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Arrêté - A2025 17 DGS Occupation du Domaine Public D HAZEMONT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 17 DGS Occupation du Domaine Public D HAZEMONT)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N° A2025-17-DGS
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
CIMETIERE
D'HAZEMONT
Le Maire de CRÉPY-EN-VALOIS
(Oise),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L.2212-1
et
suivants,
Vu
l'article
L.2125
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L.2122-1
et
suivants,
L.2125-1
et
suivants,
Vu
la
demande
de
Monsieur
Francis
LECOMTE
pour
la
Société
A
FLEURS
D'O,
75
rue
Nationale
- 60800
CREPY-EN-VALOIS,
SIRET
n°
53436414600017,
pour
l'installation
d'un
distributeur
automatique
de
fleurs
dans
l'enceinte
du
cimetière
Hazemont
à
Crépy-en-
Valois, Vu
la
décision
n°
DEC2022-23
du
30
mars
2022
réglementant
les
tarifs
d'occupation
du
domaine
public
des
appareils
de
distributions,
Considérant
que
le
domaine
public
est
constitué
de
l'ensemble
des
propriétés
de
la
commune
affectées
à
l'usage
direct
du
public
ou
à
un
service
public
; que
font
donc
partie
de
domaine
public
les
cimetières
et autres
espaces
ouverts
au
public,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
l'occupation
du
domaine
public
communal, Considérant
que
cette
demande
est
de
nature
à satisfaire
un
besoin
d'intérêt
général,
Vu
la procédure
de
publicité
par
affichage
en
Mairie
et sur
place,
et
publication
en
ligne,
ARRETE
Article
1 :
La
Société
À
FLEURS
D'O,
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
est
autorisée
à
occuper
le domaine
public
communal,
dans
les
conditions
ci-après
définies
et selon
le
plan
annexé
au
présent
arrêté,
pour
l'installation
d’un
distributeur
automatique
de
fleurs.
Article
2 :
Cette
autorisation
est
accordée
pour :
-
Une
superficie
de
2m?
correspondant
à
l'installation
d'un
distributeur
automatique
de
fleurs
raccordé
à
l'installation
électrique
du
cimetière,
fournie
par
la Commune.
-
L'installation
d'un
panneau
indicateur
Les
emplacements
respectifs
du
distributeur
et
du
panneau
sont
indiqués
sur
le
plan
joint
au
présent
arrêté.
Le
branchement
du
distributeur
se
fait
sous
la
responsabilité
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
à
qui
il incombe
de
s'assurer
de
la
présence
sur
le
réseau
électrique
local
des
protections
requises
contre
les
surtensions
et
risques
potentiels
liés
à
l'installation.
Article
3
:
Cette
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
années
à
compter
du
16
juin
2025
moyennant
le
versement
d'une
redevance
annuelle
fixée
à
380€,
payée
par
avance
chaque
année,
à
réception
du
titre
de
recettes.
Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20250616-A2025-17-DGS-AR Date de télétransmission : 18/06/2025 Date de réception préfecture : 18/06/2025 Cette
redevance
est
composée
de
2
parties
distinctes
:
+
la redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public,
d’un
montant
de
20
€
e
un
montant
forfaitaire
correspondant
aux
frais
de
consommation
électrique
estimés
selon
la
fiche
technique
du
distributeur
automatique
de
fleurs
fournie
par
le
bénéficiaire,
d’un
montant
de
360
€
(30
€
par
mois)
En
cas
de
cessation
de
l'occupation
du
domaine
public
avant
son
terme
annuel,
le
prorata
de
redevance
trop
perçu
sera
reversé
au
bénéficiaire
à
compter
de
la
date
où
il
aura
définitivement
cessé
d'occuper
le
domaine
public
(enlèvement
du
distributeur
et
du
panneau). Article
4 :
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
contracter
une
assurance
responsabilité
civile
professionnelle
couvrant
l'ensemble
des
dommages
pouvant
résulter
de
son
activité.
Une
attestation
en
cours
de
validité
devra
être
présentée
à
première
demande.
La
Commune
ne
pourra
être
tenue
responsable
d'aucun
dommage
causé
au
matériel
installé
par
le bénéficiaire,
ou
aux
tiers
de
fait de
l’activité
du
bénéficiaire.
Article
5 :
Le
bénéficiaire
est
tenu
à
maintenir
en
permanence
le distributeur
automatique
de
fleurs
en
bon
état
de
marche,
et
suffisamment
achalandé
pour
répondre
aux
besoins
des
usagers
du
cimetière,
notamment
aux
périodes
de
fortes
affluences.
D'une
manière
générale,
il veillera
à
ce
que
le
personnel
communal
affecté
au
cimetière
ne
soit
pas
sollicité
en
raison
d'un
mauvais
fonctionnement
ou
d'un
défaut
d'approvisionnement
du
distributeur.
Il est
tenu
de
répondre,
dans
un
délai
de
4h
ouvrables,
à
toute
sollicitation
du
personnel
communal
relative
à
un
dysfonctionnement
du
distributeur,
en
venant
sur
place.
Article 6 : Le
bénéficiaire
est
tenu
d'entretenir
les
lieux
occupés,
et
les
équipements
installés,
dans
un
parfait
état
de
propreté,
et
notamment
d'effacer
systématiquement
et
rapidement
tout
graffiti
ou
inscription.
Il
procèdera,
à
ses
frais,
à
la
remise
en
état
immédiate
de
toutes
détériorations
ou
dégradations
constatées
sur
le
domaine
public.
Au
besoin,
la
Commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
du
bénéficiaire. Article
7 :
À
l'issue
des
5
années
prévues
à
l'article
4,
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande
et
d'un
nouvel
arrêté. Article
8 :
Lors
de
la
cessation
définitive
de
l'occupation
du
domaine
public,
que
ce
soit
avant
le
terme
prévue
par
la
présente
autorisation,
ou
à
l'issue
de
celle-ci,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
remettre
en
état
le domaine
public.
Dès
lors
que
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
aura
cessée,
le
bénéficiaire
devra
impérativement
procéder
à
l'enlèvement
du
distributeur
automatique
de
fleurs,
sous
peine
d'une
astreinte
s'élevant
à 20
€
par jour
Article
9 :
En
cas
de
non-respect
par
le
bénéficiaire
de
disposition
du
présent
arrêté,
et
notamment
en
cas
de
dysfonctionnement
répété
du
distributeur
automatique
de
fleurs,
la
Commune
pourra
mettre
fin
à
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
un
mois
après
une
mise
en
demeure,
adressée
au
bénéficiaire
par
courrier
recommandé,
restée
sans
réponse
ou
sans
action
corrective
de
sa
part.
Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20250616-A2025-17-DGS-AR Date de télétransmission : 18/06/2025 Date de réception préfecture : 18/06/2025 F re]
Article
10
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Il peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
dans
le
même
délai. Article
11
:
Le
Directeur
général
des
services,
le
Directeur
des
services
techniques,
et
le
Chef
de
service
de
la
Police
municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
l'arrondissement
de
Senlis.
Fait
à
Crépy-en-Valois,
le
16 juin
2025
Virginie
DOUAT,
Maire
de
Crépy-en-Valois
PUBLICATION
À
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la Commune
:
1 8 JUIN
2075
Cd
Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20250616-A2025-17-DGS-AR Date de télétransmission : 18/06/2025 Date de réception préfecture : 18/06/2025 Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20250616-A2025-17-DGS-AR Date de télétransmission : 18/06/2025 Date de réception préfecture : 18/06/2025 LIL
Gdl62v6/2900€t21
L'o=pluedePBesseuuy|-1098[0,4d;xoqui#um=qe}é/0/N/12/U109 8 [bO0D-HEU/ES A
G£'21 SCOC/E0/9C
Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20250616-A2025-17-DGS-AR Date de télétransmission : 18/06/2025 Date de réception préfecture : 18/06/2025 Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20250616-A2025-17-DGS-AR Date de télétransmission : 18/06/2025 Date de réception préfecture : 18/06/2025