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Procès Verbal - PV 20180604
Document publié le Mardi 29 mai 2018 par la commune d'Arcs.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20180604)
Thèmes du document : Éducation, Eau et assainissement, Tourisme,
1
MAIRIE DE LES ARCS
Registre du Conseil Municipal
L'an deux mil dix-huit le quatre juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
commune de LES ARCS Var, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie,
les Arcs, sous la présidence de Madame Nathalie GONZALES, Première adjointe,
Date de la convocation : 29 mai 2018
Présents : Christophe FAURE, Marcel FLORENT, Olivier POMMERET, Chantal
BEGANTON, Christine CHALOT-FOURNET, Patrice BORSI, Nathalie CHALOPIN, Fabrice
MAGAUD, Sophie BONNAUD, Frédéric LAMAT, Léo DOMERGUE, Philippe COTTE,
Guy LANGUILLAT, Louis RONCERAY
Absentes : Elisabeth PROST, Céline CESAR, Carole LEDIG.
Excusé : Jean-Michel BIARESE
Procurations : Alain PARLANTI à Nathalie GONZALES, Nadine BRONNER à Chantal
BEGANTON, Claudie CHAUVIN à Christophe FAURE, Nicolas DATCHY à Marcel
FLORENT, Jean-Claude KREISS à Frédéric LAMAT, Karine SAINT ETIENNE à Sophie
BONNAUD, Damien LOMBARD à Patrice BORSI, Aurélie CALVO à Christine CHALOT
FOURNET, David ROLFI à Léo DOMERGUE, Bouchra EDDADSI-BARQANE à Fabrice
MAGAUD.
Nombre de conseillers
En exercice Présents Absentes Excusé Procurations Votants
29 15 3 1 10 25
Secrétaire de séance : Nathalie CHALOPIN
Procès verbal de la séance précédente : adopté à l’unanimité
Ordre du jour : adopté à l’unanimité
Délégation au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT
18.03.51 Reversement de l’excédent de fonctionnement du budget annexe de l’assainissement au budget principal
18.03.52 Reversement de l’excédent de fonctionnement du budget annexe de l’eau au budget principal
18.03.53 Décision modificative n°1 – Budget Commune
18.03.54 Décision modificative n°1 – Budget Eau
18.03.55 Décision modificative n°1 – Budget Assainissement
18.03.56
Demande de subvention pour l’acquisition de matériel pour la mise en œuvre
du Plan d’Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles (PAPPH) et
la réalisation d’actions de communication auprès des agriculteurs
18.03.57 Attribution de subventions 2018 exceptionnelles aux associations 2
18.03.58 Acquisition foncière Chapelle Saint Roch
18.03.59 Acquisition foncière Place Paul Simon
18.03.60 Intégration des œuvres de Stéphanie BEKKERING au patrimoine communal
18.03.61 Modification du PEDT
18.03.62 Modification des règlements intérieurs ALSH Maternelle et Elémentaire
18.03.63 Modification du tableau des effectifs
18.03.64 Composition du comité technique
18.03.65 Tableau de répartitions des indemnités des élus
18.03.66 Convention de partenariat avec l’Etablissement Public d’enseignement et de Formations Professionnelles Agricole (EPLEA) du Var
18.03.67 Règlement communal de voirie
18.03.68 Rapport sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement 2017
18.03.69 Convention d’accueil d’un collaborateur bénévole pour la capture de chats errants sur la commune de Les Arcs sur Argens
Questions diverses
Délégation au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT
Information sur les MAPA conclus
Marché à procédure adaptée concernant les travaux relatifs aux réseaux humides et de
réfection de voirie rue et impasse de la Motte avec l’entreprise SAS Société Adduction
Terrassements, représentée par M. Jacques STRAMBIO, selon le montant de 263 490.50€ HT.
Marché à procédure adaptée ayant pour objet la réalisation de travaux de réparations,
d’extension et de renforcement de la voirie et des réseaux de la commune avec l’entreprise
COLAS Midi Méditerranée, représentée par M. SALLES Jean-Michel, selon un montant
minimum de 50 000€ HT et maximum de 400 000€ HT.
18.03.51 – Reversement de l’excédent de fonctionnement du budget annexe de
l’assainissement au budget principal
Vu les dispositions de l’article L2224-1 du CGCT ;
Vu les dispositions prévues aux articles R2221-48 et R2221-90 du CGCT qui indiquent que le
reversement d’un excédent du budget annexe vers le budget général est admis sous réserve
des trois conditions cumulatives suivantes :
- l’excédent dégagé au sein du budget assainissement doit être exceptionnel et ne
saurait résulter de la fixation, à dessin, d’un prix trop élevé, destiné à faire financer,
par les usagers du service assainissement, les dépenses du budget général,
- le reversement de l’excédent n’est possible qu’après affectation des plus-values
nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement
dégagé par la section d’investissement,
- le reversement n’est possible que si l’excédent n’est pas nécessaire au financement
des dépenses d’investissement ou d’exploitation devant être réalisées à court terme
par le service assainissement. 3
Considérant que le budget annexe de l’assainissement est excédentaire, sur l’exercice 2017, à
hauteur de 175 075,54 € sur la section de fonctionnement et les conditions de financement
des investissements et de couverture du besoin de financement de la section
d’investissement sont remplies ;
Considérant que cet excédent ne résulte pas de la fixation à dessein d’un prix trop élevé,
destiné à faire financer par les usagers les dépenses du budget principal ;
Considérant que l’excédent de fonctionnement n’est pas nécessaire au financement de
dépenses devant être réalisées à court terme par le service assainissement ;
Considérant l’exposé de M. le Maire sur les modalités de fonctionnement du budget
principal de la Commune et du budget annexe de l’assainissement, notamment la possibilité
de transférer tout ou partie de l’excédent de fonctionnement du budget annexe à la
collectivité de rattachement ;
Considérant les budgets primitifs 2018 de la Commune et de l’assainissement ;
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré,
décide :
- de reverser 100 000,00 € d’excédent de fonctionnement du budget M49
assainissement de la Commune à la section de fonctionnement du budget principal
M14 de la Commune.
- d’inscrire les crédits dans le cadre de la décision modificative n°1/2018 budget
principal de la Commune et de la décision modificative n°1/2018 du budget
assainissement.
Vote : 2 contre (G. LANGUILLAT, L. RONCERAY), 23 Pour
Commentaires : M. LANGUILLAT annonce qu’il votera contre cette délibération. Il rappelle
qu’il avait dénoncé l’augmentation excessive des tarifs et constate aujourd’hui qu’un
excédent est reversé au budget principal. Cela renforce son opinion en matière d’imposition.
En effet, l’équipe majoritaire a décidé de ne pas augmenté les taux. L’augmentation exagérée
des taxes d’assainissement sert à alimenter le budget principal.
M. LAMAT précise que les tarifs de l’eau et de l’assainissement sont moins chers que les
communes limitrophes. L’augmentation des tarifs n’a pas permis de créer un excédent qui
permet d’abonder le budget principal, ce serait interdit. Cette opération exceptionnelle est
prévue par la loi. Il s’agit d’une opération purement comptable, cette somme permet de
poursuivre les nombreux investissements sans accroître les taux d’endettement.
De plus, compte tenu des transferts de compétence, il ne parait pas pertinent de garder des
excédents sur les budgets annexes.
M. LANGUILLAT revient sur l’aspect légal de cette opération et tient à le vérifier. Les tarifs
doivent être fixés en fonction des besoins et non par rapport aux communes voisines.
Mme GONZALES informe que les tarifs ont été augmentés pour des besoins financiers du
service assainissement et comparés aux communes voisines à simple titre d’information. Des
recettes étaient prévues pour 2018, dans la mesure où elles sont décalées à 2019, cette
opération permet de maintenir le rythme d’investissements.
18.03.52 – Reversement de l’excédent de fonctionnement du budget annexe de l’eau au
budget principal
Vu les dispositions de l’article L2224-1 du CGCT ;
Vu les dispositions prévues aux articles R2221-48 et R2221-90 du CGCT qui indiquent que le
reversement d’un excédent du budget annexe vers le budget général est admis sous réserve
des trois conditions cumulatives suivantes : 4
- l’excédent dégagé au sein du budget eau doit être exceptionnel et ne saurait résulter
de la fixation, à dessin, d’un prix trop élevé, destiné à faire financer, par les usagers
du service assainissement, les dépenses du budget général,
- le reversement de l’excédent n’est possible qu’après affectation des plus-values
nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement
dégagé par la section d’investissement,
- le reversement n’est possible que si l’excédent n’est pas nécessaire au financement
des dépenses d’investissement ou d’exploitation devant être réalisées à court terme
par le service eau
Considérant que le budget annexe de l’eau est excédentaire, sur l’exercice 2017, à hauteur de
260 898,36 € sur la section de fonctionnement et les conditions de financement des
investissements et de couverture du besoin de financement de la section d’investissement
sont remplies ;
Considérant que cet excédent ne résulte pas de la fixation à dessein d’un prix trop élevé,
destiné à faire financer par les usagers les dépenses du budget principal ;
Considérant que l’excédent de fonctionnement n’est pas nécessaire au financement de
dépenses devant être réalisées à court terme par le service assainissement ;
Considérant l’exposé de M. le Maire sur les modalités de fonctionnement du budget
principal de la Commune et du budget annexe de l’eau, notamment la possibilité de
transférer tout ou partie de l’excédent de fonctionnement du budget annexe à la collectivité
de rattachement ;
Considérant les budgets primitifs 2018 de la Commune et de l’eau ;
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré,
décide :
- de reverser 200 000,00 € d’excédent de fonctionnement du budget M49 eau de la
Commune à la section de fonctionnement du budget principal M14 de la Commune.
- d’inscrire les crédits dans le cadre de la décision modificative n°1/2018 budget
principal de la Commune et de la décision modificative n°1/2018 du budget eau.
Vote : 2 contre (G. LANGUILLAT, L. RONCERAY), 23 Pour
Commentaires : M. LANGUILLAT informe qu’il votera contre cette délibération ainsi que les
3 suivantes.
18.03.53 – Décision modificative n°1 – Budget Commune
Vu le budget primitif 2018 et les engagements en cours,
Le conseil décide de procéder sur le budget communal, aux modifications budgétaires
suivantes :
DEPENSES RECETTES
7561- Excédent reversé 300 000
7381 - Droits de mutation - 150 000
73211- Attribution de compensation - 150 000
Total Fonctionnement - -
Vote : 2 contre (G. LANGUILLAT, L. RONCERAY), 23 Pour 5
18.03.54 – Décision modificative n°1 – Budget Eau
Vu le budget primitif 2018 et les engagements en cours,
Le conseil décide de procéder sur le budget Eau, aux modifications budgétaires suivantes :
DM 1 EAU DEPENSES RECETTES
672- Reversement excédent 200 000
002- Résultats reporté - 200 000
70111- Vente d eau 240 000
701241 - Redevance pollution 110 000
706121- Redevance modernisation 30 000
704- Travaux 20 000
Total Fonctionnement 200 000 200 000
2051- Concessions et droits similaires 10 000
2183- Matèriel informatique 10 000
2111- Terrains 50 000
21531- Réseau d adduction d eau 40 000
21561 - Matériel d exploitation 40 000
2315- Travaux - 150 000
Total Investissement - -
Vote : 2 contre (G. LANGUILLAT, L. RONCERAY), 23 Pour
18.03.55 – Décision modificative n°1 – Budget Assainissement
Vu le budget primitif 2018 et les engagements en cours,
Le conseil décide de procéder sur le budget Assainissement, aux modifications budgétaires
suivantes :
DM 1 ASSAINISSEMENT DEPENSES RECETTES
672- Reversement excédent 100 000
6228- Rémunérations Intermédiaires 10 000
6063 - Fournitures 10 000
673- Titres annulés/exercices antérieurs 30 000
002- Résultats reporté - 100 000
704- Travaux (PFAC) 20 000
70611 - Redevance Assainissement 230 000
Total Fonctionnement 150 000 150 000
2111 - Terrains 300 000
2183- Matèriel informatique 10 000
2051 - Concessions et droits similaires 10 000
2315- Travaux - 320 000
Total Investissement - -
Vote : 2 contre (G. LANGUILLAT, L. RONCERAY), 23 Pour 6
18.03.56 - Demande de subvention pour l’acquisition de matériel pour la mise en œuvre
du Plan d’Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles (PAPPH) et la
réalisation d’actions de communication auprès des agriculteurs.
Vu la délibération 16.05.86 du conseil municipal du 26 septembre 2016 pour la limitation de
l’usage des pesticides et l’adhésion à la charte d’engagement « vers une région sans pesticide
nos collectivités s’engagent »,
Vu la délibération 17.03.69 du conseil municipal du 29 mai 2017 pour solliciter une
subvention pour l’élaboration d’un Plan d’Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et
Horticoles (PAPPH)
Dans le cadre de la suppression de l’usage des produits phytosanitaires par la commune et
suite à la signature de la charte « vers une région sans pesticide nos collectivités
s’engagent », a été engagée une étude pour l’élaboration d’un PAPPH.
Celui-ci permet d’établir un diagnostic des pratiques d’entretien des espaces verts et des
voiries afin de mettre en œuvre un plan d’actions selon des préconisations de gestion en
matière de pratiques phytosanitaires et horticoles.
Ces préconisations sont à destination des services techniques de la commune et de ses
prestataires.
Cette opération s’accompagne d’actions de formation des agents et de communication
auprès des administrés, des jardiniers amateurs et des professionnels.
Afin de mettre en place des pratiques alternatives d’entretien et d’atteindre les objectifs
définis au PAPPH, il est nécessaire d’acquérir du matériel pour les équipes des services
techniques (cf. descriptif annexé). Ces investissements sont évalués à 29 030 € HT.
Par ailleurs, au vu du diagnostic, il apparait nécessaire de compléter les actions de
communication auprès des professionnels agricoles. Ces prestations sont évaluées à 6 000 €
HT, portant l’ensemble de l’opération à 35 030 € HT.
Cette opération, comprenant les investissements en matériel et les actions de
communications auprès des professionnels, peut être subventionnée par l’Agence de l’eau à
hauteur de 80%.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Nature du financement Montant HT Taux
Agence de l’Eau 28 024 € HT 80 %
Commune 7 006 € HT 20 %
TOTAL HT 35 030 € HT 100 %
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver et de solliciter une subvention la plus
haute possible auprès de l’Agence de l’Eau.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d'autoriser la réalisation des investissements prévus dans le cadre de la mise en
œuvre du PAPPH,
- d’autoriser la réalisation des actions de communication auprès des professionnels
agriculteurs, 7
- de solliciter une subvention la plus haute possible auprès de l’Agence de l’Eau,
et invite les Élus à délibérer.
Le Conseil Municipal après délibération décide :
- d'autoriser la réalisation de l’opération pour un montant évalué à 35 030 € HT ;
- décide de solliciter une subvention à l’Agence de l’Eau la plus haute possible ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet ;
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en place
du financement ;
- charge Monsieur le Maire d'adresser le dossier de demande de subvention à l’Agence
de l’Eau.
Vote : Unanimité
Commentaires : M. LANGUILLAT souligne que le descriptif du matériel n’est pas joint à la
synthèse. Mme GONZALES rappelle que les pièces annexes sont consultables en mairie
comme stipulé sur la convocation et décrit quelques machines proposées.
18.03.57 – Attribution de subventions 2018 exceptionnelles aux associations
Vu le crédit disponible au chapitre 65, article 657-4, d’une part, sur les frais de déplacement
et d’hébergement liés aux qualifications pour les phases finales France de l’équipe féminine
de basket (à Saint Jean de Monts en Vendée) et l’équipe masculine de handball (à Nevers) de
l’AS du Collège Jacques Prévert et d’autre part, sur les frais rencontrés par le Tennis Club
Arcois pour la constitution d’un nouveau bureau ;
Il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle conformément
au tableau ci-dessous.
Association Proposition subvention exceptionnelle 2018
AS du Collège Jacques Prévert 1 000 €
Tennis Club Arcois 1 000 €
Le versement s’opèrera par mandat administratif sur le compte de l’association.
Après délibération, le conseil municipal décide l’attribution d’une subvention exceptionnelle
aux associations citées.
Vote : Unanimité
Commentaires : M. LANGUILLAT demande quelle est la nature des frais rencontrés par le
Tennis Clud Arcois. Mme GONZALES et M. FLORENT précisent que suite à la constitution
d’un nouveau bureau, le professeur de tennis a été licencié, cela a donc engendré des frais
d’avocats.
18.03.58 – Acquisition foncière Chapelle Saint Roch
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 14.07.93 en date du 22/09/2014 portant demande de subvention au
conseil régional pour le projet d’acquisition de la chapelle Saint Roch,
La commune a perçu une subvention permettant l’acquisition d’une propriété sise place
Louis Moutton, cadastrée section D n° 435. Il s’agit de la chapelle Saint-Roch d’une surface
de 168 m². 8
Le propriétaire, l’indivision Tamisier, a accepté de céder son bien au prix de 55 000 €. La
commune souhaite conserver et réhabiliter cet édifice en raison de son intérêt patrimonial et
historique identifié au PLU comme élément remarquable.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :
- D’acquérir ce bien pour un montant de 55 000 €.
- De l’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire.
Après délibération, le conseil municipal décide d’autoriser M. le Maire à acquérir ce bien
pour un montant de 55 000€ et signer tout document relatif à cette affaire.
Vote : 2 abstentions (G. Languillat, L. Ronceray), 23 Pour
Commentaires : En réponse à la question de M. LANGUILLAT, Mme GONZALES précise
que la subvention est de 20%, soit 11 000€. M. LANGUILLAT demande le chiffrage estimé
pour la rénovation. Mme GONZALES répond que les travaux sont évalués à environ
200 000€, en sachant qu’à ce moment-là, la commune sollicitera des subventions. La
réhabilitation n’est pas prévue dans l’immédiat, seuls des travaux d’urgence sont réalisés
(toiture). M. LANGUILLAT annonce qu’il s’abstiendra pour cette délibération par
méconnaissance du dossier.
Mme CHALOT FOURNET tient à préciser qu’il s’agit d’un bâtiment patrimonial de centre-
ville, il peut faire partie d’un circuit touristique. De plus, l’estimation des travaux sur le bâti
dépend surtout de la destination de la chapelle. Mme GONZALES précise que la chapelle est
inscrite au PLU en tant que bâtiment remarquable et mérite d’être préservée, notamment
pour son intérêt culturel.
M. LANGUILLAT demande si elle est inscrite à l’inventaire des bâtiments de France,
inscription qui implique une aide financière plus conséquente. Mme GONZALES précise
qu’elle n’est pas inscrite et Mme CHALOT FOURNET signale que cela facilitera sa
réhabilitation, compte tenu des critères draconniens établis par les Architectes des Bâtiments
de France. Elle souligne l’importance d’intégrer dans le domaine communal le patrimoine
historique, architectural ou culturel pour éviter qu’il ne parte dans le privé et soit finalement
abandonné par manque de financement ou d’intérêt.
M. LANGUILLAT reconnaît le bon esprit de la démarche mais souligne le coût, souvent
conséquent, pour les communes, obligées ainsi d’assurer l’entretien et la réhabilitation du
patrimoine. Mme GONZALES conclue en soulignant l’intérêt touristique de la démarche qui
s’inscrit parfaitement dans les projets de la commune.
18.03.59 – Acquisition foncière Place Paul Simon
Vu le Code général des collectivités territoriales,
La commune envisage l’acquisition d’une propriété sise 4, Place Paul Simon, cadastrée
section D n° 229. Il s’agit d’un local situé au rez-de-chaussée et dont l’entrée se fait rue de la
République.
Le propriétaire monsieur Jean-Claude MAURIN a accepté de céder son bien au prix de 3 500
€. La commune souhaite le transformer en espace commercial ou artisanal.
Après délibération, le conseil municipal décide d’autoriser M. le Maire à acquérir ce bien
pour un montant de 3500€ et signer tout document relatif à cette affaire.
Vote : Unanimité 9
18.03.60 – Intégration des œuvres de Stéphanie BEKKERING au patrimoine communal
Madame Bekkering Stéphanie souhaite faire une donation des œuvres suivantes à titre
gratuit.
Groupe Nom Matériaux Largeur
(cm)
Profondeur
(cm)
Hauteur
(cm)
1 L’Annonciation
Maria
agenouillée Terre cuite
patinée en
surface
avec
oxydes et
cristallins
opaques
32 16 26
Ange 20 16 37
2 La Naissance
Maria assise
avec l’Enfant 24 17 30
Joseph 31 15 31
3 La fuite en
Egypte
Maria debout
avec l’Enfant
21 17 45
Joseph et les
ânes 35 24 45
Nom Matériaux Largeur
(cm)
Profondeur
(cm)
Hauteur
(cm)
La Souffrance
Terre cuite patinée en
surface avec oxydes et
cristallins opaques sur
bois
47 23 92
Chacun de ces dons contribuera à enrichir les collections existantes de la Chapelle Sainte
Roseline.
Vu le contrat de cession signé le 6 avril 2018, entre le Maire et Mme Stéphanie Bekkering,
sculptrice reconnue aux auteurs de l’esprit par le code de la propriété intellectuelle, il est
nécessaire d’intégrer lesdites œuvres au patrimoine communal.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’intégrer les œuvres précitées au
patrimoine communal et invite les élus à délibérer.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte d’intégrer les œuvres réalisées par
Mme Stéphanie BEKKERING au patrimoine communal.
Vote : Unanimité
18.03.61 – Modification du Projet Educatif De Territoire
Suite à la séparation de l’ALSH en deux structures distinctes aux vacances de Printemps
2018, la commune souhaite modifier son PEDT et les horaires de fonctionnement de l’alsh
(joints ci-dessous)
Pour rappel, le PEDT a une validité de 3 ans et sera appliqué dès la rentrée de septembre
2018 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2020/2021, permettant un assouplissement des taux
d’encadrement à savoir :
- 1 encadrant pour 14 enfants de maternelle (au lieu de 10 actuellement)
- 1 encadrant pour 18 enfants d’élémentaire (au lieu de 14) 10
Rappel des nouveaux horaires scolaires
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
Accueil périscolaire
07h30-08h30 (J.J.)
07h40-08h40 (H.V.)
Accueil périscolaire
07h30-08h30 (J.J.)
07h40-08h40 (H.V.) 07h30 -08h : garderie
Accueil périscolaire
07h30-08h30 (J.J.)
07h40-08h40 (H.V.)
Accueil périscolaire
07h30-08h30 (J.J.)
07h40-08h40 (H.V.)
Classe Classe Classe Classe
8h30-11h30 (J.J.) 8h30-11h30 (J.J.) 8h30-11h30 (J.J.) 8h30-11h30 (J.J.)
8h40-11h40 (H.V.) 8h40-11h40 (H.V.) 08h-17h30 8h40-11h40 (H.V.) 8h40-11h40 (H.V.)
Pause méridienne Pause méridienne Pause méridienne Pause méridienne
11h30-13h30 (J.J.) 11h30-13h30 (J.J.) ALSH 11h30-13h30 (J.J.) 11h30-13h30 (J.J.)
11h40-13h40 (H.V.) 11h40-13h40 (H.V.) 11h40-13h40 (H.V.) 11h40-13h40 (H.V.)
Classe Classe Classe Classe
13h30-16h30 (J.J.) 13h30-16h30 (J.J.) 13h30-16h30 (J.J.) 13h30-16h30 (J.J.)
13h40-16h40 (H.V.) 13h40-16h40 (H.V.) 13h40-16h40 (H.V.) 13h40-16h40 (H.V.)
Accueil périscolaire Accueil périscolaire Accueil périscolaire Accueil périscolaire
16h30-18h30 (J.J.) 16h30-18h30 (J.J.) 16h30-18h30 (J.J.) 16h30-18h30 (J.J.)
16h40-18h40 (H.V.) 16h40-18h40 (H.V.)
17h30-18h30:
garderie 16h40-18h40 (H.V.) 16h40-18h40 (H.V.)
groupe scolaire Jean Jaurès : J.J.
groupe scolaire Hélène Vidal : H.V.
Aussi, dans ces conditions, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Mr le Maire à
modifier le projet et à le présenter pour une période de 3 ans dès la rentrée de Septembre
2018 (cf projet 2018-2021 et trame DDCS joints).
Vote : Unanimité
18.03.62 – Modification des règlements intérieurs ALSH Maternelle et Elémentaire
Suite à la séparation de l’ALSH en deux structures distinctes, aux vacances de Printemps, à
savoir un ALSH Maternelle et un ALSH Elémentaire, la commune souhaite modifier le
règlement intérieur qui en découle.
La nouvelle organisation mise en œuvre par la commune serait alors la suivante :
Garderie le matin de 07h30 à 08h et le soir de 17h30 à 18h30 (lundi, mardi, jeudi et vendredi),
la structure sera déclarée en ALSH de 8h à 17h30.
Le fonctionnement sera alors le même pour les deux structures.
Après délibération, le Conseil Municipal valide les nouveaux horaires de la structure pour
la modification des règlements intérieurs (en PJ).
Vote : Unanimité
Le tableau du personnel tel qu’il est, ne correspond plus aux besoins de la collectivité.
En raison :
• Des avancements de grades de l’année 2018, il est nécessaire d’ajouter les postes
suivants :
• 3 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe
• 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe 11
• 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe
• Du recrutement du responsable de la Police Municipale et de la réorganisation du
service de police municipale avec la création d’une police rurale, il est nécessaire de
créer :
• 1 poste de brigadier-chef principal
• 1 poste de garde-champêtre chef
Le nouveau tableau se présente comme suit :
EMPLOIS AUTORISES
PAR C.M.
POURVUS NON
POURVUS
TITULAIRES
Filière Administrative
DGS (emploi fonctionnel) 1 1 0
Attaché principal 1 0 1
Attaché territorial 2 1 1
Rédacteur Principal de 1ère classe 3 3 0
Rédacteur Principal de 2ème classe 4 1 3
Rédacteur 4 0 4
Adjoint administratif ppal de 1ère classe 6 3 3
Adjoint administratif ppal de 2ème classe 12 10 2
Adjoint administratif ppal de 2ème classe
TNC (28h)
1 0 1
Adjoint administratif 14 13 1
Sous total 48 32 16
Police Municipale
Chef de service ppal de 1ère classe 1 1 0
Brigadier chef ppal 4 3 1
Brigadier 2 1 1
Gardien 4 2 2
Sous total 11 7 4
Garde-Champêtres
Garde-Champêtre-Chef 1 0 1
Filière Animation
Adjoint d’animation ppal de 2ème classe 4 2 2
Adjoint d’animation (ALSH) 4 3 1
Adjoint d’animation (multi accueil) 3 2 1
Sous total 11 7 4
EMPLOIS AUTORISES
PAR C.M.
POURVUS NON
POURVUS
Filière Technique
Technicien principal 2ème classe 1 1 0 12
Agent Maîtrise principal 3 3 0
Agent de Maîtrise 6 3 3
Adjoint technique ppal 1ère classe 4 2 2
Adjoint technique ppal 2ème classe 23 17 6
Adjoint technique 37 26 11
Sous total 74 52 22
Filière Médico-Sociale
Auxiliaire de Puéricult. ppal de 2ème clas 4 3 1
Sous total 4 3 1
Filière sociale
Educateur principal de Jeunes Enfants 1 1 0
Agent spécialisé ppal de 1ère classe des
écoles maternelles
1 0 1
Agent spécialisé ppal de 2ème classe des
écoles maternelles
4 4 0
Sous total 6 5 1
TOTAL TITULAIRES 155 106 49
CDI
Médecin 1 1 0
Adjoint technique 2 2 0
Adjoint d'Animation TNC 1 1 0
TOTAL CDI 4 4 0
NON TITULAIRES
Saisonniers – occasionnels - filière
animation
Adjoint d’animation territorial ALSH 12 9 3
Adjoint d’animation territorial 20 0 20
Adjoint d’animation territorial CRECHE 2 2 0
Saisonniers – occasionnels - séjours
Directeur 1 0 1
Animateur 2 0 2
Filières administrative technique médico-
sociale et sociale
Adjoint administratif ppal de 1ère classe 1 1 0
Adjoint administratif 16 7 9
Adjoint technique 21 12 9
Auxiliaire de puériculture ppal de 2ème
classe
1 0 1
Infirmière 1 1 0
TOTAL NON TITULAIRES 77 31 45
TOTAL GENERAL 236 141 94
Vote : 2 Contre (G. Languillat, L. Ronceray), 23 Pour
Commentaires : En cohérence avec ses interventions précédentes, M. LANGUILLAT
annonce qu’il votera contre cette délibération car il n’est pas d’accord avec la gestion globale
du personnel. Mme GONZALES précise qu’il n’y aura pas de création de poste puisque le
chef de police municipale qui sera recruté viendra en remplacement de l’ancien qui vient
d’obtenir une mutation. Les autres mouvements correspondent à des avancements de grade. 13
18.03.64 – Composition du comité technique
L’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les comités techniques comprennent des
représentants de la collectivité ou de l'établissement et des représentants du personnel. De
plus, l'avis du comité technique est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des
représentants du personnel et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des
représentants de la collectivité.
De plus, aux termes de l’article premier du décret du 30 mai 1985, l’organe délibérant de la
collectivité auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de
représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au
comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales présents dans la
collectivité.
Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des agents relevant
du comité technique :
a) Lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants ;
b) Lorsque l'effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants.
Ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion d'élections au comité technique.
Enfin, cette délibération doit être immédiatement communiquée aux organisations
syndicales qui ont été préalablement consultées.
Par conséquent, il convient de délibérer sur trois points : le nombre de représentants
titulaires du personnel, le nombre de représentants titulaires de la collectivité, le recueil ou
non du vote des représentants de la collectivité.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,
Considérant que la consultation de l’organisation syndicale est intervenue le 14 mai 2018
Vu la délibération 18-02-42 du 26 mars 2018, créant un Comité Technique commun entre la
commune et le CCAS
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier de L’année, servant à déterminer le nombre
de représentants titulaires du personnel, est de 129 agents représentant 52% de femmes et
48% d’hommes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 5,
• fixe le nombre de représentants titulaires de la collectivité à 5,
• décide le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la
collectivité.
Vote : Unanimité
Commentaires : Pour répondre aux questions de M. LANGUILLAT, Mme GONZALES
précise que cette délibération consiste à déterminer le nombre de représentants du personnel
et de la collectivité. Ces membres seront désignés en fin d’année après les élections
professionnelles.
18.03.65 – Tableau de répartitions des indemnités des élus
Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, 14
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982, relatif aux indices de la fonction publique,
Vu la délibération n° 17.03.80 du 29 mai 2017, relative aux indemnités des élus municipaux,
Considérant que la commune compte moins de 9 999 habitants,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du
Maire, des adjoints et des conseillers municipaux, pour l’exercice de leurs fonctions dans la
limite des taux fixés par la loi,
TABLEAU DE REPARTITION DES INDEMNITES DES ELUS
NOM Prénom Fonctions Taux appliqué Montant mensuel brut
PARLANTI Alain Maire 36,0% 1 393,44 €
GONZALES Nathalie Adjoint 20,9% 808,93 €
BRONNER Nadine Adjoint 13,5% 522,54 €
FAURE Christophe Adjoint 18,0% 696,72 €
CHAUVIN Claudie Adjoint 13,5% 522,54 €
FLORENT Marcel Adjoint 13,5% 522,54 €
DATCHY Nicolas Adjoint 12,4% 479,96 €
POMMERET Olivier Adjoint 13,5% 522,54 €
KREISS Jean-Claude CM avec délégation 5,2% 201,27 €
BEGANTON Chantal CM avec délégation 4,2% 162,57 €
CHALOT- FOURNET Christine CM avec délégation 5,2% 201,27 €
BORSI Patrice CM avec délégation 5,2% 201,27 €
CHALOPIN Nathalie CM avec délégation 4,4% 170,31 €
MAGAUD Fabrice CM avec délégation 5,7% 220,63 €
BONNAUD Sophie CM avec délégation 3,0% 116,12 €
LAMAT Frédéric CM avec délégation 5,3% 205,14 €
DOMERGUE Léo CM avec délégation 3,0% 116,12 €
PROST Elisabeth CM avec délégation 3,0% 116,12 €
SAINT-ETIENNE Karine CM avec délégation 3,5% 135,47 €
LOMBARD Damien CM avec délégation 3,0% 116,12 €
CESAR Céline CM avec délégation 3,0% 116,12 €
CALVO Aurélie CM avec délégation 5,0% 193,53 €
ROLFI David CM avec délégation 3,0% 116,12 €
EDDADSI Bouchra CM avec délégation 3,0% 116,12 €
COTTE Philippe CM avec délégation 3,0% 116,12 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’abroger la précédente délibération n° n° 17.03.80 du 29 mai 2017 ;
- d’approuver la nouvelle répartition des indemnités des élus telle qu’indiquée en
annexe ;
- dit que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction
de l'évolution de la valeur du point de l'indice ;
- d’inscrire les crédits correspondants au budget ;
- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Vote : 2 abstentions (G. Languillat, L. Ronceray), 23 pour 15
18.03.66 – Convention de partenariat avec l’Etablissement Public d’enseignement et de
Formations Professionnelles Agricoles (EPLEA) du Var
La commune des Arcs sur Argens, en partenariat avec l’Etablissement Public d’enseignement
et de Formations Professionnelles Agricole du Var, propose d’autoriser la participation des
apprentis sur le territoire communal, dans le cadre de leur formation en enseignement
professionnel CAPa Jardinier Paysagiste.
La convention annexée à la présente délibération a pour finalité de préciser les modalités
d’intervention des apprentis. Ainsi, il est proposé que ces derniers interviennent sur des
activités diverses de plantations de végétaux et travaux d’ornement, sur le territoire
communal.
Les projets de plantation auront été définis au préalable par les deux structures et seront
réalisés sous la conduite d’un agent communal référent et d’un responsable de
l’Etablissement Public d’enseignement et de Formations Professionnelles Agricole du Var.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la
convention de partenariat avec l’Etablissement Public d’enseignement et de Formations
Professionnelles Agricole du Var.
Vote : unanimité
18.03.67 – Règlement communal de voirie
Considérant que la commune des Arcs ne possède pas de règlement de voirie, il est
nécessaire de créer un règlement communal de voirie.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’adopter le projet et d’autoriser M. le Maire à
prendre toute disposition à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette
décision. Les élus sont invités à délibérer.
Après en avoir débattu, le conseil municipal décide d’adopter le projet et d’autoriser M. le
Maire à prendre toute disposition à signer tout acte ou document tendant à rendre effective
cette décision,
Vote : unanimité
Commentaires : M. RONCERAY demande si la commune peut intégrer la vérification des
échafaudages et encadrer la fixation des prix. Mme GONZALES rappelle qu’il s’agit de
bureaux de contrôle indépendants, de ce fait, la commune ne peut intervenir sur ce point.
Elle intervient uniquement dans le cadre de l’occupation du domaine public.
M. LANGUILLAT souligne une nouvelle fois qu’il n’a pas pu prendre connaissance du
projet de règlement communal de voirie. Mme GONZALES rappelle que le document est
consultable avant le conseil municipal. Il peut être envisagé d’envoyer les pièces annexes par
mail lorsque les documents sont trop conséquents. M. LANGUILLAT propose l’envoi d’une
synthèse.
18.03.68 – Rapport sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement – année 2017
Arrivée de Nicolas DATCHY qui prend désormais part au vote.
Mme GONZALES annonce la présence de MM. TORNE et GEA – BG Consultants pour répondre
aux questions plus techniques. 16
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5 et le
décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité
des services publics municipaux de l’eau et de l’assainissement.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture
de l’exercice concerné. Mme GONZALES présente pour 2017 le rapport prévu par la loi.
Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité
des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Commentaires : Pour répondre aux questions de M. LANGUILLAT, M. GEA explique
comment est calculé le rendement. Il précise que 77.38% des volumes produits sont
comptabilisés, le reste correspond à d’éventuelles fuites, pertes d’eau telles que le vol.
Un rendement cible est calculé par commune en fonction du linéaire du réseau d’eau,
la commune est située 7 points au dessus du rendement fixé par l’Agence de l’Eau. En
cas de résultat inférieur, des mesures doivent être prises pour réduire les fuites.
M. LANGUILLAT demande sur quel volume est payée la taxe pollution. M. GEA
répond qu’elle est calculée sur le volume total facturé.
M. FLORENT demande si les lieux de vols d’eau sont ciblés. M. GEA et TORNE
répondent que les lieux concernés sont ceux le plus isolés, notamment la partie basse
du village. Il est à noter aussi les manipulations frauduleuses sur les compteurs privés.
18.03.69 – Convention d’accueil d’un collaborateur bénévole pour la capture de chats
errants sur la commune de Les Arcs sur Argens
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses article L. 211-11, L 211-22 à 211-
27, L 212-10, L 214-3 et R 211-12,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2212-2,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Var,
Vu la délibération n° 17.07.165 du 18 décembre 2017 relative à la convention de stérilisation
et d’identification des chats errants avec la « Fondation 30 millions d’amis »
Vu la convention de partenariat en date du 14 novembre 2017 entre la Commune des Arcs
sur Argens et la Fondation 30 Millions d’Amis portant mise en place d’une action visant à
maîtriser les populations des chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur
reproduction,
Vu l’arrêté municipal N° 60 T / 2018 relatif à la capture de chats errants afin de procéder à
leur stérilisation et identification.
Le bénévole est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution
effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents
publics, soit sous leur direction, soit spontanément.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM), la collectivité peut ainsi faire appel à des collaborateurs bénévoles pour réaliser la
capture des chats errants afin de faire procéder à leur stérilisation et leur identification.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- de mettre en place une convention d’accueil de collaborateur bénévole dont le modèle
est joint en annexe,
- de l’autoriser à signer tous les documents afférents à cette convention,
Les élus sont invités à délibérer. 17
En conséquence, après délibération, le conseil municipal décide :
• d’approuver le modèle de convention d’accueil d’un bénévole
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’accueil de bénévoles
Vote : unanimité
Questions diverses :
M. LANGUILLAT dit avec humour que l’équipe minoritaire, si petite soit elle, a toute son
utilité car elle a permis d’obtenir le quorum ce soir. Sur le même ton, Mme GONZALES
souligne que la présence de l’équipe minoritaire découle de leur fonction d’élus.
La séance est levée à 19h35.