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unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bureau 08 01 2026
Document publié le Jeudi 8 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bureau 08 01 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie,
1 REÇU E N P R E~ECTURE
le 14/01/2026
99_AU-047-20009G95G-202G0108-DB2026_001-
AGGLOMÉRATION
~ ~ AGEN
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU JEUDI 08 JANVIER 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE HUIT JANVIER A 18HOO
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN DIONIS
DU SEJOUR, DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du
Bureau Bureau Bureau ~rn
en exercice présents visioconférence
45 32 2
+ le Président qui ne vote qu 'en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
Membres du Bureau Suffrages exprimés Ne prennent pas
absents, excusés (dont pouvoirs) part aux votes
11 34 1
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE : M. JEAN DIONIS DU SEJOUR
PRESENTS: M. HENRI TANDONNET, M. FRANCIS GARCIA, M. OLIVIER GRIMA, M. PATRICK BUISSON, MME MARIE-FRANCE SALLES,
M. CHRISTIAN DELBREL, M. JEAN-MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, MME CLEMENCE BRANDOLIN-ROBERT,
MME NADINE LABOURNERIE, M. PAUL BONNET, M. ERIC SACQUA, M. PHILIPPE MAURIN, M. THIERRY VALETTE, M. JEAN-MARC CAUSSE,
M. PATRICK ROUX, M. CLAUDE LE BOT, M. JOËL GUATTA, M. SERGE BERTHOUMIEUX, M. DAVID ALEXIS, M. THIERRY PILLIAUDIN,
M. BERNARD DURRUTY, MME DOMINIQUE MILANI, M. JEAN-CLAUDE MALCAYRAN, M. JEAN-MARIE ROBERT, M. PHILIPPE SOFYS,
M. MATHIEU TOVO, M. RICH ARD DOUMERGUE, M. MA X LABORIE, M. JEAN DREUIL ET M. THIERRY DELPECH .
EN VISIOCONFERENCE: M. PASCAL DE SERMET ET M. FRANÇOIS DAILLEDOUZE.
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» -ARTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : MME PASCALE LUGUET, M. BRUNO DUBOS REPRESENTE PAR
M. VINCENT OLIVIER, MME LAURENCE LAMY, M. YOHAN VERDIE, MME MARIE-THERESE COULONGES REPRESENTE PAR M. BERNARD BOT,
M. JOËL PONSOLLE, M. JEAN-PIERRE BENAZET, M. PHILIPPE DEGRYSE, M. PATRICE FOURNIER, M. JEAN PROUZET ET
M. DAVID SANCHEZ.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES: M. JEAN DIONIS DU SEJOUR (PRESIDE LA SEANCE) .
POUVOIRS: M. BRUNO DUBOS A M. JEAN DIONIS DU SEJOUR ET M. PATRICE FOURNIER A MME . DOMINIQUE MILANI .
Le Bureau communautaire délibère à l'unanimité
(avec avis favorables des Membres du Bureau en visioconférence)
DECISION DU BUREAU N° 2026 - 01
*******
****
OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'AGGLOMERATION D'AGEN ET L'ASSOCIATION CLUB TGV GARE D'AGEN PORTE DE LA GASCOGNE 2026 Exposé des motifs
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 14/01/2026
99_AU-047-20009G95G-202G0108-DB2026_001-
Dans le cadre du Projet de Ligne Nouvelle du Sud-Ouest (LNSO) dont l'Agglomération d'Agen est financeur, la création d'une infrastructure nouvelle de ligne à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse nécessitera l'implantation d'une nouvelle gare LGV en rive gauche d'Agen.
Cette gare bénéficiera à d'une zone de chalandise très vaste (plus de 500 000 habitants) et permettra de desservir toute la Moyenne Garonne, comprenant les départements du Lot-et-Garonne , de l'est des Landes , du sud de la Dordogne, du Lot, de l'ouest du Tarn-et-Garonne et du Gers (300 000 voyageurs potentiels) .
L'Association CLUB TGV a pour objet, depuis sa création, de soutenir et promouvoir le projet de création de la gare nouvelle située en rive gauche d'Agen ; d'anticiper, soutenir , accompagner et coordonner toutes les actions qui peuvent contribuer à l'optimis9 tion des retombées du projet LNSO et de la création de la nouvelle gare LGV d'Agen sur les territoires et les acteurs concernés .
L'Association propose de convenir d'une convention de partenariat avec l'Agglomération d'Agen . Celle-ci a pour but de soutenir financièrement l'Association CLUB TGV afin qu'elle puisse renforcer toutes les actions qu'elle mène depuis sa création en faveur de la promotion, du soutien et de la valorisation du projet de nouvelle gare LGV d'AGEN .
Dans la continuité de ses missions, l'association souhaite poursuivre et renforcer ses actions d'information, de communication et de sensibilisation auprès des acteurs du territoire et du grand public . Le programme prévisionnel 2026 comprend notamment :
La promotion de la future gare LGV d'Agen (offres d'accessibilité, services attendus, interconnexions avec les réseaux routiers, ferroviaires ou de transports en commun) .
L'intensification des actions d'information auprès des acteurs des territoires concernés : collectivités, chambres consulaires, associations d'usagers, entreprises et citoyens pour obtenir une mobilisation transversale en faveur de la LNSO et des trois principales voies ferrées de rabattements (Auch <>Agen , Périgueux<> Agen et Villeneuve/Lot<> Agen).
La mobilisation des territoires traversés par la ligne Auch <> Agen, à l'appui des déclarations récentes de Jean Castex, Président du Groupe SNCF pour :
o Débroussailler et définir un plan d'entretien permettant de maîtriser la végétation qui menace la voie d'une dégradation accélérée à court terme si rien n'est entrepris,
o Obtenir l'adhésion des populations concernées (locaux et voyageurs réguliers de l'axe Agen <> Auch) pour appuyer la justification de sa réouverture aux voyageurs ,
o Explorer les modèles économiques les mieux adaptés au transport de voyageurs et de fret léger notamment dans le champ des trains légers à énergies renouvelables (Draisy, Telli , Ecotrain ... ).
Au-delà de ces actions récurrentes , l'année 2026 constituera une étape majeure pour l'avancement du projet LNSO. Dans cette perspective, l'association envisage l'organisation d'un évènement grand public, destiné à :
Présenter l'état d'avancement du projet LNSO ;
Partager les perspectives d'aménagement de la future gare LGV d'Agen ;
Renforcer la dynamique territoriale autour de ce projet structurant.
Cet évènement vise à rassembler largement les habitants , élus, acteurs économiques , associatifs et institutionnels du territoire afin de favorise r une appropriation collective du projet. 1 REÇU E N P RE ECTURE
le 14/01/2026
99_AU-047-20009G95G-202G0108-DB2026_001-
L'ASSOCiatiOn s'engage à présenter au cours du 1er trimestre 2027 un bilan d'activité des actions menées sur l'année 2026. Elle établira un budget 2026 faisant état des coûts des actions projetées, ainsi que des nouvelles cotisations des nouveaux membres.
De son côté, !'Agglomération d'Agen s'engage à verser à l'Association CLUB TGV un concours partenarial de 22 500 € sur l'ensemble des actions précitées. Ce montant sera versé en deux fois :
• pour moitié, soit un premier acompte de 11 250 € à la signature de la convention,
• le solde, soit 11 250 €, sur présentation du rapport d'activité.
La convention de partenariat prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au jour du versement du solde de la subvention dû par !'Agglomération d'Agen .
.f
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4, L.2122-17, L.5211-2 et L. 5211-10,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n° 2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux
comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu l'article 1.1. « Développement économique» du Chapitre I du Titre Ill des Statuts de !'Agglomération d'Agen,
applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n° DCA_002/2022 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022, actant la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,
Vu l'article 1.1 de la délibération n° DCA_00?/2022 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l'attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de !'Agglomération d'Agen d'un montant supérieur à 10 000 € TTC,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
suivant les votes susvisés
1°1 DE VALIDER les termes de la convention de partenariat entre !'Agglomération d'Agen et l'Association Club TGV GARE D'AGEN, Porte de la Gascogne pour l'année 2026 , dans le cadre de la promotion, du soutien et de la valorisation du projet de la nouvelle gare LGV d'Agen,
2°1 D'ACCORDER une subvention d'un montant de 22 500,00 € à l'Association Club TGV GARE D'AGEN
Porte de la Gascogne qui sera versé selon les modalités suivantes :
• un acompte de 11 250,00 € à la signature de la convention , 1 REÇU E N P R FECTURE
le 14/01/2026
• le solde, soit la somme de 11 250,00 €, sur présentation du rapport d'activité,
3°/ DE DIRE que cette convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera
son terme au versement du solde dû par !'Agglomération d'Agen,
4°/ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les
actes et documents y afférents,
5°/ ET DE DIRE que les crédits seront à prévoir au budget de l'exercice 2026 et suivant,
Le Président
■ certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte
■ informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Convocation le ()2..1.0/J. .12026
Télétransmission le Â~ .! M ..t 2026
Publication le A~.1.()/ J.i 2026
Fait et délibéré les jour , mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
•sident CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET L’ASSOCIATION CLUB TGV
GARE D’AGEN PORTE DE LA GASCOGNE 2026
ENTRE :
L’AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège est situé 8 rue André Chénier à Agen (47000), représentée
par son Président, Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, dûment habilité aux fins des présentes par la
décision n° 2025-… du Bureau communautaire, en date du 18 décembre 2025,
Désignée ci-après, « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part,
ET :
L’ASSOCIATION CLUB TGV, GARE D’AGEN PORTE DE LA GASCOGNE, dont le siège est situé 8 rue André
Chénier à Agen, représentée par son Président, Monsieur Raymond VALL, agissant en cette qualité
aux termes de la délibération du ……………, en date du ……………………..,
Désignée ci-après, « l’Association »,
D’autre part,
1 REÇU EN PREJ;ECTURE
le 14/01/2026
' :œ: 1 11)111 :::r•--' ~ q•g; ..~ 1 99....AU-047-20009G956-202&0108-DB202&_001-
Club TGV Gare d'Agen
PORTE de la GASCOGNE PREAMBULE
Dans le cadre du Projet de Ligne Nouvelle du Sud-Ouest (LNSO) dont l’Agglomération d’Agen est
financeur, la création d’une infrastructure nouvelle de ligne à grande vitesse entre Bordeaux et
Toulouse nécessitera l’implantation d’une nouvelle gare LGV en rive gauche d’Agen. Cette gare
bénéficiera d’une zone de chalandise très vaste (plus de 500 000 habitants) et permettra de desservir
toute la Moyenne Garonne, comprenant les départements du Lot-et-Garonne, de l’est des Landes, du
sud de la Dordogne, du Lot, de l’ouest du Tarn-et-Garonne et du Gers (300 000 voyageurs potentiels).
L’Association CLUB TGV GARE D’AGEN PORTE DE LA GASCOGNE a pour objet, depuis sa création début
2022, de soutenir et promouvoir le projet de création de la gare nouvelle située en rive gauche d’Agen ;
d’anticiper, soutenir, accompagner et coordonner toutes les actions qui peuvent contribuer à
l’optimisation des retombées du projet LNSO et de la création de la nouvelle gare LGV d’Agen sur les
territoires et les acteurs concernés.
L’Agglomération d’Agen entend donc apporter son soutien au fonctionnement de cette association
dont les actions participent à la promotion du territoire et de l’équipement majeur que constituera la
future gare LGV.
********
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu l’article 1.1. « Développement économique » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération
d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n° 2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif
aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Considérant que l’Agglomération d’Agen est membre fondateur de l’Association CLUB TGV GARE
D’AGEN PORTE DE LA GASCOGNE,
Vu les Statuts de l’Association CLUB TGV GARE d’AGEN PORTE DE LA GASCOGNE, ci-après dénommée
CLUB TGV,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
REÇU EN PREFECTURE
le 14/01/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
'3'il.}IU-047-2000%':1S6-20260108-082026_001- ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités du partenariat entre l’Agglomération
d’Agen et l’Association CLUB TGV dans le cadre de la promotion, du soutien et de la valorisation du
projet de la nouvelle gare LGV d’AGEN.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
2.1 - Engagements de l’Association CLUB TGV
Dans la continuité de ses missions, l’Association souhaite poursuivre et renforcer ses actions
d'information, de communication et de sensibilisation auprès des acteurs du territoire et du grand
public. Le programme prévisionnel 2026 comprend notamment :
- La promotion de la future gare LGV d'Agen (offres d'accessibilité, services attendus,
interconnexions avec les réseaux routiers, ferroviaires ou de transports en commun).
- L'intensification des actions d'information auprès des acteurs des territoires concernés :
collectivités, chambres consulaires, associations d'usagers, entreprises et citoyens pour
obtenir une mobilisation transversale en faveur de la LNSO et des trois principales voies ferrées
de rabattements (Auch <>Agen, Périgueux <> Agen et Villeneuve/Lot <> Agen).
- La mobilisation des territoires traversés par la ligne Auch <> Agen, à l'appui des déclarations
récentes de Monsieur Jean CASTEX, Président du Groupe SNCF pour :
o Débroussailler et définir un plan d'entretien permettant de maîtriser la végétation qui
menace la voie d'une dégradation accélérée à court terme si rien n'est entrepris,
o Obtenir l'adhésion des populations concernées (locaux et voyageurs réguliers de l'axe
Agen <> Auch) pour appuyer la justification de sa réouverture aux voyageurs,
o Explorer les modèles économiques les mieux adaptés au transport de voyageurs et de
fret léger notamment dans le champ des trains légers à énergies renouvelables (Draisy,
Telli, Ecotrain…).
Au-delà de ces actions récurrentes, l'année 2026 constituera une étape majeure pour l'avancement du
projet LNSO. Dans cette perspective, l’Association envisage l'organisation d'un évènement grand
public, destiné à :
- Présenter l'état d'avancement du projet LNSO ;
- Partager les perspectives d'aménagement de la future gare LGV d'Agen ;
- Renforcer la dynamique territoriale autour de ce projet structurant.
Cet évènement vise à rassembler largement les habitants, élus, acteurs économiques, associatifs et
institutionnels du territoire afin de favoriser une appropriation collective du projet.
L’association s’engage à présenter au cours du 1er trimestre 2027 un bilan d’activité des actions menées
sur l’année 2026. Elle établira un budget 2026 faisant état des coûts des actions projetées, ainsi que
des nouvelles cotisations des nouveaux membres.
REÇU EN PREFECTURE
le 14/01/2026
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'3'il.}IU-047-2000%':1S6-20260108-082026_001- 2.2 - Engagements de l’Agglomération d’Agen
Par les présentes, l’Agglomération d’Agen, financeur du Projet « Ligne Nouvelle du Sud-Ouest »,
s’engage à soutenir financièrement les actions de l’Association CLUB TGV.
L'Agglomération d'Agen s'engage également à :
• communiquer toute information utile au CLUB TGV pour la réalisation de ses missions (études,
enquêtes, prospectives...),
• faciliter la participation du CLUB TGV aux réunions et rencontres en lien avec la ligne LGV et/ou
la nouvelle gare LGV d'Agen (à titre d'exemple : réunions ou présentations organisées par les
services SNCF Gares et Connexion, SNCF Réseau et/ou GPSO).
L’Agglomération d’Agen s’engage dans le même temps à faciliter l’accès aux données relatives aux actions citées en objet de la présente convention et à désigner un interlocuteur élu et un interlocuteur technique pour le suivi de la présente convention :
• Interlocuteur élu : Monsieur Henri TANDONNET
• Interlocuteur technique : Madame Julie DEROY
En outre, l'Agglomération d'Agen autorise le CLUB TGV à recourir à un ou des prestataires extérieurs pour bénéficier :
• d'une assistance à la gestion administrative et comptable de l'association, • et/ou d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de ses missions.
En 2027, l’Agglomération d’Agen déterminera son niveau de participation en fonction des résultats présentés par l’Association et une nouvelle convention pourra alors être rédigée.
ARTICLE 3 – COMMUNICATION
L’Association s’engage à mentionner le soutien apporté par l’Agglomération sur les documents
destinés aux publics, ainsi que lors de toute manifestation publique ou opération médiatique qui sera
organisée. Le logo de l’Agglomération d’Agen figurera systématiquement sur toutes les publications et
supports de communication consacrés aux actions mises en place.
Les actions de communication seront réalisées en concertation préalable et systématique entre les
partenaires.
L’Association s’engage à ce que ses actions ne puissent, en aucune manière, porter atteinte à l’image de l’Agglomération d’Agen ou laisser entendre, sauf autorisation expresse, que l’Agglomération d’Agen apporte sa caution ou son soutien à ses actions. Dans le cas contraire, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai. Le cas échéant, l’association ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
L’Agglomération d’Agen s’engage à verser à l’Association CLUB TGV un concours partenarial de
22 500 € sur l’ensemble des actions décrites dans la présente convention. Cette subvention est non
révisable à la hausse.
Ce montant sera versé en deux fois :
REÇU EN PREFECTURE
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'3'il.}IU-047-2000%':1S6-20260108-082026_001- • pour moitié à la signature de la convention, soit un premier acompte de 11 250,00 €,
• le solde, soit la somme de 11 250,00 €, sur présentation du rapport d’activité.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son
terme au jour du versement du solde des sommes dues par l’Agglomération d’Agen à l’Association.
Un nouveau partenariat pourra être envisagé en 2027 au vu des résultats présentés par l’Association
sur les actions menées par elle. Le cas échéant, une nouvelle convention devra être conclue entre les
parties.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet et aux engagements définis au sein
de la présente convention. Toute contribution non utilisée ou utilisée de manière non conforme à
l’objet de cette convention ou aux engagements de l’Association devra être remboursée.
Par ailleurs, conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention
d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres ou entreprises, excepté
si cela est expressément prévu par la présente convention.
ARTICLE 7 : SUIVI ET CONTRÔLE
L’Association s’engage à remettre à l’Agglomération au cours du 1er trimestre de l’année 2027 un bilan
d’activité ainsi qu’un compte-rendu financier permettant de rendre compte des actions mises en
œuvre. Ce bilan financier permettra de rendre compte de façon fiable de l’emploi des fonds alloués.
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de procéder à toute vérification liée à l’exécution de la
présente convention. Dans ce cas, l’Association s’engage à faciliter le contrôle exercé par
l’Agglomération d’Agen et lui fournira toute explication ou justificatif permettant d’apprécier l’emploi
des fonds alloués.
Pour cela, le bénéficiaire conservera les pièces justificatives de dépenses pendant une durée de dix
années.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
En cas d’inexécution de ses engagements par l’Association, l’Agglomération d’Agen est en droit
d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées, ainsi que de diminuer ou suspendre
le montant de sa subvention, au regard des actions réalisées et après examen des justificatifs
présentés.
REÇU EN PREFECTURE
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'3'il.}IU-047-2000%':1S6-20260108-082026_001- ARTICLE 9 – MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment, être modifiée. Cette modification devra requérir
l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 10 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec l’accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuses.
La présente convention pourra également être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le cas échéant, il sera observé un délai de préavis de 1 mois.
Le cas échéant, le montant de la subvention sera réduit au prorata des engagements effectivement réalisés et l’Agglomération d’Agen se fondée à réclamer le remboursement des sommes indues.
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES
Pour tout litige pouvant survenir dans l’interprétation ou l'application des clauses de la présente
convention, les parties s'engagent à régler leur différend à l'amiable avant tout recours devant la
juridiction territorialement compétente, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet,
33 000 Bordeaux).
Fait en deux exemplaires originaux, à Agen, le
Pour l’Agglomération d’Agen Pour l’Association CLUB TGV GARE D’AGEN PORTE
DE LA GASCOGNE
Le Président Le Président
Jean DIONIS du SEJOUR Raymond VALL
REÇU EN PREFECTURE
le 14/01/2026
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'3'il.}IU-047-2000%':1S6-20260108-082026_001- 1 REÇU EN PREFECTURE
le 14/01/2026
■ ,r:c..wtlOl'l ,r: •,., ... ► r-:::r ....
'39..AU-047-2 0 0 0%95&-202&0108-D8202&_001-
CLUB TGV GARE D'AGEN, PORTE DE LA GASCOGNE
- Statuts -
TITRE I - CONSTITUTION - DE~OMI~A TION - OBJET - SlEGE - DUREE
ARTICLE la - CONSTITUTION
Il est fondé entre les soussignés et tous ceux qui adhèreront aux pré::,ents statuts une Association déclarée de personnes physiques el morales. régie par la loi du J<·r jui Ilet 190 l. le
décret du 16 août 190 I et les textes les complétant.
ARTICLE 2 - DENOMlNATlON
L. Association a pour dénomination : CLUB TGV GARE D'AGEN, PORTE DE LA GASCOGNE.
ARTICLE 3 - OBJET
Dans le cadre du « Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest » (GPSO) et de la création ct· une infrastructure nouvelle de ligne à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse. l'Associat ion a pour objet:
De soucenir et promouvoir le projet de création de la gare nouvelle située en rive gauche d •Agen,
D'anticiper. soutenir. accompagner et coordonner toutes les actions qui peuvent contribuer à l'optimisation des retombées du projet GPSO et de la création de la nouve ll e gare TGV d'Agen sur les territoires et les acteurs concernés.
Pour ce faire, l'Association conduit les actions suivantes :
Assurer la veille et rassembler données. faits , avis. études prospective" et propositions sur le projet.
Informer les élus. acteurs locaux et habitants des terrno1rcs concernés par le rayonnement de la future gare LGV d'Agen de l'évolution et de la planification de son amé nagemem.
Favoriser un dialogue construct1 f et participatif entre les partenaires du projet d'aménagement de la nouvelle gare LGV d'Agen . notamment !"État. les collectiYités territoriales. les chambres consulaires. les associations d'usagers et les habitants des territoires concernés.
Proposer des solutions (services ou aménagements) en termes d'acce!>sibilité. de stationnement. d'acheminement facilitant l'utilisation de cette ga re et de ses services par les usager,; a,ec l'ambition de favoriser l'intermoclalité et le recours aux mobilités décarbonées.
1/8 1 REÇU EN PREFECTURE
le 14/01/2026
, :œk wtlfWfl :,'•~-r = •~""" , 99..AU- 04 7-2 0 0 0%95&-202&0108-06202&_001-
Soutenir toutes les démarches engagées ou à engager pour sauver et/ou relancer les voies ferrées existantes desservant les territoires autour de I" étoile ferroviaire d'Agen. dans le but de faciliter l'accès à cette gare er d'encourager le développement du fret ferroviaire et des mobilités locales et régionales,
Participer au renforcement de 1•attractivité des terntotres autour du projet et à la définition des politiques de promotion et de développement touristiques. y compris pour le tourisme d'affaires. ainsi qu'à la définition de la politique d'attractivité et d'accueil de nouveaux arrivants,
Veiller à la prise en compte des principes de transition écologique. environnementale et paysagère pour ce type cle projet.
Dans ce but, r association prend les initiatives. soutient les actions et réalise routes opérations relevant de son objet. en s •assurant des concours techniques et financiers nécessaires.
Son pér imètre d'in tervention couvrira tous les territoires bénéficiant du rayonnement de cette nouvelle gare LGV, et en particulier les départements du Lot-et-Garonne. du Gers. du Tarn- et-Garonne, du Lot, de la Dordogne. de la Gironde et des Landes.
ARTICLE 4- SIEGE SOCIAL
Le siège social de l'As sociation est situé au 8 rue André Chénier. -l-7000 AGEN . Le siège social pourra être déplacé par simple décision du Conseil ct· Administration.
ARTICLE 5- DUREE
La durée de vie du r Association est illimitée, sauf dissolution anticipée. prononcée dans des
conditions fixées à r article 16 des présents statuts.
TITRE Il - COMPOSITION - ADMISSION - RADIATION - RESPONSABILITE
ARTICLE 6 - COMPOSITION ET ADMISSION
Pour être admis membre de l'A ssociation, il est nécessaire de présemer sa demande et d'être agréé par le Conseil d' Administration qui statue souverainement sur les demandes présentées. La décision en la matière est discrétionnaire et 11a pas à être motivée.
L •Association se compose de personnes physiques ou morales, privées ou publiques. se
répartissent en trois collèges distincts : .
Collège 1 : Conseils Régionaux. Co nseils Départementaux, Agglomérations, Communautés de communes. Communes et Eta blissements publics (Pays et PETR ... ),
Collège 2 : Institutions. Chambres consulaires,
Collège 3 : Entreprises. Acteurs du développement. Personnalités qualifiées : Experts. Personnes physiques reconnues pou r leurs champs d 'experti::,e, Associations
~ J \ ; usagers
1 2/8 REÇU EN PR EFECTURE
le 14/01/2026
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99_AU- 04 7-2 OO0%956-2 026 O108-0B2 026_0 O1-
L'Association se compose de personnes physiques ou morales, privées ou publiques. ayant la qualité de:
MEMBRES FONDATEURS
Sont membres fondateurs les personnes qui ont participé à la fondation de l'Association et qui exercent à ce titre une animation et un contrôle particuliers de sa structure. La qualité de membre fondateur peut également être attribuée à d'autres membres de r Association par cooptation majoritaire des membres fondateurs et après consultation du Conseil d' Administration.
Les membres fondateurs. dont la liste est arrêtée ci-dessous. bénéficient de droit à -.,iége r au Conseil d' Administration :
• M. Raymond V ALL
• M. Henri TANDONNET
• L •Agglomération d •Agen
• La Ville d'Agen
• Le PETR Portes de Gascogne
• La Chambre de Commerce el d'lndustrie de Lot-et-Garonne
• Le Président du Conseil de Développement der Agglomération d"Agen
• M. Pascal LAFONT. PDG des Vergers de Gascogne
• M. Jean-Louis CASTELL, Chef d ' entreprise
• M. Rémi ROUX. Président de la SCOP Ethiquable.
MEMBRES ACTIFS
Sont membres act ifs les personnes qui contribuent régulièrement à la réalisation de r objet de r Association et à ses activités. Les membres actifs peuvent être soit des personnes physiques apportant à la vie de l'A ssociation leur compétence. leur intérêt et leur représentati\'ité publiques ou privés. so it des personnes morales, institutions, organismes ou groupements. ayant vocation à s'intéresser aux thématiques en lien a\·ec 1•objet de r Association. L'admiss ion comme membre actif est prononcée par le Conseil d' Administration. Chaque membre actif doit être à jour de cotisation et possède une voix délibérative en Assemblée Gé nérale.
MEMBRES ASSOCIES
Personnes physiques apportant par leur adhésion un témoignage de so utien aux activités de l' Association. L'adm ission comme membre associé est prononcée par le Conseil
MEMBRES D'HONNEUR
Personnes physiques ayant rendu dïmportants <;ervices à r association et associé. à ce titre. à ses activités. Elles participent à r Assemblée Générale sans droit de vote.
ARTICLE 7 - RADlA TION
La quai ité de membre de l'A ssociation se perd par :
• Démission. lorsque celle-ci a été adressée par lettre recommandée a\ec accusé de réception au Président. La démission prend effet lorsque le membre s·est acqu itté de tous ses engagements et obligations envers 1•Association.
Décès,
3/8 (N
o Disso lu tion. li quidation ou fusion d"une personne morale.
1 REÇU EN PR EFECTURE
le 14/01/2026
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• Radiation, prononcée par le Conse il d •Adm inistration pour motif grave. 1 ïntéressé ayant été invité par lettre recommandée avec accusé de réception à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications.
ARTICLE 8 - RESPO NSAB ILITE DES MEMB RES ET DES ADMINISTRATEURS
Conformément au droit commun. le patrimoine de r Associa ti on répond seul des engagements contractés en so n nom. sans qu ·aucun des membres ou administrateurs ne puisse être tenu personnellement responsable sur ses biens personnels de ces engagements.
TITRE III - RESSOURCES - COTISATIONS - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 9 - RESSOURCES
Les ressources de 1•Association se composent :
• des cotisations annuelles de ses membres,
o des subventions qui pourraient lui être accordées par l'Union Européenne. !"Etat. les
régions. les départements et les communes ainsi que par leurs étab li ssements publics. o des dons manuels et legs de particuliers. d'entreprises ou d'organismes divers, o des produits de son patrimoine.
• des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par r Association, conformément aux buts qu 'elle s' est assignés.
• de tous les apports et produits aut or isés par la loi.
ARTICLE 10 - COTISATIO~S
Le montant de s co tisations dues par les membres fondateurs actifs e t associés est déterminé
par le Conseil d' Administration.
ARTICLE 11 -EXERCICE SOCIAL
L •exercice social s •étend du l er janvier au 31 décembre de r ann ée qui lui donne son nom. Par exception, le premier exerc ice social commence le jour de la constitution de r Association
pour se terminer le 31 décembre suivant.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERA LE ORDINAIRE
L •Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de r Association à quelque titre
qu'ils soient affiliés.
4/8 i REÇU EN PREFECTURE
le 14/01/2026
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99_flU-047-20009695G-202G0108-0B2026_001-
Elle se réunit à minima une fois par an. au cours du semestre qui suit la clôture de l'exercice budgétaire. et chaque fois que nécessaire. par le Président ou à la demande du tiers au moins des memb res du Con seil d'admini~tration.
Les convocations. lancées par le Président. sont adressées à tous les membres dix jours au moins à l'avance. Celles-ci doivent mentionner obligatoirement 1·orclre
L. Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d' Administration ainsi que sur la situation morale et financière de l'Association. Elle approuve le compte de l'exercice clos. vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur les questions figurant à l'ordre du jour.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres c.le 1•Association.
Elle pourvoit à la nomination et au renouvellement des membres du Conseil cl' Administration.
L' Assemblée Générale ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de l'Association au moyen d'un pom·oir écrit.
Si ce quorum n·est pa s atteint. l'Assemblée Générale est à nouveau convoquée 15 jours plus tard et pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres pré sents ou représentée:..
Seuls ont droit de vote les membres à jour de leur cotisation au jour de l'assemblée.
ARTICLE 13 -ASSEMBLEE GE>TERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande du tiers des membres inscrits. le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités décrites dans l'article 12.
L •Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence. à savoir les modifications des statuts. la dissolution anticipée. ainsi que sur toutes questions relevant de l'As semb lée Générale Ore.linaire nécessitant une décision rapide. en dehors des réunions périodiques prévues.
L'Assemblée Générale Extraordinaüe ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Les membres empêché s pourront se faire représenter dans les mêmes conditions que celles pr écédemment décrites concernant l'Assemblée Générale Ordinaire.
Si le quorum n·est pas atteint lors de la réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire sur première convocation. l'Assemblée sera con\'oquée à nouveau 15 jours plus tard et pourra délibérer valablement quel que so it le nombre de membres présents ou représentés.
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1 REÇU EN 1 PREFECTURE
le 14/01/2026
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Les délibérations som prises obligatoirement à la majorité simple des voix des membres présents.
ARTICLE 14 - CONSEIL o·ADMINISTRA TIO N
1 - COMPOSITION
L'A ssociation est d irigée par un Conseil
o tv!embres Fondate urs :
• Membres Ac ti fs :
13 administrateurs maximum
12 administrateurs maximum
Le renouvellement du Conseil d' Administration a lieu tous les trois ans. les membres sortants étant rééligibles.
En cas de vacance. le Conseil d •Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres qui viendraient à cesser d •exercer leur fonction avant l'expiration de leur mandat. li est procédé à la ratification ou élection par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi cooptés et élus, prennent fin à la date d 'expiration du mandat des membres remplacés.
2- POUVOIRS
Le Conseil d' Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes et agir en toutes circonstances au nom de l'Association. sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblés Générales.
Il modifie notammen t le règlemenr intérieur. Il peul employer des personnels d'Etat ou d •autres collectivités territoriales en position de détachement ou de disponibilité.
fi peut également inviter avec voix consultative toutes personnes physiques ou morales dont il jugerait nécessaire de recueillir les avis et ce, occasionnellement sur un sujet mis à l'ordre du jour ou d •une manière permanente pendant la durée de so n mandat.
3-REUNIONS
Le Conseil d' Administration se réunit au moins tous les six mois et chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation du Président, ou sur la demande du tiers de ses membres. avec un dé lai de convocation de dix jours.
La présence de la moitié au moins des membres présents ou représentés du Conseil d' Administration est nécessaire pour la validité des délibérations qui sont prises à la majorité des voix. Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre du Conseil d' Administration au moyen d'un pouvo ir écrit.
Chaque administrateur détient une voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le vote par correspondance est interdit.
6/8 1 REÇU EN PREFECTURE
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1 erer~ a::-., =•~i't f =T,.,,COffl ft
99_AU-047-20009G95G-202G0108-DB202G_001-
li est tenu un Procès-Verbal des séances. signé par le Président et le Vice-président secrétaire.
ARTICLE 15- BUREAU
l - COMPOSITION
Le Com.eil d. Administration élit. pour trois ans renouvelables. parmi ses membres. à la majorité simple, un BUREAU compo<;é:
• d" un Prés idem. élu parmi les membres fondateurs.
• d'un Vice-président Délégué. élu parmi les membres fondateurs.
• de deux Vice-présidents. l'un assurant les fonctions de Secrétaire. rautre les fonctions de Trésorier,
• de cinq membres.
2 - ATTRIBUTIONS
Le Bureau procède à r administration générale de r Association en application des décisions du Conseil d. Administration.
Le Bureau est spécialement investi des anributions suivantes :
LE PRESIDEI\1 convoque les Assemblées Générales. le Conseil d' Administration et le Bureau. Il représente I" Association à l'égard des tiers dans tous les actes de la \ie ci\'ile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet : il a notamment qua lité pour ester en justice au nom de r Association tant en demande qu · en défense.
Le Président est chargé de !"exécution du budget. D éme t. à destination du Vice-président Trésorier. les titres de perception des recettes et des produits. ainsi que les mandats des dépenses er des charges préalablement à leur encaissement ou à leur paiement. li nomme aux emp lois.
Il peut donner dé légation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
Il préside toutes les assemblées. En cas ct· empêchement, il est remplacé par le Vice-président Dé légué.
LES YI CE -PRESIDE:--:TS assument les fonctions qui leur sont confiées. secondent le Prés ident dans l'exercice de ses fonctions et le remplacent le cas échéant.
LE VICE-PRESIDENT SECRET AIRE est chargé des convocations. des réunions et de tout ce qui concerne la correspondance et les archives : il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres : il rient le registre spécial. prévu par la loi . et assure l'exécution des formalités presc ri tes.
LE VICE- PRESIDENT TRESORIER est chargé de tout ce qui concerne la gestion de r Association par délégation du Président. li est notamment chargé du recoU\ rement des cotisations. du paiement des factures et de la tenue de la comptabilité de r Association. fi prépare le rapport financier sur les comptes et sur la situation de rAssociation à présenter ~ aque année à l'Assemb lée Générale Ordinaire annuelle.
7/8 TITRE V - DISSOLUTION
ARTI CLE 16 - DI SSOLUTION
1 REÇU EN PR EFECT URE
le 14/01/2026
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En cas de dissolution volontaire. statutaire ou judiciaire, l'Assemblée Gé n éra le Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs et l'actif. s'il y a lieu. est dévolu conformément à l'article
9 de la loi du 1 er juille t 1901 et au décret du 16 août 1901.
La dissolution volontaire est prononcée pa r les deux tiers au moins des membres prés ent s à
1•Assemblée Générale.
TITRE VI - GRATUITE - REGLEMENT INTERIEUR - FORMALITES
ADMINISTRATIVES
ARTICLE 17 - GRATUITE DU MANDAT
Les membres de r Association ne peuvent recevoir aucune rét ribution à raison des fonctions
qui leur so nt confiées.
lis pourront toutefois obtenir le rembourse ment des dépenses engagées pour les besoins de !" Association sur justification et après accord du Président.
ARTICLE 18 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement inté ri eur peur être établi par le Conseil
chaque modification.
Ce règlement éve ntuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l" administration interne de l" Association.
ARTICLE 19 -FOR MALITES ADMINISTRAT IVES
Le Président, au nom du Conseil d •Admin istration, doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la l ég isla tion en vigueur tant au moment de la création de r Association qu •au cours de so n existe nc e ultérieure.
Les présems statuts oil/ été approurés lors de /'Assemblée Générale co11stitutil'e du J.I ma,:s 2022. lis 0111 été érablis en autallf d'exemplaires que de parries i111éressées. deux pour la déclaration et un pour /'association.
1 Le Pré. ident, • ni_;;rétaire ,
Jean-Alain MARIOTTf
8/8 1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 14/01/2026
99_AU-047-20009G95G-202G0108-DB2026_002-
~ GEN DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
5EANCEDUJEUDl08JANWER2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE HUIT JANVIER A 18HOO
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE sous LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN DIONIS
DU SEJOUR, DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du
Bureau Bureau Bureau en
en exercice présents visioconférence
45 32 2
+ le Président qui ne vote qu'en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents ,
Membre~ du Bureau Suffrages exprimés Ne prennent pas
absents : excusés (dont pouvoirs) part aux votes
11 34 1
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE : M. JEAN DIONIS DU SEJOUR
PRESENTS: M. HENRI TANDONNET, M. FRANCIS GARCIA, M. OLIVIER GRIMA, M. PATRICK BUISSON, MME MARIE-FRANCE SALLES,
M. CHRISTIAN DELBREL, M. JEAN-MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, MME CLEMENCE BRANDOLIN-ROBERT,
MME NADINE LABOURNERIE, M. PAUL BONNET, M. ÉRIC BACQUA, M. PHILIPPE MAURIN, M. THIERRY VALETTE, M. JEAN-MARC CAUSSE,
M. PATRICK ROUX, M. CLAUDE LE BOT, M. JOËL GUATTA, M. SERGE BERTHOUMIEUX, M. DAVID ALEXIS, M. THIERRY PILLIAUDIN,
M. BERNARD DURRUTY, MME DOMINIQUE MILANI, M. JEAN-CLAUDE MALCAYRAN, M. JEAN-MARIE ROBERT, M. PHILIPPE SOFYS,
M. MAT HIEU TOVO, M. RICHARD DOUMERGUE, M. MAX LABORIE, M. JEAN DREUIL ET M. THIERRY DELPECH .
EN VISIOCONFERENCE : M. PASCAL DE SERMET ET M. FRAN ÇOIS DAILLEDOUZE.
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE {CHAPITRE 3 «BUREAU» -ARTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : MME PASCALE LUGUET, M. BRUNO DUBOS REPRESENTE PAR
M. VINCENT OLIVIER, MME LAURENCE LAMY, M. YOHAN VERDIE, MME MARIE-THERESE COULONGES REPRESENTE PAR M. BERNARD BOT,
M. JOËL PONSOLLE, M. JEAN-PIERRE BENAZET, M. PHILIPPE DEGRYSE, M. PATRICE FOURNIER, M. JEAN PROUZET ET
M. DAVID SANCHEZ.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES: M. JEAN DIONIS DU SEJOUR (PRESIDE LA SEANCE).
POUVOIRS : M. BRUNO DU BOS A M. JEAN DIONIS DU SEJOUR ET M. PATRICE FOURNIER A MME . DOMINIQUE MILANI.
Le Bureau communautaire délibère à l'unanimité
(avec avis favorables des Membres du Bureau en visioconférence)
DECISION DU BUREAU N° 2026 - 02
*******
****
OBJET: ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE ZT n°78 SUR LA COMMUNE DE SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS - TECHNOPOLE AGEN GARONNE Exposé des motifs
1 REÇU E N P R E~ECTURE
le 14/01/2026
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En date du 26 septembre 2013, !'Agglomération d'Agen a délibéré favorablement pour la création de la Zone d'Aménagement Concertée « Technopole Agen Garonne» sise sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois dans le but de pouvoir viabiliser, aménager et commercialiser des lots favorisant le développement économique du territoire.
Après la réalisation des phases 1 et 2 de la ZAC« Technopole Agen Garonne», le Préfet de Lot-et-Garonne a déclaré cessible l'ensemble des parcelles nécessaires à la réalisation des phases 3 et 4 de la ZAC par arrêté en date du 25 mars 2024.
A ce titre, des négociations amiables ont été engagées avec le propriétaire de la parcelle non bâtie cadastrée section ZT n°78 , d'une superficie cadastrale totale de 220 m 2 située lieu-dit« La Berneze Ouest» sur la commune de Sainte-Cplombe-en-Bruilhois (47310).
Un accord aété trouvé concernant la parcelle lui appartenant au sein du périmètre de la ZAC Technopole Agen Garonne pour un montant de 792 euros net vendeur {Indemnité de remploi incluse) conformément à l'avis de la Direction Immobilière de l'Etat.
Pour information le montant de la transaction se décompose comme suit :
• Indemnité principale : 660 €
• Indemnité de remploi : 132 €
Par cette acquisition l'Agglomération d'Agen s'assure de la possibilité de commercialiser de nouveaux fonciers économiques au sein de la ZAC« Technopole Agen Garonne ».
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment , les articles L.5211-1 et L.5211 - 10, L5211 -37,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-07 - 17-005 en date du 17 juillet 2018 portant déclaration d'utilité publique du projet de ZAC Technopole Agen Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024 -03-25-00002 en date du 25 mars 2024 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de ZAC Technopole Agen Garonne - phase 3 et 4,
Vu l'article 1. 1.1 « Création , aménagement, entretien et gestion de zones d'activités» du Chapitre 1 du Titre Ill des Statuts de !'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu le PLU Intercommunal approuvé le 22 juin 2017, y compris ses annexes ,
Vu la délibération n° DCA_002/2022 du Conseil d'Agglomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022, actant la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors des instances communautaires ,
Vu l'article 2.1 .1 de la délibération n° DCA_007/2022 du Conseil de l'Agglomération d'Agen , en date du 20 janvier 2022 , donnant délégation permanente au Bureau pou r acquérir des biens mobiliers et immobiliers d' un montant inférieur ou égal à 500 000 euros TTC ,
Vu l'avis Franc e Domaine n°2025 -47238 -299 49 en date du 24 avril 2025 relatif à la proposition d'acquisition présentée ci -aprè s,
Le Bureau communautaire, ap rès en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes su sv isés 1 REÇU E N P R E~ECTURE
le 14/01/2026
99_AU-047-20009G95G-202G0108-DB2026_002-
1°I D'AUTORIS ER !'Agglomération d'Agen à procéder, par voie amiable , à l'acquisition , pour un prix de 792 euros net vendeur indemnité de remploi inclus, la parcelle cadastrée section ZT n°78 d' une superficie totale de 220 m 2, située lieu -dit« La Berneze Ouest» sur la commune de Sainte Colombe en Bruilhois (47310) appartenant à la société« Autoroute du Sud de la France »,
2°I DE DIRE que l'ensemble des droits, frais et émoluments afférents à la présente acquisition seront à la charge de !'Agglomération d'Agen ,
3°I D'AUTORISER le Président , ou son représentant , à signer tous actes et documents relatifs à cette acquisition ,
4°I ET DE DIRE que les dépenses seront à prévoir au budget de l'exercice 2026
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deu x mois à compter des formalités de publication et
de transmission en Préfecture
Convocation le O.l. ./9.!1 ../ 2026
Télétransmission le À~ .! D~ .. / 2026
Publication le A~ ./. oA.1 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de
Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
Pôle d’évaluation domaniale de Bordeaux
24 rue François de Sourdis-BP 908
33 060 BORDEAUX CEDEX
drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 57 81 66 28
Le 24/04/2025
Le Directeur Régional des Finances Publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
à
Monsieur le Directeur de l’Établissement Public Local
Garonne
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Virginie CABA
Courriel : virginie.caba@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 34 57 72 05
Réf DS : 23738999
Réf OSE : 2025-47238-29949
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain en ZAC TECHNOPOLE AGEN-GARONNE (TAG)
Adresse du bien : La berneze ouest 47 310 Sainte-Colombe-en-Bruilhois
Valeur : Indemnité principale : 660 €
Indemnité accessoire : 132 €
assorties d’une marge d’appréciation de 10 %
1
7302 - SD
. .. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité
Fraternité
1 REÇIIU EN PRE
le 14/01/2026
FINANCES PUBLIQUES 1 - CONSULTANT
Affaire suivie par : Christelle Rossetto, chargée d’opérations foncières.
2 - DATES
de consultation : 17/04/25
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis : Sans objet
le cas échéant, de visite de l’immeuble : Sans objet
du dossier complet : 17/04/25
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé :
Le projet de TECHNOPOLE AGEN-GARONNE se développe sur les communes de Sainte Colombe-en-Bruilhois et de
Brax. Il consiste à inscrire un nouvel espace économique limitrophe à l’autoroute A 62. Cet espace sera traversé par
le projet de Ligne à Grande Vitesse (LGV) Bordeaux – Toulouse, avec l’implantation d’une nouvelle gare en proximité
directe (à environ 600 m) sur le secteur de Brax / Roquefort.
Le projet TECHNOPOLE AGEN GARONNE s’insère dans une réflexion globale à l’échelle du territoire de
l’agglomération agenaise, qui concerne plus spécifiquement la rive gauche ouest de l’agglomération, secteur majeur
de son développement urbain et économique.
Cette acquisition s’inscrit dans ce projet
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2
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REÇU EN PREFECTURE
le 14/01/2026
I A - ~IOf1$'.9' NPE ':':re;k,p,com I
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□ 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Le terrain est situé à SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS (département du Lot-et-Garonne) sur la rive gauche de la
Garonne au cœur de l’agglomération d’Agen à proximité de l’autoroute A 62.
Situation géographique de la commune Situation géographique du bien
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le terrain se situe à proximité de la TAG (TECHNOPOLE AGEN GARONNE).
4.3. Références cadastrales
La parcelle figure au cadastre sous la référence suivante :
Commune Parcelles Adresse/Lieu-dit Superficie de la parcelle en m² Nature réelle
Sainte-Colombe-en-Bruilhois ZT 78 LA BERNEZE OUEST 220m² Terrain non bâti
Plan cadastral
4.4. Descriptif :
Il s’agit d’une parcelle de forme triangulaire en nature de sol qui vient compléter la parcelle voisine ZT 127.
4.5. Surfaces du bâti : sans objet
3
..... .....
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sous
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Col ay rac-Sai nt-C irq
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Sa]~te-Colo mbe-en-Br~pJ01s _.A
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lo ntagnac-sur -Auvignon ··· · •• •••••......•./ · ': j 56
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Moirax
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 14/01/2026
1 err: ~on ,r:•" "\ f ::::e t>
99_AU-047-20009&956-202&010S-OB2026_002- 5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble :
5.2. Conditions d’occupation : dans le cadre de cette acquisition, le bien est estimé libre d’occupation.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Dernier règlement opposable aux tiers, date
d'approbation
PLUi AGEN partie A dont la dernière procédure a été
approuvée le 28/11/2024
Identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant
du sous-secteur Zone 1Aux1
Présence ou non de ZAC (zone d'aménagement
concerté), ZAD (zone d'aménagement différé), PPRI
(plan de prévention des risques d'inondations), PPRT
(plan de prévention des risques technologiques
ZAC TAG
-Plan de prévention des risques naturels prévisibles et
plans de prévention des risques miniers ;
-Servitude aéronautique de dégagement (T5)
-Orientations d’aménagement et de programmation
sectorielles : Communes de STE-COLOMBE-EN-
BRUILHOIS et BRAX – ZAC TECHNOPOLE AGEN
GARONNE
Extrait des caractéristiques zone 1AUX
Extraits des caractéristiques OAP
4
■
1 REÇU EN PREFECTURE
le 14/01/2026
' "Pf'!"'1 n :,z.~ η"re ....,.(!W'n 1 99_AU-047-200096956-202&0108-DB2 02& _002-
Liste des titula i res de droit de la parcelle ZT 0078 (L OT -ET-GARONNE; STE COLOMBE EN
BRUILHOI S)
Titulaire : personne morale (1 J
Numéro Identifiant Raison socia le
SIREN Sig le Droit Adresse d es titulair es de droit fonci er
AUTOROUTES DU SUD 5721 39996 ASF p DT I FONCIER CS 90304 74 ALL EE PB BCQC
D E LA FRANCE DE BEAUPORT 84278 VEDENE
CEDEX
Le s zones 1AUX1, lAUXlc et lAUXlv englobent les te rrains compr is dans la ZAC TE CHNOPOLE AGEN
GARONNE :
la zone 1AUX1 englobe l es te rrains à destinat i on pr inci pa le d 'accuei l d'activités ,
la zone lAUXlc englobe les terra ins soumis à contra i nte hydrau li que,
la zone lAUXl v engl obe les te rrains à dest i nat i on d'espaces verts et de détente , d' i nfrast ructures
et d'équ i pement s pub li cs ou coll ectifs.
C1-1 Implantation bâtiment coté autoroute A 62 : C-1-2 Recul des constructions en limites latéral es
. Un retrait supplémentaire de 5 m minimum, au-delà de la bande inconstructible de 40m. L'objectif est de disposer d'une emprise suffisante pour permettre la mi se en place de bandes plantées entre les lots venant ver dir le paysage d'ensemble, en particulier depuis les vues . Dans cette bande de retrait, l'aménagement de voiries (voie pompier ou voie de dominantes et la secbon de l'A 62 ouverte a l'urbanisation. boucl age sa ns station nement ni quai de l ivraison), d 'espaces paysagers et le cas L es constructions ne s'implanteront pas en limite séparative (éviter les effets de masse da ns le échéant de bassins de réte ntion trait és de façon paysagère sera possi ble . cas de parcelles séparées) . Da ns cette bande aucun st ockage de matériaux, ai res de stationnement, de livraison etc ne se ra tol éré afin de garantir l'image de qu alité de l'opérati on et d 'év iter toute L es co nstructions devront s'implant er à une distance des limites séparatives au mo ins égale à 1Om (garantir une certaine respiration entre des bâtiments de gros volu me dans les perceptions « pollution » visuelle, au-delà de la zone de recul obligatoire coté A 62 jusqu'aux lointaines) selon les principes du schéma. façades sur a utoroute des bâti me nts C-1-3 Recul des constructions sur la voie d'accès situ ée au Nord
Afin de réguler l'implantation au Nord des bâtiments, il est imposé aux acquéreurs des lo ts de s'implanter à une distance minimale de 42 m. soit
. 5 m de bande boisée obligatoire en limite d'espace public, . 16 m : l'espace potentiel d' une travée de parking, . 2.5 m : une bande végétale entre les deux espaces potentiels de staOonnement,
. 16 m l'espace potentiel pour une seconde travée de parking, l'implantation d'un bassin de rétention des eaux de voirie propre à la parce ll e. Dans tout autres cas cet espace sera végétalisé. Extrait du plan de zonage
6.2.Date de référence et règles applicables
L’usage effectif et la qualification de terrain à bâtir dépendent de la nature de l’opération. Dans le cas présent, il
s’agit d’une acquisition dans une zone d’aménagement concerté (hors ZAD), non soumise à un droit de préemption
urbain.
Ainsi que le prévoit l’article L 322-2 du Code de l’expropriation, la date de référence à prendre en compte pour les
biens situés dans le périmètre d’une ZAC est la date de publication de l’acte de création de la ZAC à la condition
qu’elle soit antérieure d’au moins 1 an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la DUP.
Au cas particulier, La délibération de la création de la ZAC TAG du 26 septembre 2013 est antérieure de plus d’un
an à la délibération d’ouverture d’enquête publique préalable à la DUP du 15 mars 2018.
La date de référence est la date de création de la ZAC soit le 26 septembre 2013.
À cette date, les parcelles étaient en zone agricole destinées à être viabilisées.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à
partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à
évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables.
8 - MÉTHODES MISES EN ŒUVRE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources internes à la DGFiP et critères de recherche – Termes de comparaison
➢ Sources : recherches effectuées sur les applications internes à la DGFiP (base de données patrimoniales, application pour géolocaliser les transactions avec des critères similaires) et la base de données interne du service.
➢ Critères de recherche : La recherche porte sur des transactions récentes de terres dans le périmètre de la
DUP.
5
1 REÇU EN PREFECTURE
le 14/01/2026
99.J1U-047-20009&95G-202&0108-DB202&_002-
La parcelle est soumise aux d ispositions suivantes
Qualité urbaine et architecturale
D Règles d' i mplantation des constructions
Marge de recul adaptée des constr uctions au t it re de l'art icle l 111-8 du e u
Secteurs de proJet
O] Périmètre comportant des o ri ent ations d'aménagement et de programmati on (OAP)
OA P sectoriell es ➢ Termes de comparaison
8.1.2. Autres sources externes à la DGFiP : sans objet.
8.2. Analyse et arbitrage du service – valeur retenue
La moyenne des termes de comparaison s’établit à 3,06 €/m² et la médiane à 3,00 €/m².
L’ensemble des transactions s’est fait dans le cadre de la DUP liée à l’opération d’ensemble de la création de la ZAC
Technopole Agen Garonne phase 3 et 4. On retrouve un prix négocié à 3€/m².
En conclusion, il est fait le choix de retenir un prix unitaire de 3,00 €/m² qui correspond aux prix médian et moyen
dans le cadre de cette opération.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
La valeur vénale de ce bien est déterminée comme suit :
Nature du bien Surface utile Prix unitaire retenu/m² Valeur
Parcelle de terres 220 m² 3,00 € 660 €
Valeur vénale arrondie à 660 €
Détermination de l’indemnité de remploi :
L’indemnité de remploi, prévue à l’article R.322-5 du code de l’expropriation, est calculée sur la base de l’indemnité
principale et elle est destinée à compenser les frais de tous ordres exposés pour l’acquisition d’un bien comparable.
Elle est habituellement fixée à 20 % pour la fraction de l’indemnité principale inférieure à 5 000 €, à 15 % pour la fraction comprise entre 5 000 € et 15 000 € et à 10 % pour le surplus.
6
Commune Adresse Date mutation Prix total Prix/m² Nature de bien vendeur Acquéreur Zonage
1 "Milomes Est". 17/02/2025 3,00 € parcelle terre commune
2 Billet 02/10/2024 3,00 € parcelle terre BATTISTUZZI 2AUx
3 238/ZT 39 PESQUIT 01/10/2024 3,00 € parcelle terre HERMANTIER
4 238//ZT 62 PESQUIT 16/06/2021 3,00 € parcelle terre Gabassi 2AUX
5 MENJOT 16/06/2021 3,32 € Gabassi 2AUX
Moyenne 3,06 €
Médiane 3,00 €
Ref.
enregistrement
Ref.
Cadastrales
Surface terrain
(m²)
4704P01
2025P01889
ZD313
ZT8/12/38/40/
42/71/87
SAINTE
COLOMBE EN
BRUILHOIS
5 745 m² 17 241 € EPFL AGEN GARONNE 1AUX1 et 2AUX1 et N
4704P01
2024P10814
238//ZT 9 ZT
149
SAINTE
COLOMBE EN
BRUILHOIS
12 020 m² 36 060 € AGGLOMERATI ON D'AGEN
4704P01
2024P10822
SAINTE
COLOMBE EN
BRUILHOIS
11 740 m² 35 220 € AGGLOMERATI ON D'AGEN 2AUX et 1AUX
4704P01
2021P05394
SAINTE
COLOMBE EN
BRUILHOIS
25 183 m² 75 600 € EPFL AGEN GARONNE
4704P01
2021P05392
238//ZT
181//163
SAINTE
COLOMBE EN
BRUILHOIS
120 428 m² 400 000 €
bâtiment
agricole avec
une parcelle de
terre
EPFL AGEN
GARONNE
L es expropriés so11 r d es perso11 11es prfrùs so11misn 011.,· dro;,s dt> m111atio n à t n11.,· 11 ormof 011 à
la T VA
l ndemuiti- priudpale
Fraction de O€ à 5 000 €
Fraction de 5 001 € à 15 000 €
Au-delà de 15 001 €
lndemuiti- dt' re mploi
20 % (s oit de 0€ à I 000 €)
15 % (s oit 1 000 € + [0 € à 1500€1)
10 % (so it 1 000 € + 1 500 € + [(indenU1ité
tot ale - 1 5 000 €) x 10%)
Les exprop riés s o111 des perso 1111es publiques 11 011 s o11m i s,s aux droits de nmt11tio11 (011 à ln TV A) 011 soum isl's aux droits di' mmnri o11 ti tn11.,· r éduit (ex. ll' s H L \ f)
l n de mniti- priud pale ln de mniti- d e 1 ·e mploi
S ur la totalité de l'inde nmité prin cipale 5 %
/ 11dem111'ti d'iviNio11 rersif' ii l 'exp loitn111 "" cas de 11011 trn,1_ sfert de s o11 nctfriti
Ind em ni t é- priudpale Ind em n ité- d e 1 ·empl oi
Dc 0à23 000€ 5 %
Au-delà de 23 000 € 10%
1 REÇU EN PREFECTURE
le 14/01/2026
1 ,,..,."'1......, ,,.,.,. f 3 o>,;om 1
99..FIU-047-20009&95&-202&0108-06202&_002- En conséquence, l’indemnité de remploi s’élève à la somme de 132 € déterminée comme suit :
En conclusion, l’indemnité totale est évaluée à la somme de :
Indemnités Montant
Indemnité principale 660 €
Indemnité de remploi 132 €
Indemnité totale 792 €
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non
d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors
que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à la somme de 660 € hors indemnités de remploi. Elle est exprimée hors taxe et
hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % ce qui porte la valeur maximale d’acquisition à 726 €
(hors indemnité de remploi).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de
précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans
nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou
une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties sur la chose et le
prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte
authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période
de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification
de ces dernières.
7
Nature de l’immeuble Mode de calcul Ss-total
660 €
132 €
132 € 0 €
10 % pour le surplus 0 €
Indemnité
principale /
d'éviction
Indemnité de
remploi
Immeubles bâtis et non bâtis
(libre)
20 % pour la fraction de l’indemnité principale
inférieure ou égale à 5 000 €
15 % pour la fraction comprise entre 5 001 € et 15
000 €
REÇU EN PREFECTURE
le 14/01/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il JIU-04 7-2 000%':1S6-2 026 0 108-082 026 _0 02- 11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la
date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont
susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service
par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante,
de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents
administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la
protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de
votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données
concernées.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Par délégation,
L’évaluatrice du Pôle d’Évaluation Domaniale
Virginie CABA
Inspectrice des Finances publiques
8
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
REÇU EN PREFECTURE
le 14/01/2026
I A - ~IOf1$'.9' NPE ':':re;k,p,com I
le 14/01/2026
99_AU-047-20009G95G-202G0101-DB2026_003-
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU JEUDI 08 JANVIER 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT -S IX, LE HUIT JANVIER A 18HOO
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'E ST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN DIONIS DU
SEJOUR, DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE D 'AG EN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du
Bureau Bureau Bureau en
en exercice présents visioconférence
45 32 2
+ le Président qui ne vote qu 'en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents ,
Membres du Bureau Suffrages e xp rimés Ne prennent pas
absents, excusés (dont pouvoirs) part au x votes
11 34 1
+ le s Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis .
PRESIDENT DE SEANCE: M. JE AN DIONI S DU SEJOUR
PRESENTS: M. HENRI TANDONNET, M. FRANCIS GARCIA, M. OLIVIER GRIMA, M. PATRICK BUISSON, MME MARIE-FRANCE SALLES,
M. CHRISTIAN DELBREL, M. JE AN-MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, MME CLEMENCE BRANDOLIN-ROBERT,
MME NADINE LABOURNERIE, M. PAU L BONNET, M. ÉRI C BACQU A, M. PHILI PPE MAURIN, M. THI ERRY VALETTE, M. JE AN-MARC CAUSSE,
M. PATRICK ROUX, M. CLA UDE LE BOT, M. JOËL GUATTA, M. SERGE BERTHOUMIEUX, M. D AVID ALEXIS, M. THI ERRY PILLIAUDIN,
M. BERNARD DURRUT Y, MME DOM INI QUE MILANI, M. JEAN-CLAUDE MALCAYRAN, M. JEAN-MARIE ROBERT, M. PHILIPPE SO F YS,
M. MATHIEU TOVO, M. RICHARD DOUMERGUE, M. MA X LABORIE, M. JE AN DREUIL ET M. THIERRY DELPECH.
EN VISIOCONFERENCE : M. PA S CAL DE SERMET ET M. FRAN Ç OI S DAILLE DOUZE.
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU!! - ARTICLE 3.1 «COMPOSITION!! DES
STATUTS DE L'A GGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : M ME PASCALE LUGUET, M. BR UNO DUBOS REPRESENTE PAR
M. VINCENT OLIVIER, M ME LAURENCE LAMY, M. YOHAN VERDIE, MME MARIE-THERESE COULONGES REPRESENTE PAR M. BERNARD BOT,
M. JOËL PONSOLLE, M. J EAN-P IE RRE BENAZET, M. PHILIP PE DEGRYS E, M. PATRICE FOURNIER, M. J EAN PROUZET ET
M. DAV ID SANCHEZ.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. JEAN DIONIS OU SEJOUR (PRESIDE LA SEANCE) .
P OUVOIRS : M. BRUNO DUBOS A M. JEAN DIONIS ou SEJOUR ET M. PATRICE FOURNIER A MME . DOMINIQUE MILAN I.
Le Bureau communautaire délibère à l'unanimité
(avec avis favorables des Membres du Bureau en visioco nféren ce)
***** **
****
DECISION DU BUREAU N° 2026 - 03
OBJET : AQUISITION DE PARCELLES SISES SUR LA COMMUNE DE SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS APPARTENANT A L'EPFL AGEN-GARONNE DANS LE CADRE DU TECHNOPOLE AGEN GARONNE ET DONT LA CONVENTION DE PORTAGE ARRIVE A ECHEANCE Exposé des motifs
1 REÇU E N P R E~ECTURE
le 14/01/2026
99_AU-047-20009G95G-202G0101-DB2026_003-
Dans le cadre du projet de Technopole Agen Garonne, !'Agglomération d'Agen a sollicité l'EPFL Agen-Garonne pour acquérir des biens ayant fait l'objet de convention de portage d'une durée de 8 ans.
La convention de portage signée en 2018 est arrivée à échéance, il convient donc d'acquérir les parcelles restantes afin de mettre un terme à ladite convention.
Cette rétrocession porte sur trois parcelles bâties et non bâties, représentant une superficie totale de 16 209 m 2. L'ensemble de ces biens a été acquis pour un montant de 245 641 euros frais de notaire inclus.
Ces acquisitions ont fait l'objet d'une convention de portage entre !'Agglomération d'Agen et l'EPFL Agen Garonne définissant la durée 1 t les modalités de portage foncier (durée de 8 ans avec 3% de frais de portage) .
Conformément aux modalités définies dans la convention de portage, !'Agglomération d'Agen a remboursé par anticipation le montant de 199 694 euros des biens objets de la présente décision.
Prix total
Date Nom des acquisitio Annuité Frais de
anciens Parcelles Commune Superficie n Annuités restante à portage à
conventio propriétaire totale {foncier+ remboursées rembourse rembourse
n s frais de r r
notaires)
ZT 196 Sainte 64 m 2
2018 RICHOU ZT 197 Colombe 15 102 m 2 245 641 € 199 694 € 45 947 € 1378€
ZT 186 en B. 1043 m 2
TOTAL 16 209 m 2
La présente décision a pour objet le transfert de propriété des biens désignés dans le tableau ci-dessus. Le dernier appel d'échéance d'un montant de 45 947 euros en capital et 1 378 euros de frais de portage sera réglé lors de la signature de l'acte de vente. L'Agglomération d'Agen devra s'acquitter également des frais de notaires inhérents à l'acte de cession.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.5211-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L2211-1 ,
Vu l'article 1.1.1 « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités » du chapitre I du titre Ill des statuts de !'Agglomération d'Agen applicables au 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°2013-142 du Conseil d'Agglomération d'Agen, en date du 26 septembre 2013 , approuvant le dossier de création de la ZAC,
Vu la délibération 2014-2 du Conseil d'Agglomération d'Agen, en date du 30 janvier 2014, approuvant le programme des équipements publics,
Vu la délibération 2014-3 du Conseil d'Agglomération d'Agen, en date du 30 janvier 2014, approuvant le dossier de réalisation de la ZAC,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2014, déclarant d'utilité publique le projet d'acquisitions et de travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC« Technopole Agen Garonne», 1 REÇU E N P R E~ECTURE
le 14/01/2026
99_AU-047-20009G95G-202G0101-DB2026_003-
VU la décision n°2018-002 , du Bureau Communautaire de l'Agglomération d'Agen , e11 uc1t e uu I L J anvier Lü 1~, relative à la convention de portage foncier signée en date du 12 janvier 2019 pour les biens acquis en 2018 dans le cadre du projet de Technopole Agen Garonne ,
Vu la dé libération n°DCA_002/2022 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022, actant de la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,
Vu l'article 2.1 .1 de la délibération n°DCA_007/2022 du Conseil d'Agglomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau pour toute acquisition de biens mob iliers et immobiliers d'un montant inférieur ou égal à 500 000 TTC,
Vu la convention de portage pour les biens acquis en 2018 signée entre l'Agglomération d'Agen et l'EPFL Agen- . Garonne,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1 °/ D'ACQUERIR auprès de l'EPFL Agen Garonne un ensemble de parcelles détaillées ci-dessous, représentant une superficie cadastra le de 16 209 m 2 sises sur la commune de Sainte Colombe en Bruilhois pour un montant total de 245 641 euros hors frais de notaire liés à l'acte , suite à l'arrivée à échéance de la convention de portage :
Prix total
Date Nom des acquisitio Annuité Frais de
anciens Parcelle Commune Superficie n Annuités restante à portage à
conventio propriétaire s totale (foncier+ remboursées rembours rembours
n s frais de er er
notaires)
ZT 196 Sainte 64 m 2 245 641
2018 RICHOU ZT 197 Colombe en 15 102 m 2 199 694 € 45 947 € 1378 €
ZT 186 B. 1043 m 2 €
TOTAL 16 209 m 2
2°/D' ACTER que la valeur des biens est de 245 641 euros hors frais de notaire liés à l'acte. Un montant de 199 694 euros a été payé avant la signature de l'acte et le reliquat du prix soit 45 947 euros devra être payé à l'aate .
3°/ DE DIRE que l'ensemble des droits , frais et émoluments afférents à la présente acquisition seront à la charge de l'Agglomération d'Agen,
4°/ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à la présente acquisition ,
5 °/ ET DE DIRE que la dépense est à prévoir sur le budget de l'exercice 2026 .
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deu x mois à compter des formalités de publication et
de transmission en Préfecture
Convocation le . rf?. .t.OJ.. ./ 2026
Té létran smi ssion le )1 .t. DA.. I 2 026
Publ ica tion le A1 .1. 0A .! 2026
Fait et délibéré les jour , mois et an que dessus ,
Jean DIONIS u SEJOUR 1 REÇU E N P R E~ECTURE
le 14/01/2026
99_AU-047-20009G95G-202G0108-DB2026_004-
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU JEUDI 08 JANVIER 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE HUIT JANVIER A 18HOO
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN DIONIS
DU SEJOUR, DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du
Bureau Bureau Bureau en
en exercice présents visioconférence
45 32 2
+ le Président qui ne vote qu 'en circonstance de partage de voix ,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
Membres du Bureau Suffrages exprimés Ne prennent pas
absents, excusés (dont pouvoirs) part aux vdtes
11 34 1
+ /es Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis .
PRESIDENT DE SEANCE : M. JEAN DIONIS DU SEJOUR
PRESENTS: M. HENRI TANDONNET, M. FRANCIS GARCIA, M. OLIV IER GRIMA, M. PATRICK BUISSON, MME MARIE-FRANCE SA LLE S,
M. CHRISTIAN DELBREL, M. JEAN-MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, MME CLEMENCE BRANDOLIN-ROBERT,
MME NADINE LABOURNERIE, M. PAUL BONNET, M. ERIC BACQUA, M. PHILIPPE MAURIN, M. THIERRY VA LETTE, M. J EAN-MARC CAUSSE,
M. PATRICK ROUX, M. CLAUDE LE BOT, M. JOËL GUATTA, M. SERGE BERTHOUMIEUX, M. DAVID ALEX IS, M. THIERRY PILLIAUDIN,
M. BERNARD DURRUTY, MME DOMINIQUE MILAN!, M. JEAN-CLAUDE MALCAYRAN, M. JEAN-MARIE ROBERT, M. PHILIPPE SOFYS,
M. MATHIEU TOVO, M. RICH ARD DOUMERGUE, M. MA X LABORIE, M. JE AN DREUIL ET M. THIERRY DELPECH .
EN VISIOCONFERENCE : M. PASCA L DE SERMET ET M. FRANÇOI S DAILLEDOUZE.
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» - ARTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : MME PASCALE LUGUET, M. BRUNO DUBOS REPRESENTE PAR
M. VINCENT OLIVIER, MME LAURENCE LAMY, M. YOHAN VERDIE, MME MARIE-THERESE COULONGES REPRESENTE PAR M. BERNARD BOT,
M. JOËL PONSOLLE, M. JEAN-PIERRE BENAZET, M. PHILIPPE DEGRYSE, M. PATRICE FOURNIER, M. JEAN PROUZET ET
M. DAV ID SANCHEZ.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR (PRESIDE LA SEANCE).
PO UVOIRS: M. BRUNO DUBOS A M. JEAN DIONIS DU SEJOUR ET M. PATRICE FOURNIER A MME. DOMINIQUE MILAN!.
Le Bureau communautaire délibère à l'unanimité
(avec avis favorables des Membres du Bureau en visioconférence)
DECISION DU BUREAU N° 2026 - 04
*******
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OBJET: CONVENTION FINANCIERE RELATIVE AU REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT AU PROFIT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN PAR LA COMMUNE DE LAYRAC 1 REÇU E N P R FECTURE
le 14/01/2026
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Exposé des motifs
Dans le cadre de sa compétence « Développement économique », !'Agglomération d'Agen aménage et commercialise la zone économique de la Roubiague située au Sud-Est de la commune de Layrac depuis les années 2000. A ce titre les constructions en ZAC sont exonérées de la part communale de la Taxe d'Aménagement.
Néanmoins, !'Agglomération d'Agen a cédé en décembre 2023 la parcelle cadastrée section BE n° 66 à l'entreprise Mondial Relay ainsi que la parcelle cadastrée section BE n° 67 pour l'extension de l'e ntreprise Galtier, sises au lieu-dit « Grand Caussines » à Layrac . Ces parcelles bénéficiant des aménagements de viabilisation financés par !'Agglomération d'Agen se situent à proximité immédiate de la ZAC mais ne font pas partie du périmètre initial de la ZAC. La taxe d'aménagement est donc exigible par la commune sur laquelle la zone est implantée.
Par ailleurs, !'Agglomération d'Agen prend en charge les études, l'acquisition foncière, la réalisation et le coût des travaux nécessaires à l'élargissement d'une partie de la voie communale n° 34 de Grand Caussines afin de permettre le projet d'extension de l'entreprise lnnovi.
Dès lors , sur le fondement de l'article 1379 16° du Code général des impôts, !'Agglomération d'Agen sollicite de la Commune de Layrac, le reversement de la part locale de la taxe d'aménagement. Pour ce faire, une convention est nécessaire pour formaliser les modalités administratives et financières de ce reversement par la Commune de Layrac.
Il est ainsi prévu que le reversement de la taxe d'aménagement par la Commune de Layrac se fera dans sa totalité au bénéfice de !'Agglomération d'Agen et interviendra dans un délai de 3 mois après la perception par la Commune.
Les parcelles concernées, par le reversement de la taxe et constituant donc le périmètre de la convention entre !'Agglomération d'Agen et la Commune de Layrac, sont les suivantes :
SECTION No Superficie ,, LIEU DIT
BE 66 1ha 61a 70ca Grand Caussines, LAYRAC
BE 67 73a 63ca Grand Caussines, LAYRAC
Le montant estimatif du remboursement de la part communale à !'Agglomération d'Agen au titre de la taxe d'aménagement d'un montant total de 144 526 € se répartit de la manière suivante :
• Parcelle cadastrée section BE n°67 : 45 700 €
• Parcelle cadastrée section BE n°66 : 98 826 €
Néanmoins, l'application par les services fiscaux d'un abattement spécifique aux entrepôts pourrait réduire ce montant à environ 110 000 €.
Cette convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au versement du montant définitif de la taxe d'aménagement par la Commune à !'Agglomération d'Agen.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L. 5211-10 , Vu le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.101 -2, L.331-1 et suivants,
1 REÇU E N P RE ECTURE
le 14/01/2026
99_AU-047-20009G95G-202G0108-DB2026_004-
Vu le Code Général des Impôts et notamment, les articles 1379 16° et 1635 quater A,
Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement,
Vu l'article 1.1 « Développement économique» du Chapitre 1 du Titre Ill des Statuts de !'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n° DCA_002/2022 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022, actant la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,
Vu l'article 1.1 de la délibération n° DCA_007 /2022 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l'attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de !'Agglomération d'Agen d'un montant supérieur à 10 000 € TTC,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Layrac, en date du 09 décembre 2025, approuvant le reversement de la totalité de la part communale de taxe d'aménagement perçue,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1°/ DE VALIDER les termes de la convention financière entre !'Agglomération d'Agen et la Commune de Layrac relative au reversement de la taxe d'aménagement pour les opérations de construction sur les parcelles cadastrées section BE n° 66 et 67, sises au lieu-dit« Grand Caussines » sur ladite commune,
2°/ DE DIRE que cette convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au jour du reversement de la totalité du montant de la taxe d'aménagement perçue par la Commune de Layrac à !'Agglomération d'Agen pour les opérations de constructions sur les emprises foncières précitées,
3°/ DE DIRE que le montant de cette taxe est estimé, a minima, à 110 000 €,
4°/ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférents,
5°/ ET DE DIRE que les recettes seront à prévoir aux budgets de l'exercice 2026 et suivants,
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et
de transmission en Préfecture
Convocation le Œl ..! O..A ..I 2026
Télétransmission le ..),/1 .J f}A ./ 2026
Publication le A.~. J fJ/1 .12026
Fait et dél ib éré les jour, mois et an que dessus,
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,~t •DIONIS du S OUR CONVENTION FINANCIERE
ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA COMMUNE DE
LAYRAC
RELATIVE AU REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
LIEUDIT GRAND CAUSSINES
ENTRE
L’AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège se situe 8 rue André Chénier - BP 90045 - 47916 AGEN, représentée par son Président, Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, agissant en vertu de la décision n° 2026-… du Bureau communautaire en date du 8 janvier 2026,
Désignée ci-après « l’Agglomération »,
D’une part,
ET,
LA COMMUNE DE LAYRAC, dont le siège se situe Place du Général de Gaulle BP 7 – 47390 LAYRAC, représentée par son Maire, Monsieur Thierry PILLIAUDIN, agissant en vertu d’une délibération en date 15 janvier 2025,
Désignée ci-après « la Commune »,
D’autre part,
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREJ;ECTURE
le 14/01/2026
' :œ: 1 11)111 :::r•--' ~ q•g; ..~ 1 99....AU-047-20009G956-202&0108-DB202&_004- PREAMBULE
La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toutes natures soumises à un régime d’autorisation, sous réserve des exonérations.
La procédure ZAC permet d’exonérer de Taxe d’Aménagement (TA) les entreprises qui se sont implantées sur la zone La Roubiague, zone d’intérêt communautaire, située sur la commune de Layrac
Les parcelles cadastrées section BE n° 66 et 67, sises lieu-dit « Grand Caussines » sont situées en limite et hors ZAC mais ont bénéficié des aménagements de viabilisation de ladite ZAC.
Dès lors, toute personne bénéficiaire de l’autorisation accordée aux opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, d’installation ou aménagement de toutes natures réalisées sur ce terrain est redevable de la taxe d’aménagement.
La taxe est perçue par la Commune qui la reverse ensuite à l’Agglomération d’Agen.
******
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment, les articles L.101-2, L.331-1 et suivants,
Vu le Code général des impôts et notamment, les articles 1379 16° et 1635 quater A,
Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances
publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie
préventive,
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Layrac, en date du 09 décembre 2025,
approuvant le reversement de la totalité de la part communale de taxe d’aménagement,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de la convention
Cette convention a pour objet de formaliser le dispositif financier entre l’Agglomération et la Commune de Layrac dans la perception de la taxe d’aménagement relative aux parcelles cadastrées section BE n° 66 et 67 concernant les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, d’installation ou aménagement de toute nature.
Article 2 – Champ d’application
Le champ d’application de la présente convention est défini dans le tableau suivant :
SECTION N° Superficie LIEU DIT
BE 66 1ha 61a 70ca Grand Caussines, LAYRAC
BE 67 73a 63ca Grand Caussines, LAYRAC
1 REÇU EN PREFECTURE
le 14 / 01/2026
1 eer: ~-~_...,.. ;r u\• f ~ • cnm 1
99..A U- 047 -2 0009 &95&-202&0 108-06202&_004- Article 3 – Modalités de reversement de la Taxe d’Aménagement
La Commune de Layrac s’engage à reverser à l’Agglomération d’Agen le montant de la taxe d’aménagement perçue, pour toute opération réalisée sur les emprises citées à l’article 2 de la présente convention.
Toutes les recettes liées à la taxe d’aménagement feront l’objet d’un transfert de la Commune vers l’Agglomération par mandat administratif, dans un délai de 3 mois après perception par la commune de ladite taxe.
Le montant estimatif du remboursement de la part communale à l’Agglomération d’Agen au titre de la taxe d’aménagement d’un montant total de 144 526 € se répartit de la manière suivante : • Parcelle cadastrée section BE n°67 : 45 700 €
• Parcelle cadastrée section BE n°66 : 98 826 €
Néanmoins, l’application par les services fiscaux d’un abattement spécifique aux entrepôts pourrait réduire ce montant à environ 110 000 €.
Article 4 – Durée
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au versement du montant définitif de la taxe d’aménagement par la commune à l’Agglomération d’Agen.
Article 5 – Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée à tout moment. Toute modification devra requérir l’accord préalable des parties et devra faire l’objet d’un avenant.
Article 6 – Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait, le
A
Pour l’Agglomération d’Agen, Pour la Commune de Layrac, Le Président, Le Maire,
Jean DIONIS DU SEJOUR Thierry PILLIAUDIN
1 REÇU EN PREFECTURE
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