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Conseil Municipal - CM du 31.03.2021 à 16h 00 Délibérations visé
Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Rayol-Canadel-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 31.03.2021 à 16h 00 Délibérations visé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2021
Affiché
le 08/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2021
ID
: 083-218301521-20210331-2021
16
_31MARS-DE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOE
- CANADEL
L'an
deux
mille
vingt
et un
le
31
mars
à
16h
00,
Nombre
de
Conseillers
:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
du
RAYOL-CANADEL
En
exercice
:
15
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Présents
:
Il
à
la salle
des
Fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
J.
PLENAT
Maire
Votants
:
13
du
Rayol-Canadel,
Pouvoir
(s)
:
02
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le
15
mars
2021.
Absent
(s)
:
02
PRESENTS
: M.
PLENAT
Jean,
Maire,
M.
GHIBAUDO
Olivier,
M.
SAINT
ANDRE
Philippe,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina,
Adjoints
M.
JULIEN
Jean
Paul,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
M.
PÊTRE
Francis,
M.
DEL
MONTE
André,
Mme
LANG
Virginie,
M.
PRICA-GRAFEL
Florin
(à partir
de
16H
12),
Mme
BOEHM
Agnès
Conseillers
municipaux
POUVOIRS : Mme
DE
PONFILLY
Bettina
a donné
pouvoir
à Mme
BOEHM
Agnès
M.
PÊTRE
Francis
a donné
pouvoir
à M.
JULIEN
Jean
Paul
ABSENTES
EXCUSEES
:
Mme
BOTTON-MAGALHAES
Isabelle,
Mme
MULLER
Muriel
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
LANG
Virginie
N°16/2021 Délégation
de
service
public
des
plages
: Attribution
du
lot
n°1
En
application
des
articles
R2124-14
et R2124-31
et suivants
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
des
articles
L1411-1
et
suivants
et
R1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
conformément
à la délibération
du
29
décembre
2020,
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
de
délégation
de
service
public
des
plages
du
Rayol
Canadel
sur
Mer
pour
l’exploitation
du
lot N°1
pour
des
activités
de
location
de
matelas
et
parasols,
location
d’engins
nautiques
(4
maximum),
restauration/snack/bar
et vente
de
boissons.
Les
dossiers
de
candidature
ont
alors
été
mis
à
disposition
des
candidats
à
compter
du
30
décembre
2020
avec
une
date
limite
de
dépôt
fixée
au
1° février
2021
à 09h00.
La
commission
de
Délégation
de
Service
Public
s’est
ensuite
réunie
le
1°
février
2021,
pour
procéder
à l’ouverture
des
candidatures
reçues
et le 2 février 2021
pour
déterminer
les candidats
admis
à présenter
une
offre.
Les
candidats
retenus
se
sont
vus
transmettre
par
voie
postale
et dématérialisée,
un
document
définissant
les
caractéristiques
quantitatives
et qualitatives
des
prestations,
avec
pour
date
limite
de
dépôt
des
offres
le
1% mars
2021
à
12h00.
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2021
ë
1
Reçu
en
préfecture
le
08/04/202
Affiché
le 08/04/2021
;
ID
: 083-218301521-20210331-2021_16_31MARS-DE
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°16/2021)
La
commission
de
Délégation
de
Service
Public
s’est réunie
le
1
mars
2021
pour
l’ouverture
des
plis
des
offres
puis
le
12
mars
2021
pour
formuler
un
avis
sur
le
classement
des
offres
remises.
Une
négociation
avec
le candidat
concerné
a eu
lieu le 05
mars
2021.
Concernant
le lot n°1,
un
candidat
avait
été
admis
à présenter
une
offre.
Après
analyse,
la commission
de
Délégation
de
Service
Public
a proposé
de
retenir
l’offre
de
SAS
ANCRE
D'OR.
Au
visa du rapport
qui demeurera
annexé
à la présente
délibération,
Monsieur
le Maire
a choisi
de proposer
SAS
ANCRE
D'OR
comme
délégataire.
Au
terme
de
la procédure,
il appartient
désormais
à l’assemblée
délibérante
de se prononcer
sur
le choix
du
délégataire
et d’approuver
le sous-traité
d’exploitation
correspondant.
Ainsi,
il
Vous
est
proposé,
d’une
part,
au
regard
des
critères
de
sélection
et
de
pondération
prévus
dans
le règlement
de consultation,
d’attribuer
le lot N°1
à SAS
ANCRE
D'OR,
et d’autre
part,
d’approuver
le contrat
de
sous-traité
y afférent.
Vu
le rapport
ci-dessus,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le cahier
des
charges
de
la concession
de plage
accordée
par
l'Etat,
Vu
la consultation
du
comité
technique
en
date
du
11
avril
2020,
Vu
la délibération
n°
121/2020
du
29
décembre
2020,
Vu
le tableau
de
classement
des
offres
de
la commission
de
Délégation
de
Service
Public
établi
le
12
mars
2021,
Vu
le rapport
de
Monsieur
le Maire
ci-joint,
Vu
le projet
de
sous-traité
du
lot
n°1
et
ses
annexes,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VOTE POUR
: 13
voix
CONTRE :
00
ABSTENTION
: 00
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2021
Affiché
le 08/04/2021
ID
: 083-218301521-20210331-2021_16_31MARS-DE
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°16/2021)
DECIDE
ARTICLE
1
D’attribuer
à SAS
ANCRE
D'OR
l'exploitation
du
lot
n°1
du
service
public
des
plages
pour
une
redevance
annuelle
de
18
300
€.
ARTICLE
2
D’approuver
le
contrat
de
délégation
du
service
public
des
plages,
annexé
à
la
présente
délibération
et d’autoriser
Monsieur
le Maire
à le signer.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
Le
Maire,
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
J.
PLENA
un
délai de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Le
tribunal administratif peut
être saisi par
l'application
informatique
“
«
Télérecours
Citoyen»
accessible
sur
le
site
Internet
winw.telerecours.fr
».
3/3 Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2021
Affiché
le 08/04/2021
ID
: 083-218301521-20210331-2021_17_31MARS-DE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL
- CANADEL
L'an
deux
mille
vingt
et un
le 31
mars
à
16h
00,
Nombre
de
Conseillers
:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
du
RAYOL-CANADEL
En
exercice
:
15
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Présents
:
11
à la salle
des
Fêtes,
sous
la Présidence
de
Monsieur
J. PLENAT
Maire
Votants
:
13
du
Rayol-Canadel,
Pouvoir
(s)
:
02
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le
15
mars
2021.
Absent
(s)
:
02
PRESENTS
: M.
PLENAT
Jean,
Maire,
M.
GHIBAUDO
Olivier,
M.
SAINT
ANDRE
Philippe,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina,
Adjoints
M.
JULIEN
Jean
Paul,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
M.
PÊTRE
Francis,
M.
DEL
MONTE
André,
Mme
LANG
Virginie,
M.
PRICA-GRAFEL
Florin
(à partir
de
16H
12),
Mme
BOEHM
Agnès
Conseillers
municipaux
POUVOIRS
:
Mme
DE
PONFILLY
Bettina
a donné
pouvoir
à Mme
BOEHM
Agnès
M.
PÊTRE
Francis
a donné
pouvoir
à M.
JULIEN
Jean
Paul
ABSENTE
EXCUSEE
: Mme
BOTTON-MAGALHAES
Isabelle,
Mme
MULLER
Muriel
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
LANG
Virginie
N°17/2021 Délésation
de
service
public
des
plages
: Attribution
du
lot
n°2
En
application
des
articles
R2124-14
et R2124-31
et suivants
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
des
articles
L1411-1
et
suivants
et
R1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et conformément
à la délibération
du
29
décembre
2020,
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
de
délégation
de
service
public
des
plages
du
Rayol
Canadel
sur
Mer
pour
l’exploitation
du
lot N°2
pour
des
activités
de
location
de
matelas
et
parasols,
location
d’engins
nautiques
(4
maximum)
et
vente
de
boissons
et
viennoiseries.
Les
dossiers
de
candidature
ont
alors
été
mis
à
disposition
des
candidats
à
compter
du
30
décembre
2020
avec
une
date
limite
de
dépôt
fixée
au
1°
février
2021
à 09h00.
La
commission
de
Délégation
de
Service
Public
s’est
ensuite
réunie
le
1%
février
2021,
pour
procéder
à l’ouverture
des
candidatures
reçues
et Le 2 février 2021
pour
déterminer
les candidats
admis
à présenter
une
offre.
Les
candidats
retenus
se
sont
vus
transmettre
par
voie
postale
et dématérialisée,
un
document
définissant
les caractéristiques
quantitatives
et qualitatives
des prestations,
avec
pour
date limite
de
dépôt
des
offres
le
1%
mars
2021
à
12h00.
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2021
Affiché
le 08/04/2021
ID
: 083-218301521-20210331-2021_17_31MARS-DE
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°17/2021)
La
commission
de
Délégation
de
Service
Public
s’est
réunie
le
1%
mars
2021
pour
l’ouverture
des
plis
des
offres,
puis
le
12
mars
2021
pour
formuler
un
avis
sur
le
classement
des
offres
remises. Concernant
le
lot
n°2,
deux
candidats
avaient
été
admis
à présenter
une
offre
mais
un
seul
a
remis
une
offre.
Une
négociation
avec
le candidat
concerné
a eu
lieu
le 05
mars
2021.
Après
analyse,
la Commission
de
Délégation
de
Service
Public
a proposé
de
retenir
l’offre
de
SAS
TROPICANA.
Au
visa
du rapport
qui
demeurera
annexé
à la présente
délibération,
Monsieur
le Maire a
choisi
de
proposer
SAS
TROPICANA
comme
délégataire.
Au
terme
de la procédure,
il appartient
désormais
à l’assemblée
délibérante
de se prononcer
sur
le choix
du
délégataire
et d'approuver
le sous-traité
d'exploitation
correspondant.
Ainsi,
il
vous
est
proposé,
d’une
part,
au
regard
des
critères
de
sélection
et
de
pondération
prévus
dans
le règlement
de
consultation,
d’attribuer
le lot N°2
à la SAS
TROPICANA
d'autre
part,
d’approuver
le contrat
de
sous-traité
y afférent.
Vu
le rapport
ci-dessus,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le cahier
des
charges
de
la concession
de
plage
accordée
par
l'Etat,
Vu
la consultation
du
comité
technique
en
date
du
11
avril
2020,
Vu
la délibération
n°
121/2020
du
29
décembre
2020,
Vu
le tableau
de
classement
des
offres
de
la commission
de Délégation
de
Service
Public
établi
le
12
mars
2021,
Vu
le rapport
de
Monsieur
le Maire
ci-joint,
Vu
le projet
de
sous-traité
du
lot n°2
et ses
annexes,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VOTE POUR
: 13
voix
CONTRE
: 00
ABSTENTION
: 00 Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2021
Aïfiché
le 08/04/2021
,
ID
: 083-218301521-20210331-2021_17_31MARS-DE
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°17/2021)
DECIDE
ARTICLE
1
D’attribuer
à SAS
TROPICANA
l'exploitation
du
lot
n°2
du
service
public
des
plages,
pour
une
redevance
annuelle
de
27
000
€.
ARTICLE
2
D’approuver
le
contrat
de
délégation
du
service
public
des
plages,
annexé
à
la
présente
délibération,
et d’autoriser
Monsieur
le Maire
à le signer.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
Le
Mai
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
JÆPLENAT
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
re
D #
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Pa
Le
tribunal administratif peut
être saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyen»
accessible
sur
le
site
HF
wmw.felerecours.
fr ».
3/3 Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2021
Affiché
le
08/04/2021
ID
: 083-218301521-20210331-2021_18_31MARS-DE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL
- CANADEL
L'an
deux
mille
vingt
et un
le 31
mars
à
16h
00,
Nombre
de
Conseillers
:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
du
RAYOL-CANADEL
En
exercice
1
15
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Présents
:
12
à
la salle
des
Fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
J.
PLENAT
Maire
Votants
:
14
du
Rayol-Canadel,
|
Pouvoir
(s)
:
02
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le
15
mars
2021.
Absent
(s)
:
01
PRESENTS
: M.
PLENAT
Jean,
Maire,
M.
GHIBAUDO
Olivier,
M.
SAINT
ANDRE
Philippe,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina,
Adjoints
M.
JULIEN
Jean
Paul,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
M.
PÊTRE
Francis,
M.
DEL
MONTE
André,
Mme
LANG
Virginie,
M.
PRICA-GRAFEL
Florin
(à partir
de
16H
12),
Mme
BOTTON-MAGALHAES
Isabelle
(à
partir
de
16H
25),
Mme
BOEHM
Agnès
Conseillers
municipaux
POUVOIRS
:
Mme
DE
PONFILLY
Bettina
a donné
pouvoir
à Mme
BOEHM
Agnès
M.
PÊTRE
Francis
a donné
pouvoir
à M.
JULIEN
Jean
Paul
ABSENTE
EXCUSEE
: Mme
MULLER
Muriel
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
LANG
Virginie
N°18/2021 Délégation
de
service
public
des
plages
: Attribution
du
lot
n°3
En
application
des
articles
R2124-14
et R2124-31
et suivants
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
des
articles
L1411-1
et
suivants
et
R1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et conformément
à la délibération
du
29
décembre
2020,
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
de
délégation
de
service
public
des
plages
du
Rayol
Canadel
sur
Mer
pour
l’exploitation
du
lot N°3
pour
des
activités
de
location
de
matelas
et
parasols,
location
d’engins
nautiques
(4
maximum)
et
vente
de
boissons
et
viennoiseries.
Les
dossiers
de
candidature
ont
alors
été
mis
à
disposition
des
candidats
à
compter
du
30
décembre
2020
avec
une
date
limite
de
dépôt
fixée
au
1° février
2021
à 09h00.
La
commission
de
Délégation
de
Service
Public
s’est
ensuite
réunie
le
1%
février
2021,
pour
procéder
à l’ouverture
des
candidatures
reçues
et le 2 février 2021
pour
déterminer
les candidats
admis
à présenter
une
offre.
Les
candidats
retenus
se
sont
vus
transmettre
par
voie
postale
et dématérialisée,
un
document
définissant
les caractéristiques
quantitatives
et qualitatives
des prestations,
avec
pour
date limite
de
dépôt
des
offres
le
1° mars
2021
à
12h00.
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2021
Affiché
le 08/04/2021
ID
: 083-218301521-20210331-2021_18_31MARS-DE
(Commune
du Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°18/2021)
La
commission
de
Délégation
de
Service
Public
s’est
réunie
le
1%
mars
2021
pour
l'ouverture
des
plis
des
offres,
puis
le
12
mars
2021
pour
formuler
un
avis
sur
le
classement
des
offres
remises. Concernant
le
lot
n°3,
deux
candidats
avaient
été
admis
à présenter
une
offre.
Une
négociation
avec
les
candidats
concernés
a eu
lieu
Le
05
mars
2021.
Après
analyse,
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
a proposé
de
retenir
l’offre
de
la
SASU
BOUKAROU
BEACH.
Au
visa
du
rapport
qui
demeurera
annexé
à la
présente
délibération,
Monsieur
le
Maire
a choisi
de
proposer
la
SASU
BOUKAROU
BEACH
comme
délégataire.
Au
terme
de
la
procédure,
il
appartient
désormais
à l’assemblée
délibérante
de
se
prononcer
sur
le
choix
du
délégataire
et
d’approuver
le
sous-traité
d’exploitation
correspondant.
Ainsi,
il
vous
est
proposé,
d’une
part,
au
regard
des
critères
de
sélection
et
de
pondération
prévus
dans
le
règlement
de
consultation,
d’attribuer
Le
lot
N°3
à
la
SASU
BOUKAROU
BEACH,
et d’autre
part,
d'approuver
le contrat
de
sous-traité
y
afférent.
Vu
le rapport
ci-dessus,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le cahier
des
charges
de
la concession
de plage
accordée
par
l’Etat,
Vu
la consultation
du
comité
technique
en date
du
11
avril
2020,
Vu
la délibération
n°
121/2020
du
29
décembre
2020,
Vu
le tableau
de
classement
des
offres
de
la commission
de
Délégation
de
Service
Public
établi
le
12
mars
2021,
Vu
le rapport
de Monsieur
le Maire
ci-joint,
Vu
le projet
de
sous-traité
du
lot n°3
et ses
annexes,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VOTE POUR
: 14
voix
CONTRE
: 00
ABSTENTION
: 00
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2021
Affiché
le 08/04/2021
ID
: 083-218301521-20210331-2021_18_31MARS-DE
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°18/2021)
DECIDE
ARTICLE
1
D’attribuer
à la S.A.S.U.
Boukarou
Beach
l’exploitation
du lot n°3
du
service public
des plages,
pour
une
redevance
annuelle
de
8 413
€.
ARTICLE
2
D’approuver
le
contrat
de
délégation
du
service
public
des
plages,
annexé
à
la
présente
délibération,
et d’autoriser
Monsieur
le Maire
à le signer.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
Le Maire,
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Le
tribunal administratif peut
être saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyen»
accessible
sur
le
site
Internet
www.
telerecours.
{1
».
3/3 Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2021
Affiché
le 08/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2021
(RUE
MES
ID
: 083-218301521-20210331-2021_19_31MARS-DE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL
- CANADEL
L'an
deux
mille
vingt
et un
le 31
mars
à
16h
00,
Nombre
de
Conseillers
:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
du
RAYOL-CANADEL
En
exercice
:
IS
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
Présents
ÿ
[2
à
la
salle
des
Fêtes,
sous
la Présidence
de
Monsieur
J.
PLENAT
Maire
Votants
:
14
du
Rayol-Canadel,
Pouvoir
(s)
:
02
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le
15
mars
2021.
Absent
(s)
:
O1
PRESENTS
: M.
PLENAT
Jean,
Maire,
M.
GHIBAUDO
Olivier,
M.
SAINT
ANDRE
Philippe,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina,
Adjoints
M.
JULIEN
Jean
Paul,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
M.
PÊTRE
Francis,
M.
DEL
MONTE
André,
Mme
LANG
Virginie,
M.
PRICA-GRAFEL
Florin
(à partir de
16H
12),
Mme
BOTTON-MAGALHAES
Isabelle
(à
partir
de
16H
25),
Mme
BOEHM
Agnès
Conseillers
municipaux
POUVOIRS
:
Mme
DE
PONFILLY
Bettina
a donné
pouvoir
à Mme
BOEHM
Agnès
M.
PÊTRE
Francis
a donné
pouvoir
à M.
JULIEN
Jean
Paul
ABSENTE
EXCUSEE
: Mme
MULLER
Muriel
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
LANG
Virginie
N°19/2021 Délégation
de
service
public
des
plages
: Attribution
du
lot
n°4
En
application
des
articles
R2124-14
et R2124-31
et suivants
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
des
articles
L1411-1
et
suivants
et
R1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
conformément
à la
délibération
du
29
décembre
2020,
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
de
délégation
de
service
public
des
plages
du
Rayol
Canadel
sur
Mer
pour
l’exploitation
du
lot N°4
pour
des
activités
de
location
de
matelas
et
parasols,
location
d’engins
nautiques
(4
maximum),
restauration/snack-bar/vente
de
boissons.
Les
dossiers
de
candidature
ont
alors
été
mis
à
disposition
des
candidats
à
compter
du
30
décembre
2020
avec
une
date
limite
de
dépôt
fixée
au
1°
février
2021
à 09h00.
La
commission
de
Délégation
de
Service
Public
s’est
ensuite
réunie
le
1%
février
2021,
pour
procéder
à l’ouverture
des
candidatures
reçues
et le 2 février 2021
pour
déterminer
les candidats
admis
à présenter
une
offre.
Les
candidats
retenus
se
sont
vus
transmettre
par
voie
postale
et dématérialisée,
un
document
définissant
les caractéristiques
quantitatives
et qualitatives
des prestations,
avec pour
date limite
de
dépôt
des
offres
le
1°
mars
2021
à
12h00.
Ensuite,
la
commission
de
Délégation
de
Service
Public
s’est
réunie
le
1%
mars
2021
pour
l’ouverture
des
plis des
offres
puis
le
12
mars
2021
pour
formuler
un
avis
sur
le classement
des
offres
remises. Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2021
ë
14/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/04/202
Affiché
le 08/04/2021
,
ID
: 083-218301521-20210331-2021_19_31MARS-DE
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°19/2021)
Concernant
le
lot
n°4,
deux
candidats
avaient
été
admis
à présenter
une
offre.
Une
négociation
avec
les
deux
candidats
concernés
a eu
lieu
le
05
mars
2021.
Après
analyse,
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
a proposé
de
retenir
l’offre
de
LA
PLAGE
DU
BAILLI.
Au
visa
du
rapport
qui
demeurera
annexé
à la
présente
délibération,
Monsieur
le
Maire
a choisi
de
proposer
LA
PLAGE
DU
BAILLI
comme
délégataire.
Au
terme
de
la
procédure,
il
appartient
désormais
à l'assemblée
délibérante
de
se
prononcer
sur
le
choix
du
délégataire
et
d’approuver
le
sous-traité
d’exploitation
correspondant.
Aünsi,
il
vous
est
proposé,
d’une
part,
au
regard
des
critères
de
sélection
et
de
pondération
prévus
dans
le
règlement
de
consultation,
d’attribuer
le
lot
N°4
à
LA
PLAGE
DU
BAILLL,
et
d’autre
part,
d'approuver
le contrat
de
sous-traité
y afférent.
Vu
le rapport
ci-dessus,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le cahier
des
charges
de la concession
de plage
accordée
par
l’Etat,
Vu
la consultation
du
comité
technique
en date
du
11
avril
2020,
Vu
la délibération
n°
121/2020
du
29
décembre
2020,
Vu
le tableau
de classement
des
offres
de la commission
de Délégation
de
Service
Public
établi
le
12
mars
2021,
Vu
le rapport
de
Monsieur
le Maire
ci-joint,
Vu
le projet
de
sous-traité
du
lot n°4
et ses
annexes,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VOTE POUR :
14
voix
CONTRE
: 00
ABSTENTION
: 00
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2021
Berger
Affiché le 08/04/2021 ID
: 083-218301521-20210331-2021_19_31MARS-DE
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°19/2021)
DECIDE
ARTICLE
1
D’attribuer
à LA
PLAGE
DU
BAILLI
l'exploitation
du
lot
n°4
du
service
public
des
plages,
pour
une
redevance
annuelle
de
13
520
€.
ARTICLE
2
D’approuver
le
contrat
de
délégation
du
service
public
des
plages,
annexé
à
la
présente
délibération,
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à le
signer.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyen»
accessible
sur
le
site
Internet
win.
felerecours.
F
».
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
J. PLENAT
=
7
ME
ur
pr
ni
“
©
3/3 Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2021
Affiché
le 08/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2021
Levrault
ID
: 083-218301521-20210331-2021_20_31MARS-DE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL
- CANADEL
L'an
deux
mille
vingt
et
un
le
31
mars
à
16h
00,
Nombre
de
Conseillers
:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
RAYOL-CANADEL
En
exercice
:
IS
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Présents
:
12
à la
salle
des
Fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
J.
PLENAT
Maire
Votants
:
14
du
Rayol-Canadel,
Pouvoir
(s)
:
02
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
:le
15
mars
2021.
Absent
(s)
:
OI
PRESENTS
:M.
PLENAT
Jean,
Maire,
M.
GHIBAUDO
Olivier,
M.
SAINT
ANDRE
Philippe,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina,
Adjoints
M.
JULIEN
Jean
Paul,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
M.
PÊTRE
Francis,
M.
DEL
MONTE
André,
Mme
LANG
Virginie,
M.
PRICA-GRAFEL
Florin
(à
partir
de
16H
12),
Mme
BOTTON-MAGALHAES
Isabelle
(à
partir
de
16H
25),
Mme
BOEHM
Agnès
Conseillers
municipaux
POUVOIRS
:
Mme
DE
PONFILLY
Bettina
a donné
pouvoir
à Mme
BOEHM
Agnès
M.
PÊTRE
Francis
a donné
pouvoir
à M.
JULIEN
Jean
Paul
ABSENTE
EXCUSEE
:Mme
MULLER
Muriel
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
:Mme
LANG
Virginie
N°20/2021 Délégation
de
service
public
des
plages
: Attribution
du
lot
n°5
En
application
des
articles
R2124-14
et
R2124-31
et
suivants
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
des
articles
L1411-1
et
suivants
et
R1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
conformément
à
la
délibération
du
29
décembre
2020,
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
de
délégation
de
service
public
des
plages
du
Rayol
Canadel
sur
Mer
pour
l’exploitation
du
lot
N°5
pour
des
activités
de
location
de
matelas
et
parasols,
location
d’engins
nautiques
(4
maximum)
et
vente
de
boissons
et viennoiseries.
Les
dossiers
de
candidature
ont
alors
été
mis
à
disposition
des
candidats
à
compter
du
30
décembre
2020
avec
une
date
limite
de
dépôt
fixée
au
1°
février
2021
à 09h00.
La
commission
de
Délégation
de
Service
Public
s’est
ensuite
réunie
le
1°
février
2021,
pour
procéder
à l’ouverture
des
candidatures
reçues
et
le
2 février
2021
pour
déterminer
les
candidats
admis
à présenter
une
offre.
Les
candidats
retenus
se
sont
vus
transmettre
par
voie
postale
et
dématérialisée,
un
document
définissant
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
des
prestations,
avec
pour
date
limite
de
dépôt
des
offres
Le
1°
mars
2021
à
12h00.
La
commission
de
Délégation
de
Service
Public
s’est
réunie
le
1°
mars
2021
pour
l'ouverture
des
plis
des
offres
puis
le
12
mars
2021
pour
formuler
un
avis
sur
le
classement
des
offres
remises. Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2021
Affiché
le 08/04/2021
ID
: 083-218301521-20210331-2021_20_31MARS-DE
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°20/2021
1)
Concernant
le
lot
n°5,
un
candidat
avait
été
admis
à présenter
une
offre.
Une
négociation
avec
le
candidat
concerné
a eu
lieu
le
05
mars
2021.
Après
analyse,
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
a proposé
de
retenir
l’offre
de
la
SARL
L’ECRIN.
Au
visa
du
rapport
qui
demeurera
annexé
à
la
présente
délibération,
Monsieur
le
Maire
a choisi
de
proposer
la
SARL
L’ECRIN.
Au
terme
de
la
procédure,
il
appartient
désormais
à l'assemblée
délibérante
de
se
prononcer
sur
le
choix
du
délégataire
et
d'approuver
le
sous-traité
d’exploitation
correspondant.
Ainsi,
il
vous
est
proposé,
d’une
part,
au
regard
des
critères
de
sélection
et
de
pondération
prévus
dans
le
règlement
de
consultation,
d’attribuer
le
lot
N°5
à la
SARL
L’'ECRIN,
et
d’autre
part,
d’approuver
le
contrat
de
sous-traité
y afférent.
Vu
le rapport
ci-dessus,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
Ia propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le cahier
des
charges
de
la concession
de plage
accordée
par
l’Etat,
Vu
la consultation
du
comité
technique
en date
du
11
avril
2020,
Vu
la délibération
n°
121/2020
du
29
décembre
2020,
Vu
le tableau
de classement
des
offres
de la commission
de Délégation
de
Service
Public
établi
le
12
mars
2021,
Vu
le rapport
de
Monsieur
le Maire
ci-joint,
Vu
le projet
de
sous-traité
du
lot n°5
et ses
annexes,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VOTE POUR
: 14
voix
CONTRE
: 00
ABSTENTION
: 00
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2021
Affiché
le 08/04/2021
ID
: 083-218301521-20210331-2021
20
_31MARS-DE
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°20/2021
)
DECIDE
ARTICLE
1
D’attribuer
à la SARL
L’ECRIN
l'exploitation
du
lot
n°5
du
service
public
des
plages,
pour
une
redevance
annuelle
de
18
540
€.
ARTICLE
2
D'approuver
le contrat
de délégation
du
service
public
des
plages,
annexé
à la présente
délibération,
et d’autoriser
Monsieur
le Maire
à le signer.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
Le
Maires
‘
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
<.
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
J.
PLENAT
RL
CAN
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
dd
“os
F
A4
kg
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyen»
accessible
sur
le
site
Internet
wwy
telerecours.fr
».
1
3/2