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Déliberation - 03 2025
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Robiac-Rochessadoule.
Lien du pdf (Déliberation - 03 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE ROBIAC - ROCHESSADOULE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 03-2025
Séance du 12 mars 2025
Date Convocation : 03/03/2025 Date Affichage : 03/03/2025
Nombre de Mernbres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 8
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 8
Nombre de procurations : 3
Nombre de voix exprimées : 11
L'an deux mille vingt-cing et le douze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Robiac-Rochessadoule, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Robiac-Rochessadoule, Salle des Conférences, sous la Présidence de Monsieur CHALVIDAN Henri, Maire.
Présents : Mr CHALVIDAN Henri, Maire, Mr D'ORIVAL Jean-Marc, Mme PELATAN Nicole, Adjoints,
M. CONTANDRIOPOULOS Yves, M. GONNET Thierry, Mme THOMASSET Marie-Christine, Mme MILLET Cécile, Mme AGRA Régine,
Absents ayant donné procuration : Mme LEZE Christine a donné procuration à Mme PELATAN Nicole, Mr PONTET Jean-Luc a donné procuration à Mme THOMASSET Marie-Christine, Mr PERCETTI Jérôme a donné procuration à Mr D'ORIVAL Jean-Marc
Absents non excusés : Mme ADAM Agnès,
Secrétaire de séance : Mr Thierry GONNET
Objet de la délibération : Instauration de la déclaration préalable pour l'édification de clôture
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article R*.421-12 du Code de l'urbanisme, « doit être précédée d'une
déclaration préalable l'édification d'une clôture située :
a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L.631-1 du code du
patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L.621-30 du code du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et
L. 341-2 du code de l'environnement ;
c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-
23;
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les
clôtures à déclaration. »
A ce jour, aucune délibération n'a êté prise par le conseil municipal. Aussi, la commune ne peut prendre connaissance
des constructions de clôtures sur le territoire et en conséquent ne peut vérifier que cela ne nuit pas au cadre de vie, et
ce en dehors des secteurs de la commune protégés par le PLU dans le cadre des articles L151-19 et L151-23 (diverses
protections paysagères et écologiques).
Compte tenu des risques de dérives, il convient d'exercer un contrôle sur l'édification des clôtures en instaurant la
déclaration préalable pour toute édification de clôture.
La commune peut prendre cette délibération en application du d) de l'article R‘.421-12 du Code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R‘421-2 du code de l'urbanisme, cette obligation ne s'appliquera pas aux clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière.
Vu l'article R*.421-12 du Code de l'urbanisme, Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20250312-032025 032025-DE
Reçu le 13/03/2025 Entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :
. SOUMETTRE l'édification de clôtures à déclaration préalable sur le territoire communal de Robiac- Rochessadoule, conformément aux dispositions de l'article R*.421-12 du Code de l'Urbanisme.
Le Marre Le Secrétaire,
M. Henr IDAN Mr Thierry GONNET
“=
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal Administratif de NIMES Le tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internel, ww lelerecours fr dans un délai de Z
mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
Et publication le
Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20250312-032025 032025-DE
Reçu le 13/03/2025