Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - N° 042 2024 Autorisation douverture au public dun
Arrêté - C2020 083 Arrêté portant autorisation douverture d
Arrêté - C2020 083 Arrêté portant autorisation douverture d
Arrêté - Autorisation douverture micro crèche Assistallianc
Arrêté - N° 062 2024 – Arrete portant autorisation douvertu
Acte - N° 044 2025 Reglementation temporaire du stationne
Arrêté - Autorisation douverture au public ERP5 microcreche
Arrêté - Autorisation douverture au public ERP5 microcreche
Arrêté - Autorisation douverture au public ERP5 microcreche
Arrêté - 2024 51 arrete municipal douverture au public de l
Acte - N° 068 2024 Autorisation douverture au public de la micro creche MELUJO 14 allee de la Courtille
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chauconin-Neufmontiers.
Lien du pdf (Acte - N° 068 2024 Autorisation douverture au public de la micro creche MELUJO 14 allee de la Courtille)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
22/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/05/2024
Publié
le
ER
ID
: 077-217703354-20240517-ACT57_2024-AI
cms
ARRÊTÉ MUNICIPAL
CN
ONE
N°
068/
2024
Le
village
fort
de
sa
nature
OBJET
:
Arrêté
portant
autorisation
d'ouverture
au
public
de
la micro-crèche
«
MELOUJO
»
implantée
14
allée
de
la
Courtille
77124
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS.
Le
MAIRE
de
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2122-18
et
L
2542-3
;
Vu
le Code
de
la
Construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-8-3 ;
Vu
le
décret
n'95-260
du
I
mars
1995
modifié
relatif
à
la
Commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur du
25 juin
1980,
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP) ;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
visant
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
modifiant
et
complétant
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2007/034/DSCS/SIDPC
du
12
avril
2007
portant
organisation
du
contrôle
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
en
matière
d'accessibilité
et
de
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
;
Vu
la dispense
de commission
de sécurité
pour
un
ERP
de
5°"
catégorie,
de type
R sans
locaux
de sommeil ;
Vu
le
Permis
de
Construire
N°
077
35
23
00002
accordé
le
17
novembre
2023.
Vu
l'accord
sur
la demande
d'autorisation
de
travaux
ERP
AT
N°
077
335
23
00014
de
Madame
Marie
LEAL,
Maire
en
date
du
17
novembre
2023
;
ARRETE
Article
1
La
micro-crèche
«
MELOUJO
»,
établissement
recevant
du
public
(ERP)
de
type
R
5°"
catégorie,
sise
14
allée
de
la Courtille
est
autorisée
à ouvrir
au
public
à compter
du
27
mai
2024.
Article
2
-
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
et
d'entretenir
son
établissement
en
conformité
»
avec
les
dispositions
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
et du
Règlement
de
Sécurité
contre
l'incendie
et
de
la
panique
précités,
de
respecter
les
mesures
de
prévention
et
de
sauvegarde
propres
à
assurer
la
sécurité
des
personnes.
A
cet
effet,
il
devra
faire
procéder
périodiquement,
en
cours
d'exploitation,
aux
vérifications
nécessaires
par
des
organismes
ou
personnes
agréées
dans
les conditions
fixées
par
le
Règlement
de
Sécurité.
Les
installations
d'électricité,
de
gaz,
de
chauffage,
de
ventilation,
et
les équipements
techniques
particuliers
devront
présenter
des
garanties
de
sécurité
et
de
bon
fonctionnement.
Article
3
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
un
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Place
de
la
mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/05/2024
Publié le
EEE
ID
: 077-217703354-20240517-ACT57_2024-AI
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
dé
remplacement
des
installations
techniques
et des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'exploitant
et publié
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
Article
5
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-idu
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
publication.
Article
6
Une
ampliation
sera
adressée
pour
information
aux
personnes
suivantes
>
Monsieur
le Préfet
de
Seine-et-Marne
>
Monsieur
le Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Meaux
>
Monsieur
le Commissaire
de
Police
de
Meaux
>
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
Fait à CHAUCONIN-NEUFMONTIERS,
le
17
mai
2024
La
Maire,
Marie
LEAL