Déliberation - 09b CHARTE DEONTOLOGIQUE 2026 2032 VERSION DEFINITIVE tampon 135

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Déliberation - 09b CHARTE DEONTOLOGIQUE 2026 2032 VERSION DEFINITIVE tampon 135 Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Déliberation - 09b CHARTE DEONTOLOGIQUE 2026 2032 VERSION DEFINITIVE tampon 135)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques, CHARTE DÉONTOLOGIQUE DES ÉLUES HERBLINOISES ET ÉLUS HERBLINOIS

Lors du conseil municipal d’installation, le Maire a donné lecture de la « Charte de l’élu local » devant les membres de l’assemblée, celle-ci est jointe en annexe.

Cette charte, qui a valeur législative, contient les règles de bon comportement et de déontologie que tous les conseillers municipaux doivent respecter.

Les élues et élus exercent leurs fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

Exercer un mandat électif municipal, c’est assumer la responsabilité confiée par les électrices et les électeurs de la commune, dans le souci d’agir pour l’intérêt général en respectant le cadre de la loi.

Pour affirmer ces exigences, les élues et élus du conseil municipal de Saint-Herblain ont décidé d’adopter la Charte déontologique suivante qui a pour vocation d’encadrer les pratiques, postures et décisions qu’elles et ils respecteront au cours de leur mandat.

Cette charte déontologique repose sur trois grands principes que nous, élues herblinoises et élus herblinois, nous engageons à respecter.

1. Le souci de l’intérêt général

Dans l’exercice de nos mandats, nous poursuivons le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui nous soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

Notre action est guidée par trois principes essentiels : équité, confidentialité et objectivité.

1.1 Equité

- agir dans un souci d’équité afin de préserver les habitantes et les habitants de certaines inégalités et favoriser l’accès aux droits ;

- n’accorder aucun avantage ou faveur à un individu ou groupe d’individus ;

- s’engager à faire connaître ses intérêts personnels avant le débat et le vote lorsqu’ils sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant ;

- s’engager à ne pas détenir directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération sur laquelle nous serions amenés à assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ;

- s’abstenir de prendre des mesures nous accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de notre mandat et de nos fonctions ;- ne pas user de notre position pour prendre des décisions susceptibles de favoriser de manière directe ou indirecte des intérêts particuliers ;

- s’engager à ne pas demander à un agent public d’exécuter un acte ou de s’abstenir de l’exécuter afin d’obtenir un avantage personnel direct ou indirect, ou d’octroyer un avantage à des individus ou des groupes d’individus ;

- veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ;

- remplir sur le site de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, conformément à la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, une déclaration d’intérêts (est concerné Monsieur le Maire) ;

- remplir une déclaration d’intérêts volontaire lorsque la déclaration d’intérêts prévue par la loi susvisée n’est pas obligatoire (sont concernés tous les adjoints et conseillers municipaux) ;

La déclaration d’intérêts volontaire renseigne les mêmes informations que la déclaration prévue par la loi du 11 octobre 2013 :

1. les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq dernières années précédant la déclaration,

2. les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la déclaration,

3. les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration,

4. les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination,

5. les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, 6. les fonctions de bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts, 7. les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédentes.

- transmettre une copie de la déclaration d’intérêts au Service juridique et vie des assemblées, et en cas de modification ou d’évolution de la situation, lui transmettre une déclaration actualisée.

Ce service transmettra :

o une copie des déclarations des élus membres de la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation de service public au Service Commande publique et achats durables,

o une copie des déclarations des élus membres du groupe Subventions au Service Vie associative,

Les agents destinataires sont soumis au secret professionnel.

- ne pas participer aux réunions préparatoires et ne pas prendre part aux débats et votes concernant des sujets, structures dans lesquels nos intérêts personnels, familiaux ou professionnels directs ou indirects seraient concernés et le signaler aux services avant le débat et le vote ;

Lorsque les élus sont représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités au sein des organes décisionnels d’une personne morale de droit public ou de droit privé, ils peuvent participer à une délibération en lien avec cet organisme, à l’exception de celles relatives à un contrat de la commande publique, conformément à l’article L.1111-6 du Code général des collectivités territoriales en vigueur.Lorsque les élus sont représentants d’une collectivité territoriales ou d’un groupement de collectivités au sein d’une société d’économie mixte ou d’une société d’économie mixte locale, ils peuvent participer à une délibération en lien avec cet organisme, à l’exception de celles relatives à un contrat de la commande publique, à une garantie d’emprunt ou leur désignation et rémunération conformément aux articles L.1111-6 et L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales en vigueur.

Les élues et élus titulaires d’une délégation de signature estimant se trouver en situation de conflit d’intérêts informent sans délai le Maire par écrit et précisent la teneur des questions pour lesquelles elles ou ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Ces élues et élus doivent également s’abstenir de donner des instructions aux personnes placées sous leur autorité relativement à ces questions. Le Maire prend alors un arrêté de déport précisant les questions pour lesquelles les élues et élus concernés doivent s’abstenir d’exercer leurs compétences.

Lorsque le Maire estime se trouver en situation de conflit d’intérêt, il prend un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et désigne la personne chargée de le suppléer.

1.2 Confidentialité

- ne pas livrer les informations à caractère privé dont nous pourrions avoir eu connaissance de par notre fonction ;

- ne pas utiliser ou ne pas communiquer des renseignements obtenus sur les habitants de la ville dans l’exercice de nos fonctions et qui ne sont généralement pas à la disposition du public ;

- reconnaître et respecter le caractère confidentiel de ces informations dont nous nous avons connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de nos fonctions. Cette reconnaissance et obligation perdurent même lorsque nous avons cessé d’occuper nos fonctions.

1.3 Objectivité

- prendre des décisions de manière objective sur la base d’éléments d’analyse et d’études livrés par l’administration, des personnes ressources et en faisant fi des intérêts particuliers.2. Intégrité

Nous nous engageons à agir avec honnêteté et transparence dans la conduite des politiques publiques et des missions qui nous sont confiées.

Notre action est guidée par deux principes essentiels : probité et transparence

2.1 Probité

- s’engager à refuser toute somme d’argent et autres avantages en nature, avec ou sans contrepartie de notre part, pour nous-mêmes ou pour autrui ;

- s’engager à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à disposition pour l’exercice de notre mandat ou de nos fonctions à d’autres fins ;

- s’engager à remettre à la ville les cadeaux reçus au nom de la ville.

2.2 Transparence

- s’engager à une sobriété des frais afférents à nos missions et les communiquer, le cas échéant, dans le respect du cadre fixé par la loi ;

- rendre compte annuellement de l’état des déplacements effectués dans le cadre de notre mandat municipal avant l’examen du budget ;

- s’engager à rendre public lors du vote du budget les indemnités et moyens à disposition liés à nos fonctions ;

Chaque année, la Ville de Saint-Herblain établit un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus herblinois :

- au titre de tout mandat et toutes fonctions exercées en son sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie du CGCT ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie du CGCT ou filiales de ces sociétés,

- au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale.

Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune (article L.2123-24-1-1du CCGT).

- reconnaître l’efficacité des politiques publiques co-construites ; dans cette optique, présenter clairement et respecter les dispositifs retenus pour les différentes actions menées au cours du mandat ;

- solliciter le déontologue des élus pour des arbitrages en cas de litiges portant sur le respect de la Charte.3. Exemplarité

Issus du suffrage universel, nous, élues herblinoises et élus herblinois, sommes responsables de nos actes pour la durée de nos mandats devant l’ensemble des citoyens de la commune, à qui nous rendons compte des actes et des décisions pris dans le cadre de nos fonctions.

Au titre de cette exemplarité, nous nous engageons à :

- être exemplaires dans le cadre des fonctions qui nous ont été confiées, tant sur l’espace public, médiatique, que sur les réseaux sociaux ;

- respecter le principe de dignité des personnes et lutter contre toutes les formes de discrimination. Proscrire tous comportements, actes ou discours discriminatoires ;

- faire vivre la parité entre les femmes et les hommes dans l’exercice de notre mandat ;

- participer avec assiduité aux réunions de préparation, réunions des instances municipales et des organismes, associations dans lesquels nous sommes mandatés par le Maire ou le Conseil municipal pour en être les représentants ; un tableau des présences et des absences à ces instances pourra être rendu public ;

Le règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération n°2026-077 du 22 juin 2026 précise les modalités de retenue sur indemnités en cas d’absences injustifiées aux séances plénières du Conseil Municipal et à leurs commissions préparatoires.

Chaque élu est tenu, sauf excuse valable, d’accepter de remplir les fonctions qui lui ont dévolues par les lois, faute de quoi, il est susceptible, sous certaines conditions, d’être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Cette disposition, s’applique notamment concernant la présidence des bureaux de vote.

- respecter les missions et disponibilités de l’Administration ;

Seuls les adjointes, adjoints, conseillères et conseillers délégués peuvent solliciter directement les services, uniquement dans le cadre de la délégation qui les concerne et en respectant la chaine hiérarchique.

Les services, sous la responsabilité de la Direction Générale apportent aux élus une aide à la décision. La Direction Générale organise la mise en œuvre des décisions adoptées par les élus.

Les réunions de travail entre les services et les élus doivent par principe se tenir sur les horaires de travail des agents afin de respecter l’articulation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle. C’est pour cette raison que les élus perçoivent une indemnité leur permettant de s’organiser pour exercer leur mandat.Annexe 1 - Charte déontologique des élues herblinoises et élus herblinois

CHARTE DE L’ELU LOCAL

(articles L.1111-13 et L.1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.