Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 051 du 29 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 051 du 29 avril 2020 Document publié le Mercredi 29 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 051 du 29 avril 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-051

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2020Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-04-28-007 - AP modificatif portant autorisation dérogatoire d'ouverture du

marché sur la commune de Tonneins (2 pages) Page 3

47-2020-04-28-006 - Arrêté portant autorisation d'ouverture du marché fermier sur la

commune de Casteljaloux (2 pages) Page 6

47-2020-04-28-004 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché Bio sur

la commune d'Agen (2 pages) Page 9

47-2020-04-28-005 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché de

plein vent sur la commune d'Estillac (2 pages) Page 12

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-04-28-007

AP modificatif portant autorisation dérogatoire d'ouverture

du marché sur la commune de Tonneins

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-007 - AP modificatif portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché sur la commune de Tonneins 3EX =

Liberté » Égalité * Ératernité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n°

modifiant l’arrêté n° 47-2020-03-26-001

portant autorisation dérogatoire d’ouverture

du marché du samedi matin sur la commune de TONNEINS de 8H00 à 12H30

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article à ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfête de Lot-et-Garonne ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que le besoin en produits frais des habitants de la ville de Tonneins n’est pas satisfaisant à ce jour du fait de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et plus précisément de l’interdiction des marchés :

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public du marché en plein air de Tonneins répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être prévue le samedi matin de 8H00 à 12H30, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Téléphone : 05.53.77.60.47 — htip:/www.lot-et-garonne.pref.qouv.fr Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00à12h-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-007 - AP modificatif portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché sur la commune de Tonneins 4Vu l’urgence ;

Vu les avis en date du 23 mars 2020 et du 20 avril 2020 du maire de la commune de Tonneins ;

Sur proposition du sous-préfet de Marmande,

ARRÊTE

Article 1° : Le marché de plein air autorisé à titre dérogatoire tous les samedis matins de 8h00 à 12H30 à Tonneins est composé de 30 marchands au lieu de 25 comme initialement prévu dans l’article 1° de l’arrêté n° 47-2020-03-26-001.

Le reste est sans changement.

Article 2 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.

Article 4: Le sous-préfet de Marmande-Nérac, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et le maire de Tonneins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.

Agen, le 28 avril 2020

La Préfé

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-007 - AP modificatif portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché sur la commune de Tonneins 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-04-28-006

Arrêté portant autorisation d'ouverture du marché fermier

sur la commune de Casteljaloux

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-006 - Arrêté portant autorisation d'ouverture du marché fermier sur la commune de Casteljaloux 6Liber » Liberes « Égalité + Fraternité » Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n°

portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché fermier

le mardi matin et le samedi matin sur la commune de Casteljaloux

de 8h00 à 12h00

La Préfête de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au IIT de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que le besoin en produits frais des habitants de la ville de Casteljaloux n’est pas satisfaisant à ce jour du fait de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et plus précisément de l’interdiction des marchés ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public du marché de Casteljaloux répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population; que son ouverture doit donc être maintenue le mardi matin et le samedi matin de 8h00 à 12h00, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http:/www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr

Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00 à12h-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-006 - Arrêté portant autorisation d'ouverture du marché fermier sur la commune de Casteljaloux 7Vu l’urgence ;

Vu l’avis en date du 24 avril 2020 du maire de la commune de Casteljaloux ;

Sur proposition du sous-préfet de Marmande-Nérac,

ARRÊTE

Article 1° : L'ouverture du marché composé de 20 exposants est autorisée à titre dérogatoire tous les mardis matins et samedis matins de 8h00 à 12h00 dans le village de Casteljaloux sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.

Article 2 : Les mesures d’organisation et de contrôle du marché sont les suivantes :

— Respect des gestes barrières ;

— Fermeture du marché avec des barrières de police ;

— 20 clients maximum ;

— Distance entre les stands ;

— Un seul sens de circulation.

Article 3 : Un contrôle des entrées sera effectué par la police municipale et le placier.

Article 4 : Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 6 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Marmande-Nérac, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et le maire de Casteljaloux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.

Agen, le 28 avril 2020

La Préfète

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-006 - Arrêté portant autorisation d'ouverture du marché fermier sur la commune de Casteljaloux 8Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-04-28-004

Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du

marché Bio sur la commune d'Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-004 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché Bio sur la commune d'Agen 9BE À

Liberté « Égalie r Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFETE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n°

portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché BIO

le samedi matin sur la commune d’Agen

de 8h00 à 12h30

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République en date 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que le besoin en produits frais bio des habitants de la ville d’Agen n’est pas satisfaisant à ce jour du fait de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et plus précisément de l’interdiction des marchés ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public du marché Bio d’Agen répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue le samedi matin de 8h00 à 12h30, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http:/www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr

Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00à12h-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-004 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché Bio sur la commune d'Agen 10Vu l’urgence ;

Vu Pavis en date du 28 avril 2020 du maire de la commune d’ Agen ;

Sur proposition du secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1° : L’ouverture du marché bio composé de 8 exposants est autorisée à titre dérogatoire tous les samedis matins de 8h00 à 12h30 sur le boulevard de la République entre la Place des Laïitiers et la rue Parmentier à Agen à compter du 2 mai 2020 sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.

Article 2 : Les mesures d’organisation et de contrôle du marché sont les suivantes :

— Fermeture du marché avec des barrières de chaque côté permettant de créer un sens unique de circulation ;

— Marquage au sol ;

— Distance entre les stands de 4 m ;

— Deux commerçants par stand.

Article 3 : Deux agents de la police municipale et un agent du domaine public seront présents pour faire respecter les règles sanitaires et les attestations.

Article 4 : Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement

compétent.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement d’Agen, le Directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne et le maire d’ Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.

Agen, le 28 avril 2020

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-004 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché Bio sur la commune d'Agen 11Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-04-28-005

Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du

marché de plein vent sur la commune d'Estillac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-005 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché de plein vent sur la commune d'Estillac 12EE =

Liberté » Égafité - Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n°

portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché de plein vent le jeudi après-midi sur la commune d’Estillac

de 16h00 à 20h00

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que le besoin en produits frais des habitants de la ville d’Estillac n’est pas satisfaisant à ce jour du fait de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et plus précisément de l’interdiction des marchés ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public du marché de plein vent d’Estillac répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue le jeudi après-midi de 16h00 à 20h00, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Téléphone : 05.53.77.60.47 — htip:/www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr

Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00 à12h-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-005 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché de plein vent sur la commune d'Estillac 13Vu l'urgence ;

Vu l’avis en date du 20 avril 2020 du maire de la commune d’Estillac ;

Sur proposition du secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1” : L’ouverture du marché de plein vent composé de 8 exposants est autorisée à titre dérogatoire tous les jeudi après-midi de 16h00 à 20h00 sous la halle à Estillac sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, à compter du 2 maï 2020.

Article 2 : Les mesures d’organisation et de contrôle du marché sont les suivantes :

— Sens unique de circulation avec une entrée au niveau des toilettes publiques avec affichage lavage de mains obligatoire et panneaux de circulation dans le marché ;

— Allée centrale de deux rangées séparées de 3 m de large pour accéder aux stands de part et d’autre ;

— Allée de 3 m de large disponible devant chaque rangée de commerçants où seront matérialisées des files d’attente avec des espaces de 1 m entre chaque client ;

— Distance de 5 m entre chaque commerçant qui serviront les clients en prenant les précautions sanitaires indispensables (gants, masques, désinfection)

— Sortie unique avec désinfection au gel hydroalcoolique ;

— Interdiction de revenir en arrière.

Article 3 : Deux agents de la police municipale et un agent de la commune seront présents pour faire respecter le sens de circulation, les mesures de distance et la gestion des flux à l’entrée du marché.

Article 4 : Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement d’Agen, le Directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne et le maire d’Estillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.

Agen, le 28 avril 2020

La Préfète

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-28-005 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché de plein vent sur la commune d'Estillac 14