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Déliberation - 2018 107 DELIB
Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 107 DELIB)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 décembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le dix décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL (arrivée au rapport n° 2018-99, pouvoir donné à Brigitte MERLE pour les autres rapports), Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Caroline BAGOT-SIMON (arrivée au rapport n°2018-89)
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER (arrivé au rapport n° 2018-89), Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Yann SOULABAIL
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Caroline BAGOT-SIMON)
Messieurs Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Jean- Louis ROUAULT (pouvoir donné à Chantal ROUILLE)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-107 NEUTRALISATION DES EFFETS DE LA FUSION
INTERCOMMUNALE SUR LA DGF ET LE FPIC EN APPLICATION DU PACTE DE CONFIANCE ET DE GOUVERNANCE
Le Pacte de confiance et de gouvernance, adopté par les 4 EPCI préexistants, puis par Saint Brieuc Armor Agglomération (délibération du 27 avril 2017), prévoit que les effets de la fusion intercommunale sur la péréquation perçue par les Communes (DGF et FPIC de droit commun) seraient neutralisés pour les années 2017 et 2018 : les pertes sont compensées et les gains écrêtés, le solde étant conservé par l’Agglomération pour financer les mesures de solidarité entre les Communes.
Le Pacte prévoit cette neutralisation sous la forme d’une modification des Dotations d’Attribution de Compensation (DAC) reçues ou versées par les Communes.
Le calcul de cet « effet-fusion » a été effectué par le cabinet Ressources Consultants Finances en septembre 2018, les données des années 2017 et 2018 nécessaires au calcul n’ayant été transmises par l’Etat qu’en juillet 2018. Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ci-joint, présente le détail des variations pour chaque composante de la péréquation en 2017 et 2018.
Les Communes membres de Saint Brieuc Armor Agglomération sont invitées, conformément à la loi, à se prononcer sur l’évaluation chiffrée dans le rapport de la CLECT et sur la variation des DAC résultant de cette évaluation.
Aussi,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1609 nonies C,
VU la délibération de Saint Brieuc Armor Agglomération du 27 avril 2017 instaurant le Pacte de confiance et de gouvernance entre l’Agglomération et ses Communes membres,
VU le rapport de la CLECT du 7 novembre 2018 annexé à la présente délibération,
Je vous propose :
d’approuver le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées joint en annexe ;
d’approuver l’évolution de l’attribution de compensation de la Commune, telle que proposée par le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.