploi dans les marchés
publics ou privés.
Cette dernière permettra de construire de nouvelles solutions d'insertion sociales et
professionnelles, notamment pour les participants du PLIE, et d'apporter un soutien aux
entreprises attributaires pour les accompagner dans la mise en œuvre de la clause.
PARTENARIAT :
L’Agglomération d’Agen est un membre du comité opérationnel de l’Espace Régional
d’Information et de Proximité (ERIP). A ce titre, elle contribue à l’ingénierie des animations locales
de l’emploi. De plus, le PLIE contribue au dispositif DAPI (dispositif d'actions partenariales
d'insertion) qui déploie des actions dans les QPV ainsi qu'à la Task Force Entreprises (TFE)
déployée dans le cadre de la loi plein emploi. Le PLIE développe également un partenariat
auprès des communes de son territoire en mettant en œuvre des réunions d'information, des
ateliers CV.... Le PLIE développe ainsi des actions afin de favoriser la rencontre entre les
personnes en demande d'emploi et les employeurs du territoire, sous différents formats avec les
partenaires : France Travail, Mission Locale, les centres de formation, le STR,... Enfin, le PLIE est
associé à l'ensemble des événements portés par les partenaires (Agropole recrutement, Journée
de la solidarité de Boé....) L’expertise de l’Agglomération d’Agen en la matière s’appuie sur sa
mobilisation des moyens humains et financiers à l’occasion des différents évènements emploi.
Ces animations sont au profit notamment des participants du PLIE qui peuvent par là même
enrichir et dynamiser leur parcours.
l 'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 23 sur 56
Finalités / résultats attendus
du projet
Finalités :
Le ou les chargés de missions clauses d’insertion contribuent au développement et à la mise en œuvre des clauses d’insertion. Les missions consistent à :
- Développer et promouvoir la clause d'insertion à l'ensemble des donneurs d'ordre potentiels et en faciliter l'intégration dans la rédaction des marchés.
- Soutenir les entreprises attributaires dans la mise en œuvre de la clause d'insertion en assurant un rôle d'interface avec le service public de l'emploi local, les prescripteurs des publics, les maîtres d'ouvrage, les entreprises attributaires, les partenaires locaux de l'emploi, les structures d'insertion par l'activité économique et les publics en difficulté d'insertion éligibles à la clause.
- Contribuer à la construction de l'offre d'insertion et à sa mise en œuvre en développant des liens entre les entreprises et les acteurs locaux du secteur de l'insertion.
- Proposer des profils aux entreprises en adéquation avec leurs besoins.
- Assurer la bonne exécution de la clause dans les marchés (ex. réalisation de bilans auprès des entreprises et des donneurs d'ordre et suivis des participants sur les chantiers.)
OBJECTIFS DU PROJET :
Il s'agit de permettre à l'issue d'un parcours clauses à des participants d'accéder à des emplois pérennes (CDD de plus de 6 mois et CDI) tous secteurs confondus bien que le secteur du BTP soit majoritaire. Un accompagnement de qualité auprès des entreprises sur le choix de la modalité de mise en œuvre de la clause (sélection du candidat, présentation des SIAE, des structures employeuses, des types de contrats…) est prévu. Il est également question de développer les marchés réservés aux SIAE auprès des SIAE et auprès des entreprises adaptées, des ESAT et des établissements de l'économie sociale et solidaire.
Unité(s) de mesure permettant d’évaluer la mise en œuvre de l’opération :
Pour 2026 :
• Nombre de marchés clausés : 70 •
• Nombre d'heures d'insertion réalisées : 60 000
• 2 actions de promotion de la clause
Pièces justificatives attendues pour justifier de la réalisation :
• Bilan de l’action
• Tableau d’impact issu du logiciel de suivi Up ABC Clause, permettant de lister les marchés clausés
• Compte rendu et/ou bilan et/ou émargement des actions de promotion de la clause
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 24 sur 56
Contenu du projet
Le ou les chargés de missions sont mis à disposition pour le développement de la clause
d'insertion dans les commandes publiques et privées auprès des donneurs d'ordre de
l'agglomération agenaise.
Ils ont pour objectif d'apporter à la fois un soutien aux donneurs d'ordres type collectivités
locales, bailleurs sociaux,... pour intégrer la clause dans l'ensemble de leurs marchés, aux
entreprises attributaires pour les accompagner dans la mise en œuvre de la clause et leur
présenter les différentes modalités de mises en œuvre et les mettre en relation avec la
structure compétente pour répondre à leurs besoins (SIAE, prescripteurs, organisme de
formation…).
Il s'agit de :
• Promouvoir le dispositif ;
• Assurer une veille sur les marchés publics développés par les maitres d'ouvrage privés ou publics ;
• Animer un partenariat territorial en vue d'un repérage du public éligible à la clause en s'appuyant notamment sur des intermédiaires de l'emploi et des SIAE ;
• Assister les entreprises sur les différentes modalités de mise en œuvre de la clause et les accompagner dans le recrutement afin d'anticiper une bonne intégration des salariés sur leur poste de travail ;
• Suivi et évaluation du dispositif.
I. Egalité entre les hommes et les femmes :
o Constat :
52.2% des demandeurs d’emploi en Nouvelle-Aquitaine sont des femmes, une part
supérieure de 2 points à celle observée sur le plan national. Au niveau du territoire de
l’Agglomération 50.6% des demandeurs d’emploi sont des femmes avec une progression
de +6.6 points sur 1 an (en mars 2025- source observatoire de France Travail). En 2024, 64%
des participants accompagnés par le PLIE de l’Agenais étaient des femmes.
o Intentions :
• Agir sur les représentations du monde professionnel et notamment sur les métiers traditionnellement masculins ou les secteurs en tension en proposant les
opportunités d’emploi à l’ensemble du public du PLIE sans discrimination.
• Identifier les compétences transférables acquises sur les secteurs professionnels et extra professionnels ; Identifier des habiletés et les gestes professionnels sur des
métiers porteurs ; en proposant des ateliers de l’ERIP : des idées, des métiers ainsi
que Transférence .
• Susciter l'élargissement des choix professionnels par des actions concrètes en entreprises en corrélation avec les opportunités d'emploi à court et moyen terme par des visites au sein des entreprises partenaires, la mise en place de stage
(PMSMP), des événements emploi (café du recrutement, afterwork, quartier du
recrutement…)
• Afin de promouvoir les profils féminins mise en place sur le 1er semestre 2026 d'un club femmes en partenariat avec France Travail
• Afin de contribuer à une campagne de lutte contre les violences conjugales, le PLIE de l’Agenais met en œuvre les affiches d’information et de sensibilisation sur cette thématique.
II. Absence de discrimination :
l 'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 25 sur 56
Modalités d'intégration
des problématiques
relatives à l'égalité
femmes-hommes dans le
projet
Constat :
De nombreux secteurs professionnels sont marqués par peu de mixité professionnelle voir
des métiers genrés.
o Intentions :
• En orientant tout type de public sur le même type d'étape de parcours, d'action de mobilisation, de positionnement en emploi ; les agents affectés au dispositif PLIE garantissent une équité de traitement de chaque participant.
• En communiquant de manière positive auprès des participants, partenaires économiques et sociaux de manière non-discriminante, dans le cadre des
actions initiées par le PLIE de l’Agenais.
• En argumentant pour plus d'ouverture et d'objectivité dans les recrutements en présentant un profil professionnel et des compétences sans aborder les
caractéristiques d'âge de genre ou de race, démarche effectuée par la
chargée de relation entreprises auprès de son réseau mais est également
effectué par les référents de parcours lors de la promotion de profils.
• En assurant aussi la professionnalisation de ses intervenants sur ses thèmes
(formations, ateliers) et co-construite avec l’ensemble de l’équipe du PLIE des
actions répondant aux besoins du public PLIE.
• Affichage de la Charte de la laïcité dans l’ensemble des bureaux des référents de parcours, et à l’accueil du PLIE
• Formation d'une partie de l’équipe du PLIE sur les valeurs de la République et la laïcité réalisée en fin 2025, formation dispensée par la Fédération des Œuvres
Laïques.
• Mise en œuvre en 2026 de 3 quartiers du recrutement au sein des QPV de
l’Agglomération d’Agen
III. Accessibilité des personnes handicapées :
Constats :
Sur l’Agglomération, 9.7% des demandeurs d’emploi inscrits ont une reconnaissance
en qualité de travailleur handicapé (mars 2025)
Intentions :
• L'Agglomération d'Agen étant une structure recevant du public, elle est soumise par conséquent à la réglementation relative aux ERP (Etablissements Recevant du Public).
• Les locaux dans lesquels se situe le PLIE de l'Agenais sont accessibles aux
personnes à mobilité réduite (ascenseur, rampe d'accès et accès direct aux
bureaux des référents de parcours...).
• L’accueil du PLIE est doté d’une amplificateur de boucle à induction
magnétique pour l’accueil des personnes sourdes ou malentendante
• En lien avec le réseau des partenaires spécialisé du territoire : Cap
emploi/France travail handicap, le PLIE a assuré l’information, le conseil et
l’accompagnement des personnes handicapées en vue d’une insertion
professionnelle durable.
• Le PLIE contribue à des événements emploi ouverts et/ou dédiés à ce public.
• En 2026, l’équipe PLIE de l'Agenais pourrait être amenée à participer aux
rencontres de la compensation du handicap organisées par Cap emploi 47 afin
de sensibiliser les partenaires sur les différents types de handicap : visuel,
psychique, autistique...
• L’Agglomération d’Agen s’inscrit en tant qu’employeur accueillant des stagiaires dans le cadre du DUODAY.
Calendrier du projet L’opération relative à cette demande de subvention se déroule du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Cette opération comprend-
elle des participants ? Non
l 'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 26 sur 56
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 27 sur 56
Liste des principales actions
1.Le développement de la clause d'insertion dans les marchés publics et privés se fera sous les modalités suivantes :
• Promotion de la clause avec les donneurs d'ordre : EPCI, communes, bailleurs sociaux, établissements publics,... Identifier avec les maîtres d'ouvrages publics et privés les marchés pouvant intégrer la clause d'insertion
• Assister le maître d'ouvrage dans la rédaction des clauses d'insertion dans les pièces administratives marchés : appel d'offre, CCAP, RC, Acte d'engagement de la clause. • Développer le partenariat avec les prescripteurs, assurer la pré sélection des candidats Développer la clause d'insertion et potentiellement l'élargir à d'autres secteurs d'activités.
2. Assister les entreprises dans les modalités de mise en œuvre :
• Identification des besoins, repérage des publics, si besoin préconisation sur les prérequis nécessaires, mise en relation, suivi sur chantier, évaluation de l'atteinte des objectifs, préparation de la sortie de l'action pour les participants clause.
• Repérer des besoins, en qualification et initier les actions pouvant rapprocher l'offre de la demande d'emploi (chantier école...)
3. Contribuer à la construction de l'offre d'insertion et à sa mise en œuvre en développant des liens entre les entreprises et les acteurs locaux du secteur de l'insertion :
• Assurer le lien avec les accompagnateurs emploi afin de mobiliser les participants • S'appuyer sur les compétences des Structures d'Insertion par l'Activité Economique afin de les mettre en lien avec les entreprises et/ou de mobiliser le public
• Informer les SIAE sur les marchés d'insertion ou marchés réservés
4. Développer les marchés réservés auprès des entreprises adaptées , des ESAT et des établissements de l'économie sociale et solidaire.
• Suivre et évaluer les actions : Elaboration de bilans
• Suivre la mise en œuvre des marchés, saisie Up Clause, bilans, analyse de parcours
ser,g~gé ____ en France
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 28 sur 56
Annexe II - Budget prévisionnel de l’opération
PLAN DE FINANCEMENT
Structuration
Profil de plan de financement
Taux forfaitaire de 40% des dépenses de personnel (au réel) pour calculer les coûts restants
Avez vous des dépenses de tiers à présenter ?
Non
Avez vous des dépenses en nature à présenter ?
Non
l 'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 29 sur 56
Dépenses directes de personnel
Dépenses de personnel au coût réel
Tableau récapitulatif des dépenses directes de personnel
Avec quels documents justifierez-vous le temps passé des salariés affectés à 100% ou à taux fixe sur l'opération ? (exp: une lettre de mission, d'une fiche de poste
ou d'un contrat de travail attestant de la quote part de leur temps de travail consacré au projet) ?
Pour les personnels affectés à temps plein sur cette opération, les justificatifs sont des copies de fiches de poste.
ël:i:HIHS REF_LIGNE Nom du salarié Fonction
Chargé de mission
DPE _01 TITONEL Félicien
clause
DPE _02 CHERON Magal i
Chargée de mission
clause
T ran ~ s par MAGITÊ~ E (Groupe ST UDIA).
0 A~~e~id0é4r~~~~~:~i~!~~0260604-DB2026_065-AU accusé le 05/06/2026
via TELIOS
A nn ex e: 99_A U- 04 7-200096956-20260604-D B2026_065-AU-1-1_ ,
Base de dépenses (Salaires annuels Activité liée à
Activité totale (3)
chargés) (1) l'opération (2)
58643,00 € 1607 1607
41145,00 € 482 1607
Part de l'activité fiée à Dépenses liée.s à
l'opération (4)=(2)/(3) l'opération (6) = (1)*(4)
100,00 % 58643,00€
29,99 % 12340,95€
Sous-total 99 788,00 € 70983,9S €
Poste de dépenses Année 1- 2026
Dépenses au coût rée l
70983,95 € 100,00 %
dont
Dépe n ses liées à l' opération 70983,95 € 100,00%
A titre indicatif: coût
unitaire (5)=(1)/(3)
36,49 €
25,60€
Total
70983,95€
70983,95€
Dépenses totales 70983,95 € 100,00 % 70983,95 €
l 'Europe
gage ____ en Fr ance
- Cofinancé par l'Union européenne Date d'export: 22/05/2026 Page 30 sur 56
Avec quels documents justifierez-vous le temps passés des salariés affectés à temps variable à la réalisation du projet? (exp: logiciel de suivi des temps, fichier
excel)
Sur cette opération, aucun agent n'est affecté à temps partiel.
l 'Europe
gage ____ en Fr ance
- Cofinancé par l'Union européenne
T ran ~ s par MAGITÊ~ E (Groupe ST UDIA).
0 A~~e~id0é4r~~~~~:~i~!~~0260604-DB2026_065-AU accusé le 05/06/2026
via TELIOS
A nn ex e: 99_A U- 04 7-200096956-20260604-D B2026_065-AU-1-1_ , Date d'export: 22/05/2026 Page 31 sur 56
Dépenses prévisionnelles
Tableau récapitulatif des dépenses forfaitisées
Application du taux forfaitaire de 40% sur les dépenses de personnel pour le calcul des coûts restants
Tableau récapitulatif des dépenses prévisionnelles
Poste de dépense
Dépe n ses de per son nel
Coûts r es t ants
Poste de dépen, se
Dépens, es directes hors dépenses de t iers et en nature
A
do nt
Personnel
Coûts restants
T ran ~ s par MAGITÊ~ E (Groupe ST UDIA).
0 A~~e~id0é4r~~~~~:~i~!~~0260604-DB2026_065-AU accusé le 05/06/2026
via TELIOS
A nn ex e: 99_A U- 04 7-200096956-20260604-D B2026_065-AU-1-1_ ,
Année 1 - 2026
70983 ,95€
28393,58€
Année 1 . 2026
70983,95€ 71,43 %
70983 ,95 € 100,00%
28393,58€ 28,57%
Total
70983 ,95€
28393,58€
Total
70983,95€ 71,43 %
70983 ,95€ 100,00 %
28393,58€ 28,57%
Dépenses totales 993n,53 € 100,00 % 993n,53 € 700,00 %
l 'Europe
gage ____ en Fr ance
- Cofinancé par l'Union européenne Date d'export: 22/05/2026 Page 32 sur 56
Ressources prévisionnelles
Tableau récapitulatif des ressources prévisionnelles
Synthèse
Tableau récapitulatif général
Financeurs
Financement européen sollicité
dont
FSE+
Année 1 • 2026
64000,00 € 100,00%
64000,00€ 100,00 %
T ran ~ s par MAGITÊ~ E (Groupe ST UDIA).
0 A~~e~id0é4r~~~~~:~i~!~~0260604-DB2026_065-AU accusé le 05/06/2026
via TELIOS
A nn ex e: 99_A U- 04 7-200096956-20260604-D B2026_065-AU-1-1_ ,
Total
64000,00€ 100,00 %
64000 ,00€ 700,00 %
Ressources hors autofinancement 64000.00 € 100,00 % 64000,00 € 100,00 %
Type
Total des dépenses
dont
Dépe n se s d i rect es
Coûts restan ts
Total des r essources
dont
Fi nancement européen solli cité
Autofina n cement
l 'Europe
gage ____ en Fr ance
-
"
Cofinancé par
l'Union européenne
Année 1 - 2026
99377,53 €
70983,95 €
28393, 58€
99377,53 €
64000,00€
35 377,53 €
100,00%
71,43 %
28,57%
100,00%
64,40%
35,60 %
Périmètre identique 8 Attestation de cc-financement
Ou i
Total
99377,53 € 100,00 %
70983,95€ 71 ,43 %
28393,58 € 28,57 %
99377,53 € 100,00 %
64000,00€ 64,40 %
35377,53€ 35,60 % Date d'export: 22/05/2026 Page 33 sur 56
Annexe III : Obligations de publicité et d’information incombant au
bénéficiaire d’un financement FSE+ et FTJ
I. Généralités
Les bénéficiaires du Fonds social européen Plus (FSE+) et du Fonds de transition juste (FTJ)
doivent faire mention du soutien de l’Union européenne sur tous les supports de
communication utilisés pour la mise en œuvre d’une opération destinée au public ou aux
participants.
• L’emblème de l’Union européenne doit être apposé sur l’ensemble des supports de
communication.
• La mention « Financé par l’Union européenne » ou « Cofinancé par l’Union
européenne » doit figurer en toutes lettres à côté de l’emblème.
• L’emblème occupe une place de choix sur tous les supports de communication
Ou
II. L’Europe s’engage
Le logo « L’Europe s’engage » et ses déclinaisons par région, proposé par l’ANCT, est utilisé sur
les supports de communication de la DGEFP et recommandé pour les services déconcentrés
du ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion.
Exemple
Les bénéficiaires peuvent utiliser ce logo s’ils le souhaitent.
Il est interdit pour tous de l’utiliser sur les affiches, panneaux et plaques.
Le logo « L’Europe s’engage » ne fait pas partie des obligations de communication.
-
Cofinancé par
l'Union européenne
-
Financé par
l'Union européenne
ser,g~gé ___ en France - Cofinancé par l'Union européenne
l'Europe • Cofinancé par
gage l'U . , __ en France nlOn eUrOpeenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 34 sur 56
III. Les supports de communications
Les bénéficiaires s’assurent que les participants à leur opération ont été informés du
financement de l’opération par l’Union européenne. Ils apposent sur l’ensemble des
documents cités ci-dessous l’emblème et la mention Cofinancé par l’Union européenne (ou
Financé par l’Union européenne) :
• Les sites internet et les médias sociaux
Les bénéficiaires doivent fournir sur leur site Internet officiel et sur leurs sites de médias sociaux
une description succincte de l’opération, en rapport avec le niveau du soutien. La finalité et les
résultats de l’opération doivent apparaître. La description doit mettre en lumière le soutien
financier de l’Union.
• Les documents et matériel de communication à destination du public et des participants
• Les affiches, panneaux et plaques (le support à utiliser dépend du coût total de
l’opération, cf. IV). Utiliser le Generator pour les créer : il répond à toutes les
obligations réglementaires
• Les signatures mail, si le nom de l’opération cofinancée est indiqué
IV. Affiches, panneaux ou plaques : choisir son support en fonction du coût total de
l’opération
► Pendant la mise en œuvre d’une opération dont le coût total est inférieur à 100 000 euros,
le bénéficiaire informe le public du soutien obtenu par le fonds en affichant, bien visible du
public, une affiche de format A3 minimum ou un affichage électronique équivalent.
Ces affichages doivent présenter des informations sur l’opération qui mettent en avant le
soutien octroyé par les fonds.
Tous les supports de communication reprennent l’affichage de l’emblème et doivent répondre
aux caractéristiques techniques décrites ci-dessous.
Cette obligation ne s’applique pas aux opérations bénéficiant d’un soutien au titre de l’objectif
spécifique défini à l’article 4, paragraphe 1, alinéa m, du règlement FSE+ : "lutter contre la
privation matérielle en apportant une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle de base
aux personnes les plus démunies".
► Pour les opérations dont le coût total est supérieur à 100 000 euros, le bénéficiaire appose
des plaques ou panneaux d’affichage permanents bien visibles du public présentant l’emblème
de l’Union dès que la réalisation physique d’opérations comprenant des investissements
matériels commence ou que les équipements achetés sont installés.
► Opérations de + de 10 millions d’euros
Pour les opérations d’importance stratégique et les opérations dont le coût total dépasse les
10 millions d’euros, les bénéficiaires doivent organiser une action ou activité de
communication, selon le cas, et en y associant en temps utile la Commission européenne et
l’autorité de gestion responsable.
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 35 sur 56
V. Les caractéristiques d’utilisation de la mention et de l’emblème
Où placer l’emblème sur les documents de communication
Pour les services déconcentrés et les opérateurs de l’État, la charte graphique de l’État doit
être appliquée en même temps que l’obligation réglementaire européenne.
► Vous êtes un service déconcentré de l’État
Bloc marque en haut à gauche + Intitulé de la direction en haut à droite + logo l’Europe
s’engage* en bas à gauche + à côté emblème avec la mention : « Financé par l’Union
européenne » ou « Cofinancé par l’Union européenne »
Si présence d’autres partenaires : ils doivent être ajoutés en bas à droite. * sauf sur les affiches, panneaux et plaques.
Pour les affiches, panneaux et plaques, suivez les consignes du Generator
► Vous êtes un opérateur de l’État (Pôle emploi, Anact, etc.)
Bloc « République Française » en haut à gauche + votre logo en haut à droite
L’emblème européen se situe en bas à gauche s’il s’agit de votre partenaire principal (hauteur
du financement), en bas à droite s’il s’agit d’un partenaire secondaire.
Pour les affiches, panneaux et plaques, suivez les consignes du Generator
La mention
• Police de caractère
✓ Sont autorisées : Arial, Auto, Calibri, Garamond, Trebuchet, Tahoma, Verdana et Ubuntu. Pour les services déconcentrés et les opérateurs de l’État, c’est la police Arial qui doit être utilisée.
✓ La taille de police est proportionnelle à la taille de l’emblème
L’italique, le soulignement et les effets sont interdits
Le texte ne doit pas se situer sur l’emblème
• Couleurs
✓ La couleur de la police est Reflex Blue, noir ou blanc selon la couleur du fond
Couleurs de l’emblème
✓ Les couleurs autorisées
→ Cas n°1 : général, emblème bleue et jaune
- surface du rectangle = Pantone Reflex
Blue
- étoiles = Pantone Yellow
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 36 sur 56
→ Cas n°2 : reproduction en monochrome
- En noir
o surface du rectangle : blanc,
entourer d’un filet noir
o étoiles : noires sur le fond
blanc
- En bleu
o surface du rectangle : reflex
blue, utiliser cette couleur à
100% sur le fond
étoiles : obtenues en négatif
blanc
→ Cas n°4 : pour les sites Internet
- surface du rectangle = Pantone Reflex
Blue / RGB : 0/51/153 (#003399)
- étoiles = Pantone Yellow / RGB :
255/204/0 (#FCC00)
Toutes les autres combinaisons de couleurs sont interdites
Présence d’autres logos
✓ Si d’autres logos sont affichés en plus de l’emblème, ce dernier a au moins la même taille,
mesurée en hauteur et en largeur, que le plus grand des autres logos
Aucun logo ne doit être fusionné avec l’emblème
En dehors de l’emblème et du logo « L’Europe s’engage », aucune autre identité visuelle et
aucun autre logo ne doivent être utilisés pour mettre en relief le soutien de l’Union.
VI. Sanctions financières
Le Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant
dispositions communes, article 50 « Responsabilité des bénéficiaires » §3 précise :
« Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations qui lui incombent […], et qu’aucune
action corrective n’a été mise en place, l’autorité de gestion applique des mesures, dans le
respect du principe de proportionnalité, en annulant jusqu’à 3% du soutien octroyé par les
Fonds à l’opération concernée. »
→ Cas n°3 : reproduction sur fond de couleur
Si l’emblème doit se trouver sur un fond de
couleur : entourer le rectangle d’un bord
blanc, d’une épaisseur égale à vingt-
cinquième de la hauteur du rectangle.
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 37 sur 56
VII. Les outils à votre disposition
Les emblèmes en couleurs et monochromes, avec ou sans la mention Cofinancé par l’Union
européenne ainsi que les logos « l’Europe s’engage » sont téléchargeables sur le site fse.gouv.fr
Les emblèmes peuvent également être téléchargés depuis le site https://european-
union.europa.eu/principles-countries-history/symbols/european-flag_fr
Une plateforme pour générer des affiches, panneaux et plaques : InforegioGenerator
(inforegio-generator.s3-website.eu-west-3.amazonaws.com)
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 38 sur 56
Annexe IV : Suivi des entités et des participants pour les opérations du programme
national FSE+
1) Liste des indicateurs « entités » règlementaires devant être renseignés pour chaque
opération du programme national FSE+ (Annexe I du Règlement (UE) n° 2021/1057 du
Parlement européen et du Conseil du24 juin 2021 relatif au Fonds social européen plus)
Nom de
l’indicateur
Réponse attendue
Indicateurs règlementaires
CO18 - Nombre d’administrations ou de
services publics bénéficiant d’un soutien
Nombre
CO19 - Nombre de micro, petites et moyennes
entreprises bénéficiant d’un soutien
Nombre
2) Liste des informations relatives aux participants devant être renseignées pour chaque
opération du programme national FSE+ (Annexe I du Règlement (UE) n° 2021/1057 du Parlement
européen etdu Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds social européen plus)
Les indicateurs règlementaires listés dans le tableau ci-dessous sont renseignés automatiquement à partir d’une série de questions qu’il convient de poser à chaque participant (cf. infra). Le recueil des
données se fait soit par saisie directe dans Ma démarche FSE+, soit par l’intermédiaire d’un
questionnaire papier ensuite reporté dans Ma démarche FSE+, soit enfin dans un fichier Excel dont les données sont ensuite importées. A noter que l’ensemble des données collectées sont
genrées, c’est-à-dire collectées pour les hommes et les femmes.
Indicateurs communs de réalisation Données collectées permettant de renseigner l’indicateur
CO01 Nombre total de participants Somme des participants de l’opération
CO02 Chômeurs, y compris les chômeurs de longue durée Statut sur le marché du travail à l’entrée = chômeur
CO03 Chômeurs de longue durée
Statut sur le marché du travail
àl’entrée = chômeur et durée
du chômage >= 12 mois
CO04 Personnes inactives Statut sur le marché du travail à l’entrée = inactif
CO05 Personnes exerçant un emploi, y compris les Indépendants Statut sur le marché du travail à l’entrée = en emploi
CO06 Moins de 18 ans* Date de naissance
CO07 18 à 29 ans* Date de naissance
CO08 Plus de 54 ans* Date de naissance
l'Europe
gage ____ en France
- Cofinancé par l'Union européenne
Transm is par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA) .
..:;:) A~~e~id0é4T~~~~~:~;g~~~0260604-DB2026_065-AU
accusé le 05 / 06 / 2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-2000969 ~ : -~ -~ 2026_065-AU-1- 1:::I Date d'export: 22/05/2026 Page 39 sur 56
CO09 Titulaires d'un diplôme du premier cycle de
l'enseignement secondaire ou inférieur (CITE 0 à
2)
Niveau de formation au plus
atteint à l’entrée = CITE à 2
CO10 Titulaires d'un diplôme du second cycle de
l'enseignement secondaire(CITE3) ou de
l'enseignement post secondaire non supérieur (CITE
4)
Niveau de formation au plus atteint
à l’entrée = CITE 3 ou 4
CO11 Titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur
(CITE 5 à 8)
Niveau de formation au plus atteint
à l’entrée = CITE 5 à 8
CO12 Personnes handicapées* En situation de handicap
CO13 Ressortissants de pays tiers* Nationalité hors UE
CO14 Participants d’origine étrangère* Au moins un des deux parents né hors UE
CO15 Minorités (y compris les communautés marginalisées
telles que les Roms)
NON RENSEIGNE
CO16 Personnes sans domicile fixe ou confrontées à
l'exclusion de leur logement*
Sans domicile fixe
CO17 Personnes venant de zone rurale* Déterminé à partir de la commune
de résidence du participant
Indicateurs communs de résultat
CR01 Les personnes engagées dans la recherche d'un emploi au terme de leur participation Situation sur le marché du travail à l’entrée = inactif et à la sortie = en
recherche d’emploi (chômeur)
CR02 Les personnes suivant des études ou une formation au terme de leur participation Situation sur le marché du travail à la sortie = études ou formation
CR03 Les personnes obtenant une qualification au terme de leur participation Oui à la question : Le participant a- t-il obtenu une qualification ?
CR04 Les personnes exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, au terme de leur participation Situation sur le marché du travail à l’entrée = chômeur, inactif et à la
sortie = en emploi
Indicateurs de résultat communs à plus long terme
pour les participants
CR05
Les personnes exerçant un emploi, y compris à
titre indépendant, six mois après la fin de leur
participation
Par enquête menée par l’Autorité de
gestion, ne concerne que les
chômeurs et inactifs à l’entrée
CR06
Les personnes jouissant d'une meilleure situation
sur le marché du travail six mois après la fin de
leur participation
Par enquête menée par l’Autorité de
gestion, ne concerne que les
personnes en emploi
Mesure d’un changement dans la
nature de l’emploi, la promotion,
l’accès aux responsabilités
* pour les participants relevant des opérations de l’OS L : seuls ces indicateurs sont à renseigner.
l'Europe
gage ____ en France
- Cofinancé par l'Union européenne
Transm is par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA) .
..:;:) A~~e~id0é4T~~~~~:~;g~~~0260604-DB2026_065-AU
accusé le 05 / 06 / 2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-2000969 ~ : -~ -~ 2026_065-AU-1- 1:::I Date d'export: 22/05/2026 Page 40 sur 56
Questions à renseigner par le porteur de projet pour chaque participant afin de permettre le
renseignement des indicateurs règlementaires
Les champs avec un astérisque (*) sont bloquants au stade du bilan final si la donnée n’est pas
recueillie.
Données à recueillir
Détail d'un participant
Numéro
Nom *
Prénom *
Date de naissance *
Sexe *
La commune de naissance est-elle en France ? *
Coordonnées du participant
Adresse complète *
Code postal – Commune *
Téléphone fixe (*)
Téléphone portable (*)
Courriel (*)
Bloquant à défaut d’au moins une information parmi téléphone fixe, téléphone portable, courriel
l'Europe
gage ____ en France
- Cofinancé par l'Union européenne
Transm is par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA) .
..:;:) A~~e~id0é4T~~~~~:~;g~~~0260604-DB2026_065-AU
accusé le 05 / 06 / 2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-2000969 ~ : -~ -~ 2026_065-AU-1- 1:::I Date d'export: 22/05/2026 Page 41 sur 56
Coordonnées du référent
Nom
Prénom
Adresse complète
Code postal - Commune
Téléphone fixe (*)
Téléphone portable (*)
Courriel (*)
En l’absence des coordonnées du participant, bloquant à défaut d’au moins une information parmi
téléphone fixe, portable, courriel
Indicateurs à l’entrée
Date d’entrée dans l’action *
Le participant est-il ressortissant d’un pays de l’UE ?
Statut sur le marché du travail à l'entrée dans l’action *
Durée du chômage *
Le participant est-il en formation ou à l'école à l'entrée de l'opération ?
Le participant est-il inscrit, et depuis combien de temps, à Pôle Emploi *
Niveau de diplôme à l'entrée dans l'action *
Le participant bénéficie d’une reconnaissance officielle du handicap ?
Le participant est allocataire des minimas sociaux (RSA, ASS, AAH...)
Le participant est sans domicile fixe ou confronté à l’exclusion du logement
Le participant est d’origine étrangère (au moins un de ses deux parents nés à l’étranger)
Indicateurs à la sortie
Date sortie *
Sortie anticipée du participant *
Raison de l'abandon
Situation sur le marché du travail à la sortie *
Le participant a obtenu une qualification au terme de sa participation *
Le participant entame une nouvelle étape du parcours *
Pour les participants relevant des opérations de l’OS L : seuls la date de naissance, l’âge, les dates
d’entrée et de sortie dans l’opération sont bloquants au stade du bilan final.
l'Europe
gage ____ en France
- Cofinancé par l'Union européenne
Transm is par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA) .
..:;:) A~~e~id0é4T~~~~~:~;g~~~0260604-DB2026_065-AU
accusé le 05 / 06 / 2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-2000969 ~ : -~ -~ 2026_065-AU-1- 1:::I Date d'export: 22/05/2026 Page 42 sur 56
3) Indicateurs liés à l’objectif spécifique prévus dans le programme national FSE+
Les indicateurs liés à l’objectif spécifique dépendent de la priorité d’investissement et de l’objectif
spécifique de l’opération. Les indicateurs sont renseignés automatiquement par des règles de calcul
à partir des réponses au questionnaire (Cf. ci-dessus) ou de questions spécifiques.
La Martinique étant la seule région ultrapériphérique (RUP) parmi les régions en transition, elle a été
isolée afin de suivre la mise en œuvre du FSE+ dans les RUP. Aussi, l’ensemble des indicateurs du cadre
de performance, à l’exception des indicateurs dédiés aux opérations spécifiques à Mayotte et Saint-
Martin et de la Priorité 7 dédiée aux RUP, sont-ils déclinés également pour la Martinique.
Priorité Libellé objectif spécifique Indicateurs de réalisation Indicateurs de résultat
Priorité 1 - Favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les plus
éloignées du marché du travail et des plus vulnérables/ou des exclus
Priorité 1
Objectif spécifique H :
favoriser l'inclusion active
afin de promouvoir l'égalité
des chances, la non-
discrimination et la
participation active, et
améliorer l'employabilité,
en particulier pour les
groupes défavorisés
CO02 - Chômeurs + CO04 –
Inactifs
CR04 - Chômeurs ou inactifs à l'entrée
de l'opération accédant à l’emploi, y
compris à titre indépendant
CR05 - Chômeurs ou inactifs à l'entrée
de l'opération occupant un emploi six
mois après la fin de leur participation,
y compris à titre indépendant
CO03 - Chomeurs longue
durée
CR04 - Appliqué aux chômeurs de
longue durée
CR05 - Appliqué aux chômeurs de
longue durée.
Bénéficiaires de minima
sociaux
CO12 - Participants en
situation de handicap
Participants en quartier
prioritaire de la politique de la
ville CR05 - Appliqué aux salariés en
insertion
Salariés en insertion
l'Europe
gage ____ en France
- Cofinancé par l'Union européenne
Transm is par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA) .
..:;:) A~~e~id0é4T~~~~~:~;g~~~0260604-DB2026_065-AU
accusé le 05 / 06 / 2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-2000969 ~ : -~ -~ 2026_065-AU-1- 1:::I Date d'export: 22/05/2026 Page 43 sur 56
Priorité 1 Objectif spécifique L :
promouvoir l’intégration
sociale des personnes
exposées au risque de
pauvreté́ ou d’exclusion
sociale, y compris les
personnes les personnes les
plus démunies et les
enfants
CO01 - Total participants
Participants de moins de 16 ans
CO16 - Personnes en exclusion
du logement
Bénéficiaires de minima
sociaux
Nombre de structures
bénéficiant d’un soutien
d’ingénierie de lutte contre
l’exclusion et les violences
Personne en exclusion du logement
ayant accédé à un logement pérenne à
6 mois
Nombre de structures soutenues
déclarant une meilleure prise en charge
des personnes exclues ou violentées
l'Europe
gage ____ en France
- Cofinancé par l'Union européenne
Transm is par MAGITEL-C L ACTE ~ TU DIA) .
..:;:) A~~e~id0é4T~~~~~:~;g~~~0260604-DB2026_065-AU
accusé le 05 / 06 / 2026
via TELIOS
Annexe: 99_AU-047-2000969 ~ : -~ -~ 2026_065-AU-1- 1:::I Date d'export: 22/05/2026 Page 44 sur 56
Priorité 2 - Renforcer l’emploi des jeunes et la réussite éducative
Priorité 2
Objectif spécifique A : améliorer
l'accès à l'emploi et aux mesures
d'activation de tous les demandeurs
d'emploi, notamment des jeunes, en
particulier par la mise en œuvre de la
garantie pour la jeunesse, des
chômeurs de longue durée et des
groupes défavorisés sur le marché du
travail, et des personnes inactives,
ainsi que par la promotion de
l'emploi indépendant et de
l'économie sociale
CO02 - Chômeurs +
CO04 - Inactifs (moins de
30 ans)
CR04 - Chômeurs ou inactifs à
l'entrée de l'opération
accédant à l’emploi, y compris
à titre indépendant
CR05 - Chômeurs ou inactifs à
l'entrée de l'opération
occupant un emploi six mois
après la fin de leur
participation, y compris à titre
indépendant
CR02 - Participants en
formation ou enseignement au
terme de leur participation
Participants
accompagnés vers et
dans l’alternance
Nombre de participants ayant
conclu un contrat d’alternance
à 6 mois
Objectif spécifique F : promouvoir
l'égalité d'accès et le suivi jusqu'à son
terme d'un parcours d'éducation ou
de formation inclusive et de qualité,
en particulier pour les groupes
défavorisés, depuis l'éducation et
l'accueil des jeunes enfants jusqu'à
l'éducation et la formation des
adultes en passant par
l'enseignement général et
l'enseignement et la formation
professionnels et par l'enseignement
supérieur, et faciliter la mobilité à
des fins d'apprentissage pour tous et
l'accessibilité pour les personnes
handicapées
CO01- Nombre total de
participants
Personne suivant un
enseignement ou une
formation 6 mois après l'issue
de l'intervention
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 45 sur 56
Priorité 3 - Améliorer les compétences et les systèmes d'éducation, de formation professionnelle et
d'orientation pour mieux anticiper et accompagner les mutations économiques
Priorité 3
Objectif spécifique G : promouvoir
l'apprentissage tout au long de la
vie, notamment les possibilités de
renforcement des compétences et
de reconversion flexibles pour tous,
en tenant compte des
compétences entrepreneuriales et
numériques, mieux anticiper les
changements et les nouvelles
exigences en matière de
compétences fondées sur les
besoins du marché du travail,
faciliter les transitions
professionnelles et promouvoir la
mobilité professionnelle
CO05 - Personnes exerçant
un emploi CR03 - Personnes acquérant une
qualification à l'issue de
l'intervention
Personnes en emploi
titulaires d’un diplôme du
premier cycle de
l’enseignement secondaire
(CITE 0 à 2)
Nombre de salariés
licenciés économiques
CR05 - Chômeurs ou inactifs à
l'entrée de l'opération occupant un
emploi six mois après la fin de leur
participation (appliqué aux salariés
licenciés), y compris à titre
indépendant
Nombre de TPE-PME
bénéficiant d’opérations
de GPEC
Nombre de demandeurs
d’emploi en formation à
Mayotte
Nombre de demandeurs
d’emploi en formation à
Saint Martin
Objectif spécifique E : améliorer la
qualité, le caractère inclusif et
l'efficacité des systèmes
d'éducation et de formation ainsi
que leur adéquation au marché du
travail, notamment par la validation
de l'apprentissage non formel et
informel, pour favoriser
l'acquisition de compétences clés
dont les compétences
entrepreneuriales et numériques, et
en promouvant la mise en place de
systèmes de formation en
alternance et d'apprentissages
Total participants
enseignants et
membres de l’équipe
éducative
Nombre de participants
enseignants et membres de
l’équipe éducative ayant adapté
leurs méthodes pédagogiques, à 6
mois
Nombre d'établissements
mettant en œuvre une
opération "d'école inclusive"
Nombre de projets visant à
améliorer l’orientation à
Mayotte
Nombre de projets visant à
améliorer l’orientation à
Saint-Martin
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 46 sur 56
Priorité 4 - Promouvoir un marché du travail créateur d’emploi, accessible à tous et un environnement de travail inclusif et sain
Priorité 4
Objectif spécifique A : améliorer
l'accès à l'emploi et aux mesures
d'activation de tous les
demandeurs d'emploi, notamment
des jeunes, en particulier par la
mise en œuvre de la garantie pour
la jeunesse, des chômeurs de
longue durée et des groupes
défavorisés sur le marché du travail,
et des personnes inactives, ainsi
que par la promotion de l'emploi
indépendant et de l'économie
sociale
CO 19 - Nombre de micro,
petites et moyennes
entreprises (y compris de
coopératives et
d'entreprises de l'économie
sociale) bénéficiant d'un
soutien
Nombre de structures ayant
bénéficié d’un appui de la
tête de réseau
Nombre de structures
bénéficiant du soutien d'un
dispositif local
d'accompagnement
Nombre de micro, petites,
moyennes entreprises soutenues
pérennes, à 3 ans
Objectif spécifique C : promouvoir
la participation équilibrée des
femmes et des hommes au marché
du travail, l'égalité des conditions
de travail et un meilleur équilibre
entre vie professionnelle et vie
privée, y compris grâce à l'accès à
des services de garde d'enfants
abordables et à des services de
prise en charge des personnes
dépendantes
CO19 - Nombre de micro,
petites et moyennes
entreprises (y compris de
coopératives et
d'entreprises de l'économie
sociale) bénéficiant d'un
soutien
Nombre d'entreprises
accompagnées qui ont mis en
place des changements
d'organisation ou de conditions de
travail pour améliorer l'équilibre
entre vie professionnelle et vie
privée
Objectif spécifique D : promouvoir
l'adaptation des travailleurs, des
entreprises et des entrepreneurs au
changement, le vieillissement actif
et en bonne santé ainsi qu'un
environnement de travail sain et
bien adapté qui tient compte des
risques pour la santé
CO19 - Nombre de micro,
petites et moyennes
entreprises (y compris de
coopératives et
d'entreprises de l'économie
sociale) bénéficiant d'un
soutien
Nombre d’entreprises ayant
déployé de nouvelles mesures à
destination des employés de plus
de 54 ans
Priorité 5 - Aide matérielle aux personnes les plus démunies
Priorité 5
Objectif spécifique M : lutter
contre la privation matérielle en
apportant une aide alimentaire
et/ou une assistance matérielle de
base aux personnes les plus
démunies, y compris les enfants, et
prévoir des mesures
d'accompagnement favorisant leur
inclusion sociale
EMCO02 – Valeur totale de
l’aide alimentaire, pour les
RUP
EMCO05 – Valeur totale des
biens distribués
EMCR01 – Nombre de bénéficiaires
finaux recevant une aide
alimentaire, pour les RUP
EMCR19 – Nombre de bénéficiaires
finaux bénéficiant de bons / cartes
EMCR10 – Nombre de bénéficiaires
finaux recevant une aide matérielle
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne Date d'export: 22/05/2026 Page 47 sur 56
Priorité 6 - Favoriser l’innovation sociale et l’essaimage des dispositifs innovants
Priorité 6
Objectif spécifique H : favoriser
l'inclusion active afin de
promouvoir l'égalité des chances, la
non-discrimination et la
participation active et améliorer
l'employabilité, en particulier pour
les groupes défavorisés
Nombre de projets
d’innovation, hors projets
d’essaimage, soutenus
Nombre de projets
d’innovation soutenus
pour leur essaimage
Nombre de projets d’innovation,
hors projets d‘essaimage, ayant
obtenu des résultats positifs pour
l'insertion sociale ou
professionnelle aptes à être
étendus
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 48 sur 56
Priorité 7 - Réponse aux défis spécifiques des régions ultrapériphériques
Priorité 7
Objectif spécifique A :
améliorer l'accès à l'emploi
et aux mesures d'activation
de tous les demandeurs
d'emploi, notamment des
jeunes, en particulier par la
mise en œuvre de la
garantie pour la jeunesse,
des chômeurs de longue
durée et des groupes
défavorisés sur le marché
du travail, et des personnes
inactives, ainsi que par la
promotion de l'emploi
indépendant et de
l'économie sociale
COO1 - Total Participants CR04 - Chômeurs ou inactifs à
l'entrée de l'opération accédant à
l’emploi, y compris à titre
indépendant
Nombre de participants
accompagnés à la
création/reprise d’entreprise,
pour Mayotte
CR05 - Chômeurs ou inactifs à
l'entrée de l'opération occupant un
emploi six mois après la fin de leur
participation, y compris à titre
indépendant
Nombre de participants
accompagnés à la
création/reprise d’entreprise,
pour Saint-Martin
Objectif spécifique F :
promouvoir l'égalité
d'accès et le suivi
jusqu'à son terme d'un
parcours d'éducation
ou de formation
inclusive et de qualité,
en particulier pour les
groupes défavorisés,
depuis l'éducation et
l'accueil des jeunes
enfants jusqu'à
l'éducation et la
formation des adultes
en passant par
l'enseignement
général et
l'enseignement et la
formation
professionnels et par
l'enseignement
supérieur, et faciliter
la mobilité à des fins
d'apprentissage pour
tous et l'accessibilité
pour les personnes
handicapées
Nombre de participants
bénéficiant d'une aide à la
mobilité
CR03 - Personnes acquérant une
qualification à l'issue de
l'intervention soutenue par le FSE
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 49 sur 56
Objectif spécifique K :
améliorer l’égalité
d’accès en temps utile
à des services
abordables, durables
et de qualité,
notamment à des
services promouvant
l’accès au logement et
à des soins centrés sur
la personne, y compris
aux soins de santé;
moderniser les
systèmes de
protection sociale, y
compris en
promouvant l’accès à
la protection sociale,
un accent particulier
étant mis sur les
enfants et les groupes
défavorisés; améliorer
l’accessibilité,
notamment pour les
personnes
handicapées,
l’efficacité et la
résilience des
systèmes de soins de
santé et des services
de soins de longue
durée
CO01 – Total participants CR03 – Personnes acquérant une
qualification à l’issue de
l’intervention
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 50 sur 56
Annexe V : Règles d’échantillonnage et d’extrapolation
Le principe général du contrôle de service fait est celui d'un contrôle exhaustif des pièces
justificatives comptables et non comptables listées dans le bilan d’exécution.
Cependant, le gestionnaire peut recourir à l’échantillonnage tant pour l’analyse des dépenses
déclarées que pour le contrôle de l’éligibilité des participants.
Le gestionnaire doit alors être en mesure de justifier le recours à l’échantillonnage par le
nombre élevé de pièces justificatives à contrôler.
En cas de recours à l’échantillonnage, les suites données au contrôle de l’échantillon
dépendent des conclusions du gestionnaire.
Ainsi, en l’absence de constat d’irrégularité dans l’échantillon contrôlé (défini selon les
modalités fixées dans la présente fiche technique), le gestionnaire valide les dépenses ou les
participants déclarés à partir de ce seul échantillon.
A contrario, si le gestionnaire identifie une ou plusieurs irrégularité(s) à partir de l’échantillon
contrôlé, le gestionnaire extrapole le taux d’irrégularité constaté conformément aux
dispositions de l’article 8.1 de la convention attributive de subvention FSE+.
Même en cas d’extrapolation du taux d’irrégularité constaté, le bénéficiaire conserve la
possibilité de justifier pendant la période contradictoire du contrôle de service fait que le taux
d’irrégularité réel des dépenses ou des participants échantillonnés est inférieur au taux
d’irrégularité extrapolé.
Les méthodes exposées dans la présente fiche technique constituent le droit commun. Tout
gestionnaire souhaitant utiliser d’autres méthodes doit au préalable obtenir l’approbation de
l’autorité de gestion du programme.
1 - Echantillonnage pour l’analyse des dépenses
a) Modalités de constitution de l’échantillon
L’échantillonnage est réalisé au niveau d’un poste de dépenses pour garantir l’homogénéité de
la population statistique qui fera l’objet d’une extrapolation.
En règle générale, l’unité de sélection au sein d’un poste de dépenses est la pièce comptable.
Cependant, le gestionnaire a la possibilité de prendre en compte une autre unité de sélection
(action, salarié, pièce comptable...), si l’unité retenue est plus pertinente au regard de la nature
de l’opération ou du poste de dépenses examiné.
Si l’unité de sélection retenue pour un poste de dépenses est la pièce comptable (facture,
bulletin de salaire...), le gestionnaire examine l’ensemble des pièces non comptables (devis,
feuilles d’émargement...) et des justificatifs d’acquittement (facture acquittée, visa du
comptable public...) correspondant à chaque pièce comptable échantillonnée.
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 51 sur 56
Pour toute autre unité de sélection, le gestionnaire examine l’ensemble des pièces comptables,
des pièces non comptables et des justificatifs d’acquittement correspondants à chaque unité
sélectionnée.
Exemples :
Poste de
dépenses
contrôlé
Unité
sélectionnée
Pièces
comptables
examinées
Pièces non
comptables
examinées
Justificatif de
l'acquittement des
dépenses
Dépenses
directes de
prestations
de services
Pièce
comptable
(facture)
- Demande de
devis
correspondant
à la facture
pour
vérification de
la mise en
concurrence ;
- Compte-
rendu
d'exécution de
la prestation
de service
Visa du bilan
d'exécution par le
commissaire aux
comptes attestant de
l’acquittement des
dépenses y figurant
Dépenses
directes de
personnel
Salarié Bulletins
de salaire
du salarié
Feuilles
d'émargement
signées par le
salarié
Des copies des
bulletins de paie, ou
les données issues de
manière automatisée
de la déclaration
sociale nominative,
pour les dépenses de
personnel
N.B. Pour les dépenses calculées en appliquant un régime de forfaitisation, le gestionnaire n’a
pas à contrôler de pièces comptables et de preuves d’acquittement pour justifier le forfait. En
revanche, pour les dépenses déclarées dans le cadre d’un régime de coûts standards unitaires
ou d’un régime de coûts forfaitaires, le contrôle de service fait donne lieu à une vérification de
tout ou partie des pièces non comptables justifiant ces dépenses. Les pièces justificatives non
comptables peuvent alors être échantillonnées selon les modalités fixées dans la présente fiche
technique.1
Un échantillon doit être constitué aléatoirement, par exemple à partir de la fonction alea
d’Excel2.
Puisqu’un échantillon est réalisé aléatoirement, au sein d’un poste de dépenses, l’échantillon
ne couvre pas nécessairement l’ensemble des catégories de dépenses de ce poste.
1 Les dépenses indirectes forfaitisées ne donnent pas lieu à un contrôle de pièces justificatives
non comptables par le gestionnaire.
2 Voir méthode de sélection aléatoire présentée en annexe
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 52 sur 56
La taille de l’échantillon dépend du nombre total d’unités du poste de dépenses contrôlé : • Si le poste de dépenses comprend moins de 500 unités, le contrôle porte sur 1/7ème
des unités du poste et au minimum 30 unités3;
• Si le poste de dépenses comprend 500 unités ou plus, la taille de l’échantillon est
calculée en utilisant l’outil statistique ci-dessous.
Effectif de la population
(Double cliquer sur la cellule bleue et renseigner la)
Niveau de confiance (non modifiable)
Taux d’irrégularité attendu (non modifiable)
Marge de précision (non modifiable)
Intervalle de confiance (non modifiable)
Taille de l’échantillon
b) Règles d’extrapolation
Les règles d’extrapolation diffèrent selon la méthode applicable pour le calcul de la taille de
l’échantillon. Ainsi, en cas d’application de la première méthode (sélection d’1/7ème du nombre
total d’unités et d’au moins 30 unités), le gestionnaire extrapole le taux d’irrégularité constaté
à l’ensemble des dépenses du poste considéré.
En cas d’application de la seconde méthode (utilisation de l’outil statistique), le taux
d’irrégularité constaté à partir de l’échantillon contrôlé doit être appliqué à l’ensemble des
dépenses du poste. La correction extrapolée finale est égale à la somme du montant ainsi
calculé et de la marge de précision (cf. tableau).
3 Dans le cas où le poste de dépenses comprend de une à trente unités, le contrôle est
exhaustif.
69
1,28
2,0%
2,0%
80,0%
500
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 53 sur 56
Exemples :
Nombre d'unités
échantillonnées
Méthode de
calcul de la taille
de l'échantillon
Taille de
l'échantillon
Calcul du taux
extrapolé
Calcul de la
correction
100 1/7ème
minimum 30
30 Taux
d'irrégularité
des dépenses
de
l'échantillon :
5,0%
Dépenses
totales du poste
(10 000 euros) x
taux extrapolé
(5,0%) = 500
euros
300 1/7ème
minimum 30
43 (arrondi
à l'unité)
Taux
d'irrégularité
des dépenses
de
l'échantillon :
6,0%
Dépenses
totales du poste
(80 000 euros) x
taux extrapolé
(6,0%) = 4 800
euros
1000 Outils statistique 74 Taux
d'irrégularité
des dépenses
de
l'échantillon
(8,0%) = 8,0%
A = Dépenses
totales retenues
après contrôle
de service fait
(500 000 euros)
x taux extrapolé
(8,0%) = 40 000
euros
B = A x marge de
précision (2,0%)
= 800 euros
Correction = A + B =
40 800 euros
2 - Echantillonnage lors du contrôle de l’éligibilité des participants
a) Modalités d’échantillonnage et d’extrapolation
Les règles d’échantillonnage pour le contrôle de l’éligibilité des participants sont identiques
aux règles d’échantillonnage pour le contrôle des dépenses.
Ainsi, un échantillon de participants doit être constitué aléatoirement, par exemple à partir de
la fonction alea d’Excel.
Pour tout participant sélectionné, le gestionnaire vérifie l’ensemble des informations figurant
dans la liste des participants établie dans le bilan d’exécution et toute pièce complémentaire
nécessaire au contrôle de l’éligibilité du public pour le dispositif considéré (fiche de
prescription, agrément, etc.).
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1
1 1 Date d'export: 22/05/2026 Page 54 sur 56
La taille de l’échantillon dépend du nombre total de participants figurant dans le bilan
d’exécution.
Ainsi, si le nombre total de participants est inférieur à 500, le contrôleur de service fait contrôle
1/7ème du nombre total de participants et au minimum 30 participants. Si le nombre total de
participants est supérieur ou égal à 500, la taille de l’échantillon est calculée en utilisant l’outil
statistique.
La méthode d’extrapolation diffère selon la méthode applicable pour le calcul de la taille de
l’échantillon. Ainsi, en cas d’application de la première méthode (sélection d’1/7ème du
nombre total de participants et d’au moins 30 participants), le contrôleur de service fait
extrapole le taux d’inéligibilité constaté à l’ensemble des participants pris en compte dans le
bilan d’exécution.
En cas d’application de la seconde méthode (utilisation de l’outil statistique), le taux
d’irrégularité constaté à partir de l’échantillon contrôlé doit être appliqué à l’ensemble des
dépenses du poste. La correction extrapolée finale est égale à la somme du montant ainsi
calculé et de la marge de précision (cf. tableau).
b) Suites données au contrôle de l’éligibilité des participants
Si le gestionnaire constate l’inéligibilité de tout ou partie des participants à partir du bilan
d’exécution, un taux d’inéligibilité est calculé :
Taux d’inéligibilité = nombre de participants inéligibles / nombre total de participants
Exemple : 5 inéligibles / 57 participants = 8,77 % de taux d’inéligibilité
Le gestionnaire doit écarter les participants inéligibles.
Le taux d’inéligibilité est extrapolé à l’ensemble des postes de dépenses au terme du contrôle
de service fait.
Attention si le gestionnaire utilise l’outil statistique, le taux d’inéligibilité sera multiplié par 1.02
pour prendre en compte la marge de précision.
En outre, le gestionnaire applique le taux d’inéligibilité des participants aux ressources retenues
au terme du contrôle de service fait si la subvention du cofinanceur n'est pas exclusivement
dédiée au public de l'opération et que son montant a été déterminé en fonction du public
éligible.
En revanche, le gestionnaire ne doit pas appliquer le taux d’inéligibilité des participants aux
ressources retenues si la subvention du cofinanceur est exclusivement affectée au public de
l'opération et si aucune preuve de recouvrement par le cofinanceur du montant indû
correspondant au public inéligible n'est produite. Dans ce cas, l'intégralité du montant du
cofinancement versé est retenue.
A défaut d’extrapolation, le gestionnaire est tenu de contrôler l’exhaustivité des participants
et de corriger l’ensemble des dépenses affectées par cette inéligibilité.
Enfin, lors du bilan final clôturant l'opération, une synthèse financière de l'opération est
réalisée afin de déterminer le montant FSE+ dû à l'issue du contrôle sur les bilans intermédiaire
et final. Lorsque l'opération comporte des participants, un taux d'inéligibilité est également
recalculé sur la base de l'ensemble des participants contrôlés sur les bilans de cette opération et
est appliqué à l'ensemble des dépenses retenues en contrôle de service fait.
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 55 sur 56
Exemples :
Nombre de
participants
échantillonnés
Méthode de
calcul de la
taille de
l'échantillon
Taille de
l'échantillon
Taux
extrapolé Calcul de la correction
400
participants
1/7ème
minimum 30
57
participants
Taux
d'inéligibilité
des
participants
de
l'échantillon :
8,77%
Le taux d'inéligibilité des
participants est appliqué
automatiquement à chacun des
postes de dépenses et le cas
échéant aux ressources de
l'opération.
3 000
participants
Outils
statistique
78
participants
Taux
d'inéligibilité
des
participants
de
l'échantillon
est de : 4%
avec la marge
de précision il
devient
4*(1,02) c'est-
à-dire 4,08%
Marge de précision = 2%
Taux d'inéligibilité des
participants de l'échantillon
*1,02
= 4,08 %
A=Dépenses totales retenues
après contrôle de service fait
(350 000 euros) * taux
extrapolé corrigé = 14 280 euros
Le taux d’inéligibilité des
participants est appliqué
automatiquement à chacun des
postes de dépenses et le cas
échéant aux ressources de
l’opération.
Cas particulier des dépenses directes liées aux participants
Les règles fixées ci-dessus en 1.a) Modalités de constitution de l'échantillon s’appliquent au
poste de dépenses directes liées aux participants. Néanmoins, dans le cas où ces dépenses sont
clairement individualisées pour chaque participant (remboursement d’une rémunération, par
exemple), il apparait pertinent de retenir le « participant » comme unité de sélection. Dans ce
cas, l’échantillon de contrôle de l'éligibilité des participants pourra être commun avec
l'échantillon de contrôle des dépenses qui leur sont relatives.
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 Date d'export: 22/05/2026 Page 56 sur 56
3 - Formalisation dans le rapport de contrôle de service fait de la méthode d’échantillonnage et d’extrapolation
Comme demandé dans le module « contrôle de service fait » de Ma Démarche FSE+ le
gestionnaire aura soin d’expliciter dans le rapport de contrôle de service fait la méthode
d'échantillonnage et d’extrapolation appliquée :
• pour la vérification de l’éligibilité des dépenses ;
• pour la vérification de l’éligibilité des participants.
L’ensemble des pièces justificatives examinées dans le cadre du contrôle de service fait doivent
être conservées par le gestionnaire dans le dossier de l’opération cofinancée sous forme
dématérialisée dans Ma Démarche FSE+.
a) Vérification de l’éligibilité des dépenses
Le gestionnaire apporte, pour chaque poste de dépenses échantillonné, tout renseignement
utile sur les points suivants :
• intitulé du poste de dépenses échantillonné ;
• unité de sélection retenue (pièce comptable, action, salarié…) ;
• méthode d’échantillonnage appliquée au regard de la taille de la population contrôlée ;
• méthode de sélection aléatoire ;
• liste des unités échantillonnées ;
• constats d’irrégularité éventuels ;
• en cas de constats d’irrégularité, méthode de calcul du taux extrapolé.
b) Vérification de l’éligibilité des participants
Le gestionnaire apporte tout renseignement utile sur les points suivants :
• méthode d’échantillonnage appliquée au regard de la taille de la population contrôlée ;
• méthode de sélection aléatoire ;
• liste des unités échantillonnées ;
• constats d’irrégularité éventuels ;
• en cas de constats d’irrégularité, méthode de calcul du taux extrapolé.
l'Europe
gage
• Cofinancé par l'Union européenne
Tran ; s pa r MAG ITE ~ E (Groupe STUDIA).
/Î Acte: 047-200096956-20260604-DB2026_065-AU V / décidé l e 04/06/2026,
- accusé le 05/05/2026
via TE L105
A nnexe: 99 _AU-04 7-200096956-20260604- D,_6 2026_065- AU -1-1 :::1 GLOMÉRATION
GEN
Tran ; s ~ AGI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260604 - DB2026_066bis-AU
y / décidé le 04 / 06/2026,
- accusé le 05 / 06 / 2026
via TEL105 ,_____ ___ __ _ ____
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 04 juin 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE QUATRE JUIN A 18H00
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONS IEUR OLIVIER GRIMA, DANS LES LOCA UX DE L'HOTEL DE VILLE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du Bureau Bureau en
Bureau en exercice présents visioconférence
44 37 1
+ le Pré sident qui ne vote qu 'en circonstance de partage de voi x,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
Membres du Bureau Suffrages exprimés Ne pri nnent pas
absents, excusés (dont pouvoirs) part aux votes
6 40 1
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séa nce en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis .
PRESIDENT DE SEANCE : M. OLIVIER GRIMA
PRESENTS: M. GILLES FREMY, M. JEAN-MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, MM E NADINE LABOURNERIE, M. BRUNO DUBOS, M.
PHILIPPE MAURIN, M. PAUL BONNET, MME DOM INIQUE MILANI, M. PATR ICK ROUX, M. PHILIPPE SO FYS, MME ANNE-MARIE MASSARDI, M.
JEAN-JACQUES AURENSAN, MME SEVERINE COUDERT , M. FRANÇOIS DA ILLEDOU ZE, M. PATRICK MAZZER, M. GILLES FERAGUS, M. DAVID
ALEXIS, MME FRE DERIQUE DURAND, M. DAVID SANCHEZ, M. DANIEL GONANO, M. BERN AR D BOT, M. JE AN-MICHEL LAFUENTE, MME
LAURENCE LAMY , M. GIUSEPPE NOCERA, MME BRIGITTE BRUSQUANT, M. JEAN-MICHEL DUCOS, M. PHILIPP E DEGRYSE, M. E MMANUEL
FAURE, MM E DELPH INE MAZET, M. GUY GRIALOU, MME SANDRINE ROCCHIETTI, MME ANNE-MARIE BORDES, M. MICHEL KRAS, M. YVES
BRANDOLIN, M. PASCAL DUBEDAT & M. THIERRY DELPECH.
EN VISIOCONFERENCE : M. CHRISTOPHE TAVERNIER
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTAT ION PAR UN MEMBRE A VO IX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» -ARTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : M. LAURENT BRUNEAU, M. THIERRY VALETTE, M. CYR IL
GU ILBERT, M. PATRICK BU ISSON, MME MARIE-FRANCE SALLES & M. CLAUDE RODRIGUEZ (REPRESENTE PAR M. JE AN-CLA UDE
MALCAYRAN) .
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. OLIVIER GRIMA (PRESIDE LA SEANCE)
POUVOIRS : M. LAURENT BRUNEAU A MME LAURENCE LAMY
M. TH IER RY VALETTE A MM E NADINE LABOU RN ERIE
M. CYRIL GUILBERT A M. OLIVIER GRIMA
M. PATRICK BUISSON A M. DAVID ALEXIS
Le Bureau communautaire dé libère à l'unanimité
DECISION DU BUREAU N°2026 - 066
*******
****
OBJET: CONVENTION ENTRE L'AGGLOMERATION D'AGEN ET LE CONSEIL REGIONAL DE NOUVELLE AQUITAINE (CRNA) RELATIVE A LA DOTATION 2026 - PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI (PLIE) DE L'AGENAIS Exposé des motifs
Tran ; s ~ A GI:TÈ L-CL ACTE (Groupe STUDIA).
/'.Î Acte: 047 - 200096956-20260604 - DB2026_066bis-AU
y / décidé le 04 / 06/2026,
- accusé le 05 / 06 / 2026
via TEL105 ._____ __ _ __ _ ____
Le PLIE de !'Agena is a accompagné en 2025, 585 personnes éloignées de l'emploi.
Cette même année, 47% des personnes ayant qu itté positivement le dispositif ont trouvé un emploi durab le ou
ont su ivi une formation qualifiante. La durée moyenne de l'accompagneme nt est de 1 9,36 mois.
Au sout ien de la dynam ique des parcours P LI E, les participa n ts sont amenés à va lider régulièrement des étapes de parcours (emp loi, formation , insertion , accompagnement re lation entreprises .. .) afin de conc rét iser leur pro jet profess ionn el. Ain si, quatre étapes de parcours sont en mo y enne mob ili sées par participant et par an .
Dans le cadre de l'acco m pag nement des Plans Locaux pour l'inserti on et l'Emp loi (PLIE ), le Conse il Rég iona l de Nouve ll e-Aqu it ai ne (CRNA ) en tend soute nir le dispositif du P LI E de !'Agena is au ti tre de:
1
• L'é laborat ion des parcours d'insert ion et de format ion professionne ll e renforcés et individual isés v lr s
l'emp loi,
• L'accom p agnement des ent rep ri ses pour les aider à recruter ,
• La part ici p at ion aux com ités territo ri aux po ur la fo rmation pour contr ibuer aux remontées de beso in s,
• La mob ili sati on et la coordi n at ion des po li tiques loca les d'insertion dans les territoires.
Le PLIE de !'Age nais, porté par !'Agg lom érat ion d' A gen, a so lli cité et obtenu une subv entio n du Co n se il Rég iona l de Nouve ll e-Aqu ita ine (CRNA) d'un montant de 22 67 4 € pour l'année 2026 , pour des dépenses prévisionne ll es éligib les de 151 415,36 € TTC.
Dans ce cadre, le Consei l Régional Nouvelle-Aqu ita ine et !'Agglomération d'Agen doivent conclure, pour l'année 2026, une convent ion re lative au soutien aux plans locaux pour l' insertion et l'emploi pour favoriser l'accès à la formation et à l'emp loi.
Par cette convention, le PLIE de !'Agenais , porté par !'Agglomération d'Agen , s'engage notamment à :
• Informer, consei ll er et accompagner les ch ercheurs d'emploi les plus vulnérab les pour sais ir les
opportu ni tés de formation et qualification proposées par la Région ;
• Accompagner les entreprises du terr ito ire à recruter ;
• Co ordonner les acteurs et les dispositifs qui contribuent à la réuss ite des parcours des bénéficiaires et au
déve loppement des entreprises sur le terr ito ire ;
• Ident ifi er, ana lyser et formuler les besoins de format ion dans le territoire pour permettre à la Région
d'adapter ses dispositifs et d'organiser la programmat ion de ses actions de formation .
A ce titre, la Région Nouvelle -Aquitaine accorde à l'Agglomération d'Agen , au profit du PLIE de !'Agenais, une subvention d'un montant maximal de 22 67 4 €. na n= s ~ A GITÉL-CLACT' E (Groupe ST = uo = rA.,- ). ---. Acte: 047-200096956-20260604-D62026 066bls - AU
-,;;::) décidé le 04 / 06 / 2026, -
Programmation
2026
PLIE de
!'Agenais
N° MDFSE+ FSE+
Conseil
Région de
Nouvelle-
Aquitaine
Conseil
Départemental
de Lot-et-
Garonne
accusé le 05 / 06/2026
via TEL105
Auto-
financeme
nt
TOTAL
2026 - PLIE DE
L'AGENAIS-
ANIMATION
DES PLANS
LOCAUX POUR
L'INSERTION ET
L'EMPLOI
202600361 21 600 € 22 674 € 105 000 € 61220 . 34 € 210 494.34 €
Cette subvent ion sera versée se lon les modalités su ivantes :
• 50% du montant de la subvent ion aprés la signature de la convention,
• Le solde à la récept ion des documents b il ans, à transmettre au plus tard le 31 mars 2027.
La convention prend effet à compter de la date de signature de la dern ière part ie, elle est conclue pour une durée de 2 ans.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'art icle L.5211-10,
Vu l'art icl e 1.1 de la dé li bération n°DCA_026/2026 du Consei l de l'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant dé légation permanente au Bureau pour prendre toute décis ion concernant l'attribution et le règlement des subvent ion s, participations, convent io ns nécessaires au fonctionnement de !'Agglomération d'Agen d'u n montant supérieur à 10 000 € TTC,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de ! 'Agglomérat ion d'Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intér ieur des instances communauta ires,
Vu la validation du COPIL en date du 6 mars 2026.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1°/ DE VALID ER les termes de la convention entre !'Agglomération d'Agen et le Conse il Régional de Nouvelle - Aquitaine (CRNA) relative au soutien aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi pour favoriser l'accès à la formation et à l'emploi - année 2026,
2°/ DE DIRE que la subvention versée par le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine (CRNA) à !'Agglomération d'Agen, s'élève à un montant total de 22 67 4 € pour un montant de dépenses éligibles de 151 415.36 € TTC, au profit du PLIE de !'Agenais , Programmation
2026
PLIE de
l'Agenais
2026 - PLIE DE
L'AGENAIS-
ANIMATION
DES PLANS
LOCAUX POUR
L'INSERTION ET
L'EMPLOI
N° MDFSE+
202600361
Conseil
FSE+ Région de Nouvelle-
Aquitaine
21600 € 22 674 €
Tran;- s par MAC:i ITE ~ (Groupe STUDIA).
0 A~~~ido:;~~~~~:~;~~~~0260604-DB2026_066bis-AU
- accusé le 05/06/2026
v i a TELIOS
Conseil
Départemental Auto-
de Lot-et- financeme TOTAL nt
Garonne
105 000 € 61 220.34 € 210 494.34 €
3°I DE DIRE que cette convent ion prendra effet à compter du jour de sa signature, elle est conc lue pour une du rée de 2 ans,
4°/ D'AUTORISER Mons ieur le Prés ident ou so n représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les actes et documen ts y afférents,
5°I DE DIRE que les dépenses et les recettes nécessaires à l'opération portée par l'Agglomération d'Agen sont
prévues au budget de l'exerc ice 2026.
Le Président,
■ Cert ifie sous sa responsab ilité le caractère exécutoire
de cet acte
■ Informe que la présente déc ision peut faire l'ob j et d'un
reco u rs pour excès de pouvoir devant le Trib unal
Adm in ist ratif de Bordeaux dans un dé lai de deux mo is à
com pter des formalités de pub li cat ion et de transmission
en Préfecture
Convocat ion 1 ~ 1 a5 2026
Télétransm ission le fficfl' 2026
Publication le aS1 c612026
Fa it et délibéré les jour, mo is et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Prés ident,
Olivier GRIMA 1
CONVENTION N° NA-50526010
Soutien aux Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) pour favoriser l’accès à la formation et à l’emploi - année 2026
Entre :
La Région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est situé 14 rue François de Sourdis, 33077 Bordeaux Cedex, représentée par le Président du Conseil Régional, agissant en vertu de la délibération n° 2026. 334.CP de la commission permanente du Conseil Régional du 20 avril 2026.
Ci-après désignée « la Région »
d’une part
ET :
Bénéficiaire: Communauté d’Agglomération d‘Agen
Adresse: 8 Rue André Chénier – BP 90045
Code postal: 47916
Ville: AGEN CEDEX 9
Représenté par Madame Séverine COUDERT agissant en qualité de Présidente dont le numéro de SIRET est 20009695600012.
Ci-après désigné « le bénéficiaire »
d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L4231-1,
Vu la délibération n° 2023-1727.SP de la séance plénière du Conseil Régional du 16 octobre
2023 relative au Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l’Orientation
Professionnelle 2023-2028 (CPRDFOP),
Vu la délibération n° 2023. 2083.SP de la séance plénière du Conseil Régional du 13 novembre 2023 relative à la feuille de route "NeoTerra 2 notre boussole commune", Vu la délibération n°2024. 243.SP de la séance plénière du Conseil Régional du 11 mars 2024 portant sur la nouvelle stratégie régionale pour la formation professionnelle 2024-2028, Vu la délibération n° 2024. 906.SP de la séance plénière du Conseil Régional du 13 juin 2024 relative à l’accord-cadre avec le réseau des PLIE pour la période 2024-2028, Vu la délibération n° 2026. 334.CP en date du 20 avril 2026 relative au soutien aux Plans Locaux
pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) de Nouvelle-Aquitaine.
Vu l’arrêté de délégation de signature en vigueur,
•
•ÉGrON
Nouye!le-
Aqwtame
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~!~~gi~~0260604- D62026 _ 066bis-AU
acc u sé le 05 / 06 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99_AU-047-200096956-20260604-DB2026_066bis-AU-1 1 2
CONTEXTE
Dans le cadre de sa politique en faveur des publics les plus vulnérables, la Région Nouvelle- Aquitaine cultive un partenariat depuis plusieurs années avec les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) membres du réseau ALIENA (Alliance pour l’Insertion et l’Emploi en Nouvelle- Aquitaine).
Ce partenariat s’est renforcé en 2022 avec la signature par la Région des protocoles d’accord de chaque PLIE ainsi que par le renouvellement de l’accord-cadre signé avec les 23 PLIE et ALIENA en 2024.
Par son soutien aux PLIE, la Région souhaite renforcer ses coopérations et partenariats avec les acteurs de l’insertion et de l’emploi pour former et accompagner les publics peu ou pas qualifiés chercheurs d’emploi.
La Région affirme ainsi sa volonté de lutter contre le chômage en considérant la formation comme un levier puissant pour favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées.
Le PLIE Communauté d’Agglomération d’Agen a accompagné 585 personnes en 2025. 47 % des
personnes sorties ont trouvé un emploi durable ou ont suivi une formation qualifiante. La durée
moyenne de l’accompagnement est de 19.36 mois.
Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet de préciser le montant et les modalités de versement de la subvention attribuée par la Région pour l’année 2026 au PLIE Communauté d’Agglomération d’Agen, afin d’assurer ses activités, en cohérence avec les objectifs partagés dans l’accord-cadre.
Elle porte en priorité sur le renforcement de l’accès à la formation des personnes accompagnées par le PLIE avec les 3 objectifs suivants :
Améliorer leur accès à la formation et à la qualification professionnelle Sécuriser leur parcours de formation et favoriser leur insertion et évolution professionnelle
S’inscrire dans la dynamique territoriale animée par la Région pour développer l’accès à la formation et à l’emploi des personnes accompagnées
Les engagements de chaque PLIE sont les suivants :
Inscrire les personnes accompagnées aux formations proposées par la Région
Les professionnels du PLIE doivent connaître précisément l’offre disponible et l’activer auprès des personnes accompagnées. A ce titre, le PLIE doit disposer au minimum d’un compte utilisateur actif sur l’outil Rafael développé par Cap Métiers et dont les prescriptions sont rattachées au PLIE.
La Région sera attentive à la mobilisation par les PLIE des dispositifs régionaux qui répondent spécifiquement aux besoins des personnes les moins qualifiées (amorces de parcours, habilitations de service public, initiatives territoriales, actions de formation en situation de travail, validation des acquis de l’expérience…) et à la mise en place d’actions de sensibilisation et d’accompagnement aux transitions environnementales et sociales (choix de formations, découverte de métiers ...).
La Région et le PLIE associeront leurs efforts pour diffuser des représentations nouvelles et positives de la formation comme support d’insertion, d’évolution professionnelle et d’épanouissement personnel.
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~!~~gi~~0260604- D62026 _ 066bis-AU
acc u sé le 05 / 06 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99_AU-047-200096956-20260604-DB2026_066bis-AU-1 1 3
Sécuriser et fluidifier leur parcours formation emploi En plus de favoriser l’accès à la formation, le PLIE devra sécuriser et fluidifier les parcours individuels pendant la formation et pour l’accès et le maintien dans l’emploi. A cet effet, il devra créer les conditions de la persévérance et de la réussite en formation.
Dans le cadre du Plan régional de mobilisation pour l’accès à l’emploi et l’aide au recrutement des entreprises, le PLIE s’engage pour agir sur la levée des freins périphériques à la formation et à l’emploi et sur l’enjeu de l’insertion professionnelle des personnes achevant un parcours de formation, en lien avec les organismes de formation, les employeurs.
La sécurisation des parcours formation emploi implique :
L’information sur la rémunération et sur les fonds de sécurisation des parcours dont les personnes peuvent bénéficier.
Le recours aux dispositifs et mesures permettant de repérer, de prévenir et de lutter contre les situations d’illettrisme et d’illectronisme. La mise en œuvre de démarches visant à l’inclusion des personnes en situation de handicap et à la lutte contre tous types de discriminations. Le renforcement des liens entre le PLIE et les organismes de formation afin de faciliter l’accompagnement des stagiaires tout au long du parcours, notamment en levant les problèmes périphériques à la formation.
S’inscrire dans la dynamique territoriale animée par la Région pour développer l’accès à la formation et à l’emploi des personnes accompagnées
Le PLIE participera également aux instances d’animations territoriale de la Région pour être informé de son offre en matière de formation professionnelle, partager une analyse des besoins et coordonner les dispositifs.
Il contribuera aux plans d’actions des espaces régionaux d’information de proximité (ERIP) dans le territoire et à l’utilisation des outils déployés par la Région et par Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine.
Des rencontres régulières entre le PLIE et les agents de la Région permettront de faire le point sur l’activité du PLIE et les actualités respectives.
L’évaluation de l’activité du PLIE sera basée sur sa production d’indicateurs détaillés dans l’article 3.1 de cette convention à transmettre à la Région.
Ces indicateurs feront l’objet d’échanges entre les représentants de la Région et de chaque PLIE. Une attention particulière sera portée à la prise en compte des publics cibles prioritaires du Pacte 2024-2027.
S’inscrire dans le plan d’action « Réaliser l’Egalité en Nouvelle-Aquitaine » et répondre aux objectifs de « Néo Terra »
Dans le cadre des objectifs Néo Terra, le PLIE prendra en compte les considérations sociales et environnementales dans son fonctionnement (consommation et gestion de ressources, mobilité douce, achats durables et responsables, recrutement…).
En signant la Charte européenne pour l’égalité dans la vie locale le 8 mars 2017, la Région Nouvelle-Aquitaine s’est engagée à prendre toutes décisions, relevant de son champ de compétence, pour combattre les effets des discriminations, les formaliser, les rendre publiques. La Région a également fait le choix de pérenniser l’engagement de la collectivité en matière d’égalité Femme-Homme et de lutte contre toutes formes de discriminations.
"Tr°à n ;.ï;'is p~ AGITÊL-CL ACTE - (Groupe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~!~~gi~~0260604- D62026 _ 066bis-AU
accusé le 05/06/2026
via TELJOS
Annexe: 99_AU-047-200096956-20260604-DB2026_066bis-AU-1 1 4
Ce plan d’action régional ambitionne de passer de l’égalité de droit à l’égalité de fait. La Région Nouvelle-Aquitaine a fait le choix de cibler, dans son plan d’action, quatre discriminations prioritaires mais non exhaustives : le genre, le handicap, l’orientation sexuelle et l’origine. Autour de ces priorités, le plan d’action est organisé en 3 axes stratégiques : Faire de l’institution régionale une collectivité exemplaire ; Travailler en partenariat avec les acteurs du territoire pour répondre au mieux aux besoins de la population ;
Renforcer la prise en compte des enjeux d’égalité dans les politiques régionales notamment à travers les 4 piliers de l’action régionale : emploi, jeunesse, aménagement du territoire et environnement-cadre de vie.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La Région accorde au bénéficiaire une subvention d’un montant maximal de 22 674 € TTC pour des dépenses prévisionnelles éligibles de 151 415.36 € TTC.
Pour obtenir le versement intégral de la subvention, le bénéficiaire doit justifier de dépenses éligibles à hauteur du montant prévisionnel indiqué dans la demande d’aide. Si les dépenses réalisées sont inférieures aux dépenses prévisionnelles, le montant de la subvention définitive sera calculé au prorata des dépenses éligibles justifiées par rapport aux dépenses prévisionnelles.
Cette subvention n’est pas un droit pour le demandeur. Son droit à renouvellement sera décidé par la Région en fonction des résultats de l’activité du PLIE.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 3.1 - MODALITES DE VERSEMENT
La subvention régionale est versée exclusivement au PLIE bénéficiaire, qui s’engage à ne pas reverser tout ou partie de la subvention considérée à un organisme tiers. Elle est versée sur le compte bancaire qui aura été transmis à l’administration et dont le PLIE est titulaire.
Dans la démarche d’amélioration du service et de simplification des relations avec l’administration régionale, chaque PLIE est désormais invitée à déposer ses demandes d’avance et de solde ainsi que toutes les pièces justificatives sur le site « Mes démarches en Nouvelle- Aquitaine » à l’adresse suivante : https://mes-demarches.nouvelle-aquitaine.fr
Le versement de l'aide est effectué selon les modalités suivantes :
Une avance correspondant à 50 % du montant de la subvention fixée à l’article 2 est versée après la signature de la présente convention, et après réception d’un relevé d’identité bancaire au nom du bénéficiaire via une demande d’avance faite sur le portail Mes Démarches en Nouvelle-Aquitaine (MDNA).
Le solde (50 %) est versé à réception des documents suivants :
A transmettre au plus tard le 31 mars 2027 via une demande de solde faite sur le portail Mes Démarches en Nouvelle-Aquitaine (MDNA) :
Un bilan global qui rend compte de la réalisation de l’opération avec un détail sur les éléments suivants (trame bilan fichier excel dans MDNA) :
La typologie des publics
Le parcours des personnes accompagnées
Les prescriptions et entrées en formation
La participation aux animations régionales
Les indicateurs de suivi Néo Terra sont identifiés sur le fichier excel par un astérisque.
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~!~~gi~~0260604- D62026 _ 066bis-AU
acc u sé le 05 / 06 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99_AU-047-200096956-20260604-DB2026_066bis-AU-1 1 5
A transmettre au plus tard le 31 août 2027 sur le portail Mes Démarches en Nouvelle- Aquitaine (MDNA) en retournant sur la demande de solde :
Un relevé d’identité bancaire ;
Un état récapitulatif des dépenses et des recettes affectées à la réalisation du projet subventionné daté et signé par le représentant légal de la structure bénéficiaire, ou toute personne dûment habilitée à engager l’organisme et certifié conforme par le comptable public (si personne publique), le commissaire aux comptes ou autre tiers qualifié (si personne privée). À défaut, cet état récapitulatif doit être signé par le Président de la structure et par le Trésorier OU par le représentant légal de la structure et le comptable salarié de la structure.
Outre les documents mentionnés à l’article 4.3 la Région se réserve le droit de solliciter le PLIE de toutes les pièces justificatives qu’elle jugera utiles.
ARTICLE 3.2 - COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le comptable assignataire de la Région est Madame la comptable de la paierie régionale Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3.3 - MODALITES DE REMBOURSEMENT DE L’AIDE
La Région exigera le remboursement de tout ou partie de la subvention s’il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l’article 4 de la présente convention que :
Celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l’objet des présentes ;
Les obligations prévues dans la présente convention et auxquelles doit s’astreindre le bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense…), n’ont pas été respectées.
Le remboursement de la subvention est demandé par émission d’un titre de recette, dont le recouvrement est à la charge du Payeur Régional. Au préalable, un courrier d’information est adressé au PLIE explicitant les motifs et considérations justifiant son remboursement.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
ARTICLE 4.1 – OBLIGATIONS RELATIVE AUX PRIORITES SUBVENTIONNEES Le bénéficiaire s’engage à utiliser les sommes attribuées et à réaliser les actions conformément à l’objet de la subvention et aux éléments décrits dans le dossier de demande de subvention présenté à la Région.
Concernant le suivi de la convention, le bénéficiaire s’engage à inviter aux différentes instances de décision (comités de pilotage, comités techniques, évaluation et préparation des protocoles) la personne territorialisée référente du pôle Formation et Emploi de la Région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 4.2 – OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
Le bénéficiaire doit tenir informé la Région, dans un délai d’un mois, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l’opération subventionnée.
Ainsi, il s’engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours, et plus généralement, de toute modification importante susceptible d’affecter le fonctionnement de la personne morale survenant tant en application du Code civil que du Code de commerce.
Le bénéficiaire s’engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement de l’opération subventionnée, notamment toute modification des données financières et techniques.
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~!~~gi~~0260604- D62026 _ 066bis-AU
acc u sé le 05 / 06 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99_AU-047-200096956-20260604-DB2026_066bis-AU-1 1 6
Il s’engage en outre à informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d’exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.
ARTICLE 4.3 CONTROLE DE L’UTILISATION DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire s’oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur la réalisation du projet subventionné et sur l'utilisation de la subvention allouée.
Ce contrôle, sur pièces ou sur place, peut être exercé par toute personne dûment mandatée par le président du conseil régional.
A ce titre, le bénéficiaire s’engage d’une part, à remettre sur simple demande de la Région tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d’autre part, à laisser l’accès à leurs locaux pour les besoins de celui-ci. Les bénéficiaires s'engagent à conserver pendant 5 ans les documents comptables et les pièces justificatives.
Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l’article 7 ci-après.
ARTICLE 4.4 : OBLIGATIONS RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour permettre l’accomplissement de ses missions de service public au titre de l’accompagnement pour l’insertion professionnelle et sociale et à des fins de renforcement du suivi du public, la Région prévoit la possibilité de transférer sur demande, au Directeur/à la Directrice du PLIE, les données concernant le public ayant fait une demande auprès des services régionaux.
Description des données et conditions de transfert :
- Transfert sécurisé des fichiers (format excel) par messagerie EGF comprenant le nom et prénom des personnes accompagnés par le PLIE et ayant fait une demande d’aide individuelle auprès des services régionaux précisant l’état de la demande : en demande/déposée/en demande de complément/date d’accord et montant de l’aide attribuée et date de validité de l’aide.
Par cette présente convention, le PLIE s’engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel. Il s’engage à :
- Expliquer aux personnes, que lorsqu’elles déposent une demande, elles acceptent que leurs données personnelles (nom, prénom et état d’avancement de son dossier) soient transmises au PLIE dans le cadre de l’accomplissement de sa mission de service public.
- Traiter les données uniquement pour la seule finalité qui fait l’objet de la présente convention.
- Garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel traitées et pouvoir retracer l’accès à ces données.
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à en respecter la confidentialité.
- A mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des données personnelles dont il a la charge.
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~!~~gi~~0260604- D62026 _ 066bis-AU
acc u sé le 05 / 06 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99_AU-047-200096956-20260604-DB2026_066bis-AU-1 1 7
ARTICLE 4.5 - OBLIGATIONS RELATIVES AU CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN (pour les associations ou fondations)
Le PLIE s’engage à respecter la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et son décret d’application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 - disposant du contrat d’engagement républicain de respect des lois de la République, de la liberté de conscience, de la liberté des membres de l’association, de l’égalité, de la non-discrimination, de la fraternité et de la prévention de la violence, de la dignité de la personne humaine et des symboles de la République.
ARTICLE 4.6 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION-PUBLICITE Le bénéficiaire s’engage à mentionner la participation financière de la Région Nouvelle-Aquitaine à la réalisation de son projet sur tous les documents d’information et de communication relatifs à l’objet de l’aide régionale, et lors de toute manifestation publique organisée en liaison avec l’objet subventionné.
L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée par la Région Nouvelle-Aquitaine » et de l’apposition du logo régional téléchargeable sur le site internet de la Région https://www.nouvelle-aquitaine.fr/aides-et-ressources/charte-graphique
Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à effectuer tout enregistrement visuel ou sonore du projet subventionné, à utiliser les résultats du projet subventionné à des fins de communication relative à l’action régionale. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.
ARTICLE 5 : DUREE – CADUCITE
ARTICLE 5.1 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature de la dernière partie. Elle est conclue, sans préjudice des obligations prévues à l’article 4.2 pour une durée de 2 ans. Le mandatement et le paiement de la subvention pourront être effectués après le terme de la convention, sous réserve que le bénéficiaire respecte l’ensemble de ses obligations dans les délais impartis par la présente convention.
ARTICLE 5.2 - DÉLAI DE VALIDITÉ DE L’AIDE – CADUCITÉ
DELAIS RELATIFS A L’OPERATION
Date de réalisation de l’action /
programme / projet
Du 01/01/2026 au 31/12/2026
Date limite de dépôt de la dernière
demande de paiement
31/08/2027 conformément à l’article 3.1
En cas de non-respect de l’un des délais précité, l’aide est caduque et fera l’objet d’un reversement total ou partiel.
Toutefois, en cas de retard, chacun des délais susvisés pourra faire l’objet d’une prorogation. Dans ce cas, le PLIE devra adresser un courrier dûment motivé à la Région et ce avant l’expiration du délai pour lequel il sollicite une prorogation.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par avenant signé par les parties.
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~!~~gi~~0260604- D62026 _ 066bis-AU
acc u sé le 05 / 06 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99_AU-047-200096956-20260604-DB2026_066bis-AU-1 1 8
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.
La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et le reversement de tout ou partie de la subvention versée par la Région, selon les modalités prévues à l’article 3.3.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou à l'exécution de la présente convention, quels qu'en soit la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et avant tout recours contentieux, que les parties procèdent par voie de règlement amiable.
Pour ce faire, la partie la plus diligente saisie l’autre par un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, sans délai et sans condition préalable, afin d’entamer des négociations aux fins de résoudre tout différend.
A défaut de règlement amiable, le litige peut être porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Agen, le Fait à Bordeaux, le
Le Co-contractant
(Signature du co-contractant)
(Préciser le nom et la qualité du signataire)
P/Le Président de la Région
Nouvelle-Aquitaine
#sig#nature#
Transmis pa r MAGITEL-C L ACTE (Gro ~ pe STUDIA).
'0 A~:edido:;;~~~~!~~gi~~0260604- D62026 _ 066bis-AU
acc u sé le 05 / 06 / 2026
via TELJOS
An n exe: 99_AU-047-200096956-20260604-DB2026_066bis-AU-1 1