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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 210 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 210 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-210
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-09-18-00001 - Décisions de la formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles, issue de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage (2 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2024-09-19-00002 - Arrêté interdiction free party du 20 au 23
septembre 2024 (2 pages) Page 6
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2024-09-19-00003 - Arrêté portant suppléance du poste de préfet
(2 pages) Page 9
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-09-18-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-09-18-00001 - Décisions de la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, issue de la commission départementale de la chasse et de 3 Ex PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Secrétariat de la Formation spécialisée pour
l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
DÉCISIONS DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, issue de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (FSDG)
- Séance du 17 septembre 2024 -
BARÈME 2024 – FOIN
Perte de récolte des prairies Prix (€/q)
Prairie temporaire 11,23
Prairie naturelle 11,23
Prairie biologique 12,46 (ou prix contrat)
Trèfle 12,66
Luzerne 12,66
RENDEMENT ANNUEL EN FOIN
Type de prairie Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5
Prairies naturelles 66 q/ha 55 q/ha 45 q/ha 35 q/ha délaissée
Prairies artificielles à dominante
« légumineuses » 100 q/ha 82 q/ha 58 q/ha 50 q/ha délaissée
Prairies artificielles à dominante
« graminées » 100 q/ha 82 q/ha 64 q/ha 55 q/ha délaissée
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 1/2 71040 MÂCON cedex
Tel : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-09-18-00001 - Décisions de la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, issue de la commission départementale de la chasse et de 4 BARÈME 2024 – AUTRES DENRÉES
Nature denrée Prix fixé
Batavia brune biologique 0,74 €/U
Batavia blonde biologique 0,74 €/U
Feuille de chêne rouge biologique 0,74 €/U
Feuille de chêne blonde biologique 0,74 €/U
Mâcon, le 18 septembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef du service environnement
Clémence Meyruey
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-09-18-00001 - Décisions de la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, issue de la commission départementale de la chasse et de 5 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-09-19-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-19-00002 - Arrêté interdiction free party du 20 au 23 septembre 2024 6 E = Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE SAÔNE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité Mâcon, le 19 SEP 2024
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2024- #62
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 21115, R 211-2 à R 2119 et R 211-27
à R211-30;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY en qualité de
préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que depuis plusieurs jours, un appel à rassemblement free party nommé UNDERGRUND DEKADENCE ou
URBAN DEKADANCE est relayé sur l'application Télégram ;
Considérant que cet évènement qui rassemblera plusieurs invités de marque comme FOUR HANDS, SUBURBASS,
BANDIKOOT ou encore TERAPEUTEK & CO est annoncé comme un évènement d'ampleur de cette fin d'année dans le
Grand Est ;
Considérant que plusieurs DJ invités à ce rassemblement sont très largement suivis sur les réseaux sociaux et font
déplacer des foules lors de leurs prestations aux platines ;
Considérant que ce rassemblement d'ampleur est prévu pour le samedi 21 septembre 2024 ;
Considérant que bien que la localisation et l'horaire de cet évènement ne soient pas, pour l'heure, précisément
identifiés, le département de la Saône-et-Loire reste géographiquement très exposé ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avec
un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, par le SOUND SYSTEME XC6FF précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que des rassemblements identiques se sont déroulés à plusieurs reprises dans le département de Saône-
et-Loire et dans des départements limitrophes ;
Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à
500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'IGORNAY (71),
sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;
Considérant que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;
Préfecture de Saône-et-Loire k
196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00
Citn fnétnrnat + btraséinmamcannn at oies trans: Fr Tosttor at Csrohaonl: : fNDrafat7
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-19-00002 - Arrêté interdiction free party du 20 au 23 septembre 2024 7 Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250 et
300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71) ;
Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de la
République de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de relever
plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;
Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif non
régulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour cause de
trouble à l'ordre public ;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à
maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de trouble à l'ordre
public ;
Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police
administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités
territoriales ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d’un rassemblement
festifà caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il ne
soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1°’: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondant
à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de
Saône-et-Loire du vendredi 20 septembre 2024 à 8h00 au lundi 23 septembre 2024 à 8h00.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènes
susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du
département de Saône-et-Loire du vendredi 20 septembre 2024 à 8h00 au lundi 23 septembre 2024 à 8h00.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État
(https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République
de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Le Préfet,
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon -— 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire :
196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00
Citn Intnenat + Héros désires masses at Paire ccrriss: fe Tresittor ar Larnhnals s ZNDenfnt71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-19-00002 - Arrêté interdiction free party du 20 au 23 septembre 2024 8 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-09-19-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-19-00003 - Arrêté portant suppléance du poste de préfet 9 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAÔNE-ET-LOIRE et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
Suppléance du poste de
Monsieur detpréfét de:Saône-et-Loire
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Olivier TAINTURIER en qualité de sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant
organisation des services de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Considérant l'absence simultanée du préfet et de la secrétaire générale de la
préfecture du vendredi 20 septembre 2024 à 12 heures au dimanche 22 septembre 2024 à
20 heures.
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de
Chalon-sur-Saône, est chargé d'assurer la suppléance du poste de préfet pour la période du
vendredi 20 septembre 2024 à 12 heures au dimanche 22 septembre 2024 à 20 heures inclus.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Monsieur Olivier TAINTURIER en
toutes matières relevant des attributions du représentant de l’État dans le département à
l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.
1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-19-00003 - Arrêté portant suppléance du poste de préfet 10 ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication.
ARTICLE 4 : Monsieur le préfet et Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet désigné pour la
suppléance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 4 g
SEP. 292
Le préfet,
f
ves SÉGUY
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-19-00003 - Arrêté portant suppléance du poste de préfet 11