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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 269 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 269 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-269
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2025-10-24-00003 - Arrêté N°DDPP-2025-255 portant décision de
mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la
pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesurer
d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (4 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2025-297 portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Saône-et-Loire (2 pages) Page 8
2 Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2025-10-24-00003
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00003 - Arrêté N°DDPP-2025-255 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires 3 E J Direction départementale
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté Service Santé Protection Animales et Environnement Égalité
Fraternité
de la Protection des Populations
Arrêté N° DDPP-2025-255
portant décision de mandatement en application de l’article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale);
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 à L. 201-5, L. 203-1, L. 203-8, L. 221-1, L. 241-6 et L. 241-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/07/2025 relatif aux mesures de surveillance et de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse ;
VU l'arrêté ministériel du 16/07/2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00015 du 25 août 2025 portant délégation générale de signature à Madame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;
VU les arrêtés préfectoraux (N° DDPP-223 daté du 12/10/2025 et N° DDPP-248 daté du 18/10/2025) déterminants les zones réglementées vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse dans le département de Saône-et-Loire ;
Considérant l'urgence de la situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
Considérant que cette maladie est catégorisée ADE par le règlement (UE) 2016/429 susvisé, les mesures de lutte à déployer sont des mesures d'urgence visant son éradication immédiate + 4
Considérant que l’une des mesures de lutte déployée est la vaccination d'urgence ;
ARRETE :
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00003 - Arrêté N°DDPP-2025-255 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires 4 Article 1°:
La situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse dans le département de Saône-et-Loire, et plus largement en Bourgogne Franche-Comté, revêt les caractéristiques d'une urgence.
Article 2 :
Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, les docteurs vétérinaires figurant à l'annexe de cet arrêté, sont mandatés en application du |. de l’article L. 203-8 du même code pour effectuer la ou les missions suivantes : visites sanitaires en élevage, euthanasies, vaccination, prélèvements en abattoir ou en élevage, enquêtes épidémiologiques et de traçabilité, rédaction de comptes-rendus où documents administratifs relatifs à ces missions.
Article 3 :
Ces docteurs vétérinaires peuvent réaliser ces missions dans les lieux de détention d'animaux situés en zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse.
Les missions interventions et actes réalisés par ces docteurs vétérinaires sont rémunérés sur la base de l'arrêté du 16/07/2025 susvisé.
Article 4 :
La directrice départementale chargée de la protection des populations de Saône-et-Loire, le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 24 octobre 2025
La directrice départementale de la protection des
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An COSTAZ La" À
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00003 - Arrêté N°DDPP-2025-255 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires 5 Annexe
Liste des docteurs vétérinaires mandatés au titre du I. de l'article L. 203-8 du code rural et de
la pêche maritime dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
Adresse de
Nom Prénom du N° d'ordre l'établissement de Date de fin de docteur vétérinaire soins auquel il mandatement apporte son renfort
POUILLAUDE 13278 SCP DE 31/12/2025 Vincent Pierre VETERINAIRE
COVAREL, ZONE
INDUSTRIELLE, 71170
CHAUFFAILLES
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00003 - Arrêté N°DDPP-2025-255 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires 6 Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00003 - Arrêté N°DDPP-2025-255 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires 7 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-24-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2025-297 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un 8 E = Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° BOPSI / 2025-29
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, E 2171-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211- 27 à3R 2171-30;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et Loire à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'un appel à « free party » a été détecté sur les réseaux sociaux concernant le département du Jura durant le week-end du 24 et 25 octobre 2025;
Considérant que bien que les localisations de ces évènements ne soient pas, pour l'heure, précisément identifiées, le département de la Saône-et-Loire reste géographiquement très exposé ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par Un quelconque organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que du 14 au 16juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à 500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'igornay (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ; que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;
Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250 et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de Saint-Ambreuil (71);
Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de la République de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de relever plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;
Considérant que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPS1/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire a permis d'éviter un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur un terrain privé en zone non urbanisée, sur la commune d'igornay (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain;
Préfecture de Saône-et-Loire- 196, rue de Strasbourg” 71021 MÂCON Cedex 9 Tél: 03.85.21.81.00 - Site Internet: http fumuwsaone-et-loire gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2025-297 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un 9 Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif non
régulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour cause de trouble à l’ordre public ;
Considérant que le 11 octobre 2025, à compter de 3 heures du matin, un rassemblement de type «free party » intitulé « 5 ans déséquilibré », réunissant environ 250 participants et une centaine de véhicules s'est tenu sur les communes de Semur-en-Brionnais (71) et Sainte-Foy (71); qu'à l'issue de confrontations entre les forces de sécurité intérieures et les participants sont survenues, trois gendarmes et un participant ont été blessés ; que deux individus ont été interpelés et placés en garde à vue en raison de jets de projectiles;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes constitutif d'un risque de troubles à l'ordre public ;
Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-11 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation de rassembiements festifs à caractère musical, ces derniers étant susceptibles de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1°’: La tenve de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de Saône-et-Loire du vendredi 24 octobre 2025 à 18h00 au lundi 27 octobre 2025 à 08h00.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du vendredi 24 octobre 2025 à 18h00 au lundi 27 octobre 2025 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 5: La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
2 4 OCT. 202
Pour le prefst | fète directru:z de cabinet
Fait à Mâcon le
Le Préfet,
Salwa PHILIBERT Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Mâcon ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8.
En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas — BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet: http //wwwiaoñe-et-loire gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2025-297 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un 10