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Arrêté - C2020 083 Arrêté portant autorisation douverture de la micro creche
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Arrêté - C2020 083 Arrêté portant autorisation douverture de la micro creche)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/08/2020
Reçu en préfecture le 11/08/2020
Affiché le ER
ID : 077-217700483-20200805-C2020_083-AR
République Française
Département de SEINE ET MARNE
# CA Commune de Bourron Marlotte
Le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
CONSIDERANT l'avis du Bureau de Contrôle SOCOTEC en date du 25 juillet 2020 relatif à la sécurité incendie et aux vérifications réglementaires après travaux.
ARRÊTE
Article 1er :
L'établissement suivant est autorisé à ouvrir au public à compte du 1er septembre 2020 : Nom : Micro-crèche
Type : R
Catégorie : 5
Sise : 3 avenue Jules Duquesne - 77780 BOURRON-MARLOTTE
Article 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique précipités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraîne une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au Paradis des Tout-Petits, l'exploitant. Une copie sera affichée en mairie et une copie sera transimise au représentant de l'Etat ainsi qu'au Directeur Départemental de Sécurité Publique et de la Police Nationale.
Fait à Bourron-Marlolte|le 5108/2620