Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 241 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 241 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 241 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2024-241

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /

71-2024-10-30-00001 - AP 2024 MODALITES DESTRUCTION OUETTE (4

pages) Page 3

Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la

sécurité intérieure

71-2024-10-30-00006 - Arrêté portant interdiction de la consommation

d'alcool sur la voie publique du 31 octobre au 1er novembre 2024 (2 pages) Page 8

Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC

71-2024-10-30-00005 - Arrêté portant diverses interdictions pour la nuit

du 31 octobre 2024 au 1er novembre 2024 (3 pages) Page 11

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2024-10-30-00001

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-30-00001 - AP 2024 MODALITES DESTRUCTION OUETTE 3Ex PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service environnement

Unité milieux naturels et biodiversité

ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l’Ordre national du Mérite

Arrêté

portant sur les modalités de destruction de l’ouette d’Égypte (Alopochen aegyptiaca) jusqu’au 30 juin 2027

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 411-5 et L 411-6,

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M. SEGUY Yves,

Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oi- seaux de passage et au gibier d’eau,

Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,

Vu l’arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2021 portant sur les modalités de destruction de l’ouette d’Égypte (Alopochen aegyptiaca) dans le département de la Saône-et-Loire,

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs,

Vu les résultats de la consultation du public effectuée du 24 septembre au 16 octobre 2024,

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-10-04-00005 du 04 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte Cretin, directrice départementale des territoires de Saône-et- Loire par intérim,

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-10-07-00003 du 07 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Bénédicte Cretin à ses collaborateurs,

37 boulevard Henri Dunant – CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

1

Direction Départementale

des Territoires

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-30-00001 - AP 2024 MODALITES DESTRUCTION OUETTE 4Considérant la présence avérée de l’ouette d’Egypte, espèce exotique envahissante, dans le département de Saône-et-Loire,

Considérant que son développement présente une menace pour la diversité biologique et peut engendrer des dégâts agricoles,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,

ARRÊTE

Article 1 : La destruction de l’ouette d’Égypte est organisée dans le département de Saône-et-Loire, jusqu’au 30 juin 2027, dans les conditions définies par le présent arrêté. Dans le cadre de ces opérations, les règles inhérentes à l’exercice de la chasse doivent être strictement respectées.

Article 2 : Tout titulaire de droits de chasse et/ou ayants droit peuvent détruire à tir, avec un permis de chasser validé pour la saison en cours, l’ouette d’Égypte, du 21 août (à 6 heures) jusqu’au 31 janvier inclus suivant, période correspondant à la période d’ouver- ture de la chasse au gibier d’eau.

Un bilan annuel des prélèvements réalisés devra obligatoirement être transmis à la DDT, avant le 15 février, à l’aide du document de synthèse joint en annexe.

Article 3 : Les spécimens tués au cours des opérations de régulation ne devront en aucun cas faire l’objet de mise en vente, d’achat ou de transport en vue de la vente.

Article 4 : Les agents du service départemental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie peuvent détruire à tir l’ouette d’Égypte, toute l’année et en tout lieu.

Un bilan annuel des prélèvements réalisés devra obligatoirement être transmis à la DDT avant le 15 juillet à l’aide du document de synthèse joint en annexe, ou par voie électro - nique (via démarches-simplifiées) pour les lieutenants de louveterie.

Article 5 : Un bilan exhaustif des prélèvements réalisés sera présenté chaque année aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).

Article 6 : Cet arrêté est d’application immédiate, dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

2

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-30-00001 - AP 2024 MODALITES DESTRUCTION OUETTE 5Article 7 : La directrice départementale des territoires par intérim et le chef du service dé- partemental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité sont chargés de l’exé - cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Fait à Mâcon, le 30 octobre 2024

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

la directrice départementale par intérim,

pour la directrice départementale par intérim et par

délégation,

la chef du service environnement,

Clémence Meyruey

Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication : • soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,

• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l ’application Télérecours citoyens accessible à l’adresse internet www.telerecours.fr.

37 boulevard Henri Dunant – CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

3

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-30-00001 - AP 2024 MODALITES DESTRUCTION OUETTE 6Ex PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Document de synthèse sur la destruction de l’ouette d’Égypte (Alopochen aegyptiaca)

BILAN ANNUEL OBLIGATOIRE DES PRÉLÈVEMENTS RÉALISÉS

à retourner à la Direction départementale des territoires :

37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 – 71040 Mâcon cedex

ou à l’adresse électronique suivante : ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr

NOM Prénom du tireur :

Adresse :

Téléphone :

Adresse électronique :

Date du tir Commune et lieu-dit Nombre d’oiseaux détruits

Date et signature

4

Direction Départementale

des Territoires

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-30-00001 - AP 2024 MODALITES DESTRUCTION OUETTE 7Préfecture de Saône-et-Loire

71-2024-10-30-00006

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-30-00006 - Arrêté portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique du 31 octobre au 1er novembre 2024 8EH | Cabinet PRÉFET __ Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté Égalité

Fraternité

Mâcon, le 30 octobre 2024

Arrêté n° BOPSI/2024-304 .

portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique

sur le département de Saône-et-Loire du 31 octobre au 1” novembre 2024

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal;

‘Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfet de Préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant qu'en application de l'article L.122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative ;

Considérant que les festivités qui se sont déroulées durant la nuit du 31 octobre au 1* novembre 2022

ont été ponctuées de dégradations, incendies et ont mobilisé les forces de sécurité intérieure et de SECOUFS ;

Considérant que des troubles à l’ordre public similaires sont susceptibles de survenir lors de la nuit du jeudi 31 octobre au vendredi 1° novembre 2024 ;

Considérant par ailleurs, que la dégradation de la situation au Proche-Orient est susceptible d'entraîner sur le territoire national des troubles à l'ordre public et des actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments et représentations symboliques ;

Considérant qu'à la suite de l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Moscou le 22 mars 2024, la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national est relevée au niveau « Urgence

attentat » et que la menace terroriste demeure encore prégnante sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur la voie publique est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu'à porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;

Considérant que le comportement agressif sur la voie publique des personnes en état d'ébriété porte atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles à l’ordre public qui risqueraient de survenir à l'occasion de la nuit du jeudi 31 octobre au vendredi 1* novembre 2024;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale,

Préfecture de Saône-et-Loire

196, rue de Strasbourg

71021 MACON cedex 9

Tél : 03 85 21 81 00

1/2

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-30-00006 - Arrêté portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique du 31 octobre au 1er novembre 2024 9ARRÊTE :

Article 1°’ : La consommation d'alcool sur la voie publique est interdite sur le département de Saône-et- Loire du jeudi 31 octobre à 18 heures au vendredi 1* novembre 2024 à 8 heures.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.

Article 3 : La secrétaire générale, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Agnès C JA TA ON

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : * un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon * un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours.

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture de Saône-et-Loire

196, rue de Strasbourg

71021 MACON cedex 9

Tél : 03 85 21 81 00

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-30-00006 - Arrêté portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique du 31 octobre au 1er novembre 2024 10Préfecture de Saône-et-Loire

71-2024-10-30-00005

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-30-00005 - Arrêté portant diverses interdictions pour la nuit du 31 octobre 2024 au 1er novembre 2024 11PRÉFET | | | Cabine

DE SAÔNE-ET-LOIRE ee de TE

Liberté Direction des sécurités Egalité » Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles “ralerniie

Arrêté n° SIDPC/2024/230

portant diverses interdictions pour la nuit

du 31 octobre 2024 au 1° novembre 2024

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151; ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants

et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le Code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1‘ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31

mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissements et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1% juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SÉGUY,

Préfet de Saône-et Loire ; |

Considérant qu'en application de l'article L.122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative ;

Considérant que les festivités qui se sont déroulées durant la nuit du 31 octobre au 1% novembre 2022

ont été ponctuées de dégradations, incendies et ont mobilisé les forces de sécurité intérieure et de

SECOUFS ;

Considérant que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice de catégorie F2 et F3, Ti et T2,

de fumigènes et de pétards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures et

d'engendrer des dégâts sur les biens et les personnes ;

1/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-30-00005 - Arrêté portant diverses interdictions pour la nuit du 31 octobre 2024 au 1er novembre 2024 12Considérant qu'à la suite de l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Moscou le 22 mars

2024, la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national est relevée au niveau « Urgence

attentat » et que la menace terroriste demeure encore prégnante sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que, dans ce contexte, l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles

pyrotechniques de manière inconsidérée sur la voie publique est de nature à créer des troubles à

l’ordre public, des mouvements de paniques et des alertes inutiles des forces de l'ordre en les

détournant ainsi de leurs missions de sécurité prioritaires ;

Considérant l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'acide

contre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier à l'occasion de ces festivités ;

Considérant que l'utilisation d'hydrocarbures, d'acide et de tous produits chimiques ou inflammables,

impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux

personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur

utilisation inappropriée, particulièrement sur les espaces publics et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que face à ces risques, il est nécessaire de PrERErSrE toutes mesures de police de nature à

garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale,

ARRÊTE

Article 1 |

Sont interdits sur le territoire de toutes les communes du département de la Saône-et-Loire du jeudi 31

octobre 2024 à 18h00 au vendredi 1° novembre 2024 à 8h00 :

* la détention, le transport et l'usage, sur la voie publique, de fumigènes ;

* la détention et l'usage, sur la voie publique, de pétards et d'artifices de divertissement de

catégorie F2 et F3, d'artifices destinés au théâtre de catégorie T1 et T2 et d'articles

pyrotechniques de catégorie P1 et P2;

* la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ‘ou autre récipient

transportable ;

* __le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1% sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport

et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles

pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre

d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.

De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles

pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont

autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice

préalablement déciaré et autorisé par le maire de la commune.

Article 3

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent

d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions

nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée au 3° alinéa de l’article 1°.

213

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-30-00005 - Arrêté portant diverses interdictions pour la nuit du 31 octobre 2024 au 1er novembre 2024 13_ Article 4

Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du

code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État:

http://www.saone-et-loire.gouv.fr .

Article 6

La secrétaire générale, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la police

nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.

Fait à Mâcon, le 30 octobre 2024

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Agnè AVANON

| Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice

administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :

* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon

* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un

récours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces deux recours.

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif —- 22 rue d’'Assas - BP 61616 — 21016 Dijon Cedex.

Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

3/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-30-00005 - Arrêté portant diverses interdictions pour la nuit du 31 octobre 2024 au 1er novembre 2024 14