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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2026 05 053 avis de lautorite organisatrice concernant une demande dextension dun eaje savigne leveque cc gesnois bilurien
Document publié le Jeudi 7 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2026 05 053 avis de lautorite organisatrice concernant une demande dextension dun eaje savigne leveque cc gesnois bilurien)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
DE LEGALITE :
28/05/2026 ; REFERENCE ACTE :
072-200072684-20260507-2026 05 053-DE
2026 _05 053
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 07 MAI 2026
Nombre de Conseillers : - En exercice : 44 - Présents : 38 - Procurations : 5
Rappel des dates : Convocation Générale : 30/04/2026 - Affichage : 30/04/2026
Le sept mai deux mille vingt six, à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la Communauté de
communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la Salle Paul Richard de Montfort le
Gesnois sous la Présidence de Monsieur Anthony TRIFAUT.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE LOUISE Benoît X
BOULOIRE DAGUENET Yves X
PIE Charlène x
HERRAULT Anthony X
HEMONNET Olivier X
CONNERRÉ GALPIN Maryline X
CHAPPAZ Jérôme X
HUON Aurélie Pouvoir donné à Olivier HEMONNET - 03/05/26
COUDRECIEUX FOULON Tony X
LE BREIL -SUR-MERIZE ESNAULT Raymond x
PLANCHON Anne-France X
LOMBRON GODEFROY Vincent X
THANNBERGER Nathalie x
MAISONCELLES CRAHÉ Hervé x
TRIFAUT Anthony X
MONTFORT-LE-GESNOIS ROHART Marianne x
FOUQUET Stéphane Pouvoir donné à Anthony TRIFAUT - 07/05/26
MACÉ Mélanie Pouvoir donné à Marianne ROHART - 07/05/26
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine X
SAINT-CELERIN AÎNÉ Jacky X
TARANNE Pierre X
SAINT-CORNEILLE PRÉ Michel Pouvoir donné à Christelle LEVASSEUR - 07/05/26
LEVASSEUR Christelle X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE SURUT Jackie 2 TOUZEAU Elizabeth X
GENDRON Christophe X
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES FROGER Éric L
CHAUSSON Pascale X
LE CONTE Gaël X
SAVIGNÉ-L-EVEQUE CARRÉ Aurore x
RÉTIF Olivier X
BODEREAU Sandrine x
MAZURELLE-FLEURY David X
SILLÉ-LE-PHILIPPE DUGAST Claudia x
TERTRE Charly Pouvoir donné à Claudia DUGAST - 05/05/26
SOULITRÉ LEDRU Stéphane x
SURFONDS DUTERTRE Alain X
THORIGNÉ-SUR-DUÉ CHAILLOUX Nathalie x
TANDEAU DE MARSAC Louis-Marie X
TORCÉ-EN-VALLÉE DEBELLE Denis x
MATHÉ Céline X
TRESSON GALES Pierre X
BARRAIS Vincent X
VAL DE LA HUNE RAIMBAULT Patricia x
LAUDE Jean-Yves X
Madame Anne-France PLANCHON est élue secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20260507-2026_05_053-DE en date du 28/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_05_053 Publié le : 05/06/2026 DE LEGALITE : 072-200072684-20260507-2026 05 053-DE
28/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026 05 053 —
Objet : Avis de l’autorité organisatrice concernant la demande d’extension de la micro-crèche BB
Loulou 4 à Savigné-l’Évêque
Délibération n°2026-05-053
Depuis le 1er janvier 2025, la Communauté de communes est devenue Autorité Organisatrice de
l'Accueil du Jeune Enfant.
À ce titre, elle est compétente pour émettre un avis sur tout projet de création, d'extension ou de
transformation d’un établissement ou service privé accueillant des enfants de moins de six ans sur
l’ensemble du territoire communautaire.
Dans ce cadre, la Communauté de communes a reçu, le 16 février 2026, un courrier daté du 13
février 2026 de Madame MARTIN, co-gestionnaire avec Monsieur SYLLA de la micro-crèche privée BB Loulou 4, implantée à Savigné-l’Évêque depuis 2021.
Dans ce courrier, Madame MARTIN indique que l’établissement, actuellement autorisé pour une
capacité d'accueil de 10 places, fait face à une augmentation des demandes d’accueil de la part des familles du territoire.
Afin de répondre à ces besoins identifiés, elle sollicite une extension de la capacité d'accueil de la
micro-crèche, passant de 10 à 12 places, dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que
des conditions garantissant la qualité et la sécurité de l’accueil des enfants.
À la suite de la réception de cette demande, un second courrier a été adressé au porteur de projet le 24 février 2026, valant accusé de réception et rappel de la procédure applicable.
Conformément aux textes en vigueur, en sa qualité d’Autorité Organisatrice de l'Accueil du Jeune
Enfant, la collectivité dispose :
+ d’un délai d’un mois à compter de la réception du dossier pour notifier, le cas échéant, son
caractère incomplet ;
+ d’un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet pour émettre un avis
d'opportunité sur le projet.
Le dossier complet a été réceptionné le 13 mars 2026. La Communauté de communes dispose donc
d’un délai allant du 13 mars 2026 au 13 juillet 2026 inclus pour rendre son avis.
Afin d'instruire cette demande, le Comité consultatif d'étude s’est réuni le lundi 23 mars 2026.
Étaient présents :
la Vice-Présidente en charge de la Petite Enfance, de l'Enfance et de la Jeunesse ;
deux élues de la commission Petite Enfance, Enfance et Jeunesse ;
le Directeur Général des Services ;
une animatrice du Relais Petite Enfance (RPE) ;
la Responsable Petite Enfance. +
+
+
+
L'étude réalisée par le Relais Petite Enfance avait pour objectif d’objectiver les besoins du territoire et de garantir la cohérence entre l’offre d'accueil existante et les besoins des familles.
Les conclusions de cette étude ont été présentées lors de cette réunion, puis des échanges ont eu
lieu entre les membres présents avant délibération.
À l'issue des échanges :
+ deux élus se sont prononcés favorablement à cette demande ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20260507-2026_05_053-DE en date du 28/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_05_053 Publié le : 05/06/2026 DE LEGALITE : 07/72-200072684-20260507-2026 05 053-DE
28/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026 05 053 —
+ une élue s’est prononcée défavorablement, au regard de la situation préoccupante des assistants maternels du territoire, certains étant aujourd’hui contraints de cesser leur activité faute de demandes de contrats.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
Émet un avis favorable au projet d'extension de capacité de la micro-crèche privée BB Loulou 4.
Autorise le Président ou son représentant à notifier la présente délibération aux destinataires.
Adopté.
Contre : M. ROHART, M. MACÉ, V. BARRAIS, P. GALES, A. HERRAULT.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire,
Le Président,
Anthony IRIFAUT
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www .telerecours.fr.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20260507-2026_05_053-DE en date du 28/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_05_053 Publié le : 05/06/2026